Couverture mobile : dispositif de couverture ciblée - L'Agence du ...

 
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Couverture mobile : dispositif de couverture ciblée - L'Agence du ...
couverture mobile :
dispositif de
couverture ciblée
guide pratique
à destination des maires
janvier 2019
Ce guide a vocation à informer les élus des principales étapes du dé-
ploiement des sites mobiles et à les accompagner dans leurs premiers
échanges avec les opérateurs.
Couverture mobile : dispositif de couverture ciblée - L'Agence du ...
généraliser la couverture mobile de qualité

                                  vot r e co m m u n e a
                                                                                                       En janvier 2018, le Gouvernement, l’Arcep et les opérateurs mobiles sont parvenus
                              é t é i d e n t i f i é e da n s l e                                  à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous
                                                                                                    les Français.
                              cadre du dispositif de
                                                                                                       Pour la première fois, l’Etat fait le choix de prioriser l’objectif d’aménagement
                             co u v e r t u r e c i b l é e p o u r                                 du territoire dans les critères d’attribution des fréquences mobiles, dont les droits
                                  bénéficier d’une                                                  arrivaient à échéance lors des prochaines années.

                                co u v e r t u r e m o b i l e                                         Cet accord va se traduire par un renforcement de la couverture mobile, en
                                                                                                    s’appuyant sur des engagements du Gouvernement et des opérateurs. Le travail de
                                       D e q ua l i t é !                                           négociation a permis d’obtenir de la part des quatre opérateurs de réseaux mobiles
                                                                                                    des engagements forts et contraignants.

                                                                                                      Les opérateurs se sont notamment engagés à :
                              vous trouverez dans ce guide
                            pratique les principales réponses
                                    à vos questions.                                                                 Assurer une couverture mobile de qualité dans des zones non ou
                                                                                                                     mal couvertes, dans le cadre du dispositif de Couverture ciblée,
                                                                                                                     en construisant jusqu’à 5 000 nouveaux sites par opérateur,

                                                                                                                                                                                                         m o b i le
                                                                                                                     dont une partie sera mutualisée.
m o b i le

                    Un protocole de coopération entre les collectivités et les opérateurs est
                                                                                                       Par ailleurs, cet engagement s’inscrit dans un accord plus global pour généraliser
                     en cours de rédaction au niveau national entre l’Etat, les associations        la couverture mobile de qualité :
                    de collectivités et les opérateurs. Il précisera en particulier les modalités
                     financières de mise à disposition des terrains auprès des opérateurs.

                                                                                                                        Généraliser la réception en 4G de qualité sur l’ensemble du réseau mobile.

                          Ce guide a été réalisé en partenariat avec :
                              l’Association des Départements de France (ADF),
              l’Association des maires de France et présidents d’Intercommunalités (AMF),
                                                                                                                        Améliorer la couverture des axes de transport, d’ici 2020 pour les axes
                              l’Association des maires ruraux de France (AMRF),                                         routiers prioritaires (environ 55 000 km) et d’ici 2025 pour le réseau
                          l’Association Nationale des Elus de Montagne (ANEM),                                          ferré régional.
             l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques
                                           et l’audiovisuel (AVICCA),
                                    l’Association des Régions de France,
             Territoire d’Énergie - Fédération nationale des collectivités concédantes et                               Améliorer la couverture à l’intérieur des batiments à la demande, en
                                                 régies (FNCCR),                                                        utilisant notamment la voix sur Wifi.
                            la Fédération Française des Télécoms (FFTelecoms),
                                               Bouygues Telecom,
                                                      Free,
                                                     Orange,
                                                       SFR,                                                             Proposer une offre de 4G fixe dans les zones où les débits Internet (fixe)
                                                                                                                        ne sont pas satisfaisants.
                             & l’Agence du Numérique (Mission France Mobile).

                     Ce guide vise à faciliter les déploiements et n’a pas de valeur juridique.

                                                                                                                                                                                                     3
dispositif de couverture
                      Action 1 ciblée
                                                                   assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes

                 le dispositif de couverture ciblée pour accélérer
                                                                                                                                                                                              où en est- on aujourd’hui ?
                          le déploiement des sites mobiles

                        Chaque opérateur a pris l’engagement de construire jusqu’à 5 000 sites mobiles,                                                                 Suite à une identification par les équipes projets locales, le Gouvernement a arrêté
                      certains pouvant être mutualisés. Ce déploiement s’étalera sur plusieurs années au                                                             la liste des 600 premiers sites mobiles pour l’année 2018 qui seront construits par les
                      rythme de 600 à 800 sites mobiles par an et par opérateur.                                                                                     quatre opérateurs, faisant l’objet de deux arrêtés ministériels publiés au Journal officiel
                                                                                                                                                                     de la république Française - JORF) :
                         Les opérateurs devront couvrir la zone en voix, SMS et Internet 4G, soit dans les
                      24 mois qui suivent la publication de l’arrêté fixant la liste des sites à couvrir ; soit 12                                                   •    485 sites mobiles identifiés dans l’arrêté du 4 juillet 2018 (publié le 8 juillet 2018),
                      mois si la collectivité met à leur disposition un emplacement viabilisé accompagné de                                                          •    115 sites mobiles identifiés dans l’arrêté du 21 décembre 2018 (publié le 26
                      l’autorisation d’urbanisme.                                                                                                                         décembre 2018).

                                                                                                                     Les arrêtés identifiant les 600 sites mobiles pour l’année 2018 :
                                                                                                                     https://bit.ly/2oXIUpf & https://bit.ly/2Cn18XE

                                                                                                                                                                                                                                                                         m o b i le
m o b i le

                           les 5 000 sites mobiles seront identifiés par les collectivités
                                          territoriales et le Gouvernement,
                                        puis construits par chaque opérateur

                 Source : Agence du Numérique, janvier 2019                                                                                                     Source : Agence du Numérique, janvier 2019

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                                                                                                                                                                                                                                                                     5
dispositif de couverture
                      Action 1 ciblée
                                                                    assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes

                                       vos interlocuteurs locaux                                                                             vos interlocuteurs nationaux

                 LES ÉQUIPES - PROJETS LOCALES                                SITE DE TÉLÉPHONIE MOBILE                                          la mission france mobile pilote
                 ASSURENT LA RÉUSSITE DU                                                                                                        le dispositif de couverture ciblée
                 DISPOSITIF DE COUVERTURE                                   Un site comprend en règle générale
                 CIBLÉE                                                     plusieurs groupes d’antennes de façon              L’Etat pilote et anime le dispositif de couverture ciblée au sein d’une nouvelle mission de
                                                                            à couvrir de la manière la plus efficace
                                                                            la zone cible (360°).
                                                                                                                            l’Agence du Numérique : la Mission France Mobile.
                     Les équipes-projets locales (à l’échelle
                 départementale ou pluri-départementale) ont                                                                  La Mission France Mobile rassemble entre 6 et 8 personnes, et est chargée de :
                 pour mission d’accélérer le déploiement de                 Les sites peuvent être des pylônes
                                                                            existants ou à construire, ou se                 •   piloter et mettre en œuvre le dispositif de Couverture ciblée, en faisant le lien avec
                 sites mobiles sur leur territoire.                                                                              les équipes-projets locales qui identifieront les sites à couvrir,
                                                                            trouver sur des points hauts existants
                                                                            (terrasses d’immeuble, château d’eau,            •   coordonner les sujets nationaux et apporter un appui technique et opérationnel aux
                   Pour atteindre cet objectif :                            silos etc.).                                         équipes-projets locales.
                  •   elles identifient et priorisent les zones à
                      couvrir,                                              La solution retenue pour le choix des             L’Agence du Numérique est un service à compétence nationale au sein du Gouvernement.
                  •   elles facilitent la mise en œuvre des                 sites doit tenir compte de la nécessité
                                                                                                                            L’Agence du Numérique a pour mission d’impulser et de soutenir des actions préparant la
                      déploiements par les opérateurs (par                  d’assurer la meilleure couverture

                                                                                                                                                                                                                                 m o b i le
                                                                            mobile, et de leur bonne insertion dans         société française aux révolutions numériques.
                      exemple : autorisations d’urbanisme,
m o b i le

                      viabilisation des terrains, etc.).                    son environnement.
                                                                                                                             Pour atteindre cet objectif, l’Agence du Numérique pilote quatre politiques publiques :
                                                                                                                             •  la Mission France Mobile,
                                                                                                                             •  le Plan France Très Haut Débit qui vise à garantir l’accès au très haut débit partout,
                                                                                                                                pour tous, d’ici 2022,
                                                                                                                             •  la Mission Société Numérique qui vise à collaborer à l’émergence d’une société
                                                                                                                                numérique innovante et inclusive,
                                                                                                                             •  l’Initiative French Tech qui vise à soutenir la croissance des start-ups en France et à
                            QUI COMPOSE LES ÉQUIPES-PROJETS                                                                     l’international.
                            LOCALES ?

                              •   Préfecture, conseil départemental, SGAR,
                                  associations de collectivités territoriales,
                                  porteurs de projets des réseaux d’initiative                                                                            mission.francemobile@finances.gouv.fr
                                                                                                                                                    www.agencedunumerique.gouv.fr/missionfrancemobile
                                  publique du plan France Très Haut Débit, etc.
                              •   Pour en savoir plus, contactez le/la chargée(e)
                                  de mission Numérique, qui vous redirigera
                                  vers votre référent « Mobile ».                                                                            l’arcep propose, contrôle et informe
                                                                                                                               L’Arcep assure le contrôle et la mise en oeuvre du New Deal. Elle dispose d’un pouvoir de
                                                                                                                            sanction en cas de manquement éventuel au respect des obligations.
                                                                                                                               Sur le site de l’Arcep, le tableau de bord du New Deal mobile présente l’avancement
                                                                                                                            trimestriel des opérateurs sur l’ensemble de leurs engagements, et donne une vision à la
                 L’opérateur leader assure le                                                                               fois nationale et territoriale.
                 déploiement du site mobile                                             opérateur
                                                                                         leader                                                     En pratique
                     Pour assurer le déploiement du site
                 mobile, un opérateur leader est désigné                    L’opérateur leader est l’opérateur
                                                                                                                                                   Pour les collectivités qui souhaitent effectuer leurs
                 par les opérateurs pour chaque site mobile.                                                                                       propres mesures, par exemple dans des zones
                                                                            d’infrastructure mobile désigné pour                                   géographiques inexplorées, l’Arcep a mis à disposition
                 L’opérateur leader sera l’interlocuteur du maire           construire et mettre en service le site                                un « kit du régulateur » qui comprend un guide
                 pendant toute la durée de mise en œuvre du                 mobile, pour le compte des autres                                      pédagogique des protocoles utilisés au cours de ses
                 projet.                                                    opérateurs.                                                            campagnes de mesures, et des modèles de cahiers des
                                                                                                                                                   charges techniques. (Espace collectivités du site de
                                                                                                                                                   l’Arcep).

             6
             8                                                                                                                                                                                                               9
                                                                                                                                                                                                                             7
ZOOM sur l’ENGAGEMENT
                              Action 1 4
                                                                         assurer une couverture mobile de qualité dans les zones non ou mal couvertes

                                                    les délais et étapes
                                                                                                                                                        glossaire
                                                      de déploiement

                         Une fois que les arrêtés identifiant les sites mobiles à construire sont publiés, des échanges
                      vont s’engager entre l’opérateur leader en charge du déploiement, le maire de la commune et
                      l’équipe-projet locale qui en assure le suivi.                                                                                                     autorisation
                                                                                                                                                                        d’utilisation de
                        Les temps d’échanges seront différents selon la modalité retenue pour déployer le site (12                                                        fréquences
                      ou 24 mois) :
                                                                                                                                                             L’utilisation des fréquences pour un réseau
                                                                                                                                                             mobile est soumise à une autorisation
                                                                                                                                                             préalable attribuée à un opérateur mobile,
                            la commune ne met pas                                 La commune DÉCIDE DE                                                       par décision de l’Arcep. L’opérateur
                                                                                                                                                             mobile est autorisé à utiliser la fréquence
                            de terrain viabilisé                                  mettre à disposition de                                                    concernée dans les conditions techniques
                            à la disposition de                                   l’opérateur un terrain                                                     spécifiées par l’autorisation.
                            l’opérateur :                                         viabilisé accompagné
                                                                                  de l’autorisation

                                                                                                                                                                                                               m o b i le
                            l’opérateur dispose d’un                              d’urbanisme :
m o b i le

                            délai de 24 mois pour
                            construire et mettre le                               l’opérateur dispose d’un
                            site mobile en service.                               délai de 12 mois pour                                                                   Viabilisation
                                                                                  construire et mettre le
                              Le point de départ du délai de 24                   site mobile en service.                                                    La « viabilisation » d’un terrain
                            mois court à partir de la publication                                                                                            correspond       à      l’ensemble      des
                            de l’arrêté définissant la liste des                                                                                             raccordements aux différents réseaux
                                                                                     Le point de départ pour le calcul                                       d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone,
                            zones à couvrir par les opérateurs                    des 12 mois court à partir de la
                            mobiles.                                                                                                                         routier et d’assainissement. Dans le
                                                                                  signature entre le maire et l’opérateur                                    cadre du dispositif de couverture ciblée,
                              Le cas des « 24 mois » est le plus                  leader du procès-verbal validant le
                            courant.                                                                                                                         la viabilisation du terrain consiste en
                                                                                  début de la construction du site.                                          un raccordement électrique et routier
                                                                                                                                                             (chemin d’accès carrossable) du site
                                                                                                                                                             mobile retenu.
                                         Etapes détaillées                                     Etapes détaillées
                                         pages 10 et 11                                        pages 12 et 13

                                                                                                                                                                            zone de
                                                                                                                                                                           recherche

                                                                                                                                                             La zone de recherche correspond à la zone
                                                                                                                                                             cible au sein de laquelle un ou plusieurs
                                                                                                                                                             sites candidats seront recherchés afin
                                                                                                                                                             d’y implanter un pylône. Parfois, la zone
                                       Le maire est en première ligne pour faciliter la recherche des sites                                                  de recherche comprend un point haut
                                        mobiles (terrain, points hauts existants, etc.) et la délivrance de                                                  existant à l’instar d’un château d’eau.
                                    l’ensemble des autorisations administratives (raccordement électrique,
                                           travaux de génie civil, construction du site mobile, etc.).

             8                                                                                                                                                                                             9


                               la commune ne met pas de terrain viabilisé à la disposition DE L’OPÉRATEUR

                                              L’opérateur leader dispose d’un délai de 24 mois pour construire et mettre le site mobile en service.

                                                                                                                                                                                                                     En pratique
                                                                                                                                                                                                                  retrouvez bientôt tous les modèles
                                                                                                                                                                                                                  des documents sur :
                                                                                                                                                                                                                     www.agencedunumerique.gouv.fr/
                                                                                                                                                                                                                          missionfrancemobile

                                                                   je NE mets pas de                                             l’opérateur valide                                     l’opérateur
                                                                   terrain viabilisé à                                           lES terrains                                           dépose la demande
                                                                   la disposition de                                             CANDIDATS                                              d’autorisation
                                                                   l’opérateur                                                   parmi ceux qu’il a identifiés ou                       d’urbanisme
                                                                   Je fais part de cette décision                                ceux que je lui ai proposés.                           concernant le site qu’il aura retenu.
                                                                   par écrit à l’équipe-projet                                                                                          L’opérateur me fournit également la

                                                                                                                                                                                                                                                            m o b i le
                                                                   locale et à l’opérateur leader                                                                                       carte de couverture mobile escomptée,
m o b i le

                                                                   dans les meilleurs délais.                                                                                           et se tient à ma disposition pour
                                                                                                                                                                                        motiver le choix de l’emplacement
                                                                                                                                                                                        exact du site mobile.
                 Point de départ du
                 délai de 24 mois

                                      1                        2                           3                              4                                  5                     6                             7

                                          L’opérateur me                                        j’accompagne                                                        l’opérateur                                       l’opérateur
                                          communique                                            l’opérateur dans                                                    négocie la                                        m’informe au
                                          la zone de                                            l’identification                                                    location ou                                       préalable de la
                                          recherche du site                                     d’un ou plusieurs                                                   l’acquisition de                                  construction
                                          mobile                                                terrains                                                            l’emplacement                                     du SITE mobile
                                          et m’adresse le document                              (ou un point haut existant) au                                      des terrains                                      et de la mise
                                          « fiche de lancement du site                          sein de la zone de recherche.                                       candidats avec le                                 en service les
                                          mobile ».                                             Je fournis un dossier à                                             propriétaire.                                     équipements
                                          Une copie de cette fiche de                           l’opérateur.                                                                                                          L’opérateur m’informe au
                                          lancement est également                                                                                                                                                     préalable de la mise en
                                          envoyée par l’opérateur à                                                                                                                                                   service du site mobile.
                                          l’équipe-projet locale.

       10
        8                                                                                                                                                                                                                                              11
                                                                                                                                                                                                                                                       9


                        la commune décide DE mettre à disposition DE L’OPÉRATEUR un terrain viabilisé
                        accompagné de l’autorisation d’urbanisme
                                        L’opérateur leader dispose d’un délai de 12 mois pour construire et mettre le site mobile en service.

                                                                                                                                                                                                                 En pratique
                                                                                                                                                                                                                retrouvez bientôt tous les modèles
                                                                                                                                                                                                                des documents sur :
                                                                                                                                                                                                                  www.agencedunumerique.gouv.fr/
                                                                                                                                                                                                                       missionfrancemobile

                                        je décide de                            l’opérateur                       l’opérateur valide                      je délivre                                    l’opérateur
                                        mettre à                                valide                            les devis, puis                         l’autorisation                                construit
                                        disposition un                          techniquement                     je confirme la                          d’urbanisme                                   le SITE
                                        terrain viabilisé                       mes                               prise en charge                         nécessaire à la construction du               mobile
                                        accompagné                              propOsitions de                   financière de                           site mobile. Il m’est conseillé de            et met en
                                                                                                                  la viabilisation                        débuter les travaux de viabilisation
                                        d’une                                   terrains                                                                                                                service les
                                                                                                                  du terrain, par                         une fois l’autorisation d’urbanisme
                                        autorisation                            (ou points hauts existants)                                                                                             équipements

                                                                                                                                                                                                                                                                   m o b i le
                                                                                                                                                          délivrée. L’acceptation du terrain
                                        d’urbanisme                                                               délibération du
m o b i le

                                                                                et les classe par ordre de                                                                                              L’opérateur m’informe
                                                                                                                                                          par l’opérateur se traduira par
                                        Après une délibération du               préférence.                       conseil municipal                                                                     au préalable de la
                                                                                                                                                          la signature d’un procès-verbal
                                        conseil municipal, je fais                                                J’en informe l’opérateur   et                                                         mise en service du
                                                                                                                  l’équipe-projet locale.                 de mise à disposition du terrain
                                        part de cette décision par                                                                                                                                      site mobile.
                                                                                                                                                          viabilisé. L’opérateur me fournit
                                        écrit à l’équipe-projet et à                                                                                      également la carte de couverture
                                        l’opérateur leader.                                                                                               mobile escomptée, et se tient à
                                                                                                                                                          ma disposition pour motiver le
                                                                                                                                                          choix de l’emplacement exact du
                                                                                                                                                          site mobile.

                 1                2                   3                   4                   5               6                 7                    8                    9                      10

                     L’opérateur me                       J’identifie un                           je demande des                    L’opérateur                                je signe avec
                     communique                           ou plusieurs                             devis pour les                    négocie                                    l’opérateur un
                     la zone de                           TERRAINs                                 terrains validés                  avec moi la                                procès-verbal
                     recherche du site                    (ou un point haut existant)              par l’opérateur                   location ou                                validant le
                     mobile                               à l’opérateur au sein de                 afin de me                        l’acquisition de                           début de la
                                                          la zone de recherche, et                                                                                              construction du
                     et m’adresse le document
                                                          je fournis un dossier à
                                                                                                   prononcer                         l’emplacement
                     « fiche de lancement du site
                                                          l’opérateur.                             sur la prise                      du terrain                                 site mobile                                  Il est toujours possible de
                     mobile ».                                                                     en charge                         viabilisé                                  La date de signature de ce                se rétracter : dans ce cas, je
                     Une copie de cette fiche de                                                                                                                                procès-verbal      enclenche              notifie (via une délibération
                                                                                                   financière de la                  (les modalités financières
                                                                                                                                                                                                                          du       conseil    municipal)
                     lancement est également                                                                                         de la mise à disposition                   le délai des 12 mois. Je
                                                                                                   viabilisation.                                                                                                         l’équipe-projet    locale    et
                     envoyée par l’opérateur à                                                                                       des terrains étant en cours                transmets une copie de ce                 l’opérateur leader par courrier
                     l’équipe-projet locale.                                                                                         de négociation au niveau                   procès-verbal à l’équipe-                 recommandé.
                                                                                                                                     national).                                 projet locale et à la Mission               Une fois notifié de la décision
                                                                                                                                                                                France Mobile.                            de rétractation, l’opérateur
                                                                                                                                                                                                                          leader sera tenu de construire
                                                                                                                                                                                                                          et de mettre le site mobile en
                                                                                                                                                                                                                          service en 24 mois.

       12
       8                                                                                                                                                                                                                                                      13
                                                                                                                                                                                                                                                              9
contacts
                Action 1                                                                                                                                                 notes

                         +    chargé(e)s de mission numérique                                                ...........................................................................................................................................
                              auprès du secrétariat général aux                                              ...........................................................................................................................................
                              affaires régionales                                                            ...........................................................................................................................................
                                                                                                             ...........................................................................................................................................
                                                                                                             ...........................................................................................................................................
                 Auvergne-rhône-alpes                             île-de-france
                                                                                                             ...........................................................................................................................................
                                                                                                             ...........................................................................................................................................
              Nathalie PICHET
              nathalie.pichet@auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
                                                               Rose-Marie Ly Van Tu
                                                               rose-marie.lyvantu@paris-idf.gouv.fr
                                                                                                             ...........................................................................................................................................
                                                                                                             ...........................................................................................................................................
                 bourgogne-franche-comté                          normandie                                  ...........................................................................................................................................
              Sabine RACINE                                    Sylvain BORDE                                 ...........................................................................................................................................
              sabine.racine@bfc.gouv.fr                        sylvain.borde@normandie.gouv.fr               ...........................................................................................................................................
                bretagne                                                                                     ...........................................................................................................................................

                                                                                                                                                                                                                                                                m o b i le
                                                                  nouvelle-aquitaine
                                                                                                             ...........................................................................................................................................
m o b i le

              Fanny CHANTRELLE                                 François de Ryck
              fanny.chantrelle@bretagne.gouv.fr                francois.de-ryck@nouvelle-aquitaine.gouv.fr   ..........................................................................................................................................
                                                                                                             ..........................................................................................................................................
                 centre-val de loire                             occitanie
                                                                                                             ..........................................................................................................................................
              Christine LEPRINCE
                                                               Philippe MATHONNET                            ..........................................................................................................................................
                                                               philippe.mathonnet@occitanie.gouv.fr
              christine.leprince@centre-val-de-loire.gouv.fr                                                 ..........................................................................................................................................
                                                                 pays de la loire                            ..........................................................................................................................................
                 corse
                                                                                                             ..........................................................................................................................................
                                                               Patricia CHOLLET
              En cours de nomination.                          patricia.chollet@pays-de-la-loire.gouv.fr     ..........................................................................................................................................
                                                                                                             ..........................................................................................................................................
                 grand-est                                        Provence-Alpes-Côte d’Azur                 ..........................................................................................................................................
              En cours de nomination.                          Vincent NICOLAS                               ..........................................................................................................................................
                                                               vincent.nicolas@paca.gouv.fr
                                                                                                             ..........................................................................................................................................
                 hauts-de-france
                                                                                                             ............................................ ..............................................................................................
              Gérald Fievet                                                                                  ..........................................................................................................................................
              gerald.fievet@hauts-de-france.gouv.fr
                                                                                                             ..........................................................................................................................................
                                                                                                             ..........................................................................................................................................
                                                                                                             ..........................................................................................................................................
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