Création d'un espace de rencontre sur le Bassin d'Arcachon
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Appel à projet
Création d’un espace de
rencontre sur le Bassin
d’Arcachon
CAHIER DES CHARGES
Comité des Financeurs Médiation Familiale et Espaces de Rencontre de Gironde 2021
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 1 /19
Préambule
Après une rupture familiale conflictuelle ou fragilisée, certaines familles, confrontées aux modalités
d’organisation de leur vie familiale, sollicitent les espaces de rencontre.
Cette activité vise essentiellement à prévenir la rupture ou à rétablir les liens familiaux, à assurer le
maintien du lien de l’enfant avec le parent chez qui il ne réside pas habituellement et de faciliter
l’exercice de l’autorité parentale.
En valorisant les parents dans leur rôle et en soutenant la coparentalité, les espaces de rencontre
contribuent à prévenir et à accompagner les risques pouvant peser sur les relations intrafamiliales
(ruptures familiales, relations conflictuelles parent/parent ou parents/adolescents, etc.). Ils sont à
ce titre un dispositif central de soutien à la parentalité.
La dynamique partenariale concrétisée par le comité de coordination départemental de Gironde
dans ce domaine a été impulsée par la signature de la convention cadre de développement de la
médiation familiale qui est élargie aux espaces de rencontre. Dans la déclinaison des stratégies
nationales de soutien à la parentalité « Dessine-moi un parent » et de lutte contre la pauvreté, les
membres de ce comité ont exprimé leur volonté de promouvoir ce dispositif moyennant le
lancement d’un appel à projet qui a pour objectif d’adapter l’offre « espaces de rencontre » aux
besoins du territoire.
Le présent document a pour objectif de préciser le contour et les attendus du dispositif ainsi que
les modalités et conditions relatives à la convention et au financement pour une période de trois
ans.
La durée du conventionnement est adossée à l’évaluation qualitative telle que définie dans la
convention unique.
Références juridiques et réglementaires
- Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfant ;
- Code civil notamment les articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7-3 ;
- Code de procédure civile notamment son article L. 1180-5 ;
- Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
- Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
- Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du
droit de visite dans un espace de rencontre ;
- Circulaire n°DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à l’agrément
des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou
un tiers ;
- Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces
de rencontre ;
- Circulaire Cnaf 2019-008 de juillet 2019 et le référentiel national « espace de rencontre »
2021
- Tous les autres textes réglementaires en vigueur
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 2 /19
Définitions
L’espace rencontre vise le maintien des relations de l’enfant avec sa famille
« L’espace rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un
tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des
relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et
morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers. »
L’espace de rencontre est un lieu sécurisant pour les familles, où des professionnels qualifiés
assurent la qualité de l’accueil, des enfants, des parents et des tiers et garantissent la sécurité
physique et psychique de chacun.
Le recours à l’espace de rencontre est préconisé dans les situations dans lesquelles la relation
entre un enfant et ses parents ou un tiers est interrompue, fragile, difficile ou conflictuelle et
pour lesquelles il n’y a pas d’autres solutions permettant d’organiser la rencontre dans de
bonnes conditions. Il est aussi recommandé dans les situations de violences conjugales.
L’espace de rencontre n’est ni un lieu thérapeutique, ni un lieu d’accompagnement social et doit
pouvoir informer et orienter les familles, le cas échéant, vers les dispositifs adaptés à leurs
besoins. Il n’est pas un lieu d’investigation et d’expertise et ne contribue pas aux mesures
d’évaluation ou d’enquête. Dans les principes d’interventions, ci-dessous, seront précisées les
modalités d’informations avec les magistrats et les partenaires.
L’espace de rencontre participe à l’apaisement du conflit parental et, dans les situations où
cela est possible, à la recherche d’accord entre les parents dans l’intérêt de l’enfant.
Cette structure constitue un lieu visant à maintenir ou renouer un lien entre un enfant et ses
proches parents.
Le cadre d’intervention des espaces rencontre
L’activité de l’espace de rencontre peut être liée, soit à :
des mesures judiciaires ordonnées par un magistrat
des mesures conventionnelles ( non judiciaires) telles que des sollicitations directes des parents
ou une orientation par un partenaire.
Le gestionnaire de l’espace de rencontre peut être amené à organiser des visites entre parents et
enfants lorsqu’elles concernent des enfants pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (Ase), le
plus souvent dénommées « visites en présence d’un tiers » ou « visites médiatisées » 1. Ce champ
d’activité ne relève pas de l’activité d’ « espaces de rencontre » telle que décrite dans le présent
cahier des charges.
1
) Pour rappel, ces mesures sont soumises au régime du secret professionnel partagé.
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 3 /19
Afin que l’espace de rencontre poursuive son objectif premier de prévention et
d’accompagnement des conflits familiaux, il est préconisé de proposer des disponibilités pour
les mesures conventionnelles.
Il est préconisé aussi des modalités de fonctionnement spécifiques relatives à l’accueil de
situations de violences conjugales, qu’il revient à chaque porteur de projet de mettre en place
afin de garantir la sécurité des personnes.
Le cadre juridique
Pour pouvoir faire l’objet d’une désignation dans le cadre d’une décision judiciaire, les espaces
de rencontre sont soumis à une procédure d’agrément prévue aux articles D. 216-1 et
suivants du code de l’action sociale et des familles.
Le principe de laïcité
Les espaces de rencontre sont respectueux du principe de laïcité en tant qu’il garantit la liberté
de conscience, l’égalité et l’accueil de toutes et tous quelles que soient leurs convictions ou
religion (Annexe 2)
Les principes d'intervention
Afin de garantir le respect du droit des personnes (adultes et enfants accueillis dans la structure),
le projet de service de l’espace de rencontre doit répondre aux principes suivants :
L’enfant doit être mis au cœur du dispositif
La rencontre vise à protéger l’enfant et/ou à restaurer les relations entre l’enfant et son parent, en
cas de contexte familial difficile ou fragile. L’amplitude horaire de l’espace de rencontre doit être
adaptée aux besoins et disponibilités des enfants (ex. : ouverture des structures durant les
périodes de petites et grandes vacances scolaires, les week-ends et les périodes de fêtes).
Caractère transitoire de l’intervention
Le recours à l’espace de rencontre doit conserver un caractère temporaire et transitoire, réservé à
priori aux cas où aucune autre solution n’est envisageable, et être tourné vers l’exercice des
responsabilités parentales du ou des parents concernés. Il doit se situer dans la perspective qu’un
jour des rencontres entre les enfants et leurs parents, ou toute autre personne titulaire d’un droit
de visite, soient possibles sans recourir à ce lieu. Il doit pour se faire travailler en étroite
collaboration avec les services de médiations familiales conventionnés du territoire.
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 4 /19
• Information des magistrats et des partenaires : l’espace de rencontre informe
régulièrement les magistrats et partenaires (notamment les membres du comité des financeurs)
des conditions d’accueil des familles au sein de la structure et les alertes si des listes d’attente
existent afin que des solutions alternatives soient trouvées (ex. : réorientation des mesures vers
d’autres espaces de rencontre du département si les délais d’attente sont trop longs pour les
familles). Il transmet également, aux magistrats, des notes factuelles de fin de mesures ainsi que
des rapports d’incidents dès qu’une difficulté apparait dans la mise en œuvre de la mesure. (cf.
annexe 5 du référentiel)
Information des parents
Les parents sont tenus informés, préalablement aux rencontres et/ou visites, des objectifs et des
modalités d’accueil, des moyens mis en œuvre, du règlement de fonctionnement et du caractère
transitoire de l’espace de rencontre, ainsi que des rapports que la structure entretient avec les
institutions judiciaires et administratives. Un document comportant ces informations doit leur être
remis au préalable.
Gratuité
Rencontrer son enfant ne peut en aucun cas être conditionné à l’exigence d’un paiement.
Confidentialité
Les personnes qui interviennent dans l’espace de rencontre sont tenues à une obligation de
discrétion et de confidentialité sur les situations qu’elles ont à connaître dans le cadre de leur
activité. L’espace de rencontre est en effet un lieu neutre, spécifique, indépendant.
Il n’est pas un lieu d’investigation ou d’expertise.
Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l’égard des autorités
administratives et judiciaires, lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants
(article L.226-2-1 et L.226-2-2 du Casf sur la transmission des informations préoccupantes).
Dans cette hypothèse, l’espace de rencontre transmettra aux instances judiciaires un rapport
factuel relatif à l’incident grave ayant pu se dérouler durant la rencontre.
Si en dehors de cette hypothèse, les espaces de rencontre s’abstiennent de fournir aux juridictions
ou aux instances administratives toute information écrite ou orale portant sur le contenu de la
relation enfants-parents, le référentiel prévoit la rédaction de note de fin de mesure pour toutes les
situations « avant dire droit ».
Ils peuvent néanmoins transmettre à ces instances, pour information :
- une copie des courriers adressés aux parties en vue de modifications des conditions de
rencontre ou de visite, lorsque l’initiative en est laissée aux espaces de rencontre ;
- un rapport factuel, en vue de propositions de modification des conditions de rencontre
- selon la demande de la justice, la possibilité d’obtenir une copie de l’attestation remise aux
parents concernant l’effectivité de la rencontre.
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 5 /19 Inscription dans un réseau de partenaires locaux
Dans l’objectif de développer une offre complémentaire auprès des parents, l’espace de rencontre
s’inscrit dans un réseau de partenaires tel que les acteurs du soutien à la parentalité (services de
médiation familiale, établissement d’information et de conseil conjugal, associations intervenant
auprès de femmes victimes de violences, porteurs de projet des Réseaux d’écoute d’appui et
d’accompagnement des parents (Réaap), etc)
Les conditions de fonctionnement et d'encadrement des
espaces de rencontre
Modalités de fonctionnement
En fonction des situations, l’organisation des rencontres entre le(s) parent(s) et le(s) enfant(s)
durant les heures d’ouverture de la structure au public peut prendre différentes formes :
• des rencontres organisées dans les locaux de la structure avec ou sans présence
obligatoire d’un intervenant dédié spécifiquement à la rencontre individuelle ;
• des rencontres dans les locaux, avec sortie possible hors des locaux avec ou sans
présence obligatoire d’un tiers ;
• de remise de l’enfant pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement à l’extérieur
« passage de bras » de l’enfant d’un parent à un autre ou entre un tiers et un parent.
Pour organiser les rencontres et garantir la qualité des interventions, l’activité des espaces de
rencontre doit également comporter :
• des entretiens d’accueil/bilan d’étape et/ou bilan de fin de mesure avec l’un ou les deux
parents ou le tiers concerné ;
• des temps de permanence à disposition de chacun des parents ou des tiers – et des
enfants – pour des échanges complémentaires ;
• des tâches de coordination du service et de régulation du travail des intervenants ;
• des tâches de coordination administratives et de secrétariat pour l’organisation et le suivi
des rencontres ;
• des séances d’analyse de la pratique.
Le respect d’un délai de 15 jours maximum entre la première prise de contact des parents
avec l’espace de rencontre et le premier entretien préalable est préconisé, afin que la visite
puisse se mettre en place le plus rapidement possible.
Qualification et formation des intervenants
Dans la mesure du possible, en conformité avec l’arrêté du 28 juin 2013 pris en application du
décret du 15 octobre 2012 créant à son article 1 un chapitre IV au titre du livre II du code de
l’action sociale et des familles, l’espace de rencontre cherche à garantir la présence en
permanence de deux intervenants qualifiés, qu’ils agissent à titre professionnel ou à titre bénévole.
La pluridisciplinarité des intervenants est par ailleurs recherchée.
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 6 /19Il est recommandé qu’au moins 60% des professionnels intervenant en espace de rencontre
soient titulaires d’un diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II) relatif au travail social, à
l’accompagnement familial et social, inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles.
Les autres professionnels (40%) intervenant en espace de rencontre peuvent notamment être
titulaires :
- d’autres diplômes de niveau 6 minimum, ex. : psychologues, juristes etc… ;
- de diplômes du travail social de niveau 4 (anciennement niveau III) ex. : techniciens
d’intervention sociale et familiale (TISF), moniteurs-éducateurs, etc.
En effet, selon les termes du décret du 15 octobre 2012, les intervenants doivent « justifier d’une
expérience ou d’une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec
les enfants. »
L’arrêté du 28 juin 2013 précise quant à lui qu’au moins un intervenant qualifié doit être présent
dès lors qu’une famille est accueillie dans la structure. Le document mentionné à l’article D. 2163
du code de l’action sociale et des familles prévoit que des accueillants supplémentaires soient
présents lorsque plusieurs familles sont accueillies en même temps.
Les intervenants doivent participer à des séances d’analyse de la pratique régulières (8 heures
par professionnel et par an minimum). Le professionnel chargé d’animer ces séances d’analyse de
la pratique doit être extérieur à la structure.
L’analyse de la pratique se définit comme des temps d’échange où les professionnels peuvent
interroger la façon dont ils mettent en œuvre les techniques et les méthodologies propres à
l’activité d’encadrant d’un espace de rencontre. Elle permet également de vérifier la conformité de
leur pratique avec les principes déontologiques (indépendance de l’intervenant, la neutralité,
l’impartialité, la confidentialité).
Les intervenants devront être titulaires d’une qualification correspondant à une formation d’au
moins 400 h dans les secteurs social, sanitaire, psychologique, juridique ainsi que d’une
formation complémentaire obligatoire à leur qualification de base portant sur la spécificité du
travail d’intervenant en espace de rencontre et d’autres en relation avec le projet de service.
Responsabilité des parents et conditions d’hygiène et de sécurité
Pendant la visite, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents.
L’espace de rencontre doit, quant à lui, être organisé de manière à assurer la sécurité et l’hygiène
des enfants, des parents et des accueillants, plus particulièrement en cas de violences conjugales
justifiant le recours à ce dispositif. Ce point doit faire l’objet d’une mention dans le règlement de
fonctionnement de l’espace de rencontre.
La couverture territoriale
• L’offre doit être répartie sur l’ensemble du territoire du Bassin d’Arcachon ;
• L’implantation du lieu d’exercice du service espace de rencontre du prestataire doit
favoriser la proximité du service ;
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 7 /19• L’implantation du lieu d’exercice du service espace de rencontre du prestataire doit être
travaillé avec les acteurs du territoire, et en particulier ceux œuvrant dans le champ de la
parentalité ;
• Suite à une étude des publics cibles et à une analyse des besoins, les candidats sont
invités à formuler leur appel à projet pour toute ou partie du territoire.
(cf. annexe 3 pour information la couverture territoriale des deux TJ de Gironde)
Financement
Pour être éligible au financement partenarial, la structure doit :
• répondre aux termes du présent cahier des charges ;
• bénéficier d’un agrément délivré par la préfecture ;
• répondre au référentiel national des espaces de rencontre (cf. annexe 1).
Afin de bénéficier du financement partenarial, la structure retenue doit établir :
• un budget global du service pour l’année 2021 ;
• un budget propre à l’activité espace de rencontre pour l’année 2021 ;
• un compte de résultat global du service pour l’année N-1.
Le financement partenarial est destiné à financer l’ensemble de l’activité espace de rencontre :
organisation et accueil.
Néanmoins, le financement de la caisse d’Allocations familiales de Gironde n’intervient pas pour
les « visites en présence d’un tiers » et/ou les « visites médiatisées » liées à une mesure
éducative prononcée par un juge pour enfants ou décidée par un Conseil Départemental dans le
cadre de l’aide sociale à l’enfance.
En fonction de la politique de financement propre à chaque partenaire, le paiement de la
subvention peut être intégral ou fractionné.
Gouvernance et processus d'instruction des dossiers
Gouvernance de l’appel à projet
La coordination et la sélection opérée dans le cadre de cet appel à projet sont assurées par le
comité de coordination départemental. Il est composé de :
• Directrice de la caisse d’Allocations familiales ou de son représentant ;
• Président du Conseil Départemental ou de son représentant ;
• Première Présidente de la Cour d’Appel ou de son représentant ;
• Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Gironde ou de son représentant.
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 8 /19La coordination des interventions financières de chaque partenaire et le financement partenarial des
services espaces de rencontre relèvent de la compétence du comité de coordination lorsqu’il est
réuni en formation restreinte. Il s’intitule alors « comité des financeurs ».
Processus d’instruction
1. Transmission des dossiers de candidature à la caisse d’Allocations familiales en format papier
et électronique auprès du secrétariat du comité départemental avant le :
Vendredi 1er octobre 2021
Adresse postale
Caisse d’allocations familiales de Gironde
Action Sociale – Ligne politique Parentalité
Rue du Docteur Gabriel Péry – 33 078 Bordeaux Cedex
Adresse électronique
reaap33.cafbordeaux@cafbordeaux.cnafmail.fr
2. Dès réception de la candidature à l’appel à projets, une attestation de dépôt sera
envoyée. Des compléments d’information pourront être demandés.
3. Examen, audition des candidats et sélection des demandes de financement par le
comité des financeurs.
4. Validation des structures retenues par le comité de coordination puis approbation par
les instances décisionnelles de chacun des partenaires.
5. Une notification sera adressée au candidat retenu, accompagnée de la convention
d’engagement partenarial.
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 9 /19Dossier
Dossier administratif
Le dossier de financement comprend :
1. Une demande de financement au titre de l’espace de rencontre (cf. annexe 5).
2. Un dossier CERFA dûment complété accessible sur Internet à l’adresse suivante
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
Dossier technique
1. Le projet de service détaillant les caractéristiques de l’offre de service et comportant les moyens
humains et matériel en particulier ;
2. Le projet d’activité dûment complété (cf. annexe 4) ;
3. Un calendrier de formation des professionnels intervenants ;
4. Un organigramme du personnel et copie des diplômes du personnel intervenant ;
5. Le budget de l’année 2021 de la structure et de l’activité ;
6. Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1) : structure et activité ;
7. Les justificatifs sur l’absence de condamnation ou de sanction énoncées à l’article 131-15 du
code de procédure civile ;
8. Récépissé de déclaration en Préfecture ;
9. Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence (pour les
collectivités territoriales) ;
10. Statuts de :
• l’établissement public de coopération intercommunale (détaillant les champs de
compétence (pour les collectivités territoriales) ;
• ou de l’association ;
11. Numéro SIREN/SIRET ;
12. Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau pour les associations.
13. Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau pour les associations.
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 10 /19Annexes
Annexe 1 : Référentiel national des espaces de rencontre
Annexe 2 : Charte de la laîcité
Annexe 3 : Couverture territoriale des deux tribunaux judiciaires de Gironde
Annexe 4 : Projet d’activité
Annexe 5 : Demande de financement « espace de rencontre »
Annexe 1
Annexe 1 -
référentiel national e
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 11 /19Annexe 2 Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 12 /19
Annexe 3 Couverture territoriale des Tribunaux de Gironde Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 13 /19
Annexe 4
Projet d’activité Espace de Rencontre sur le Bassin d’Arcachon
1. Statut juridique
Association OUI NON
Regroupement d’associations OUI NON
Collectivité territoriale OUI NON
Autre, Préciser
...................................................................................................................................
2. Couverture territoriale envisagée
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
3. Locaux utilisés pour l’organisation
Adresses des lieux de mise en place :
des entretiens d’information préalables avec les parents
➢ ....................................................................................................................................
➢ ....................................................................................................................................
➢ ....................................................................................................................................
des visites
➢ ....................................................................................................................................
➢ ....................................................................................................................................
➢ ....................................................................................................................................
4. Moyens humains
Intervenants (personnes en contact direct avec les familles)
Nombre
Nombre
d’heures
d’heures
annuelles Charges
annuelles Salaire brut
Nom-Prénom Qualification Statut prévues au Etp* sociales
dédié à annuel
contrat de travail l’espace de annuelles
(toutes activités rencontre
confondues)
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 14 /19TOTAL
Etp = 1820 heures payées et 1607 heures travaillée ou nombre d’heures annuelles indiqué dans la convention collective appliquée
Poste de direction
Nombre
Nombre
d’heures d’heures
annuelles prévu Charges
annuelles Salaire brut
Nom-Prénom Qualification Statut au contrat de Etp sociales
dédié à la annuel
travail (toutes annuelles
médiation
activités
confondues) familiale
TOTAL
Poste d’accueil-secrétariat
Nombre Nombre
d’heures d’heures
annuelles prévu annuelles Charges
Salaire brut
Nom-Prénom Qualification Statut au contrat de dédié à la Etp sociales
annuel
travail (toutes médiation annuelles
activités
familiale
confondues)
TOTAL
5. L’analyse de la pratique
Nom de l’organisme
..........................................................................................................................
Périodicité.........................................................................................................................................
. Durée des
séances............................................................................................................................
Si vous n’avez pas encore engagé cette démarche, envisagez-vous d’avoir recours à l’analyse
de la pratique ?
...........................................................................................................................................................
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 15 /19...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
6. Moyens organisationnels
Description des locaux destinés à la mise en place des visites.
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
7. Fonctionnement
Amplitude d’ouverture pour les visites
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin
Après-midi
Ouverture pendant les périodes de vacances scolaires : Oui/ Non
□ Vacances d’automne
□ Vacances de Noël
□ Vacances d’hiver
□ Vacances de printemps
□ Juillet
□ Août
□ Précisez si nécessaire :
Ouverture les jours fériés : Oui / Non
Amplitude d’ouverture pour l’accueil téléphonique
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi
Matin
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 16 /19Après-midi Types de situations particulières pouvant être accueillies : □ Bébés-nourrissons □ Très jeunes enfants □ Adolescents □ Violences intra-familiales (dont situation de violences conjugales) □ Handicap □ Autre. Préciser : Modalités d’accueil : □ Accueil dans un cadre collectif □ Accueil individuel en raison de la configuration des locaux Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 17 /19
□ Accueil individuel et collectif
□ Remise de l’enfant pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement (passage de bras)
□ Organisation de visites via les nouvelles technologies
Nombre de jours et période de fermeture annuelle :
Moyens de communication
Numéro téléphone fixe
………………………………………………………………………………….
Numéro téléphone
portable……………………………………………………………………………..
Adresse
mail……………………………………………………………………………………………...
Coordonnées site
internet……………………………………………………………………………….
Autres
(préciser)………………………………………………………………………………………….
Outils d’information
Plaquettes (joindre un exemple)
Brochures (joindre un exemple)
Autres (Préciser)
...........................................................................................................................................................
Lieux et modes d’utilisation
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
8. Moyens financiers
Participation des usagers NON OUI
Gratuité
Prise en charge (préciser)
Autres subventions
Organismes Montant Dispositif
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon » 18 /19Annexe 5
Demande de financement « espace de rencontre »
Identité du gestionnaire
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
Adresse complète
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................
Sollicitant un financement multi-partenarial pour la gestion du service espace de rencontre.
En cas d’accord de conventionnement de son service, le gestionnaire s’engage à respecter les
termes du cahier des charges relatif à l’espace de rencontre et l’ensemble des textes
réglementant cette activité.
Date :
Cachet et Signature du demandeur
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