Création d'un espace de rencontre sur le Bassin d'Arcachon

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Création d'un espace de rencontre sur le Bassin d'Arcachon
Appel à projet

         Création d’un espace de
         rencontre sur le Bassin
               d’Arcachon

                                       CAHIER DES CHARGES

      Comité des Financeurs Médiation Familiale et Espaces de Rencontre de Gironde 2021

Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon »       1 /19
Création d'un espace de rencontre sur le Bassin d'Arcachon
Préambule

 Après une rupture familiale conflictuelle ou fragilisée, certaines familles, confrontées aux modalités
 d’organisation de leur vie familiale, sollicitent les espaces de rencontre.

 Cette activité vise essentiellement à prévenir la rupture ou à rétablir les liens familiaux, à assurer le
 maintien du lien de l’enfant avec le parent chez qui il ne réside pas habituellement et de faciliter
 l’exercice de l’autorité parentale.

 En valorisant les parents dans leur rôle et en soutenant la coparentalité, les espaces de rencontre
 contribuent à prévenir et à accompagner les risques pouvant peser sur les relations intrafamiliales
 (ruptures familiales, relations conflictuelles parent/parent ou parents/adolescents, etc.). Ils sont à
 ce titre un dispositif central de soutien à la parentalité.

 La dynamique partenariale concrétisée par le comité de coordination départemental de Gironde
 dans ce domaine a été impulsée par la signature de la convention cadre de développement de la
 médiation familiale qui est élargie aux espaces de rencontre. Dans la déclinaison des stratégies
 nationales de soutien à la parentalité « Dessine-moi un parent » et de lutte contre la pauvreté, les
 membres de ce comité ont exprimé leur volonté de promouvoir ce dispositif moyennant le
 lancement d’un appel à projet qui a pour objectif d’adapter l’offre « espaces de rencontre » aux
 besoins du territoire.

 Le présent document a pour objectif de préciser le contour et les attendus du dispositif ainsi que
 les modalités et conditions relatives à la convention et au financement pour une période de trois
 ans.

 La durée du conventionnement est adossée à l’évaluation qualitative telle que définie dans la
 convention unique.

                                               Références juridiques et réglementaires

    -    Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfant ;
    -    Code civil notamment les articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7-3 ;
    -    Code de procédure civile notamment son article L. 1180-5 ;
    -    Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
    -    Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au
         maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
    -    Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du
         droit de visite dans un espace de rencontre ;
    -    Circulaire n°DGCS/SD2C/2013/240 du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à l’agrément
         des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou
         un tiers ;
    -    Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces
         de rencontre ;
    -    Circulaire Cnaf 2019-008 de juillet 2019 et le référentiel national « espace de rencontre »
         2021
    -    Tous les autres textes réglementaires en vigueur

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Définitions

 L’espace rencontre vise le maintien des relations de l’enfant avec sa famille

 « L’espace rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un
 tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des
 relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et
 morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers. »

 L’espace de rencontre est un lieu sécurisant pour les familles, où des professionnels qualifiés
 assurent la qualité de l’accueil, des enfants, des parents et des tiers et garantissent la sécurité
 physique et psychique de chacun.

 Le recours à l’espace de rencontre est préconisé dans les situations dans lesquelles la relation
 entre un enfant et ses parents ou un tiers est interrompue, fragile, difficile ou conflictuelle et
 pour lesquelles il n’y a pas d’autres solutions permettant d’organiser la rencontre dans de
 bonnes conditions. Il est aussi recommandé dans les situations de violences conjugales.

 L’espace de rencontre n’est ni un lieu thérapeutique, ni un lieu d’accompagnement social et doit
 pouvoir informer et orienter les familles, le cas échéant, vers les dispositifs adaptés à leurs
 besoins. Il n’est pas un lieu d’investigation et d’expertise et ne contribue pas aux mesures
 d’évaluation ou d’enquête. Dans les principes d’interventions, ci-dessous, seront précisées les
 modalités d’informations avec les magistrats et les partenaires.

 L’espace de rencontre participe à l’apaisement du conflit parental et, dans les situations où
 cela est possible, à la recherche d’accord entre les parents dans l’intérêt de l’enfant.

 Cette structure constitue un lieu visant à maintenir ou renouer un lien entre un enfant et ses
 proches parents.

 Le cadre d’intervention des espaces rencontre

 L’activité de l’espace de rencontre peut être liée, soit à :

 des mesures judiciaires ordonnées par un magistrat

 des mesures conventionnelles ( non judiciaires) telles que des sollicitations directes des parents
 ou une orientation par un partenaire.

 Le gestionnaire de l’espace de rencontre peut être amené à organiser des visites entre parents et
 enfants lorsqu’elles concernent des enfants pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (Ase), le
 plus souvent dénommées « visites en présence d’un tiers » ou « visites médiatisées » 1. Ce champ
 d’activité ne relève pas de l’activité d’ « espaces de rencontre » telle que décrite dans le présent
 cahier des charges.

 1
     ) Pour rappel, ces mesures sont soumises au régime du secret professionnel partagé.
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Afin que l’espace de rencontre poursuive son objectif premier de prévention et
 d’accompagnement des conflits familiaux, il est préconisé de proposer des disponibilités pour
 les mesures conventionnelles.

 Il est préconisé aussi des modalités de fonctionnement spécifiques relatives à l’accueil de
 situations de violences conjugales, qu’il revient à chaque porteur de projet de mettre en place
 afin de garantir la sécurité des personnes.

                                                                                Le cadre juridique

 Pour pouvoir faire l’objet d’une désignation dans le cadre d’une décision judiciaire, les espaces
 de rencontre sont soumis à une procédure d’agrément prévue aux articles D. 216-1 et
 suivants du code de l’action sociale et des familles.

                                                                             Le principe de laïcité

 Les espaces de rencontre sont respectueux du principe de laïcité en tant qu’il garantit la liberté
 de conscience, l’égalité et l’accueil de toutes et tous quelles que soient leurs convictions ou
 religion (Annexe 2)

                                                                       Les principes d'intervention

 Afin de garantir le respect du droit des personnes (adultes et enfants accueillis dans la structure),
 le projet de service de l’espace de rencontre doit répondre aux principes suivants :

         L’enfant doit être mis au cœur du dispositif
 La rencontre vise à protéger l’enfant et/ou à restaurer les relations entre l’enfant et son parent, en
 cas de contexte familial difficile ou fragile. L’amplitude horaire de l’espace de rencontre doit être
 adaptée aux besoins et disponibilités des enfants (ex. : ouverture des structures durant les
 périodes de petites et grandes vacances scolaires, les week-ends et les périodes de fêtes).

         Caractère transitoire de l’intervention
 Le recours à l’espace de rencontre doit conserver un caractère temporaire et transitoire, réservé à
 priori aux cas où aucune autre solution n’est envisageable, et être tourné vers l’exercice des
 responsabilités parentales du ou des parents concernés. Il doit se situer dans la perspective qu’un
 jour des rencontres entre les enfants et leurs parents, ou toute autre personne titulaire d’un droit
 de visite, soient possibles sans recourir à ce lieu. Il doit pour se faire travailler en étroite
 collaboration avec les services de médiations familiales conventionnés du territoire.

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•     Information des magistrats et des partenaires : l’espace de rencontre informe
 régulièrement les magistrats et partenaires (notamment les membres du comité des financeurs)
 des conditions d’accueil des familles au sein de la structure et les alertes si des listes d’attente
 existent afin que des solutions alternatives soient trouvées (ex. : réorientation des mesures vers
 d’autres espaces de rencontre du département si les délais d’attente sont trop longs pour les
 familles). Il transmet également, aux magistrats, des notes factuelles de fin de mesures ainsi que
 des rapports d’incidents dès qu’une difficulté apparait dans la mise en œuvre de la mesure. (cf.
 annexe 5 du référentiel)

         Information des parents
 Les parents sont tenus informés, préalablement aux rencontres et/ou visites, des objectifs et des
 modalités d’accueil, des moyens mis en œuvre, du règlement de fonctionnement et du caractère
 transitoire de l’espace de rencontre, ainsi que des rapports que la structure entretient avec les
 institutions judiciaires et administratives. Un document comportant ces informations doit leur être
 remis au préalable.

         Gratuité
 Rencontrer son enfant ne peut en aucun cas être conditionné à l’exigence d’un paiement.

        Confidentialité

 Les personnes qui interviennent dans l’espace de rencontre sont tenues à une obligation de
 discrétion et de confidentialité sur les situations qu’elles ont à connaître dans le cadre de leur
 activité. L’espace de rencontre est en effet un lieu neutre, spécifique, indépendant.
 Il n’est pas un lieu d’investigation ou d’expertise.

 Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l’égard des autorités
 administratives et judiciaires, lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants
 (article L.226-2-1 et L.226-2-2 du Casf sur la transmission des informations préoccupantes).

 Dans cette hypothèse, l’espace de rencontre transmettra aux instances judiciaires un rapport
 factuel relatif à l’incident grave ayant pu se dérouler durant la rencontre.
 Si en dehors de cette hypothèse, les espaces de rencontre s’abstiennent de fournir aux juridictions
 ou aux instances administratives toute information écrite ou orale portant sur le contenu de la
 relation enfants-parents, le référentiel prévoit la rédaction de note de fin de mesure pour toutes les
 situations « avant dire droit ».
 Ils peuvent néanmoins transmettre à ces instances, pour information :
 -        une copie des courriers adressés aux parties en vue de modifications des conditions de
          rencontre ou de visite, lorsque l’initiative en est laissée aux espaces de rencontre ;
 -        un rapport factuel, en vue de propositions de modification des conditions de rencontre
 -        selon la demande de la justice, la possibilité d’obtenir une copie de l’attestation remise aux
          parents concernant l’effectivité de la rencontre.

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        Inscription dans un réseau de partenaires locaux

 Dans l’objectif de développer une offre complémentaire auprès des parents, l’espace de rencontre
 s’inscrit dans un réseau de partenaires tel que les acteurs du soutien à la parentalité (services de
 médiation familiale, établissement d’information et de conseil conjugal, associations intervenant
 auprès de femmes victimes de violences, porteurs de projet des Réseaux d’écoute d’appui et
 d’accompagnement des parents (Réaap), etc)

 Les conditions de fonctionnement et d'encadrement des
 espaces de rencontre

Modalités de fonctionnement

En fonction des situations, l’organisation des rencontres entre le(s) parent(s) et le(s) enfant(s)
durant les heures d’ouverture de la structure au public peut prendre différentes formes :

     •    des rencontres organisées dans les locaux de la structure avec ou sans présence
          obligatoire d’un intervenant dédié spécifiquement à la rencontre individuelle ;
     •    des rencontres dans les locaux, avec sortie possible hors des locaux avec ou sans
          présence obligatoire d’un tiers ;
     •    de remise de l’enfant pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement à l’extérieur
          « passage de bras » de l’enfant d’un parent à un autre ou entre un tiers et un parent.

Pour organiser les rencontres et garantir la qualité des interventions, l’activité des espaces de
rencontre doit également comporter :

     •    des entretiens d’accueil/bilan d’étape et/ou bilan de fin de mesure avec l’un ou les deux
          parents ou le tiers concerné ;
     •    des temps de permanence à disposition de chacun des parents ou des tiers – et des
          enfants – pour des échanges complémentaires ;
     •    des tâches de coordination du service et de régulation du travail des intervenants ;
     •    des tâches de coordination administratives et de secrétariat pour l’organisation et le suivi
          des rencontres ;
     •    des séances d’analyse de la pratique.

 Le respect d’un délai de 15 jours maximum entre la première prise de contact des parents
 avec l’espace de rencontre et le premier entretien préalable est préconisé, afin que la visite
 puisse se mettre en place le plus rapidement possible.

 Qualification et formation des intervenants

 Dans la mesure du possible, en conformité avec l’arrêté du 28 juin 2013 pris en application du
 décret du 15 octobre 2012 créant à son article 1 un chapitre IV au titre du livre II du code de
 l’action sociale et des familles, l’espace de rencontre cherche à garantir la présence en
 permanence de deux intervenants qualifiés, qu’ils agissent à titre professionnel ou à titre bénévole.
 La pluridisciplinarité des intervenants est par ailleurs recherchée.

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Il est recommandé qu’au moins 60% des professionnels intervenant en espace de rencontre
 soient titulaires d’un diplôme de niveau 6 (anciennement niveau II) relatif au travail social, à
 l’accompagnement familial et social, inscrit au répertoire national des certifications
 professionnelles.

 Les autres professionnels (40%) intervenant en espace de rencontre peuvent notamment être
 titulaires :
 - d’autres diplômes de niveau 6 minimum, ex. : psychologues, juristes etc… ;

 - de diplômes du travail social de niveau 4 (anciennement niveau III) ex. : techniciens
 d’intervention sociale et familiale (TISF), moniteurs-éducateurs, etc.

 En effet, selon les termes du décret du 15 octobre 2012, les intervenants doivent « justifier d’une
 expérience ou d’une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec
 les enfants. »

 L’arrêté du 28 juin 2013 précise quant à lui qu’au moins un intervenant qualifié doit être présent
 dès lors qu’une famille est accueillie dans la structure. Le document mentionné à l’article D. 2163
 du code de l’action sociale et des familles prévoit que des accueillants supplémentaires soient
 présents lorsque plusieurs familles sont accueillies en même temps.

 Les intervenants doivent participer à des séances d’analyse de la pratique régulières (8 heures
 par professionnel et par an minimum). Le professionnel chargé d’animer ces séances d’analyse de
 la pratique doit être extérieur à la structure.

 L’analyse de la pratique se définit comme des temps d’échange où les professionnels peuvent
 interroger la façon dont ils mettent en œuvre les techniques et les méthodologies propres à
 l’activité d’encadrant d’un espace de rencontre. Elle permet également de vérifier la conformité de
 leur pratique avec les principes déontologiques (indépendance de l’intervenant, la neutralité,
 l’impartialité, la confidentialité).

 Les intervenants devront être titulaires d’une qualification correspondant à une formation d’au
 moins 400 h dans les secteurs social, sanitaire, psychologique, juridique ainsi que d’une
 formation complémentaire obligatoire à leur qualification de base portant sur la spécificité du
 travail d’intervenant en espace de rencontre et d’autres en relation avec le projet de service.

 Responsabilité des parents et conditions d’hygiène et de sécurité

 Pendant la visite, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents.

 L’espace de rencontre doit, quant à lui, être organisé de manière à assurer la sécurité et l’hygiène
 des enfants, des parents et des accueillants, plus particulièrement en cas de violences conjugales
 justifiant le recours à ce dispositif. Ce point doit faire l’objet d’une mention dans le règlement de
 fonctionnement de l’espace de rencontre.

                                                                           La couverture territoriale

      •   L’offre doit être répartie sur l’ensemble du territoire du Bassin d’Arcachon ;

      •   L’implantation du lieu d’exercice du service espace de rencontre du prestataire doit
          favoriser la proximité du service ;
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•       L’implantation du lieu d’exercice du service espace de rencontre du prestataire doit être
              travaillé avec les acteurs du territoire, et en particulier ceux œuvrant dans le champ de la
              parentalité ;

      •       Suite à une étude des publics cibles et à une analyse des besoins, les candidats sont
              invités à formuler leur appel à projet pour toute ou partie du territoire.
              (cf. annexe 3 pour information la couverture territoriale des deux TJ de Gironde)

                                                                                      Financement

 Pour être éligible au financement partenarial, la structure doit :

      •       répondre aux termes du présent cahier des charges ;
      •       bénéficier d’un agrément délivré par la préfecture ;
      •       répondre au référentiel national des espaces de rencontre (cf. annexe 1).

 Afin de bénéficier du financement partenarial, la structure retenue doit établir :

      •       un budget global du service pour l’année 2021 ;
      •       un budget propre à l’activité espace de rencontre pour l’année 2021 ;
      •       un compte de résultat global du service pour l’année N-1.

 Le financement partenarial est destiné à financer l’ensemble de l’activité espace de rencontre :
 organisation et accueil.

 Néanmoins, le financement de la caisse d’Allocations familiales de Gironde n’intervient pas pour
 les « visites en présence d’un tiers » et/ou les « visites médiatisées » liées à une mesure
 éducative prononcée par un juge pour enfants ou décidée par un Conseil Départemental dans le
 cadre de l’aide sociale à l’enfance.

 En fonction de la politique de financement propre à chaque partenaire, le paiement de la
 subvention peut être intégral ou fractionné.

                   Gouvernance et processus d'instruction des dossiers

Gouvernance de l’appel à projet

La coordination et la sélection opérée dans le cadre de cet appel à projet sont assurées par le
comité de coordination départemental. Il est composé de :

          •         Directrice de la caisse d’Allocations familiales ou de son représentant ;
          •         Président du Conseil Départemental ou de son représentant ;
          •         Première Présidente de la Cour d’Appel ou de son représentant ;
          •         Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Gironde ou de son représentant.
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La coordination des interventions financières de chaque partenaire et le financement partenarial des
services espaces de rencontre relèvent de la compétence du comité de coordination lorsqu’il est
réuni en formation restreinte. Il s’intitule alors « comité des financeurs ».

Processus d’instruction

   1. Transmission des dossiers de candidature à la caisse d’Allocations familiales en format papier
       et électronique auprès du secrétariat du comité départemental avant le :

                                      Vendredi 1er octobre 2021

         Adresse postale

                                    Caisse d’allocations familiales de Gironde
                                    Action Sociale – Ligne politique Parentalité
                               Rue du Docteur Gabriel Péry – 33 078 Bordeaux Cedex

         Adresse électronique

                                   reaap33.cafbordeaux@cafbordeaux.cnafmail.fr

        2.    Dès réception de la candidature à l’appel à projets, une attestation de dépôt sera
        envoyée. Des compléments d’information pourront être demandés.

        3.     Examen, audition des candidats et sélection des demandes de financement par le
        comité des financeurs.

        4.       Validation des structures retenues par le comité de coordination puis approbation par
        les instances décisionnelles de chacun des partenaires.

        5.     Une notification sera adressée au candidat retenu, accompagnée de la convention
        d’engagement partenarial.

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Dossier

Dossier administratif

Le dossier de financement comprend :

     1. Une demande de financement au titre de l’espace de rencontre (cf. annexe 5).
     2. Un dossier CERFA dûment complété accessible sur Internet à l’adresse suivante

                   https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

Dossier technique

1. Le projet de service détaillant les caractéristiques de l’offre de service et comportant les moyens
   humains et matériel en particulier ;
2. Le projet d’activité dûment complété (cf. annexe 4) ;
3. Un calendrier de formation des professionnels intervenants ;
4. Un organigramme du personnel et copie des diplômes du personnel intervenant ;
5. Le budget de l’année 2021 de la structure et de l’activité ;
6. Compte de résultat et bilan (ou éléments de bilan) relatifs à l’année précédant la demande (si
   l’association existait en N-1) : structure et activité ;
7. Les justificatifs sur l’absence de condamnation ou de sanction énoncées à l’article 131-15 du
   code de procédure civile ;
8. Récépissé de déclaration en Préfecture ;
9. Arrêté préfectoral portant création d’un EPCI et détaillant le champ de compétence (pour les
   collectivités territoriales) ;
10. Statuts de :

               • l’établissement public de coopération intercommunale (détaillant les champs de
                   compétence (pour les collectivités territoriales) ;

               • ou de l’association ;
11. Numéro SIREN/SIRET ;
12. Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau pour les associations.

13. Liste datée des membres du conseil d’administration et du bureau pour les associations.

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Annexes

Annexe 1 : Référentiel national des espaces de rencontre

Annexe 2 : Charte de la laîcité

Annexe 3 : Couverture territoriale des deux tribunaux judiciaires de Gironde

Annexe 4 : Projet d’activité

Annexe 5 : Demande de financement « espace de rencontre »

                                                                              Annexe 1

                                                          Annexe 1 -
                                                     référentiel national e

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Annexe 2

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Annexe 3

Couverture territoriale des Tribunaux de Gironde

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Annexe 4

 Projet d’activité Espace de Rencontre sur le Bassin d’Arcachon

   1. Statut juridique
   Association                                                OUI                                           NON 
   Regroupement d’associations                                OUI                                           NON 
   Collectivité territoriale                                  OUI                                           NON 
   Autre,                                                                                                                                        Préciser
   ...................................................................................................................................

    2. Couverture territoriale envisagée
    ...........................................................................................................................................................
    ...........................................................................................................................................................
  ...........................................................................................................................................................
  ...........................................................................................................................................................

   3. Locaux utilisés pour l’organisation

    Adresses des lieux de mise en place :

   des entretiens d’information préalables avec les parents
      ➢ ....................................................................................................................................
          ➢ ....................................................................................................................................
          ➢ ....................................................................................................................................

   des visites
      ➢ ....................................................................................................................................
         ➢ ....................................................................................................................................

         ➢ ....................................................................................................................................

   4. Moyens humains

   Intervenants (personnes en contact direct avec les familles)

                                                                             Nombre
                                                                                                      Nombre
                                                                             d’heures
                                                                                                      d’heures
                                                                            annuelles                                                                   Charges
                                                                                                     annuelles                     Salaire brut
      Nom-Prénom                 Qualification           Statut            prévues au                                   Etp*                             sociales
                                                                                                       dédié à                       annuel
                                                                         contrat de travail        l’espace de                                          annuelles
                                                                           (toutes activités         rencontre
                                                                             confondues)

Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon »                                                                        14 /19
TOTAL

Etp = 1820 heures payées et 1607 heures travaillée ou nombre d’heures annuelles indiqué dans la convention collective appliquée

   Poste de direction
                                                                            Nombre
                                                                                                    Nombre
                                                                           d’heures                d’heures
                                                                        annuelles prévu                                                                 Charges
                                                                                                   annuelles                       Salaire brut
     Nom-Prénom                 Qualification           Statut           au contrat de                                 Etp                               sociales
                                                                                                   dédié à la                        annuel
                                                                         travail (toutes                                                                annuelles
                                                                                                   médiation
                                                                             activités
                                                                           confondues)              familiale

                                                          TOTAL

   Poste d’accueil-secrétariat
                                                                            Nombre                 Nombre
                                                                           d’heures                d’heures
                                                                        annuelles prévu           annuelles                                             Charges
                                                                                                                                   Salaire brut
     Nom-Prénom                 Qualification           Statut           au contrat de             dédié à la          Etp                               sociales
                                                                                                                                     annuel
                                                                         travail (toutes           médiation                                            annuelles
                                                                             activités
                                                                                                    familiale
                                                                           confondues)

                                                          TOTAL

   5. L’analyse de la pratique

   Nom                                                                   de                                                                 l’organisme
   ..........................................................................................................................
   Périodicité.........................................................................................................................................
   .                                                                     Durée                                                                          des
   séances............................................................................................................................
   Si vous n’avez pas encore engagé cette démarche, envisagez-vous d’avoir recours à l’analyse
   de la pratique ?
   ...........................................................................................................................................................
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon »                                                                       15 /19
...........................................................................................................................................................
   ...........................................................................................................................................................

   6. Moyens organisationnels

   Description des locaux destinés à la mise en place des visites.
   ...........................................................................................................................................................
   ...........................................................................................................................................................
   ...........................................................................................................................................................
   ...........................................................................................................................................................
   ...........................................................................................................................................................

   7. Fonctionnement

    Amplitude d’ouverture pour les visites

                               Lundi                 Mardi               Mercredi                 Jeudi               Vendredi                Samedi

              Matin

      Après-midi

 Ouverture pendant les périodes de vacances scolaires : Oui/ Non

 □ Vacances d’automne

 □ Vacances de Noël

 □ Vacances d’hiver

 □ Vacances de printemps

 □ Juillet

 □ Août

 □ Précisez si nécessaire :

 Ouverture les jours fériés : Oui / Non

    Amplitude d’ouverture pour l’accueil téléphonique

                               Lundi                 Mardi               Mercredi                 Jeudi               Vendredi                Samedi

              Matin

Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon »                                                                       16 /19
Après-midi

   Types de situations particulières pouvant être accueillies :

   □ Bébés-nourrissons

   □ Très jeunes enfants

   □ Adolescents

   □ Violences intra-familiales (dont situation de violences conjugales)

   □ Handicap

   □ Autre. Préciser :

   Modalités d’accueil :

   □ Accueil dans un cadre collectif

   □ Accueil individuel en raison de la configuration des locaux

Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon »   17 /19
□ Accueil individuel et collectif

   □ Remise de l’enfant pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement (passage de bras)

   □ Organisation de visites via les nouvelles technologies

Nombre de jours et période de fermeture annuelle :

   Moyens de communication

    Numéro téléphone fixe
     ………………………………………………………………………………….
    Numéro téléphone
     portable……………………………………………………………………………..
    Adresse
     mail……………………………………………………………………………………………...
    Coordonnées site
     internet……………………………………………………………………………….
    Autres
     (préciser)………………………………………………………………………………………….

   Outils d’information

    Plaquettes (joindre un exemple)
    Brochures (joindre un exemple)
    Autres (Préciser)
   ...........................................................................................................................................................
   Lieux et modes d’utilisation
   ...........................................................................................................................................................
   ...........................................................................................................................................................
   ...........................................................................................................................................................

   8. Moyens financiers

   Participation des usagers                                   NON                                                        OUI 

              Gratuité
              Prise en charge (préciser)

   Autres subventions
                 Organismes                                              Montant                                             Dispositif
Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon »                                                                       18 /19
Annexe 5

                           Demande de financement « espace de rencontre »

    Identité du gestionnaire
    ...........................................................................................................................................................
  ...........................................................................................................................................................
  ...........................................................................................................................................................

   Adresse complète
   ...........................................................................................................................................................
   ...........................................................................................................................................................
   ...........................................................................................................................................................

    Sollicitant un financement multi-partenarial pour la gestion du service espace de rencontre.

    En cas d’accord de conventionnement de son service, le gestionnaire s’engage à respecter les
    termes du cahier des charges relatif à l’espace de rencontre et l’ensemble des textes
    réglementant cette activité.

                                                                                                         Date :

                                                                                                       Cachet et Signature du demandeur

Appel à projet « création d’un espace de rencontre – Bassin d’Arcachon »                                                                        19 /19
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