CYCLE 3 / EQUILIBRE REFORMER LES RETRAITES - DECEMBRE 2022 - Blogs
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REFORMER LES RETRAITES
CYCLE 3 / EQUILIBRE
DECEMBRE 2022
1Thèmes du 3ème cycle • Besoin de financement du système de retraite • Leviers et modalités de retour et de maintien à l’équilibre • Modalités de financement de droits nouveaux • Relations financières entre régimes de retraite 11/12/2022 2
1. Principaux constats 11/12/2022 3
Le système de retraite est confronté à
une baisse du rapport démographique
4,5
La baisse du rapport démographique des 20- projections 2021-2070 - scénario central
4,0 bilan démographique 2021 - observé
59 ans sur les plus de 60 ans s’est accélérée à bilan démographique 2021 - provisoire
partir de 2006. Le phénomène se 3,5
ratio 20-64/65+
poursuivrait jusque vers le début des années 3,0 2,67
2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans 2,5
des générations du baby-boom. Au-delà, le 2,0
rapport démographique continuerait à 1,5
ratio 20-59/60+ 1,83
baisser mais à un rythme moindre, puis 1,0
aurait tendance à se stabiliser. 1990 2000 2010 2020 2030 2040 2050
Source : COR Rapport 2022, figure 1.10
30,8
30,0
29,4 Le nombre de cotisants augmenterait entre 2022 et 2027
30,0
avant de stabiliser autour de 30M (scénario 7% de chômage)
ou 31 M (scénario 4,5% de chômage).
16,8 20,3
Le nombre de retraités de droit direct progresserait quant à lui
sur toute la période de projection. Cette progression serait
10,0
particulièrement rapide jusque vers 2035-2040 du fait de
2011
2013
2015
2017
2019
2025
2037
2005
2007
2009
2023
2027
2029
2033
2035
2039
2021
2031
l’arrivée à la retraite des générations du baby-boom, puis
continuerait ensuite de croître de façon nettement plus
Retraités, observé
modérée.
Retraités, projections
Source : COR Rapport 2022, figure 2.8
11/12/2022 4L’âge de départ à la retraite est en outre relativement précoce
et la durée de la retraite plus élevée que dans les autres pays
Sous l’effet des réformes mises en œuvre depuis 2010,
L’âge de départ à la retraite relativement précoce, conjugué à des entrées de plus en plus tardives sur le
combiné à une espérance de vie élevée, conduit à une marché de travail, l’âge moyen conjoncturel de départ à
durée de vie à la retraite la plus élevée parmi les 11 la retraite augmentera tendanciellement jusqu’en 2035.
pays suivis par le COR. Il se stabilisera ensuite.
65 2050
26,7 2035
23,9 63,9
22,2 22,8 22 23 22,2 64 63,7
21,4 20,5 20,7
18,9 19,6
18,3 18,4 2021
63 62,6
Hommes 62
2000
Femmes 60,7
61
60
2010
2015
2000
2005
2020
2025
2030
2035
2040
2045
2050
Observé Projeté
Source : COR Rapport 2022, figure 5.III Source : COR Rapport 2022, figure 2.7
11/12/2022 5Focus : comparaison internationale
L’âge inconditionnel d’ouverture des droits, au 1er En corollaire, l’âge moyen de sortie du marché du
janvier 2022, est plus faible en France que dans travail (en 2019) est plus faible en France que dans les
les principaux pays étudiés par le COR, pays qui autres pays européens étudiés.
augmentent par ailleurs souvent cet âge.
Source : COR Rapport 2022, figure 5.II
Source : Figure 2 du document n°3 de la séance du COR du 27 janvier
2022
11/12/2022 6Le système de retraite sera déficitaire au cours des
25 prochaines années, quelles que soient la convention, les
hypothèses de productivité ou de chômage retenues
Avec une croissance moyenne des revenus Taux de chômage
d'activité de 1,0% par an et un taux de Convention EPR Convention EEC
de long terme sur la période
chômage de 7%, le solde moyen sur les 25
4,5% 5,0% -0,5% -0,2%
prochaines années représenterait -0,7% du
7,0% 6,7% -0,7% -0,4%
PIB moyen sur cette période, et -0,5% avec
un taux de chômage de 4,5%. 10,0% 8,7% -0,9% -0,7%
Source : COR Rapport 2022, tableau 2.12
• Choix de la convention comptable appliquant la loi et ne dégradant pas par ailleurs d’autres équilibres du
budget de l’Etat : Equilibre Permanent des Régimes
• Une hypothèse volontariste sur le taux de chômage : 4,5% à long terme
• Une hypothèse réaliste sur la croissance de la productivité : 1%
En Md€ courants, en convention EPR 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2035 2040 2045 2050
Productivité 1% et chômage 4,5% 3,2 -1,8 -8,1 -10,7 -11,2 -12,4 -12,3 -13,1 -13,5 -21,2 -23,7 -33,2 -43,9
Productivité 1% et chômage 7% 3,2 -1,8 -8,1 -10,7 -11,2 -12,4 -14,2 -16,9 -19,5 -32,7 -36,9 -47,9 -59,7
11/12/2022 7Les déficits cumulés du système de retraite à partir de 2022
atteignent 11 à 16 points de PIB en 2050
Le cumul des déficits du système de retraite à partir de 2022 sera équivalent, à droit inchangé (convention EPR), à
5 à 6% du PIB en 2035 selon les hypothèses retenues quant à la productivité et le niveau de chômage de long
terme.
Les déficits cumulés sur la période 2022-2050 atteindront, dans le scénario de productivité de 1%, 16 points de
PIB selon l’hypothèse de chômage de 7%, et 11 points selon l’hypothèse de retour au plein emploi d’ici 2027 et
de son maintien à long terme (4,5%).
2%
0%
-2%
-1% -5% Soit – 180 Md€
-4%
Soit – 41 Md€
-6%
-8% -6%
-10% Soit – 236 Md€ -11% Soit – 665 Md€
-12%
-14% -12% Soit – 691 Md€
-16%
-18% -16% Soit – 903 Md€
Productivité 1,3% / Chômage 7% Productivité 1% / Chômage 7% Productivité 1% / Chômage 4,5%
Source : données issues du COR Rapport 2022
11/12/2022 82. Pistes de réflexion 11/12/2022 9
Priorités du Gouvernement • Assurer la pérennité financière du système des retraites sans avoir à faire contribuer d’autres postes de financement dans le budget de l’Etat • Financer des droits nouveaux et augmenter les futures pensions • Préserver le pouvoir d’achat des actifs et des retraités 11/12/2022 10
Les leviers non propres au système de retraite
Réduire le taux de chômage
Hypothèse de chômage à long terme retenue de 4,5% - équivaut à une logique de « plein
emploi » : persistance du déficit d’environ 12Md€ en 2027 qui se creuse au fil des années
(44Md€ en 2050)
Réduire le taux d’inactivité avant la retraite, notamment pour les seniors
Cf. cycle 1 pour les mesures visant à renforcer l’emploi des seniors en dehors d’un décalage de
l’âge de départ à la retraite
Fait stylisé : si 100 000 inactifs non retraités retrouvent un emploi et qu’il s’agit de créations
nettes d’emploi, alors les recettes du système des retraites augmenteront de l’ordre de 1 Md€
11/12/2022 11Augmenter les prélèvements obligatoires
• Le poids des prélèvements s’établit en France à un niveau très élevé en comparaison internationale (45%).
• D’après les travaux du COR, le financement des déficits cumulés à horizon 2032 supposerait d’augmenter
de 1,7 point le taux de prélèvement global (dans le scénario de chômage de long terme à 7%).
• Cela conduirait, en 2032, à une hausse des prélèvements au titre de la retraite de 760 € par an au niveau du
salaire moyen. Dans le scénario à 4,5% de chômage, l’effort serait moindre du fait d’une trajectoire plus
favorable (environ 400€ en 2027 et 560€ en 2032).
• La valeur d’un point de cotisation de base (c’est-à-dire le rendement d’une hausse de 1 point du taux de
cotisation) s’établit, pour le régime général, à 5,1 Md€ pour la cotisation plafonnée et 5,8 Md€ pour la
cotisation déplafonnée. Sur l’ensemble des régimes de base obligatoires, elle s’élève à 8,9 Md€.
11/12/2022 12Baisser les pensions
• Rappel : à cadre législatif inchangé, la pension relative des retraités rejoindra à long terme le
niveau des années 1980.
• D’après les travaux du COR, le ratio « pension moyenne / revenus d’activité moyen » devrait
diminuer de 2,6 pts à l’horizon 2032 pour assurer l’équilibre financier du système de
retraite, dans le scénario simulé à 7% de chômage de long terme.
• Ce ratio s’établirait selon les projections du COR à 48,1% en 2032 et devrait donc passer à
45,5%. Appliqué à la pension nette moyenne, qui s’établit, selon la Drees à 1400 € nets, les
pensions moyennes devraient ainsi diminuer de 75€ par mois, soit une diminution de plus de
900 € sur un an. De même, avec un tau de chômage de long terme à 4,5%, l’effort serait
amoindri (de l’ordre de 660€ par an).
• Une sous-indexation des pensions de retraite des régimes de base de 1% entraine une
moindre dépense de l’ordre de 2,5Md€.
11/12/2022 13Décaler l’âge moyen de départ à la retraite
Selon le rapport du COR de septembre 2022, dans le scénario 1,0 % et dans la convention EPR, il faudrait que l’âge
moyen conjoncturel de départ à la retraite soit de 64,3 ans (soit 0,9 an de plus que sa valeur projetée en 2032 à
législation inchangée) pour assurer l’équilibre financier du système de retraite en 2032.
1. Reporter l’âge légal :
- Principaux avantages : permet d’augmenter la pension à la liquidation (en particulier pour les décoteurs) ;
instaure un horizon collectif d'âge de départ minimal.
- Principal inconvénient : sans mesure d’accompagnement, risque de contraindre à décaler des publics en
dehors de l’emploi ou au contraire dépassant la durée d’assurance requise.
2. Augmenter la durée d’assurance requise :
- Principaux avantages : incite l’ensemble des assurés à poursuivre leur activité, y compris ceux partant bien après
l’âge légal.
- Principaux inconvénients : réduit la générosité intrinsèque du système de retraite ; sans accompagnement risque
de baisse de pension pour les départs à taux plein pour inaptitude-invalidé et à l’âge d’annulation de la décote.
3. Modifier le barème décote / surcote :
Principal avantage : repose exclusivement sur les incitations.
Principaux inconvénients : effet d’aubaine pour les départs actuels en surcote ; public limité pour les décoteurs avec
risque de paupérisation.
11/12/2022 14Exemples d’effets financiers – sans accompagnement
Effets financiers de mesures Solde du système après mesures
(sans accompagnement) (sans accompagnement)
15,0
10,0
2025 2030 2035
5,0
DAR 43 ans - +1 trimestre
2,3 4,7 2,8 0,0
par génération
-5,0
AOD +3 - 4 mois par -10,0
5,5 18,8 32,8
génération -15,0
AOD +2 - 4 mois par -20,0
5,5 18,8 18,2
génération -25,0
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035
AOD +2 + DAR 43 ans (+1
5,3 17,7 22,1
trimestre par génération) avant réforme
AOD +3 - 4 mois par génération
AOD+1 - 4 mois par
5,5 12,0 9,4 DAR 43 ans - +1 trimestre par génération
génération
AOD +2 - 4 mois par génération
Rappel : proposition du programme AOD +2 + DAR 43 ans (+1 trimestre par génération)
présidentiel : AOD+3 AOD+1 - 4 mois par génération
11/12/2022 15Accompagnement de la hausse de la durée de carrière
• Augmenter la durée de carrière pour ceux qui peuvent poursuivre leur activité
Pas de modification de l’âge légal pour les invalides / inaptes ; les départs pour handicap ; les
départs au titre de l’amiante, avec la création d’un âge dérogatoire.
Ces ajustements viennent réduire d’environ 20% le rendement des mesures visant le
relèvement de l’âge effectif de départ.
Ces ajustements permettent de réduire les écarts de durée de retraite entre les personnes qui ne
peuvent pas poursuivre leur activité pour des raisons de santé et l’ensemble des assurés (exemple ci infra)
3,3
2,8
2,4
2,1
1,7 1,6 Ecart sans réforme
Ecart avec réforme
G 1966 G 1969 G 1975
Pas de report de l’âge d’annulation de la décote (contrairement à 2010)
11/12/2022 16Zoom sur les carrières longues
Principaux constats
• Actuellement, environ 20% des départs se font avec le dispositif « carrière longue ».
• La durée de perception de retraite est aussi plus longue que la moyenne : pour la génération
1960, on estime qu’elle sera d’environ 27 années et 3 mois pour les départs en carrière
longue, contre un peu moins de 25 ans pour le reste de la population.
Questionnements
Faut-il prévoir un allongement équivalent de la durée d’activité des carrières longues ?
Faut-il adapter le dispositif pour davantage prendre en compte les carrières commencées
très tôt ?
Faut-il augmenter le nombre de trimestres exigés avant 20 ans ?
11/12/2022 17Exemple d’effets redistributifs d’une mesure de relèvement de
trois années de l’âge d’ouverture des droits (AOD) [1/2]
Avec prise en compte des mesures d’accompagnements sur les âge de départs des invalides / inaptes ; travailleurs handicapés ; amiante
Variation des âges de départ par rapport Variation de la pension à la liquidation par
à une situation hors réforme rapport à une situation hors réforme
Selon le Selon la catégorie de départ
Selon Selon la catégorie de départ 14,0%
2,5 sexe
le sexe
12,0%
2
10,0%
1,5 8,0%
1 6,0%
4,0%
0,5
2,0%
0 0,0%
surcoteurs
décoteurs
Femmes
RACL
Hommes
taux plein âge
catégories actives
Invalidité
taux plein durée
surcoteurs
décoteurs
RACL
Femmes
Hommes
taux plein âge
catégories actives
Invalidité
taux plein durée
-2,0%
-4,0%
G66 G69 G75 G66 G69 G75
11/12/2022 18Exemple d’effets redistributifs d’une mesure de relèvement de
trois années de l’âge d’ouverture des droits (AOD) [2/2]
Avec prise en compte des mesures d’accompagnements sur les âge de départs des invalides / inaptes ; travailleurs handicapés ; amiante
Nombre de personnes décalant leur départ à Décalage moyen (en mois)
la retraite sous l'effet de la réforme
Selon le Selon la catégorie de départ Selon le Selon la catégorie de départ
250000 sexe sexe
30
200000 25
150000 20
100000 15
10
50000
5
0
0
décoteurs
surcoteurs
Femmes
RACL
Hommes
taux plein âge
catégories actives
Invalidité
taux plein durée
surcoteurs
décoteurs
Femmes
RACL
Hommes
taux plein âge
catégories actives
Invalidité
taux plein durée
G66 G69 G75 G66 G69 G75
11/12/2022 19Exemple d’effets redistributifs d’une mesure combinant le relèvement de deux années
de l’âge d’ouverture des droits (AOD) et une hausse plus rapide de la durée
d’assurance requise (DAR) [1/2]
Avec prise en compte des mesures d’accompagnements sur les âge de départs des invalides / inaptes ; travailleurs handicapés ; amiante
Variation des âges de départ par rapport à une situation Variation de la pension à la liquidation par rapport à une
hors réforme situation hors réforme
8% Selon le Selon la catégorie de départ
Selon Selon la catégorie de départ
1,6 7% sexe
le sexe
1,4 6%
5%
1,2 4%
1,0 3%
0,8 2%
1%
0,6 0%
0,4 -1%
0,2 -2%
-3%
-
surcoteurs
décoteurs
RACL
Femmes
Hommes
taux plein âge
catégories actives
Invalidité
taux plein durée
surcoteurs
décoteurs
RACL
Femmes
Hommes
taux plein âge
catégories actives
Invalidité
taux plein durée
Génération 1966 1969 1975 G66 G69 G75
11/12/2022 20Exemple d’effets redistributifs d’une mesure combinant le relèvement de deux années
de l’âge d’ouverture des droits (AOD) et une hausse plus rapide de la durée
d’assurance requise (DAR) [2/2]
Avec prise en compte des mesures d’accompagnements sur les âge de départs des invalides / inaptes ; travailleurs handicapés ; amiante
Nombre de personnes décalant leur départ à la retraite Décalage moyen (en mois)
sous l’effet de la réforme
Selon le Selon la catégorie de départ Selon le Selon la catégorie de départ
sexe 30
sexe
250000 25
200000 20
150000 15
100000 10
50000 5
0 décoteurs
0
surcoteurs
Femmes
RACL
Hommes
taux plein âge
catégories actives
Invalidité
taux plein durée
surcoteurs
décoteurs
RACL
Femmes
Hommes
taux plein âge
catégories actives
Invalidité
taux plein durée
G66 G69 G75 G66 G69 G75
11/12/2022 21Financer des droits nouveaux
Priorités du Gouvernement :
Respecter les principes du système de retraite : contributivité et solidarité
Ne pas remettre en cause la trajectoire de retour à l’équilibre du système de retraite
Exemples (non exhaustifs) :
• Hausse des minima de pension puis garantie de pension brute à 85% du SMIC net pour les
retraités actuels ayant au moins 30 années cotisées : coût de 2 Md€ à l’horizon 2030
• Si la garantie était fixée à 100% du SMIC net pour les futurs retraités ayant au moins 30 années cotisées, le coût
de la mesure serait multiplié par deux environ à horizon 2030 (ordre de grandeur) et serait croissant ensuite.
• Si seule hausse des minima de pension en flux, le coût serait d’environ 1 Md€ en 2030
• Création de droits pour les périodes de cumul emploi retraite : environ 300 M€ en 2030
• Extension du recours à la retraite progressive : environ 200 M€ en 2030
=> Exemple d’impact sur le solde à financer en 2030 : + 2,5 Md€ avec un schéma de garantie à 85%
du SMIC net appliqué aussi aux retraités actuels.
11/12/2022 22Relations financières entre les régimes Priorités du Gouvernement : Garantir un équilibre dans le temps du système de retraite Respecter la propriété des réserves des régimes qui les ont constituées Questions ouvertes : • Faut-il prévoir des mécanismes de solidarité financière entre les régimes ? • Des transferts de ressources / dépenses sont-ils souhaitables ? 11/12/2022 23
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