DÉCLARATION DES DROITS DES PERSONNES SANS ABRI LIVRET DE BONNES PRATIQUES - DÉCEMBRE 2020 - Fondation ...
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DÉCLARATION DES DROITS DES PERSONNES SANS ABRI
LIVRET DE BONNES PRATIQUES
DÉCEMBRE 2020
© Yann Levy
Déclaration des droits
Déclaration
des personnesDes
sans Droits
abri
Des personnes
sans abriN ous avons tous des droits fondamentaux censés garantir un minimum vital et
de sécurité, en particulier lorsque l’on vit à la rue. Ces droits, en premier lieu
le droit au logement, ont été rappelés et réaffirmés dans la Déclaration des droits
des personnes sans abri, rédigée par la Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA.
Garantir la mise en œuvre de ces droits constitue une forme de lutte contre les
discriminations sociales dans laquelle chaque commune doit s’engager.
« Il y a discrimination envers une personne ou un groupe lorsque ce der-
nier se voit traiter de manière inégale (par exemple en se voyant refuser
l’accès à un bien ou un service) pour une raison illégitime1 ».
En 2016, la pauvreté est devenue le 21è critère de discrimination inscrit dans la
loi2. De fait, les personnes pauvres sont victimes de représentations stigmati-
santes pouvant conduire à une discrimination effective, et empêcher l’accès à leurs
droits et la satisfaction de leurs besoins fondamentaux. Les personnes sans abri
sont concernées à ce titre. Or, toute discrimination du fait de l’absence de
domicile ou du mode d’habitation est interdite.
Aucun droit, notamment ceux énoncés dans les 14 articles de cette déclaration, ne
doit être bafoué sous prétexte de sans-abrisme. Au contraire, il en va de la respon-
sabilité des élus et de leurs services d’être moteurs dans la protection de ces droits
et leur mise en œuvre effective. Non seulement les communes et intercommunali-
tés doivent en être garantes en tant qu’institutions publiques, mais elles ont aussi
des compétences en matière de lutte contre la pauvreté qui leur imposent d’agir à
l’égard des personnes sans abri présentes sur leur territoire.
Tout en cherchant à éclairer le sens des articles de la Déclaration et l’esprit dans
lequel elle doit être appliquée, ce livret de bonnes pratiques a pour objectif de rap-
peler aux collectivités locales leur rôle essentiel et partage différentes actions pour
montrer qu’il est possible d’agir concrètement et à de multiples niveaux.
1
ATD Quart Monde, Livre Blanc « Discrimination et pauvreté », 2013.
2
Loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.
PAGE 2 FONDATION ABBÉ PIERREARTICLE 1
Le Droit au logement
Le premier droit de toute personne sans-abri est de cesser de l’être.
Toute personne sans-abri a le droit d’accéder à un logement. Les services
publics et privés permettant l’accès à l’habitat doivent être accessibles à tous.
Toute personne sans-abri doit pouvoir être accueillie et accompagnée pour
faire valoir ses droits, même dans le cadre de la dématérialisation
et de la numérisation des services publics.
Le premier droit d’une personne sans- ● la dissociation du logement et de
abri est d’accéder à un logement. l’accompagnement (pas de condi-
tions réciproques),
La politique du Logement d’abord, por-
tée nationalement depuis 2017 et mise ● des services orientés vers le
en œuvre dans un certain nombre de « rétablissement », la réduction
territoires, consiste à proposer direc- des risques et le bien-être général de
tement et sans condition un vrai loge- la personne,
ment pérenne et de droit commun aux
personnes à la rue, sans préjuger de ● un engagement librement con-
leur « capacité à habiter », et sans les senti, actif et sans coercition,
faire passer par des formules intermé-
diaires, précaires et inadaptées (hôtel, ● un accompagnement souple et
hébergement, sous-location...). Cette personnalisé, la personne restant
politique implique de défendre loca- au centre de toutes les décisions qui
lement un certain nombre de prin- peuvent avoir un impact sur sa vie,
cipes qui font désormais consensus en
Europe et dans le monde : ● un accompagnement aussi long-
temps que nécessaire, à l’intensité
● un logement stable et pérenne modulable, qui n’est pas attaché au
comme droit fondamental (sans lieu, et qui s’arrête lorsque la per-
condition ni préalable), et non comme sonne n’en a plus besoin.
une récompense à l’issue d’un parcours
probatoire où le demandeur devrait Concrètement, la mise en œuvre de
faire la preuve de sa « capacité à habi- ces principes impose de mobiliser un
ter » et de sa volonté de s’insérer, ensemble de leviers : production de
logements très sociaux (PLAI sous pla-
● le libre choix des services par la fonds APL, logements privés à vocation
personne, qui détermine elle-même sociale, pensions de famille...), attri-
ses besoins et les façons d’y répondre, butions Hlm, accompagnement des
ménages à la rue, en sortie d’institutions
ou menacés d’expulsion…
DÉCEMBRE
PAGE 3 2020 FONDATION ABBÉPAGE
PIERRE
3Améliorer le repérage des situa- des besoins (immédiats et à plus
tions et la connaissance des long terme), pour mieux construire
besoins de chaque territoire ensuite les réponses adaptées.
constitue une première étape essen-
tielle dans la démarche du « logement >
La ville de Strasbourg a cherché à
d’abord » : favoriser la participation des per-
sonnes accueillies ou sans domicile
> Des villes françaises organisent des à travers des « Focus Groupes »
enquêtes pour évaluer le nombre de pour mieux identifier et comprendre
personnes à la rue, leurs profils et leurs besoins d’habitat et d’accompa-
situations ainsi que leurs besoins. gnement et cerner la complexité des
Plusieurs éditions des « Nuits de la parcours, des blocages et des attentes.
solidarité » ont été organisées avec
des habitants volontaires à Paris, Après cette phase de diagnostic, il
Lille, Grenoble, Metz… La Ville de convient pour les collectivités de se
Toulouse a également organisé avec fixer des objectifs chiffrés ambi-
le monde associatif un décompte tieux pour faire reculer le sans-
des personnes à la rue et accueillies. abrisme dans leur territoire, et de se
A Montpellier, c’est en partenariat doter de moyens d’actions concrets
avec l’Université et des étudiants pour les atteindre :
volontaires que le recensement a été
organisé. Ce décompte est à chaque > La Métropole de Lyon vise une
fois accompagné de questionnaires réduction de 50 % du nombre de per-
afin d’appréhender plus finement sonnes sans abri en cinq ans, ainsi
les situations et les besoins des per- qu’un développement important des
sonnes rencontrées. Pensions de famille dont la produc-
tion devra être multipliée par 5 pour
> Certains vont encore plus loin : à Lyon atteindre une vingtaine de structures
et Villeurbanne, une enquête quali- (soit environ 400 places) d’ici cinq ans ;
tative a été réalisée par un ensemble
d’acteurs3 sur les parcours et > À Clermont-Ferrand et dans le
besoins des personnes. Elle a per- Puy-de-Dôme, l’objectif est qu’il n’y
mis de disposer d’une évaluation des ait plus aucune personne à la rue « de
services sociaux à travers le point de manière pérenne » ;
vue des personnes, d’une estimation
et d’une meilleure compréhension > À Strasbourg, des objectifs de pro-
du non-recours et d’une expression duction de logements et d’attribution
Hlm ont été fixés dans les documents
3
Fondation Abbé Pierre, SAMU social de Lyon, accueil de jour Péniche Accueil du CCAS de Villeurbanne, maison
de la veille sociale, l’ALPIL, la MRIE, la FAS, le collectif SOIF et l’ODENORE.
PAGE 4 FONDATION ABBÉ PIERREde programmation sur cinq ans, de > Mis en place fin 2012 et financé par
manière à ce que les personnes sans la DDCS, l’ARS, Grenoble, la Métro-
domicile accèdent à un logement (soit pole grenobloise et la FAP, le service
1 625 personnes par an). La Ville mise « Totem » s’adresse à des personnes
également sur l’utilisation des loge- isolées ou couples sans enfants. Il est
ments vacants avec un dispositif en organisé et porté conjointement par
place depuis 2016, « Mieux relouer quatre associations5 qui s’efforcent
mon logement vacant »4 ; d’accompagner des personnes sans
domicile vers le logement avec seu-
> À Mulhouse, la DDCS affiche un lement deux critères d’entrée dans le
objectif de transformation en loge- dispositif : avoir le désir d’intégrer un
ments de 50 % de ses places d’héber- logement et disposer de ressources
gement en 5 ans : elle s’appuie pour minimales à y consacrer ;
cela sur le « bail glissant » ou l’accès
direct au logement des personnes > Au sein du réseau des accueils de jour
avec un bail à leur nom. de la Fondation Abbé Pierre, un certain
nombre de bonnes pratiques ont été
Mettre en œuvre le droit au logement relevées pour favoriser l’accès au loge-
suppose de développer un accompa- ment des personnes6 : s’appuyer sur
gnement adapté aux besoins des la demande des personnes (logement
personnes sans abri et de prévenir choisi), généraliser des permanences
tout risque de ruptures dans les de SIAO et ateliers logement, avoir les
parcours de vie. Les collectivités locales moyens d’accompagner les personnes
ont la responsabilité de s’assurer que dans le logement (en complément des
toute personne puisse être accueillie et mesures ASLL ou AVDL), renforcer la
accompagnée pour faire valoir son droit connaissance des acteurs du logement
au logement. Les accueils de jours, mais et le rapprochement avec des instances
également les CCAS, constituent un pre- territoriales…
mier relais auprès des personnes sans
abri pour l’accès au logement et l’accom- Les actions en faveur de l’accès aux
pagnement : ils doivent à ce titre être sou- droits des personnes sans abri doivent
tenus par les collectivités et intégrés aux être également soutenues par les col-
politiques menées dans chaque territoire, lectivités locales, et développées autant
y compris au moment de la définition et que de besoin. Dans le cadre de la loi
de l’évaluation de ces politiques. sur le Droit au logement opposable
(DALO), des moyens suffisants doivent
4
Eurométropole de Strasbourg, Mieux relouer mon logement vacant.
5
L e relais OZANAM (chargé de l’accompagnement socio-éducatif global), l’Oiseau bleu (volets sanitaires, accès
aux droits liés à la Santé), le centre Abbé Grégoire et Un Toit pour tous via son agence immobilière à vocation
sociale (AIVS).
6
Fondation Abbé Pierre, Propositions pour les accueils de jour, 2018.
DÉCEMBRE 2020 PAGE 5être mis en œuvre pour que toutes les Abbé Pierre, en partenant avec l’asso-
personnes sans abri puissent engager ciation Gestare. Cette plateforme tient
un recours auprès des commissions de une permanence téléphonique, et des
médiation en vue d’obtenir un logement juristes spécialisés dans les questions
d’habitat, en binôme avec des travail-
>
La ville de Grenoble dispose d’une leurs sociaux, reçoivent les ménages
équipe mobile juridique qui a une sur rendez-vous, pour les accompa-
fonction ressources et conseil auprès gner (ou si besoin les orienter vers le
des acteurs amenés à travailler avec droit commun de la polyvalence du
des personnes sans abri ou mal-lo- secteur) dans des recours DALO.
gées. Elle a pour mission de former
les acteurs accueillant des personnes Faire respecter le droit au logement
qui engagent des recours DALO ou suppose également de favoriser
DAHO et de répondre à leurs inter- le relogement durable des per-
rogations. Elle agit aussi auprès des sonnes dans le cadre de la résorp-
personnes dans une logique d’« aller- tion des bidonvilles.
vers » en complémentarité des
maraudes associatives ou institution- > L ors de l’évacuation du bidonville de
nelles existantes ; la Feyssine à Villeurbanne en
2016, le CCAS de Villeurbanne a tra-
> En partenariat avec la Ville de Paris et vaillé avec les quatre familles concer-
l’association Droits d’Urgence, le Bar- nées et élaboré, dans l’urgence, un
reau de Paris a mis en place le « Bus projet d’accès direct au logement, sans
Barreau de Paris Solidarité », préalable d’insertion sociale, profes-
un dispositif d’accès aux droits géré sionnelle ou de ressources. Quatre
par Paris Solidarité depuis 2003. logements sont mis à disposition
Accessible toute l’année (le bus sta- pour un coût limité : trois d’entre eux
tionne cinq jours par semaine à l’une appartiennent à la ville et un loge-
des portes de Paris), il a pour but de ment a été capté dans le parc privé.
répondre aux besoins d’accompagne- Ils sont loués à deux associations qui
ment des personnes en situation de assurent la gestion locative adaptée,
précarité. Les personnes sont reçues puis sous-loués aux familles. Les
sans rendez-vous par trois avocats familles ont été relogées en 2017 et
bénévoles qui les conseillent, dans le 2018 dans le parc social, dans le cadre
respect de la confidentialité. du contingent préfectoral. L’expéri-
mentation, renommée « Une école,
> La métropole de Montpellier et la un toit, des droits », a permis dix
préfecture de l’Herault participent relogements en 2018 et six en 2019
au financement de la plateforme d’ac- (auxquels s’ajoutent une quinzaine de
compagnement des droits liés à l’ha- ménages relogés courant 2020).
bitat (ADLH) créée par la Fondation
PAGE 6 FONDATION ABBÉ PIERRE> Fin juillet 2015, l’évacuation du bidon- > À Lyon, où la Métropole a récu-
ville dit « Le Débonnaire » à Metz, péré de nombreuses compétences du
a conduit à l’installation des familles Département notamment en termes
par la Ville, sur un terrain apparte- d’action sociale, la mise en œuvre du
nant à Réseau ferré de France (RFF). « logement d’abord » a pu être faci-
Un travail collectif est engagé entre litée (en s’appuyant également sur
la ville, l’État et la Fondation Abbé des pratiques partenariales bien éta-
Pierre, et une convention signée avec blies), de même que l’existence d’une
Nexity, gestionnaire du terrain, pour politique du logement intercommu-
l’aménagement du site aux frais du nale particulièremen avancée. À
CCAS. Fin 2016, une MOUS est enga- Strasbourg, pour des raisons his-
gée pour trois ans entre l’État, la Ville, toriques propres, la Métropole gère
la FAP et Amitiés Tsiganes ; le CCAS aussi les compétences sociales depuis
est porteur du projet pour le compte 35 ans pour le compte du Départe-
de la ville et se met en lien avec les ment. À Clermont-Ferrand, la Ville
bailleurs sociaux. Fin septembre 2019, a répondu à l’AMI du Gouvernement
le projet s’achève sur le relogement de en partenariat avec le Département.
quasiment toutes les personnes qui
occupaient le bidonville. A la fin de la
MOUS, le CCAS a continué de suivre DOCUMENTS RESSOURCES
quelques ménages dans la poursuite
de leur parcours résidentiel. ● Fondation Abbé Pierre, « SDF :
Objectifs Zéro - Un plan pour
La mise en œuvre du « logement en finir avec la vie à la rue »
d’abord » dans les territoires doit s’ap-
puyer sur une gouvernance locale ●
Fondation Abbé Pierre, RML
dédiée, avec notamment un pilotage 2020, « Le mal-logement à
conjoint (État, EPCI, département, l’épreuve des Municipales »
associant communes, bailleurs sociaux, (pp.167-170)
services sanitaires, acteurs associatifs
●
Housing First Europe Hub,
et mouvements citoyens) et l’installa-
« Les 10 principes du Loge-
tion d’une équipe avec un chef de projet.
ment d’abord »
●
Fondation Abbé Pierre, RML
2019, Chapitre sur le Logement
d’abord (p148-197)
● Eurométropole de Strasbourg,
Mieux relouer mon logement
vacant
DÉCEMBRE 2020 PAGE 7ARTICLE 2
Le respect du domicile
Tout abri, qu’il soit de fortune ou mis à disposition par une institution publique
ou privée, à titre gratuit ou avec contrepartie, constitue le domicile des occu-
pants et doit être reconnu et respecté en tant que tel. Toute personne sans
abri a le droit à l’intimité et au respect de sa vie privée.
Même un simple abri constitue le domi- Dans les centres d’hébergement, cer-
cile des personnes qui l’occupent. Qu’il tains règlements intérieurs ou contrats
s’agisse d’une chambre dans un centre d’hébergement comportent des clauses
d’hébergement, un hôtel ou un hôpital, abusives - voire parfois illégales - qui ne
d’une tente, d’un abri de fortune, d’un respectent pas les droits des résidents.
squat, d’une caravane ou d’une voiture, C’est le cas lorsque les personnes ne
le caractère inviolable du domi- peuvent pas disposer de clefs de leur
cile doit être respecté. Ceci est chambre, lorsqu’elles sont obligées de
valable pour les gérants, les pro- « pointer » et de respecter des horaires
priétaires, la police ou toute autre stricts… Les pratiques suivantes sont
personne. également à proscrire :
Le respect du domicile et de la vie pri- ●
Pénétrer dans le domicile (ou
vée s’impose pour les personnes vivant chambre) d’une personne sans son
sous tente ou dans des abris de for- autorisation ;
tune. Cette règle doit être rappelée, par
exemple, dans le cadre des maraudes ● E mpêcher l’accès d’une personne à
lorsque les intervenants se trouvent son domicile, par exemple en chan-
face à des tentes fermées, car apporter geant la serrure d’une chambre ou
de l’aide ne devrait jamais conduire à d’un appartement sans autorisation
être intrusif. préalable du juge 7 ;
● Changer le domicile d’une personne
(ex : changement de chambre) sans
son accord ;
●
Interdire ou limiter l’accueil des
proches ;
● Interdire les animaux de compagnie…
7
Pour rappel, la violation de domicile et le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il occupe sont pénalement
répréhensibles (articles 226-4 et 226-4-2 du Code Pénal)
PAGE 8 FONDATION ABBÉ PIERREEn hébergement collectif, les espaces
doivent être conçus et organisés de DOCUMENTS RESSOURCES
manière à garantir le droit à l’intimité
et le respect de la vie privée (douches ●
Fédération des Acteurs de la
individuelles plutôt que collectives, Solidarité, Manuel sur les droits
et obligations des personnes
chambres individuelles plutôt que dor-
accueillies, 2016. pages 56-78
toirs, espaces pour les familles…).
● Ordonnance de référé rendu le
Un certain nombre d’acteurs réflé- 15 mars 2019, TGI de Paris : une
chissent à l’évolution nécessaire de tente est reconnue comme le
leurs pratiques d’accueil pour que le domicile de son occupant. Dès
respect du domicile soit effectif pour lors, l’expulsion ne peut avoir
les personnes sans abri : lieu sans décision de justice
et un délai de deux mois peut
> L’association CapaCités a invité être accordé afin « d’assurer le
les personnes accueillies dans trois respect effectif de la vie privée
centres installés dans l’ancien Hôpi- et familiale »
tal Saint-Vincent de Paul à Paris - aux
Grands voisins - à décrire les pro-
blématiques qu’elles rencontrent et
qui affectent leur quotidien : liberté
d’aller et venir, vie privée et familiale,
intimité. Entre 2017 et 2019, plu-
sieurs ont été pointées : l’absence de
chambres individuelles, de cuisine,
les sanitaires et douches partagées
(qui deviennent des lieux de fric-
tions entre résidents)... Les règles de
fonctionnement des centres limitent
par ailleurs les droits des résidents
en contrôlant leurs allers et venues,
en limitant les visites de jours et en
interdisant l’hébergement de tiers.
Une base de réflexion conséquente
a été ainsi recueillie, qui doit être
mobilisée pour la suite du projet,
notamment dans une dynamique de
« logement d’abord ».
DÉCEMBRE 2020 PAGE 9ARTICLE 3
Le respect de ses biens
Nul ne doit subir la destruction ou la rétention de ses biens et de ses effets
personnels. Tout habitat, quelle que soit sa forme, et les biens qu’il comprend
doivent être protégés.
Les personnes sans abri ont droit, en mesure de le faire, ses biens doivent
comme les autres, au respect de leurs être stockés, conformément à la loi,
biens et de leurs effets personnels. Les dans un lieu auprès duquel elle pourra
pouvoirs publics se doivent donc de pré- les récupérer. A noter cependant que
venir toute situation qui pourrait ce stockage se fait généralement à ses
mener à leur destruction ou réten- frais... S’agissant d’un animal de com-
tion. Ceci est valable quelle que soit la pagnie, la personne doit savoir où il a
situation de la personne, en héberge- été emmené, et comment faire pour le
ment collectif, dans des abris de fortune retrouver.
ou à la rue.
Les personnes hébergées dans des
Il est interdit de s’emparer d’une tente, structures doivent aussi pouvoir
mais aussi des objets et biens qui s’y conserver l’intégralité de leurs biens.
trouvent (matelas, etc.). Il est inter- Pourtant, l’absence de bagagerie dans
dit de confisquer les biens stockés ou de nombreux centres oblige trop sou-
disposés dans l’espace public (sac de vent des personnes hébergées à se sépa-
couchage, vêtements, livres, papiers rer de leurs effets personnels. Certaines
d’identité…). associations et collectivités ont mis à
disposition des espaces de stockage
Si, suite à une décision de justice, l’ex- gratuits à destination des personnes
pulsion d’une personne sans-abri doit sans abri pour leur permettre de stoc-
être réalisée, celle-ci doit en avoir été ker en sécurité leurs effets personnels.
informée à chaque stade et pouvoir De nombreuses modalités de fonction-
anticiper son départ afin de récupérer nement existent pour cela.
ses biens personnels. Si elle n’est pas
PAGE 10 FONDATION ABBÉ PIERRE>L
a mairie de Montreuil, à l’initiative
et en collaboration avec l’association DOCUMENTS RESSOURCES
Emmaüs Alternatives, a installé des
casiers sécurisés dans l’espace ● Jurislogement « Recueil de
jurisprudence relative aux droits
public. Inspiré d’une initiative simi-
des habitants de bidonvilles et
laire à Lisbonne, l’installation de
squats menacés d’expulsion »,
ces « casiers solidaires » poursuit p. 51. Le juge s’est prononcé
un double objectif. Ils permettent en faveur d’une indemnisation
de stocker les affaires personnelles suite à la perte de meubles lors
(dans un espace restreint mais que d’une expulsion
les personnes peuvent s’approprier)
et deviennent des lieux de rencontre
et d’accompagnement pour les per-
sonnes sans abri lors de rendez-vous
réguliers avec des travailleurs
sociaux ;
>L
’association Mains Libres (quartier
des Halles à Paris) est une struc-
ture cogérée par les personnes sans
abri disposant de casiers. Signataire
d’une convention avec la Mairie de
Paris, l’association travaille avec
deux associations partenaires (la
Maraude d’Emmaüs Paris Centre et
l’antenne « Aux captifs la libération »)
qui orientent des candidats vivant
habituellement dans le quartier des
Halles ou ses environs ;
>L
’association Bagagesrue à Lyon pro-
pose un accueil bagagerie et du lien
social, en s’appuyant sur la participa-
tion des personnes sans abri (béné-
voles à l’accueil bagagerie, membres
du Conseil d’administration, partici-
pation aux décisions)…
DÉCEMBRE 2020 PAGE 11ARTICLE 4
Le respect des procédures
Nul ne peut faire l’objet de menaces ou de contraintes de la part d’un
propriétaire ou d’un gestionnaire, des forces de l’ordre ou de toute autre
personne afin de lui faire quitter le lieu qu’il occupe, y compris une habitation
de fortune, un terrain, un centre d’hébergement ou un logement d’insertion.
Dans le cas contraire, l’auteur de ces faits est passible de sanction.
Tout lieu considéré comme habité le monde, se défendre et faire valoir
est inviolable ( article 2 ). Rappe- leurs droits devant un juge. Selon les
lons que cela concerne aussi bien les situations, ils peuvent obtenir un délai
abris (tentes, squats, abris de fortune, avant de devoir quitter les lieux. Un
bidonvilles…) que les hébergements délai pendant lequel il est impossible
(chambres d’hôtel ou d’hôpitaux, de procéder à l’expulsion et qui doit être
chambres en CHRS ou en CHU…). Dès mis à profit par les pouvoirs publics
lors, toute intrusion au domicile de pour rechercher une solution de loge-
ces personnes implique le respect ment ou d’hébergement.
de certaines procédures.
Il serait contradictoire avec l’ar-
Il en va de même pour l’expulsion ticle 1er de la Déclaration de procé-
ou l’évacuation des occupants sans der à des expulsions ou des éva-
titre des lieux privés ou publics qu’ils cuations - même en respectant les
occupent. Selon les situations, ces pro- procédures - si aucun relogement
cédures varient. n’est prévu. Les maires doivent donc
s’abstenir de prendre des arrêtés sur-
● Aucune expulsion (de terrain privé ou tout lorsqu’ils ne sont pas en mesure
public, de squats ou bidonvilles) ne de proposer des alternatives de reloge-
peut avoir lieu sans décision de jus- ment décentes aux personnes évacuées.
tice (TA ou TGI selon le lieu) ;
Le principe légal de continuité et
●
Toute évacuation doit faire suite à d’inconditionnalité de l’héberge-
une prise d’arrêté préfectoral ou ment interdit d’obliger une personne à
municipal. quitter un hébergement (CHRS, CHU,
hôtel…) sans lui proposer de solution
En tout état de cause, les occupants meilleure à la fin d’une prise en charge.
doivent se voir signifier ces décisions
et se voir rappeler leurs droits de
recours. Car ils peuvent, comme tout
PAGE 12 FONDATION ABBÉ PIERREIl peut être mis fin au contrat d’héber- droits fondamentaux et les protec-
gement par le gestionnaire dans les cas tions particulières dont elle béné-
suivants8 : ficie, sur les voies de recours à sa
disposition et les moyens de les
● la personne hébergée décide de partir exercer, et donner accès à la liste
de son plein gré, des associations de défense des
● elle a des comportements dangereux personnes en situation d’exclu-
envers les autres personnes héber- sion par le logement agréées dans
gées ou le personnel. le département »9. Le cas échéant, les
personnes doivent être orientées vers
Dans tous les cas, la décision mettant tout intervenant qui pourra les aider
fin à l’hébergement doit être fondée sur dans leurs démarches d’accès au droit :
des bases légales, motivée et portée à la les municipalités ont un rôle à jouer à ce
connaissance de la personne. niveau pour être un relais permettant
d’orienter les personnes vers les plate-
Des solutions doivent être proposées pour formes d’accès aux droits ou autres
trouver un accord à l’amiable. Le prin- acteurs compétents.
cipe de non-abandon impose de tenter
de trouver une solution en cas de problème
DOCUMENTS RESSOURCES
entre le gestionnaire et l’hébergé : chan-
ger d’accompagnateur, de lieu, de cadre, ● JurisLogement, « Fin des contrats
d’approche... suffit parfois à résoudre la d’hébergement et de logement
problématique. En cas d’échec, le refus temporaire : quels droits et obli-
de maintien dans la structure doit être gations pour les personnes et
formalisé par une mise en demeure de les organismes gestionnaires ? »,
quitter l’établissement, adressé par lettre décembre 2018
recommandée avec accusé de réception,
ou par acte d’huissier. ● Note inter associative, « Droits
des habitants de terrain en
Lorsqu’il est mis fin à la prise en charge procédure d’expulsion », 2017
pour des motifs légitimes et que les per-
● Gisti, « Expulsions de terrain
sonnes ne quittent pas les lieux, la struc-
et de squat : sans titre mais
ture doit engager une procédure d’ex- pas sans droits 2ème édition »,
pulsion. Tout changement de serrure, avril 2018
ou autre mesure qui empêcherait l’accès
aux chambres pour les personnes irait ● FAS, « Manuel sur les droits
à l’encontre du respect des procédures et obligations des personnes
légales applicables dans ces cas précis. accueillies », 2016. Fiche
13-14-15 sur la fin des prises en
Les centres d’hébergement doivent charges
informer la personne sur « ses
● Saisine du Défenseur des Droits
8
FNARS Ile-de-France, « Droits et obligations des per- par Robins des Rues, juin 2018
sonnes hébergées », 2016.
9
Article L.345-2-11 CASF.
DÉCEMBRE 2020 PAGE 13ARTICLE 5
Le droit à la domiciliation
Toute personne a le droit à une élection de domicile.
La domiciliation est un service public portée par les associations (dont ce
qui permet à toute personne sans domi- n’est pas la vocation initiale). Le sou-
cile stable, en habitat mobile ou pré- tien de la municipalité à la domi-
caire, d’avoir une adresse administra- ciliation est d’abord financier.
tive pour faire valoir ses droits civils,
civiques et sociaux. Sans adresse de Lorsque les villes font face à une forte
domiciliation, une majeure partie des demande de domiciliation, elles peuvent
droits reste inaccessible. néanmoins développer des partena-
riats avec des associations agréées. Si
Les CCAS ou CIAS sont les struc- certaines associations reçoivent l’agré-
tures de droit commun en charge ment préfectoral pour domicilier les
de la domiciliation10. Ils ont donc personnes sans abri, elles ne reçoivent
l’obligation d’accorder une domiciliation pas systématiquement de financements
à toutes les personnes ne disposant pas adéquats pour mettre en œuvre cette
d’une adresse postale stable, à la seule mission de service public12. En Ile-de-
condition qu’elles aient un lien avec la France, seulement 45 % des associations
commune. Pourtant, une enquête du agréées perçoivent un financement
Secours catholique11 estimait, en 2014, d’une ou plusieurs communes dans le
que 14 % des communes ne domici- cadre de cette délégation de service
lient pas ou insuffissamment en Ile-de- public13. Par ailleurs, les montants ver-
France. sés la plupart du temps ne permettent de
couvrir que la gestion du courrier sans
À travers les CCAS, les communes tenir compte du minimum d’accompa-
doivent donc avant toute chose assumer gnement nécessaire et se révèlent donc
leur responsabilité en termes de domi- insuffisants, ce qui contribue à fragiliser
ciliation, afin que cette mission de ser- les associations concernées.
vice public ne soit pas principalement
10
Article L264-1 du code de l’Action Sociale et des familles.
11
Secours Catholique, Villes solidaires avec les plus pauvres : l’inégalité entre les communes n’a jamais été aussi
marquée, mars 2014.
12
L e coût de la domiciliation a été évalué à 93 euros en moyenne par personne par l’UNCCASS dans son enquête
« L’élection de domicile pratiquée par les CCAS », avril 2015.
13
FAS (2015) « Enquête sur la domiciliation associative en IDF ».
PAGE 14 FONDATION ABBÉ PIERRELes bonnes pratiques de la domiciliation : ● Prévenir toute discrimination
à l’encontre des publics domiciliés et
● Respecter les critères légaux du accompagnés.
lien avec la commune et éviter
toute interprétation restrictive. > Suite à une forte demande des usa-
Pour rappel, ce lien peut être caracté- gers, des CCAS de l’agglomération
risé par : le lieu de séjour de la personne, bordelaise (Bègles, Villenave d’Ornon
l’exercice d’une activité professionnelle, et Mérignac) ont réfléchi à la réorga-
le bénéfice d’une action ou d’un suivi nisation de leur accueil du public au
social, médical ou professionnel, des niveau de la domiciliation et ont mis
démarches préalables déjà effectuées en place des permanences avec
dans la commune, des liens familiaux des interprètes en langue bulgare et
ou encore la scolarisation d’un enfant roumaine ;
dont le demandeur a la charge14 ;
> Dans des territoires comme Reims
● A méliorer la connaissance des ou Créteil, la Ville finance des asso-
publics ayant besoin d’une domi- ciations pour qu’elles effectuent cette
ciliation et adapter les pratiques aux prestation dans les Boutiques solida-
personnes accueillies : recours à des rité ;
interprètes, partenariats avec des
associations spécialisées ; >
Pour déterminer l’existence d’un
lien avec la commune, le CCAS de
●
Garantir une couverture terri- Saint-Denis se base sur les critères
toriale cohérente de la domicilia- légaux, sans les appliquer de façon
tion, la coordination et la coopération restrictive : la recherche du lien avec
entre les organismes domiciliataires la commune prime sur la recherche
d’un même territoire. Au préalable, de ce qui pourrait le mettre en doute,
la réalisation d’un diagnostic ainsi afin de garantir le droit à la domici-
qu’un travail de connaissance des liation de toute personne sans domi-
besoins s’impose, par exemple dans cile. Le CCAS de Saint-Denis tra-
le cadre de l’élaboration d’un schéma vaille par ailleurs en coordination et
départemental de la domiciliation ; de manière complémentaire avec les
autres organismes domiciliataires
● Garantir l’accompagnement des sur le territoire :
personnes domiciliées dans l’ou- - la Maison des Solidarités domi-
verture de leurs droits ; cilie les personnes sans domicile
qui ont un lien avec la ville ou un
accueil de jour,
- le Secours Catholique domicilie
toute personne qui n’a pas de lien
avec la ville ou dont le lien n’est pas
14
Art. R. 264-4 du code de l’action sociale et des reconnu (plus de 2 000 personnes),
familles.
DÉCEMBRE 2020 PAGE 15 - Médecins du monde et le service
social de l’hôpital Delafontaine
sont agréés pour effectuer la domi-
ciliation sur une courte durée, le
temps d’ouvrir les droits de santé
(principalement pour les aides
médicales d’État).
Pour réinvestir leurs compétences, cer-
taines communes organisent le trans-
fert des domiciliations des associations
vers les CCAS, comme Paris qui a mis
en place un pôle de Domiciliation visant
à terme à domicilier 15 000 personnes.
DOCUMENTS RESSOURCES
●
Collectif National Droits de
l’Homme Romeurope, « Les
élus locaux face à la résorption
des bidonvilles et des squats »,
2019
● GITSI, « Synthèse de la journée
francilienne de la domicilia-
tion », 2018
● Fondation Abbé Pierre, « Les
propositions pour les accueils
de jour », 2017
● FAS, « Enquête sur la domici-
liation associative en Ile-de-
France », 2015
● DGCS, « Guide d’aide à l’éla-
boration des schémas dépar-
tementaux de domiciliation »,
2014
PAGE 16 FONDATION ABBÉ PIERREARTICLE 6
La liberté de se déplacer et de s’installer dans l’espace public
Toute personne sans-abri a le droit d’utiliser l’espace public pour aller et
venir librement et se reposer sans entrave ni limite dans le temps. Cela inclut
notamment les bancs publics, les trottoirs, les parcs, les transports, les bâti-
ments publics.
ARTICLE 7
Le droit aux pratiques de survie
Toute personne sans-abri a droit aux pratiques de survie. La mendicité ou le
glanage ne sauraient être interdits ni contingentés à certains espaces.
La multiplication des dispositifs n’empêche de les signaler publique-
« anti-SDF » porte atteinte à la ment et de demander leur retrait au
liberté d’aller et venir ou de s’ins- commanditaire.
taller dans l’espace public. Des
sièges individuels à la place des bancs, > Durant l’été 2019, la maire du
l’installation d’arceaux qui empêchent XIVème arrondissement de Paris a
de s’allonger sur les bancs publics, des par exemple dénoncé publiquement
pics ou poteaux aux abords des maga- via les réseaux sociaux, un mobilier
sins, une douche froide à l’entrée d’un urbain anti-sdf installé par la Caisse
parking sont autant de dispositifs d’épargne, provoquant son retrait
repérés ces dernières années dans nos dans les 24 heures.
villes. Leur but est d’éviter tout station-
nement à proximité des magasins et des Afin de lutter contre ce type de pra-
entrées d’immeubles, alors que ceux-ci tique, il est possible de participer au
permettent aux personnes de se proté- recensement des mobiliers urbains
ger du vent ou de la pluie. anti-sdf via le site : https://soyonshu-
mains.fr/
Dans l’espace public, il est de la
responsabilité des élus de ban-
nir ce type de dispositifs, afin que
celui-ci reste accessible et accueil-
lant pour tous, sans discrimination.
Lorsque les dispositifs « anti-sdf » se
trouvent dans le domaine privé, rien
FEVRIER 2020 PAGE 17Il incombe aux municipalités de penser et Répondre aux besoins des per-
développer un espace public urbain sonnes sans abri est une manière
le plus « inclusif » possible, qui per- de prévenir toute forme de stig-
mette à tous de s’y installer – y compris les matisation et les troubles à
personnes sans abri. l’ordre public. Il semble également
incohérent de criminaliser des pra-
> Par exemple, le mobilier urbain place tiques de survie telles que la mendicité
du Panthéon à Paris (de grandes tables, ou le glanage, alors qu’il n’existe pas ou
bancs et transats en bois…) ouvert à peu d’alternatives pour subvenir à cer-
tous permet de s’installer, s’asseoir ou tains besoins fondamentaux.
s’allonger, sans restriction.
Parallèlement, sous couvert de pro- DOCUMENTS RESSOURCES
tection de la tranquillité publique, la
mendicité ou le simple stationnement ●
Chantal Deckmyn, Pour une
dans l’espace public est parfois interdit. hospitalité de l’espace public,
Manuel pratique à l’usage des
Les arrêtés municipaux qui ins-
communes, La Découverte,
taurent une forme de criminali-
2020
sation de la pauvreté sont nombreux
et récurrents. Les élus ont le devoir de ● Jurislogement, « Les arrêtés
s’y opposer, de les abroger et d’apporter anti-mendicité », 2017
d’autres réponses face aux situations de
précarité.
> Fin juillet 2020 à Strasbourg, la nou-
velle municipalité a fait abroger un
arrêté anti-mendicité qui était en
vigueur dans trois secteurs de la ville
depuis avril 2019. La maire a rap-
pelé qu’elle s’était engagée contre cet
arrêté aux côtés de citoyens et d’asso-
ciations dès le printemps 2019 (deux
recours avaient été déposés auprès
du tribunal administratif) car « cet
arrêté portait atteinte à la dignité
des personnes, et réduisait le droit et
la jouissance des usages de la ville ».
> En août 2020, la nouvelle municipa-
lité de Marseille met également fin à
son arrêté anti-mendicité.
PAGE 18 FONDATION ABBÉ PIERREARTICLE 8
Le respect des besoins fondamentaux
Toute personne sans-abri a le droit à l’alimentation et à l’hygiène. Elle doit
pouvoir accéder aux équipements et aux services sanitaires de base, notam-
ment à l’eau potable, aux douches, aux toilettes et à l’électricité.
Le ramassage des ordures ménagères doit être assuré aux abords des habitats
de fortune. Ces services doivent exister en quantité suffisante pour que leur
accessibilité ne soit pas un obstacle à l’hygiène et à la santé.
L’accès à l’eau potable, à une alimen- > Le restaurant social Pierre le Landais
tation correcte, à l’électricité sont des à Nantes propose des repas gratuits
services qui doivent être mis en œuvre sur présentation d’une carte délivrée
par les communes pour améliorer les par le CCAS. En parallèle, il existe
conditions de vie des personnes sans une offre d’activités et d’accompagne-
domicile, garantir leur droit à l’hy- ment pour les personnes fréquentant
giène et protéger leur état de santé. Il le restaurant.
incombe aux municipalités d’assurer ce
minimum vital. De nombreuses initiatives associatives
permettent aux personnes sans abri de
Droit à l’alimentation s’alimenter. Charge aux municipalités
de les soutenir financièrement, mais
Afin de garantir l’accès à une alimen- également de les faire connaître, en
tation de qualité pour les personnes complément des services publics.
sans domicile, les municipalités15
doivent ouvrir des lieux de restau- > De nombreuses Boutiques solidarité
ration accessibles au plus grand ont développé un système de restau-
nombre, en capacité de répondre aux ration à destination des personnes
besoins spécifiques des territoires. accueillies (à Clermont-Ferrand,
Reims…). A Metz, la Fondation Abbé
> La Métropole de Lyon gère un res- Pierre a ouvert un « restaurant soli-
taurant social accessible à toute daire » ouvert à tous, avec une tarifi-
personne sans-abri et/ou aux minima cation adaptée pour chacun (prescrip-
sociaux, sous réserve de l’obtention tions pour les personnes en situation
d’une carte délivrée par la Maison des de précarité, participation progres-
solidarités, ainsi que des épiceries sive en fonction des ressources…) ;
solidaires dans lesquelles sont mis
en vente des produits alimentaires et
d’entretien à prix réduit ;
15
Article L. 1611-6 du CGCT qui indique que l’action sociale des communes revêt l’alimentation.
FEVRIER 2020 PAGE 19Installés à l’extérieur de restau-
> Droit à l’hygiène et accès aux services
rants ou de commerces, les Frigos sanitaires de base
solidaires permettent de mettre
gratuitement à disposition des per- Les bains publics municipaux sont
sonnes à la rue des aliments conser- une offre essentielle pour favoriser l’ac-
vés au frais ; tout le monde est libre cès aux services sanitaires de base pour
de les remplir. On en trouve actuel- tous. Il convient d’être particulièrement
lement dans de nombreuses villes : vigilant face à toute délégation de ce
Arras, Forbach, Reims, Paris, Brest, service public à des prestataires privés,
Angoulême, Clermont-Ferrand, Gre- afin que son accessibilité ne soit pas res-
noble, Montpellier, Marseille16... treinte (service qui deviendrait payant)
avec un impératif de rentabilité.
Une alimentation de qualité doit
être promue en direction des per- Il est pertinent de multiplier les
sonnes sans abri, pour qu’elles puissent usages des bains-douches (qui sont
bénéficier également de repas bons fréquentés de manière régulière par
et sains. Le Refettorio Paris au foyer les personnes sans abri), en proposant
de la Madeleine est de ce point de vue d’autres types de services dans les
emblématique puisqu’il s’appuie sur la mêmes locaux ou à proximité.
participation bénévole de chefs invités
(venant de France et du monde entier) >
À Paris, les bains-douches
qui transforment des ingrédients pro- d’Oberkampf abritent également une
venant de surplus alimentaires pour association qui tient une laverie et
servir chaque jour 100 repas à des per- une bagagerie. Les bains-douches
sonnes fragiles. d’Oberkampf ont fait l’objet d’une
réhabilitation suite au vote d’un bud-
Dans le cas des personnes hébergées, get participatif, preuve de l’intérêt
garantir l’accès à l’alimentation peut des habitants pour ce dispositif et de
également signifier de proposer l’accès sa bonne intégration dans le quartier.
à des espaces pour cuisiner afin
que les personnes sans-domicile soient > À Créteil, la Boutique Solidarité a
en mesure, si elles le souhaitent, de mis en place un partenariat avec une
préparer elles-mêmes des repas corres- laverie automatique du quartier, où
pondant à leurs envies et leurs régimes les personnes accueillies peuvent se
alimentaires. rendre avec des jetons à prix réduits.
16
Voir carte sur le site des Frigos solidaires.
PAGE 20 FONDATION ABBÉ PIERREL’accès aux toilettes publiques > À Marseille, le contexte de crise
relève également de la responsabilité sanitaire liée au Covid-19 au prin-
municipale. La ville doit assurer leur temps 2020 a conduit la Préfecture à
entretien et leur fonctionnement, afin demander une cartographie de l’en-
de garantir leur présence dans l’espace semble des bidonvilles du territoire.
public, ainsi que leur propreté et leur Sur la base de ce diagnostic, un tra-
accessibilité. vail a pu être engagé avec la Métro-
pole pour raccorder les sites aux
Les intercommunalités sont compé- réseaux de distribution de l’eau. Une
tentes en matière de gestion de l’eau et démarche similaire est engagée à
sont donc garantes du droit à l’eau Nantes, Toulouse, Lille…
potable et de la possibilité pour toute
personne de bénéficier d’un accès à ce > La Métropole de Bordeaux, au départ
bien commun. L’accès à l’eau potable interpellée par le Collectif Action
pour tous suppose l’entretien, la remise Bord’eaux, a chargé le Groupement
en service et l’installation de fon- d’intérêt public « Bordeaux Métropole
taines accessibles gratuitement Médiation » d’établir un diagnostic
dans l’espace public, quelle que soit la des situations sur les raccordements
saison. à l’eau dans les squats et bidonvilles.
Deux médiateurs (parlant roumain et
> À Paris, « Eau de Paris » gère plus de bulgare) se sont rendus sur les sites,
1 200 fontaines publiques. accompagnés de représentants de
Suez (délégataire chargé de la distri-
Pour les personnes vivant en squat ou bution d’eau). Certains sites ont été
en bidonvilles, les collectivités doivent traités rapidement dans les mois sui-
garantir un accès à l’eau qui soit suffi- vants. « Parfois, il s’agissait simple-
sant, à travers notamment le raccor- ment de réactiver l’alimentation pré-
dement aux réseaux locaux de existante d’un édifice. L’un des plus
distribution d’eau potable. Pour cela, importants […] a été équipé d’une
les besoins doivent être appréhendés rampe de plusieurs robinets reliés à
sur chaque site, à la fois d’un point de un tuyau tiré depuis un compteur »17.
vue quantitatif (au regard notamment La question des sanitaires et de
du nombre de personnes présentes) l’évacuation des eaux usées reste
et qualitatif (besoin d’eau pour les en attente de traitement.
douches, pour la cuisine, pour boire…).
17
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, « Les élus locaux face à la résorption des squats et des bidon-
villes », 2019, p. 58-59.
DÉCEMBRE 2020 PAGE 21De même, l’accès aux réseaux > Le Carillon, une initiative por-
d’électricité et le ramassage des tée par l’Association la Cloche,
ordures sont des services publics qui est un réseau de solidarité local qui
participent à l’amélioration des condi- implique les commerçants, les habi-
tions de vie des habitants de squats ou tants et les personnes sans abri d’un
bidonvilles, et qui relèvent de la com- quartier. Les commerçants proposent
pétence des collectivités territoriales de nombreux services : l’accès à l’eau
(communes ou intercommunalités). potable ou à des sanitaires, à une ali-
Sécuriser les installations électriques mentation de qualité (avec la mise à
et éviter les raccordements sauvages est disposition des aliments invendus,
essentiel pour protéger les personnes, de repas chauds). Les personnes sans
tout en respectant leurs droits fonda- abri ont également la possibilité de
mentaux. Pour pouvoir bénéficier d’un boire un café ou encore de s’asseoir
raccordement à l’électricité, la justifi- au chaud, d’utiliser l’électricité pour
cation d’un titre d’occupation n’est pas recharger un téléphone portable ou
obligatoire18. Les occupants peuvent bénéficier d’une connexion internet,
demander un raccordement provisoire. tout cela gratuitement. Les habitants
sont également partie prenante et
Plus largement, comme le montre le tra- peuvent donner (ou payer à l’avance)
vail de certaines associations, apporter certains produits qui seront mis à
une réponse aux besoins fondamentaux disposition des personnes sans abri
des personnes sans abri passe aussi par chez les commerçants.
les réseaux locaux de solidarité et
de sociabilité autour et avec elles.
DOCUMENTS RESSOURCES
● Benjamin Pradel, « (Sur)vivre
dehors. Besoins, dispositifs et
enjeux existants et à venir à
propos des personnes sans
abri », 2019
●
Collectif National Droits de
l’Homme Romeurope, « Les
élus locaux face à la résorption
des squats et des bidonvilles »,
2019
●
Dalila Abbar, « Défendre les
droits des occupants de ter-
rains », JurisLogement, 2014,
p. 17-38
18
CE, 9 avril 2004, n° 261521.
PAGE 22 FONDATION ABBÉ PIERREVous pouvez aussi lire
