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Direction des
Affaires juridiques
L’Agent
Judiciaire
de l’État
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Graphisme : SIRCOM
Rédaction : DAJ
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Préface :
De l’agent judiciaire du Trésor
à l’agent judiciaire de l’Etat… 5
1. Ses missions 7
2. Ses actions 11
3. Savoir transiger 15
4. L’exécution des décisions de justice 17
5. Ses services 19
6. Ses avocats 21
7. Ses relations avec l’administration 23
Annexes 25
3
AJE_2012e.indd 3 02/08/2012 18:17:59AJE_2012e.indd 4 02/08/2012 18:17:59
De l’agent judiciaire
du Trésor à l’agent
judiciaire de l’Etat…
222 ans, après sa création par le décret du 21 juillet 1790, l’Agent
judiciaire du Trésor prend la nouvelle appellation d’Agent judiciaire
de l’Etat.
Une nouvelle dénomination …
L’Agent judiciaire du Trésor, fonction exercée, depuis 1998, par le
directeur des affaires juridiques des ministères financiers, avait histo-
riquement une double mission : la représentation de l’Etat devant les
tribunaux judiciaires et le recouvrement des créances de l’Etat. Cette
seconde mission a été transférée aux comptables du Trésor par le dé-
cret no 92-1369 du 29 décembre 1992.
Depuis 1993, l’Agent judiciaire du Trésor a donc pour unique fonc-
tion de représenter l’Etat devant les juridictions judiciaires, confor-
mément à l’article 38 de la loi no 55-366 du 3 avril 1955 qui dispose
que « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et
tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes
étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la
loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire du
Trésor public ».
La nouvelle appellation traduit donc la réalité des fonctions de l’Agent
judiciaire de l’Etat au XXIe siècle : représenter l’ensemble des services
de l’Etat, devant les juridictions de l’ordre judiciaire.
La nouvelle dénomination permet aussi de mettre fin à la confusion
récurrente des citoyens et de nombre de juridictions entre l’Agent
judiciaire et le Trésor public, source de contentieux inutiles.
5
AJE_2012e.indd 5 02/08/2012 18:17:59La garantie de la certification ISO 9001…
Fruit de deux années d’un travail collectif minutieux, la certification
ISO 9001 des activités d’Agent Judiciaire, obtenue en 2012, aura per-
mis une remise en cause radicale et refondatrice du monopole légal
de représentation en justice.
La détention de ce monopole donne, bien sûr, quelques prérogatives ;
elle donne surtout des devoirs : ceux d’assurer, en même temps, la
meilleure défense des intérêts financiers de l’Etat et le respect dû aux
citoyens, qu’ils soient ou non agents publics, en particulier lorsqu’ils
sont des victimes.
Nos méthodes de travail ont été entièrement revues avec un double
objectif : l’efficacité et la constance de la qualité du service rendu.
… au service de l’intérêt général
La certification a été l’occasion de dégager les lignes directrices de
notre action : défendre les intérêts de l’Etat, le représenter digne-
ment, plaider de bonne foi, respecter discrétion et neutralité, garantir
la clarté et la cohérence de l’action de l’Etat, assurer l’objectivité et la
sérénité des débats judiciaires, au service de l’intérêt public.
Tout autant que la certification que nous aurons à cœur de maintenir
dans les années à venir, ce sont ces valeurs qui nous guident au quo-
tidien.
Catherine Bergeal
Conseiller d’Etat,
Directrice des affaires juridiques
des ministères financiers,
Agent judiciaire de l’Etat
6
AJE_2012e.indd 6 02/08/2012 18:17:59Ses missions
Ses missions
1. Le mandat légal Ce monopole est d’ordre public. L’ar-
ticle 38 précise que les prescriptions qu’il
édicte doivent être respectées à « peine
1.1. Le principe de nullité ». Cette nullité peut être sou-
Aux termes de l’article 38 de la loi no 55- levée par tout intéressé et doit être, le
366 du 3 avril 1955 relative au dévelop- cas échéant, relevée d’office par le juge.
pement des crédits affectés aux dépenses L’Etat ne peut renoncer à s’en prévaloir.
du ministère des finances et des affaires
économiques pour l’exercice 1955, 1.2. Sa portée
« Toute action portée devant les tribu-
naux de l’ordre judiciaire et tendant à L’agent judiciaire de l’Etat est compé-
faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur tent pour exercer « toute action portée
pour des causes étrangères à l’impôt et devant les tribunaux de l’ordre judiciaire
au domaine doit, sauf exception prévue et tendant à faire déclarer l’Etat créancier
par la loi, être intentée à peine de nullité ou débiteur pour des causes étrangères à
par ou contre l’agent judiciaire du Trésor l’impôt et au domaine [...] ».
public. »
L’agent judiciaire de l’Etat intervient
Ces dispositions donnent à l’agent judi- dans les dossiers intéressant l’Etat, soit
ciaire de l’Etat (AJE) un mandat légal de parce que son activité est contestée, soit
représentation dont le juge judiciaire parce que l’Etat demande réparation de
assure le respect. « L’agent judiciaire du son préjudice, soit parce qu’un agent
Trésor [ancienne dénomination de l’agent de l’Etat est poursuivi en réparation pé-
judiciaire de l’Etat] est investi personnel- cuniaire.
lement d’un mandat légal en tant que re-
présentant de l’État dans les procédures Cette compétence ne concerne que les
judiciaires » (Cass. com., 18 février 1957, actions engagées devant les juridic-
« Roses », JCP 1957, IV p. 50). tions de l’ordre judiciaire.
Seul l’agent judiciaire de l’Etat peut re- Ces actions doivent tendre à obtenir des
présenter l’Etat devant les juridictions ju- condamnations pécuniaires à titre
diciaires. L’AJE ne peut donc être assigné principal. L’AJE n’est pas compétent si
qu’en ses locaux au ministère de l’éco- le requérant sollicite une mesure d’exper-
nomie et des finances au 6, rue Louise tise. Il le devient si cette demande d’ex-
Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 1. pertise s’accompagne d’une demande de
versement par l’Etat d’une provision, par
1 Cass. 2ème civ., 31 mars 2011, pourvoi no 10-20284. anticipation sur le préjudice à réparer.
7
AJE_2012e.indd 7 02/08/2012 18:18:00Les demandes qui ne portent que sur des 1° La détermination du caractère de
condamnations pécuniaires accessoires domanialité publique ou de domanialité
ne sont pas de la compétence de l’agent privée de ces biens ;
judiciaire de l’Etat. 2° Le droit de propriété de l’Etat ou tous
autres droits réels dont peuvent faire
Il en est ainsi des demandes suivantes :
l’objet les biens mobiliers ou immobiliers
– les demandes d’astreintes, lorsqu’elles
du domaine de l’Etat, l’étendue ou les
ne s’accompagnent d’aucune prétention
conditions d’exercice de ces droits ;
financière. En effet, l’astreinte est indé-
3° La validité ou l’interprétation des titres
pendante des dommages-intérêts et ne
et des conventions relatives à l’acqui-
constitue qu’une condamnation pécu-
sition, à l’utilisation et à la gestion des
niaire accessoire et éventuelle 2. Il en est
biens de l’Etat et de tous autres titres et
de même pour une demande de liquida-
conventions dont l’établissement entre
tion de l’astreinte ;
dans ses attributions [...] ».
– les demandes de condamnation au
titre de l’article 700 du code de procé- L’article R. 2331-4 du même code attri-
dure civile, car leur seul objet est d’obte- bue le suivi des instances intéressant
nir le dédommagement de frais exposés le domaine militaire du ministère de la
pour les besoins de l’instance 3. défense.
Il peut y avoir compétence conjointe :
2. Les limites dans les procès dans lesquels le deman-
deur conteste la validité du bail qu’il a
du mandat légal signé avec l’Etat et réclame, parallèle-
ment, une indemnisation pécuniaire,
La loi du 3 avril 1955 a exclu du champ l’Etat est représenté par l’administration
de compétence de l’AJE les matières do- chargée des domaines pour répondre des
maniales et fiscales. Des lois particulières questions relatives au contrat de bail, et
ont ajouté d’autres exclusions. par l’agent judiciaire de l’Etat pour discu-
Les principales limites au mandat légal ter des indemnisations.
sont les suivantes : – Matières Fiscales (art 38 précité) :
– Matières Domaniales (art 38 pré- sont ainsi exclus de la compétence de
cité) : aux termes de l’article R. 2331-2 l’agent judiciaire de l'Etat les litiges relatifs
du code général de la propriété des à l’assiette des impôts ou à leur recouvre-
personnes publiques, « L’administration ment, les contestations sur la régularité
chargée des domaines a seule qualité des actes de poursuite ainsi que toutes
pour suivre les instances intéressant les les actions liées, même indirectement, au
biens de l’Etat autres que ceux mention- recouvrement de l’impôt (article L. 252
nés à l’article R. 2331-1, dès lors que le du Livre des procédures fiscales).
litige porte sur : – Matières Douanières : il résulte des
dispositions de l’article 343 du code des
2 CA Paris, 23 octobre 2008, arrêt no 08/02411. douanes, que l’action pour l’application
3 Cass. 2ème civ., 25 février 2010, pourvoi no 08-19.954 des sanctions fiscales et l’action en paie-
et pourvoi no 08-21.474. ment des droits et taxes compromis ou
8
AJE_2012e.indd 8 02/08/2012 18:18:00Ses missions
éludés, sont exercées par l’administration proprié, auquel la rétrocession du bien ne
des douanes. Sont également exclues peut être accordée ou lorsque le proprié-
de la compétence de l’agent judiciaire taire réclame une indemnité pour perte
de l’Etat « les actions en responsabilité de jouissance de son bien, à la suite de
qui peuvent être engagées par les rede- l’annulation de la procédure de vente
vables contre l’Etat à raison des faits forcée.
afférents à des opérations d’assiette et – Enseignement : les préfets assurent
de recouvrement de ces droits ou de la défense des intérêts de l’Etat dans les
saisies effectuées dans le cadre d’infrac- instances tendant à la réparation des
tions douanières » (Cass. com., 25 février dommages causés ou subis par les élèves
1992, pourvoi no 90-12528). ou les étudiants confiés aux membres de
– Expropriation pour cause d’utilité l’enseignement public (article L. 911-4 du
publique : le code de l’expropriation code de l’éducation).
pour cause d’utilité publique confère – Réquisition : en cas de dommages
compétence à l’administration expro- consécutifs à un ordre de réquisition de
priante pour représenter l’Etat dans la biens et de services, chaque ministre
procédure de fixation des indemnités désigne les autorités qualifiées pour pro-
d’expropriation qui se déroule devant céder au règlement des réquisitions dont
le juge de l’expropriation. L’agent judi- son département est bénéficiaire et, au
ciaire de l’Etat a néanmoins compétence, besoin, le représenter en justice devant
lorsque le litige porte sur l’allocation de les juridictions civiles (articles L. 2234-20
dommages-intérêts au propriétaire ex- et L. 2234-22 du code de la défense).
9
AJE_2012e.indd 9 02/08/2012 18:18:00AJE_2012e.indd 10 02/08/2012 18:18:00
Ses actions
Ses actions
1. Les actions dehors du service, dès lors que l’Etat a
continué à lui verser sa rémunération.
en demande
Lorsqu’un fonctionnaire a été victime
L’agent judiciaire de l’Etat intervient d’une agression dans l’exercice de ses
exclusivement devant les juridictions de fonctions, l’AJE dispose d’une action
l’ordre judiciaire, soit sur demande des directe 4 devant le juge répressif contre
administrations, soit lorsqu’il est appelé, l’auteur des faits, ce qui lui permet,
dans le cadre du procès, par la juridiction même en absence de demande de répa-
saisie ou par l’une des parties (l’agent de ration de la victime, de solliciter le rem-
boursement des débours de l’Etat.
l’Etat-victime par exemple).
Quelle que soit la procédure choisie
1.1. L’agent judiciaire (civile ou pénale), la victime doit obli-
de l’Etat agissant comme gatoirement appeler en cause l’agent
organisme social de l’agent judiciaire de l’Etat, afin qu’il puisse faire
victime valoir les droits de l’Etat. A défaut, l’AJE
pourra demander la nullité du jugement
Lorsqu’un agent de l’Etat subit un dom- sur le fond, pendant deux ans, à compter
mage corporel, l’Etat, en qualité d’orga- de la date à partir de laquelle ce juge-
nisme social, lui verse des prestations ment est devenu définitif, conformément
(traitements, frais médicaux et presta- à l’article 3 de l’ordonnance no 59-76 du
tions d’invalidité). Il en demande le rem- 7 janvier 1959 relative aux actions en
boursement au tiers responsable et, le réparation civile de l’Etat et de certaines
cas échéant, à son assureur. Ce recours autres personnes publiques.
« subrogatoire » est régi par les articles
Les prestations recouvrables par l’Etat
29 et 30 de la loi no 85-677 du 5 juillet
dans ces actions sont définies à l’article
1985, dite loi Badinter.
1er de l’ordonnance no 59-76 du 7 janvier
L’AJE demande le montant des débours 1959 susvisée (cf. liste en annexe 2).
de l’Etat au responsable de l’accident
dont l’agent est victime (accident de la
circulation, aérien, fluvial, domestique,
4 cf. article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983
thérapeutique, …), mais aussi lorsque portant droits et obligations des fonctionnaires et article
l’agent est victime d’une agression en L. 4123-10 du code de la défense.
11
AJE_2012e.indd 11 02/08/2012 18:18:001.2. L’agent judiciaire 1.3. L’agent judiciaire
de l’Etat victime de l’Etat agissant
d’un préjudice causé en recouvrement des
par la commission créances de l’Etat
d’une infraction devant le juge judiciaire
L’Etat, comme toute personne morale,
(hors matières domaniale
peut se constituer partie civile devant les
et fiscale)
juridictions pénales, pour demander la Lorsque l’Etat est titulaire d’une créance
réparation du préjudice (matériel notam- certaine dans son montant, liquide et exi-
ment), résultant de la commission d’une gible, il peut émettre un titre exécutoire
infraction (article 2 du code de procédure à l’encontre de son débiteur, en vertu du
pénale). privilège du préalable (décret no 92-1369
Il est donc amené à se constituer partie du 29 décembre 1992).
civile : Lorsque la créance de l’Etat ne présente
– dans des procédures pour détourne- pas ces caractères, l’émission d’un titre
ment de fonds publics, pour dégrada-
exécutoire n’est pas possible. L’AJE as-
tions de véhicules ou de bâtiments de
signe alors le débiteur de l’Etat pour ob-
l’Etat ;
tenir paiement de la somme due, devant
– dans les procédures pour détourne-
les juridictions civiles, lorsqu’elles sont
ment de fonds européens (article 325
compétentes. Il peut être recouru à cette
alinéa 2 du traité sur le fonctionnement
procédure, même si la créance est li-
de l’Union européenne) ;
quide, certaine et exigible, car la Cour de
– pour obtenir la réparation des préju-
cassation autorise la collectivité publique
dices résultant de l’intervention des ser-
créancière à choisir entre les deux voies
vices de l’Etat, en cas de pollution marine
procédurales qui s’offrent à elle : soit
ou dans le cadre des actions prévues par
émettre un titre, soit s’adresser au juge
la législation sur l’eau (article L. 211-5 du
pour qu’il condamne le débiteur récalci-
code de l’environnement) ;
trant à s’acquitter de son obligation.
– pour demander la réparation du pré-
judice moral subi par l’Etat (par exemple,
lorsqu’un de ses agents a, du fait de son
2. Les actions
comportement, nui gravement à l’image
et à l’autorité de l’Etat 5). en défense
L’agent judiciaire de l’Etat peut être assi-
gné, par un tiers, devant les juridictions
judiciaires (tribunal de grande instance
5 Cass. crim., 10 mars 2004, pourvoi no 02-85285 et
principalement), dans des domaines très
Cass. crim., 4 mai 2006, pourvoi no 05-81743. divers.
12
AJE_2012e.indd 12 02/08/2012 18:18:002.1. Le domaine rattacher à un pouvoir appartenant à
des accidents causés l’autorité administrative, ces situations
par les agents de l’Etat portant une atteinte grave au droit de
propriété ou à une liberté fondamentale ;
Ses actions
La loi no 57-1424 du 31 décembre 1957 – pour emprise irrégulière ;
donne compétence exclusive aux tri- – pour fonctionnement défectueux
bunaux de l’ordre judiciaire en matière du service de l’état civil. Il s’agit, par
d’accident, quel que soit le véhicule res- exemple, des demandes indemnitaires
ponsable. formées à la suite du refus injustifié par
l’état civil de délivrer un certificat de na-
La responsabilité de l’Etat, représenté
tionalité française ;
par l’agent judiciaire de l’Etat, est alors
– pour fonctionnement défectueux du
substituée à celle de son agent, auteur
service des tutelles (articles 412 et sui-
de l’accident dans l’exercice de ses fonc-
vants du code civil) ;
tions. L’AJE indemnise les victimes selon – pour indemnisation des personnes qui
les règles du droit commun en matière ont fait l’objet d’une mesure de déten-
d’accident. tion provisoire ayant donné lieu à une
décision de non-lieu, de relaxe ou d’ac-
2.2. Le domaine des libertés quittement, telles qu’elles sont prévues
publiques et définies par l’article 149 du code de
procédure pénale.
L’AJE défend l’Etat lorsque sa responsabi-
lité est mise en cause dans les domaines
suivants :
2.3. Le domaine du droit
– pour fonctionnement défectueux du
social
service public de la justice (art L. 141-1 L’AJE représente l’Etat en défense, de-
du code de l’organisation judiciaire) ; vant le conseil des prud’hommes et le
– pour dommages causés par des activi- tribunal des affaires de sécurité sociale
tés de police judiciaire ; (TASS), dans les contentieux suivants :
– en cas de contestation des mesures – le contentieux lié à l’applicabilité du
d’internement en hôpital psychiatrique droit du travail ou du droit de la sécu-
par les personnes qui en ont directement rité sociale pour les agents contractuels
fait l’objet sur le fondement des articles de l’Etat ;
L. 3212-1 et suivants et L. 3213-1 et sui- – le contentieux lié au paiement par
vants du code de la santé publique ; l’Etat des cotisations sociales dues pour
– pour dommages résultant d’une voie ses collaborateurs occasionnels de droit
de fait, telle que cette notion est définie privé ;
par la juridiction administrative. Il s’agit – le contentieux des maladies profes-
des cas dans lesquels l’administration a, sionnelles et accidents du travail, et mise
soit procédé à l’exécution forcée, dans en cause de la responsabilité de l’Etat-
des conditions irrégulières, d’une déci- employeur pour faute inexcusable.
sion, même régulière, soit pris une déci-
sion manifestement insusceptible de se
13
AJE_2012e.indd 13 02/08/2012 18:18:002.4. Le domaine du droit autres que les amendes et les créances
économique et financier fiscales ou domaniales, peut faire l’objet
d’une contestation dans les conditions
L’AJE représente l’Etat en défense dans mentionnées par le décret no 92-1369
les contentieux suivants : du 29 décembre 1992.
– le contentieux né de contrats de droit
privé conclus par l’Etat (litige lié à un Le débiteur a la possibilité de contester
contrat de location par exemple) ; ce titre devant le tribunal compétent
– le contentieux en droit de la construc- (articles 6 à 9 du décret précité). Lorsque
tion, lorsque l’Etat, intervenu comme l’opposition concerne les modalités de
maître d’œuvre, voit sa responsabilité recouvrement du titre (opposition à
recherchée par le maître d’ouvrage, per- poursuites), le comptable public chargé
sonne de droit privé ; du recouvrement assure la défense des
– le contentieux lié aux droits de pro- intérêts de l’Etat.
priété intellectuelle de l’Etat ; Lorsque la contestation concerne l’exis-
– le contentieux lié au droit des sociétés tence de la créance ou son montant (op-
lorsque la responsabilité de l’Etat est re- position à exécution), l’agent judiciaire de
cherchée du fait de ses fonctions d’admi- l’Etat est seul compétent pour défendre
nistrateur d’une entreprise commerciale. l’Etat si la contestation est du ressort du
juge judiciaire. L’AJE justifie alors du bien
2.5. La contestation fondé de la créance à l’origine du titre.
d’un titre de perception
Lorsque l’opposition est portée devant le
exécutoire
tribunal administratif, c’est au ministère
Tout titre de perception émis par l’Etat ordonnateur d’assurer la défense des
pour le recouvrement de ses créances, intérêts de l’Etat.
14
AJE_2012e.indd 14 02/08/2012 18:18:00Savoir
transiger
1. La politique 2. Le monopole
Savoir
transiger
de l’agent judiciaire de l’agent judiciaire
de l’Etat en matière de l’Etat
de transaction Lorsqu’une procédure judiciaire est en
cours, l’AJE est seul compétent pour
La politique de l’agent judiciaire de l’Etat transiger au nom de l’Etat.
Le pouvoir
s’inscrit dans le cadre des orientations
définies par le Premier ministre dans Lorsqu’une transaction est envisagée,
l’agent judiciaire de l’Etat demande, au
sa circulaire du 6 avril 2011 relative au
ministère responsable débiteur ou créan-
développement du recours à la transac-
cier des sommes en cause, son avis sur
tion pour régler amiablement les conflits le principe même d’un règlement tran-
(annexe 4). sactionnel, ainsi que sur le montant de
L’AJE sait reconnaître sans délai et éva- l’indemnité qui pourrait être proposée à
luer équitablement, lorsqu’ils sont éta- ce titre.
blis, les torts éventuels de l’Etat. Il veille Les négociations sont ensuite engagées
alors à une réparation prompte et juste entre l’avocat représentant l’AJE et l’avo-
des organismes ou des citoyens lésés cat de la partie adverse. Le recours à des
et n’utilise qu’avec mesure les voies de avocats, tenus au secret professionnel,
recours (cf. lignes directrices de l’AJE en permet de tenir ces échanges confiden-
annexe 1). tiels ; ils n’engagent pas les parties, qui
ne peuvent en faire état devant un tri-
Le recours à la transaction préserve bunal, tant qu’aucun protocole d’accord
l’image de l’Etat, favorise une indem- n’est signé.
nisation rapide des parties, permet une Lorsqu’un accord est intervenu avec la
gestion économe des deniers publics partie adverse, l’agent judiciaire de l’Etat
(économie des frais de procédure et des prépare un protocole d’accord qui doit
intérêts moratoires notamment) et évite être signé par toutes les parties. Après
de surcharger les juridictions de conten- signature, le protocole est transmis, pour
tieux inutiles. exécution, à l’administration concernée.
15
AJE_2012e.indd 15 02/08/2012 18:18:00Dans le cas particulier des pollutions par engagées devant les juridictions, en vue
hydrocarbures, l’agent judiciaire de l’Etat d’obtenir une indemnisation amiable du
conduit directement les négociations préjudice de l’Etat, dans les limites fixées
avec le FIPOL 6, parallèlement aux actions par les conventions internationales.
6 Fonds internationaux d'indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
16
AJE_2012e.indd 16 02/08/2012 18:18:00L’exécution
des décisions de justice
La situation est différente selon qu’il responsable sont débiteurs solidaires, le
s’agit d’un contentieux en demande ou comptable assignataire est celui du siège
d’un contentieux en défense. de la société d’assurance).
– lorsque la créance de l’Etat résulte
d’une décision pénale, elle ne donne pas
1. Les contentieux lieu à l’émission d’un titre de perception.
dans lesquels l’agent La prise en charge est effectuée par le
directeur départemental ou régional des
judiciaire de l’Etat finances publiques du ressort de la juri-
est demandeur
L’exécution
des décisions
de justice
diction qui a rendu la décision.
La créance de l’Etat est constituée par la
décision de justice qui est un titre exé- 2. Les contentieux
cutoire. dans lesquels l’agent
Le recouvrement est opéré par le comp- judiciaire de l’Etat
table. Les sommes recouvrées sont, est en défense
ensuite, versées au budget général de
l’Etat. La dépense consécutive à la condamna-
Les modalités de la prise en charge de tion s’impute sur le chapitre budgétaire
la créance de l’Etat pour recouvrement du ministère concerné, en sa qualité
sont différentes, selon que la décision a d’ordonnateur. L’agent judiciaire de l’Etat
été rendue par une juridiction civile ou transmet, à ce ministère, la décision de
pénale : justice ou la transaction pour exécution
– lorsqu’il s’agit d’une décision civile, de la condamnation au principal et des
frais irrépétibles prévus à l’article 700 du
l’agent judiciaire de l’Etat, bénéficiaire de
code de procédure civile.
la décision, fait émettre un titre de per-
ception à l’encontre du ou des débiteurs Il accompagne cette transmission de
et l’adresse pour prise en charge par le conseils destinés à faciliter son exécution
comptable public ; et insiste sur la nécessité de procéder ra-
Ce comptable territorialement compé- pidement au paiement, afin notamment
tent est, en principe, celui du domicile d’éviter d’augmenter les montants dus
du débiteur (lorsqu’un assureur et un au titre des intérêts moratoires.
17
AJE_2012e.indd 17 02/08/2012 18:18:00L’agent judiciaire de l’Etat assure, dans des frais d’avocats (article 700 du code
les meilleurs délais, le règlement des frais de procédure civile), lorsque le deman-
et honoraires afférents aux instances deur a été débouté de ses demandes
(paiement de l’avocat le représentant et contre l’Etat. Ces sommes sont versées
des frais de justice). au budget général de l’Etat.
Il recouvre directement, le cas échéant,
les sommes qui lui sont allouées au titre
18
AJE_2012e.indd 18 02/08/2012 18:18:00Ses services
Les services gérant les contentieux de intentées par ou contre l’Etat devant les
l’agent judiciaire de l’Etat sont intégrés juridictions civiles. Il négocie également
à la direction des affaires juridiques des dans ce cadre les transactions destinées
ministères économique et financier (cf. à mettre fin à l’instance.
annexe 2).
Il représente l’Etat dans les procédures
Le directeur des affaires juridiques est en indemnisation à raison d’une déten-
agent judiciaire de l’Etat. tion provisoire, prévues aux articles 149
et suivants du code de procédure pénale,
Le chef de service et les sous-directeurs
devant le Premier président de la cour
de la direction des affaires juridiques
d’appel et, le cas échéant, devant la
exercent les fonctions d’agents judiciaires
commission nationale de réparation des
adjoints de l’Etat.
détentions (commission juridictionnelle
L’activité judiciaire de l’agent judiciaire de fonctionnant auprès de la Cour de cas-
l’Etat est exercée par cinq bureaux : sation).
– le bureau du droit privé général, le
Il représente également l’Etat devant les
bureau du droit pénal et de la protection
juridictions pénales, sur intérêts civils, à
juridique et le bureau du droit de la répa-
raison d’opérations de police judiciaire.
Ses services
ration civile appartiennent à la sous-di-
rection du droit privé et droit pénal ; – Le bureau du droit pénal et de la
– le bureau du droit européen et inter- protection juridique instruit les dossiers
national appartient à la sous-direction du engagés devant les juridictions répres-
droit public et droit européen et interna- sives et tendant soit, au remboursement
tional ; des frais exposés par les différentes admi-
– le bureau du droit de l’industrie, de nistrations lorsqu’un agent de l’Etat, civil
l’énergie et des réseaux de communi- ou militaire, est victime d’une agression
cation appartient à la sous-direction du à l’occasion ou non de ses fonctions, soit
droit des régulations économiques. à la réparation des dommages matériels
résultant d’une infraction commise au
– Le bureau du droit privé général
préjudice de l’Etat (vols, escroqueries, dé-
instruit, dans les domaines des libertés
tournements de fonds, fraudes diverses,
publiques, du droit civil, du droit du tra-
dégradations ou destructions de biens,
vail, du droit de la sécurité sociale, du
…).
droit commercial et du droit de la pro-
priété intellectuelle, les dossiers relevant – Le bureau du droit de la répara-
de la compétence de l’agent judiciaire tion civile instruit les dossiers conten-
de l’Etat dans les actions contentieuses tieux dans lesquels un agent de l’Etat est
19
AJE_2012e.indd 19 02/08/2012 18:18:00impliqué dans un accident (accident de Le bureau du droit de l’industrie, de
la circulation, accident aérien, fluvial, do- l’énergie et des réseaux de commu-
mestique, thérapeutique…) soit comme nication instruit les dossiers en matière
victime, soit comme responsable. minière et environnementale. En matière
minière, il connaît des procédures de
Il traite, à ce titre, des procédures enga-
dégâts miniers dans lesquelles les juridic-
gées par ou contre l’AJE, devant les juri-
tions judicaires sont notamment saisies
dictions, civiles et pénales, françaises et
de demandes en déclaration de juge-
étrangères, lorsque l’Etat intervient en
qualité, soit d’organisme social, soit en ment commun à l’encontre de l’Etat.
tant que responsable de son agent. En matière environnementale, il connaît
Ce bureau exerce les mêmes attributions des dossiers de préjudice subi par l’Etat
lorsque l’Etat a subi un préjudice consé- portés devant les tribunaux de la navi-
cutif à l’agression de l’un de ses agents gation sur le Rhin (articles L. 4261-1 et
et que ce dernier a assigné le responsable suivants du code des transports).
devant la juridiction civile. Ce bureau intervient, également, dans
Il négocie également les transactions des- les dossiers en indemnisation du fait de
tinées à mettre fin à l’instance. pollutions causées ou subies par l’Etat,
notamment s’agissant de terrains acquis
– Le bureau du droit européen et in- ou précédemment utilisés par l’Etat,
ternational instruit les dossiers conten- ainsi que pour faire valoir, dans le cadre
tieux en matière de droit maritime. Il de procédures collectives, la créance de
intervient devant les juridictions fran- l’Etat au titre de la remise en état de sites
çaises ou étrangères, pénales ou civiles, où ont été exploitées des installations
pour obtenir l’indemnisation du préju- classées pour la protection de l’environ-
dice subi par l’Etat, en cas de pollution nement.
marine, par hydrocarbures ou perte de
cargaison à la mer, ou en cas de perte ou Pour assurer l’ensemble de ses missions,
avarie de matériel appartenant à l’Etat, l’AJE dispose ainsi de 60 personnes qui
lors d’un transport maritime. ont la responsabilité permanente de plus
de 8 000 dossiers contentieux actifs de-
Dans tous ces contentieux, il a également vant les juridictions de l’ordre judiciaire.
en charge la constitution du dossier de
Cela représente, chaque année, environ
préjudice de l’Etat. S’agissant des marées
4 300 nouveaux dossiers, dont notam-
noires, il est responsable de la négocia-
ment 1 300 affaires d’accidents de la
tion avec le Fonds international d’indem-
circulation, 2 000 constitutions de partie
nisation (FIPOL).
civile devant les juridictions répressives,
Pour ces contentieux, ce bureau peut 600 requêtes en indemnisation de la
être contacté directement par le biais de détention provisoire et 200 assignations
la boîte fonctionnelle : en dysfonctionnement du service public
daj-3c.ajt-maritime@finances.gouv.fr de la justice.
20
AJE_2012e.indd 20 02/08/2012 18:18:00Ses avocats
Aux termes de l’article 3 du décret no 92- l’intervention d’un avocat, par lettre
1369 du 29 décembre 1992, « Pour recommandée avec accusé de réception,
l’exercice de son mandat légal de repré- sur le fondement de l’article 420-1 du
sentation en justice, l’agent judiciaire code de procédure pénale. Cette voie
de l’Etat dispose auprès de chaque cour est privilégiée, lorsque le dossier ne pré-
d’appel et de chaque tribunal de grande sente pas de difficulté particulière et que
instance […] d’avocats nommés par ar- l’enjeu financier est faible. Elle est, par
rêté du ministre chargé du budget ». exemple, utilisée dans les affaires de dé-
L’agent judiciaire de l’Etat dispose de gradations mineures de biens mobiliers
près de deux cents avocats, désignés à ou immobiliers de l’Etat.
l’issue d’une procédure de marché public L’AJE entretient avec l’ensemble de ses
depuis 2007. avocats des contacts journaliers par voie
Les avocats de l’AJE sont soumis à des dématérialisée.
obligations particulières, dont la plus Il les réunit tous les quatre ans. Il est relié
contraignante est de ne pas plaider
à eux, en permanence, par un réseau
contre l’Etat.
extranet sur lequel des fiches pratiques
Devant le juge pénal, l’AJE peut direc- et des informations sur la jurisprudence
tement se constituer partie civile, sans sont régulièrement mises à jour.
Ses avocats
21
AJE_2012e.indd 21 02/08/2012 18:18:01AJE_2012e.indd 22 02/08/2012 18:18:01
Ses relations
avec l’administration
1. Les différents modes procédures et minimiser leur coût dans
les dossiers de faible enjeu financier. Il a
de saisine de l’agent été convenu que l’AJE n’intervient pas
judiciaire de l’Etat devant les juridictions pénales, lorsque
le montant du dommage subi par l’Etat
L’agent judiciaire de l’Etat peut être saisi : est inférieur à 4 500 €. Dans ce cas, le
– sur citation ou assignation (à la re- recouvrement de la créance est effectué
quête de la personne qui attrait l’agent par la voie administrative (émission d’un
judiciaire de l’Etat devant une juridiction titre de perception).
de l’ordre judiciaire) ; En cas de pollution marine importante,
– sur avis du parquet en matière pénale ; et compte tenu du nombre d’adminis-
– sur lettre, fax, courriel ou communica- trations impliquées, l’agent judiciaire de
tion téléphonique du ministère concerné, l’Etat prend l’initiative d’informer l’en-
d’un avocat,... semble des services concernés des pro-
Lorsqu’une administration est destinataire cédures à suivre, et d’engager les actions
d’un des actes de saisine énumérés ci- pertinentes, en vue d’augmenter les
dessus, l’informant d’une instance civile chances d’indemnisation de l’Etat.
ou pénale la concernant, et nécessitant
l’intervention de l’AJE, elle doit lui adres-
ser cette saisine dans les plus brefs délais. 2. Les délais de saisine
Des accords ont été conclus entre l’AJE
en matière pénale
et les ministères de l’intérieur 7 et de la
défense 8, pour diminuer le nombre des 2.1. Cas des infractions
ayant causé un préjudice
direct à l’Etat
7 Circulaire NOR IOC/D/11/31341/C du 14 novembre
2011 relative au recouvrement des créances de l’Etat à la
Pour les infractions telles que dégrada-
suite des dommages subis par les personnels ou services tions et détournements de fonds, chaque
de police ou de gendarmerie, victimes d’infractions administration est compétente pour dé-
pénales. poser une plainte simple (sans constitu-
Ses relations
avec
l’administration
8 Instruction du 7 mai 2004, non publiée, relative aux tion de partie civile) ou signaler les faits
procédures de constitution des dossiers de règlement des
dommages.
auprès du procureur de la République
23
AJE_2012e.indd 23 02/08/2012 18:18:01503120452int.pdf - Août 4, 2012 - 24 sur 48 - BAT DILA
(article 40 du code de procédure pénale). moins avant la date de l’audience (article
Elle doit, dès que possible, informer de 420-1 du code de procédure pénale).
sa démarche l’agent judiciaire de l’Etat,
afin que celui-ci puisse intervenir dans la
procédure, dès lors que des poursuites 3. Le traitement
(citation devant le tribunal ou ouverture du dossier avec
d’une information judiciaire) sont diligen-
tées.
les administrations
Lorsqu’il est saisi d’une affaire, l’agent
2.2. Cas des atteintes judiciaire de l’Etat :
à l’environnement – recueille les informations, les pièces
L’agent judiciaire de l’Etat doit être tenu administratives et la position des admi-
informé lorsqu’en vertu d’attributions nistrations concernées : il appartient
de police judiciaire, l’administration aux administrations de fournir, dans les
dresse procès verbal d’infractions qui plus brefs délais, les pièces nécessaires à
ont entraîné un préjudice pour l’Etat (par la justification du préjudice ou au déve-
exemple constatation d’un déversement loppement des arguments en faveur de
de substances polluantes dans un cours l’Etat ;
d’eau nécessitant l’intervention de ser- – développe en fonction de ces données
vices de l’Etat). et de ses expertises juridiques une ana-
lyse approfondie de l’affaire ;
– recherche, dans toute la mesure du
2.3. Les contraintes possible, une solution amiable au litige
d’intervention de l’agent dans les matières qui l’autorisent ;
judiciaire de l’Etat – prépare une argumentation pour l’avo-
Une fois saisi, l’agent judiciaire de l’Etat cat concerné ;
dispose de délais contraints pour que sa – se concerte avec l’administration
constitution de partie civile soit déclarée concernée sur l’exercice des voies de re-
recevable. cours, après une analyse approfondie de
l’intérêt d’une telle action (coût financier,
En effet, à l’audience de 1ère instance, la portée du principe juridique défendu...).
déclaration de partie civile doit être faite
avant les réquisitions du ministère public Chaque ministère a désigné en son
sur le fond (article 421 du code de pro- sein un ou plusieurs correspondants de
l’agent judiciaire de l’Etat. Ceux-ci sont
cédure pénale).
réunis, deux fois par an, par l’AJE pour
Il est donc essentiel qu’en matière pénale, un échange sur l’ensemble des travaux
l’AJE soit avisé de la date de la première et des pratiques ; ils sont destinataires
audience, le plus rapidement possible, d’informations régulières sur l’évolution
pour que sa constitution soit déclarée de la jurisprudence et ont accès au ré-
recevable. D’autant que lorsque l’AJE seau extranet qui lie l’AJE et ses avocats.
décide de ne pas se faire représenter par Des réunions ponctuelles ont lieu tout au
un avocat, sa constitution de partie civile long de l’année, selon les nécessités d’un
doit parvenir au tribunal 24 heures au dossier contentieux.
24
AJE_2012e.indd 24 02/08/2012 18:18:01Annexes
1 – Les lignes directrices de l’agent judiciaire
de l’Etat
2 – Organigramme de la Direction
des affaires juridiques dans ses fonctions
d’agent judiciaire de l’Etat
3 – Liste des prestations recouvrables
par l’Etat lorsqu’un de ses agents est victime
d’un accident ou d’une agression
4 – Circulaire du Premier ministre du 6 avril
2011 relative au développement du recours
à la transaction pour régler amiablement
les conflits
Annexes
25
AJE_2012e.indd 25 02/08/2012 18:18:01AJE_2012e.indd 26 02/08/2012 18:18:01
Annexe 1 :
Les lignes directrices de l’agent judiciaire
de l’Etat
Ces lignes directrices ont été adoptées dans le En défense, il recherche à limiter les coûts
cadre de la certification à la norme ISO 9001 que devra prendre en charge le budget de la
obtenue en 2012. Nation.
Préambule : L’AJE représente l’Etat devant En demande, il veille à réclamer, avec dili-
les juridictions de l’ordre judiciaire lorsque gence, la réparation de l’intégralité du préju-
l’Etat est créancier ou débiteur d’une somme dice subi, que celui-ci l’ait été directement par
d’argent. Sa mission principale, qui est aussi sa l’Etat ou, indirectement, par l’un quelconque
vocation historique, est la défense des intérêts de ses agents.
de l’Etat.
Partie au procès, l’AJE n’est pas, cependant, 2. Représenter dignement
un plaideur comme un autre. l’Etat
Il bénéficie, en effet, de prérogatives par-
L’AJE doit incarner un Etat compétent, objec-
ticulières : la possibilité de présenter un
tif, équitable, au service de l’intérêt général.
déclinatoire de compétence, la suspension
d’exécution en cas de pourvoi, l’irrecevabilité Il veille au respect de l’autorité de l’Etat et à la
de toute voie d’exécution à son égard, invo- considération de ses agents.
quer la prescription quadriennale.
Il sait reconnaître sans délai et évaluer équi-
Il dispose, en outre, de moyens humains et tablement, lorsqu’ils sont établis, les torts
financiers conséquents qui lui permettent de éventuels de l’Etat. Il veille alors à une répara-
conduire des procédures longues : un réseau tion prompte et juste des organismes ou des
d’avocats spécialisés, des sources d’informa- citoyens lésés et n’utilise qu’avec mesure les
tions privilégiées, le soutien des administra- voies de recours.
tions publiques, les moyens du budget de
l’Etat.
3. Plaider de bonne foi
En contrepartie, parce que l’AJE est le bras
judiciaire de l’Etat, son action n’a pour but Lorsqu’il est demandeur, l’AJE s’efforce de
que l’intérêt général et est soumise à une faire une évaluation exacte du préjudice de
stricte éthique dans son action et son com- l’Etat. Il n’engage d’action que dans le cas de
portement. préjudice avéré.
Lorsqu’il est défendeur, l’AJE s’interdit de
1. Défendre les finances recourir à tout moyen de défense autre que
de l’Etat de droit ou dont la solidité ne lui paraît pas
assurée.
L’AJE défend les intérêts budgétaires de l’Etat ;
Annexes
il est institutionnellement rattaché aux minis- Il respecte la partie adverse et présuppose, en
tères financiers. toutes circonstances, sa bonne foi.
27
AJE_2012e.indd 27 02/08/2012 18:18:01L’AJE est respectueux et loyal tant envers les 5. Garantir la clarté et
administrations que les magistrats ainsi que le la cohérence de la position
personnel du service public de la Justice, à la de l’Etat devant le juge
tâche de laquelle il contribue.
L’AJE est le représentant unique de l’Etat
L’AJE privilégie la démarche transactionnelle, devant les juridictions judiciaires devant les-
chaque fois que celle-ci est possible quelles il défend une position cohérente.
Il résout, à cette fin, les éventuelles diver-
4. Respecter discrétion gences entre les administrations.
et neutralité
L’AJE est soumis aux obligations de dignité, 6. Assurer l’objectivité
d’intégrité, de neutralité et de discrétion pro- et la sérénité des débats
fessionnelle qui incombent à tous les agents judiciaires
publics. Ces obligations sont renforcées pour
La présence de l’AJE « dépersonnalise » le
l’AJE, en raison de la confidentialité des
débat judiciaire.
informations portées à sa connaissance qui
peuvent relever, en outre, de la protection de L’AJE, parce qu’il n’est pas l’administration
différents secrets plus particulièrement proté- éventuellement fautive, ni directement le
gés, tel que le secret médical. service créancier, a le recul et l’objectivité
favorables à une analyse sereine de la cause
L’AJE s’assure du respect de ces règles par les qui contribue au bon fonctionnement de la
avocats qui le représentent. justice.
28
AJE_2012e.indd 28 02/08/2012 18:18:01Annexe 2 :
Organigramme de la direction des Affaires
juridiques dans ses fonctions d’agent
judiciaire de l’Etat
Annexes
29
AJE_2012e.indd 29 02/08/2012 18:18:01AJE_2012e.indd 30 02/08/2012 18:18:01
Annexe 3 :
Liste des prestations recouvrables par l’Etat
lorsqu’un de ses agents est victime
d’un accident ou d’une agression
Lorsqu’un agent de l’Etat a subi un dommage accidents hors service), selon que les agents de
corporel, l’Etat intervient, en qualité d’orga- l’Etat sont titulaires (fonctionnaires, militaires)
nisme social, pour lui en assurer réparation, ou non titulaires (ouvriers d’Etat, contractuels,
en lui versant des prestations. auxiliaires...). Il faut enfin distinguer entre les
accidents mortels et non mortels.
Celles-ci ne sont pas identiques selon le type
d’accident (accident de service ou de trajet et
FONCTIONNAIRES TITULAIRES FONCTIONNAIRES NON TITULAIRES
ACCIDENT HORS SERVICE
NON *Traitement brut ou solde brute et accessoires * Pris en charge au titre de l’assurance maladie
MORTEL *Charges patronales mais l’Etat peut verser un complément de
*Pension de retraite prématurée s’il existe une salaire et charges patronales
incapacité permanente à exercer ses fonctions
MORTEL *Traitement de fin de mois *L’ensemble des prestations est, en principe,
*Charges patronales pris en charge par la Sécurité sociale
*Capital décès
*Pensions concédées aux ayants droit
ACCIDENT DE SERVICE OU DE TRAJET
NON *Traitement brut ou solde brute et accessoires *Complément de salaire et charges patronales
MORTEL *Charges patronales puis indemnités journalières versées par l’Etat
*Frais médicaux *Frais médicaux
*prestation d’invalidité * RAT (sous forme de capital si taux d’invalidité
< à 10 % et de rente si taux d’invalidité > ou
= à 10 %
MORTEL *Traitement jusqu’à la fin du mois *Salaire de fin de mois suivant statuts
*Charges patronales *Forfait pour frais funéraires
*Capital décès *Rente versée aux ayants droit
*Frais d’obsèques
*pensions concédées aux ayants droit
Annexes
31
AJE_2012e.indd 31 02/08/2012 18:18:01Vous pouvez aussi lire
