DE L'ÉGALITÉ JURIDIQUE À L'ÉGALITÉ SCOLAIRE: BILL RYAN, ÉCOLE DE TRAVAIL SOCIAL UNIVERSITÉ MCGILL, MONTRÉAL

De l’égalité juridique à
l’égalité scolaire:
Initiatives pour réduire la discrimination

Bill Ryan, École de travail social
Université McGill, Montréal

FAIRE FACE À L'HOMOPHOBIE
COMMISSAIRES - ADMINISTRATEURS - PROFESSEURS -
ÉLÈVES - SYNDICATS - PARENTS

           --CADRE      JURIDIQUE--
    FORMATION -      INFORMATION - RECHERCHE

    PRÉVENTION -      ACTION - POLITIQUES

    RÉACTION -     CONSÉQUENCES

    VIGILANCE -     ÉVALUATION DES ACTIONS -
    RETROACTIONS

Quelques faits
Étude Homophobie en milieu scolaire:
  Auprès des étudiant-e-s à l’école secondaire (14 à
  17ans) et aux cégéps (17 au 19 ans) au Québec.
  Au secondaire et au cégep 30% s’identifie comme ayant
  vécu de l’homophobie.
  Étude Sain et Sauf:
  Ceux et celles qui en ont parlé à l'école: 83% à un-e
  prof
  On apprend que le mensonge est un outil de survie

Droits constitutionnels
 La Charte Canadienne des droits et libertés de la
 personne (loi fondamentale) interdit toute
 discrimination basée sur l’orientation sexuelle et
 l'identité sexuelle
 La loi canadienne des droits de la personne interdit
 toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle et
 l'identité sexuelle.
 Un enfant peut avoir deux hommes ou deux femmes
 comme parents sur son certificat de naissance.

Décisions des tribunaux
• Cour suprême du Canada

• Les élèves gais, lesbiennes et trans ont le droit d'un environnement
  sain et sauf

• Ils et elles ont le droit d'un reflet de leurs vies à l'école

• Mêmes si certains parents ne sont pas d'accords

• Mêmes si leur désaccord est pour des raisons religieuses

Loi sur les droits de la personne du Canada

 Interdit la discrimination et le harcèlement ou l'intimidation basés
 sur :
    l'homosexualité, la bisexualité, l'hétérosexualité (l'orientation
    sexuelle);

    le mariage entre personnes du même sexe, y compris les conjoints
    de fait (l’état matrimonial);

    IMPLICITEMENT - l'intersexualité, le transsexualisme pré et
    postopératoire et la phase de transition (sexe).

JURISPRUDENCE

1. À propos de - Un milieu scolaire positif

Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau-Brunswick, 1996, Cour
suprême du Canada :

« Pour éviter la discrimination, le milieu scolaire doit être un milieu où
tous sont traités sur un pied d'égalité et encouragés à participer
pleinement. »
                                        .....
« . . . il ne suffit pas pour le conseil scolaire d'assumer un rôle passif. Il a
l'obligation de maintenir un milieu scolaire positif pour toutes les
personnes qu'il sert et il doit toujours veiller à écarter tout ce qui pourrait
nuire à cette obligation. »

1. À propos de - Un milieu scolaire positif

                              .....
  « La création d'un milieu d'enseignement non
  discriminatoire où règne l'égalité et l'instauration d'un
  climat d'équité et de tolérance dans la classe revêtent
  une importance prépondérante dans l'éducation des
  jeunes enfants. Cela aide à promouvoir le respect de soi
  et l'acceptation par autrui. »

1. À propos de - Un milieu scolaire positif

   Programme d'études inclusifs (p. ex. manuels)

   Services inclusifs (p. ex. counseling, bibliothèque)

   Activités scolaires et parascolaires (p. ex. clubs, jeux, sports, danses)

   Droit d’être à l’abri du harcèlement, de l'intimidation et de la peur
     d'affirmer son identité sexuelle

2. À propos de - l'Intimidation

  L'intimidation est interdite si elle découle des 14 motifs illicites énumérés
  dans la Loi sur les droits de la personne.

  Un conseil scolaire peut être tenu responsable de n’avoir ni arrêté ni
  empêché un harcèlement ou une intimidation :

             d‘un étudiant par le personnel ou d'autres étudiants;

             d'un membre du personnel par des étudiants, des
                 parents ou d'autres membres du personnel.

2. À propos de - l'Intimidation

  Jubran c. District scolaire no 44, Cour d'appel de la Colombie-Britannique
  (2005) :

  On a traité Jubran de « tapette », entre autres, mais il n'était pas homosexuel.

  L'école l'avait encouragé à signaler ces incidents et avait diligemment mené
  une enquête sur chaque incident, avait avertis chaque intimidateur individuel-
  lement, et avait mis en retenue, suspendu ou rencontré les parents de quelques
  autres intimidateurs.

  Cette approche au cas par cas et après coup empêchait ordinairement que ces
  étudiants ne reproduisent les mêmes délits, mais n'a pas empêché que d'autres
  étudiants provoquent de nouveaux incidents.

2. À propos de - l'Intimidation

     on lui jetait des raisins, des morceaux de bois et des vis dessus; son identité
         a été usurpée pour la commande d'une pizza; sa chemise a été brûlée;
         on lui crachait dessus; on a uriné sur sa tente; il a reçu des coups de
         pied et des coups de poing; on le poussait et le bousculait;

     il n'était ni homosexuel, ni perçu en tant que tel, mais on le traitait tout de
          même de « tapette », de « fif », de « gai », d'« homo »

     le terme « gai » n’était pas réservé aux personnes; on l’utilisait aussi pour
          des situations ou choses qui n'étaient pas appréciées, et en tant
          qu'insulte non sexuelle comme « geek » (débile) ou « dork » (abruti).

2. À propos de - l'Intimidation

    Le tribunal des droits de la personne de la C.-B. a
    estimé que le conseil scolaire n'en avait pas assez fait
    parce que :

        l'école n'avait pas essayé d’intervenir auprès des étudiants
            en général (plutôt que des interventions individuelles
            auprès des intimidateurs);

        le conseil scolaire n'a donné aucune directive à l'école;

        les outils de l'école étaient inadéquats (p. ex. guides de
            ressources);

        le personnel avait une formation inadéquate;
            l'école n'a pas consulté des experts en la matière.

2. À propos de - l'Intimidation

       La Cour d'appel de la Colombie-
       Britannique a affirmé :

          que le conseil scolaire a le devoir, de fournir aux
            étudiants un environnement éducationnel qui ne les
            expose pas au harcèlement discriminatoire;

          qu'un conseil scolaire peut être tenu légalement
            responsable de l'intimidation commise par les
            étudiants;

2. À propos de - l'Intimidation

La Cour d'appel a affirmé :

     qu’il n'est pas nécessaire que les plaignants se
       présentent comme des personnes LGBT ou que
       les intimidateurs pensent qu'ils le sont;

     que c'est sur la conséquence de leurs actes, et non
       sur l'intention ou la croyance des intimidateurs,
       que l'on juge s'il y a eu discrimination.

3. À propos de - la Formation à la citoyenneté

   Chamberlain c. Surrey School District No. 36, (2002),
   Cour suprême du Canada :

   « Bien que le conseil scolaire puisse tenir compte des
   préoccupations religieuses des parents, l’exigence de laïcité
   l’oblige à accorder une même reconnaissance et un même
   respect aux autres membres de la collectivité. »

   « Les convictions religieuses qui interdisent la reconnaissance
   et le respect des membres d’un groupe minoritaire ne peuvent
   être invoquées pour exclure le point de vue minoritaire. »

3. À propos de - la Formation à la citoyenneté

   « Le conseil scolaire ne pouvait pas refuser d’approuver les
   manuels seulement parce que certains parents jugeaient que les
   relations qui y sont illustrées étaient controversées ou
   répréhensibles. »
                                   .....
   « Apprendre la tolérance, c’est donc apprendre que les autres
   ont droit à notre respect, que leurs convictions soient les
   mêmes ou non. Les enfants ne peuvent l’apprendre que s’ils
   sont exposés à des points de vue qui diffèrent de ceux qui leur
   sont enseignés à la maison. »
                                   .....
   « La tolérance convient à tous les groupes d’âge. »

3.2 À propos de - la Formation à la
 citoyenneté

Entente Corren : règlement très important et controversé
d’une plainte sur les droits de la personne en Colombie-
Britannique en 2006 :

         Les parents ne pourront retirer leurs enfants d’une classe en
            santé.

         Chaque ensemble de ressources intégrées pour les niveaux M -
            12 doit être examiné par le ministère de l'Éducation afin de
            garantir que les LGBT sont pris en compte, et ce, en
            consultation avec la famille Corren.

3.2 À propos de - la Formation à la citoyenneté

     Le ministère doit consulter des experts en orientation sexuelle, en
        genre, en homophobie et en inclusion désignés par la famille
        Corren concernant tous les ensembles de ressources intégrées.

     Un nouveau cours de justice sociale et portant sur l'orientation et
        l'identité sexuelle doit être élaboré en consultation avec famille
        Corren.

     Des lignes directrices doivent être élaborées pour les enseignants afin
        de les aider à « offrir un programme d'études M – 12 qui met en
        valeur la justice sociale, respecte la diversité et traite de façon
        égalitaire tous les apprenants » [traduction].

4. À propos des - Déclarations des enseignants

      Ross c. Conseil scolaire du district no 15 du Nouveau-
      Brunswick, 1996, Cour suprême du Canada :

      « Le comportement de l'intermédiaire qu'est l'enseignant doit
      traduire son adhésion à ces valeurs, croyances et
      connaissances que le système scolaire cherche à
      communiquer. »
                                   .....

      « . . . les enseignants des écoles publiques occupent une
      position d'influence et de confiance par rapport aux élèves et
      doivent être perçus comme étant impartiaux et tolérants. »

4. À propos des - Déclarations des enseignants

    « . . . en raison de la position qu'il y occupe, [l’enseignant] n'est
    pas en mesure de ‘choisir le chapeau qu'il portera et dans quelle
    occasion’. . . »
                                      .....
    « . . . lorsque ‘l'empoisonnement’ d'un milieu scolaire est imputable
    au comportement d'un enseignant après ses heures de travail, et
    qu'il est susceptible d'entraîner une perte correspondante de
    confiance dans l'enseignant et dans l'ensemble du système, ce
    comportement après le travail devient alors pertinent. »

4.2 À propos des - Déclarations des enseignants

      Kempling c. British Columbia College of Teachers, 2005, Cour
      d’appel de la C-B

      « Lorsqu’un enseignant fait des déclarations publiques qui préconisent des
      opinions discriminatoires, et ses déclarations sont liées à sa profession
      d’enseignant, il en découle nécessairement une atteinte à l’intégrité du
      système scolaire.” » [traduction]

      La cour a également affirmé que les déclarations à l'endroit des
      homosexuels, qui s’appuient sur des stéréotypes sur l'homosexualité et qui
      démontrent une volonté de juger des individus sur la base de ces
      stéréotypes, sont discriminatoires.

4.2 À propos des - Déclarations des enseignants

   Kempling c. Quesnel, district scolaire no 28, Tribunal des droits de la
   personne de la Colombie-Britannique (2005).

   Lors d'une entrevue radiophonique, on a affirmé :

         d’après l’annonceur de la CBC, que Kempling avait placé une annonce d'un journal
             proposant une « thérapie portant sur le changement d'orientation » pour les
             hommes et les garçons qui souhaitent « revendiquer leur masculinité » [traduction];

         d’après l’annonceur, que Kempling était un conseiller en orientation scolaire bien connu
             pour sa bataille juridique en cours concernant ses propos sur l'homosexualité;

         qu'il offrait sa « thérapie politiquement incorrecte » et « sujette à controverses » [citation
               de Kempling] « pour les hommes qui ressentaient une attirance non voulue pour
               d'autres hommes » [citation de l’annonceur] et « pour les garçons dont le
               comportement ne correspond pas à celui de leur genre » [annonceur] [traduction].

4.2 À propos des - Déclarations des enseignants

   Le Tribunal a jugé que les déclarations faites dans l'entrevue
   étaient discriminatoires dans la mesure où les opinions exprimées
   étaient basées sur :

        l'idée reçue que les hommes homosexuels manquent de masculinité;

        le stéréotype associé au sexe concernant le comportement approprié des
             garçons;

        l'idée que les comportements associés au fait d'être un homme homosexuel
             (manque de masculinité, attirance pour d'autres hommes ou
             comportement non conformiste sexuel) est aberrante, et peut et doit être
             changée.

Services de soutien

La Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau
Brunswick, l'Ontario, le Manitoba. L'Alberta. La
Colombie-Britannique, le Yukon
Même dans les écoles catholiques.

EXEMPLES
PROVINCIAUX

LE QUÉBEC

S’est doté d’un Stratégie de lutte à l’homophobie et
un Bureau de lutte à l’homophobie au Ministère de la
Justice qui veilliera sur tout l'appareil gouvernemental
afin d'assurer que les lois, politiques et pratiques
seront exempts s'homophobie. Le ministre de la
Justice qui a inauguré le bureau à dit clairement que
toute action intégrera la transsexualité.

LA LOI 56 - QUÉBEC
  Loi visant à prévenir et à combattre l’intimidation et la violence à l’école

■ de définir ce que sont l’intimidation et la violence en milieu scolaire en s’appuyant sur les experts;
■ de définir les responsabilités et les devoirs des élèves, des parents, du personnel de l'école, des directrices et des
  directeurs d’école, des conseils d’établissement, des commissions scolaires et du protecteur de l’élève. Il s’agit
  désormais d’une responsabilité collective et partagée;
■ d’interpeller l’élève intimidateur et ses parents afin de les responsabiliser;
■ d’obliger chaque établissement d’enseignement public ou privé à adopter et à mettre en œuvre un plan de lutte
  contre l’intimidation et la violence;
■ d’obliger chaque directeur d'école à désigner une personne chargée de coordonner les travaux d'une équipe qu'il doit
  constituer en vue de lutter contre l'intimidation et la violence;
■ d’obliger chaque commission scolaire à conclure une entente avec :
■ l'autorité dont relève chacun des corps de police servant son territoire concernant les modalités d'intervention de
  ceux-ci en cas d'urgence ou lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est signalé;
■ un établissement ou un autre organisme du réseau de la santé et des services sociaux en vue de convenir des
  services à offrir aux élèves lorsqu'un acte d'intimidation ou de violence est signalé. Elle pourra aussi conclure une
  entente avec un organisme communautaire;
■ d’obliger chaque commission scolaire à faire état, dans son rapport annuel, de la nature des plaintes portées à la
  connaissance du directeur général par le directeur de l’école, des interventions qui ont été faites et de la proportion
  de ces interventions qui ont fait l’objet d’une plainte au protecteur de l’élève.

http://www.mels.gouv.qc.ca/violenceecole/index.asp?page=projetLoi

Par ailleurs, le plan de lutte contre l’intimidation et la violence adopté par chaque établissement public ou privé
doit, entre autres :
■prévoir des mesures de prévention visant à contrer toute forme d’intimidation et de violence, motivée,
notamment, par le racisme, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’homophobie, un handicap ou une
caractéristique physique ainsi que des mesures de prévention visant à favoriser la collaboration des parents à
la lutte contre l’intimidation et la violence et à l’établissement d’un milieu sain et sécuritaire;
■établir des modalités pour effectuer un signalement ou pour formuler une plainte concernant un acte
d’intimidation ou de violence, ou pour dénoncer une utilisation des médias sociaux ou des technologies de
communication à des fins de cyberintimidation;
■préciser les actions à mettre en œuvre lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est constaté;
■définir les mesures de soutien ou d’encadrement offertes à un élève victime d’un acte d’intimidation ou de
violence ainsi que celles offertes à un témoin ou à l’auteur d’un tel acte;
■déterminer les sanctions disciplinaires applicables au regard des actes d’intimidation ou de violence selon la
gravité ou le caractère répétitif de ces actes;
■spécifier le suivi qui doit être donné à tout signalement et à toute plainte concernant un acte d’intimidation ou
de violence.

L’Ontario
La province la plus populeuse
La première province à accorder le droit de mariage en
2003
La première province à accorder le droit d’adoption en
1992
Toutes les écoles primaires et secondaires , y compris les
ecoles cathos, sont obligées par la loi d’avoir une politique
et un plan d’action contre l’homophobie et un club pour la
justice sociale qui inclu l'homophobie et la transsexualité
dans ses actions.

Faire face à l'homophobie.

PRÉVENTION
RÉACTION
VIGILENCE

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Courriel
william.ryan@mcgill.ca