AVENIR PROFESSIONNEL Les dispositions formation de la loi du 5 septembre 2018 24 septembre 2018 - ADEFIM Bretagne
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AVENIR PROFESSIONNEL Les dispositions formation de la loi du 5 septembre 2018 24 septembre 2018
Sommaire
I. Rappel des objectifs de la réforme de la formation professionnelle et de
l’apprentissage
II. Calendrier
III. Nouvelle définition de l’action de formation
IV. La qualité
V. La formation des salariés
CPF
CPF « Transition professionnelle »
Création d’un congé VAE
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Plan de développement des compétences
Promotion et reconversion par alternance (ProA)
VI. L’alternance
VII. La formation des demandeurs d’emploi
VIII. Observations prospectives et certifications professionnelles
IX. La gouvernance : France Compétences, Opérateurs de compétences
X. La contribution des entreprises
2 24/09/2018
I. Rappel des objectifs
24/09/2018
3I. Rappel des objectifs
Transformer notre système de formation, le rendre plus efficace,
équitable et transparent
Investir massivement dans les
compétences
Donner à chacun la liberté de choisir et la
capacité à construire son avenir
professionnel
Protéger les plus vulnérables contre le
manque ou l’obsolescence rapide des
compétences
24/09/2018
4II. Calendrier
24/09/2018
5II. Calendrier
2018 2019 2020 2021
Publication des textes
d’application de la loi De janvier à mars : agrément provisoire des OPCA
31/12 : accords Agrément opérateurs de compétences au 1er avril, suivant critères prévus
désignation (accord, filière, seuil contributions gérées, proxi, gestion paritaire…)
Opérateurs de Gestion du CPF (en tout ou partie ? Appli ? Abondements ?)
compétences Suppression gestion plan +50
Suppression de la PP et lancement de « Pro A »
Collecte MS 2018 et collecte « réformée » MS 2019
Financement apprentissage au contrat
Gestion du CPF : passage de relais à la CDC
Collecte MS 2020
Urssafisation
Nouvelles dispositions
qualité
24/09/2018
6III. Nouvelle définition de l’action de formation
24/09/2018
7III. Nouvelle définition de l’action de formation
Elargissement et prise en compte des différentes modalités
pédagogiques
Elargissement de la définition :
action de formation en tant que telle, mais aussi :
bilans de compétences
VAE
actions de formation par apprentissage
Prise en compte de la diversité des modalités pédagogiques :
action de formation en situation de travail (AFEST,), FOAD…
24/09/2018
8IV. Qualité
24/09/2018
9IV. Qualité
Nouvelles dispositions pour la qualité des actions de formation
Au 1er janvier 2021 (2022 pour les CFA) : tous les OF bénéficiaires de financements
de la formation (fonds publics ou OPCO), doivent être certifiés
Certification délivrée sur la base de critères définis par décret (référentiel national
en cours de préparation pour présentation à France Compétences)
Certification délivrée par un organisme accrédité (Cofrac)
Le contrôle qualité par les financeurs est confirmé
24/09/2018
10V. La formation des salariés
24/09/2018
11V. La formation des salariés
CPF
Une alimentation en € et non plus en heures
Les heures acquises au titre du CPF et DIF en 2018 sont converties en euros au 1er janvier
2019
Principe : 500 €/ an dans la limite de 5000 €, 800 € / an dans la limite de 8000 € pour les
salariés de niveau infra V (CAP, BEP).
Actualisation possible tous les 3 ans (cf évolution générale des prix et observation des coûts
des organismes de formation par France compétences)
Calcul des droits
Salariés à mi-temps et + mêmes droits que les autres salariés
Salariés < mi-temps droits prorata temporis
Majoration des droits pour les personnes en situation de handicap (décret)
Modalités de mobilisation à l’initiative du salarié :
Initiative du salarié pour HTT
Autorisation d’absence pour TT
Fin des accords d’internalisation du CPF au 31/12/18
Versement au Trésor Public sommes non dépensées
24/09/2018
12V. La formation des salariés
CPF
Quelles actions :
Suppression du système de choix sur des listes
Maintien des principes d’éligibilité actuels : RNCP, RS, Blocs de compétences, VAE, bilans de compétences,
Permis B, création/reprise d’entreprise, CléA…
Une application mobile pour :
Connaitre ses droits
Connaître l’offre de formation éligible dans sa région
S’inscrire à une formation et la payer directement
■ Abondements : mobilisation dans cadre co-construit par le salarié et l’entreprise
De gré à gré employeur/salarié
Possibilité d’abondements, par accord d’entreprise, de groupe, à défaut de branche
Textes d’application attendus :
→ Fin octobre : monétisation CPF
(conversion, alimentation et
plafonds)
→ Mi-nov. : abondement CPF
24/09/2018
13V. La formation des salariés
CPF
Calendrier annoncé visant la continuité de service CPF en 2019
Gestion du CPF
par la CDC avec
01/01/19 -31/12/19 : gestion des 01/01/20 -31/12/20 :
Gestion par les OPCO abondements Gestion par la CDC du
du CPF en euros par les CPF en euros
opérateurs de
compétences
⃝ ⃝ ⃝
2018 2019 Sept. 2020
Mise en œuvre
de la 1ère
version de l’appli
Fin des accords CPF et
entr. financement sur
d’internalisation de certaines
gestion du CPF formations de la
CDC
14 24/09/2018V. La formation des salariés
CPF de transition
OBJECTIF CONDITIONS MODALITES FINANCEMENT
Inspirées du CIF
Changer d’orientation Positionnement (congé spécifique
professionnelle préalable obligatoire pour TT, Gestion par la CPIR *
(métier/profession) Appui CEP possible ancienneté….)
Financement coût
Durée = celle pédagogique et
nécessaire à la certification
Validation du projet
formation (mobilisation CPF
par la commission
automatique pour
* FONGECIF : assurent paritaire financement)
missions CPIR sur CPF interprofessionnelle
transition professionnelle régionale (CPIR) *qui
autorise réalisation
jusqu’au 31/12/2019 Rémunération Remboursement de
projet et minimum versée au
financement la rémunération par
salarié par l’employeur la CPIR * (Dispos spé
– 50)
Textes d’application attendus :
→ Modalités de mise en œuvre
15 24/09/2018V. La formation des salariés
Création d’un congé VAE
Modalités de mise en œuvre
Initiative salarié
En tout ou partie sur le temps de travail (= temps de travail effectif)
Autorisation d’absence que l’employeur ne peut refuser ( sauf raisons de
services déterminées par décret)
Durée
24 h
Expérimentation VAE « blocs de compétences » jusqu’en 2021
=i
Textes d’application attendus :
→ Modalités de mise en œuvre
24/09/2018
16V. La formation des salariés
CEP
(DEMAIN)
Service mis en œuvre dans le cadre du Service Public Régional de l’Orientation, gratuit
Fongecif/Opacif ne seront plus des opérateurs de CEP, au plus tard le 31/12/19
Maintien des opérateurs du service public de l’emploi : Missions locales, Pôle emploi, Apec,
Cap emploi
De nouveaux opérateurs pour les publics salariés : désignés par France compétences,
sélectionnés sur la base d’un appel d’offres national après avis Bureau du Crefop
24/09/2018
17V. La formation des salariés
Plan de
(DEMAIN) développement des compétences
Maintien des obligations de l’employeur
L. 6321-1 du Code du travail (adaptation au poste de travail et veille aux capacités du
salarié à occuper un emploi)
Information / consultation des IRP annuelle
Mise à disposition d’informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de
l’état des lieux récapitulatif
Suppression de l’obligation de présentation en 2 catégories :
Formations « obligatoires » : obligatoirement sur TT (maintien rémunération)
Autres formations peuvent se dérouler HTT, en accord formalisé avec le salarié, dans la limite 30
h/an/salarié ou à 2 % du forfait (sauf accord collectif de branche ou d’entreprise)
Suppression de l’allocation de formation due pour formation HTT
Suppression formalisme pour formation développement des compétences (engagements de
l’entreprise)
■i
24/09/2018
18V. La formation des salariés
Promotion et reconversion par l’alternance (ProA)
Au 1er janvier 2019 : suppression de la période de professionnalisation et financement
d’un nouveau dispositif, ProA
Objet Public Formation Déroulement Formalités
Changer de métier ou Formations éligibles
de profession OF ou entreprise si elle
aux contrats dispose d’un service Avenant au contrat de
Bénéficier d’une Ouvert aux salariés en d’apprentissage ou de formation interne travail du salarié
promotion sociale ou CDI et ayant une professionnalisation précisant durée et
professionnelle qualificationVI. L’alternance
24/09/2018
20VI. L’alternance
Orientation
Affirmation et renforcement du rôle des régions :
organisation de l’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles
et des étudiants, selon cadre national Etat/régions
centrage des missions de l’Onisep sur l’élaboration de la documentation de portée régionale et de la
diffusion des documentations professionnelles dans établissements scolaires et supérieurs
liste des organismes participant au service public de l’orientation
Création d’une nouvelle classe de 3ème « prépa métiers » : orientation des élèves vers la voie
professionnelle et l’apprentissage (découverte des métiers par des stages en milieu professionnel, prépa
apprentissage)
24/09/2018
21VI. L’alternance
Région, branche, qui fait quoi ?
La branche :
Détermine niveaux de PEC en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme et selon
recommandations France compétences
Modulations possibles (cas des travailleurs handicapés ou dans le cas d’autres sources de
financement)
La région :
Met en œuvre le développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire
Peut compléter la prise en charge prévue par les branches (majoration)
Peut conventionner avec les opérateurs de compétence pour des dotations d’investissement
aux CFA
L’opérateur de compétence :
Finance les contrats selon les niveaux de PEC fixés par les branches, y-compris le contrat
d’apprentissage, à compter du 1er janvier 2020.
24/09/2018
22VI.L’alternance
Le contrat d’apprentissage
Formalités de dépôt auprès de l’Opérateur de compétence (délégation consulaire
possible)
Possibilité de faire réaliser la visite d’information et de prévention par un médecin de
ville lorsqu’aucun médecin du travail n’est disponible dans les 2 mois (expérimentation
jusqu ’au 31 décembre 2021)
Nouveau régime de rupture (suppression du passage obligatoire CPH) :
Accord signé par 2 parties
Licenciement en cas de force majeure, faute grave ou inaptitude (pas d’obligation de
reclassement si constat médecin du travail)
Procédure spécifique quand rupture à l’initiative de l’apprenti avec intervention préalable
médiateur et respect préavis
Licenciement constitue une cause réelle et sérieuse si exclusion définitive CFA. Si pas de CFA
dans les 2 mois, maintien dans l’entreprise avec signature contrat de travail de droit commun,
ou avenant mettant fin période d’apprentissage si CDI.
LJ : liquidateur notifie fin du contrat d’apprentissage avec maintien rémunération jusqu’au
terme (pas d’indemnité de précarité)
24/09/2018
23VI. L’alternance
Le contrat d’apprentissage
Embauche tout au long de
Temps de travail des mineurs l’année
possible jusque 10h/jour et
(formation pratique et
Jusqu’à 29 ans 40h/semaine après info.
théorique ne peuvent être
inspecteur et médecin du
travail postérieures de + 3 mois du
début d’exécution du contrat)
Aménagement durée de la Aides à l’embauche unifiées et
Durée du contrat ciblées sur les TPE/PME < 250
formation en CFA et en
d’apprentissage de 6 mois à 3 salariés pour des contrats visant
entreprise possible : 25 % mini
ans en fonction évaluation des niveau bac ou infra
de la durée totale du contrat,
compétences (convention
sous réserve règles ( Suppression crédit d’impôt
tripartite annexée au contrat) apprentissage)
certificateurs
Contrôle péda. : corps
Qualifications pour être maître d’inspection ou agents publics
Formation gratuite pour habilités par les ministères
d’apprentissage pourront être
l’apprenti et dépôt du contrat certificateurs + représentants
adaptées par accord de
gratuit pour l’employeur désignés par les branches et les
branche
chambres consulaires
24 24/09/2018VI. L’alternance
Le contrat d’apprentissage
Développement du pré-appr. :
POA dans les CFA et certains
établissements ou accueil sans
Aide au permis de conduire contrat d’apprentissage dans limite
3 mois (affiliation SS, statut de
stagiaire FP, coûts pris en charge
par OPCOM)
Poursuite possible de la formation
théorique de l’apprenti pendant 6
Mobilité internationale facilitée mois à la suite de la rupture du
contrat ( affiliation SS, possibilité
1 an maxi de statut de stagiaire de la
formation, aides à la mobilité, au
permis de conduire….)
Nouvelles dispositions applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter
du 1er janvier 2019
25 24/09/2018VI. L’alternance
Le contrat de professionnalisation
Durée jusqu’à 36 mois (publics fragilisés)
Valorisation de la mobilité internationale, avec la définition d’un vrai régime juridique
(durée max 1 an)
Contrat de pro. expérimental : reconduction pour 3 ans
26 24/09/2018VI. L’alternance
Les CFA
Les dispositions du code du travail relatives à la Les CFA doivent respecter les règles des OF
création de CFA sont abrogées de droit commun
• Création de CFA sous forme convention avec les • Déclaration d’activité
régions jusqu’au 31/12/2019 • Bilan pédagogique et financier
• Spécificités : obligation de comptabilité analytique,
• Possibilité de créer, dès promulgation de la loi, un conseil de perfectionnement obligatoire, pas de
CFA dans les nouvelles conditions dès lors contrat de formation, activité CFA prévue par les
qu’aucun financement n’est demandé aux régions statuts
• Maintien des UFA • Les actuels CFA devront se mettre en conformité
avant le 31/12/2021
• Possibilité de conventionner avec des • Jusqu’à la mise en conformité, les CFA existants sont
établissements d’enseignement, des entreprises et autorisés à poursuivre leur activité et réputés avoir
OF pour tout ou partie des enseignements satisfait aux obligations déclaratives et qualité
(Responsabilité pédago et administrative relèvent
CFA)
24/09/2018
27VI. L’alternance
Les CFA
Un nouveau cadre juridique
Chaque CFA rend public annuellement :
Taux d’insertion professionnelle des sortants
Taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels
Taux de poursuite d’études
Taux d’interruption en cours de formation
Taux de rupture des contrats d’apprentissage
Valeur ajoutée de l’Etablissement
Chaque CFA transmet à France Compétences tout élément relatif à la
détermination des coûts.
24/09/2018
28VI. L’alternance
Les CFA
Des missions aménagées :
Accompagnement des personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter vers la voie de l’appr.
(dévt. des connaissances, recherche et intégration dans l’emploi). Adaptation au cas spécifique
des personnes en situation de handicap.
Coopération entre formateurs et maîtres d’apprentissage
Information des apprentis sur leurs droits et devoirs en matière de santé et sécurité
Accompagnement des apprentis en rupture dans la poursuite de leur formation pendant 6 mois,
dans la recherche d’un nouvel employeur, de ceux ayant interrompu leur formation ou pas
obtenu leur diplôme
Accompagnement des apprentis dans leurs démarches d’accès aux aides, recherche avec le
service public de l’emploi des solutions aux difficultés d’ordre matériel et social
Action et sensibilisation des formateurs, maîtres d’apprentissage et apprentis à la question de
l’égalité femme – homme, de la mixité, du harcèlement sexuel, de l’égalité des chances, de lutte
contre toute forme de discrimination
Promotion de la mobilité nationale et internationale (référent mobilité)
Suivi et accompagnement des apprentis formés à distance
24/09/2018
29VI. L’alternance
Les CFA
■ Phase transitoire
Les reports de TA et CSA constatés au 31 décembre 2019
excédant 1/3 des charges de fonctionnement sont reversés à
France compétences qui les reverse, au titre de la
péréquation alternance, aux Opérateurs de Compétences
pour garantir la continuité pédagogique des CFA.
Jusqu’au 31 décembre 2021, France compétences peut
attribuer des fonds (sur péréquation) aux CFA ayant des
besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à
des projets de développement de leur offre de formation.
24/09/2018
30VII. Les demandeurs d’emploi
24/09/2018
31VII. La formation des demandeurs d’emploi
Le PIC
Financement du Plan
d’investissement
Une fraction de la contribution des compétences, dont
entreprises reversée par France POE avec co-
compétences à l’Etat financement
Opérateurs de
Compétences
• jeunes sans qualification et DE
niveau BAC et infra
• conventionnement Etat/régions
• recours possible à la Caisse des
dépôts pour la gestion des fonds
24/09/2018
32VII. La formation des demandeurs d’emploi
Mobilisation du CPF
Formation suivie par le
CPF automatiquement débité dans
demandeur d’emploi, achetée par
limite droits inscrits (information
la région, Pôle emploi ou Cap
du demandeur d’emploi)
emploi
24/09/2018
33VIII. Observatoire, certifications professionnelles
24/09/2018
34VIII. Observatoire / Certifications professionnelles
Observatoire
Une recherche de lisibilité et de synergie entre les différents observatoires :
national/territorial
Filière/inter-filière
Précisions attendues pour le financement des études menées
24/09/2018
35VIII. Observatoire / Certifications professionnelles
Certifications professionnelles
RNCP France
Au 1er janvier
Répertoire Spécifique 2019 Compétences
Obligation pour les certificateurs de procéder à la communication au SI CPF (CDC) des
informations relatives aux titulaires des certifications délivrées
24/09/2018
36VIII. Observatoire / Certifications professionnelles
Certifications professionnelles
classées par « niveau de qualif » (dont
correspondances UE) et domaine d’activité
permettent validation des compétences et
connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’une
Certifications activité professionnelle :
• composées d’un référentiel d’activité, d’un référentiel
professionnelles de compétences, d’un référentiel d’évaluation des
acquis.
• constituées de blocs de compétences
Création, révision, suppression, référentiels par CPC
ministérielles composées pour moitié des partenaires
Diplômes et titres sociaux niveau interprofessionnel (avis conforme)
professionnels Diplômes de l’enseignement sup : concertation
spécifique
Etablis par une ou plusieurs CPNE
A l’occasion de la création est définie la personne morale
détentrice des droits de propriété intellectuelle
CQP Transmission à France compétences et CDC
Peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au
RNCP et RS
24/09/2018
37VIII. Observatoire / Certifications professionnelles
Certifications professionnelles
• Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au
RNCP nom de l’Etat
Enregistrement par France • Sur demande des autres certificateurs, diplômes et titres à
Compétences pour une finalité professionnelle et CQP (durée maximale de 5 ans et
avis conforme France Compétences)
durée de 5 ans
• Conditions simplifiées d’enregistrement
Répertoire spécifique • Sur demande des certificateurs, les certifications et
habilitations correspondant à des compétences
Enregistrement par France professionnelles complémentaires aux certifications (avis
Compétences pour une conforme France Compétences)
durée maxi de 5 ans • Correspondances avec les blocs de compétences possibles
24/09/2018
38VIII. Observatoire / Certifications professionnelles
Certifications professionnelles
Dispositions transitoires
Jusqu’au 1er janvier 2021
Certifications et habilitations
recensées à l’Inventaire sont
automatiquement enregistrées
Jusqu’à l’échéance de leur
au Répertoire Spécifique. Les diplômes et titres à finalité
enregistrement, les CQP
A défaut de durée spécifique professionnelle enregistrés au RNCP
enregistrés au RNCP, au 1er
décidée lors de l’enregistrement au jour de l’entrée en vigueur de la loi
janvier 2019, ne sont pas classés
initial, ces habilitations et le demeurent jusqu’au 1er janvier
par niveau.
certifications sont enregistrées 2024.
pour une durée de 2 ans à
compter de la promulgation de
la loi.
24/09/2018
39IX. La gouvernance
24/09/2018
40IX. La gouvernance
France Compétences
Sa création :
En régions :
CNEFOP CPIR
Commission
paritaire Gestion
FPSPP 1er janvier 2019
CNCP CPF transition
CREFOP
France
COPANEF Compétences
Institution nationale publique
personnalité morale et autonomie financière
COPAREF
41 24/09/2018IX. La gouvernance
France Compétences
Sa gouvernance
Président : Conseil d’Administration
issu du collège
personnalités
qualifiées, - Collège Etat
nommé par le
- Collège Régions
président de la
république - Collège Organisations syndicales représentatives interpro
- Collège Organisations professionnelles d’employeurs
représentatives interpro
Directeur - Collège Personnalités qualifiées
Général :
nommé par
décret
24/09/2018
42IX. La gouvernance
France Compétences
Ses missions
•Suivi et évaluation de la qualité des formations dispensées
•Veille / observation / transparence des coûts et règles de prise en charge des contrats
en alternance + CPF transition, afin de favoriser la convergence/harmonisation
Orientation, suivi et •Suivi de la mise en œuvre des CPRDFOP
régulation •Signalement dysfonctionnement aux services de contrôle
•Enquête de satisfaction pour évaluer qualité offre de service Opérateurs de
Compétences
•CPF CDC
•CPF transition professionnelle CPIR
•Mutualisation EntIX. La gouvernance
France Compétences
Ses recommandations
Niveau et règles de prise en charge du financement de
l’alternance afin de favoriser la convergence (PEC
déterminées par décret si les montants retenus par les
opérateurs de compétences ne convergent pas vers ces
reco.)
Qualité des formations, notamment au regard des résultats
en matière d’accès à l’emploi et à la qualification
Articulation des actions en matière d’orientation, formation
professionnelle et emploi, égalité
Modalités et règles de prise en charge des financements
alloués au CPF transition, en vue de leur harmonisation
Toute question relative à la FPC et à l’apprentissage,
notamment à leurs modalités d’égal accès et à leur
financement
24/09/2018
44IX. La gouvernance
France Compétences
Ses ambitions
24/09/2018
45IX. La gouvernance
France Compétences
Versement direct aux formations initiales et
Ses ressources technologiques hors apprentissage (13 % de la
taxe, « le solde »)
Contribution entreprises
URSSAF
Alternance + ProA +
Mut TPE + Aide
permis
France Compétences
Opérateurs de Compétences
CPF
DE
Commissions paritaires interpro
régionales
Opérateurs de CEP Caisse des Dépôts Régions Etat
24/09/2018
46IX. La gouvernance
Opérateurs de compétences
Les conditions d’agrément
Capacité financière et performance de gestion
Cohérence et de la pertinence économique
de leur champ d’intervention
Mode de gestion paritaire
Services de proximité sur l’ensemble du
territoire national
Engagements relatifs à la transparence et à la
publicité des comptes
Respect d’un seuil de contributions gérées OU
d’un nombre d’entreprises couvertes
Textes d’application attendu :
→ Fin octobre
24/09/2018
47IX. La gouvernance
Opérateurs de compétences
Les conditions d’agrément
Opérateurs de compétences Secteurs
1. Agriculture et Agriculture, production maritime, transformation
transformation alimentaire alimentaire
2. Industrie Regroupement des secteurs industriels
Cohérence et
3. Construction Bâtiment, TP
pertinence
économique de leur 4. Mobilité Transports (routier, ferroviaire, aérien, maritime, fluvial),
champ services à l’automobile
d’intervention : 5. Commerce Commerce de détail et grande distribution
le rapport Marx- Regroupement des services financiers et de conseil
6. Services financiers et conseil
Bagorski (banques, assurances, activités de conseil et professions
juridiques)
7. Santé Regroupement des professions de santé et médico-social
8. Culture et médias Regroupement des activités culturelles et du secteur des
médias (presse, audiovisiuel…)
9. Cohésion sociale Champ social et insertion, sport
10 Services de proxi. et Professions de l’artisanat, professions libérales, hôtellerie,
artisanat restauration, tourisme
11. Travail temporaire, Travail temporaire, propreté et sécurité privée
propreté et sécurité
24/09/2018
48IX. La gouvernance
Opérateurs de compétences
Publication de la loi 31/12/18 :
au JO Date limite de dépôt
des dossiers
d’agrément
Négociation
Mai Sept. 2019 1er Avril 1er Juillet
⃝ ⃝ ⃝
2018 2020
01/01/19 : Agrément des Approfondissement
transformation opérateurs de de l’offre de service,
provisoire des compétences préparation aux
OPCA en
Rapport Marx- nouvelles
Opérateur de
Bagorski : mission responsabilités
compétences
d’accompagnement (alternance…)
des branches dans la
construction des
opérateurs de
compétences
Réflexion des
branches relatives
aux missions et
périmètres des
OPCO
49 24/09/2018IX. La gouvernance
Opérateurs de compétences
Les missions
Appui technique Service de
aux branches proximité
Info et accès des Analyse et
GPEC PEC Alternance Ingénierie Certif. salariés à la définition des
formation besoins
24/09/2018
50IX. La gouvernance
Opérateurs de compétences
Le financement, les prises en charge :
L’alternance Les entreprises de -50 salariés
• Contrats d’apprentissage et de pro., • Coûts de formation,
suivant PEC définies par les branches,
• Frais annexes des alternants (THR) • Rémunération,
• Formation de tuteurs, maîtres • Frais annexes,
d’apprentissage
• Exercice de la fonction tutorale • Abondement CPF,
• Coûts mobilité internationale
• Frais liés rupture • Diag GPEC et d’accompagnement,
• Dépenses d’investissement CFA
• POE,
• Conventions de coopération (Etat /
Opérateurs de compétences/branches) • Frais de participation à un jury d’examen
promotion des formations technologiques
ou de VAE (cf accord de branche)
et professionnelles initiales et des métiers
Coût des actions pour faire face à de graves
difficultés économiques conjoncturelles (cf
accord de branche, « mesures urgentes pour
l’emploi » actuelles)
24/09/2018
51IX. La gouvernance
Opérateurs de compétences
Les ressources :
Les reversements par France Compétences (à compter
du 1er janvier 2021, flux financiers à partir de la collecte par
les opérateurs de compétences en 2019 et 2020 à préciser) :
→ Alternance, ProA et péréquation alternance
→ Entreprises -50
Les versements volontaires des entreprises
Les contributions conventionnelles
Les cofinancements : Etat, régions, PIC
24/09/2018
52IX. La gouvernance
Opérateurs de compétences
Les ressources : des conventionnements possibles
Détermination de la part de leurs ressources
affectées au cofinancement d’actions en faveur des
salariés et DE
Avec
Participation à l’amélioration, la promotion des
l’Etat formations technologiques et professionnelles
initiales, notamment l’apprentissage
Promotion des métiers
Avec les
Péréquation territoriale
régions
24/09/2018
53IX. La gouvernance
Opérateurs de compétences
Le fonctionnement
COM conclue avec l’Etat
- Niveaux de frais de gestion
- Définition des missions et des frais afférents,
dont Observatoire et appui technique aux
branches
Textes d’application attendu :
→ Mi novembre
24/09/2018
54X. La contribution des entreprises
24/09/2018
55X. La contribution des entreprises
La contribution « unique » FP et taxe d’apprentissage
Entreprises
Taxe d’apprentissage = 0,68 % MS
Dont 87 % affectés à l’apprentissage
Dont 13 % affectés directtement
aux écoles et établissements
(1ères formations pro. et
technolo. hors apprentissage)
URSSAF
Formation professionnelle = 1 % pour ent de
11 salariés et + ou 0,55 % MS pour ent – 11
salariés
CPF CDD = 1% MS
CSA = variable (Entre 0,4 % et 0,05 % MS)
24/09/2018
56X. La contribution des entreprises
La taxe d’apprentissage
87 % collectés par l’URSSAF et Versement direct de 13 %
reversés à France Compétences
Financement des formations initiales
Déduction possible, dans certaines limites et techno et pro., hors apprentissage
conditions, du montant des dépenses internes pour
formations délivrées par service de formation
identifié pour l’accueil des apprentis ou le Financement d’organismes agissant pour la
développement de formations par apprentissage promotion des métiers et figurant sur liste
nationale * établie pour 3 ans, dans limite
de 30 %
Créance alternance pour les entreprises de 250
salariés qui disposent d’un quota d’alternants Financement des CFA sous forme de
supérieur à 5 % matériel uniquement (dons)
Déduction possible pour les entreprises
soumises à la CSA (250 et plus) qui
disposent d’un quota d’alternant supérieur
à5%
* Lycées publics et privés sous conditions, établissements publics et privés
d’enseignement supérieurs sous conditions, établissements consulaires,
E2C, Services Education adaptée, Organismes participant au service public
de l’orientation
24/09/2018
57X. La contribution des entreprises
La collecte, transition avant URSSAF
2018 2019
28 février Couvre les dépenses FPC 2019
(OPCO)
0,55% ou 1%
FPC 28 février
Sept.
MS 2017 0,55% ou 1% 0,55% ou 1%
FPC FPC Régul MS
MS 2019 2019 sur
Couvre les dépenses FPC 2018 MS 2018 collecte
2020
0,68%
0,68% année
TA
TA blanche TA
MS 2018 MS2019
MS 2017
Couvre les dépenses
Couvre les dépenses
apprentissage 2019
apprentissage 2018
(Régions)
24/09/2018
58X. La contribution des entreprises
La collecte, transition avant URSSAF
2021
2020
Collecte URSSAF
Collecte OPCO
mensualisée
1er mai
?
0,5% FPC (+11
sal) 0,5% FPC
MS 2020 0,55% , 1% FPC et 0,68% TA
MS 2020
MS 2021
Couvre les dépenses FPC ET
apprentissage 2020 (OPCO)
Couvre les dépenses FPC et
0,34% TA 0,34% TA
MS 2020 MS 2020
apprentissage 2021(OPCO)
24/09/2018
59A suivre…
24/09/2018
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