AVENIR PROFESSIONNEL Les dispositions formation de la loi du 5 septembre 2018 24 septembre 2018 - ADEFIM Bretagne

 
AVENIR PROFESSIONNEL Les dispositions formation de la loi du 5 septembre 2018 24 septembre 2018 - ADEFIM Bretagne
AVENIR PROFESSIONNEL
Les dispositions formation de la loi
du 5 septembre 2018

24 septembre 2018
AVENIR PROFESSIONNEL Les dispositions formation de la loi du 5 septembre 2018 24 septembre 2018 - ADEFIM Bretagne
Sommaire

         I.      Rappel des objectifs de la réforme de la formation professionnelle et de
                 l’apprentissage

         II.     Calendrier

         III. Nouvelle définition de l’action de formation

         IV. La qualité

         V.      La formation des salariés
                      CPF
                      CPF « Transition professionnelle »
                      Création d’un congé VAE
                      Conseil en évolution professionnelle (CEP)
                      Plan de développement des compétences
                      Promotion et reconversion par alternance (ProA)

         VI. L’alternance

         VII. La formation des demandeurs d’emploi

         VIII. Observations prospectives et certifications professionnelles

         IX. La gouvernance : France Compétences, Opérateurs de compétences

         X.      La contribution des entreprises

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AVENIR PROFESSIONNEL Les dispositions formation de la loi du 5 septembre 2018 24 septembre 2018 - ADEFIM Bretagne
I. Rappel des objectifs

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I. Rappel des objectifs

    Transformer notre système de formation, le rendre plus efficace,
    équitable et transparent

                    Investir massivement dans les
                     compétences

                    Donner à chacun la liberté de choisir et la
                     capacité à construire son avenir
                     professionnel

                    Protéger les plus vulnérables contre le
                     manque ou l’obsolescence rapide des
                     compétences

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II. Calendrier

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II. Calendrier

       2018                     2019                   2020                  2021
Publication des textes
d’application de la loi   De janvier à mars : agrément provisoire des OPCA
31/12 : accords           Agrément opérateurs de compétences au 1er avril, suivant critères prévus
désignation               (accord, filière, seuil contributions gérées, proxi, gestion paritaire…)
Opérateurs de             Gestion du CPF (en tout ou partie ? Appli ? Abondements ?)
compétences               Suppression gestion plan +50
                          Suppression de la PP et lancement de « Pro A »
                          Collecte MS 2018 et collecte « réformée » MS 2019
                                                  Financement apprentissage au contrat
                                                  Gestion du CPF : passage de relais à la CDC
                                                  Collecte MS 2020
                                                                        Urssafisation
                                                                        Nouvelles dispositions
                                                                        qualité

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III. Nouvelle définition de l’action de formation

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III. Nouvelle définition de l’action de formation

    Elargissement et prise en compte des différentes modalités
    pédagogiques

           Elargissement de la définition :
                    action de formation en tant que telle, mais aussi :
                    bilans de compétences
                    VAE
                    actions de formation par apprentissage

           Prise en compte de la diversité des modalités pédagogiques :
                    action de formation en situation de travail (AFEST,), FOAD…

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IV. Qualité

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IV. Qualité

         Nouvelles dispositions pour la qualité des actions de formation

         Au 1er janvier 2021 (2022 pour les CFA) : tous les OF bénéficiaires de financements
          de la formation (fonds publics ou OPCO), doivent être certifiés

         Certification délivrée sur la base de critères définis par décret (référentiel national
          en cours de préparation pour présentation à France Compétences)

         Certification délivrée par un organisme accrédité (Cofrac)

         Le contrôle qualité par les financeurs est confirmé

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V. La formation des salariés

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V. La formation des salariés

          CPF

      Une alimentation en     € et non plus en heures
              Les heures acquises au titre du CPF et DIF en 2018 sont converties en euros au 1er janvier
               2019
              Principe : 500 €/ an dans la limite de 5000 €, 800 € / an dans la limite de 8000 € pour les
               salariés de niveau infra V (CAP, BEP).
              Actualisation possible tous les 3 ans (cf évolution générale des prix et observation des coûts
               des organismes de formation par France compétences)

      Calcul des droits
              Salariés à mi-temps et +  mêmes droits que les autres salariés
              Salariés < mi-temps  droits prorata temporis
              Majoration des droits pour les personnes en situation de handicap (décret)

      Modalités de mobilisation à l’initiative du salarié :
              Initiative du salarié pour HTT
              Autorisation d’absence pour TT

      Fin des accords d’internalisation du CPF au 31/12/18
              Versement au Trésor Public sommes non dépensées

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V. La formation des salariés

     CPF

 Quelles actions :
          Suppression du système de choix sur des listes
          Maintien des principes d’éligibilité actuels : RNCP, RS, Blocs de compétences, VAE, bilans de compétences,
           Permis B, création/reprise d’entreprise, CléA…

 Une application mobile pour :
          Connaitre ses droits
          Connaître l’offre de formation éligible dans sa région
          S’inscrire à une formation et la payer directement

■ Abondements : mobilisation dans cadre co-construit par le salarié et l’entreprise
          De gré à gré employeur/salarié
          Possibilité d’abondements, par accord d’entreprise, de groupe, à défaut de branche

                                                                    Textes d’application attendus :

                                                                    → Fin octobre : monétisation CPF
                                                                      (conversion, alimentation et
                                                                      plafonds)
                                                                    → Mi-nov. : abondement CPF

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V. La formation des salariés

       CPF
       Calendrier annoncé visant la continuité de service CPF en 2019

                                                                        Gestion du CPF
                                                                        par la CDC avec
                                                 01/01/19 -31/12/19 :   gestion des                01/01/20 -31/12/20 :
                                                 Gestion par les OPCO   abondements                Gestion par la CDC du
                                                 du CPF en euros        par les                    CPF en euros
                                                                        opérateurs de
                                                                        compétences

 ⃝                                        ⃝                                                    ⃝
2018                                     2019                           Sept.                 2020
                                                                        Mise en œuvre
                                                                        de la 1ère
                                                                        version de l’appli
                                 Fin des accords                        CPF et
                                       entr.                            financement sur
                               d’internalisation de                     certaines
                                  gestion du CPF                        formations de la
                                                                        CDC

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V. La formation des salariés

        CPF de transition

  OBJECTIF                   CONDITIONS                MODALITES                       FINANCEMENT

                                                           Inspirées du CIF
     Changer d’orientation      Positionnement            (congé spécifique
        professionnelle       préalable obligatoire            pour TT,                    Gestion par la CPIR *
      (métier/profession)      Appui CEP possible           ancienneté….)

                                                                                              Financement coût
                                                             Durée = celle                     pédagogique et
                                                            nécessaire à la                      certification
                               Validation du projet
                                                              formation                       (mobilisation CPF
                                par la commission
                                                                                              automatique pour
* FONGECIF : assurent                 paritaire                                                 financement)
missions CPIR sur CPF          interprofessionnelle
transition professionnelle    régionale (CPIR) *qui
                                autorise réalisation
jusqu’au 31/12/2019                                          Rémunération                    Remboursement de
                                      projet et            minimum versée au
                                   financement                                               la rémunération par
                                                         salarié par l’employeur            la CPIR * (Dispos spé
                                                                                                    – 50)

                                                            Textes d’application attendus :

                                                            → Modalités de mise en œuvre
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V. La formation des salariés

          Création d’un congé VAE

         Modalités de mise en œuvre
              Initiative salarié
              En tout ou partie sur le temps de travail (= temps de travail effectif)
              Autorisation d’absence que l’employeur ne peut refuser ( sauf raisons de
               services déterminées par décret)

         Durée
              24 h

  Expérimentation VAE « blocs de compétences » jusqu’en 2021

    =i
                                                                   Textes d’application attendus :

                                                                   → Modalités de mise en œuvre

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V. La formation des salariés

      CEP
     (DEMAIN)

  Service mis en œuvre dans le cadre du Service Public Régional de l’Orientation, gratuit

  Fongecif/Opacif ne seront plus des opérateurs de CEP, au plus tard le 31/12/19

  Maintien des opérateurs du service public de l’emploi : Missions locales, Pôle emploi, Apec,
   Cap emploi

  De nouveaux opérateurs pour les publics salariés : désignés par France compétences,
 sélectionnés sur la base d’un appel d’offres national après avis Bureau du Crefop

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V. La formation des salariés

     Plan de
  (DEMAIN)         développement des compétences

  Maintien des obligations de l’employeur

         L. 6321-1 du Code du travail (adaptation au poste de travail et veille aux capacités du
          salarié à occuper un emploi)

  Information / consultation des IRP annuelle
        Mise à disposition d’informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de
         l’état des lieux récapitulatif

  Suppression de l’obligation de présentation en 2 catégories :
         Formations « obligatoires » : obligatoirement sur TT (maintien rémunération)
         Autres formations peuvent se dérouler HTT, en accord formalisé avec le salarié, dans la limite 30
          h/an/salarié ou à 2 % du forfait (sauf accord collectif de branche ou d’entreprise)
         Suppression de l’allocation de formation due pour formation HTT
         Suppression formalisme pour formation développement des compétences (engagements de
          l’entreprise)

 ■i

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V. La formation des salariés

        Promotion et reconversion par l’alternance (ProA)

        Au 1er janvier 2019 : suppression de la période de professionnalisation et financement
       d’un nouveau dispositif, ProA

      Objet                   Public                Formation                Déroulement                 Formalités

Changer de métier ou                              Formations éligibles
   de profession                                                          OF ou entreprise si elle
                                                      aux contrats         dispose d’un service       Avenant au contrat de
  Bénéficier d’une      Ouvert aux salariés en   d’apprentissage ou de      formation interne            travail du salarié
promotion sociale ou       CDI et ayant une       professionnalisation                                  précisant durée et
   professionnelle         qualification
VI. L’alternance

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VI. L’alternance

       Orientation

 Affirmation et renforcement du rôle des régions :
            organisation de l’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles
             et des étudiants, selon cadre national Etat/régions
            centrage des missions de l’Onisep sur l’élaboration de la documentation de portée régionale et de la
             diffusion des documentations professionnelles dans établissements scolaires et supérieurs
            liste des organismes participant au service public de l’orientation

 Création d’une nouvelle classe de 3ème « prépa métiers » : orientation des élèves vers la voie
     professionnelle et l’apprentissage (découverte des métiers par des stages en milieu professionnel, prépa
     apprentissage)

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VI. L’alternance

     Région, branche, qui fait quoi ?

 La branche :
        Détermine niveaux de PEC en fonction du domaine d’activité du titre ou diplôme et selon
         recommandations France compétences
        Modulations possibles (cas des travailleurs handicapés ou dans le cas d’autres sources de
         financement)

 La région :
        Met en œuvre le développement de l’apprentissage de manière équilibrée sur son territoire
        Peut compléter la prise en charge prévue par les branches (majoration)
        Peut conventionner avec les opérateurs de compétence pour des dotations d’investissement
         aux CFA

 L’opérateur de compétence :
        Finance les contrats selon les niveaux de PEC fixés par les branches, y-compris le contrat
         d’apprentissage, à compter du 1er janvier 2020.

      24/09/2018
22
VI.L’alternance

     Le contrat d’apprentissage

  Formalités de dépôt auprès de l’Opérateur de compétence (délégation consulaire
   possible)

  Possibilité de faire réaliser la visite d’information et de prévention par un médecin de
   ville lorsqu’aucun médecin du travail n’est disponible dans les 2 mois (expérimentation
   jusqu ’au 31 décembre 2021)

  Nouveau régime de rupture (suppression du passage obligatoire CPH) :
          Accord signé par 2 parties

          Licenciement en cas de force majeure, faute grave ou inaptitude (pas d’obligation de
           reclassement si constat médecin du travail)

          Procédure spécifique quand rupture à l’initiative de l’apprenti avec intervention préalable
           médiateur et respect préavis

          Licenciement constitue une cause réelle et sérieuse si exclusion définitive CFA. Si pas de CFA
           dans les 2 mois, maintien dans l’entreprise avec signature contrat de travail de droit commun,
           ou avenant mettant fin période d’apprentissage si CDI.

          LJ : liquidateur notifie fin du contrat d’apprentissage avec maintien rémunération jusqu’au
           terme (pas d’indemnité de précarité)
      24/09/2018
23
VI. L’alternance

     Le contrat d’apprentissage

                                                                      Embauche tout au long de
                                    Temps de travail des mineurs             l’année
                                     possible jusque 10h/jour et
                                                                        (formation pratique et
        Jusqu’à   29 ans               40h/semaine après info.
                                                                      théorique ne peuvent être
                                      inspecteur et médecin du
                                                travail               postérieures de + 3 mois du
                                                                     début d’exécution du contrat)

   Aménagement durée de la                                            Aides à l’embauche unifiées et
                                           Durée du contrat           ciblées sur les TPE/PME < 250
     formation en CFA et en
                                    d’apprentissage de 6 mois à 3    salariés pour des contrats visant
 entreprise possible : 25 % mini
                                   ans en fonction évaluation des           niveau bac ou infra
  de la durée totale du contrat,
                                      compétences (convention
       sous réserve règles                                            ( Suppression crédit d’impôt
                                    tripartite annexée au contrat)          apprentissage)
          certificateurs

                                                                          Contrôle péda. : corps
                                   Qualifications pour être maître   d’inspection ou agents publics
    Formation gratuite pour                                            habilités par les ministères
                                   d’apprentissage pourront être
 l’apprenti et dépôt du contrat                                       certificateurs + représentants
                                      adaptées par accord de
    gratuit pour l’employeur                                         désignés par les branches et les
                                               branche
                                                                          chambres consulaires

24   24/09/2018
VI. L’alternance

     Le contrat d’apprentissage

                                                           Développement du pré-appr. :
                                                            POA dans les CFA et certains
                                                           établissements ou accueil sans
                    Aide au permis de conduire           contrat d’apprentissage dans limite
                                                           3 mois (affiliation SS, statut de
                                                          stagiaire FP, coûts pris en charge
                                                                     par OPCOM)

                                                         Poursuite possible de la formation
                                                         théorique de l’apprenti pendant 6
                  Mobilité internationale facilitée        mois à la suite de la rupture du
                                                          contrat ( affiliation SS, possibilité
                             1 an maxi                       de statut de stagiaire de la
                                                         formation, aides à la mobilité, au
                                                               permis de conduire….)

           Nouvelles dispositions applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter
          du 1er janvier 2019

25   24/09/2018
VI. L’alternance

     Le contrat de professionnalisation

  Durée jusqu’à 36 mois (publics fragilisés)

  Valorisation de la mobilité internationale, avec la définition d’un vrai régime juridique
   (durée max 1 an)

  Contrat de pro. expérimental : reconduction pour 3 ans

26   24/09/2018
VI. L’alternance

       Les CFA

   Les dispositions du code du travail relatives à la      Les CFA doivent respecter les règles des OF
            création de CFA sont abrogées                              de droit commun

• Création de CFA sous forme convention avec les         • Déclaration d’activité
  régions jusqu’au 31/12/2019                            • Bilan pédagogique et financier
                                                         • Spécificités : obligation de comptabilité analytique,
• Possibilité de créer, dès promulgation de la loi, un     conseil de perfectionnement obligatoire, pas de
  CFA dans les nouvelles conditions dès lors               contrat de formation, activité CFA prévue par les
  qu’aucun financement n’est demandé aux régions           statuts

• Maintien des UFA                                       • Les actuels CFA devront se mettre en conformité
                                                           avant le 31/12/2021
• Possibilité de conventionner avec des                  • Jusqu’à la mise en conformité, les CFA existants sont
  établissements d’enseignement, des entreprises et        autorisés à poursuivre leur activité et réputés avoir
  OF pour tout ou partie des enseignements                 satisfait aux obligations déclaratives et qualité
  (Responsabilité pédago et administrative relèvent
  CFA)

        24/09/2018
27
VI. L’alternance

     Les CFA

      Un nouveau cadre juridique

     Chaque CFA rend public annuellement :

        Taux d’insertion professionnelle des sortants
        Taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels
        Taux de poursuite d’études
        Taux d’interruption en cours de formation
        Taux de rupture des contrats d’apprentissage
        Valeur ajoutée de l’Etablissement

     Chaque CFA transmet à France Compétences tout élément relatif à la
     détermination des coûts.

     24/09/2018
28
VI. L’alternance

     Les CFA

  Des missions aménagées :

         Accompagnement des personnes souhaitant s’orienter ou se réorienter vers la voie de l’appr.
          (dévt. des connaissances, recherche et intégration dans l’emploi). Adaptation au cas spécifique
          des personnes en situation de handicap.

         Coopération entre formateurs et maîtres d’apprentissage

         Information des apprentis sur leurs droits et devoirs en matière de santé et sécurité

         Accompagnement des apprentis en rupture dans la poursuite de leur formation pendant 6 mois,
          dans la recherche d’un nouvel employeur, de ceux ayant interrompu leur formation ou pas
          obtenu leur diplôme

         Accompagnement des apprentis dans leurs démarches d’accès aux aides, recherche avec le
          service public de l’emploi des solutions aux difficultés d’ordre matériel et social

         Action et sensibilisation des formateurs, maîtres d’apprentissage et apprentis à la question de
          l’égalité femme – homme, de la mixité, du harcèlement sexuel, de l’égalité des chances, de lutte
          contre toute forme de discrimination

         Promotion de la mobilité nationale et internationale (référent mobilité)

         Suivi et accompagnement des apprentis formés à distance
      24/09/2018
29
VI. L’alternance

      Les CFA

     ■ Phase transitoire

       Les reports de TA et CSA constatés au 31 décembre 2019
       excédant 1/3 des charges de fonctionnement sont reversés à
       France compétences qui les reverse, au titre de la
       péréquation alternance, aux Opérateurs de Compétences
       pour garantir la continuité pédagogique des CFA.

       Jusqu’au 31 décembre 2021, France compétences peut
       attribuer des fonds (sur péréquation) aux CFA ayant des
       besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à
       des projets de développement de leur offre de formation.

       24/09/2018
30
VII. Les demandeurs d’emploi

      24/09/2018
 31
VII. La formation des demandeurs d’emploi

     Le PIC

                                                                  Financement du Plan
                                                                    d’investissement
      Une fraction de la contribution des                          compétences, dont
       entreprises reversée par France                                POE avec co-
             compétences à l’Etat                                     financement
                                                                     Opérateurs de
                                                                      Compétences

                                            •   jeunes sans qualification et DE
                                                niveau BAC et infra
                                            •   conventionnement Etat/régions
                                            •   recours possible à la Caisse des
                                                dépôts pour la gestion des fonds

     24/09/2018
32
VII. La formation des demandeurs d’emploi

     Mobilisation du CPF

           Formation suivie par le
                                       CPF automatiquement débité dans
     demandeur d’emploi, achetée par
                                        limite droits inscrits (information
       la région, Pôle emploi ou Cap
                                            du demandeur d’emploi)
                   emploi

      24/09/2018
33
VIII. Observatoire, certifications professionnelles

       24/09/2018
 34
VIII. Observatoire / Certifications professionnelles

     Observatoire

  Une recherche de lisibilité et de synergie entre les différents observatoires :
         national/territorial
         Filière/inter-filière

  Précisions attendues pour le financement des études menées

      24/09/2018
35
VIII. Observatoire / Certifications professionnelles

     Certifications professionnelles

              RNCP                                                         France
                                             Au 1er janvier
       Répertoire Spécifique                     2019                    Compétences

       Obligation pour les certificateurs de procéder à la communication au SI CPF (CDC) des
      informations relatives aux titulaires des certifications délivrées

     24/09/2018
36
VIII. Observatoire / Certifications professionnelles

      Certifications professionnelles
                                 classées par « niveau de qualif » (dont
                                  correspondances UE) et domaine d’activité
                                 permettent validation des compétences et
                                  connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’une
      Certifications              activité professionnelle :
                                     •   composées d’un référentiel d’activité, d’un référentiel
     professionnelles                    de compétences, d’un référentiel d’évaluation des
                                         acquis.
                                     •   constituées de blocs de compétences

                              Création, révision, suppression, référentiels par CPC
                              ministérielles composées pour moitié des partenaires
     Diplômes et titres       sociaux niveau interprofessionnel (avis conforme)
      professionnels          Diplômes de l’enseignement sup : concertation
                              spécifique

                             Etablis par une ou plusieurs CPNE
                             A l’occasion de la création est définie la personne morale
                             détentrice des droits de propriété intellectuelle
              CQP            Transmission à France compétences et CDC
                             Peuvent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au
                             RNCP et RS
       24/09/2018
37
VIII. Observatoire / Certifications professionnelles

     Certifications professionnelles

                                 • Diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au
                  RNCP             nom de l’Etat
     Enregistrement par France   • Sur demande des autres certificateurs, diplômes et titres à
      Compétences pour une         finalité professionnelle et CQP (durée maximale de 5 ans et
                                   avis conforme France Compétences)
          durée de 5 ans
                                 • Conditions simplifiées d’enregistrement

       Répertoire spécifique     • Sur demande des certificateurs, les certifications et
                                   habilitations correspondant à des compétences
     Enregistrement par France     professionnelles complémentaires aux certifications (avis
      Compétences pour une         conforme France Compétences)
        durée maxi de 5 ans      • Correspondances avec les blocs de compétences possibles

     24/09/2018
38
VIII. Observatoire / Certifications professionnelles

      Certifications professionnelles

         Dispositions transitoires

                                       Jusqu’au 1er janvier 2021
                                     Certifications et habilitations
                                     recensées à l’Inventaire sont
                                    automatiquement enregistrées
   Jusqu’à l’échéance de leur
                                       au Répertoire Spécifique.              Les diplômes et titres à finalité
    enregistrement, les CQP
                                      A défaut de durée spécifique         professionnelle enregistrés au RNCP
   enregistrés au RNCP, au 1er
                                    décidée lors de l’enregistrement      au jour de l’entrée en vigueur de la loi
janvier 2019, ne sont pas classés
                                       initial, ces habilitations et        le demeurent jusqu’au 1er janvier
           par niveau.
                                     certifications sont enregistrées                      2024.
                                       pour une durée de 2 ans à
                                    compter de la promulgation de
                                                   la loi.

        24/09/2018
39
IX. La gouvernance

       24/09/2018
 40
IX. La gouvernance

     France Compétences

        Sa création :
                                                                     En régions :

                            CNEFOP                                       CPIR
                                                                     Commission
                                                                   paritaire Gestion
           FPSPP          1er   janvier 2019
                                                          CNCP      CPF transition

                                                                        CREFOP
                               France
 COPANEF                     Compétences

                         Institution nationale publique
                   personnalité morale et autonomie financière
                                                                       COPAREF

41   24/09/2018
IX. La gouvernance

       France Compétences

          Sa gouvernance

     Président :                       Conseil d’Administration
     issu du collège
     personnalités
     qualifiées,       - Collège Etat
     nommé par le
                       - Collège Régions
     président de la
     république        - Collège Organisations syndicales représentatives interpro
                       - Collège Organisations professionnelles d’employeurs
                       représentatives interpro
     Directeur         - Collège Personnalités qualifiées
     Général :
     nommé par
     décret

        24/09/2018
42
IX. La gouvernance

     France Compétences

        Ses missions

                               •Suivi et évaluation de la qualité des formations dispensées
                               •Veille / observation / transparence des coûts et règles de prise en charge des contrats
                                en alternance + CPF transition, afin de favoriser la convergence/harmonisation
       Orientation, suivi et   •Suivi de la mise en œuvre des CPRDFOP
           régulation          •Signalement dysfonctionnement aux services de contrôle
                               •Enquête de satisfaction pour évaluer qualité offre de service Opérateurs de
                                Compétences

                               •CPF                                      CDC
                               •CPF transition professionnelle           CPIR
                               •Mutualisation Ent
IX. La gouvernance

     France Compétences

      Ses recommandations
                       Niveau et règles de prise en charge du financement de
                        l’alternance afin de favoriser la convergence (PEC
                        déterminées par décret si les montants retenus par les
                        opérateurs de compétences ne convergent pas vers ces
                        reco.)

                       Qualité des formations, notamment au regard des résultats
                        en matière d’accès à l’emploi et à la qualification

                       Articulation des actions en matière d’orientation, formation
                        professionnelle et emploi, égalité

                       Modalités et règles de prise en charge des financements
                        alloués au CPF transition, en vue de leur harmonisation

                       Toute question relative à la FPC et à l’apprentissage,
                        notamment à leurs modalités d’égal accès et à leur
                        financement

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IX. La gouvernance

     France Compétences

      Ses ambitions

      24/09/2018
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IX. La gouvernance

       France Compétences
                                                    Versement direct aux formations initiales et
          Ses ressources                         technologiques hors apprentissage (13 % de la
                                                                taxe, « le solde »)
     Contribution entreprises

                                                                      URSSAF

                                    Alternance + ProA +
                                    Mut TPE + Aide
                                    permis
                                                                France Compétences
 Opérateurs de Compétences

                                                          CPF

                                                                                           DE
 Commissions paritaires interpro
            régionales

                     Opérateurs de CEP   Caisse des Dépôts         Régions               Etat
        24/09/2018
46
IX. La gouvernance

     Opérateurs de compétences

       Les conditions d’agrément

        Capacité financière et performance de gestion
        Cohérence et de la pertinence économique
         de leur champ d’intervention
        Mode de gestion paritaire
        Services de proximité sur l’ensemble du
         territoire national
        Engagements relatifs à la transparence et à la
         publicité des comptes

        Respect d’un seuil de contributions gérées OU
         d’un nombre d’entreprises couvertes

                                                          Textes d’application attendu :

                                                          → Fin octobre

     24/09/2018
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IX. La gouvernance

       Opérateurs de compétences
          Les conditions d’agrément
                      Opérateurs de compétences                                     Secteurs

                      1. Agriculture et                   Agriculture, production maritime, transformation
                      transformation alimentaire          alimentaire

                      2. Industrie                        Regroupement des secteurs industriels
Cohérence et
                      3. Construction                     Bâtiment, TP
pertinence
économique de leur    4. Mobilité                         Transports (routier, ferroviaire, aérien, maritime, fluvial),
champ                                                     services à l’automobile

d’intervention :      5. Commerce                         Commerce de détail et grande distribution
le rapport Marx-                                          Regroupement des services financiers et de conseil
                      6. Services financiers et conseil
Bagorski                                                  (banques, assurances, activités de conseil et professions
                                                          juridiques)
                      7. Santé                            Regroupement des professions de santé et médico-social

                      8. Culture et médias                Regroupement des activités culturelles et du secteur des
                                                          médias (presse, audiovisiuel…)
                      9. Cohésion sociale                 Champ social et insertion, sport

                      10 Services de proxi. et            Professions de l’artisanat, professions libérales, hôtellerie,
                      artisanat                           restauration, tourisme

                      11. Travail temporaire,             Travail temporaire, propreté et sécurité privée
                      propreté et sécurité
        24/09/2018
48
IX. La gouvernance

       Opérateurs de compétences
                      Publication de la loi              31/12/18 :
                             au JO                       Date limite de dépôt
                                                         des dossiers
                                                         d’agrément
                                         Négociation

       Mai                   Sept.                       2019                 1er Avril                   1er Juillet
 ⃝                                                        ⃝                                                                     ⃝
2018                                                                                                                           2020
                                                             01/01/19 :                   Agrément des              Approfondissement
                                                             transformation               opérateurs de             de l’offre de service,
                                                             provisoire des               compétences               préparation aux
                                                             OPCA en
                                  Rapport Marx-                                                                     nouvelles
                                                             Opérateur de
                                  Bagorski : mission                                                                responsabilités
                                                             compétences
                                  d’accompagnement                                                                  (alternance…)
                                  des branches dans la
                                  construction des
                                  opérateurs de
                                  compétences
             Réflexion des
             branches relatives
             aux missions et
             périmètres des
             OPCO

49     24/09/2018
IX. La gouvernance

     Opérateurs de compétences

       Les missions

                  Appui technique                                      Service de
                   aux branches                                        proximité

                                                         Info et accès des         Analyse et
 GPEC             PEC Alternance    Ingénierie Certif.      salariés à la         définition des
                                                             formation               besoins

     24/09/2018
50
IX. La gouvernance

         Opérateurs de compétences

           Le financement, les prises en charge :
     L’alternance                                          Les entreprises de -50 salariés
     •   Contrats d’apprentissage et de pro.,              • Coûts de formation,
         suivant PEC définies par les branches,
     •   Frais annexes des alternants (THR)                •   Rémunération,
     •   Formation de tuteurs, maîtres                     •   Frais annexes,
         d’apprentissage
     •   Exercice de la fonction tutorale                  •   Abondement CPF,
     •   Coûts mobilité internationale
     •   Frais liés rupture                                •   Diag GPEC et d’accompagnement,
     •   Dépenses d’investissement CFA
                                                           •   POE,
     •   Conventions de coopération (Etat /
         Opérateurs de compétences/branches)               •   Frais de participation à un jury d’examen
         promotion des formations technologiques
                                                               ou de VAE (cf accord de branche)
         et professionnelles initiales et des métiers

                              Coût des actions pour faire face à de graves
                              difficultés économiques conjoncturelles (cf
                              accord de branche, « mesures urgentes pour
                              l’emploi » actuelles)
         24/09/2018
51
IX. La gouvernance

     Opérateurs de compétences

       Les ressources :

               Les reversements par France Compétences (à compter
                  du 1er janvier 2021, flux financiers à partir de la collecte par
                  les opérateurs de compétences en 2019 et 2020 à préciser) :

                    → Alternance, ProA et péréquation alternance
                    → Entreprises -50

               Les versements volontaires des entreprises

               Les contributions conventionnelles

               Les cofinancements : Etat, régions, PIC

     24/09/2018
52
IX. La gouvernance

     Opérateurs de compétences

       Les ressources : des conventionnements possibles

                         Détermination de la part de leurs ressources
                         affectées au cofinancement d’actions en faveur des
                         salariés et DE
           Avec
                         Participation à l’amélioration, la promotion des
           l’Etat        formations technologiques et professionnelles
                         initiales, notamment l’apprentissage
                         Promotion des métiers

         Avec les
                         Péréquation territoriale
         régions

     24/09/2018
53
IX. La gouvernance

     Opérateurs de compétences

       Le fonctionnement

                  COM conclue avec l’Etat

                  -   Niveaux de frais de gestion

                  -   Définition des missions et des frais afférents,
                      dont Observatoire et appui technique aux
                      branches

                                                           Textes d’application attendu :

                                                           → Mi novembre

     24/09/2018
54
X. La contribution des entreprises

       24/09/2018
 55
X. La contribution des entreprises

     La contribution « unique » FP et taxe d’apprentissage

                        Entreprises

                             Taxe d’apprentissage = 0,68 % MS

                                      Dont 87 % affectés à l’apprentissage
                                        Dont 13 % affectés directtement
                                        aux écoles et établissements
                                        (1ères formations pro. et
                                        technolo. hors apprentissage)
                                                                                        URSSAF

                       Formation professionnelle = 1 % pour ent de
                        11 salariés et + ou 0,55 % MS pour ent – 11
                                           salariés

                   CPF CDD = 1% MS
                  CSA = variable (Entre 0,4 % et 0,05 % MS)

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X. La contribution des entreprises

     La taxe d’apprentissage

         87 % collectés par l’URSSAF et                                           Versement direct de 13 %
        reversés à France Compétences

                                                                                  Financement des formations initiales
       Déduction possible, dans certaines limites et                              techno et pro., hors apprentissage
       conditions, du montant des dépenses internes pour
       formations délivrées par service de formation
       identifié pour l’accueil des apprentis ou le                              Financement d’organismes agissant pour la
       développement de formations par apprentissage                             promotion des métiers et figurant sur liste
                                                                                 nationale * établie pour 3 ans, dans limite
                                                                                 de 30 %

        Créance alternance pour les entreprises de 250
        salariés qui disposent d’un quota d’alternants                            Financement des CFA sous forme de
        supérieur à 5 %                                                           matériel uniquement (dons)

                                                                                  Déduction possible pour les entreprises
                                                                                  soumises à la CSA (250 et plus) qui
                                                                                  disposent d’un quota d’alternant supérieur
                                                                                  à5%

                                * Lycées publics et privés sous conditions, établissements publics et privés
                                d’enseignement supérieurs sous conditions, établissements consulaires,
                                E2C, Services Education adaptée, Organismes participant au service public
                                de l’orientation
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X. La contribution des entreprises

     La collecte, transition avant URSSAF

                      2018                         2019
         28 février                   Couvre les dépenses FPC 2019
                                                 (OPCO)
       0,55% ou 1%
           FPC                        28 février
                                                                  Sept.
         MS 2017                     0,55% ou 1%              0,55% ou 1%
                                         FPC                       FPC               Régul MS
                                                                MS 2019              2019 sur
      Couvre les dépenses FPC 2018    MS 2018                                        collecte
                                                                                     2020

           0,68%
                                       0,68%                     année
             TA
                                         TA                    blanche TA
                                      MS 2018                   MS2019
         MS 2017
                                             Couvre les dépenses
              Couvre les dépenses
                                             apprentissage 2019
              apprentissage 2018
                                                  (Régions)

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X. La contribution des entreprises

     La collecte, transition avant URSSAF

                                                2021
                       2020
                                          Collecte URSSAF
                  Collecte OPCO
                                           mensualisée
         1er mai
                                  ?
      0,5% FPC (+11
           sal)              0,5% FPC
                             MS 2020      0,55% , 1% FPC et 0,68% TA
         MS 2020
                                                  MS 2021
        Couvre les dépenses FPC ET
        apprentissage 2020 (OPCO)

                                        Couvre les dépenses FPC et
        0,34% TA             0,34% TA
        MS 2020              MS 2020
                                        apprentissage 2021(OPCO)

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