Normes d'accès à l'exercice en cabinet privé et de maintien du statut

 
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      L’ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA

Normes d’accès à l’exercice en
cabinet privé et de maintien du
                          statut
                                                      Version 2.1

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Association des comptables généraux accrédités du Canada
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Burnaby (Colombie-Britannique) V5J 5K7
CANADA

© CGA-Canada, 2011

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du Canada

Première édition, version 2.1

Imprimé au Canada
CGA-Canada                                                        Normes d’accès à l’exercice en cabinet privé et de maintien du statut

                                               TABLE DES MATIÈRES

1.      La profession de CGA ................................................................................................................... 4

2.    Aperçu du processus d’accréditation des CGA ............................................................................... 4

3.    Conditions pour le maintien du statut de CGA ............................................................................... 6

4.    Comptables généraux accrédités exerçant l’expertise comptable ................................................... 7

5.     Qualification pour exercer l’expertise comptable .......................................................................... 8

6.     Programme de mentorat des CGA ............................................................................................... 11

7.     Immatriculation au registre des membres exerçant l’expertise comptable .................................. 12

8.     Exigences relatives au maintien du statut .................................................................................... 17

9.     Processus disciplinaire ................................................................................................................. 17

10. Inspection professionnelle............................................................................................................ 17

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1.       La profession de CGA

         1.1     Les comptables généraux accrédités (CGA) sont régis par un groupe d’associations
                 affiliées se composant de CGA-Canada et de douze associations ou ordres
                 provinciaux et territoriaux de CGA. Le titre de CGA est reconnu au Canada et,
                 internationalement, aux Bermudes, aux Caraïbes, en République populaire de Chine
                 et à Hongkong (et, grâce à des ententes de reconnaissance mutuelle conclues avec
                 l’ACCA, CPA Australia et CPA Ireland, en Europe et en Australie).
         1.2     La société accorde aux organismes professionnels le droit légal de contrôler l’accès à
                 une profession et d’établir des normes de comportement à l’intention de leurs
                 membres. En échange, les membres de la profession sont tenus d’agir dans l’intérêt
                 de la société, une responsabilité officialisée par des lois provinciales et fédérales, et
                 par le Code des principes d’éthique et règles de conduite des CGA.
         1.3     Par leurs valeurs professionnelles, leur sens éthique et leurs attitudes, les
                 professionnels comptables montrent leur appartenance à une profession libérale. Ces
                 qualités dominantes, qui donnent le ton à toutes leurs activités professionnelles, sont
                 essentielles à la réussite de toutes les professions.

         1.4     Les CGA jouent un rôle important dans la société, et leurs actes et décisions ont une
                 incidence sur le bien-être de nombreuses personnes. En leur qualité de membres
                 d’une profession libérale, les CGA sont tenus d’agir dans l’intérêt d’autres parties
                 que la nature et la qualité de leurs services professionnels intéressent directement.
                 Ces intéressés sont les employeurs, les clients, diverses tierces parties reconnaissables
                 et le grand public. Par conséquent, l’organisme professionnel et ses membres sont
                 directement concernés par la façon dont chaque membre remplit sa fonction.

         1.5     Afin de s’acquitter de leur responsabilité à l’égard du public et de la profession, les
                 CGA doivent allier, à un certain nombre de traits importants de caractère, l’aptitude à
                 porter des jugements techniques et moraux éclairés susceptibles de servir les intérêts
                 de la société. Les personnes qui détiennent le titre de CGA ont suivi un processus
                 rigoureux intégrant études universitaires, formation professionnelle, examens
                 exhaustifs et expérience pratique.

2.       Aperçu du processus d’accréditation des CGA

         Le processus d’accréditation des CGA repose sur des exigences en matière de formation et
         d’expérience pratique, soit les deux volets du Programme d’études professionnelles des CGA.
         Ces exigences sont décrites ci-après.

         2.1     Exigences en matière de formation
                 2.1.1    Tous les étudiants inscrits au Programme d’études professionnelles des CGA
                          sont tenus d’obtenir un baccalauréat avant d’être admis dans les rangs de
                          l’Association à titre de comptables généraux accrédités. Ce baccalauréat doit
                          être accordé par un établissement postsecondaire approuvé conférant des
                          grades universitaires.

                 2.1.2    La composante Formation du Programme d’études professionnelles des
                          CGA s’échelonne sur les trois niveaux suivants : la formation de base, la
                          formation avancée et l’évaluation des compétences et de l’application
                          professionnelle (ECAP). Pour acquérir la formation de base et la formation

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                             avancée, les étudiants doivent réussir les cours du Programme d’études
                             professionnelles des CGA ou obtenir, pour la totalité ou une partie des cours,
                             des transferts de crédits pour des cours pertinents suivis dans un
                             établissement postsecondaire reconnu. Au niveau ECAP, ils doivent réussir
                             quatre cours et examens nationaux d’applications au milieu professionnel,
                             soit deux cours de compétences techniques au choix et deux examens de
                             synthèse exhaustifs.

                   2.1.3     Formation de base
                             Ce niveau se compose de dix cours qui présentent les connaissances de base
                             des professionnels comptables. L’Analyse de cas 1, effectuée à la fin de la
                             formation de base, donne aux étudiants l’occasion d’appliquer et d’intégrer,
                             dans un contexte pratique et professionnel, les compétences en gestion
                             financière qu’ils ont acquises dans le cadre de leur formation de base.

                   2.1.4     Formation avancée
                             Ce niveau regroupe cinq cours qui prolongent la formation de base pour
                             permettre aux étudiants d’acquérir des connaissances, des habiletés, des
                             aptitudes et des compétences spécialisées en gestion financière,
                             particulièrement dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et de
                             l’audit. L’Analyse de cas : vérification externe, effectuée à la fin de ce
                             niveau, permet aux candidats d’appliquer leurs compétences techniques en
                             comptabilité, en fiscalité et en audit dans un contexte présentant une
                             situation d’audit concrète.

                   2.1.5     Évaluation des compétences et de l’application professionnelle (ECAP)
                             Ce niveau offre un contexte d’apprentissage interactif qui combine des
                             travaux d’équipe en ligne, des simulations professionnelles et des études de
                             cas approfondies. Il permet à l’Association de veiller à ce que tous les
                             étudiants inscrits au programme d’études des CGA acquièrent, et soient en
                             mesure d’appliquer efficacement, les compétences techniques et
                             professionnelles de pointe que l’on attend d’un CGA nouvellement admis à
                             la profession. Au niveau ECAP, les étudiants s’inscrivent à deux cours au
                             choix qui correspondent à leurs intérêts professionnels, et à deux cours et
                             examens de synthèse portant sur les applications au milieu professionnel.

         2.2       Exigences en matière d’expérience pratique
                   2.2.1     La mise en application des connaissances théoriques par l’expérience
                             pratique fait partie du cheminement d’un professionnel comptable accompli.
                             L’expérience pratique facilite le développement et l’utilisation de la
                             compétence professionnelle dans des situations professionnelles véritables
                             exigeant le recours au jugement professionnel.

                   2.2.2     L’expérience pratique est évaluée en fonction des compétences
                             professionnelles. Avant de recevoir le titre de CGA, tous les candidats
                             doivent montrer qu’ils ont acquis un ensemble défini de compétences dans le
                             cadre d’une expérience de travail approuvée. Pour satisfaire aux exigences
                             en matière de compétences, il faut généralement 36 mois d’expérience de
                             travail à temps plein, selon le cheminement de l’étudiant. À tout le moins,
                             les étudiants doivent acquérir 24 mois d’expérience pratique. Ainsi, tous les

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                       CGA sont tenus d’acquérir au moins 5 000 heures d’expérience pratique
                       pertinente avant d’obtenir leur titre professionnel.

               2.2.3   Les étudiants peuvent satisfaire aux exigences en matière d’expérience
                       pratique en occupant un emploi dans le secteur des affaires, dans une
                       entreprise, dans le secteur public, dans un cabinet d’experts-comptables ou
                       dans un organisme sans but lucratif. Quel que soit le milieu où ils acquièrent
                       leur expérience pratique, ils doivent montrer qu’ils possèdent des
                       compétences bien définies avant d’obtenir le titre professionnel de CGA.
                       Ces compétences, qui relèvent du leadership, du professionnalisme et des
                       connaissances techniques, sont les suivantes :

                       a)   leadership stratégique et organisationnel;
                       b)   efficacité organisationnelle;
                       c)   leadership et développement — employés et équipes;
                       d)   éthique et confiance;
                       e)   orientation parties prenantes;
                       f)   communication;
                       g)   perspective intégrée;
                       h)   résolution de problèmes;
                       i)   formation professionnelle continue;
                       j)   autoévaluation professionnelle;
                       k)   comptabilité générale et information financière;
                       l)   comptabilité de gestion;
                       m)   fiscalité;
                       n)   certification et services connexes;
                       o)   finance et planification financière;
                       p)   technologies de l’information.

3.       Conditions pour le maintien du statut de CGA

         3.1   Code des principes d’éthique et règles de conduite (CPERC) des CGA
               3.1.1   Pour protéger le public, les CGA doivent souscrire aux normes
                       professionnelles et déontologiques les plus élevées, se conformer aux
                       normes d’exercice prescrites, et respecter l’intention « de favoriser
                       l’amélioration » dans le domaine de la comptabilité qu’avaient les
                       fondateurs de l’Association. L’acquisition des valeurs professionnelles, du
                       sens éthique et des attitudes commence au début de la formation menant à
                       l’accréditation d’un CGA et est renforcée tout au long de sa carrière par ses
                       activités de formation continue. Les valeurs professionnelles, le sens éthique
                       et les attitudes sont évalués dans le cadre du processus d’évaluation des
                       compétences requises pour exercer en cabinet privé auquel se soumettent
                       tous les CGA qui souhaitent exercer l’expertise comptable.
               3.1.2   Les comptables qui ont acquis le droit de porter le titre de CGA ont
                       continuellement l’obligation de se conduire d’une manière professionnelle et
                       respectueuse des principes d’éthique dans la prestation de services à leurs
                       clients, à leurs employeurs et au public. Les normes d’éthique et d’exécution
                       que doivent respecter les membres sont définies dans le Code des principes
                       d’éthique et règles de conduite (CPERC) des CGA.

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         3.2       Formation professionnelle continue obligatoire
                   3.2.1     Un des fondements du Code des principes d’éthique et règles de conduite
                             (CPERC) des CGA exige que les CGA s’appliquent de façon continue à
                             atteindre le degré le plus élevé de compétence et de connaissances dans tous
                             les domaines où ils exercent en qualité de professionnels.
                   3.2.2     Aux termes du CPERC, tous les membres ont la responsabilité de maintenir
                             et d’accroître leur compétence professionnelle, et notamment les
                             connaissances, les habiletés, le sens éthique, les attitudes et les valeurs qui
                             ont de la pertinence dans leur environnement professionnel.

                   3.2.3     L’obligation d’acquisition continue de savoir par la formation
                             professionnelle continue qu’ont les CGA a pour but d’assurer le maintien de
                             la compétence professionnelle. Elle permet de rehausser la crédibilité du titre
                             de CGA, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et de conserver la
                             confiance du public.

                   3.2.4     Tous les CGA doivent conserver des documents appropriés sur leurs
                             activités de formation professionnelle continue et faire rapport de ces
                             activités chaque année. Ils doivent aussi satisfaire aux exigences minimales
                             de la norme de formation professionnelle continue des CGA en ce qui a trait
                             au nombre d’heures de formation, et se conformer ainsi à l’International
                             Education Standard 7 (IES 7), « Continuing Professional Development : A
                             Program of Lifelong Learning and Continuing Development of Professional
                             Competence » établie par le Conseil des normes internationales de la
                             formation comptable (IAESB) de l’International Federation of Accountants
                             (IFAC).

4.       Comptables généraux accrédités exerçant l’expertise comptable

         4.1       Les CGA qui exercent en cabinet privé sont des professionnels hautement qualifiés
                   qui offrent à presque tous les secteurs de l’économie une gamme de services de
                   certification et de conseil perfectionnés.

         4.2       Dans la plupart des provinces, les CGA offrent toute la gamme des services
                   d’expertise comptable. Ils sont ainsi autorisés à effectuer des missions d’audit,
                   d’examen et de compilation pour les sociétés cotées, les sociétés fermées et les
                   organismes sans but lucratif. Outre les services de certification, les CGA qui exercent
                   en cabinet privé peuvent offrir des conseils professionnels dans une myriade de
                   domaines, notamment les suivants :

                   a)   fiscalité;
                   b)   planification financière;
                   c)   planification de la retraite, planification successorale et planification de la relève;
                   d)   études de faisabilité;
                   e)   prévision;
                   f)   évaluation;
                   g)   gestion financière;
                   h)   conseils en gestion;
                   i)   planification budgétaire;
                   j)   mesure de la performance non financière;
                   k)   juricomptabilité;
                   l)   assistance en matière de litiges financiers;

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CGA-Canada                                   Normes d’accès à l’exercice en cabinet privé et de maintien du statut

               m)   gestion des risques;
               n)   contrôle d’entreprise;
               o)   conseils en stratégie;
               p)   sélection et mise en place des technologies de l’information;
               q)   direction générale.

         4.3   Les CGA qui souhaitent offrir des services d’expertise comptable doivent posséder
               des capacités précises, faire preuve de compétence dans les domaines pertinents et
               satisfaire à des exigences établies en matière de formation et d’expérience avant
               d’avoir le privilège d’exercer l’une ou l’autre des activités relevant de l’expertise
               comptable.
         4.4   Pour exercer l’expertise comptable, les CGA doivent réussir un programme d’études
               professionnelles rigoureux d’une durée de sept ans et avoir au moins trois ans
               d’expérience de travail pertinente, dont deux ans dans un poste de responsabilité dans
               un cabinet canadien d’experts-comptables.

         4.5   La protection du public revêt une importance primordiale pour la profession. Les
               associations de CGA veillent à ce que les CGA qui exercent l’expertise comptable
               fournissent des services de la plus haute qualité en exigeant qu’ils:

               a) remplissent, en matière de formation et d’expérience, les critères d’accès et de
                  maintien du statut qui se rattachent expressément à l’exercice de l’expertise
                  comptable;
               b) se conforment au Code des principes d’éthique et règles de conduite des CGA;
               c) s’engagent à participer à des activités de formation professionnelle continue;
               d) se soumettent à des inspections professionnelles selon un cycle triennal;
               e) souscrivent une assurance responsabilité professionnelle;
               f) se soumettent aux enquêtes et aux mesures disciplinaires.

5.       Qualification pour exercer l’expertise comptable

         5.1   Pour être qualifié pour exercer l’expertise comptable, un CGA doit posséder les
               capacités requises ainsi que les compétences reconnues des experts-comptables. Les
               capacités sont les connaissances professionnelles, les habiletés professionnelles de
               même que les valeurs professionnelles, le sens éthique et les attitudes nécessaires
               pour faire preuve de compétence. La compétence, qui allie expérience pratique et
               éducation institutionnelle, est l’aptitude à s’acquitter d’une fonction professionnelle
               selon des normes établies, dans le contexte d’un milieu de travail véritable. Bien que
               la possession de capacités témoigne d’une aptitude à travailler de façon compétente,
               c’est par l’expérience pratique qu’un CGA acquiert et démontre sa compétence en
               expertise comptable.
         5.2   La compétence s’acquiert par un mélange d’éducation, d’expérience pratique et de
               formation. Une personne démontre sa compétence en ayant recours à ses capacités
               pour effectuer les tâches voulues selon les normes requises.

               a) éducation : processus d’apprentissage systématiques et structurés, souvent
                  institutionnels;
               b) expérience pratique : exécution de tâches qui relèvent du domaine de la
                  comptabilité; cette expérience peut s’acquérir en milieu de travail (exécution de
                  tâches réelles) ou hors du milieu de travail (au moyen d’instruction ou de
                  simulation professionnelle);

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                   c) formation : type d’apprentissage qui met l’accent sur la manière dont une
                        personne fait son travail; habituellement, la formation relève à la fois de
                        l’instruction et de l’expérience pratique.
         5.3       Bien que ces éléments puissent être combinés de différentes manières, la norme de
                   compétence à respecter demeure la même. Les CGA sont en outre tenus de maintenir
                   cette compétence par des activités de formation professionnelle continue.
         5.4       Avant de faire une demande d’immatriculation au registre des membres exerçant
                   l’expertise comptable, les CGA doivent satisfaire aux exigences en matière
                   d’éducation et d’expérience énoncées ci-après ou doivent se faire encadrer par un
                   mentor.

         5.5       Exigences en matière d’éducation
                   5.5.1     Le public et d’autres parties prenantes s’appuient sur les communications
                             que les CGA qui exercent l’expertise comptable annexent à l’information
                             financière publiée par leurs clients. Par conséquent, la compétence voulue
                             pour fournir des services d’expertise comptable repose tant sur l’éducation
                             que sur la formation dans le domaine de la certification et les domaines
                             connexes.

                   5.5.2     Dans le cadre de leurs études menant à l’accréditation et de leurs stages
                             d’expérience pratique, les CGA acquièrent les habiletés en leadership, en
                             professionnalisme et en compétences techniques dont ils ont besoin pour
                             exercer la profession de comptable. Cependant, les CGA qui souhaitent
                             exercer l’expertise comptable doivent posséder un ensemble défini
                             d’habiletés dans certains domaines de compétence et se soumettre à une
                             évaluation ciblée dans les disciplines suivantes :

                             a)   éthique et confiance;
                             b)   orientation parties prenantes;
                             c)   communication;
                             d)   perspective intégrée;
                             e)   résolution de problèmes;
                             f)   formation professionnelle continue;
                             g)   autoévaluation professionnelle;
                             h)   comptabilité générale et information financière;
                             i)   comptabilité de gestion;
                             j)   fiscalité;
                             k)   certification et services connexes.

                   5.5.3     Grâce à la flexibilité du Programme d’études professionnelles des CGA, les
                             étudiants peuvent choisir des cours à option de la série ECAP qui
                             correspondent à leurs propres intérêts professionnels. Les étudiants qui
                             souhaitent faire carrière en expertise comptable choisissent normalement les
                             cours suivants comme cours à option dans le cadre de leur processus
                             d’accréditation :
                             a) AU2 : Vérification externe avancée
                             b) TX2 : Fiscalité avancée des particuliers et des entreprises

                             Ces cours peuvent aussi être suivis après l’accréditation.
                   5.5.4     Tous les candidats inscrits au Programme d’études professionnelles des
                             CGA doivent avoir obtenu un baccalauréat d’un établissement

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                        postsecondaire approuvé conférant des grades universitaires avant de
                        recevoir le titre de CGA.

          5.6   Exigences en matière d’expérience pratique
                5.6.1   Conformément aux normes relatives à l’expérience requise pour l’exercice
                        de l’expertise comptable prescrites par le Conseil des normes internationales
                        de la formation comptable de l’IFAC, les CGA sont tenus de faire un stage
                        d’expérience pratique suffisamment long et intensif pour permettre aux
                        candidats de démontrer qu’ils ont acquis les capacités nécessaires pour
                        exercer l’expertise comptable. Les candidats doivent effectuer une portion
                        considérable de leur stage dans le domaine de la certification, dans des
                        conditions qui conviennent au type et à l’importance des missions de
                        certification qu’ils offrent, ou sont susceptibles d’offrir, au public.

                5.6.2   En tout, la durée de la période d’expérience pratique pertinente pour
                        l’exercice de l’expertise comptable est d’au moins trois ans, dont tout au
                        plus une année d’études de deuxième cycle. Cette expérience pratique doit
                        être acquise dans les cinq ans précédant la demande d’immatriculation au
                        registre des membres exerçant en cabinet privé. En outre, le candidat doit
                        normalement acquérir deux de ces années d’expérience pratique dans le
                        domaine de la certification sous la supervision d’un responsable de mission
                        ou d’un mentor.

                5.6.3   Les CGA doivent se soumettre au processus d’évaluation des compétences
                        requises pour exercer en cabinet privé des CGA avant de pouvoir être
                        immatriculés au registre des membres exerçant l’expertise comptable. Ce
                        processus permet de vérifier les compétences de ces CGA en expertise
                        comptable. Les CGA se familiarisent avec toutes les compétences dans le
                        cadre du Programme d’études professionnelles des CGA, mais ils doivent
                        acquérir une plus grande maîtrise de certaines compétences pour exercer
                        l’expertise comptable. Ainsi, les membres qui exercent l’expertise
                        comptable doivent avoir une expérience plus approfondie à l’égard de
                        certaines connaissances techniques, notamment la certification, la fiscalité,
                        et la mesure et la communication de la performance, tandis que leur maîtrise
                        de compétences relevant d’autres domaines n’a pas à être aussi poussée.
                        Normalement, pour démontrer les compétences requises, un CGA qui fait
                        une demande d’immatriculation au registre des membres exerçant l’expertise
                        comptable doit avoir consacré :

                        a) au moins 1 250 heures à la prestation de services de certification;
                        b) au moins 200 heures à la prestation de services de fiscalité;
                        c) au moins 2 750 heures en tout aux domaines de compétence relevant de
                           l’expertise comptable.

                5.6.4   L’expérience pratique peut s’acquérir pendant les études menant à
                        l’obtention du titre de CGA ou après l’obtention du titre. Le candidat peut
                        l’acquérir en travaillant dans un cabinet de CGA, dans un cabinet de
                        comptables portant un autre titre comptable professionnel reconnu par une
                        autorité légalement compétente au Canada ou encore sous la supervision
                        d’un ou plusieurs mentors reconnus, et elle peut se présenter sous l’une ou
                        l’autre des formes suivantes :
                        a) formation et expérience interne en milieu de travail;
                        b) formation externe hors du milieu du travail;

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                             c) cours et activités de formation professionnelle continue.

                   5.6.5     Avant de faire une demande d’immatriculation au registre des membres
                             exerçant en cabinet privé, un CGA doit avoir réussi les cours de formation
                             externe suivants des CGA :
                             a) les cours d’initiation à l’exercice en cabinet privé :
                                  Starting Your Own CGA Practice ou l’équivalent;
                                  Performing Compilation and Review Engagements ou l’équivalent;
                                  Audit Engagements ou l’équivalent;
                             b) une mise à jour sur le Manuel de l’ICCA.

6.       Programme de mentorat des CGA

         6.1       Le programme de mentorat des CGA permet de veiller à ce que l’expérience pratique
                   de tous les CGA qui offrent des services d’expertise comptable au Canada soit
                   adéquatement encadrée. Le programme de mentorat des CGA repose sur une entente
                   formelle entre l’Association et le mentor, et entre le mentor et le nouveau praticien.
                   Le mentor et le mentoré ont des responsabilités bien définies l’un envers l’autre, et
                   envers l’Association. Les CGA qui le désirent peuvent acquérir une partie ou la
                   totalité de leur expérience pratique en expertise comptable en ayant recours au
                   programme de mentorat des CGA.
         6.2       Un mentor est un praticien ou un cabinet qui est immatriculé au registre des membres
                   exerçant l’expertise comptable et qui, avec l’approbation de l’Association, aide les
                   CGA nouvellement immatriculés à développer leurs compétences en leur fournissant
                   des conseils et du mentorat. Le mentor doit offrir un milieu de travail dans lequel on
                   favorise, surveille et récompense le rendement au travail et le développement de
                   qualités personnelles, du sens éthique, du professionnalisme et des habiletés
                   professionnelles et compétences spécifiques que doit avoir un CGA qui exerce
                   l’expertise comptable.
         6.3       Les critères auxquels doivent répondre les mentors CGA sont les suivants :

                   a) être immatriculé au registre des membres exerçant en cabinet privé et respecter
                      les conditions pour le maintien du statut;
                   b) offrir tous les types de missions menant à la délivrance d’un rapport (audit,
                      examen et compilation) au sein de son cabinet;
                   c) avoir réussi à ses inspections professionnelles;
                   d) satisfaire aux exigences en matière de formation professionnelle continue et être
                      à jour dans la présentation de ses rapports en cette matière;
                   e) ne pas avoir été sanctionné pour comportement non professionnel.

         6.4       Le mentor seconde l’Association dans une phase critique du développement des
                   compétences d’un CGA dans le domaine de l’expertise comptable. Un CGA qui n’a
                   pas encore satisfait aux exigences en matière d’expérience pratique doit faire une
                   demande de participation au programme de mentorat des CGA au moment de sa
                   demande d’immatriculation au registre des membres exerçant l’expertise comptable.
                   L’Association évalue les niveaux de compétence du CGA dans le cadre du processus
                   d’évaluation des compétences requises pour exercer en cabinet privé des CGA et
                   fournit les résultats de cette évaluation au mentor choisi. Pendant toute la durée de la
                   période de mentorat, le mentor attestera que le mentoré a respecté ses obligations

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                professionnelles en ce qui a trait aux compétences démontrées, ainsi qu’au nombre
                d’heures et à la durée de l’expérience pratique. C’est toutefois au professionnel
                mentoré qu’il incombe de consigner les compétences acquises et les heures
                d’expérience pratique accumulées.

          6.5   L’acquisition d’expérience pratique dans le cadre du programme de mentorat des
                CGA permet d’acquérir et d’appliquer progressivement les compétences suivantes :
                a) la capacité d’appliquer des connaissances théoriques et techniques;
                b) l’utilisation du jugement professionnel, notamment des habiletés en gestion et en
                   administration;
                c) une connaissance sommaire des normes de la profession, notamment les normes
                   sur l’éthique et l’indépendance;
                d) la capacité d’acquérir des habiletés supérieures en communications
                   professionnelles et interpersonnelles;
                e) la capacité de répondre aux besoins d’un client et de cerner les points critiques;
                f) le développement d’habiletés en résolution de problèmes et en prise de décisions
                   de gestion;
                g) un professionnalisme supérieur dans le domaine de l’expertise comptable;
                h) une attitude d’objectivité, d’indépendance et de scepticisme professionnel.

          6.6   Pour être admissible à l’exercice de l’expertise comptable, un membre ne doit pas
                nécessairement faire preuve de compétence dans tous les travaux ou contextes et
                dans toutes les situations possibles. On s’attend néanmoins à ce qu’il puisse
                s’acquitter avec compétence de certains travaux dans des contextes particuliers dans
                toutes les situations où il est susceptible de se trouver. La plupart des membres
                acquerront, dans le cadre d’un certain nombre de missions de certification exécutées
                au cours de la période prescrite dans la présente norme, l’expérience pratique voulue
                pour démontrer leurs compétences en certification.

7.        Immatriculation au registre des membres exerçant l’expertise
          comptable

          7.1   Un CGA qui souhaite exercer l’expertise comptable doit faire une demande
                d’immatriculation au registre des membres exerçant l’expertise comptable de son
                association ou ordre provincial ou territorial avant de commencer à exercer
                l’expertise comptable, et il doit renouveler son immatriculation tous les ans. Les
                exigences en matière d’immatriculation s’appliquent à chacun des associés d’un
                cabinet.
          7.2   L’association ou l’ordre examine les demandes d’immatriculation et procède au
                processus d’évaluation des compétences requises pour exercer en cabinet privé des
                CGA pour établir les compétences du professionnel comptable en matière d’exercice
                en cabinet privé, tant sur le plan de la formation que sur celui de l’expérience, en
                fonction des exigences de la présente norme.
          7.3   Un CGA qui est l’employé d’un cabinet offrant des services d’expertise comptable
                n’est pas considéré comme un membre exerçant en cabinet privé et n’est, par
                conséquent, pas tenu de s’inscrire lui-même au registre des membres exerçant
                l’expertise comptable.
          7.4   Aux fins de l’immatriculation, l’exercice en cabinet privé signifie la prestation ou la
                proposition d’au moins un des services suivants au public ou à un client :

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CGA-Canada                                        Normes d’accès à l’exercice en cabinet privé et de maintien du statut

                   a) mission de certification;
                   b) mission d’application de procédés de vérification spécifiés;
                   c) mission de compilation;
                   d) service comptable comprenant la préparation d’un résumé, d’une analyse, de
                      conseils ou d’une interprétation;
                   e) comptabilité judiciaire, enquête financière ou services de soutien en matière de
                      litiges financiers (si la prestation de ces services se fait de façon indépendante);
                   f) conseils ou interprétations en matière de fiscalité;
                   g) préparation d’une déclaration de revenus ou d’une autre déclaration prescrite par
                      la loi lorsque la préparation de cette déclaration se fait au sein d’un cabinet
                      proposant ou fournissant un service décrit aux points a), b), c), d), e) ou f) ci-
                      dessus.

         7.5       Les CGA qui fournissent uniquement les services suivants n’ont pas à
                   s’immatriculer :

                   a) conseils en gestion, notamment le recensement et l’étude des problèmes de
                      gestion liés aux politique, aux aspects technique, à la structure, au
                      fonctionnement, aux finances, aux systèmes, aux procédures et à l’administration
                      des organisations et la recommandation de solutions appropriées;
                   b) services en matière d’insolvabilité, notamment la mise sous séquestre, les
                      services de syndic de faillite, la liquidation et l’administration de sociétés et de
                      successions en faillite ou insolvables;
                   c) traitement des données, y compris la tenue manuelle des comptes;
                   d) charge d’administrateur qui implique la gestion d’affaires pour le compte
                      d’autrui;
                   e) conseils en informatique;
                   f) courtage commercial, négociation et conseils en matière de vente, de
                      financement, de fusion ou d’acquisition d’entreprises;
                   g) charge d’exécuteur testamentaire et administration de successions;
                   h) conseils en placements;
                   i) conseils en assurance;
                   j) évaluation;
                   k) prestation de services au public par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats.

         7.6       Catégories d’immatriculation
                   7.6.1     Les CGA sont autorisés à offrir la gamme des services relativement auxquels
                             ils ont démontré les compétences nécessaires et ont acquis le nombre requis
                             d’heures d’expérience pratique pour établir qu’ils possèdent suffisamment
                             ces compétences, selon le processus d’évaluation des compétences requises
                             pour exercer en cabinet privé des CGA. Ces compétences peuvent être
                             acquises de différentes façons, mais elles doivent satisfaire aux exigences
                             définies dans la présente norme.
                   7.6.2     Les CGA doivent démontrer qu’ils possèdent les compétences qui
                             conviennent à la nature et à l’importance des services qu’ils offrent, ou sont
                             susceptibles d’offrir, au public. Par conséquent, ils peuvent offrir au public
                             divers services appartenant aux catégories suivantes :

                             a) services limités : services de préparation de déclarations fiscales de
                                particuliers et de déclarations et formulaires prescrits par le
                                gouvernement à partir d’information financière préparée par le client

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                        uniquement aux fins de la production de déclarations fiscales de
                        sociétés, de fiducies ou de particuliers;
                     b) services de compilation et de fiscalité : missions de compilation et/ou
                        services de préparation de déclarations fiscales de sociétés et de
                        particuliers;
                     c) services de certification : gamme complète des services d’expertise
                        comptable, notamment l’audit, l’examen et les autres services de
                        certification.

             7.6.3   Tous les CGA qui font une demande d’immatriculation au registre des
                     membres exerçant en cabinet privé dans les catégories b) et c) ci-dessus
                     doivent satisfaire aux exigences suivantes pour être admissibles :
                     a) souscrire une assurance responsabilité professionnelle conformément au
                        régime d’assurance responsabilité professionnelle des CGA. La
                        limitation contractuelle d’engagement ne doit pas être inférieure à
                        1 000 000 $ par réclamation.
                         La limitation contractuelle d’engagement                 globale,     par    année
                         d’assurance, ne doit pas être inférieure à :

                          3 000 000 $ pour un professionnel en exercice individuel;
                          4 000 000 $ pour une société de personnes regroupant au moins deux
                           associés;
                          5 000 000 $ pour une société par actions.

                         La franchise maximale par réclamation prévue par la police d’assurance
                         ne doit pas être supérieure à 1 000 $.

                         La police doit prévoir le prolongement du délai de réclamation sur une
                         période d’au moins trois ans après le départ à la retraite du CGA ou
                         après le moment où il cesse d’exercer en cabinet privé;
                     b) être abonnés au Manuel de l’ICCA (au complet) et au Manuel
                        d’expertise comptable de CGA-Canada;

                     c) se soumettre au processus d’inspection professionnelle conformément
                        aux normes d’inspection professionnelle des CGA.

             7.6.4   Services limités
                     7.6.5   Les CGA qui fournissent uniquement les services suivants au public
                             peuvent opter pour un processus restreint d’immatriculation :

                             a) des services de préparation de déclarations fiscales de
                                particuliers moyennant des honoraires;
                             b) des services de préparation de déclarations fiscales et de
                                formulaires prescrits par le gouvernement (c.-à-d. les
                                formulaires IGRF) à partir d’information financière préparée
                                par le client uniquement aux fins de la production de
                                déclarations fiscales de sociétés, de fiducies ou de particuliers.
                             Ceci à la condition d’être membres accrédités en règle.
                     7.6.6   Les CGA qui sont soumis à un processus restreint d’immatriculation
                             doivent être membres accrédités en règle et satisfaire aux exigences

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CGA-Canada                                         Normes d’accès à l’exercice en cabinet privé et de maintien du statut

                                      en matière d’accès et de maintien du statut, conformément à la
                                      politique adoptée par leur association affiliée. Le processus restreint
                                      d’immatriculation doit prévoir au moins la souscription à une
                                      assurance responsabilité professionnelle conforme aux dispositions
                                      du régime d’assurance responsabilité professionnelle des CGA.

                   7.6.7     Services de compilation et de fiscalité
                             7.6.8.   Les CGA qui font une demande d’immatriculation au registre des
                                      membres exerçant l’expertise comptable, et qui offrent au public
                                      des services de compilation et des services de fiscalité des
                                      particuliers et des entreprises, doivent satisfaire aux exigences
                                      suivantes en matière de formation et démontrer qu’ils ont acquis,
                                      par l’expérience pratique, les compétences requises :
                                      a)   être membre accrédité en règle;

                                      b) avoir réussi le cour avancé de deuxième cycle suivant :

                                          TX2 : Fiscalité avancée des particuliers et des entreprises ou
                                           l’équivalent, avant la demande initiale d’immatriculation au
                                           registre des membres exerçant l’expertise comptable;
                                      c) avant de faire une demande d’immatriculation au registre des
                                         membres exerçant l’expertise comptable, le membre doit avoir
                                         suivi les cours de formation externe suivants des CGA :

                                            les cours d’initiation à l’exercice en cabinet privé :

                                              o Starting Your Own CGA Practice ou l’équivalent,
                                              o Performing Compilation and Review Engagements ou
                                                l’équivalent,
                                            une mise à jour sur le Manuel de l’ICCA;

                                      d) avoir acquis 2 750 heures d’expérience pratique en tout, avant
                                         ou après l’accréditation, à l’égard des compétences requises
                                         pour l’exercice de l’expertise comptable, dont 200 heures en
                                         prestation de services de fiscalité. Un candidat qui n’a pas
                                         accumulé le nombre d’heures prescrit ou démontré les
                                         compétences requises avant de faire une demande
                                         d’immatriculation devra retenir les services d’un mentor
                                         reconnu.

                   7.6.9     Services de certification
                             7.6.10 Les CGA qui font une demande d’immatriculation au registre des
                                    membres exerçant l’expertise comptable, et qui offrent au public
                                    toute la gamme des services d’expertise comptable, notamment des
                                    missions d’audit, d’examen et d’application de procédés de
                                    vérification spécifiés, doivent satisfaire aux exigences suivantes en
                                    matière de formation et démontrer qu’ils ont acquis, par
                                    l’expérience pratique, les compétences requises :
                                      a) être membre accrédité en règle;
                                      b) avoir réussi les cours avancés de deuxième cycle suivants avant
                                         l’immatriculation :

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                               AU2 : Vérification externe avancée ou l’équivalent,
                               TX2 : Fiscalité avancée des particuliers et des entreprises ou
                                 l’équivalent;
                           c) avant de faire une demande d’immatriculation au registre des
                              membres exerçant l’expertise comptable, le membre doit avoir
                              suivi les cours de formation externe suivants des CGA :

                                les cours d’initiation à l’exercice en cabinet privé :
                                  o Starting Your Own CGA Practice ou l’équivalent,
                                  o Performing Compilation and Review Engagements ou
                                     l’équivalent,
                                  o Audit Engagements ou l’équivalent,

                                une mise à jour sur le Manuel de l’ICCA;

                           d) avoir acquis 2 750 heures d’expérience pratique en tout, avant
                              ou après l’accréditation, à l’égard des compétences requises
                              pour l’exercice de l’expertise comptable, dont 1 250 heures à
                              des échelons de plus en plus élevés dans la prestation de
                              services d’audit, d’examen et d’autres services de certification
                              et 200 heures dans la prestation de services de fiscalité. La
                              combinaison des composantes de l’expérience peut varier mais
                              elle doit convenir au type et à l’importance des missions de
                              certification que le CGA offre, ou est susceptible d’offrir, au
                              public. Cependant, un CGA qui fournit des services d’audit doit
                              nécessairement faire preuve d’expérience pratique dans le
                              domaine de l’audit. Un candidat qui n’a pas accumulé le
                              nombre d’heures prescrit ou démontré les compétences requises
                              avant de faire une demande d’immatriculation devra retenir les
                              services d’un mentor reconnu.
                   7.6.11 Conformément aux normes de formation comptable internationales
                          établies par l’IFAC en matière d’expertise comptable, la durée
                          minimale du stage d’expérience pratique est de trois ans, dont au
                          moins deux ans en certification sous la supervision d’un responsable
                          de mission ou d’un mentor reconnu.

             7.7   Régimes provinciaux et territoriaux de délivrance des permis d’exercice
                   7.7.1   Dans certaines provinces et certains territoires où la prestation des
                           services d’expertise comptable est régie par la loi, la gamme des
                           missions d’expertise comptable pouvant être exécutées par le
                           titulaire d’un permis est parfois définie par voie de réglementation.
                           Les dispositions réglementaires peuvent préciser le nombre d’heures
                           d’expérience pratique en audit et les autres exigences auxquelles un
                           professionnel comptable doit satisfaire pour exercer l’expertise
                           comptable. Dans ces provinces et territoires, les CGA doivent
                           respecter les exigences prescrites par la loi en matière de délivrance
                           des permis.

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CGA-Canada                                       Normes d’accès à l’exercice en cabinet privé et de maintien du statut

8.       Exigences relatives au maintien du statut

         8.1       Les CGA immatriculés au registre des membres exerçant l’expertise comptable
                   doivent renouveler leur immatriculation tous les ans. Pour être admissible au
                   renouvellement, un CGA doit satisfaire aux exigences suivantes :

                    a) avoir été immatriculé au registre des membres exerçant l’expertise comptable
                       l’année précédente ou, tout au plus, deux ans auparavant;
                    b) être à jour dans ses inspections professionnelles;
                    c) se conformer aux exigences des CGA en ce qui a trait aux rapports sur les
                       activités de formation professionnelle continue;
                    d) souscrire une assurance responsabilité professionnelle;
                    e) avoir un abonnement à jour au Manuel d’expertise comptable des CGA;
                    f) avoir un abonnement à jour au Manuel de l’ICCA.

         8.2       Les CGA qui n’ont pas été immatriculés depuis deux ans au registre des membres
                   exerçant l’expertise comptable doivent faire une nouvelle demande
                   d’immatriculation et se soumettre de nouveau au processus d’évaluation des
                   compétences requises pour exercer en cabinet privé des CGA.

9.       Processus disciplinaire

         9.1       Les gouvernements provinciaux et territoriaux donnent à chaque association ou ordre
                   de CGA le droit légal de gérer la profession. En échange, l’association ou l’ordre et
                   ses membres doivent agir dans l’intérêt de la société en se conformant à des normes
                   élevées en matière d’éthique, de conduite et d’exercice. Tous les CGA doivent
                   respecter le Code des principes d’éthique et règles de conduite des CGA, dans lequel
                   sont énoncées leurs responsabilités envers la société et la profession. Des
                   mécanismes sont en place pour protéger le public, les autres membres et l’association
                   ou l’ordre dans les cas où un CGA enfreindrait ces règles.
         9.2       Un membre qui commet un acte constituant un manquement à la déontologie
                   s’expose à des sanctions disciplinaires. Le processus disciplinaire mis en œuvre est
                   prescrit par les lois provinciales et territoriales. Les sanctions qui peuvent être
                   imposées aux CGA sont une amende, une suspension temporaire, la révocation du
                   statut de membre et l’exclusion.

10.      Inspection professionnelle

         10.1      Les CGA immatriculés au registre des membres exerçant l’expertise comptable sont
                   tenus de se soumettre périodiquement à des inspections professionnelles
                   conformément aux normes d’inspection professionnelle de CGA-Canada. Ces
                   inspections ont pour but de promouvoir des normes d’exercice élevées dans les
                   cabinets d’experts-comptables et de surveiller la compétence de la profession.

         10.2      Les inspecteurs nommés par l’association ou l’ordre pour effectuer des inspections
                   professionnelles ou y participer doivent satisfaire à certains critères de formation et
                   d’expérience. Les résultats des inspections professionnelles sont communiqués à un
                   comité de l’association ou de l’ordre. Le CGA est informé de toute lacune constatée
                   au cours de l’inspection professionnelle et des mesures qu’il doit prendre pour
                   remédier à la situation. Les mesures correctives peuvent comprendre des mesures
                   disciplinaires, une inspection professionnelle de suivi, l’examen obligatoire des

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             travaux liés à une mission avant la délivrance du rapport et l’inscription à des cours
             ou à des séminaires.

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