DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - Réunion de la commission des élus DETR du 26 mars 2021
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DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX
Réunion de la commission des élus DETR
du 26 mars 2021 :
- Désignation du bureau de séance ;
- Introduction par M. le secrétaire général ;
- Bilan de la programmation DETR 2020 ;
- Présentation de la programmation 2021
par arrondissement et avis de la commission
sur les subventions de plus de 100 000 € ;
- Bilan de la programmation DSIL / DSIL relance 2020 ;
- Présentation des orientations de
la DSIL / DSIL relance 2021.
DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX
Un effort constant de l’État en faveur de l’investissement public local, avec, pour
la 5e année consécutive, plus de 2 milliards d’euros de crédits en faveur du soutien
aux investissements des collectivités locales en 2021.
En complément de ces dotations de droit commun, 1 milliard d’euros
supplémentaires ont été délégués dans le cadre du plan de relance en faveur de la
rénovation énergétique des bâtiments des collectivités du bloc communal et des
départements en 2021.
Le préfet de la Haute-Garonne dispose ainsi d’une enveloppe de 23 millions
d’euros pour soutenir l’investissement des collectivités et groupements haut-
garonnais :
- 12 M € au titre de la DETR ;
- 4,5 M € au titre de la DSIL classique ;
- 6,5 M € au titre de la DSIL rénovation énergétique du bloc communal.
DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX
Les enjeux en 2021 en Haute-Garonne sont triples :
●
Une pression démographique importante, particulièrement sur
l’agglomération toulousaine, qui induit de fortes charges de centralité ;
●
Une large majorité de communes rurales, avec un besoin important de
revitalisation, de maintien et de développement des services ;
●
Un nombre important de projets en matière de rénovation énergétique
des bâtiments publics, suite à l’appel à projet DSIL relance.DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX
La télétransmission des demandes de subvention auprès de l’État s’effectue
dorénavant sur le site demarchesimplifiee.fr, déjà utilisé par 61 préfectures en
France.
Ce service en ligne présente de nombreux avantages, tels que :
- la création d’un compte au nom de la collectivité ;
- la centralisation de toutes les informations dans le dossier ;
- le fil de messagerie qui permet d’échanger directement avec les instructeurs ;
- la fonctionnalité « avis » qui permet de soumettre le dossier à validation avant
envoi, par exemple au PETR en cas d’inscription dans un contrat.
Le retour d'expérience sur demarches-simplifiees.fr est très positif, que ce
soit côté collectivités ou côté instructeurs. Cette plateforme sera donc utilisée dès
2021 pour la télétransmission des demandes de paiements.BILAN DEPARTEMENTAL DE LA
PROGRAMMATION DETR 2020
L’enveloppe DETR 2020 pour le département de la Haute-Garonne s’est
élevée à 12,23 millions d’euros, permettant de répondre à 50 % de la
demande de subvention présentée.
Sur 301 demandes de subvention reçues,
202 projets ont été financés, permettant
la réalisation de plus de 51 M € d’investissements.
189 de ces projets étaient portés par des communes, et
13 d’entre eux par des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI).BILAN DEPARTEMENTAL DE LA
PROGRAMMATION DETR 2020
La catégorie 4 « établissements
d’enseignement du 1er degré » et la
catégorie 5 « équipements publics »
représentent 61 % des projets
financés et ont mobilisés 64 % des
crédits DETR 2020.
Bien que les équipements scolaires ne représentent pas la majorité des dossiers de
demande de subvention, les coûts importants de réalisations (17 M € en 2020)
expliquent la forte représentation de cette catégorie dans la répartition des crédits
DETR.PROGRAMMATION DETR 2021 Le montant de l’enveloppe effective de DETR 2021 déléguée à la Haute-Garonne s’élève à 12 092 390 €. Une réserve de précaution départementale de 299 646 € a été arrêtée. Ces crédits seront alloués en fin d’année lors d’une programmation complémentaire. Au titre de la programmation principale de la DETR 2021, 11 792 744 € ont été répartis entre les 3 arrondissements selon les mêmes critères et clé de répartition que les années précédentes : - population 60 %, - nombre de communes 20 %, - et potentiel financier 20%).
Arrondissement de TOULOUSE Au titre de la DETR 2021, 158 dossiers de demande de subvention ont été déposés pour un montant total de travaux de près de 50 millions d’euros. La demande de subvention s’est élevée à 15,4 millions d’euros pour une enveloppe de 5 750 316 €. Cette enveloppe a été répartie entre 76 projets, pour un montant total de travaux s’élevant à plus de 25 millions d’euros, soit un soit un taux d’intervention moyen de 23 %.
Arrondissement de TOULOUSE La catégorie 4 « équipements d’enseignement du 1er degré » et la catégorie 3 « action en faveur de la transition énergétique » représentent à elles seules 73 % du montant de subvention attribué. Cette forte mobilisation s’explique par les coûts importants de ces équipements, qui représentent 64 % du montant des travaux présentés.
Arrondissement de TOULOUSE La catégorie 2 « Maintien et développement des services publics en milieu rural » et la catégorie 6 « Social » (notamment les équipements sportifs) représentent près de 20 % de l’enveloppe DETR 2021. Ajoutées aux catégorie 3 et 4, elles représentent 93 % de l’enveloppe DETR 2021. Les catégories 2 et 6 représentent près de 22 % montant des travaux présentés. Ajoutées aux catégories 4 et 3, elles représentent 95 % du montant des travaux présentés pour financement.
Arrondissement de TOULOUSE Sur les 158 projets présentés, 81 ont été refusés principalement sur la non priorisation par la collectivité (plus de 23 % des dossiers refusés). Il est également à noter que 16 % des refus sont relatifs à des projets inéligibles à la DETR, et 16 % également pour dossier incomplet.
Arrondissement de TOULOUSE Sur 76 projets financés, 20 opérations ont bénéficié d’une subvention supérieure à 100 000 €. L’avis de la commission est sollicité.
Arrondissement de MURET Au titre de la DETR 2021, 100 dossiers de demande de subvention ont été déposés pour un montant total de travaux de plus de 32 millions d’euros. La demande de subvention s’est élevée à 9 millions d’euros pour une enveloppe de 3 315 0184 €. Cette enveloppe a été répartie entre 52 projets, pour un montant total de travaux présentés de 16 M €, soit un taux d’intervention moyen de 20 %.
Arrondissement de MURET La catégorie 4 « équipements d’enseignement du 1er degré » et la catégorie 5 « équipements publics» représentent à elles seules 59 % du montant de subvention attribué. Cette forte mobilisation s’explique par les coûts importants de ces équipements, qui représentent 56 % du montant des travaux présentés.
Arrondissement de MURET La catégorie 2 «Maintien et développement des services publics en milieu rural» représente également 18 % des crédits DETR délivrés. Les catégories 4, 5 et 2 représentent ainsi près de 77 % de la programmation 2021.
Arrondissement de MURET Sur les 100 projets présentés, 48 ont été refusés dont 14 sur la base de degré de priorité par la collectivité, soit près de 30 % des dossiers refusés. 12 dossiers ont été refusés en raison d’un avis technique défavorable (absence de permis de construire, absence de diagnostic etc.), soit 25 % des dossiers refusés.
Arrondissement de MURET Sur 52 projets financés, 13 opérations ont bénéficié d’une subvention supérieure à 100 000 €. L’avis de la commission est sollicité.
Arrondissement de SAINT GAUDENS Au titre de la DETR 2021, 123 dossiers de demande de subvention ont été déposés pour un montant total de travaux de plus de 12 millions d’euros. La demande de subvention s’est élevée à 4,6 millions d’euros pour une enveloppe de 2 726 890 €. Cette enveloppe a été répartie entre 94 projets, pour un montant de travaux présentés de 6, 5 M €, soit un taux d’intervention moyen de 40 % .
Arrondissement de SAINT GAUDENS La catégorie 5 « équipements publics » et la catégorie 7 « développement du territoire » représentent à elles seules 71 % des subventions attribuées. Cette forte mobilisation s’explique par la forte représentation de ces catégories dans les travaux présentés pour financement (77 %).
Arrondissement de SAINT GAUDENS La catégorie 1 « mise aux normes de sécurité et accessibilité » et la catégorie 3 « transition écologique » représentent également plus de 14 % des crédits DETR délivrés. Les catégories 5, 7, 1 et 3 représentent ainsi 85 % de la programmation 2020.
Arrondissement de SAINT GAUDENS Sur les 123 projets présentés, 27 ont été refusés principalement sur la base du fort soutien financier au cours des trois dernières années. 6 dossiers ont été refusés en raison de leur incomplétude et 4 autres dossiers en raison d’avis technique défavorable (absence permis de construire, absence diagnostic etc.).
Arrondissement de SAINT GAUDENS Sur 94 projets financés, 7 opérations ont bénéficié d’une subvention supérieure à 100 000 €. L’avis de la commission est sollicité.
BILAN DE LA PROGRAMMATION DSIL 2020 En 2020, la dotation Occitanie s’est élevée à 51, 143 M €, dont 5, 489 M € ont bénéficié à des projets haut-garonnais (soit 10,7 % de l’enveloppe régionale). Cette dotation a permis de financer 25 projets structurants. → 12 projets étaient inscrits dans un contrat de ruralité, représentant 3,8 M€ de subvention soit 70 % de l’enveloppe → 1,6 M € ont pu être valorisés au titre du GPI sur la réduction de l’empreinte énergétique des bâtiments publics et le développement de solutions de transports innovantes.
BILAN DE LA PROGRAMMATION DSIL RELANCE 2020 Dans le cadre du Plan de Relance, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a ouvert 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires de dotation de soutien à l’investissement local à destination du bloc communal, pour des projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine. La dotation exceptionnelle déléguée pour l'Occitanie s'est élevée à 90 M € (soit près du double de la dotation classique annuelle), dont 10 M € en faveur des projets haut-garonnais (11 % de l'enveloppe régionale). Cette dotation a permis de financer 48 projets structurants, pour un montant d'investissement total de 29 M €.
ORIENTATIONS DSIL 2021
La DSIL Occitanie s’élève en 2021 à hauteur de 50, 9 M €.
Le préfet de région a choisi de prioriser les opérations suivantes :
Les opérations inscrites les opération de sécurisation
dans un dispositif de Le développement et de mise aux normes
contractualisation écologique
avec l’État et celles des territoires (ouvrages d’art et patrimoine
figurant à l'agenda rural) en péril)
les moyens des services
La préservation du
d’incendie et de secours
patrimoine
dans le cadre des pactes
culturel et naturel
capacitairesORIENTATIONS DE LA DSIL RELANCE 2021 Dans le cadre du Plan de Relance, la loi de finances initiale a ouvert 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires de dotation de soutien à l’investissement local en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics : - 650 M € à destination des collectivités et groupements du bloc communal ; - 300 M € à destination des conseils départementaux ; - 50 M € en faveur des équipements sportifs, gérés par l'Agence nationale du sport.
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