GUIDE DES AIDES HABITAT 2019 - Saint-Brieuc Agglomération

 
GUIDE DES
                                                         AIDES HABITAT
                                                         2019

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019     -1-
SOMMAIRE
1. EVALUATIONS, ETUDES & DIAGNOSTICS
EVALUATION DES BESOINS AVANT TRAVAUX / CONSEILS A L’INVESTISSEMENT / CONSEILS                            P3
AUX ECONOMIES D’ENERGIE
Fiche 1.    Le logement, que vous souhaitez acheter ou que vous occupez, nécessite de gros travaux :
            bénéficiez d’une évaluation globale avant travaux pour bien débuter votre projet             P4
Fiche 2.    Le logement, que vous souhaitez acheter ou que vous occupez, nécessite des travaux
            énergétiques : bénéficiez d’une évaluation énergétique avant travaux pour bien débuter       P6
            votre projet
Fiche 3.    Le logement que vous occupez nécessite des travaux d’adaptation : bénéficiez d’un
                                                                                                         P7
            diagnostic adaptation avant travaux pour bien débuter votre projet
Fiche 4.    Vous êtes propriétaire d’un logement locatif ou vous souhaitez investir : des conseils et
                                                                                                         P8
            des aides à l’investissement
Fiche 5.    Vous avez des difficultés pour chauffer correctement votre logement ou payer vos factures
                                                                                                         P9
            d’énergie ? Demandez une visite énergie

2. AIDES À L’ACHAT                                                                                       P 10
DEVELOPPER ET ORGANISER L’ACCESSION A LA PROPRIETE
Fiche 6.    Vous êtes un particulier et vous souhaitez acheter un logement ancien (avec travaux) en
            hyper centre de St-Brieuc ou de Quintin pour l’occuper personnellement ou le mettre en       P 11
            location ? Une prime à l’accession, majorée en cas de vacance du logement.
Fiche 7.    Vous êtes un particulier et vous souhaitez acheter un logement ancien (avec travaux) sur
            Saint-Brieuc Armor Agglomération ? Une prime à l’accession peut vous être octroyée.          P 14
Fiche 8.    Vous êtes un organisme d’habitat social ou opérateur privé et, vous souhaitez réaliser une
            opération en location-accession sur Saint-Brieuc Armor Agglomération ? Une aide à            P 17
            l’opération peut vous être octroyée.

3. AIDES AUX TRAVAUX
ACCOMPAGNER ET AIDER À LA RÉALISATION DES TRAVAUX                                                        P 20
Fiche 9. Des aides aux travaux renforcés sur les logements de l’hyper centre de St-Brieuc                P 21
Fiche 10. Des aides aux travaux sur critères sociaux                                                     P 24
Fiche 11. Des aides aux travaux énergétiques                                                             P 27

4. AIDES AU LOGEMENT HLM
DEVELOPPER ET EQUILIBRER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX                                     P 29
Fiche 12. Aide à la production de logements locatifs sociaux                                             P 30
Fiche 13. Aide à la réhabilitation lourde de logements locatifs sociaux                                  P 33
Fiche 14. Garanties d’emprunts des logements locatifs sociaux publics d’intérêt communautaire            P 35

5. AIDES AU NPRU (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain)
AIDER A LA REALISATION DES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS                             P 36
D’HABITAT PUBLIC
Fiche 15. En faveur de l’opération de Renouvellement Urbain du Quartier de l’Iroise à Ploufragan         P 37
Fiche 16. En faveur de l’opération de Renouvellement Urbain du Quartier Balzac-Place de la Cité à        P 38
            Saint-Brieuc

   Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                       -2-
EVALUATIONS, ETUDES &
             DIAGNOSTICS
EVALUATION DES BESOINS AVANT TRAVAUX / AIDE A
   LA DECISION / CONSEILS A L’INVESTISSEMENT

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019   -3-
FICHE 1
Le logement, que vous souhaitez acheter ou que vous occupez, nécessite de gros travaux : bénéficiez d’une
évaluation technique globale avant travaux pour bien débuter votre projet.
                           AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au               Action 1.4 Informer les ménages
Programme Local de         AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat                  Action 3.2 Produire de nouveaux logements conventionnés publics ou privés
                           Action 3.3 : Rénover le parc privé : RENOVACTION
                           Afin de reconquérir le parc de logements privés existant, Saint-Brieuc Armor Agglomération
                           renforce son programme RENOVACTION : une des actions est d’accompagner et encourager les
                           (futurs) propriétaires occupants et bailleurs à rénover entièrement leur logement personnel ou
                           locatif.
                           Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération peut vous octroyer :
Descriptif
de l'aide
                           √ Des conseils gratuits et,

                           √ Une prime pour financer une évaluation technique globale de votre logement à hauteur de
                           80% sur une dépense plafonnée à 600 € TTC.

                           Les propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser une rénovation complète de leur
Bénéficiaires              logement personnel ou locatif, situé sur une des 32 communes de Saint-Brieuc Armor
                           Agglomération.
                           La présente subvention sera complémentaire aux aides à l’achat et/ou aides aux travaux du
                           présent guide.

                           A noter, Saint-Brieuc Armor Agglomération vous orientera vers des prestataires référencés en
                           charge de réaliser ces évaluations techniques globales.

                           √ Pour quels ménages ?

                               -    Propriétaires (ou futurs propriétaires) souhaitant réaliser une rénovation complète de
                                    leur logement pour l’occuper personnellement ou le mettre en location à l’année
                                    après travaux

                               -    Le nombre d’évaluation technique globale sera limité à 1 par logement
Conditions d'éligibilité
                           √ Pour quels types de logement ?

                               -    Logement individuel ancien de plus de 15 ans (dont l’ancienneté sera décomptée à
                                    partir de la demande de prime)

                               -    à usage de résidence principale après travaux.

                           Les transformations d’usage de bâtiments non destinés à l’habitation (commerces, …) seront
                           éligibles à la prime.

                           A noter, cette prestation n’est pas adaptée aux immeubles collectifs ou copropriétés. L’étude et
                           les travaux ne devront pas être commencés avant le dépôt de la demande, les travaux devront
                           être réalisés par des professionnels du bâtiment qualifiés (à l’exception des travaux simples
                           d’aménagement, d’embellissement ou de décoration).

                           Les critères d’application du présent dispositif seront applicables pour l’année 2019.
Date de prise
                           Enfin, c’est la date de dépôt de la demande auprès des conseillers techniques de
d’effet du dispositif
                           l’agglomération qui permettra d’apprécier les modalités de traitement et d’instruction des
                           demandes.

                           Le demandeur devra signer la Charte et remplir un formulaire de demande d’étude, fournir les
Modalités                  pièces justificatives en lien direct avec les partenaires de RENOVACTION
de saisine                 Le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à
                           l’étude du dossier.

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                     -4-
La prime sera versée après réalisation des travaux sur présentation des pièces justificatives
                        prouvant l’exécution de la prestation d’étude et des travaux. Attention, la prime n’est jamais
Modalités               de droit. En cas d’écart notable entre les travaux prescrits dans l’étude et les travaux
de versement            réellement exécutés, l’agglomération se réserve le droit de ne pas verser la prime. L’ensemble
                        des justificatifs devront être fournis dans un délai maximum de 36 mois à compter de la
                        signature de la Charte.
                        Espace Info Habitat
                        Centre Inter-Administratif - Bâtiment B –
                                    ème
                        5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
                        22 000 SAINT-BRIEUC.

Contact                 Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)

                        Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
                        Tel : 02 96 77 30 70
                        Adresse mail : infohabitat@sbaa.fr

Plus d’infos            https://infohabitat.sbaa.fr/

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FICHE 2
Le logement, que vous souhaitez acheter ou que vous occupez, nécessite des travaux énergétiques :
bénéficiez d’une évaluation énergétique avant travaux pour bien débuter votre projet.
                        AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au            Action 1.4 Informer les ménages
Programme Local de      AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat               Action 3.2 Produire de nouveaux logements conventionnés publics ou privés
                        Action 3.3 : Rénover le parc privé : RENOVACTION
                        Afin de reconquérir le parc de logements privés existant et en cohérence avec les enjeux de
                        transition énergétique du territoire, Saint-Brieuc Armor Agglomération poursuit son
                        programme RENOVACTION : une des actions est d’accompagner et encourager les (futurs)
                        propriétaires occupants et bailleurs à rénover leur logement personnel ou locatif sur le plan
                        énergétique.
Descriptif
                        Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération peut vous octroyer :
de l'aide
                        √ Des conseils gratuits et,

                        √ Une prime de 80% pour financer une évaluation énergétique simplifiée (sur une dépense
                        plafonnée à 350€ TTC) ou, une étude thermique réglementaire (sur une dépense plafonnée
                        à 600€ TTC) en cas de réalisation des travaux
                        Les propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser des travaux énergétiques dans
Bénéficiaires           leur logement personnel ou locatif, situé sur une des 32 communes de Saint-Brieuc Armor
                        Agglomération.
                        La présente prime sera complémentaire aux aides à l’achat et/ou aides aux travaux du présent
                        guide.

                        Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

                            -    ne pas avoir réalisé l’étude ou les travaux avant la demande de prime
Conditions
                            -    travaux réalisés par des professionnels du bâtiment qualifiés
d’éligibilité
                            -    travaux compatibles avec l’un des 3 scénarios proposés dans l’étude
                            -    évaluation énergétique simplifiée et/ou études thermiques réglementaires doivent
                                 être réalisées par les prestataires référencés par l’agglomération

                        Les transformations d’usage de bâtiments non destinés à l’habitation (commerces, …) seront
                        éligibles à la prime.
                        Le demandeur devra signer la Charte et remplir le cas échéant un formulaire de demande
                        d’évaluation énergétique, fournir les pièces justificatives aux conseillers techniques de
Modalités
                        RENOVACTION.
de saisine
                        Le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à
                        l’étude du dossier.
                        La prime sera versée après réalisation des travaux sur présentation des pièces justificatives
                        prouvant l’exécution de la prestation d’étude et des travaux. Attention, la prime n’est jamais
Modalités
                        de droit. En cas d’écart notable entre les travaux prescrits dans l’étude et les travaux
de versement
                        réellement exécutés, l’agglomération se réserve le droit de ne pas verser la prime.
des aides
                        L’ensemble des justificatifs devront être fournis dans un délai maximum de 36 mois à compter
                        de la signature de la Charte.
                        Espace Info Habitat
                        Centre Inter-Administratif - Bâtiment B –
                                     ème
                        5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
                        22 000 SAINT-BRIEUC.
Contacts
                        Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
                        Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
                        Tel : 02 96 77 30 70
                        Adresse mail : infohabitat@sbaa.fr

Plus d’infos            https://infohabitat.sbaa.fr/

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FICHE 3
Le logement que vous occupez nécessite des travaux d’adaptation : bénéficiez d’un diagnostic adaptation
avant travaux pour bien débuter votre projet.
                        AXE 1 : LA GOUVERNANCE
                        Action 1.4 Informer les ménages
Référence au
                        AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
Programme Local de
                        Action 3.3 : Rénover le parc privé : RENOVACTION
l’Habitat
                        AXE 4 : LES BESOINS SPECIFIQUES
                        Action 4.1. Accompagner le vieillissement et les situations de handicap des ménages
                        Afin d’accompagner les habitants souhaitant rester le plus longtemps possible à leur domicile,
                        Saint-Brieuc Armor Agglomération poursuit son programme RENOVACTION : une des actions
                        est d’aider les propriétaires occupants (ou locataires) à rendre accessible leur logement
                        personnel ou locatif.
Descriptif
de l'aide               Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération peut vous octroyer :

                        √ Des conseils gratuits et,

                        √ Un diagnostic adaptation à la réalisation de travaux d’accessibilité gratuit.
                        Les propriétaires occupants ou locataires souhaitant réaliser des travaux d’adaptation dans
                        leur logement personnel ou locatif, situé sur une des 32 communes de Saint-Brieuc Armor
                        Agglomération, dont les ressources sont inférieures aux plafonds ci-dessous :

                                                           Plafonds   de ressources    Plafonds de ressources Très
                               Nombre de personnes vivant Modestes                     Modestes
                               dans le logement            (RFR N-2 ou N-1 si plus     (RFR N-2 ou N-1 si plus
Bénéficiaires                                              avantageux)*                avantageux)*
                               1                           18 598 €                    14 508 €
                               2                           27 200 €                    21 217 €
                               3                           32 710 €                    25 517 €
                               4                           38 215 €                    29 809 €
                               5                           43 742 €                    34 121 €
                               Par personne supplémentaire 5 510 €                     4 301 €

                        * Ces plafonds pourront être actualisés selon la grille nationale des plafonds 2019 de l’ANAH.

                        La présente subvention sera complémentaire aux aides aux travaux sur critères sociaux du
                        présent guide.
Conditions
                        Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
d’éligibilité
                             - ne pas avoir commencé les travaux avant la demande de subvention
                             - travaux réalisés par artisans/professionnels
                             - être en possession d’un GIR ou d’une carte d’invalidité
                        Le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide, fournir les pièces justificatives
Modalités               en lien direct avec les partenaires de RENOVACTION.
de saisine              Le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à
                        l’étude du dossier.
Modalités               Le diagnostic adaptation sera directement pris en charge par Saint-Brieuc Armor
de versement            Agglomération, dans le cadre d’un marché public passé après mise en concurrence auprès
des aides               d’opérateur ANAH.
                        Espace Info Habitat
                        Centre Inter-Administratif - Bâtiment B –
                                    ème
                        5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
                        22 000 SAINT-BRIEUC.
Contacts
                        Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
                        Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
                        Tel : 02 96 77 30 70
                        Adresse mail : infohabitat@sbaa.fr
Plus d’infos            https://infohabitat.sbaa.fr/

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                      -7-
FICHE 4
Vous êtes propriétaire d’un logement locatif ou, vous souhaitez investir : des conseils et des aides à
l’investissement
                        AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au            Action 1.4 Informer les ménages
Programme Local de      AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat               Action 3.2. Produire de nouveaux logements conventionnés publics ou privés
                        Action 3.3 : Rénover le parc privé : RENOVACTION
                        Afin de reconquérir le parc de logements privés existant, Saint-Brieuc Armor Agglomération
                        vise à accompagner et encourager les propriétaires bailleurs à « louer responsable », par le
                        biais des aides suivantes :

                        - Informations
                        - Conseils à l’investissement locatif
                        - Diagnostic décence du logement pris en charge
                                                         ère                  ère
Descriptif              - Prise en charge des frais de 1 mise en location la 1 année de la location en cas de mise
de l'aide               en location avec l’Agence Immobilière Sociale.

                        Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération a signé une convention d’objectifs avec une
                        Agence Immobilière Sociale pour informer, aider et accompagner les propriétaires éligibles.

                        En complément, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux. Vous devez cependant respecter
                        certaines conditions.

Bénéficiaires           Les propriétaires d’un logement locatif décent situé sur Saint-Brieuc Armor Agglomération
                        Les logements doivent être loués sur une durée minimale de 6 ans, avec un loyer maîtrisé et, à
                        des locataires dont les ressources* sont inférieures aux plafonds ci-dessous :

                         Composition du ménage du locataire                           Loyer conventionné social
                         Personne seule                                               20 304 €
                         Couple (sf jeune ménage)²                                    27 114 €
                         Personne seule ou couple ayant 1 personne                à
                               (1)                                                    32 607 €
                         charge
                         Personne seule ou couple ayant 2 personnes               à
                                                                                      39 364 €
Conditions               charge
d'éligibilité            Personne seule ou couple ayant 3 personnes               à
                                                                                      46 308 €
                         charge
                         Personne seule ou couple ayant 4 personnes               à
                                                                                      52 189 €
                         charge
                         Personne à charge supplémentaire                             5 821 €
                         (1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas
                         passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux
                         infirmes.
                         (2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans

                        * Ces plafonds pourront être actualisés selon la grille nationale des plafonds 2019 de l’ANAH.

                        Espace Info Habitat
                        Centre Inter-Administratif - Bâtiment B –
                                   ème
                        5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
                        22 000 SAINT-BRIEUC.
Contacts
                        Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
                        Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
                        Tel : 02 96 77 30 70
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Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                                    -8-
FICHE 5
Vous avez des difficultés pour chauffer correctement votre logement ou pour payer vos factures
d’énergie ? Demandez une visite énergie gratuite
                        AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au
                        Action 1.4 Informer les ménages
Programme Local de
                        AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat
                        Action 3.3 : Rénover le parc privé : RENOVACTION
                        Dans le cadre du programme RENOVACTION, Saint-Brieuc Armor Agglomération soutient
                        l’Agence Locale de l’Energie et du Climat pour accompagner les ménages ayant des problèmes
                        de confort, des difficultés à payer leurs factures, et/ou dans l’utilisation des équipements
                        (chauffage, eau chaude sanitaire…) avec :
Descriptif
de l'aide
                        - une visite énergie à domicile gratuite,
                        - une analyse des consommations et conseils pour diminuer les factures d’énergies et d’eau,
                        - la distribution gratuite de petits équipements économes (si nécessaire)
                        - des propositions d’accompagnement pour une sortie durable de cette situation difficile
                        Tout type de ménage (locataires du parc privé ou du parc social, propriétaires occupants) dont
                        les ressources sont inférieures aux plafonds suivants :

                                                                     Plafonds de ressources
                                            Nombre de personnes
                                                                     (RFR N-2 ou N-1 si plus
                                           vivant dans le logement
                                                                     avantageux) *
                                           1                         18 598 €
Bénéficiaires                              2                         27 200 €
                                           3                         32 710 €
                                           4                         38 215 €
                                           5                         43 742 €
                                           Par              personne
                                                                     5 510 €
                                           supplémentaire

                        * Ces plafonds pourront être actualisés selon la grille nationale des plafonds 2019 de l’ANAH.
Conditions
                        Avoir des difficultés à se chauffer ou, à payer ses factures d’énergie.
d'éligibilité
                        Le demandeur devra soit, remplir un coupon de demande de visite disponible dans les mairies
                        ou les partenaires du programme RENOVACTION ou téléchargeable sur le site
Modalités de saisine
                        « infohabitat.sbaa.fr » pour obtenir une visite SLIME (Service Local d’Intervention pour la
                        Maîtrise de l’Energie) soit, contacter l’Espace Info Habitat.
                        Espace Info Habitat
                        Centre Inter-Administratif - Bâtiment B –
                                   ème
                        5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
                        22 000 SAINT-BRIEUC.

Contacts                Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)

                        Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
                        Tel : 02 96 77 30 70
                        Adresse mail : infohabitat@sbaa.fr

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Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                  -9-
AIDES À L’ACHAT
            DEVELOPPER ET ORGANISER L’ACCESSION
                      A LA PROPRIETE

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019   - 10 -
FICHE 6
Vous êtes un particulier ou investisseurs privés et vous souhaitez acheter un logement ancien (avec
travaux) en hyper centre de Saint-Brieuc ou de Quintin pour l’occuper personnellement ou le
mettre en location ? Une prime à l’achat, majorée en cas de vacance du logement.

                        AXE 1 : LA GOUVERNANCE
                        Action 1.4 Informer les ménages
                        Axe 2 : L’EQUILIBRE TERRITORIAL
                        Action 2.2 : Agir sur le renouvellement urbain et l’attractivité du centre ville
Référence au            de Saint Brieuc, cœur d’agglomération
Programme Local de      Action 2.3 : Accompagner les territoires qui contribuent à l’équilibre
l’Habitat               territorial
                        AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
                        Action 3.2 Produire de nouveaux logements conventionnés publics ou privés
                        Action 3.3 : Rénover le parc privé : Rénovaction
                        Afin de sécuriser et encourager l’achat de logements anciens parfois en mauvais état et/ou très
                        énergivores, Saint-Brieuc Armor Agglomération lance un dispositif d’aides à l’accession à la
                        propriété : une des aides est :

                        √ Une subvention de 5 000 €, majorée de 2 000 € en cas de vacance du logement depuis plus de
Descriptif
                        2 ans.
de l'aide
                        Attention, l’acquisition du logement ne doit pas avoir été réalisée avant le dépôt du dossier
                        auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

                        20 primes pourront être octroyées et ce, dans la limite de l’enveloppe budgétaire de Saint-
                        Brieuc Armor Agglomération affectée au dispositif.
                        Les particuliers ou investisseurs privés ayant un projet d’achat d’un logement en hyper centre de
Bénéficiaires
                        Saint-Brieuc ou de Quintin pour l’occuper personnellement ou le mettre en location.

                        √ Pour quels ménages ?

                            -    tous types de ménages souhaitant acheter un logement en hyper-centre de Saint-Brieuc
                                 ou de Quintin pour l’occuper personnellement ou le mettre en location à l’année après
                                 travaux (durée d’occupation minimale de 5 ans).

                            -    le nombre de prime sera limité à 2 par foyer fiscal.

                        √ Pour quels types de logements ?

                            -    Bâtiment ancien de plus de 15 ans (dont la durée sera décomptée à partir de la date
                                 d’acquisition du logement)

                            -    Logement situé en hyper-centre de Saint-Brieuc ou de Quintin (cf. annexe 1 et 2 du
Conditions                       présent guide listant les périmètres concernés + le nom des rues)
d'éligibilité
                            -    Logement de plus de 40 m²

                            -    Logement occupé personnellement par l’acquéreur pendant au minimum 8 mois par an ou
                                 mis en location à l’année.

                            -   Logement nécessitant la réalisation de travaux permettant de faire un gain énergétique de
                                25% et, d’atteindre le seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an si ce seuil n’est pas déjà atteint au
                                moment de l’achat du logement sauf pour :
                                -      les petits logements où ce seuil sera apprécié par l’ALEC
                                -      les logements situés dans des immeubles collectifs où l’on prendra en compte
                                l’un ou l’autre des 2 critères : gain énergétique de 25% ou atteinte du seuil énergétique
                                de 200 Kwh/m²/an.

                        En cas de présentation de diagnostic de performance énergétique vierge ou fait sur facture, la
                        consommation du logement à prendre en compte est celle qui a été définie par l’ALEC.

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                      - 11 -
Les transformations d’usage de bâtiments non destinés à l’habitation (commerces, …) seront
                        éligibles à la prime.

                        A noter, seuls les travaux réalisés par des entreprises (RGE) seront pris en compte dans les
                        calculs de gains ou de seuils énergétiques. l’auto-réhabilitation ne sera donc, pas subventionnée.

                    L’aide pour l’achat d’un logement ancien pourra être cumulée avec une aide de l’ANAH et de
Les autres aides
                    Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre de son programme RENOVACTION.
de Saint-Brieuc
                    A noter, cette prime n’est cependant pas cumulable avec la prime d’aide à l’accession à la
Armor Agglomération
                    propriété mise en place à l’échelle des 32 communes (cf. fiche n°7 du présent guide 2019).

                      Saint-Brieuc Armor Agglomération rend obligatoire dans le cadre de son dispositif le passage à
Accompagnement des l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) et l’Agence Départementale d’Information sur le
ménages               Logement (ADIL) afin d’offrir aux futurs accédants un conseil neutre, objectif et gratuit en amont
                      du projet, assurant ainsi une sécurisation du parcours des futurs propriétaires.
                      La date d’acquisition de votre logement devra être postérieure au 02 janvier 2019, date d’entrée
                      en vigueur du dispositif d’aide à l’accession 2019 de l’Agglomération.
                      Les critères d’application du présent dispositif seront applicables jusqu’à leur renouvellement
Date de prise
                      par voie décisionnelle et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
d’effet du dispositif
                      Enfin, c’est la date de dépôt de la demande de subvention auprès de Saint-Brieuc Armor
                      Agglomération qui permettra d’apprécier les modalités de traitement et d’instruction des
                      demandes (date de réception du dossier complet auprès de l’Agglomération).
                      Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée dans les limites des crédits annuels disponibles.
                      Si ce montant était atteint en cours d’année, les demandes éligibles non satisfaites seront
                      traitées en priorité l’année suivante.

                        1/ Le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide, fournir les justificatifs indiqués
                        sur le formulaire, et déposer son dossier auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération avant
                        l’achat du logement (le dossier devra être déposé au minimum 4 semaines avant la signature de
                        l’acte d’acquisition du logement afin d’instruire la demande de subvention).

                        2/ Pour les dossiers incomplets, un accord de principe sous réserve de la transmission des pièces
Modalités
                        complémentaires sera envoyé au demandeur.
de saisine
                        3/ Pour les dossiers complets et recevables, un accord de principe d’octroi de la subvention sera
                        envoyé au demandeur, avec en pièces jointes deux conventions d’aide financière à signer, dont
                        l’une sera à retourner à Saint-Brieuc Armor Agglomération et l’autre, à transmettre au notaire
                        chargé d’effectuer la vente du logement afin qu’il intègre la clause de non revente du logement
                        pendant 5 ans sous peine de rétrocession de la subvention de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

                        Cet accord de principe n’engage en rien Saint-Brieuc Armor Agglomération au versement de la
                        subvention qui ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives demandées pour le
                        versement de la subvention.
                        √ Pièces principales à joindre :
                        -     Formulaire de demande de subvention 2019 complété et signé par le demandeur et
                             l’établissement prêteur principal
                        -     Attestations de passage remplies par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) et
                             l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) attestant du passage du ou
                             des futurs accédants auprès des deux structures partenaires
                        -     Compromis de vente du logement ou attestation notariée (faisant apparaître le ou les noms
                             des acquéreurs, la désignation du bien avec une précision sur la superficie du terrain, le prix
Pièces à fournir
                             de vente)
pour le dépôt
                        -     Livret de famille ou carte d’identité
de l’accord
de subvention
                        -     Copie du dossier technique incluant la totalité des diagnostics dont le Diagnostic de
                             Performance Energétique avec préconisation de travaux éventuels
                        -     Devis de professionnels du bâtiment permettant de faire un gain énergétique de 25%, et
                             d’atteindre le seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an (sauf pour les petits logements où le
                             seuil énergétique sera apprécié par l’ALEC et pour les logements situés dans des immeubles
                             collectifs où l’on prendra en compte l’un ou l’autre des 2 critères : gain énergétique de 25%
                             ou atteinte du seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an)
                        -     Le cas échéant, devis de traitement de pourritures cubiques, alvéolaires, lamellaires,
                             tubulaires, molles ou fibreuses.

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                   - 12 -
-       RIB au nom du ou des demandeurs
                        -       Le bail signé (en cas de mise en location du logement)
                        -       Le cas échéant, justificatifs permettant d’apprécier la vacance du logement sur plus de 2 ans

                         Cette liste n’est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces
                         complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier.
                        Pour le premier acompte versé à l’achat du logement (50% de la subvention) :
                         - Convention d’aide financière Saint-Brieuc Armor Agglomération / bénéficiaires accédants
                              signée par le demandeur qui devra être annexée à l’acte de vente du logement, stipulant
                              notamment qu’en cas de revente du logement dans un délai de 5 ans, la subvention
                              octroyée sera remboursée, sous conditions, dans sa totalité à Saint-Brieuc Armor
                              Agglomération.
                         - Copie de l’acte d’acquisition du logement faisant apparaître la clause de non revente
                              pendant 5 ans sous peine de rétrocession de l’aide de Saint-Brieuc Armor Agglomération
                        Pour le deuxième acompte versé après réalisation des travaux (50% de la subvention) :
                         - La / les facture(s) de professionnels du bâtiment en lien avec les préconisations de l’Agence
Pièces à fournir
                              Locale de l’Energie et du Climat permettant la réalisation d’un gain énergétique de 25% et,
pour le paiement
                              l’atteinte du seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an (sauf pour les petits logements où le
de la subvention
                              seuil énergétique sera apprécié par l’ALEC et pour les logements situés dans des
                              immeubles collectifs où l’on prendra en compte l’un ou l’autre des 2 critères : gain
                              énergétique de 25% ou atteinte du seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an).

                            -   Le cas échéant, factures de traitement de pourritures cubiques, alvéolaires, lamellaires,
                                tubulaires, molles ou fibreuses.

                        Les travaux devront être réalisés sous 3 ans, après la date d’accord de subvention (+ 2 ans sous
                        dérogation).

Modalités               √ La subvention sera versée en 2 fois, 50% à l’achat du logement et 50% à l’achèvement des
de versement            travaux (et le cas échéant, la mise en location du logement).

                        Espace Info Habitat
                        Centre Inter Administratif - Bâtiment B –
                                   ème
                        5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
                        22 000 SAINT-BRIEUC.
Gestion
                        Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
du dossier
                        Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
                        Tel : 02 96 77 30 70
                        mail : infohabitat@sbaa.fr

Plus d’infos            https://infohabitat.sbaa.fr/

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                    - 13 -
FICHE 7
Développer et organiser l’accession aidée à la propriété : vous êtes un particulier et vous souhaitez
acheter un logement (avec travaux) sur Saint-Brieuc Armor Agglomération ?
                           AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au
                           Action 1.4 : Informer les ménages
Programme Local de
                           AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat
                           Action 3.3 : Rénover le parc privé : Rénovaction
                           Afin de sécuriser et encourager l’achat de logements anciens parfois en mauvais état et/ou
                           très énergivores, Saint-Brieuc Armor Agglomération lance un dispositif d’aides à l’accession à
                           la propriété : une des aides est :
Descriptif
de l'aide                  √ Une subvention de 4 000 € pour l’achat d’un logement ancien avec travaux.
                           L’acquisition du logement ne doit pas avoir été réalisée avant le dépôt du dossier auprès de
                           Saint-Brieuc Armor Agglomération.

                           Les particuliers ayant un projet d’achat d’une résidence principale sur Saint-Brieuc Armor
Bénéficiaires
                           Agglomération.
                           √ Pour quels ménages ?

                                -   être primo-accédants (ne pas avoir été propriétaires sur les 2 dernières années
                                    précédant la demande)
                                -   avoir des ressources inférieures aux plafonds ci-dessous sur les deux dernières
                                    années :

                                                                      Plafonds de revenus pour l’aide de Saint-
                                      Nombre      de     personnes    Brieuc Armor Agglomération (Revenu
                                      vivant dans le logement         Fiscal de Référence N-2 et N-3 ou N-1 et N-
                                                                      2 si plus avantageux)
                                      1                               24 102 €
                                      2                               32 140 €
                                      3                               37 177 €
                                      4                               41 196 €
                                      5                               45 203 €

                           * Ces plafonds pourront être actualisés selon la grille nationale des plafonds 2019 de l’ANAH.

                           √ Quels types d’opérations aidées ?
                               - Bâtiment ancien de plus de 15 ans (dont la durée sera décomptée à partir de la date
Conditions d'éligibilité            d’acquisition du bâtiment).

                                -   Apport personnel limité à un maximum de 50% du coût de l’opération TTC.

                                -   Logement nécessitant la réalisation de travaux permettant de faire un gain
                                    énergétique de 25% et, d’atteindre le seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an si ce seuil
                                    n’est pas déjà atteint au moment de l’achat du logement – sauf pour :
                                    -         les petits logements où ce seuil sera apprécié par l’ALEC
                                    -         les logements collectifs où l’on prendra en compte l’un ou l’autre des 2
                                    critères : gain énergétique de 25% ou atteinte du seuil énergétique de 200
                                    Kwh/m²/an.

                                -   En cas de présentation de diagnostic de performance énergétique vierge ou fait sur
                                    facture, la consommation du logement à prendre en compte est celle qui a été
                                    définie par l’ALEC.
                                - Les transformations d’usage de bâtiments non destinés à l’habitation (commerces, …)
                                seront éligibles à la prime.

                                -   A noter, seuls les travaux réalisés par des entreprises (RGE) seront pris en compte
                                    dans les calculs de gains ou de seuils énergétiques. L’auto-réhabilitation ne sera donc,
                                    pas subventionnée.

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                   - 14 -
L’aide à l’accession pour l’achat d’un logement ancien pourra être cumulée avec une aide de
                           l’ANAH et de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre de son programme
Les autres aides           RENOVACTION.
de Saint-Brieuc            A noter, cette prime n’est cependant pas cumulable avec la prime d’aide à l’accession à la
Armor Agglomération        propriété ciblée sur l’hyper centre de Quintin et Saint-Brieuc (cf. fiche n°6 du présent guide
                           2019).

                           Saint-Brieuc Armor Agglomération rend obligatoire dans le cadre de son dispositif le passage à
Accompagnement des l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) et l’Agence Départementale d’Information sur
ménages            le Logement (ADIL) afin d’offrir aux primo-accédants un conseil neutre, objectif et gratuit en
                           amont du projet, assurant ainsi une sécurisation du parcours des futurs propriétaires.
                           La date d’acquisition de votre logement devra être postérieure au 02 janvier 2019, date
                           d’entrée en vigueur du dispositif d’aide à l’accession 2019 de l’Agglomération.

Date de prise              Les critères d’application du présent dispositif seront applicables jusqu’à leur renouvellement
d’effet du dispositif      par voie décisionnelle et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
                           Enfin, c’est la date de dépôt de la demande de subvention auprès de Saint-Brieuc Armor
                           Agglomération qui permettra d’apprécier les modalités de traitement et d’instruction des
                           demandes (date de réception du dossier complet auprès de l’Agglomération).
                           Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée dans les limites des crédits annuels
                           disponibles. Si ce montant était atteint en cours d’année, les demandes éligibles non
                           satisfaites seront traitées en priorité l’année suivante.

                           1/ Le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide, fournir les justificatifs
                           indiqués sur le formulaire, et déposer son dossier auprès de Saint-Brieuc Armor
                           Agglomération avant l’achat du logement (le dossier devra être déposé au minimum 4
                           semaines avant la signature de l’acte d’acquisition du logement afin d’instruire la demande de
                           subvention).

                           2/ Pour les dossiers incomplets, un accord de principe sous réserve de la transmission des
Modalités
                           pièces complémentaires sera envoyé au demandeur.
de saisine
                           3/ Pour les dossiers complets et recevables, un accord de principe d’octroi de la subvention
                           sera envoyé au demandeur, avec en pièces jointes deux conventions d’aide financière à
                           signer, dont l’une sera à retourner à Saint-Brieuc Armor Agglomération et l’autre, à
                           transmettre au notaire chargé d’effectuer la vente du logement afin qu’il intègre la clause de
                           non revente du logement pendant 5 ans sous peine de rétrocession de la subvention de Saint-
                           Brieuc Armor Agglomération.

                           Cet accord de principe n’engage en rien Saint-Brieuc Armor Agglomération du versement de la
                           subvention qui ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives demandées pour
                           le versement de la subvention.
                           √ Pièces principales à joindre :
                                - Formulaire de demande de subvention 2019 complété et signé par le demandeur et
                                    l’établissement prêteur principal
                                - Attestations de passage remplies par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC)
                                    et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) attestant du
                                    passage du ou des futurs accédants auprès des deux structures partenaires
                                - Copie de l’avis d’imposition (N-2 et N-1 ou N-1 et N si plus avantageux) du ou des
                                    futurs acquéreurs
Pièces à fournir                - Compromis de vente du logement ou attestation notariée (faisant apparaître le ou les
                                    noms des acquéreurs, la désignation du bien avec une précision sur la superficie du
pour le dépôt
                                    terrain, le prix de vente)
de l’accord
                                - Livret de famille ou carte d’identité
de subvention
                                - Quittance des loyers sur les 2 dernières années
                                - Copie du dossier technique incluant la totalité des diagnostics dont le Diagnostic de
                                    Performance Energétique avec préconisation de travaux éventuels
                                - Devis de professionnels du bâtiment permettant d’atteindre un gain énergétique de
                                    25% et, le seuil de 200 Kwh/m²/an (sauf pour les petits logements où le seuil
                                    énergétique sera apprécié par l’ALEC et pour les logements collectifs où l’on prendra
                                    en compte l’un ou l’autre des 2 critères : gain énergétique de 25% ou atteinte du
                                    seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an)
                                -   Le cas échéant, devis de traitement de pourritures cubiques, alvéolaires,

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                 - 15 -
lamellaires, tubulaires, molles ou fibreuses.
                               -    RIB au nom du ou des demandeurs

                            Cette liste n’est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces
                            complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier.
                           Pour le premier acompte versé à l’achat du logement (50% de la subvention) :
                            - Convention d’aide financière Saint-Brieuc Armor Agglomération / bénéficiaires accédants
                                 signée par le demandeur qui devra être annexée à l’acte de vente du logement,
                                 stipulant notamment qu’en cas de revente du logement dans un délai de 5 ans, la
                                 subvention octroyée sera remboursée, sous conditions, dans sa totalité à Saint-Brieuc
                                 Armor Agglomération.
                            - Copie de l’acte d’acquisition du logement faisant apparaître la clause de non revente
                                 pendant 5 ans sous peine de rétrocession de l’aide de Saint-Brieuc Armor Agglomération
                            - Copie de l’offre de prêt définitive.
Pièces à fournir           Pour le deuxième acompte versé après réalisation des travaux (50% de la subvention) :
pour le paiement            - La / les facture(s) d’artisans en lien avec les préconisations du DPE et de l’Agence Locale
de la subvention                 de l’Energie et du Climat permettant la réalisation d’un gain énergétique de 25% et,
                                 l’atteinte des 200 Kwh/m²/an si ce seuil n’est pas atteint avant achat (sauf pour les
                                 petits logements où le seuil énergétique sera apprécié par l’ALEC et pour les logements
                                 collectifs où l’on prendra en compte l’un ou l’autre des 2 critères : gain énergétique de
                                 25% ou atteinte du seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an).
                            - Le cas échéant, factures de traitement de pourritures cubiques, alvéolaires, lamellaires,
                                 tubulaires, molles ou fibreuses.

                            Les travaux devront être réalisés sous 3 ans, après la date d’accord de subvention (+ 2 ans
                            sous dérogation).
Modalités                  √ La subvention sera versée en 2 fois, 50% à l’achat du logement et 50% à l’achèvement des
de versement               travaux.
                           Espace Info Habitat
                           Centre Inter Administratif - Bâtiment B –
                                      ème
                           5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
                           22 000 SAINT-BRIEUC.
Gestion
                           Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
du dossier
                           Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
                           Tel : 02 96 77 30 70
                           mail : infohabitat@sbaa.fr

Plus d’infos               https://infohabitat.sbaa.fr/

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                 - 16 -
FICHE 8
Développer et organiser l’accession aidée à la propriété : vous êtes un organisme d’habitat social ou
un opérateur privé et vous souhaitez construire une opération en location-accession sur Saint-
Brieuc Armor Agglomération ?

                            AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au                Action 1.4 Informer les ménages
Programme Local de          AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat                   Action 3.1 Produire de nouveaux logements dans le parc privé
                            Action 3.3 : Rénover le parc privé : Rénovaction

                           Afin de sécuriser et encourager l’achat de logements, Saint-Brieuc Armor Agglomération lance un
                           dispositif d’aides à l’accession à la propriété : une des aides est :
Descriptif
                           √ Une subvention de 3 000 € destinée à favoriser l’accession à la propriété des ménages à
de l'aide
                           ressources modestes et intermédiaires au travers d’une opération en location-accession.
                           30 logements pourront être subventionnés et ce, dans la limite de l’enveloppe budgétaire de
                           Saint-Brieuc Armor Agglomération affectée au dispositif.
                           Les organismes d’habitat social et/ou sociétés civiles détenues en partie par un ou plusieurs
                           organismes d’habitat social ou les opérateurs privés réalisant une opération en location-
Bénéficiaires
                           accession. Le montant de la subvention versée par Saint-Brieuc Armor Agglomération viendra en
                           déduction du prix de vente des logements.

                           √ Pour quels ménages ?

                               -    être primo-accédants (ne pas avoir été propriétaires sur les 2 dernières années
                                    précédant la demande)
                               -    avoir des ressources inférieures aux plafonds ci-dessous sur les deux dernières années :

                                                                     Plafonds de revenus pour l’aide de Saint-
                                     Nombre de personnes             Brieuc Armor Agglomération (Revenu Fiscal
                                     vivant dans le logement         de Référence N-2 et N-3 ou N-1 et N-2 si plus
                                                                     avantageux)
                                     1                               24 102 €
                                     2                               32 140 €
                                     3                               37 177 €
                                     4                               41 196 €
                                     5                               45 203 €

                           * Ces plafonds pourront être actualisés selon la grille nationale des plafonds 2019 de l’ANAH.
Conditions d'éligibilité
                           √ Pour quelles opérations ?
                           Pour les logements neufs :

                               -    Le prix de vente des logements est plafonné à 2 000 €/m²/surface utile (toute taxe
                                    comprise – déduction faite de la subvention accordée par Saint-Brieuc Armor
                                    Agglomération)
                               -    Respect de la Réglementation Thermique 2012 ou label Maison Passive.
                               -    La superficie des terrains ne devra pas excéder les plafonds ci-dessous : 400 m² à Saint-
                                                                                   ème     ème
                                    Brieuc et en première couronne et 520 m² en 2 et 3 couronne :

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Superficie maximum
                                                     Communes d’implantation
                          des terrains
                          400 m²                     Saint-Brieuc, Langueux, Trégueux, Plérin, Ploufragan, Yffiniac
                                                     Hillion, La Méaugon, Plédran, Pordic-Tréméloir, Saint-Donan,
                                                     Saint-Julien, Trémuson, Binic-Étables-sur-mer, St-Quay-
                                                     Portrieux, Tréveneuc, La Harmoye, Lanfains, Lantic, Le Bodéo,
                          520 m²
                                                     Le Foeil, Le Leslay, Le Vieux-Bourg, L’Hermitage-Lorge, Ploeuc-
                                                     Sur-Lié, Plaine-Haute, Plaintel, Plourhan, Quintin, Saint-Bihy,
                                                     Saint-Brandan, Saint-Carreuc, Saint-Gildas.

                         Pour les logements anciens :

                             -     Bâtiment ancien de plus de 15 ans (dont la durée sera décomptée à partir de la date
                                   d’acquisition du bâtiment).

                             -    Logement nécessitant la réalisation de travaux permettant de faire un gain énergétique
                                  de 25% et, d’atteindre le seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an si ce seuil n’est pas déjà
                                  atteint au moment de l’achat du logement – sauf pour :
                                  -         les petits logements où ce seuil sera apprécié par l’ALEC
                                  -         les logements collectifs où l’on prendra en compte l’un ou l’autre des 2
                                  critères : gain énergétique de 25% ou atteinte du seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an.

                             -     En cas de présentation de diagnostic de performance énergétique vierge ou fait sur
                                   facture, la consommation du logement à prendre en compte est celle qui a été définie
                                   par l’ALEC.

                              -     Les transformations d’usage de bâtiments non destinés à l’habitation (commerces, …)
                                   seront éligibles à la prime.

                                  A noter, seuls les travaux réalisés par des entreprises (RGE) seront pris en compte dans
                                  les calculs de gains ou de seuils énergétiques. l’auto-réhabilitation ne sera donc, pas
                                  subventionnée.

Date de prise            Seules les opérations inscrites à la programmation 2019 de Saint-Brieuc Armor Agglomération
d’effet du dispositif    pourront être subventionnées
                         Pour les logements neufs :

                             -     Formulaire de demande de subvention pour une opération en location-accession
                             -     Attestation de l’établissement de crédits indiquant le recours au financement d’un PSLA
                                   ou d’un autre prêt permettant la location-accession
                             -     Etude de performance énergétique justifiant que la construction est conforme à la
                                   réglementation thermique 2012 (ou du label Bâtiment Basse Consommation 2005) ou
                                   label maison passive, descriptif des travaux, devis, plan d’exécution
                             -     Plan de financement prévisionnel de l’opération, intégrant le coût du foncier labellisé
                             -     Equilibre financier de l’opération
                             -     Plan de situation de l’opération
Pièces à fournir             -     Echéancier prévisionnel de l’opération
pour le dépôt
de l’accord              Pour les logements anciens :
de subvention
                             -     Formulaire de demande de subvention pour une opération en location-accession
                             -     Attestation de l’établissement de crédits indiquant le recours au financement dans le
                                   cadre de la location-accession.
                             -     Copie du dossier technique incluant la totalité des diagnostics dont le Diagnostic de
                                   Performance Energétique avec préconisation de travaux éventuels
                             -     Devis de professionnels du bâtiment permettant d’atteindre un gain énergétique de
                                   25% et, le seuil de 200 Kwh/m²/an (sauf pour les petits logements où le seuil
                                   énergétique sera apprécié par l’ALEC et pour les logements collectifs où l’on prendra en
                                   compte l’un ou l’autre des 2 critères : gain énergétique de 25% ou atteinte du seuil
                                   énergétique de 200 Kwh/m²/an.
                             -     Le cas échéant, devis de traitement de pourritures cubiques, alvéolaires,

Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019                                                  - 18 -
lamellaires, tubulaires, molles ou fibreuses.
                             -    Plan de financement prévisionnel de l’opération, intégrant le coût du foncier labellisé
                             -    Equilibre financier de l’opération
                             -    Plan de situation de l’opération
                             -    Echéancier prévisionnel de l’opération

                         Cette liste n’est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces
                         complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier.
                         Le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide, fournir les justificatifs indiqués
                         sur le formulaire, et déposer son dossier auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération avant le
                         30 novembre 2019. Passé cette date, les subventions affectées aux opérations en location-
                         accession pourront être réaffectées aux dossiers d’aide en accession libre dans l’ancien.
                              - Pour les dossiers incomplets, un accord de principe sous réserve de la transmission des
Modalités                         pièces complémentaires sera transmis au demandeur.
de saisine                    - Pour les dossiers complets et recevables, un accord de principe d’octroi de la
                                  subvention sera envoyé au demandeur, avec en pièces jointes deux conventions d’aide
                                  financière à signer, dont l’une sera à retourner à Saint-Brieuc Armor Agglomération et
                                  l’autre, à transmettre au notaire chargé d’effectuer la vente du terrain et/ou du
                                  logement afin qu’il intègre la clause de non revente du logement pendant 5 ans sous
                                  peine de rétrocession de la subvention de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Modalités                La subvention sera versée, en une seule fois, après passation des marchés et sur constatation du
de versement             commencement de l’exécution de l’opération.
                         Espace Info Habitat
                         Centre Inter Administratif - Bâtiment B –
                                     ème
                         5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
                         22 000 SAINT-BRIEUC.

Gestion du dossier       Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)

                         Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
                         Tel : 02 96 77 30 70
                         mail : infohabitat@sbaa.fr

Plus d’infos             https://infohabitat.sbaa.fr/

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