GUIDE DES AIDES HABITAT 2019 - Saint-Brieuc Agglomération
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GUIDE DES
AIDES HABITAT
2019
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 -1-SOMMAIRE
1. EVALUATIONS, ETUDES & DIAGNOSTICS
EVALUATION DES BESOINS AVANT TRAVAUX / CONSEILS A L’INVESTISSEMENT / CONSEILS P3
AUX ECONOMIES D’ENERGIE
Fiche 1. Le logement, que vous souhaitez acheter ou que vous occupez, nécessite de gros travaux :
bénéficiez d’une évaluation globale avant travaux pour bien débuter votre projet P4
Fiche 2. Le logement, que vous souhaitez acheter ou que vous occupez, nécessite des travaux
énergétiques : bénéficiez d’une évaluation énergétique avant travaux pour bien débuter P6
votre projet
Fiche 3. Le logement que vous occupez nécessite des travaux d’adaptation : bénéficiez d’un
P7
diagnostic adaptation avant travaux pour bien débuter votre projet
Fiche 4. Vous êtes propriétaire d’un logement locatif ou vous souhaitez investir : des conseils et
P8
des aides à l’investissement
Fiche 5. Vous avez des difficultés pour chauffer correctement votre logement ou payer vos factures
P9
d’énergie ? Demandez une visite énergie
2. AIDES À L’ACHAT P 10
DEVELOPPER ET ORGANISER L’ACCESSION A LA PROPRIETE
Fiche 6. Vous êtes un particulier et vous souhaitez acheter un logement ancien (avec travaux) en
hyper centre de St-Brieuc ou de Quintin pour l’occuper personnellement ou le mettre en P 11
location ? Une prime à l’accession, majorée en cas de vacance du logement.
Fiche 7. Vous êtes un particulier et vous souhaitez acheter un logement ancien (avec travaux) sur
Saint-Brieuc Armor Agglomération ? Une prime à l’accession peut vous être octroyée. P 14
Fiche 8. Vous êtes un organisme d’habitat social ou opérateur privé et, vous souhaitez réaliser une
opération en location-accession sur Saint-Brieuc Armor Agglomération ? Une aide à P 17
l’opération peut vous être octroyée.
3. AIDES AUX TRAVAUX
ACCOMPAGNER ET AIDER À LA RÉALISATION DES TRAVAUX P 20
Fiche 9. Des aides aux travaux renforcés sur les logements de l’hyper centre de St-Brieuc P 21
Fiche 10. Des aides aux travaux sur critères sociaux P 24
Fiche 11. Des aides aux travaux énergétiques P 27
4. AIDES AU LOGEMENT HLM
DEVELOPPER ET EQUILIBRER LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX P 29
Fiche 12. Aide à la production de logements locatifs sociaux P 30
Fiche 13. Aide à la réhabilitation lourde de logements locatifs sociaux P 33
Fiche 14. Garanties d’emprunts des logements locatifs sociaux publics d’intérêt communautaire P 35
5. AIDES AU NPRU (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain)
AIDER A LA REALISATION DES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES QUARTIERS P 36
D’HABITAT PUBLIC
Fiche 15. En faveur de l’opération de Renouvellement Urbain du Quartier de l’Iroise à Ploufragan P 37
Fiche 16. En faveur de l’opération de Renouvellement Urbain du Quartier Balzac-Place de la Cité à P 38
Saint-Brieuc
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 -2-EVALUATIONS, ETUDES &
DIAGNOSTICS
EVALUATION DES BESOINS AVANT TRAVAUX / AIDE A
LA DECISION / CONSEILS A L’INVESTISSEMENT
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 -3-FICHE 1
Le logement, que vous souhaitez acheter ou que vous occupez, nécessite de gros travaux : bénéficiez d’une
évaluation technique globale avant travaux pour bien débuter votre projet.
AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au Action 1.4 Informer les ménages
Programme Local de AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat Action 3.2 Produire de nouveaux logements conventionnés publics ou privés
Action 3.3 : Rénover le parc privé : RENOVACTION
Afin de reconquérir le parc de logements privés existant, Saint-Brieuc Armor Agglomération
renforce son programme RENOVACTION : une des actions est d’accompagner et encourager les
(futurs) propriétaires occupants et bailleurs à rénover entièrement leur logement personnel ou
locatif.
Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération peut vous octroyer :
Descriptif
de l'aide
√ Des conseils gratuits et,
√ Une prime pour financer une évaluation technique globale de votre logement à hauteur de
80% sur une dépense plafonnée à 600 € TTC.
Les propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser une rénovation complète de leur
Bénéficiaires logement personnel ou locatif, situé sur une des 32 communes de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
La présente subvention sera complémentaire aux aides à l’achat et/ou aides aux travaux du
présent guide.
A noter, Saint-Brieuc Armor Agglomération vous orientera vers des prestataires référencés en
charge de réaliser ces évaluations techniques globales.
√ Pour quels ménages ?
- Propriétaires (ou futurs propriétaires) souhaitant réaliser une rénovation complète de
leur logement pour l’occuper personnellement ou le mettre en location à l’année
après travaux
- Le nombre d’évaluation technique globale sera limité à 1 par logement
Conditions d'éligibilité
√ Pour quels types de logement ?
- Logement individuel ancien de plus de 15 ans (dont l’ancienneté sera décomptée à
partir de la demande de prime)
- à usage de résidence principale après travaux.
Les transformations d’usage de bâtiments non destinés à l’habitation (commerces, …) seront
éligibles à la prime.
A noter, cette prestation n’est pas adaptée aux immeubles collectifs ou copropriétés. L’étude et
les travaux ne devront pas être commencés avant le dépôt de la demande, les travaux devront
être réalisés par des professionnels du bâtiment qualifiés (à l’exception des travaux simples
d’aménagement, d’embellissement ou de décoration).
Les critères d’application du présent dispositif seront applicables pour l’année 2019.
Date de prise
Enfin, c’est la date de dépôt de la demande auprès des conseillers techniques de
d’effet du dispositif
l’agglomération qui permettra d’apprécier les modalités de traitement et d’instruction des
demandes.
Le demandeur devra signer la Charte et remplir un formulaire de demande d’étude, fournir les
Modalités pièces justificatives en lien direct avec les partenaires de RENOVACTION
de saisine Le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à
l’étude du dossier.
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 -4-La prime sera versée après réalisation des travaux sur présentation des pièces justificatives
prouvant l’exécution de la prestation d’étude et des travaux. Attention, la prime n’est jamais
Modalités de droit. En cas d’écart notable entre les travaux prescrits dans l’étude et les travaux
de versement réellement exécutés, l’agglomération se réserve le droit de ne pas verser la prime. L’ensemble
des justificatifs devront être fournis dans un délai maximum de 36 mois à compter de la
signature de la Charte.
Espace Info Habitat
Centre Inter-Administratif - Bâtiment B –
ème
5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
22 000 SAINT-BRIEUC.
Contact Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
Tel : 02 96 77 30 70
Adresse mail : infohabitat@sbaa.fr
Plus d’infos https://infohabitat.sbaa.fr/
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 -5-FICHE 2
Le logement, que vous souhaitez acheter ou que vous occupez, nécessite des travaux énergétiques :
bénéficiez d’une évaluation énergétique avant travaux pour bien débuter votre projet.
AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au Action 1.4 Informer les ménages
Programme Local de AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat Action 3.2 Produire de nouveaux logements conventionnés publics ou privés
Action 3.3 : Rénover le parc privé : RENOVACTION
Afin de reconquérir le parc de logements privés existant et en cohérence avec les enjeux de
transition énergétique du territoire, Saint-Brieuc Armor Agglomération poursuit son
programme RENOVACTION : une des actions est d’accompagner et encourager les (futurs)
propriétaires occupants et bailleurs à rénover leur logement personnel ou locatif sur le plan
énergétique.
Descriptif
Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération peut vous octroyer :
de l'aide
√ Des conseils gratuits et,
√ Une prime de 80% pour financer une évaluation énergétique simplifiée (sur une dépense
plafonnée à 350€ TTC) ou, une étude thermique réglementaire (sur une dépense plafonnée
à 600€ TTC) en cas de réalisation des travaux
Les propriétaires occupants ou bailleurs souhaitant réaliser des travaux énergétiques dans
Bénéficiaires leur logement personnel ou locatif, situé sur une des 32 communes de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
La présente prime sera complémentaire aux aides à l’achat et/ou aides aux travaux du présent
guide.
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- ne pas avoir réalisé l’étude ou les travaux avant la demande de prime
Conditions
- travaux réalisés par des professionnels du bâtiment qualifiés
d’éligibilité
- travaux compatibles avec l’un des 3 scénarios proposés dans l’étude
- évaluation énergétique simplifiée et/ou études thermiques réglementaires doivent
être réalisées par les prestataires référencés par l’agglomération
Les transformations d’usage de bâtiments non destinés à l’habitation (commerces, …) seront
éligibles à la prime.
Le demandeur devra signer la Charte et remplir le cas échéant un formulaire de demande
d’évaluation énergétique, fournir les pièces justificatives aux conseillers techniques de
Modalités
RENOVACTION.
de saisine
Le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à
l’étude du dossier.
La prime sera versée après réalisation des travaux sur présentation des pièces justificatives
prouvant l’exécution de la prestation d’étude et des travaux. Attention, la prime n’est jamais
Modalités
de droit. En cas d’écart notable entre les travaux prescrits dans l’étude et les travaux
de versement
réellement exécutés, l’agglomération se réserve le droit de ne pas verser la prime.
des aides
L’ensemble des justificatifs devront être fournis dans un délai maximum de 36 mois à compter
de la signature de la Charte.
Espace Info Habitat
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Contacts
Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
Tel : 02 96 77 30 70
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Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 -6-FICHE 3
Le logement que vous occupez nécessite des travaux d’adaptation : bénéficiez d’un diagnostic adaptation
avant travaux pour bien débuter votre projet.
AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Action 1.4 Informer les ménages
Référence au
AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
Programme Local de
Action 3.3 : Rénover le parc privé : RENOVACTION
l’Habitat
AXE 4 : LES BESOINS SPECIFIQUES
Action 4.1. Accompagner le vieillissement et les situations de handicap des ménages
Afin d’accompagner les habitants souhaitant rester le plus longtemps possible à leur domicile,
Saint-Brieuc Armor Agglomération poursuit son programme RENOVACTION : une des actions
est d’aider les propriétaires occupants (ou locataires) à rendre accessible leur logement
personnel ou locatif.
Descriptif
de l'aide Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération peut vous octroyer :
√ Des conseils gratuits et,
√ Un diagnostic adaptation à la réalisation de travaux d’accessibilité gratuit.
Les propriétaires occupants ou locataires souhaitant réaliser des travaux d’adaptation dans
leur logement personnel ou locatif, situé sur une des 32 communes de Saint-Brieuc Armor
Agglomération, dont les ressources sont inférieures aux plafonds ci-dessous :
Plafonds de ressources Plafonds de ressources Très
Nombre de personnes vivant Modestes Modestes
dans le logement (RFR N-2 ou N-1 si plus (RFR N-2 ou N-1 si plus
Bénéficiaires avantageux)* avantageux)*
1 18 598 € 14 508 €
2 27 200 € 21 217 €
3 32 710 € 25 517 €
4 38 215 € 29 809 €
5 43 742 € 34 121 €
Par personne supplémentaire 5 510 € 4 301 €
* Ces plafonds pourront être actualisés selon la grille nationale des plafonds 2019 de l’ANAH.
La présente subvention sera complémentaire aux aides aux travaux sur critères sociaux du
présent guide.
Conditions
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
d’éligibilité
- ne pas avoir commencé les travaux avant la demande de subvention
- travaux réalisés par artisans/professionnels
- être en possession d’un GIR ou d’une carte d’invalidité
Le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide, fournir les pièces justificatives
Modalités en lien direct avec les partenaires de RENOVACTION.
de saisine Le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à
l’étude du dossier.
Modalités Le diagnostic adaptation sera directement pris en charge par Saint-Brieuc Armor
de versement Agglomération, dans le cadre d’un marché public passé après mise en concurrence auprès
des aides d’opérateur ANAH.
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Contacts
Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
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Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 -7-FICHE 4
Vous êtes propriétaire d’un logement locatif ou, vous souhaitez investir : des conseils et des aides à
l’investissement
AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au Action 1.4 Informer les ménages
Programme Local de AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat Action 3.2. Produire de nouveaux logements conventionnés publics ou privés
Action 3.3 : Rénover le parc privé : RENOVACTION
Afin de reconquérir le parc de logements privés existant, Saint-Brieuc Armor Agglomération
vise à accompagner et encourager les propriétaires bailleurs à « louer responsable », par le
biais des aides suivantes :
- Informations
- Conseils à l’investissement locatif
- Diagnostic décence du logement pris en charge
ère ère
Descriptif - Prise en charge des frais de 1 mise en location la 1 année de la location en cas de mise
de l'aide en location avec l’Agence Immobilière Sociale.
Dans ce cadre, Saint-Brieuc Armor Agglomération a signé une convention d’objectifs avec une
Agence Immobilière Sociale pour informer, aider et accompagner les propriétaires éligibles.
En complément, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux. Vous devez cependant respecter
certaines conditions.
Bénéficiaires Les propriétaires d’un logement locatif décent situé sur Saint-Brieuc Armor Agglomération
Les logements doivent être loués sur une durée minimale de 6 ans, avec un loyer maîtrisé et, à
des locataires dont les ressources* sont inférieures aux plafonds ci-dessous :
Composition du ménage du locataire Loyer conventionné social
Personne seule 20 304 €
Couple (sf jeune ménage)² 27 114 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à
(1) 32 607 €
charge
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à
39 364 €
Conditions charge
d'éligibilité Personne seule ou couple ayant 3 personnes à
46 308 €
charge
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à
52 189 €
charge
Personne à charge supplémentaire 5 821 €
(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas
passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux
infirmes.
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans
* Ces plafonds pourront être actualisés selon la grille nationale des plafonds 2019 de l’ANAH.
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Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 -8-FICHE 5
Vous avez des difficultés pour chauffer correctement votre logement ou pour payer vos factures
d’énergie ? Demandez une visite énergie gratuite
AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au
Action 1.4 Informer les ménages
Programme Local de
AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat
Action 3.3 : Rénover le parc privé : RENOVACTION
Dans le cadre du programme RENOVACTION, Saint-Brieuc Armor Agglomération soutient
l’Agence Locale de l’Energie et du Climat pour accompagner les ménages ayant des problèmes
de confort, des difficultés à payer leurs factures, et/ou dans l’utilisation des équipements
(chauffage, eau chaude sanitaire…) avec :
Descriptif
de l'aide
- une visite énergie à domicile gratuite,
- une analyse des consommations et conseils pour diminuer les factures d’énergies et d’eau,
- la distribution gratuite de petits équipements économes (si nécessaire)
- des propositions d’accompagnement pour une sortie durable de cette situation difficile
Tout type de ménage (locataires du parc privé ou du parc social, propriétaires occupants) dont
les ressources sont inférieures aux plafonds suivants :
Plafonds de ressources
Nombre de personnes
(RFR N-2 ou N-1 si plus
vivant dans le logement
avantageux) *
1 18 598 €
Bénéficiaires 2 27 200 €
3 32 710 €
4 38 215 €
5 43 742 €
Par personne
5 510 €
supplémentaire
* Ces plafonds pourront être actualisés selon la grille nationale des plafonds 2019 de l’ANAH.
Conditions
Avoir des difficultés à se chauffer ou, à payer ses factures d’énergie.
d'éligibilité
Le demandeur devra soit, remplir un coupon de demande de visite disponible dans les mairies
ou les partenaires du programme RENOVACTION ou téléchargeable sur le site
Modalités de saisine
« infohabitat.sbaa.fr » pour obtenir une visite SLIME (Service Local d’Intervention pour la
Maîtrise de l’Energie) soit, contacter l’Espace Info Habitat.
Espace Info Habitat
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22 000 SAINT-BRIEUC.
Contacts Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
Tel : 02 96 77 30 70
Adresse mail : infohabitat@sbaa.fr
Plus d’infos https://infohabitat.sbaa.fr/
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 -9-AIDES À L’ACHAT
DEVELOPPER ET ORGANISER L’ACCESSION
A LA PROPRIETE
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 - 10 -FICHE 6
Vous êtes un particulier ou investisseurs privés et vous souhaitez acheter un logement ancien (avec
travaux) en hyper centre de Saint-Brieuc ou de Quintin pour l’occuper personnellement ou le
mettre en location ? Une prime à l’achat, majorée en cas de vacance du logement.
AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Action 1.4 Informer les ménages
Axe 2 : L’EQUILIBRE TERRITORIAL
Action 2.2 : Agir sur le renouvellement urbain et l’attractivité du centre ville
Référence au de Saint Brieuc, cœur d’agglomération
Programme Local de Action 2.3 : Accompagner les territoires qui contribuent à l’équilibre
l’Habitat territorial
AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
Action 3.2 Produire de nouveaux logements conventionnés publics ou privés
Action 3.3 : Rénover le parc privé : Rénovaction
Afin de sécuriser et encourager l’achat de logements anciens parfois en mauvais état et/ou très
énergivores, Saint-Brieuc Armor Agglomération lance un dispositif d’aides à l’accession à la
propriété : une des aides est :
√ Une subvention de 5 000 €, majorée de 2 000 € en cas de vacance du logement depuis plus de
Descriptif
2 ans.
de l'aide
Attention, l’acquisition du logement ne doit pas avoir été réalisée avant le dépôt du dossier
auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
20 primes pourront être octroyées et ce, dans la limite de l’enveloppe budgétaire de Saint-
Brieuc Armor Agglomération affectée au dispositif.
Les particuliers ou investisseurs privés ayant un projet d’achat d’un logement en hyper centre de
Bénéficiaires
Saint-Brieuc ou de Quintin pour l’occuper personnellement ou le mettre en location.
√ Pour quels ménages ?
- tous types de ménages souhaitant acheter un logement en hyper-centre de Saint-Brieuc
ou de Quintin pour l’occuper personnellement ou le mettre en location à l’année après
travaux (durée d’occupation minimale de 5 ans).
- le nombre de prime sera limité à 2 par foyer fiscal.
√ Pour quels types de logements ?
- Bâtiment ancien de plus de 15 ans (dont la durée sera décomptée à partir de la date
d’acquisition du logement)
- Logement situé en hyper-centre de Saint-Brieuc ou de Quintin (cf. annexe 1 et 2 du
Conditions présent guide listant les périmètres concernés + le nom des rues)
d'éligibilité
- Logement de plus de 40 m²
- Logement occupé personnellement par l’acquéreur pendant au minimum 8 mois par an ou
mis en location à l’année.
- Logement nécessitant la réalisation de travaux permettant de faire un gain énergétique de
25% et, d’atteindre le seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an si ce seuil n’est pas déjà atteint au
moment de l’achat du logement sauf pour :
- les petits logements où ce seuil sera apprécié par l’ALEC
- les logements situés dans des immeubles collectifs où l’on prendra en compte
l’un ou l’autre des 2 critères : gain énergétique de 25% ou atteinte du seuil énergétique
de 200 Kwh/m²/an.
En cas de présentation de diagnostic de performance énergétique vierge ou fait sur facture, la
consommation du logement à prendre en compte est celle qui a été définie par l’ALEC.
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 - 11 -Les transformations d’usage de bâtiments non destinés à l’habitation (commerces, …) seront
éligibles à la prime.
A noter, seuls les travaux réalisés par des entreprises (RGE) seront pris en compte dans les
calculs de gains ou de seuils énergétiques. l’auto-réhabilitation ne sera donc, pas subventionnée.
L’aide pour l’achat d’un logement ancien pourra être cumulée avec une aide de l’ANAH et de
Les autres aides
Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre de son programme RENOVACTION.
de Saint-Brieuc
A noter, cette prime n’est cependant pas cumulable avec la prime d’aide à l’accession à la
Armor Agglomération
propriété mise en place à l’échelle des 32 communes (cf. fiche n°7 du présent guide 2019).
Saint-Brieuc Armor Agglomération rend obligatoire dans le cadre de son dispositif le passage à
Accompagnement des l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) et l’Agence Départementale d’Information sur le
ménages Logement (ADIL) afin d’offrir aux futurs accédants un conseil neutre, objectif et gratuit en amont
du projet, assurant ainsi une sécurisation du parcours des futurs propriétaires.
La date d’acquisition de votre logement devra être postérieure au 02 janvier 2019, date d’entrée
en vigueur du dispositif d’aide à l’accession 2019 de l’Agglomération.
Les critères d’application du présent dispositif seront applicables jusqu’à leur renouvellement
Date de prise
par voie décisionnelle et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
d’effet du dispositif
Enfin, c’est la date de dépôt de la demande de subvention auprès de Saint-Brieuc Armor
Agglomération qui permettra d’apprécier les modalités de traitement et d’instruction des
demandes (date de réception du dossier complet auprès de l’Agglomération).
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée dans les limites des crédits annuels disponibles.
Si ce montant était atteint en cours d’année, les demandes éligibles non satisfaites seront
traitées en priorité l’année suivante.
1/ Le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide, fournir les justificatifs indiqués
sur le formulaire, et déposer son dossier auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération avant
l’achat du logement (le dossier devra être déposé au minimum 4 semaines avant la signature de
l’acte d’acquisition du logement afin d’instruire la demande de subvention).
2/ Pour les dossiers incomplets, un accord de principe sous réserve de la transmission des pièces
Modalités
complémentaires sera envoyé au demandeur.
de saisine
3/ Pour les dossiers complets et recevables, un accord de principe d’octroi de la subvention sera
envoyé au demandeur, avec en pièces jointes deux conventions d’aide financière à signer, dont
l’une sera à retourner à Saint-Brieuc Armor Agglomération et l’autre, à transmettre au notaire
chargé d’effectuer la vente du logement afin qu’il intègre la clause de non revente du logement
pendant 5 ans sous peine de rétrocession de la subvention de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Cet accord de principe n’engage en rien Saint-Brieuc Armor Agglomération au versement de la
subvention qui ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives demandées pour le
versement de la subvention.
√ Pièces principales à joindre :
- Formulaire de demande de subvention 2019 complété et signé par le demandeur et
l’établissement prêteur principal
- Attestations de passage remplies par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) et
l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) attestant du passage du ou
des futurs accédants auprès des deux structures partenaires
- Compromis de vente du logement ou attestation notariée (faisant apparaître le ou les noms
des acquéreurs, la désignation du bien avec une précision sur la superficie du terrain, le prix
Pièces à fournir
de vente)
pour le dépôt
- Livret de famille ou carte d’identité
de l’accord
de subvention
- Copie du dossier technique incluant la totalité des diagnostics dont le Diagnostic de
Performance Energétique avec préconisation de travaux éventuels
- Devis de professionnels du bâtiment permettant de faire un gain énergétique de 25%, et
d’atteindre le seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an (sauf pour les petits logements où le
seuil énergétique sera apprécié par l’ALEC et pour les logements situés dans des immeubles
collectifs où l’on prendra en compte l’un ou l’autre des 2 critères : gain énergétique de 25%
ou atteinte du seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an)
- Le cas échéant, devis de traitement de pourritures cubiques, alvéolaires, lamellaires,
tubulaires, molles ou fibreuses.
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 - 12 -- RIB au nom du ou des demandeurs
- Le bail signé (en cas de mise en location du logement)
- Le cas échéant, justificatifs permettant d’apprécier la vacance du logement sur plus de 2 ans
Cette liste n’est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces
complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier.
Pour le premier acompte versé à l’achat du logement (50% de la subvention) :
- Convention d’aide financière Saint-Brieuc Armor Agglomération / bénéficiaires accédants
signée par le demandeur qui devra être annexée à l’acte de vente du logement, stipulant
notamment qu’en cas de revente du logement dans un délai de 5 ans, la subvention
octroyée sera remboursée, sous conditions, dans sa totalité à Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
- Copie de l’acte d’acquisition du logement faisant apparaître la clause de non revente
pendant 5 ans sous peine de rétrocession de l’aide de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Pour le deuxième acompte versé après réalisation des travaux (50% de la subvention) :
- La / les facture(s) de professionnels du bâtiment en lien avec les préconisations de l’Agence
Pièces à fournir
Locale de l’Energie et du Climat permettant la réalisation d’un gain énergétique de 25% et,
pour le paiement
l’atteinte du seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an (sauf pour les petits logements où le
de la subvention
seuil énergétique sera apprécié par l’ALEC et pour les logements situés dans des
immeubles collectifs où l’on prendra en compte l’un ou l’autre des 2 critères : gain
énergétique de 25% ou atteinte du seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an).
- Le cas échéant, factures de traitement de pourritures cubiques, alvéolaires, lamellaires,
tubulaires, molles ou fibreuses.
Les travaux devront être réalisés sous 3 ans, après la date d’accord de subvention (+ 2 ans sous
dérogation).
Modalités √ La subvention sera versée en 2 fois, 50% à l’achat du logement et 50% à l’achèvement des
de versement travaux (et le cas échéant, la mise en location du logement).
Espace Info Habitat
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ème
5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
22 000 SAINT-BRIEUC.
Gestion
Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
du dossier
Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
Tel : 02 96 77 30 70
mail : infohabitat@sbaa.fr
Plus d’infos https://infohabitat.sbaa.fr/
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 - 13 -FICHE 7
Développer et organiser l’accession aidée à la propriété : vous êtes un particulier et vous souhaitez
acheter un logement (avec travaux) sur Saint-Brieuc Armor Agglomération ?
AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au
Action 1.4 : Informer les ménages
Programme Local de
AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat
Action 3.3 : Rénover le parc privé : Rénovaction
Afin de sécuriser et encourager l’achat de logements anciens parfois en mauvais état et/ou
très énergivores, Saint-Brieuc Armor Agglomération lance un dispositif d’aides à l’accession à
la propriété : une des aides est :
Descriptif
de l'aide √ Une subvention de 4 000 € pour l’achat d’un logement ancien avec travaux.
L’acquisition du logement ne doit pas avoir été réalisée avant le dépôt du dossier auprès de
Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Les particuliers ayant un projet d’achat d’une résidence principale sur Saint-Brieuc Armor
Bénéficiaires
Agglomération.
√ Pour quels ménages ?
- être primo-accédants (ne pas avoir été propriétaires sur les 2 dernières années
précédant la demande)
- avoir des ressources inférieures aux plafonds ci-dessous sur les deux dernières
années :
Plafonds de revenus pour l’aide de Saint-
Nombre de personnes Brieuc Armor Agglomération (Revenu
vivant dans le logement Fiscal de Référence N-2 et N-3 ou N-1 et N-
2 si plus avantageux)
1 24 102 €
2 32 140 €
3 37 177 €
4 41 196 €
5 45 203 €
* Ces plafonds pourront être actualisés selon la grille nationale des plafonds 2019 de l’ANAH.
√ Quels types d’opérations aidées ?
- Bâtiment ancien de plus de 15 ans (dont la durée sera décomptée à partir de la date
Conditions d'éligibilité d’acquisition du bâtiment).
- Apport personnel limité à un maximum de 50% du coût de l’opération TTC.
- Logement nécessitant la réalisation de travaux permettant de faire un gain
énergétique de 25% et, d’atteindre le seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an si ce seuil
n’est pas déjà atteint au moment de l’achat du logement – sauf pour :
- les petits logements où ce seuil sera apprécié par l’ALEC
- les logements collectifs où l’on prendra en compte l’un ou l’autre des 2
critères : gain énergétique de 25% ou atteinte du seuil énergétique de 200
Kwh/m²/an.
- En cas de présentation de diagnostic de performance énergétique vierge ou fait sur
facture, la consommation du logement à prendre en compte est celle qui a été
définie par l’ALEC.
- Les transformations d’usage de bâtiments non destinés à l’habitation (commerces, …)
seront éligibles à la prime.
- A noter, seuls les travaux réalisés par des entreprises (RGE) seront pris en compte
dans les calculs de gains ou de seuils énergétiques. L’auto-réhabilitation ne sera donc,
pas subventionnée.
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 - 14 -L’aide à l’accession pour l’achat d’un logement ancien pourra être cumulée avec une aide de
l’ANAH et de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le cadre de son programme
Les autres aides RENOVACTION.
de Saint-Brieuc A noter, cette prime n’est cependant pas cumulable avec la prime d’aide à l’accession à la
Armor Agglomération propriété ciblée sur l’hyper centre de Quintin et Saint-Brieuc (cf. fiche n°6 du présent guide
2019).
Saint-Brieuc Armor Agglomération rend obligatoire dans le cadre de son dispositif le passage à
Accompagnement des l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) et l’Agence Départementale d’Information sur
ménages le Logement (ADIL) afin d’offrir aux primo-accédants un conseil neutre, objectif et gratuit en
amont du projet, assurant ainsi une sécurisation du parcours des futurs propriétaires.
La date d’acquisition de votre logement devra être postérieure au 02 janvier 2019, date
d’entrée en vigueur du dispositif d’aide à l’accession 2019 de l’Agglomération.
Date de prise Les critères d’application du présent dispositif seront applicables jusqu’à leur renouvellement
d’effet du dispositif par voie décisionnelle et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
Enfin, c’est la date de dépôt de la demande de subvention auprès de Saint-Brieuc Armor
Agglomération qui permettra d’apprécier les modalités de traitement et d’instruction des
demandes (date de réception du dossier complet auprès de l’Agglomération).
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée dans les limites des crédits annuels
disponibles. Si ce montant était atteint en cours d’année, les demandes éligibles non
satisfaites seront traitées en priorité l’année suivante.
1/ Le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide, fournir les justificatifs
indiqués sur le formulaire, et déposer son dossier auprès de Saint-Brieuc Armor
Agglomération avant l’achat du logement (le dossier devra être déposé au minimum 4
semaines avant la signature de l’acte d’acquisition du logement afin d’instruire la demande de
subvention).
2/ Pour les dossiers incomplets, un accord de principe sous réserve de la transmission des
Modalités
pièces complémentaires sera envoyé au demandeur.
de saisine
3/ Pour les dossiers complets et recevables, un accord de principe d’octroi de la subvention
sera envoyé au demandeur, avec en pièces jointes deux conventions d’aide financière à
signer, dont l’une sera à retourner à Saint-Brieuc Armor Agglomération et l’autre, à
transmettre au notaire chargé d’effectuer la vente du logement afin qu’il intègre la clause de
non revente du logement pendant 5 ans sous peine de rétrocession de la subvention de Saint-
Brieuc Armor Agglomération.
Cet accord de principe n’engage en rien Saint-Brieuc Armor Agglomération du versement de la
subvention qui ne sera effectué que sur présentation des pièces justificatives demandées pour
le versement de la subvention.
√ Pièces principales à joindre :
- Formulaire de demande de subvention 2019 complété et signé par le demandeur et
l’établissement prêteur principal
- Attestations de passage remplies par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC)
et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) attestant du
passage du ou des futurs accédants auprès des deux structures partenaires
- Copie de l’avis d’imposition (N-2 et N-1 ou N-1 et N si plus avantageux) du ou des
futurs acquéreurs
Pièces à fournir - Compromis de vente du logement ou attestation notariée (faisant apparaître le ou les
noms des acquéreurs, la désignation du bien avec une précision sur la superficie du
pour le dépôt
terrain, le prix de vente)
de l’accord
- Livret de famille ou carte d’identité
de subvention
- Quittance des loyers sur les 2 dernières années
- Copie du dossier technique incluant la totalité des diagnostics dont le Diagnostic de
Performance Energétique avec préconisation de travaux éventuels
- Devis de professionnels du bâtiment permettant d’atteindre un gain énergétique de
25% et, le seuil de 200 Kwh/m²/an (sauf pour les petits logements où le seuil
énergétique sera apprécié par l’ALEC et pour les logements collectifs où l’on prendra
en compte l’un ou l’autre des 2 critères : gain énergétique de 25% ou atteinte du
seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an)
- Le cas échéant, devis de traitement de pourritures cubiques, alvéolaires,
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 - 15 -lamellaires, tubulaires, molles ou fibreuses.
- RIB au nom du ou des demandeurs
Cette liste n’est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces
complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier.
Pour le premier acompte versé à l’achat du logement (50% de la subvention) :
- Convention d’aide financière Saint-Brieuc Armor Agglomération / bénéficiaires accédants
signée par le demandeur qui devra être annexée à l’acte de vente du logement,
stipulant notamment qu’en cas de revente du logement dans un délai de 5 ans, la
subvention octroyée sera remboursée, sous conditions, dans sa totalité à Saint-Brieuc
Armor Agglomération.
- Copie de l’acte d’acquisition du logement faisant apparaître la clause de non revente
pendant 5 ans sous peine de rétrocession de l’aide de Saint-Brieuc Armor Agglomération
- Copie de l’offre de prêt définitive.
Pièces à fournir Pour le deuxième acompte versé après réalisation des travaux (50% de la subvention) :
pour le paiement - La / les facture(s) d’artisans en lien avec les préconisations du DPE et de l’Agence Locale
de la subvention de l’Energie et du Climat permettant la réalisation d’un gain énergétique de 25% et,
l’atteinte des 200 Kwh/m²/an si ce seuil n’est pas atteint avant achat (sauf pour les
petits logements où le seuil énergétique sera apprécié par l’ALEC et pour les logements
collectifs où l’on prendra en compte l’un ou l’autre des 2 critères : gain énergétique de
25% ou atteinte du seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an).
- Le cas échéant, factures de traitement de pourritures cubiques, alvéolaires, lamellaires,
tubulaires, molles ou fibreuses.
Les travaux devront être réalisés sous 3 ans, après la date d’accord de subvention (+ 2 ans
sous dérogation).
Modalités √ La subvention sera versée en 2 fois, 50% à l’achat du logement et 50% à l’achèvement des
de versement travaux.
Espace Info Habitat
Centre Inter Administratif - Bâtiment B –
ème
5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
22 000 SAINT-BRIEUC.
Gestion
Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
du dossier
Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
Tel : 02 96 77 30 70
mail : infohabitat@sbaa.fr
Plus d’infos https://infohabitat.sbaa.fr/
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 - 16 -FICHE 8
Développer et organiser l’accession aidée à la propriété : vous êtes un organisme d’habitat social ou
un opérateur privé et vous souhaitez construire une opération en location-accession sur Saint-
Brieuc Armor Agglomération ?
AXE 1 : LA GOUVERNANCE
Référence au Action 1.4 Informer les ménages
Programme Local de AXE 3 : LES BESOINS EN LOGEMENT
l’Habitat Action 3.1 Produire de nouveaux logements dans le parc privé
Action 3.3 : Rénover le parc privé : Rénovaction
Afin de sécuriser et encourager l’achat de logements, Saint-Brieuc Armor Agglomération lance un
dispositif d’aides à l’accession à la propriété : une des aides est :
Descriptif
√ Une subvention de 3 000 € destinée à favoriser l’accession à la propriété des ménages à
de l'aide
ressources modestes et intermédiaires au travers d’une opération en location-accession.
30 logements pourront être subventionnés et ce, dans la limite de l’enveloppe budgétaire de
Saint-Brieuc Armor Agglomération affectée au dispositif.
Les organismes d’habitat social et/ou sociétés civiles détenues en partie par un ou plusieurs
organismes d’habitat social ou les opérateurs privés réalisant une opération en location-
Bénéficiaires
accession. Le montant de la subvention versée par Saint-Brieuc Armor Agglomération viendra en
déduction du prix de vente des logements.
√ Pour quels ménages ?
- être primo-accédants (ne pas avoir été propriétaires sur les 2 dernières années
précédant la demande)
- avoir des ressources inférieures aux plafonds ci-dessous sur les deux dernières années :
Plafonds de revenus pour l’aide de Saint-
Nombre de personnes Brieuc Armor Agglomération (Revenu Fiscal
vivant dans le logement de Référence N-2 et N-3 ou N-1 et N-2 si plus
avantageux)
1 24 102 €
2 32 140 €
3 37 177 €
4 41 196 €
5 45 203 €
* Ces plafonds pourront être actualisés selon la grille nationale des plafonds 2019 de l’ANAH.
Conditions d'éligibilité
√ Pour quelles opérations ?
Pour les logements neufs :
- Le prix de vente des logements est plafonné à 2 000 €/m²/surface utile (toute taxe
comprise – déduction faite de la subvention accordée par Saint-Brieuc Armor
Agglomération)
- Respect de la Réglementation Thermique 2012 ou label Maison Passive.
- La superficie des terrains ne devra pas excéder les plafonds ci-dessous : 400 m² à Saint-
ème ème
Brieuc et en première couronne et 520 m² en 2 et 3 couronne :
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 - 17 -Superficie maximum
Communes d’implantation
des terrains
400 m² Saint-Brieuc, Langueux, Trégueux, Plérin, Ploufragan, Yffiniac
Hillion, La Méaugon, Plédran, Pordic-Tréméloir, Saint-Donan,
Saint-Julien, Trémuson, Binic-Étables-sur-mer, St-Quay-
Portrieux, Tréveneuc, La Harmoye, Lanfains, Lantic, Le Bodéo,
520 m²
Le Foeil, Le Leslay, Le Vieux-Bourg, L’Hermitage-Lorge, Ploeuc-
Sur-Lié, Plaine-Haute, Plaintel, Plourhan, Quintin, Saint-Bihy,
Saint-Brandan, Saint-Carreuc, Saint-Gildas.
Pour les logements anciens :
- Bâtiment ancien de plus de 15 ans (dont la durée sera décomptée à partir de la date
d’acquisition du bâtiment).
- Logement nécessitant la réalisation de travaux permettant de faire un gain énergétique
de 25% et, d’atteindre le seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an si ce seuil n’est pas déjà
atteint au moment de l’achat du logement – sauf pour :
- les petits logements où ce seuil sera apprécié par l’ALEC
- les logements collectifs où l’on prendra en compte l’un ou l’autre des 2
critères : gain énergétique de 25% ou atteinte du seuil énergétique de 200 Kwh/m²/an.
- En cas de présentation de diagnostic de performance énergétique vierge ou fait sur
facture, la consommation du logement à prendre en compte est celle qui a été définie
par l’ALEC.
- Les transformations d’usage de bâtiments non destinés à l’habitation (commerces, …)
seront éligibles à la prime.
A noter, seuls les travaux réalisés par des entreprises (RGE) seront pris en compte dans
les calculs de gains ou de seuils énergétiques. l’auto-réhabilitation ne sera donc, pas
subventionnée.
Date de prise Seules les opérations inscrites à la programmation 2019 de Saint-Brieuc Armor Agglomération
d’effet du dispositif pourront être subventionnées
Pour les logements neufs :
- Formulaire de demande de subvention pour une opération en location-accession
- Attestation de l’établissement de crédits indiquant le recours au financement d’un PSLA
ou d’un autre prêt permettant la location-accession
- Etude de performance énergétique justifiant que la construction est conforme à la
réglementation thermique 2012 (ou du label Bâtiment Basse Consommation 2005) ou
label maison passive, descriptif des travaux, devis, plan d’exécution
- Plan de financement prévisionnel de l’opération, intégrant le coût du foncier labellisé
- Equilibre financier de l’opération
- Plan de situation de l’opération
Pièces à fournir - Echéancier prévisionnel de l’opération
pour le dépôt
de l’accord Pour les logements anciens :
de subvention
- Formulaire de demande de subvention pour une opération en location-accession
- Attestation de l’établissement de crédits indiquant le recours au financement dans le
cadre de la location-accession.
- Copie du dossier technique incluant la totalité des diagnostics dont le Diagnostic de
Performance Energétique avec préconisation de travaux éventuels
- Devis de professionnels du bâtiment permettant d’atteindre un gain énergétique de
25% et, le seuil de 200 Kwh/m²/an (sauf pour les petits logements où le seuil
énergétique sera apprécié par l’ALEC et pour les logements collectifs où l’on prendra en
compte l’un ou l’autre des 2 critères : gain énergétique de 25% ou atteinte du seuil
énergétique de 200 Kwh/m²/an.
- Le cas échéant, devis de traitement de pourritures cubiques, alvéolaires,
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Guide des aides habitat 2019 - 18 -lamellaires, tubulaires, molles ou fibreuses.
- Plan de financement prévisionnel de l’opération, intégrant le coût du foncier labellisé
- Equilibre financier de l’opération
- Plan de situation de l’opération
- Echéancier prévisionnel de l’opération
Cette liste n’est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces
complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier.
Le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide, fournir les justificatifs indiqués
sur le formulaire, et déposer son dossier auprès de Saint-Brieuc Armor Agglomération avant le
30 novembre 2019. Passé cette date, les subventions affectées aux opérations en location-
accession pourront être réaffectées aux dossiers d’aide en accession libre dans l’ancien.
- Pour les dossiers incomplets, un accord de principe sous réserve de la transmission des
Modalités pièces complémentaires sera transmis au demandeur.
de saisine - Pour les dossiers complets et recevables, un accord de principe d’octroi de la
subvention sera envoyé au demandeur, avec en pièces jointes deux conventions d’aide
financière à signer, dont l’une sera à retourner à Saint-Brieuc Armor Agglomération et
l’autre, à transmettre au notaire chargé d’effectuer la vente du terrain et/ou du
logement afin qu’il intègre la clause de non revente du logement pendant 5 ans sous
peine de rétrocession de la subvention de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Modalités La subvention sera versée, en une seule fois, après passation des marchés et sur constatation du
de versement commencement de l’exécution de l’opération.
Espace Info Habitat
Centre Inter Administratif - Bâtiment B –
ème
5 rue du 71 Régiment d’Infanterie
22 000 SAINT-BRIEUC.
Gestion du dossier Horaires d’accueil du public : (accueil physique et téléphonique)
Du Lundi au vendredi : 9H – 12H ; 13H45 – 17H30
Tel : 02 96 77 30 70
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