EN AFRIQUE 2016 L'ÉTAT DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L'HOMME - DefendDefenders
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L’ÉTAT DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE 2016
L’ÉTAT DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN AFRIQUE 2016
Table de matières
Avant-propos 6
Introduction 8
À propos du réseau 9
Liberté de Réunion et de Manifestation
Abréviations • Afrique du Nord 15
14
CADHP Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples • Est et Corne de l’Afrique 16
• Afrique Australe 17
LAIPVP Loi sur l’Accès à l’Information et la Protection de la Vie Privée • Afrique de l’Ouest 19
• Afrique Centrale 20
RCA République Centrafricaine
AD Administrateur de District Liberté d’Association 22
DDH Défenseurs des Droits de l’Homme • Afrique du Nord 23
ICASA Autorité Indépendante des Communications d’Afrique du Sud • Est et Corne de l’Afrique 24
• Afrique Australe 26
PIDCP Pacte International sur les Droits Civils et Politiques • Afrique de l’Ouest 28
PA Protocole d’Accord • Afrique Centrale 29
ONG Organisation Non Gouvernementale
Liberté d’Opinion et d’Expression 30
NISS Service National de Renseignement et de Sécurité
• Afrique du Nord 32
POSA Loi sur l’Ordre Public et la Sécurité • Est et Corne de l’Afrique 32
• Afrique Australe 36
SABC Société Sud-Africaine de Radiodiffusion • Afrique de l’Ouest 38
CDAA Communauté de Développement de l’Afrique Australe • Afrique Centrale 39
HCR Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
Recommandations 42
et de Réunion en Afrique relatif à la liberté Le PAHRDN continuera toujours à soutenir
Avant-propos d’Association afférant à la société civile, et
la liberté de réunion en Afrique : « Examen
des cas spécifiques et recommandations »1
tous ceux qui œuvrent pour la réalisation
de la Déclaration Universelle des Droits
de l’Homme et de la Charte Africaine des
l’attestent. Droits de l’Homme et des Peuples. Nous
espérons donc que cette publication servira
Chers amis, encore énormes à relever pour que les États Au cours de cette période, nous avons d’outil de sensibilisation dans l’optique de
respectent leurs engagements et les droits également vu de nouvelles tendances nous rapprocher de ce but.
En 2009,le Réseau panafricain des défenseurs garantis par les différentes constitutions de surgir tels que les restrictions d’Accès au
des droits de l’homme (PAHRDN) a été leurs pays. service de l’internet et ceci en dépit d’une En solidarité,
fondé sur un principe clair: en tant que résolution de 2016 du Conseil des Droits
défenseurs africains des droits de l’homme, En défendant les groupes marginalisés de l’Homme de l’ONU, qui réaffirme que
nous sommes plus efficaces qu’ensemble. ou en se prononçant sur des questions les droits que disposent les individus hors
Ceux d’entre nous qui défendent les droits controversées, les DDH ont toujours fait ligne doivent également être protégés en
de l’homme sur l’ensemble du continent face à des risques. Cependant, entre 2015 ligne. Plus encore, les censures d’internet, en Hassan Shire
Africain ont fait face à des défis similaires. et 2016, nous avons été témoins d’une particulier pendant les périodes électorales,
Maintenant plus que jamais, il est essentiel attaque ouverte contre l’espace civique par deviennent de plus en plus monnaie Président
que nous continuions en solidarité afin de nos gouvernements à travers des lois et des courante en Afrique. Réseau Panafricain de Défense des Droits
nous protéger mutuellement. pratiques restrictives qui délégitiment le de l’Homme (PAHRDN)
travail noble de la société civile. Le dilemme Toutefois, nous nous félicitons de signes
Le rapport dont vous disposez est la est que nos protecteurs restent encore les positifs. Suite à la décision historique de Directeur Exécutif
résultante d’une forte collaboration violateurs de nos droits. la République de Côte d’Ivoire d’adopter DefendDefenders (Le Projet de Défenseurs
entre les cinq réseaux sous-régionaux de une législation protégeant les défenseurs des Droits de l’Homme de l’Est et de la
défenseurs droits de l’homme (DDH) qui Le PAHRDN n’a pas été imperméable à ces des droits de l’homme sur son territoire, Corne de l’Afrique)
composent le PAHRDN. Il fournit un aperçu tendances: en 2014, l’Institut du Caire pour plusieurs autres États africains envisagent
complet des questions touchant les libertés l’Étude sur les Droits de l’Homme a été des législations similaires. Fort est de
fondamentales et les droits inaliénables forcé de délocaliser son quartier général vers noter aussi le rôle crucial qu’a joué la
à notre travail en tant que DDH. Malgré Tunis parce que ne pouvant plus continuer Communauté des États de l’Afrique de
les progrès réalisés sur la mise en place son travail dans un environnement de l’Ouest (CEDEAO) en facilitant une
des mécanismes et systèmes de protection plus en plus restrictif en Egypte. Cette transition pacifique du pouvoir en Gambie
des droits de l’homme très fiables sur année, la liste des pays africains où le après que ses habitants se soient prononcés,
le continent africain visant à combattre travail indépendant en matière de droits de ce qui prouve que les États africains peuvent
l’impunité, promouvoir la participation et l’homme a été rendue presque impossible en effet fournir des solutions africaines et
la transparence dans nos pays respectifs, est devenue plus longue. Et même les défendre les valeurs démocratiques.
il est regrettable de constater, d’après les conclusions du rapport du Groupe d’Etude 1 http://www.achpr.org/files/special-mechanisms/
résultats de cette étude, que les défis restent de la CADHP sur la Liberté d’Association human-rights-defenders/report_of_the_study_group_on_
freedom_of_association__assembly_in_africa.pdf
6 | Réseau Panafricain de Défense des Droits de l’Homme L’État des Défenseurs des Droit de l’Homme en Afrique 2016 | 7
Introduction À propos du réseau
Les défenseurs des droits de l’homme avril 1999 et réaffirmant son attachement Entre 20 et 23 Avril 2009 à la conférence Les réseaux des défenseurs des droits de
(DDH) jouent un rôle essentiel dans la aux principes et objectifs y contenus; ont Johannesburg+10 (Jo’burg+10), tous les l’homme était encore vu comme un moyen
promotion et la protection des droits énoncé certains principes fondamentaux défenseurs des droits en Afrique se sont puissant et positif de procurer les droits
de l’homme en Afrique. Cependant, ils contextualisant le travail des DDH et leur réunis : 88 défenseurs des droits de l’homme des DDH et de créer un environnement
œuvrent souvent dans des circonstances qui rôle dans la promotion et la protection des venant de tous les coins du Continent favorable de continuer leur travail légitime.
ne respectent pas les droits fondamentaux droits de l’homme. La CADHP a également Africain, 33 Partenaires de développement La présence des coordinateurs et membres
de la personne tels qu’ils sont prévus dans adopté plusieurs résolutions dans le cadre internationaux avec la présence du des réseaux sous régionaux existants, de
les constitutions nationales et les traités des efforts visant à réduire, voire éradiquer Rapporteur Spécial des Nations Unies sur l’Afrique de l’Ouest, Afrique Centrale et de
internationaux qui promeuvent et protègent les représailles et à protéger ceux qui les défenseurs des droits de l’homme ainsi l’Est et de la Corne d’Afrique a permis un
les droits fondamentaux à la liberté de œuvrent à la promotion des droits de que le Rapporteur Spécial de la Commission échange direct des leçons apprises et a donné
réunion, d’association et d’expression. Au l’homme.2 africaine sur les défenseurs des droits de une nouvelle impulsion aux initiatives déjà
lieu de créer un environnement favorable l’homme à Kampala/Uganda avec comme en cours en Afrique Australe et en Afrique
aux activités de défense des droits de En juin 2014, la Côte d’Ivoire est devenue objectif l’analyse des réalisations déjà du Nord pour créer des réseaux similaires
l’homme, de nombreux pays perçoivent le premier État africain à adopter une achevées dans la protection des défenseurs dans ces régions.
les DDH comme des agents de l’Occident législation progressive pour protéger les des droits de l’homme depuis la toute
ou de l’opposition politique en raison des DDH et, bien que d’autres pays aient première conferance de tous le DDH en L’établissement d’une organisation
problèmes cruciaux qu’ils soulèvent et du rédigé une législation similaire, aucun n’a Afrique tenue en 1998, à Johannesburg, et coordinatrice qui peut aider à renforcer et
financement étranger qu’ils reçoivent pour été adopté. La plupart des pays africains ensemble approuver des nouvelles stratégies construire sur des efforts de la sous-région
leurs activités. hésitent encore à promulguer des lois qui pour faire face aux nouveaux et persistants était reconnu comme des moyens clés à
accorderaient la protection juridique aux défis afin d’améliorer la protection et la travers lesquels on peut surmonter les défis
Compte tenu de l’environnement risqué DDH, en dépit de nombreuses constitutions capacité de travail des défenseurs des droits et lacunes dans les mécanismes de protection
dans lequel travaillent les DDH, le besoin protégeant les droits fondamentaux. Ces de l’homme. en place en ce moment. En se basant sur
de mécanismes législatifs et de protection obligations constitutionnelles sont souvent ces expériences, le réseau panafricain des
ne peut pas être sous-estimé. La Déclaration violées. Les DDH sont fréquemment L’un des objectifs de la conférence de défenseurs des droits de l’homme avait été
des Nations Unies sur les Défenseurs victimes de harcèlement et d’intimidation Jo’burg+10 était de comprendre les défis fondé pour faire évoluer le travail des DDH
des Droits de l’Homme, la Déclaration au cours de leur travail. Les DDH auxquels sont confrontés les DDHs à travers toute l’Afrique.
de la première Conférence ministérielle continuent de travailler dans des conditions au niveau régional et sous régional en
de l’Union Africaine sur les Droits de difficiles en essayant de rappeler aux pays engageant une discussion significative de
l’Homme en Afrique réunie le 8 mai 2003 de respecter leur engagement en faveur de tous les participants et en se focalisant sur
à Kigali (Rwanda) et la Déclaration et le la protection des droits de l’homme et des l’échange d’informations afin d’identifier les
Plan d’Action de Grand Baie adoptés par la libertés individuelles. meilleures pratiques à travers le continent
première Conférence ministérielle de l’OUA 2 Parmi les résolutions adoptées par la Commission pour améliorer l’impact.
sur les Droits de l’Homme en Afrique, Africaine en relation avec les défenseurs des droits de l’homme
figurent : ACHPR / Res 69 (XXXV) 04, ACHPR (XXXXI) 06 et
tenue à Grand Baie (Maurice) du 12 au 16 ACHPR / Res.119 (XXXXII) 07.
8 | Réseau Panafricain de Défense des Droits de l’Homme L’État des Défenseurs des Droit de l’Homme en Afrique 2016 | 9
Le réseau des défenseurs des droits de L’Institut du Caire pour l’Étude des Droits
l’homme de l’Est et de la Corne d’Afrique de l’Homme
DefendDefenders (Le Réseau des Défenseurs des Droits de Le réseau des Défenseurs Droits de l’Homme en Afrique du Nord
l’Homme de l’homme de l’Est et de la Corne d’Afrique) cherche (REDDAN) est un réseau informel des organisations des droits
à améliorer le travail des DDH de toute la région en réduisant de l’homme coordonné par l’Institut du Caire pour l’ Étude des
leur vulnérabilité aux risques de persécution et renforcer leurs Droits de l’Homme (CIHRS) basé à Tunis en Tunisie. Ce réseau
capacités pour assurer efficacement la défense des droits de se focalise sur la protection des DDHs à haut risques au Maroc,
l’homme. DefendDefenders focalise son travail sur le Burundi, en Algérie, en Tunisie, en Libye et au Soudan.
Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya, Rwanda, Somalie (ensemble
avec Somaliland), South Soudan, Soudan, Tanzanie et Ouganda. CIHRS est une organisation régionale, indépendante et non-
gouvernementale qui vise à promouvoir le respect des principes
Beaucoup de pays dans cette sous-région ont fait l’objet des abus de droits de l’homme et de la démocratie au Moyen Orient
massifs des droits de l’homme, une impunité de longue date et à et en Afrique du Nord. Elle cherche à atteindre cet objectif
grande échelle avec des dictatures militaires, des guerres civiles, en développant, en proposant et en faisant la promotion
avec une Somalie comme un État disloqué. Et ces situations des changements de politique et pratiques dans cette région
et contextes rendent tous le travail et les vies des DDHs arabe afin de les mettre en relief avec les standards du droit
particulièrement problématiques. Ce Project a été établi en 2005 international. En plus, CIHRS mène un plaidoyer des droits de
après des études extensives dans la région qui ont identifié les l’homme au niveau des mécanismes nationaux, régionaux et
besoins plus pressants et urgents des DDH pour surmonter les internationaux. Elle fait des recherches et dispense une éducation
défis y relatifs. des droits de l’homme tous aux jeunes et DDH actifs cherchant
des perfectionnements professionnels continus. Il est aussi le
DefendDefenders sert comme secrétariat du Réseau des grand éditeur d’informations relatives aux droits de l’homme
Défenseurs des Droits de l’homme de l’Est et de la Corne d’Afrique en région arabe à travers des publications variées.
(EHAHRD-Net) regroupant 78 membres, organisations et
individus. EHAHRD –Net rêve d’une région dans laquelle CIHRS dispose de deux bureaux situés en Afrique du Nord,
les droits de l’homme de chaque citoyen, comme le stipule la son bureau principal est à Tunis en Tunisie qui s’occupe de la
déclaration universelle des droits de l’homme sont respectés et coordination des activités régionales et un autre bureau au Caire
protégés. Sa mission est de maximiser la protection des droits en Egypte qui se focalise sur les activités et interactions avec la
des défenseurs des droits de l’homme travaillant à travers les Ligue des États Arabes.
liens avec les entités nationales, régionales et internationales de
même vocation. CIHRS opère aussi un bureau à Genève qui dispense pour la
proximité et la continuité dans le processus au Conseil des
En plus, DefendDefenders sert actuellement de secrétariat du Nations Unies pour les droits de l’homme où cette organisation
réseau panafricain des défenseurs des droits de l’homme. a un statut d’observateur et a, actuellement, un représentant
permanant à Bruxelles qui avance les plans de rayonnement et
les buts de CIHRS et ses partenaires au sein des institutions de
l’Union Européenne.
10 | Réseau Panafricain de Défense des Droits de l’Homme L’État des Défenseurs des Droit de l’Homme en Afrique 2016 | 11
Le Réseau des Défenseurs des Droits de Réseau des Défenseurs des Droits de
l’Homme en Afrique Australe l’Homme en Afrique de l’Ouest
Le Réseau des Défenseurs des Droits de l’Homme en Afrique Créé en mai 2005, le Réseau Ouest Africain des Défenseurs
Australe (SAHRDN) est un réseau régional composé de des Droits de l’Homme (ROADDH) est une organisation non
représentants d’organisations de défense des droits de l’homme gouvernementale qui lutte pour la promotion du travail des
dans dix pays d’Afrique australe. Il a été créé en février 2013. DDH. Il est composé de coalitions nationales pour les droits
Son mandat principal est de coordonner au niveau régional la de l’homme et de points focaux individuels dans six pays. Le
protection et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme ROADDH a le statut d’observateur auprès de la CADHP et est
et de renforcer leurs capacités par le biais des théories membre du comité exécutif du Forum des ONG à la CADHP.
problématiques, de la formation et des initiatives de plaidoyer Il est également membre du «Réseau du Conseil des droits de
et d’habiliter les DDH à poursuivre leur travail dans leurs pays l’homme» (HRC Net), qui est composé d’ONG régionales et
face à la répression dirigée et soutenue par l’État. Le secrétariat internationales, afin de mener des activités de plaidoyer et de
de la SAHRDN est hébergé par les avocats du Zimbabwe pour lobbying au Conseil des droits de l’homme de l’ONU.
les droits de l’homme (ZLHR). ZLHR est une organisation de
défense des droits de l’homme non partisane et sans but lucratif
dont l’objectif principal est de favoriser une culture des droits de Grâce à ses efforts de plaidoyer, le ROADDH vise à façonner la
l’homme au Zimbabwe et dans la région. politique intérieure et étrangère des pays d’Afrique de l’Ouest
et à contribuer à l’établissement d’un État de droit ainsi que
la bonne gouvernance. La stratégie du réseau repose sur une
Réseau des Défenseurs des Droits de coopération étroite avec les représentations diplomatiques, les
l’Homme en Afrique centrale ministères des affaires étrangères, les commissions nationales des
droits de l’homme et les mécanismes régionaux et internationaux
Le Réseau de Défense des Droits de l’Homme en Afrique centrale en matière de droits de l’homme pour favoriser l’environnement
(REDHAC) accompagne et renforce le travail des défenseurs de travail sécurisé des défenseurs des droits de l’homme.
des droits de ‘homme (DDH) dans le but d’atténuer leurs
vulnérabilités et leurs risques. Ce soutien polyvalent encourage
les DDH à bien mener leur travail de promotion et de défense
des droits de l’homme et renforce leurs capacités.
REDHAC couvre huit pays, dont beaucoup ont connu des
violations massives des droits de l’homme avec une impunité
totale. Ce réseau représente plus de 200 membres, y compris les
défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes.
Sa vision est de promouvoir, former et soutenir les défenseurs
des droits de l’homme, de préserver la solidarité entre eux et de
défendre leurs droits lorsque ceux-ci sont bafoués.
12 | Réseau Panafricain de Défense des Droits de l’Homme L’État des Défenseurs des Droit de l’Homme en Afrique 2016 | 13de protester en utilisant les règlements
administratifs. Les Articles 2 et 3 de la Loi
N° 65, adoptés en 2012 et régissant les
Le droit à la liberté de manifestation est manifestations publiques, interdisent les
essentiel pour les sociétés en général, aussi rassemblements qui pourraient conduire
Liberté de bien que les associations et les défenseurs
des droits de l’homme, car il leur permet de
s’organiser collectivement sur des questions
à l’obstruction des services publics, sans
que le gouvernement doive fournir d’autres
emplacements. Les autorités utilisent
Réunion et de
de droits de l’homme par des manifestations, l’excuse de l’obstruction pour restreindre
des réunions et des activités de plaidoyer.3 la jouissance de ce droit. L’Article 5 de la
La liberté de manifestation est protégée même loi exige que les organisateurs des
par l’Article 21 du Pacte International sur réunions et manifestations notifient aux
Manifestation les Droits Civils et Politiques (PIDCP) et
l’Article 11 de la Charte Africaine des Droits
de l’Homme et des Peuples qui stipulent que
autorités concernées quarante-huit heures
avant l’événement et donnent aux autorités
le pouvoir de modifier l’heure et le lieu de la
« les peuples ont le droit de se rassembler manifestation en vertu de l’Article 6.
librement. » Malgré le fait que ces traités
aient été signés et ratifiés par presque tous La loi Algérienne sur les Réunions et
les pays africains, les gouvernements à Manifestations Publics (1990) exige que
travers le continent continuent d’étouffer les manifestants informent le gouverneur
l’exercice du droit de réunion. huit jours avant l’événement prévu. Le
Gouverneur a le droit de rejeter la demande
l Afrique du Nord par écrit cinq jours avant la date prévue
sans préciser les motifs pour lesquels la
En 2013, l’Égypte a adopté la Loi N° 107 demande a été rejetée. En outre, comme la
sur le droit à des réunions publiques, les loi Libyenne, cette Loi ne reconnaît pas les
marches et manifestations, qui imposent manifestations spontanées et les considère
des restrictions aux manifestants et aux comme une infraction punissable. Il interdit
organisateurs de manifestation. L’Article également toute réunion ou manifestation
10 de la nouvelle loi permet au Ministère censée de s’opposer aux symboles nationaux,
de l’Intérieur de s’opposer à l’organisation à l’ordre public, à la morale publique ou
de manifestations basées sur des motifs à la Révolution de Novembre. Cependant,
vagues, tel que des informations sur les contrairement à la loi Libyenne, l’Algérie
menaces à la sécurité ou à la paix. En permet aux organisateurs le droit de faire
conséquence, le droit des individus de se appel devant le tribunal administratif pour
réunir pacifiquement dépend de l’obtention contester la décision d’interdiction.
de l’autorisation préalable des agents de
l’ordre et/ou de sécurité. La loi Marocaine sur l’Assemblée Publique
(1958) exige aux organisateurs d’obtenir
La Libye a également restreint la liberté une autorisation préalable au moins
trois jours ouvrables avant la date d’une
3 HURISA, “Report Enabling Environment National manifestation proposée. Les autorités
Assessment”, (EENA, 2015).
14 | Liberté de Réunion et de Manifestation L’État des Défenseurs des Droit de l’Homme en Afrique 2016 | 15administratives sont habilitées à interdire de ces campagnes continuent de faire face restrictions aux manifestations pacifiques.5 à la justice pour les victimes tuées lors
la manifestation s’ils pensent que cela va à diverses menaces telles que des attaques des manifestations de septembre 2013
perturber la sécurité publique et toute physiques, des menaces de mort et des actes La liberté de réunion est souvent violée au Soudan, ce qui a causé la mort de 185
manifestation non autorisée entraîne une d’intimidation, et beaucoup ont fui le pays. par les services de sécurité soudanais avec autres personnes.8
peine d’emprisonnement allant d’un à un recours excessif à la force lors des
six mois et une amende allant de 250 to Au Djibouti, les DDH font face à de sévères manifestations. Le 10 Janvier 2016, dans En Ouganda, le droit à la liberté de réunion est
5,000 dirhams (26 - 520 USD). Les mêmes restrictions au droit de rassemblement le Darfour occidental, les forces de sécurité garanti par les traités nationaux, régionaux
sanctions s’appliquent à quiconque participe pacifique. Un groupe de militants a été ont ouvert le feu sur des manifestants qui et internationaux et est prévu à l’Article
à une manifestation non autorisée, fournit capturé à Dikhil au cours d’une marche s’étaient rassemblés devant le bureau du 29 (1d) de la Constitution de l’Ouganda
de fausses informations sur la manifestation pacifique en septembre 2015 et détenu gouverneur pour demander protection (1995). Malgré cela, la liberté de réunion et
ou organise une manifestation, soit avant jusqu’au 11 octobre 2015. Ils auraient été après que leur village ait été pillé et brûlé de manifestation est régulièrement restreinte
le dépôt de la demande, soit après que détenus pendant trois semaines dans des plus tôt le même jour par des membres et une force extrême est utilisée pour
l’événement ait été interdit. conditions déplorables. Le 24 novembre soupçonnés des forces de soutien rapide disperser les manifestations pacifiques. La
2015, le gouvernement de Djibouti a du Soudan.6 Un incident semblable s’est Loi sur la gestion de l’ordre public (2013)
l Est et Corne de l’Afrique adopté des mesures restrictives pour produit le 31 janvier 2016, lorsqu’un (POMA) a été promulguée le 2 octobre
limiter le droit de réunion pacifique après rassemblement d’étudiants pacifiques à 2013 pour réglementer les rassemblements
Partout à l’Est et la Corne de l’Afrique, le les attentats de Paris et de Bamako. Un l’Université El-Geneina dans le Darfour publics. L’Article 5 de la loi stipule que les
droit de protester est devenu de plus en plus état d’urgence a été instauré quelques occidental a été violemment dispersé par organisateurs des rassemblements publics
restreint, et les manifestants sont souvent mois avant les élections présidentielles du le Service National de Renseignement et de doivent donner un préavis d’au moins
exposés à un niveau de risque élevé. Les pays, donnant effectivement aux autorités Sécurité (NISS). Plus de 24 étudiants ont trois jours, avec des niveaux importants de
rassemblements et manifestations sont le pouvoir de dissoudre les assemblées été arrêtés et ont rapporté que le NISS les détails. Dans le cas contraire ils pourraient
interrompus par les forces de sécurité si les pacifiques sans procédure régulière. Depuis avait battus pendant la détention. Un des être arrêtés et tenus pour responsables s’ils
manifestants ne parviennent pas à obtenir son instauration, la violence contre les étudiants arrêtés, Salah Gamar-Eldin, a été ne donnent pas un préavis suffisant ou ne
l’autorisation, car ils sont souvent perçus groupes d’opposition et ceux critiquant le retrouvé inconscient le lendemain devant se conforment pas aux conditions de la loi.
comme des événements soutenant les partis gouvernement s’est intensifiée. son domicile familial avec des signes de En outre, la Loi confère de vastes pouvoirs
d’opposition. torture sur son corps. Il est décédé plus à la police pour autoriser ou mettre fin aux
En Éthiopie, les forces de sécurité ont tard suite à ses blessures dans un hôpital réunions publiques. Ces dispositions ont été
En décembre 2013, le parlement Burundais utilisé une force excessive pour disperser les des environs.7 Le mois suivant, le 3 février utilisées à plusieurs reprises dans la période
a adopté une loi sur les rassemblements manifestations dans les régions d’Oromia 2016, 15 manifestantes ont été battues précédant les élections présidentielles
publics, qui stipule que les organisateurs et d’Amhara. Les manifestations dans la par les forces de sécurité et arrêtées après du 18 février 2016 pour empêcher les
de manifestations ou assemblées publiques région d’Oromia ont d’abord commencé en avoir organisé des manifestations appelant rassemblements publics d’avoir lieu et pour
sont tenus de déclarer à l’avance leur réponse à l’expansion de la capitale Addis- 5 https://www.frontlinedefenders.org/en/statement- disperser violemment ceux en cours.
Abeba dans le cadre du Plan Directeur de report/ethiopia-civil-society-calls-upon-human-rights-council-
intention de tenir un événement et de donner investigate-government
des informations sur l’assemblée. Depuis Développement Intégré du gouvernement. 6 “Sudan must protect civilians in West Darfur and l Afrique Australe
son adoption, cette loi a été utilisée pour D’après des rapports, les manifestations ont reign in security forces after village burned and protestors
lethally shot”, African Centre for Justice and Peace Studies,
restreindre les rassemblements de la société été violemment dispersées et ont entraîné 14 January 2016, http://www.acjps.org/sudan-must-protect- Dans de nombreux pays d’Afrique
civile. Lorsque la société civile a organisé au moins 500 morts, selon Human Rights civilians-in-west-darfur-and-reign-in-security-forces-after-village-
australe comme l’Angola, le Zimbabwe, la
burned-and-protestors-lethally-shot/
une campagne contre le troisième mandat Watch. Les protestations se sont poursuivies 7 “One Student Dead After Heavy Beatings and 8 “One Student Dead After Heavy Beatings and
du président Pierre Nkurunziza, ils ont été tout au long de 2016 et le 9 octobre, le Serious Concern for Safety of Another Student Detained Serious Concern for Safety of Another Student Detained
Incommunicado at Security Offices”, African Centre for Incommunicado at Security Offices”, African Centre for
férocement réprimés.4 Les coordinateurs gouvernement éthiopien a déclaré un Justice and Peace Studies, 8 February 2016, http://www. Justice and Peace Studies, 8 February 2016, http://www.
4 Human Rights Watch, “Burundi: Deadly Police état d’urgence, imposant de nouvelles acjps.org/west-darfur-one-student-dead-after-heavy-beatings- acjps.org/west-darfur-one-student-dead-after-heavy-beatings-
Response to Protests”, 29 May 2015, https://www.hrw.org/ and-serious-concern-for-safety-of-another-student-detained- and-serious-concern-for-safety-of-another-student-detained-
news/2015/05/29/burundi-deadly-police-response-protests incommunicado-at-security-offices/ incommunicado-at-security-offices/
16 | Liberté de Réunion et de Manifestation L’État des Défenseurs des Droit de l’Homme en Afrique 2016 | 17Mozambique, le Swaziland et la Zambie, le Il a été officiellement accusé de tentative ont pris des mesures pour empêcher la
droit de se rassembler est menacé et souvent de « collaboration avec les étrangers destruction de biens. La préoccupation a été le montant élevé de la
violé par une législation restrictive. pour contraindre l’État angolais. » Les caution fixée par les juridictions inférieures,
accusations portées contre les deux DDH En Zambie, la Loi sur l’Ordre Public (1955), largement considéré comme punitive par
Alors que l’Article 51 de la Constitution du ont été abandonnées en juillet 2016.10 une ordonnance répressive datant de les avocats des droits de l’homme. Dans
Mozambique garantit la liberté de réunion, l’époque coloniale, continue d’être utilisée certains cas, les manifestants ont été moins
une loi prescriptive qui oblige les citoyens En Afrique du Sud, le droit à la liberté pour réduire les rassemblements publics, organisés dans les mouvements sociaux,
à informer le Conseil Municipal avant de de réunion est régi par la Loi sur les harceler les DDH, les voix dissidentes, mais ont été très actifs via des plateformes
tenir une marche ou un rassemblement Règlements de Rassemblement (1993). La les citoyens et les partis d’opposition. La de médias sociaux pour se mobiliser. L’État
public contrarie le principe. Constitution garantit la manifestation à loi interdit de porter des insignes de parti est en train d’introduire un Projet de Loi sur
l’Article 17, qui stipule que tout le monde de l’opposition lors d’une manifestation, la Cybercriminalité, qui vise à restreindre
De même, en Angola, la Constitution a le droit, pacifiquement et sans armes, de protestation ou piquet de grève. sérieusement la liberté d’expression en
garantit le droit de rassemblement et se rassembler, de manifester, de piqueter et réglementant entre autres l’utilisation des
pourtant, un Décret Présidentiel adopté en de présenter des pétitions, sans limitation, Des manifestations et rassemblements plateformes de médias sociaux.
vertu de l’Article 26 en 2014 habilite les uniquement en fonction de leur programme pacifiques ont conduit à l’arrestation d’au
agences de sécurité de l’État à faire taire les ou de leur orientation. La personne qui moins 683 personnes au Zimbabwe, depuis A partir d’août 2016, la police, également
voix dissidentes non violentes et les DDH souhaite convoquer un rassemblement doit la fin du mois de mai 2016. Dans la plupart l’autorité de régulation de la POSA, a utilisé
de porter critique au gouvernement. Cela donner un avis de son intention de le faire des cas, les manifestants ont réclamé des ses pouvoirs pour interdire les manifestations
a été mis en œuvre par des arrestations à un officier responsable au plus tard sept réformes radicales de la gouvernance dans le quartier central des affaires d’Harare.
arbitraires et des condamnations des jours avant la tenue de la réunion. Parfois, les incluant des réformes économiques et Au départ, les contestations judiciaires
DDH, y compris José Marcos Mavungo,9 autorités locales utilisent la Loi pour entraver politiques. Alors que la Constitution de contre l’interdiction ont été accordées par
un DDH accusé le 14 Mars 2015 pour le droit de réunion collective. Il existe des 2013 prévoit un large éventail de droits sous la Haute Cour, le juge responsable a fait
son implication dans l’organisation d’une preuves que les municipalités demandent la rubrique de l’assemblée, tels que le droit face à des attaques médiatiques sous forme
manifestation et sa prétendue association des documents supplémentaires comme les de se réunir, de protester pacifiquement et de discours haineux - principalement par
avec un groupe d’hommes inconnus, qui permis d’utilisation des voies publiques, les de piquet de grève aux Articles 58 et 59, l’intermédiaire des médias contrôlés par
auraient été trouvés avec des explosifs et des lettres d’autorisation du conseil tribal local les autorités ne se sont pas montrées très l’État. Cela a eu un impact négatif, non
dépliants avant la manifestation. Aucune et les accusés de réception du destinataire disposées à se conformer à ces dispositions. seulement sur l’indépendance du juge
preuve de son association avec ces hommes de tout mémorandum de demandes.11 Des La police a souvent répondu de manière concerné, mais a aussi ouvert l’institution
ou de son implication dans la production préoccupations ont également été soulevées brutale en dispersant violemment les judiciaire aux attaques contre son
des dépliants n’a été fournie pendant le au sujet de l’Article 11 de la Loi, qui traite de manifestants, en torturant et/ou en arrêtant indépendance dans son ensemble. Les
procès et il a été reconnu coupable de « la responsabilité des dommages découlant (dans certains cas arbitrairement, y compris contestations subséquentes aux nouvelles
rébellion » et condamné à six ans de prison. des rassemblements et de manifestations. En ceux qui n’ont pas participé), en détenant interdictions ont été rejetées par la Haute
Arão Bula Tempo, avocat spécialisé dans les vertu de cette disposition, les organisateurs et en poursuivant les DDH qui ont été à Cour.
droits de l’homme, a également été arrêté de rassemblements pourraient être l’avant-garde de mener de telles campagnes.
pour avoir invité des journalistes étrangers indirectement tenus responsables des Dans la plupart des cas, les personnes l Afrique de l’Ouest
de la République du Congo à couvrir une dommages causés par les marcheurs ou arrêtées ont été accusées d’infractions
manifestation pacifique organisée par les manifestants, même si les organisateurs vagues telles que nuisances criminelles ou L’Article 17 de la Constitution Libérienne
José Marcos Mavungo contre la mauvaise 10 Bloomberg, “Angola Drops All Charges Against
comportements désordonnés. Certains stipule : « Toutes personnes à tout moment,
gouvernance dans la province de Cabinda. Activist Arao Bula Tempo,” 15 July 2016, http://www. ont été accusés d’avoir violé la Loi sur de manière ordonnée et pacifique, auront le
bloomberg.com/news/articles/2016-07-15/angola-drops-all-
9 Voice of America, José Marcos Mavungo condenado charges-against-activist-arao-bula-tempo
l’Ordre Public et la Sécurité (POSA), ainsi droit de se réunir et de se consulter sur le bien
a 6 anos de prisão”, 14 September 2015, http://www. 11 Daily Maverick, “Inside Rustenburg’s banned que certaines dispositions de la Loi sur la commun, d’instruire leurs représentants,
voaportugues.com/a/jose-marcos-mavungo-condenado-6- protests,” 7 March 2013, http://www.dailymaverick.co.za/ Codification et la Réforme du Droit Pénal.
anos-prisao/2962925.html article/2013-03-07-inside-rustenbergs-banned-protests/ de solliciter le gouvernement ou d’autres
18 | Liberté de Réunion et de Manifestation L’État des Défenseurs des Droit de l’Homme en Afrique 2016 | 19fonctionnaires pour la réparation des ont incendié des propriétés universitaires. Au Cameroun, la loi N° 90-55 (1990) régit accusations, notamment de conspiration
griefs et de s’associer pleinement à La police a été, à son tour, accusée d’avoir les réunions et les manifestations publiques. contre le chef de l’État, et étaient toujours
d’autres ou de refuser de s’associer au répondu avec de balles réelles. La loi n’exige aucune notification des en détention à la fin de l’année 2015.
sein des partis politiques, des syndicats autorités lorsqu’une association tient Les manifestations solidaires après les
et autres organisations. » Toutefois, en l Afrique Centrale une réunion dans un lieu privé, mais si arrestations ont étés systématiquement
dépit de ces garanties, en décembre 2014, l’assemblée est publique, l’association est réprimées et les manifestants arbitrairement
le gouvernement a interdit les meetings En octobre 2016, les associations tenue de remettre une déclaration aux détenus et soumis à la torture et à d’autres
et les rassemblements publics au cours représentant des enseignants, des autorités locales au niveau du district. mauvais traitements. Le 18 Septembre
des deux semaines précédant les élections éducateurs et des avocats dans deux régions 2015, quatre militants du mouvement de
sénatoriales, et par la suite pendant 30 anglophones du Sud-Ouest et du Nord- La société civile est en croissance, mais jeunes Lutte pour le Changement (LUCHA)
jours.12 Ouest du Cameroun ont protesté contre les organisations peuvent faire face à une ont été condamnés pour avoir incité à la
le traitement injuste dans les secteurs de forte opposition du gouvernement si elles désobéissance civile en violation de leur
Dans des pays comme le Nigéria, le droit à la l’enseignement et de la loi, ainsi que dans deviennent trop critiques. Les syndicats, droit de réunion pacifique.
liberté de réunion et d’association est mis en l’ensemble du secteur public et privé en les grèves et les négociations collectives
vigueur par l’adoption par le gouvernement général. sont autorisés, mais ils sont soumis à de
fédéral de la Loi sur des syndicats 2004 ; La manifestation pacifique était seulement nombreuses restrictions. Entre 2014 et
Loi sur l’ordre public et Loi électorale. Par limitée aux enseignants et aux avocats 2015, de nombreux partis politiques et
conséquent, bien que les DDH jouissent d’un mais a été suivie quelques semaines plus organisations de la société civile dont les
environnement propice à l’exploitation sans tard par des manifestations publiques réunions ont été interdites sont notamment
crainte de discrimination ou d’oppression, dans les principales villes des deux l’Association pour les Droits des
partageant ouvertement leur adresse sans régions, Bamenda et Buea organisées par Minorités Sexuelles (SID’ADO), l’Union
crainte de répression ou d’arrestation, les principales organisations de la société Centrale des Travailleurs, l’Association
certains gouvernements locaux ont interdit civile dans les régions en solidarité ce qui des Droits; Association des Journalistes
les manifestations de rue et empêché la a entraîné des perturbations majeures de du Cameroun, l’Association de Défense
société civile de mener des manifestations la scolarité, les procédures judiciaires, les des Droits des Etudiants Camerounais
pacifiques. entreprises privées et publiques ainsi que (ADDEC), l’Association pour la Défense
d’autres services. des Homosexuels (ADEFHO), l’OS-Civil,
En Sierra Leone, alors que les libertés l’Association des Défenseurs des Droits
d’assemblée et d’association sont Le gouvernement a répondu aux de l’Homme et le Collectif des Jeunes de
garanties constitutionnellement et manifestations par une répression menée Toubouro pour le Développement.
généralement observées dans la pratique, par les services de sécurité qui a entraîné
les manifestations se transforment souvent des violations graves des droits de l’homme, En République Démocratique du Congo,
en violence. En mars 2016, les étudiants y compris les meurtres, les arrestations les autorités continuent de harceler et
du campus de l’université de Njala se sont arbitraires, les détentions, la torture, le d’intimider les DDH qui participent aux
révoltés lorsque ceux qui ne s’étaient pas harcèlement et l’intimidation. Un blocage assemblées pacifiques. Le 15 Mars 2015,
inscrits à l’avance n’avaient pas le droit d’Internet qui a été institué en janvier a les forces de sécurité ont pris d’assaut une
de passer des examens de première année. empêché des millions de personnes dans les conférence de presse organisée par de jeunes
Durant ces émeutes, des étudiants ont lancé régions anglophones d’accéder à Internet activistes dans la capitale, Kinshasa, pour
des pierres au personnel de l’université et reste en vigueur. Ces opérations de sécurité le lancement d’une plateforme d’éducation
12 New York Times, “Liberian President’s Ban on militarisées ont engendré un climat répandu civique, Filimbi. Vingt-sept personnes ont
Rallies Is Seen as Political” 7 December 2014, http://www. de répression, de peur et d’intimidation à été arrêtées ; deux d’entre eux, Fred Bauma et
nytimes.com/2014/12/08/world/africa/liberian-presidents-ban- Yves Makwambala, ont fait l’objet de graves
on-rallies-is-seen-as-political.html?_r=0 travers le pays.
20 | Liberté de Réunion et de Manifestation L’État des Défenseurs des Droit de l’Homme en Afrique 2016 | 21Le droit à la liberté d’association est l’approbation préalable des autorités avant
essentielle non seulement pour la société qu’une organisation ne soit reconnue
en général, mais aussi pour les associations comme légitime. Les lois actuelles exigent
et les défenseurs des droits de l’homme, que les personnes qui souhaitent créer une
parce qu’elle leur permet de s’organiser ONG suivent des procédures spécifiques et
Liberté sur les situations des droits de l’homme.
Elle est garantie et protégée par l’Article
Article 21 du Pacte International relatifs
soumettent une demande aux organismes de
réglementation dans leurs pays respectifs.
Dans des pays comme l’Égypte, la Libye,
d’Association
aux Droits Civils et Politiques et l’Article l’Algérie et le Maroc, la société civile doit
11 de la Charte Africaine Qui stipule que fournir des informations sur les fondateurs
“ Toute personne a le droit de se réunir et le Statut de l’Organisation.
librement avec d’autres”. La CADHP a
initié une étude sur la liberté d’association Les lois régissant une association en Egypte,
et d’assemblée à la suite de tendances visant en Algérie et au Maroc habilitent les services
à restreindre l’espace des organisations de sécurité à effectuer des vérifications
de la société civile et au ciblage constant d’antécédents sur les fondateurs d’une
des défenseurs des droits de l’homme en association et leurs activités avant
Afrique. Les droits à la liberté d’association l’approbation de l’enregistrement. En outre,
et de réunion sont universellement reconnus les ministères chargés des affaires intérieures
à la fois par des instruments internationaux ont la capacité d’approuver ou de rejeter
et régionaux. La Charte africaine garantit les fondateurs ainsi que les objectifs et les
ces droits en vertu des articles 10 et 11; La domaines de travail d’une organisation. Au
Charte africaine des droits et du bien-être Maroc et en Algérie, le ministère public a la
de l’enfant en vertu de l’article 8; Ainsi que possibilité de s’opposer à la création d’une
la Charte africaine de la démocratie, des association ou de révoquer l’autorisation
élections et de la gouvernance en vertu des d’une association avant même qu’elle ne
articles 12, 27 et 28.En dépit de ces garanties commence son activité.
légales, les États continuent d’imposer
des restrictions au fonctionnement de Les autorités freinent souvent les tentatives
la société civile en promulguant des lois d’enregistrement des associations en
ou des règlements qui visent à limiter refusant de délivrer les documents
les opérations des ONG en raison des appropriés qui pourraient permettre aux
exigences strictes d’enregistrement et des associations de prouver leur personnalité
limites au financement des activités. De juridique. De telles actions obligent les
telles contraintes minent le rôle des ONG associations à agir en-dehors du cadre de
et entravent leur efficacité. la loi, ce qui les expose aux conséquences
juridiques.
n Afrique du Nord
Il existe également des restrictions
En Afrique du Nord, la législation régissant administratives telles que l’exigence pour
les associations porte atteinte à la liberté l’organisation d’avoir un nombre minimum
inhérente de pratiquer ce droit en imposant de fondateurs. Par exemple, la Loi sur les
22 | Liberté d’Association L’État des Défenseurs des Droit de l’Homme en Afrique 2016 | 23associations en Libye stipule que le nombre loi commune de déterminer le crime et la de fuir le pays en raison de menaces pour Mombasa a supprimé le gel des comptes
de fondateurs devrait être d’au moins sanction proportionnée.14 Certaines de ces leur sécurité et celle de leurs familles. bancaires pour MUHURI et HAKI Africa.
50. La loi sur l’association Algérienne législations prévoient des peines privatives Le droit à la liberté d’association reste Dans sa décision, Justice Emukule a déclaré
(1990) a des exigences strictes en matière de liberté et méritent des amendes lourdes étroitement contrôlé en Érythrée. Les que les actions de l’Inspecteur Général de la
d’adhésion aux niveaux municipal, étatique et des peines d’emprisonnement telles que ONG indépendantes des droits de l’homme Police (IGP), Joseph Boinnet pour geler les
et national. Par exemple, les organisations la loi Libyenne sur les associations et le ne sont pas en mesure de fonctionner et comptes bancaires des organisations étaient
nationales doivent avoir 25 membres pour code pénal Égyptien. il n’y a pas eu d’ONG internationales inconstitutionnelles et donc invalides.
des associations et au moins 12 sections opérant dans le pays depuis 2011. Depuis Les comptes bancaires de MUHURI et de
dans différents états.13 n Est et Corne de l’Afrique 1993, l’Erythrée a détenu environ 10.000 HAKI Africa ont été gelés en avril 2015
prisonniers d’opinion sans inculpation après avoir été inscrits en tant qu’entités
La société civile et les ONG sont confrontées La liberté d’association dans toute la ni procès, selon des groupes de défense spécifiées en vertu de la loi de 2012 sur
à des problèmes de fermeture arbitraire sous-région a subi d’importants dégâts des droits de l’homme. Les prisonniers la prévention du terrorisme. Le juge a
et de radiation d’associations par le biais au cours des dernières années et, dans sont souvent détenus indéfiniment dans statué que seul le secrétaire du Cabinet a le
d’ordonnances administratives sans décision certains pays, celle-ci est pratiquement des conditions inhumaines entraînant la pouvoir de nommer des “entités spécifiées”
judiciaire. Les normes internationales inexistante. Au Burundi, elle a continué famine, la maladie et même la mort. s’il est satisfait des recommandations de
exigent que de telles décisions sur la de se détériorer régulièrement, et de l’IGP. Justice Emukule a ajouté que ce
fermeture ou la radiation d’organisations nombreuses organisations de défense des Au Kenya, le gouvernement a souvent n’était pas clair quand exactement l’avis de
ne soient effectuées qu’après l’achèvement droits de l’homme ont été fermées de force, utilisé des mesures administratives pour 24 heures, donné aux deux organisations
de toute la procédure judiciaire, y compris ont vu leurs comptes bancaires gelé ou ont restreindre l’espace de fonctionnement de la pour répondre à l’avis de la Gazette, avait
l’épuisement de toutes les voies d’appels et/ tout simplement dû cesser leurs activités société civile. Le 28 octobre 2015, le Conseil commencé et que les mesures de l’IGP
ou de recours. Toutefois, les lois en vigueur en matière de droits de l’homme. Le 23 d’enregistrement des ONG Kényanes avait auraient dû être précises.17
dans les pays couverts par la présente étude novembre 2015, le Ministre des affaires décidé la radiation de 957 organisations
ne suivent pas ces directives. Par exemple, intérieures du Burundi a suspendu les Kényanes, y compris la Commission des Les organisations Rwandaises de défense
la loi Égyptienne permet de dissoudre les activités de dix ONG, dont six organisations droits de l’homme du Kenya (KHRC), si elles des droits de l’homme continuent d’être
associations par des moyens administratifs, majeures de défense des droits de n’ont pas présenté de comptes vérifiés au la cible de persécutions et d’intimidations.
puis accorde aux associations le droit de l’homme. Les dirigeants de plusieurs de ces Conseil dans un délai de 14 jours. Le KHRC Les DDH rencontrent des difficultés pour
faire appel de telles actions. Par la suite, organisations de la société civile sont visés a été accusé d’avoir omis de comptabiliser s’assurer que leur leadership demeure
les associations ne sont autorisées à encore par des mandats d’arrêt internationaux, environ 1,2 milliard de KES (environ 10 indépendant de l’influence politique. Le
fonctionner que si une décision judiciaire accusés de participer à la tentative de coup millions d’euros), de gérer quatre comptes 12 octobre 2015, le secrétaire exécutif
est annoncée invalidant la décision de d’État de mai 2015, et ont depuis cette date illégaux et de transmettre des rapports de la Ligue des Droits de l’Homme des
dissolution. fui le pays.15 Le 28 mars 2016, l’une des financiers inexacts. Le 30 octobre 2015, Grands Lacs (LDGL) a été arrêté, détenu
organisations suspendues, le PARCEM, a le secrétaire du Cabinet pour Dévolution pendant certaines heures et interrogé sur
De nombreux pays imposent des été autorisée à reprendre ses activités, mais et de la planification nationale a révoqué son permis de travail et l’enregistrement de
sanctions excessives en cas de violation il reste à savoir si elle pourra fonctionner la décision d’annuler l’enregistrement des son organisation. Le Service d’Immigration
des dispositions de la loi. Les législations librement et indépendamment, compte tenu 957 ONG, et la Commission des Droits et d’Émigration avait précédemment refusé
restreignent les activités de la société civile de la situation actuelle dans ce pays. Depuis de l’Homme du Kenya a mis en branle de délivrer le certificat d’enregistrement
par des sanctions pénales qui rendent avril 2015, plus de 100 DDH ont été forcés un procès contre le conseil des ONG.16 de l’ONG. Le 13 octobre, sept membres
la participation volontaire aux activités 14 “Towards a democratic law to liberate civil society:
Le 12 novembre 2015, la Haute Cour de du comité exécutif ont été interrogés sur
civiles risquée et chargée de conséquences field and legal study” The Cairo Institute for Human Rights
Studies (CIHRS) (n.d.): p. 44. 16 “Kenya: Administrative Harassment of The Kenyan 17 “Kenya: Court’s Decision to Unfreeze The Banks
préjudiciables, ce qui contredit les 15 IBI Times, “Burundi: Rights activists condemn Human Rights Commission” OMCT, World Organisation Accounts For Haki Africa And Muslims For Human Rights”,
tendances récentes qui permettent à la ‘concerning’ government ban on local NGOs”, 26 November Against Torture, 13 November 2015, http://www.omct.org/ OMCT – World Organisation Against Torture, 13 November
2015, http://www.ibtimes.co.uk/burundi-rights-activists- human-rights-defenders/urgent-interventions/kenya/2015/11/ 2015, http://www.omct.org/human-rights-defenders/urgent-
13 Article 6 de la loi algérienne condemn-concerning-government-ban-local-ngos-1530639 d23463/ interventions/kenya/2015/11/d23466/
24 | Liberté d’Association L’État des Défenseurs des Droit de l’Homme en Afrique 2016 | 25Vous pouvez aussi lire
