Etude agricole préalable et mesures de compensation - ZAC Le Solan à Saint Mathieu de Tréviers
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Etude agricole préalable
et mesures de compensation
ZAC Le Solan à Saint Mathieu de Tréviers
Janvier 2018
Modifié en mai 2018
Prestataire:
Chambre d’agriculture de l’Hérault
Commanditaire: Maison des agriculteurs
Bâtiment A
SARL Rambier aménagement CS 10010
232 avenue des Moulins Mas de Saporta
34184 MONTPELLIER CEDEX 4 34 875 Lattes Cedex
04.67.60.55.33 04.67.20.88.00
Rédacteur : Claire CAZADE
Réalisation : septembre 2017 – mai 2018
Suite à la validation de certains points de
méthodologie en CDPENAF de février 2018 et
en prévision du passage de ce dossier en mai
2018, le présent rapport est actualisé.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION
Pourquoi une étude agricole préalable ?
De quoi est composée l’étude préalable ?
Quelle méthodologie mise en place ?
1. PRESENTATION GENERALE DU PROJET
1-1. Description du projet
1-2. Délimitation du territoire concerné
2. ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ECONOMIE AGRICOLE DU TERRITOIRE CONCERNE
2-1. Le poids économique de l’agriculture
2-2. Le territoire agricole
3. ANALYSE DE L’INCIDENCE DU PROJET SUR L’ECONOMIE AGRICOLE
3-1. Le parcellaire impacté par le projet
3-2. Les exploitations impactées par le projet
3-3. Evaluation des impacts
3-4. Evaluation financière des impacts sur l’économie agricole
4. MESURES ENVISAGEES ET RETENUES POUR EVITER ET REDUIRE LES EFFETS NEGATIFS NOTABLES DU PROJET
4-1. Mesures d’évitement
4-2. Mesures de réduction
5. MESURES DE COMPENSATION COLLECTIVE ENVISAGEES POUR CONSOLIDER L’ECONOMIE AGRICOLE
5-1. Pistes de réflexion
5-2. Montant de la compensation collective
Chambre d’agriculture de l’Hérault 3
Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Pourquoi une étude agricole préalable ?
L’article L.112-1-3 du Code Rural:
L’article L.112-1-3 du Code Rural, issu de la Loi d’Avenir en faveur de l’Agriculture, l’Alimentation et de la Forêt de 2014, inscrit
l’application du principe ERC (éviter/réduire/compenser) à l’agriculture:
« Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur
localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude
préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire
concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du
projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagements publics et privés qui doivent faire l'objet d'une étude préalable ».
Le décret d’application du 31 août 2016:
Le journal officiel de la république française du 2 septembre 2016 fait paraître le décret n°2016-1190 du 31 août 2016 relatif à
l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
Ce décret précise les cas et les conditions de réalisation de l’étude préalable qui doit être réalisée par le maître d’ouvrage public et
privé d’un projet de travaux, d’ouvrage ou d’aménagements susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur
l’économie agricole.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 4
Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Le projet de la ZAC Le Solan est soumis à étude agricole
préalable puisqu’il répond aux trois conditions nécessaires
pour rentrer dans son champs d’application,
soit :
La surface prélevée est supérieure à 1 ha (seuil fixé
par arrêté préfectoral le 11 avril 2017).
L’emprise du projet est située en zone agricole,
naturelle, urbaine et à urbaniser du PLU en vigueur de
Saint Mathieu de Tréviers et elle est actuellement en
partie affectée à une activité agricole.
La commune de Saint Mathieu de Tréviers est dotée d’un PLU
approuvé depuis 2007. Depuis, il a fait l’objet de trois
modifications, respectivement approuvées en 2009, 2011 et
2015.
Le projet est soumis à étude d’impact
environnementale.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 5
Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
De quoi est composée l’étude préalable ?
Le décret organise l’étude préalable en 5 parties :
1. Une description du projet et la délimitation du territoire concerné.
2. Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné portant sur la production agricole
primaire, la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu
par l’étude.
3. L’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire. Elle intègre l’évaluation de
l’impact sur l’emploi ainsi qu’une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets cumulés avec d’autres
projets connus.
4. Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L’étude établit que
ces mesures ont été correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles n’ont pas été
retenues ou sont jugées insuffisantes. L’étude tient compte des bénéfices pour l’économie agricole du territoire concerné
qui pourront résulter des procédures d’aménagement foncier mentionnées aux articles L.121-1 et suivants.
5. Le cas échéant les mesures de compensation collectives envisagées pour consolider l’économie agricole du territoire
concerné, l’évaluation des coûts et les modalités de leur mise en œuvre.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 6
Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Quelle méthodologie mise en place ?
•Identification des propriétaires des parcelles composant le périmètre du projet, en
relation avec la mairie et Rambier.
•Envoi d’un courrier à l’ensemble des propriétaires.
•Identification des exploitants concernés.
•Terrain, enquêtes des exploitants concernés aux Coteaux du Pic et entretien avec Mr
Marty, directeur de la structure.
•Analyse des résultats des enquêtes et des données existantes.
•Réunion de restitution des éléments d’analyse auprès de la mairie, Rambier et Urban
Project. Réflexion sur les mesures d’évitement et réduction.
•Finalisation de l’étude
Chambre d’agriculture de l’Hérault 7
Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
1-PRESENTATION GENERALE DU PROJET
Rappel du décret:
« L’étude préalable comprend:
1° Une description du projet et de la délimitation du territoire concerné »
1-1. Description du projet
1-2. Délimitation du territoire concerné
Chambre d’agriculture de l’Hérault 8
Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
1-1. Description du projet
Localisation:
Au sud du village, autour du complexe sportif, proche des
nouveaux quartiers et d’Intermarché.
Périmètre:
34 parcelles concernées qui s’étendent sur une surface
totale de 18 ha 74 a 54 ca.
Objet :
Projet d’une ZAC mixte : composée de logements et
d’activités (commerces, bureaux, services) ainsi que
d’équipements publics.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 9
Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Références cadastrales Surface
Commune de Saint Mathieu de Tréviers (en hectare)
AH0037 0,1124
AH0038 0,2460
AH0039 0,2958
AH0040 0,8631
AH0059 0,1776
AH0060 0,1687
AH0061 0,1333
AH0062 0,1816
AH0063 0,1319
AI0003 0,5184
AI0004 0,3071
AI0020 0,1710
AK0122 1,2146
AK0123 0,1527
AK0124 0,1781
AK0125 1,2109
BE0032 0,4657
BE0033 0,4423
BE0034 0,6761
BE0035 0,2885
BE0036 0,4751
BE0037 2,0147
BE0038 0,2406
BE0039 0,3927
BE0040 1,2268
BE0042 0,2170
BE0047 0,6694
BI0009 0,7741
BI0010 0,7496
BI0011 0,1787
BI0012 0,2833
BI0013 0,8140
BI0023 0,1958
BI0024 2,5778
TOTAL: 18,7454
Chambre d’agriculture de l’Hérault 10Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
1-2. Délimitation du territoire concerné
Le territoire concerné se définit comme le périmètre sur
lequel le projet de ZAC aura un impact.
Afin de délimiter ce territoire, plusieurs critères sont
analysés :
1-La commune concernée par le périmètre de la ZAC :
Le projet de ZAC se situant à Saint Mathieu de Tréviers, les
limites communales de cette commune sont retenues pour
constituer une première échelle dans la délimitation du
territoire concerné.
2-Le parcellaire des exploitations concernées:
La 2nde échelle retenue correspond aux communes du
parcellaire des deux exploitations concernées par le projet de
ZAC. Ce périmètre s’étend sur 5 communes.
3-L’aire d’apport de la cave coopérative Les Coteaux
du Pic :
La production de raisin de cuve issue des parcelles de la ZAC
des deux exploitations concernées est apportée à la cave
coopérative Les coteaux du Pic à Saint Mathieu de Tréviers.
L’aire d’apport de cette structure est donc étudiée.
Notons que la production de raisins de cuve issue des
parcelles sur Claret est apportée à la cave coopérative de
Claret. Toutefois, l’aire d’apport de cette cave n’est pas
retenue dans la délimitation du territoire concerné puisque
les parcelles sur Claret ne sont pas directement impactées
par le projet de ZAC.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 11Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
L’aire d’apport de la cave coopérative des Coteaux du Pic,
basée à Saint Mathieu de Tréviers, s’étend sur environ 800
ha et sur 33 communes. 82% des surfaces sont localisées
dans l’Hérault, et les 18% restant dans le Gard.
Le noyau de l’aire d’apport se situe sur la commune de
Valflaunès, qui apporte plus de 100 ha ; mais aussi de Notre
Dame de Londres, Mas de Londres, Saint Mathieu de
Tréviers, Le Triadou, les Matelles, Saint Jean de Cuculles et
Sainte Croix de Quintillargues avec chacune entre 50 et 100
ha dont la production est apportée aux Coteaux du Pic.
Notons que la cave coopérative des Coteaux du Pic a
fusionné en 1994 avec celle de Valflaunès et de Notre Dame
de Londres, ce qui explique notamment les limites de l’aire
d’apport actuelle.
Les parcelles éloignées (Junas, Aubiais par exemple) sont
exploitées par des exploitations ayant leurs ilots principaux
dans l’Hérault mais qui ont conservé quelques petites
surfaces exploitées éloignées de leur siège.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 12Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Le projet de ZAC et le parcellaire des exploitations
concernées se situent sur le territoire de la Communauté de
Communes du Grand Pic Saint Loup. De même que le
« noyau » d’apport de la cave coopérative (=plus de 50 ha à
l’échelle communale).
Ainsi, le territoire concerné retenu est donc l’Est du
territoire de la Communauté de communes du Grand
Pic Saint Loup.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 13Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Chambre d’agriculture de l’Hérault 14Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
2-ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ECONOMIE AGRICOLE
DU PROJET CONCERNE
Rappel du décret:
« L’étude préalable comprend:
(…)
2° Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole primaire,
la première transformation et la commercialisation par les exploitants agricoles et justifie le périmètre retenu par
l’étude. »
2-1. Le poids économique de l’agriculture
2-2. Le territoire agricole
Chambre d’agriculture de l’Hérault 15Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
2-1. Le poids économique de l’agriculture
Des exploitations qui génèrent un produit brut
standard de plus de 16 millions d’euros
La production brute standard (PBS) correspond à un
potentiel de production des exploitations et permet de
classer les exploitations selon leur dimension économique. La
PBS est tributaire de coefficients de valeurs moyennes
calculées sur une période. Cette dernière peut s’assimiler à
un chiffre d’affaire théorique généré par l’activité agricole.
En 2010, la PBS est de 16 893 milliers d’euros sur les 22
communes du territoire concerné.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 16Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Plus de 300 sièges d’exploitations
En 2017, la Chambre d’agriculture estime à 332 le nombre
de sièges d’exploitation agricole présents sur le territoire
concerné, soit 75% des exploitations du Grand Pic Saint
Loup.
245 des 332 exploitations, soit 75%, sont professionnelles.
Les 25% restantes sont des exploitations non
professionnelles (cotisants solidaires, retraites, jeunes
installés démarrant avec une faible surface…).
En terme d’évolution, on constate une diminution entre les
années 2000 et 2010 puis une légère augmentation entre
2010 et 2017.
On observe une professionnalisation des exploitations
puisque la part des exploitations professionnelles augmente
et celle des non professionnelles diminue.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 17Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Une activité qui mobilise plus de 400 unités de Des exploitations majoritairement individuelles
travail annuel
En 2017, même si le territoire compte une majorité
En terme d’emploi, en 2010, les 332 exploitations mobilisent d’exploitations individuelles (60% des exploitations
416 unités de travail annuels. professionnelles), il compte aussi de nombreuses sociétés
agricoles, de type SCEA, EARL, GAEC… créées pour optimiser
Par rapport à 2000, le nombre d’UTA a diminué de 8%. On le fonctionnement de leur exploitation.
en comptabilisait en effet 451 UTA en 2000.
Sur la même période, le nombre d’exploitations diminue de On constate d’ailleurs une nette progression de la part
plus fortement (-19%). des exploitations en société depuis les années 2000. Elle
Il n’y a donc pas de corrélation immédiate entre l’évolution passe en effet de 9% en 2000 à 20% en 2010 et 40% en
du nombre d’exploitations et la main d’œuvre dans les 2017.
exploitations. En effet, une forte diminution du nombre
d’exploitations ne signifie pas nécessairement une baisse
d’emplois dans les mêmes proportions.
On peut l’expliquer par le fait que certaines exploitations
s’agrandissent et font appel à de la main d’œuvre salariée
pour faire face à une charge de travail plus importante (pas
de nouvelle création d’entreprise dans ce cas). D’autres,
font le choix de se regrouper via la création d’un GAEC,
d’une EARL par exemple. On observe alors une diminution du
nombre d’exploitations agricoles sans diminution du nombre
d’UTA.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 18Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
La transmission des exploitations, un enjeu
d’actualité
En raison d’une forte pression foncière et d’importantes
difficultés d’installation, les caves coopératives des Coteaux
du Pic et les Vignerons du Pic, adhérents à Coop de France
Languedoc Roussillon, ont engagé une Opération Territoriale
de Repérage et d’accompagnement des cédants (OTR) en
2016.
En bref, cette OTR a mis en avant que chez les « 55 ans et
plus», peu d’exploitants anticipent réellement la
transmission au-delà de quelques années avant la date de
cessation réelle ou estimée (3 à 5ans).
La pression foncière intra et extra agricole créé des
difficultés pour les caves coopératives du Pic Saint Loup. En
effet, le contexte foncier est tel sur le secteur que lorsque
des terres se libèrent au moment du départ en retraite d’un
exploitant agricole, plusieurs candidats, domaines
particuliers mais aussi investisseurs, se positionnent à des
prix élevés. En conséquence, les terres « sortent » de la
cave coopérative, et celle-ci risque a terme de disparaitre.
La survie des coopératives sur le secteur du Pic Saint Loup
relève d’une prise de conscience et d’une mobilisation
collective autour de cette question.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 19Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
La viticulture, principale activité agricole
Même si 70% des exploitations présentes en 2017 sur le territoire
ont comme principale activité la viticulture, d’autres activités se
sont développées : on compte quelques élevages, grandes
cultures, vergers et plantes aromatiques et médicinales.
Une production valorisée
Le territoire de la Communauté de communes du Grand Pic Saint
Loup est concerné par plusieurs indications et appellations :
- 3 IGP viticoles : Pays d’Hérault, Pays d’Oc et Saint Guilhem
le Désert
- 1 IGP d’élevage: Volailles du Languedoc
- 1 AOP fromagère : Pélardon
- 1 AOP oléicole : Lucques du Languedoc
- Et 2 AOP viticoles : Languedoc et Pic Saint Loup
L’AOP Pic Saint Loup, reconnue en 2016, s’étend sur 17
communes dont 15 dans l’Hérault et majoritairement sur l’Est du
territoire de la communauté de communes du Grand Pic Saint
Loup.
60 domaines et 3 caves coopératives valorisent 40 000 hl/an en
AOC Pic Saint Loup dont 90% en rouge et 10% en rosé.
Enfin, d’après l’agence bio, le territoire concerné compte 45
producteurs bio en 2015 mais aussi 7 transformateurs et 4
distributeurs.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 20Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
2-2. Le territoire agricole
Potentialité du sol et réserve utile
Le programme GDPA porté par
l'Association Climatologique de
l'Hérault en partenariat avec la
Chambre d'agriculture de
l'Hérault, le Conseil Général de
l'Hérault et l'INRA a permis de
cartographier le potentiel
cultural de différentes cultures.
Trois critères (la pierrosité, la
profondeur et la texture du sol)
ont permis de calculer ces
potentialités.
La réserve utile du sol est aussi
un indicateur important dans le
potentiel cultural. En effet, il
représente le stock d'eau d'un
sol. Un sol présentant une
réserve utile importante peut
accueillir des cultures ayant un
besoin d'eau important. Le
réseau d'irrigation peut venir
pallier une réserve utile faible
et permettre la diversification.
Le réseau BRL est présent sur une partie du territoire et permet l’irrigation de certains espaces agricoles. On note aussi la présence
d’une ASA d’irrigation, l’ASA du Lac de Cécelès. Ce petit stockage agricole permet l’irrigation d’un secteur d’une centaine d’hectare à
l’Est de Saint Mathieu de Tréviers.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 21Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
L’espace agricole, entre plaine et relief
Le périmètre concerné se situe dans l’ensemble paysager
« les garrigues » défini par l’atlas des paysages de l’Hérault.
Plus précisément, ce sont les plaines de Saint Mathieu de
Tréviers et de Saint Martin de Londres qui composent le
territoire, bordé des Causses d’Hortus.
Notons que le territoire du Grand Pic Saint Loup a été
labellisé en 2015 au réseau international des paysages
viticoles (dit « Charte de Fontevraud »), qui constitue une
reconnaissance du travail agricole et un atout majeur pour le
tourisme.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 22Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
12% du territoire occupé par l’activité agricole
L’espace agricole couvre 12% du territoire, et s’étend sur
plus de 4000 ha. 86% de ces espaces cultivés sont en
vignes.
Espace agricole 4334
Vignes 3745
Vergers 37
Culture d'hiver 414
Prairies 125
Culture d'été 13
Espace en eau 39
Bois et landes 9988
Foret de conifères 6113
Foret de feuillus 2526
Landes ligneuses 1349
Espace naturel 17664
Pelouses 17663
Surfaces minérales 2
Espace artificialisé 2842
Urbain dense 0
Urbain diffus 2725
Zones industrielles et
commerciales 117
Source: CES BIO.
Surface en ha.
La SAU des exploitations ayant leur siège sur le territoire
rapproché exploitent 7 168 ha en 2010, contre 9 274 ha en
2000.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 23Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
3-ANALYSE DE L’INCIDENCE DU PROJET SUR
L’ECONOMIE AGRICOLE
Rappel du décret:
« L’étude préalable comprend:
(…)
3° L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole de ce territoire. Elle intègre une
évaluation de l'impact sur l'emploi ainsi qu'une évaluation financière globale des impacts, y compris les effets
cumulés avec d'autres projets connus. »
3-1. Le parcellaire impacté par le projet
3-2. Les exploitations impactées par le projet
3-3. Evaluation des impacts
3-4. Evaluation financière des impacts
Chambre d’agriculture de l’Hérault 24Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
3-1. Le parcellaire impacté par le projet
Plus de la moitié du périmètre de la ZAC valorisé par
l’agriculture aujourd’hui
Surface (en ha)
Vignes 10,4280
Friches 5,3806
Terrain vague 2,0565
Bois 0,8430
Jardin potager 0,0373
Sur les 18,75 ha du périmètre de la ZAC, 56% des surfaces sont
aujourd’hui cultivées en vignes.
Une petite partie est composée de bois et une parcelle sert
aujourd’hui de jardin potager d’un particulier.
Certaines parcelles en friche étaient elles aussi cultivées ces cinq
dernières années (vignes et prairies temporaires).
Chambre d’agriculture de l’Hérault 25Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Un sol plus ou moins propice à la diversification
Les terrains concernés par le périmètre de la ZAC ont un potentiel agronomique global variable selon leur localisation. Ils sont
irrigables du fait de la proximité des réseaux BRL.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 26Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Des surfaces AOP impactées
La moitié de la surface de la ZAC est classée en AOP
Languedoc et Pic Saint Loup.
Notons, que les terrains compris dans l’AOP Pic Saint Loup
ont la valeur économique la plus importante du
département. En effet, selon la SAFER – SSP – Terres
d’Europe et Scafr, en moyenne, on retient 11 000 €/ha pour
les vins sans IG, 14 500 €/ha pour AOP Languedoc et pour
vins IGP et 38 000 €/ha pour le Pic Saint Loup.
Source: Agri’Scopie édition 2017
Chambre d’agriculture de l’Hérault 27Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
3-2. Les exploitations impactées par le projet
Deux exploitations viticoles cultivent des parcelles sur le
périmètre de la ZAC, et sont donc directement impactées par le
projet.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 28Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Exploitation 1 Exploitation 2
Type Exploitation individuelle Société (EARL)
Production Viticole Viticole
Surface exploitée 10,3096 ha 26,6395 ha
Surface sous 1,8323 ha 8,5957 ha
emprise Soit 18% du parcellaire exploité Soit 32% du parcellaire exploité
(en ha et %)
Mode de faire valoir Fermage EARL exploite les parcelles mises à
disposition par les gérants-associés de la
société
Vinification Cave coopérative Les Coteaux du Pic Cave coopérative Les Coteaux du Pic
(Et cave coopérative les Vignerons du Pic
pour les parcelles cultivées à Claret)
Bâti sous emprise Non concerné Non concerné
(bâti agricole en limite de village) (bâti agricole dans le village)
Main d’œuvre Oui – vendage à la main Oui – taille, épamprage, palissage,
saisonnière relevage
Dynamique Rythme de croisière Rythme de croisière actuellement mais
prochain projet d’installation de la fille en
cave particulière
Projet de replantation d’une partie de la
parcelle BE37
Transmission Pas d’actualité Pas d’actualité
Et développement de l’exploitation par
l’installation prochaine de la fille
Chambre d’agriculture de l’Hérault 29Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
3-3. Evaluation des impacts
Les impacts directs
Impacts positifs Impacts négatifs
Aucun impact positif du projet sur l’agriculture puisque Le projet impacte l’agriculture de plusieurs manières :
celui-ci n’a pas vocation à développer un projet agricole,
mais à artificialiser du foncier pour accueillir de la population • Une perte irréversible de production agricole :
et des équipements. 10,4280 ha
• Une perte d’espace potentiel pour l’agriculture que
représentent les friches
• Une perte de surface AOP Pic Saint Loup et AOP
Languedoc (un peu plus de 9 ha)
• Une perte de surfaces agricoles irrigables
• Une diminution du parcellaire exploité par deux
exploitations agricoles (entre 18 et 32% du parcellaire
exploité)
• Une perte d’unité foncière de plus ou moins grande
taille (de 0,1816 ha à 2,5778 ha) – déséquilibre
économique pour les exploitations en place impactées
• Une diminution du besoin de main d’œuvre saisonnière
employée par les deux exploitations concernées étant
donné la diminution de surface exploitée
• Diminution de la surface apportée aux Coteaux du Pic –
perturbation de l’équilibre économique de la structure
économique
• Déprise agricole au-delà du périmètre de la ZAC
(parcelles voisines)
Chambre d’agriculture de l’Hérault 30Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Impacts indirects
Les effets cumulés: Impact sur l’emploi:
A partir des données à l’échelle de l’Occitanie.
Aux impacts de ce projet de ZAC sur l’agriculture du territoire Emploi direct:
peuvent s’ajouter les impacts des autres projets Selon les données Agreste, 1 ha de vigne nécessite 0,07 ETP.
d’aménagement des communes de l’intercommunalité.
Pour 10,42 ha de vigne, la perte d’emploi direct est donc
Un Scot est en cours d’élaboration sur le territoire de la évaluée à 0,7 ETP.
Communauté de Communes du Pic Saint Loup. Le PADD a été
Emploi indirect:
récemment débattu et prévoit un taux de croissance annuelle
de la population de 1,5%, soit l’accueil de 60 000 habitants d’ici En Occitanie, 1 emploi direct génère 1 emploi indirect
2030, et ce sur 200 ha à répartir sur les communes de son (Agriscopie 2016).
territoire. Il est aussi prévu 60 ha à vocation économique et 40
ha pour infrastructures et équipements. La disparition de 10 ha de surface agricole représente une perte
d’emplois directs et indirects de 1,5 ETP.
Approche filière amont-aval:
AMONT:
- Entreprises d’approvisionnement
Les entreprises indirectement concernées par l’impact du
(matériel, produits, fournitures)
projet, sont les entreprises en lien avec les exploitations
- Entreprise d’accompagnement et de
impactées.
service (conseil, financement, assurance…)
En amont, on peut identifier les entreprises où
s’approvisionnent les exploitants concernés pour le matériel, les
produits phytosanitaires, mais aussi les entreprises qui
accompagnent les exploitations : les garages qui assurent par Exploitant agricole
exemple l’entretien des tracteurs, les banques qui financent
certains projets …
En aval, c’est la cave coopérative des Coteaux du Pic, qui vinifie
la production des exploitants ayant des parcelles sous emprise,
qui est concernée. C’est en effet elle qui recueille la production AVAL:
des viticulteurs et qui commercialise la production. Elle Collecte et commercialisation de la
commercialise 40% de la production en bouteille et 60% en production des exploitations:
vrac au négoce. Les Coteaux du Pic
Chambre d’agriculture de l’Hérault 31Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
3-4. Evaluation financière des impacts sur l’économie agricole
Point méthode:
L’analyse proposée se base sur des
éléments étudiés au sein du réseau des
Chambres d’agriculture.
La CDPENAF de février 2018 a validé la
méthode proposée concernant le calcul
de l’évaluation financière, évaluation
basée sur le produit brut.
Le chiffrage financier de l’impact du projet sur l’économie agricole est réalisé grâce à la mesure de la perte de richesse générée
par l’agriculture au niveau de l’activité en amont, de la production agricole et de l’aval.
L’indicateur « valeur ajoutée » est pertinent pour mesurer la richesse produite puisqu’elle correspond à la différence entre le
chiffres d’affaires et les consommations intermédiaires nécessaires à la production.
Le calcul, ramené à l’hectare agricole prélevé, est réalisé à l’aide d’indicateurs macro-économiques, en suivant plusieurs étapes.
Les surfaces prises en compte pour le calcul:
Les espaces en friche et terrains vagues depuis plus de 5 ans, les bois et le jardin potager d’un particulier ne sont pas
comptabilisés dans le calcul; ne participant pas à l’économie agricole du territoire.
Le calcul se base donc sur la surface cultivée observée en 2017, soit 10,4280ha de vignes à laquelle on ajoute les surfaces
cultivées dans les cinq dernières années, soit 0,7740 ha de surface en vignes et 0,4796 ha de prairies.
Sont ainsi retenus les surfaces suivants pour le calcul: 11ha2021 en vignes et 0,4796 ha en prairies.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 32Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Données utilisées: moyenne 2012, 2013, 2014
Certaines données 2015 n’étant pas disponibles aujourd’hui (notamment la valeur ajoutée de la branche fabrication de denrées
alimentaires), l’ensemble des données (RICA et valeur vénale) ont été calculées à partir de moyennes des années 2012, 2013 et
2014. L’ensemble des données utilisées font ainsi référence au même pas de temps et sont ainsi comparables entres elles.
Impact « amont et production agricole » annuel : Evaluation globale annuelle « amont, production
agricole, aval »:
Afin d’appréhender la perte de valeur ajoutée cumulée des
secteurs de l’amont et de la production agricole et au vue des On additionne l’impact sur l’amont, la production et l’aval, soit :
indicateurs disponibles, nous retenons un calcul basé sur le 53 677 + 49 383 = 103 061€ sur le périmètre de la ZAC.
produit brut lié à la production agricole.
L’évaluation est basée sur la perte de production qualifiée de Impact global pluriannuel:
réelle au moment de l’étude et des cinq dernières années,
soit sur une surface de 11,2021 ha de vignes et une surface
de 0,4796 ha en prairie temporaire. La perte annuelle de potentiel économique est ensuite multipliée
Les données ont été calculées à partir de la base de données par le nombre d’années correspondant au temps nécessaire pour
du RICA (réseau d’information comptable agricole) sur les reconstituer l’économie agricole.
années 2012, 2013 et 2014 à l’échelle de l’Occitanie. On retiendra 10 ans sachant que : l’APCA considère qu’il faut
Ainsi, le produit brut à l’hectare pour la vigne s’élève à 4742€ entre 7 et 15 ans pour que le surplus de production généré par
et à 1168€ pour les prairies. un investissement couvre la valeur initiale de cet investissement
dans les entreprises françaises, que les procédures
d’aménagement foncier prennent entre 7 et 12 ans et qu’il faut
Sur le périmètre de la ZAC, annuellement, le produit au minimum 10 ans pour mener un projet agricole collectif
brut généré par l’économie agricole s’élève donc à (méthanisation, programme d’action friches, création filière
53677€. bois…).
Impact « aval » annuel : L’évaluation financière globale des impacts du projet de
ZAC conduit à retenir un montant de 1 030 605€.
L’INSEE produit chaque année les valeurs ajoutées par
branche d’activité et par région.
En Occitanie, en moyenne entre 2012 et 2014, le ratio valeur
ajoutée de la branche « fabrication de denrées alimentaires,
de boissons et de produits à base de tabac » sur la valeur
ajoutée de la branche « agriculture, sylviculture et pêche »
est mesuré à 0,92.
L’impact économique pour l’aval est donc de 49 383 €.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 33Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
4-MESURES ENVISAGEES ET RETENUES POUR EVITER ET
REDUIRE LES EFFETS NEGATIFS NOTABLES DU PROJET
Rappel du décret:
« L’étude préalable comprend:
(…)
4° Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet. L'étude
établit que ces mesures ont été correctement étudiées. Elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles
elles n'ont pas été retenues ou sont jugées insuffisantes. L'étude tient compte des bénéfices, pour l'économie
agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux
articles L. 121-1 et suivants »
4-1. Mesures d’évitement
4-2. Mesures de réduction
Chambre d’agriculture de l’Hérault 34Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Rappel de la mise en œuvre de la séquence ERC appliqué à l’agriculture par le porteur de projet:
1 : Eviter l’impact
La PRIORITE
Les mesures doivent être correctement étudiées
L’ensemble de ces
dispositions sont
2 : Réduire l’impact soumises à
l’approbation
Si l’impact ne peut être supprimé/évité, alors des mesures de réduction sont étudiées du Préfet après
correctement
avis de la
CDPENAF.
3 : Compenser l’impact
Des mesures de compensation sont étudiées si et seulement si les impacts négatifs ne
peuvent être évités et totalement réduits.
La mise en œuvre de l’ensemble des mesures ERC appartient au maître d’ouvrage en charge du projet.
Il lui revient de justifier les choix retenus ou non.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 35Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
4-1. Mesures d’évitement
Afin d’éviter l’impact sur l’économie agricole du projet, il
s’agirait d’annuler le projet ou de le déplacer sur un secteur non
agricole ou à faible potentiel de développement agricole.
Aucune mesure d’évitement n’est retenue par la mairie et le
maître d’ouvrage.
Parmi les secteurs potentiels, c’est le secteur sud qui a été
choisi, se situant en entrée de ville en direction de la Métropole
de Montpellier, et évitant ainsi une augmentation du trafic dans
le village; trafic induit par les habitants allant travailler sur la
métropole.
Le secteur nord ouest initialement prévu à l’urbanisation, n’a
pas été retenu du fait de sa faible densité et de son
assainissement autonome.
Le secteur nord est, lui, concerné par le PPRI, et le secteur est
constitue une plaine irriguée.
4-2. Mesures de réduction
Les mesures de réduction, qui interviennent lorsque le projet ne
peut éviter les effets négatifs sur l’économie agricole, visent à
atténuer ces effets négatifs.
Aucune mesure de réduction des impacts identifiés n’est
retenue au vue des éléments de justification apportés ci-
dessus.
Des zones tampons sont à prévoir pour éviter les conflits
d’usage entre l’urbanisation future et les parcelles agricoles
voisines.
Les accès aux parcelles voisines devront aussi être maintenus.
En avril 2018, suite à plusieurs analyses, le secteur Est enclavé est retiré du projet pour rester
à vocation agricole.
Même si la principale raison du retrait de ce secteur n’est pas la réduction de l’impact sur
l’économie agricole, l’impact est de fait réduit et son calcul doit donc être revu.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 36Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
Etant donné que le secteur Est enclavé est retiré du projet pour rester à vocation agricole, l’impact financier du
projet sur l’économie agricole est recalculé.
Il est recalculé en soustrayant les 1,9133 ha de vignes du secteur retiré.
AVANT mesure de réduction APRES mesure de réduction
Surface en vigne : 11,2021 ha 9,2888 ha
Surface en prairie : 0,4796 ha 0,4796 ha
Surface agricole prélevée : 11,6817 ha 9,7684 ha
Evaluation financière de l’impact:
Impact amont et production 53 677 € 44 605 €
Impact aval 49 383 € 41 037 €
Impact global annuel 103 061 € 85 642 €
Impact global pluriannuel 1 030 605 € 856 416 €
L’évaluation financière globale des impacts du projet de ZAC réévaluée après mesure de réduction s’élève donc à
856416€.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 37Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
5- MESURES DE COMPENSATION COLLECTIVE
ENVISAGEES POUR CONSOLIDER L’ECONOMIE AGRICOLE
Rappel du décret:
« L’étude préalable comprend:
(…)
5° Le cas échéant, les mesures de compensation collective envisagées pour consolider l'économie agricole du
territoire concerné, l'évaluation de leur coût et les modalités de leur mise en œuvre. »
5-1. Pistes de réflexion
5-2. Montant de la compensation collective
Chambre d’agriculture de l’Hérault 38Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
5-1. Pistes de réflexion
La réservation d’un secteur au sein de la ZAC pour la construction d’un caveau de vente de la cave coopérative des Coteaux du
Pic, associé à un magasin de producteur est la piste de réflexion retenue.
L’idée est de définir un secteur dédié à la vente de produits locaux pour leur valorisation auprès des habitants de Saint Mathieu
de Tréviers et des communes voisines.
Pour que ce projet puisse voir le jour, il conviendra alors:
• De choisir l’emplacement du projet sur le périmètre de la ZAC, soit identifier la parcelle sur lequel le bâtiment pourra
s’implanter en accord avec la cave coopérative.
• D’acquérir le foncier
• D’expertiser la faisabilité d’un magasin de producteurs, d’identifier un groupe de producteurs souhaitant s’engager dans le
projet et d’animer ce groupe
• De concevoir les plans du bâtiment projeté, et de passer en phase de travaux.
Le coût de cette mesure pourra être évalué une fois que la mairie et la cave coopérative se seront mis d’accord sur
l’emplacement du projet.
Le montant de compensation calculé en page suivante devra participer à la mise en œuvre de cette mesure.
Chambre d’agriculture de l’Hérault 39Introduction Projet Etat initial Incidences Eviter et réduire Compenser
5-2. Montant de la compensation collective
Le chiffrage du montant de compensation est calculé à partir du montant à investir pour régénérer la valeur économique
perdue. Ce montant pourra contribuer à la réalisation de la mesure de compensation proposée.
Comme pour le calcul de la perte économique, nous utilisons les données du RICA (réseau d’information comptable agricole)
sur les années 2012, 2013 et 2014.
D’après les données du RICA, en Occitanie, 1€ investi dans la l’agriculture génère 6,24€.
Par ailleurs, la CDPENAF de février 2018 a validé la méthode de calcul et a intégré trois critères à prendre en
compte à cette étape du calcul: la valeur vénale des terres, l’irrigation et l’agriculture biologique:
L’agriculture biologique:
Les cultures présentes n’étant pas cultivées en bio, ce critère n’est pas inclut dans le calcul.
La valeur vénale des terrains:
Elle est de 37 000 €/ha pour les vignes en AOP Pic Saint Loup (3,5335ha sont concernés), de 13 200€/ha pour les 5,7553ha
de vignes hors secteur AOP et 7 760€/ha pour les 0,4796 ha de terres et prés puisque situés dans la petite région agricole de
Soubergues.
L’irrigation:
La CDPENAF propose une fourchette dite basse de 8000€/ha, une fourchette moyenne de 16500€/ha et une fourchette haute
de 25000€/ha.
Etant donné que le secteur est irrigable mais n’est pas irrigué, ni équipé de goutte-à-goutte, la fourchette basse est utilisée
pour le calcul.
Le montant de compensation ainsi calculé s’élève à 425 825 €.
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