Le statut d'agent immobiLier stagiaire

Le statut d'agent immobiLier stagiaire
I n s t i t u t   p ro f e s s i o n n e l   d e s   ag e n t s   i m m o b i l i e r s




                                                                                                                                         Le statut d’agent
                                                                                                                                       immobilier stagiaire
                                                                                                                                              Manuel explicatif




                                IPI                                                                           IPI
          Institut professionnel des agents immobiliers                                                       Institut professionnel
                                                                                                              des agents immobiliers
                              Rue du Luxembourg 16 b
                                  1000 Bruxelles                                                              Rue du Luxembourg 16 b
                                 Tél. 02 505 38 50                                                            1000 Bruxelles
                                                                                                              Tél. 02 505 38 50
                                     www.ipi.be




       Les informations mises à disposition dans la présente publication ne peuvent être considérées
                         comme une reprise authentique du règlement de stage.
Seul le règlement de stage tel qu’approuvé par l’arrêté royal du 3 juin 2007 (Moniteur belge, 21 juin 2007)
                                  a valeur de texte authentique et prime.

      E.R. : Hugues de BELLEFROID, Vice-président de l’IPI, rue du Luxembourg 16 b, 1000 Bruxelles
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               TABLE DES MATIÈRES
                INTRODUCTION                                                                                    2

                1        LE STAGE ET LES ORGANES DE L’IPI                                                       5
                1.1      Conseil national                                                                       5
                1.2      Chambre exécutive                                                                      5
                1.3      Chambre d’appel                                                                        5

                2        CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION
                         À LA LISTE DES STAGIAIRES                                                             6
                2.1      Diplômes                                                                              6
                2.2      Expérience professionnelle                                                            6

                3        PROCÉDURE D’INSCRIPTION
                         À LA LISTE DES STAGIAIRES                                                             8

                4        CONVENTION DE STAGE ET MAÎTRE DE STAGE                                                10
                4.1      Convention de stage                                                                   10
                         4.1.1 Nature juridique                                                                10
                         4.1.2 Contenu minimum                                                                 10
                         4.1.3 Conséquences de l’inscription                                                   11
                         4.1.4 Durée et suspension du stage                                                    11
                         4.1.5 Fin de la convention de stage                                                   12
                4.2      Maître de stage                                                                       13
                         4.2.1 Conditions d’inscription à la liste des maîtres de stage                        13
                         4.2.2 Mission                                                                         14
                         4.2.3 Formation de maximum 2 stagiaires simultanément                                 15
                         4.2.4 Renonciation au statut de maître de stage                                       15
                         4.2.5 Conflit avec le maître de stage                                                 15

                5        ACCOMPLISSEMENT DU STAGE                                                              16
                               |
                5.1      But - Activités                                                                       16
                5.2      Obligations du stagiaire                                                              16
                5.3      Le test d’aptitude pratique                                                           18

                6        FIN DU STAGE –
                         INSCRIPTION AU TABLEAU DES TITULAIRES                                                 20
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               INTRODUCTION
INTRODUCTION




                                                                                                                                                                                                                                                      INTRODUCTION
               En éditant cette brochure, l’Institut pro-                          L’Institut professionnel des                      Comment l’agréation IPI                                         Informations supplémentaires
               fessionnel des agents immobiliers souhaite                          agents immobiliers                                est-elle délivrée?
               informer les stagiaires et candidats stagiai-                                                                                                                                   Si après lecture de la présente brochure,
               res quant aux formalités de stage et aux                      L’IPI est un organisme professionnel de             L’agréation IPI est obtenue moyennant le                      vous avez des questions supplémentai-
               différentes procédures d’inscription.                         droit public placé sous la tutelle du mi-           respect de conditions strictes, production                    res, vous obtiendrez plus d’information en
                                                                             nistre des indépendants et des PME et est           d’un des diplômes prévus par le législateur                   consultant le site Internet de l’IPI (www.
                                                                             principalement chargé de l’accès à la pro-          ou validation de l’expérience profession-                     ipi.be) ou en contactant le secrétariat
                   Agent immobilier,                                         fession d’agent immobilier et du contrôle           nelle acquise en tant qu’agent immobilier                     de la Chambre exécutive (ce@ipi.be ou
                   une profession réglementée                                disciplinaire de celle-ci.                          au cours de la période prévue par la loi. Il                  ✆ 02/505.38.50).
                                                                                                                                 faut également accomplir un stage qui doit
               La profession d’agent immobilier est régle-                                                                       être réalisé dans le bureau du maître de
               mentée depuis 1993. Sur la base de l’arrêté                         En quoi consiste l’activité                   stage. Au terme du stage, le stagiaire est
               royal du 6 septembre 1993 protégeant                                professionnelle de l’agent                    par ailleurs tenu de réussir un test d’apti-
               le titre professionnel et l’exercice de la                          immobilier?                                   tude pratique.
               profession d’agent immobilier, toute per-
               sonne qui exerce en qualité d’indépendant                     La profession d’agent immobilier englobe
               (à titre principal ou accessoire) des acti-                   deux sortes d’activités : le courtage et                Formulaires types
               vités d’agent immobilier – et/ou souhaite                     la gestion (syndic et régisseur de biens).
               porter le titre professionnel – est tenue de                  L’article 3 de l’AR du 6 septembre 1993             Sur le site Internet de l’IPI (www.ipi.be),
               s’inscrire préalablement auprès de l’Institut                 définit les activités d’agent immobilier            vous pouvez consulter et télécharger le
               professionnel des agents immobiliers, en                      comme suit :                                        règlement de stage et divers formulaires
               abrégé l’IPI. Cette agréation est stricte-                    “Exerce l’activité professionnelle d’agent im-      types, tels que le formulaire d’inscription
               ment personnelle et n’est ni cessible ni                      mobilier au sens du présent arrêté celui qui,       à la liste des stagiaires (sur la base d’un
               transmissible. Les employés d’une agence                      d’une manière habituelle et à titre indépen-        diplôme ou sur la base de l’expérience pro-
               immobilière ne sont pas tenus de s’inscrire                   dant, réalise pour le compte de tiers :             fessionnelle), la convention de stage, le
               auprès de l’IPI, mais ils doivent exercer sous                                                                    rapport de stage, le formulaire d’évaluation
                                                                             • des activités d’intermédiaire en vue de la
               la direction effective d’un agent immobilier                                                                      de fin de stage et le formulaire d’inscription
                                                                               vente, l’achat, l’échange, la location ou la
               agréé. Sur le plan disciplinaire, l’agent im-                                                                     pour le candidat maître de stage.
                                                                               cession de biens immobiliers, droits immo-
               mobilier agréé est responsable des actes de
                                                                               biliers ou fonds de commerce;
               ses employés.
                                                                             • des activités d’administrateur de biens as-
                                                                               surant :
                                                                                a) soit la gestion de biens immobiliers ou
                                                                                  de droits immobiliers,
                                                                                b) soit la fonction de syndic de biens immo-
                                                                                  biliers en copropriété.”




                                                                        2                                                                                                                  3
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1 | le stage et les ORGANES de l’ipi

De stagematerie
Divers organes deis l’IPI
                     verdeeld   overdes
                          traitent   verschei-
                                        matières qui concernent le stage selon leurs compé-
dene organen   van
tences respectives.het  BIV,  naargelang  hun
respectievelijke bevoegdheden.




                                                                                                                     le stage et les ORGANES
    1.1 Conseil national                                            1.3 Chambre d’appel




                                                                                                                              de l’ipi
Dans le cadre du stage, le Conseil national                   La Chambre d’appel se prononce sur les re-
a pour mission d’établir le règlement de                      cours introduits contre les décisions prises
stage. Ainsi, le 8 décembre 1998, le Conseil                  par la Chambre exécutive.
national a établi un premier règlement de
stage, approuvé par arrêté royal du 3 février
1999. A partir du 1er janvier 2008, un nou-
veau règlement de stage entra en vigueur ;
il a été approuvé par arrêté royal du 3 juin
2007 (Moniteur belge 21 juin 2007).


    1.2 Chambre exécutive

La Chambre exécutive a, entre autres, pour
mission de statuer en première instance :
• sur les demandes d’inscription à la liste
  des stagiaires, au tableau des titulaires, à
  la liste des maîtres de stage et sur toute
  autre procédure dont la compétence lui
  est donnée par le règlement de stage;
• sur les dossiers disciplinaires avec pou-
  voir d’infliger une sanction (avertisse-
  ment, blâme, suspension ou radiation).




                                                          5
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                                     2 | CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION
                                         À LA LISTE DES STAGIAIRES
                                     Note préalable : le stage doit impérative-                          2.2 Expérience professionnelle                      LISTE DES DIPLÔMES REQUIS (art. 5 AR 6 septembre 1993)
                                     ment être accompli en qualité d’indépen-
                                     dant (à titre principal ou complémentaire),                   Une certaine expérience professionnelle             a) Diplôme de :                                               b) un certificat équivalent à l’un des titres
                                     en sorte qu’au terme du stage, le stagiaire                   peut suppléer l’absence d’un des diplômes             • licence ou doctorat en droit;                                repris ci-dessus et délivré par un Jury
                                     devra prouver qu’il a rempli ses obligations                  requis :                                              • licence en notariat;                                         d’Etat ou de Communauté;
                                     de stagiaire sous statut de travailleur indé-
                                                                                                   • soit une expérience professionnelle de              • ingénieur commercial;
                                     pendant, et ce pendant toute la durée de
                                                                                                     trois mois acquise en tant qu’agent im-             • licence en sciences commerciales,                         c) un diplôme de formation de chef d’en-
CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION




                                                                                                                                                                                                                                                                            CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION
                                     son stage.
                                                                                                     mobilier entre le 14 juillet 1993 et le 13            sciences économiques ou sciences                             treprise correspondant à la profession
                                                                                                     octobre 1993 sous statut d’indépendant                économiques appliquées;                                      d’agent immobilier et délivré confor-
     À LA LISTE DES STAGIAIRES




                                                                                                                                                                                                                                                                                 À LA LISTE DES STAGIAIRES
                                     L’inscription comme stagiaire peut être ob-
                                                                                                     uniquement ;                                        • ingénieur civil;                                             mément à la législation relative à la
                                     tenue de deux manières : soit la production
                                                                                                                                                                                                                        formation permanente dans les Classes
                                     d’un diplôme donnant accès à la profes-                       • soit une expérience professionnelle de              • ingénieur agronome;
                                                                                                                                                                                                                        moyennes (formation de chef d’entrepri-
                                     sion, soit la validation de l’expérience pro-                   trois ans acquise en tant qu’agent im-              • ingénieur chimiste et des industries
                                                                                                                                                                                                                        se agent immobilier – IFAPME-EFPME).
                                     fessionnelle nécessaire acquise au cours de                     mobilier – de manière ininterrompue ou                agricoles;
                                     la période prévue par la loi (période spé-                      non – entre le 14 octobre 1983 et le 13             • licence en administration des affaires;
                                     cifique antérieure à l’entrée en vigueur de                     octobre 1993 sous statut d’indépendant              • licence en urbanisme et aménagement
                                     l’arrêté royal du 6 septembre 1993).                            ou d’employé.                                         du territoire;                                                La législation prévoit des règles spécifiques
                                                                                                   L’accomplissement du stage est également              • licence en sciences, groupe géogra-                           pour les détenteurs d’un diplôme étranger
                                                                                                                                                                                                                         ou personnes ayant acquis une expérience
                                                                                                   obligatoire même si l’inscription a été ob-             phie, option géométrie ou licence en                          professionnelle en dehors du territoire bel-
                                         2.1 Diplômes                                              tenue sur la base d’une expérience profes-              géométrologie;                                                ge. Pour plus d’informations, veuillez vous
                                                                                                   sionnelle.                                            • architecte;                                                   adresser au secrétariat de la Chambre exé-
                                     L’inscription peut être obtenue moyennant                                                                           • ingénieur technicien ou industriel;                           cutive – ce@ipi.be ou ✆ 02/505.38.50.
                                     la production d’un des diplômes énoncés à
                                                                                                                                                         • graduat en immobilier;
                                     l’article 5 de l’arrêté royal du 6 septembre
                                                                                                                                                         • graduat en construction ou travaux
                                     1993 (v. liste ci-après).
                                                                                                                                                           publics;
                                                                                                                                                         • graduat en commerce;
                                                                                                                                                         • graduat en sciences juridiques;
                                                                                                                                                         • graduat en comptabilité;
                                                                                                                                                         • graduat en topographie;
                                                                                                                                                         • graduat en architecture;
                                                                                                                                                         • géomètre-expert immobilier délivré
                                                                                                                                                           par le Jury central d’Etat;
                                                                                                                                                         • architecte d’intérieur;
                                                                                                                                                         • diplôme donnant accès à la profession
                                                                                                                                                           d’expert comptable;



                                                                                             6                                                                                                                   7
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                             3 | PROCÉDURE D’INSCRIPTION
                                 À LA LISTE DES STAGIAIRES
                             Toute demande doit être introduite au                            Les documents suivants doivent être              Si la demande s’avère être incomplète, la                     En cas de refus d’inscription par la Chambre
                             moyen du formulaire adéquat (consulta-                           joints à la demande :                            Chambre exécutive réclamera les docu-                         exécutive, le demandeur peut interjeter ap-
                             ble et téléchargeable sur le site Internet de                    • la copie du diplôme ou une attestation         ments manquants et/ou demandera des                           pel devant la Chambre d’appel. Le recours
                             l’IPI), accompagné des pièces justificatives                       dont il ressort explicitement que le           informations complémentaires. Dès récep-                      doit être adressé au secrétaire de la Cham-
                             réclamées. Le formulaire et les documents                          demandeur a obtenu un des diplômes             tion du dossier complet de demande d’ins-                     bre d’appel par pli recommandé à la poste,
                             sollicités doivent être envoyés – par pli                          exigés ou les preuves de l’expérience          cription, la Chambre exécutive prononcera                     et ce dans les 30 jours de la notification
                             recommandé à la poste – à l’attention du                           professionnelle requise;                       une décision, éventuellement après avoir                      de la décision de la Chambre exécutive. La
                             Président de la Chambre exécutive (rue du                        • une attestation récente d’affiliation          convoqué le demandeur afin qu’il puisse                       Chambre d’appel réexamine l’ensemble de
                             Luxembourg 16 b à 1000 Bruxelles).                                 auprès d’une caisse d’assurances so-           être entendu. La Chambre exécutive doit                       la cause et statue en dernier ressort sur la
                                                                                                ciales pour travailleurs indépendants ;        prononcer sa décision dans un délai de 60                     demande.
                                                                                                cette attestation doit mentionner la           jours à partir de la date de réception d’un
                                                                                                qualité d’indépendant à titre principal        dossier complet.
                                                                                                ou complémentaire, ainsi que la date
                                                                                                de prise d’effet du statut de travailleur      Lorsqu’une demande demeure confuse ou
                                                                                                indépendant;                                   incomplète, la Chambre exécutive convo-
                                                                                                                                               que le demandeur. La convocation est ex-
PROCÉDURE D’INSCRIPTION




                                                                                                                                                                                                                                                                    PROCÉDURE D’INSCRIPTION
                                                                                              • les trois exemplaires originaux de la
 À LA LISTE DES STAGIAIRES




                                                                                                                                                                                                                                                                     À LA LISTE DES STAGIAIRES
                                                                                                                                               pédiée 15 jours au moins avant la date de
                                                                                                convention de stage dûment complé-
                                                                                                                                               l’audience publique. Le demandeur peut se
                                                                                                tés et revêtus des signatures originales
                                                                                                                                               faire représenter ou assister par un avocat
                                                                                                des parties précédées de la mention
                                                                                                                                               ou un membre IPI. S’il se fait représenter
                                                                                                “lu et approuvé ”, accompagnés, le cas
                                                                                                                                               par un membre IPI, ce dernier doit être ins-
                                                                                                échéant, des statuts coordonnés de la
                                                                                                                                               crit au tableau des titulaires depuis 3 ans
                                                                                                société du maître de stage ; la conven-
                                                                                                                                               au moins et le mandat doit être écrit.
                                                                                                tion de stage doit être conclue avec
                                                                                                un maître de stage inscrit à la liste des
                                                                                                maîtres de stage agréés;
                                                                                              • un extrait du casier judiciaire dont la
                                                                                                date d’émission n’excède pas 3 mois;
                                                                                              • la preuve du paiement des 125 € de frais
                                                                                                de dossier.




                                                                                     8                                                                                                                   9
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                      4 | CONVENTION DE STAGE ET MAÎTRE DE STAGE

                          4.1 Convention de stage                                      4.1.2 Contenu minimum                            peut être signée au nom d’une société au                       dans l’exercice de sa profession. Ceci ne
                                                                                                                                        sein de laquelle le maître de stage exerce                     dispense toutefois pas le maître de stage
                      Le stagiaire et le maître de stage doivent                       Outre les dispositions contractuelles            ses activités immobilières. Dans ce cas, la                    de son devoir d’informer et de sensibiliser
                      conclure une convention de stage qui ré-                         que les parties décident d’ajouter à la          convention de stage doit être accompa-                         le stagiaire quant aux obligations déonto-
                      gira leurs relations dans le cadre du stage.                     convention de stage, celle-ci doit com-          gnée des statuts coordonnés de la société                      logiques qu’il doit observer.
                      L’agent immobilier stagiaire ne peut être lié                    prendre au minimum :                             en question et dont il ressort que le maître
                      par un contrat de travail avec son maître de                     • l’engagement des parties de se                 de stage est désigné gérant, administrateur                    4.1.4 Durée et suspension du stage
                      stage, ni avec l’un de ses collaborateurs ou                       conformer au règlement de stage et             ou associé actif.
                      associés, ni encore avec une personne mo-                          aux instructions et directives don-                                                                            Le stage doit être effectué sous les
                      rale au sein de laquelle le maître de stage                        nées par l’IPI;                                4.1.3 Conséquences de l’inscription                             conditions suivantes :
                      exerce ses activités.                                                                                                                                                             • il est accompli sur le territoire belge;
                                                                                       • l’engagement des parties de se                 La convention de stage ne produit ses ef-
                                                                                         consacrer au stage avec loyauté, de            fets qu’à dater de l’inscription du candidat                    • il s’étend sur une période de 12 mois
                      4.1.1 Nature juridique                                                                                                                                                              au moins et de 36 mois au plus;
                                                                                         respecter le secret professionnel et           stagiaire sur la liste des stagiaires et non
                      La convention de stage est un contrat de                           de ne pas porter atteinte pendant la           à la date de signature de la convention de                      • il comporte l’équivalent de 200 jours
                      prestations de services à titre d’indépen-                         période du stage aux intérêts profes-          stage.                                                            de pratique professionnelle;
                      dant. Il ne s’agit donc pas d’un contrat de                        sionnels de l’autre partie; les parties        C’est également à partir de cette même                          • il se déroule dans le bureau du maître
                      travail d’employé. La convention doit être                         doivent également s’engager à ne               date d’inscription que le stagiaire sera                          de stage;
                      écrite.                                                            pas reprendre des dossiers de leur             autorisé à exercer la profession d’agent im-                    • le stagiaire a la qualité de travailleur
                                                                                         clientèle respective sans l’autori-            mobilier.                                                         indépendant.
                      Afin d’éviter une disqualification de cette                        sation écrite et préalable de l’autre          Par ailleurs, l’agent immobilier stagiaire est
                      convention en contrat de travail (faux in-                         partie, et ce, durant le stage et les          tenu de remplir des obligations spécifiques,
                      dépendant), il convient d’être particuliè-                         deux années qui suivent la fin de la           non seulement liées à sa qualité de stagiai-                   Le stage peut être effectué à temps partiel,
                      rement attentif aux stipulations que les                           convention;                                    re, mais également à sa qualité de membre                      il s’étend alors sur plus d’un an en fonction
                      parties y mentionneraient en plus de celles                      • la manière dont le stagiaire est payé          de l’IPI. Parmi ces obligations générales, on                  du temps qui y est consacré.
                      imposées par le règlement de stage. Il faut
CONVENTION DE STAGE




                                                                                                                                                                                                                                                             CONVENTION DE STAGE
                                                                                         pour les prestations accomplies pour           peut citer:
 ET MAÎTRE DE STAGE




                                                                                                                                                                                                                                                              ET MAÎTRE DE STAGE
                      ainsi s’abstenir d’y indiquer des obligations                      le compte du maître de stage.                  • le respect de la déontologie (y compris                      Le stagiaire effectuant son stage à temps
                      trop contraignantes pour le stagiaire et, de                                                                         l’obligation d’être couvert par une assu-                   plein ou à temps partiel, doit avoir accom-
                      manière générale, ne pas créer de lien de                                                                            rance RC professionnelle et cautionne-                      pli son stage et présenté le test d’aptitude
                      subordination entre le stagiaire, qui doit                                                                           ment – articles 5 et 32 du code de déon-                    pratique au plus tard dans les trois ans à
                                                                                    L’IPI dispose d’un modèle de convention
                      rester travailleur indépendant, et son maî-                                                                          tologie de l’IPI);                                          dater de son inscription à la liste des sta-
                                                                                    de stage que les parties sont invitées à uti-
                      tre de stage.
                                                                                    liser, mais qu’elles ont la possibilité, dans       • la participation aux activités et forma-                     giaires. Une fois ce délai dépassé, il ne sera
                                                                                    le respect du règlement de stage, de com-             tions organisées par l’IPI à l’intention des                 plus permis au stagiaire de présenter le test
                                                                                    pléter par des dispositions contractuel-              stagiaires;                                                  d’aptitude ni de demander son inscription
                                                                                    les propres. Vous trouverez ce modèle de                                                                           au tableau des titulaires. Il sera omis d’of-
                                                                                                                                        • le paiement des cotisations annuelles à
                                                                                    convention de stage sur le site Internet de                                                                        fice de la liste des stagiaires, perdra le bé-
                                                                                                                                          l’IPI.
                                                                                    l’IPI (www.ipi.be).                                                                                                néfice de la période de stage qui aurait été
                                                                                                                                        Sur le plan déontologique, le stagiaire est, à                 déjà accomplie et ne pourra bénéficier que
                                                                                    Le maître de stage est toujours une per-
                                                                                                                                        l’instar de l’agent immobilier titulaire, per-                 d’une seule possibilité de réinscription.
                                                                                    sonne physique inscrite au tableau des ti-
                                                                                                                                        sonnellement responsable des actes posés
                                                                                    tulaires. Toutefois, la convention de stage

                                                                              10                                                                                                                  11
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                      Une suspension du stage est toutefois                         4.1.5 Fin de la convention de stage                   formé par la Chambre par lettre recom-                            4.2 Maître de stage
                      possible dans l’un des cas suivants.                                                                                mandée.
                                                                                    La convention de stage prend fin de plein
                                                                                    droit à l’expiration de la durée du stage,
                                                                                                                                                                                                       4.2.1 Conditions d’inscription à la liste
                      1. A la demande explicite du stagiaire ou du                  soit à l’issue de l’accomplissement des 200
                                                                                                                                        3. Lorsque le stagiaire n’est plus membre                            des maîtres de stage
                         maître de stage : sur demande motivée                                                                             de l’Institut, en raison soit de son omis-
                                                                                    jours de stage sur la période légale de mi-
                                                                                                                                           sion de la liste des stagiaires, soit d’une                  Le maître de stage est une personne
                         d’une des parties (p.ex. maladie prolon-                   nimum 12 mois et de maximum 36 mois à
                                                                                                                                           sanction de radiation, la convention de                      physique inscrite au tableau des titu-
                         gée, séjour à l’étranger, …) envoyée à la                  dater du jour de l’inscription du stagiaire à
                                                                                                                                           stage est résiliée de plein droit à compter                  laires. Il doit répondre aux conditions
                         Chambre exécutive, cette dernière peut                     la liste des stagiaires.
                                                                                                                                           du jour où l’omission ou la sanction sort                    suivantes:
                         en effet accorder une suspension du sta-
                                                                                                                                           ses effets. Le maître de stage est informé                   • être inscrit depuis 4 ans au moins
                         ge pour la durée qu’elle détermine. Cette                  Il se peut toutefois que la convention de
                                                                                                                                           de cette résiliation par la Chambre par                         au tableau des titulaires (période de
                         période de suspension n’est pas prise en                   stage prenne fin avant son terme normal.
                                                                                                                                           lettre recommandée.                                             stage non inclue);
                         compte dans le calcul de la durée du sta-                  Tel sera le cas dans les hypothèses suivan-
                                                                                                                                                                                                        • exercer la profession d’agent immo-
                         ge. Au cours de cette période de suspen-                   tes.
                                                                                                                                        On rappellera enfin que dans les hypo-                             bilier en tant qu’activité principale et
                         sion, le stagiaire reste soumis à la disci-
                                                                                                                                        thèses 1 & 2, le stagiaire est tenu de sou-                        l’avoir exercée, préalablement à la
                         pline de l’Institut et reste redevable de la               1. Il peut être mis fin anticipativement à
                                                                                                                                        mettre une nouvelle convention de stage                            demande d’inscription à la liste des
                         cotisation.                                                   la convention par chacune des parties
                                                                                                                                        à la Chambre exécutive, au plus tard dans                          maîtres de stage, durant au moins 4
                                                                                       moyennant un préavis d’un mois, à char-
                                                                                                                                        un délai de trois mois à dater du jour où la                       ans en tant qu’activité principale;
                      2. Si la convention de stage est anticipa-                       ge pour la partie qui résilie d’en informer
                                                                                                                                        résiliation de la précédente convention de                      • être âgé de 30 ans au moins;
                         tivement résiliée (cf. 4.1.5 ci-dessous).                     sans délai et par lettre recommandée
                                                                                                                                        stage a sorti ses effets.                                       • n’avoir encouru aucune sanction dé-
                         En ce cas, le stage reprend son cours le                      l’autre partie ainsi que la Chambre. En
                                                                                                                                                                                                           finitive de suspension ou de radia-
                         jour où la Chambre a approuvé une nou-                        cas de rupture de la convention de com-
                                                                                                                                                                                                           tion, à moins qu’elle ait fait l’objet de
                         velle convention de stage conclue avec                        mun accord, la Chambre est informée
                                                                                                                                                                                                           réhabilitation;
                         un autre maître de stage. La nouvelle                         par lettre recommandée par la partie la
                                                                                                                                                                                                        • produire un extrait de son casier ju-
CONVENTION DE STAGE




                                                                                                                                                                                                                                                             CONVENTION DE STAGE
                                                                                       plus diligente, qui joint à son envoi un
 ET MAÎTRE DE STAGE




                         convention de stage est soumise à la




                                                                                                                                                                                                                                                              ET MAÎTRE DE STAGE
                                                                                                                                                                                                           diciaire dont la date d’émission n’ex-
                         Chambre au plus tard dans un délai de                         exemplaire de la résiliation contresignée
                                                                                                                                                                                                           cède pas trois mois.
                         trois mois à dater du jour où la résiliation                  par les parties. Chacune des parties est
                         de la précédente convention de stage a                        tenue de veiller à limiter les inconvé-
                                                                                       nients qui résulteraient de la résiliation                                                                      Le candidat maître de stage doit transmet-
                         sorti ses effets.
                                                                                       de la convention.                                                                                               tre à la Chambre exécutive les documents
                                                                                                                                                                                                       démontrant qu’il répond à l’ensemble de
                      3. Lorsque le stagiaire a encouru une sanc-                                                                                                                                      ces conditions. Un formulaire de candida-
                                                                                    2. Lorsque le maître de stage ne figure plus
                         tion disciplinaire de suspension, le stage                                                                                                                                    ture de maître de stage peut être téléchar-
                                                                                       sur la liste des maîtres de stage (omission
                         est suspendu d’office pendant la durée                                                                                                                                        gé du site Internet de l’IPI (www.ipi.be).
                                                                                       ou radiation de cette liste), la conven-
                         de la suspension.
                                                                                       tion de stage est résiliée de plein droit à
                                                                                       compter du jour où le stagiaire en est in-




                                                                              12                                                                                                                  13
institut professionnel des agents immobiliers | Le statut d’agent immobilier stagiaire – Manuel explicatif |         institut professionnel des agents immobiliers | Le statut d’agent immobilier stagiaire – Manuel explicatif |




                      Après examen du dossier de demande in-                        stage exerce la profession d’agent immo-            4.2.3 Formation de maximum                                     4.2.4 Renonciation au statut
                      troduit par le candidat maître de stage et,                   bilier.                                                   2 stagiaires simultanément                                     de maître de stage
                      le cas échéant, après l’avoir entendu, la
                                                                                                                                        Un maître de stage ne peut parrainer que                       A tout moment, le maître de stage peut
                      Chambre exécutive prend la décision de                        Au terme du stage, le maître de stage
                                                                                                                                        deux stagiaires simultanément, sauf déro-                      renoncer à son statut de maître de stage. Il
                      l’inscrire ou non à la liste des maîtres de                   transmet à la Chambre exécutive le formu-
                                                                                                                                        gation accordée, sur demande du maître                         lui suffit d’en informer par écrit le secréta-
                      stage.                                                        laire d’évaluation concernant le stagiaire.
                                                                                                                                        de stage, par la Chambre exécutive pour                        riat de la Chambre exécutive.
                                                                                    C’est à ce moment que le maître de stage
                                                                                                                                        parrainer un troisième stagiaire. Selon la
                      En cas de refus d’inscription par la Chambre                  est, pour la comptabilisation du nombre                                                                            4.2.5 Conflit avec le maître de stage
                                                                                                                                        jurisprudence actuelle de la Chambre exé-
                      exécutive, le demandeur peut interjeter ap-                   de stagiaires parrainés par lui (maximum 2
                                                                                                                                        cutive, pour obtenir cette dérogation, il                      Si le stagiaire estime que son maître de
                      pel devant la Chambre d’appel. Le recours                     simultanément – v. 4.2.3 ci-dessous), consi-
                                                                                                                                        faut que les deux stagiaires accompagnés                       stage a négligé son devoir, il lui est loisible
                      doit être adressé au secrétaire de la Cham-                   déré comme libéré de ce stagiaire.
                                                                                                                                        par le maître de stage aient envoyé à l’IPI                    d’en avertir la Chambre exécutive. Cette
                      bre d’appel par pli recommandé à la poste,
                                                                                                                                        leur premier rapport de stage (avec les an-                    dernière peut convoquer les parties aux
                      et ce dans les 30 jours de la notification                    La rémunération du stagiaire doit être
                                                                                                                                        nexes) et qu’un des deux stagiaires soit en                    fins d’audition, recueillir leurs observations
                      de la décision de la Chambre exécutive. La                    conforme aux directives établies en cette
                                                                                                                                        fin de stage (pour un stage à temps plein :                    et prendre toutes les mesures qu’elle juge
                      Chambre d’appel réexamine l’ensemble de                       matière par le Conseil national et approu-
                                                                                                                                        au moins 9 mois de stage accomplis). Un                        utiles, en ce compris, en cas de manque-
                      la cause et statue en dernier ressort sur la                  vées par le ministre. Le montant mensuel
                                                                                                                                        formulaire de demande de dérogation est                        ment grave, la radiation du maître de stage
                      demande.                                                      minimal pour 2011 s’élève, pour un stage
                                                                                                                                        disponible sur le site Internet de l’IPI.                      de la liste des maîtres de stage.
                                                                                    à temps plein, à 637,60 € HTVA et, pour
                      4.2.2 Mission                                                 un stage à temps partiel, à 4,61 € HTVA
                                                                                                                                        Remarques :
                      Le maître de stage a pour tâche d’accom-                      par heure prestée avec un total de mini-
                                                                                    mum 7.377,02 € HTVA à atteindre à la fin            1. le maître de stage est, pour la comptabi-
                      pagner le stagiaire et de le former à la
                                                                                    du stage. Il est interdit au maître de stage           lisation du nombre de stagiaires parrai-
                      pratique de la profession d’agent immobi-
                                                                                    de solliciter directement ou indirectement             nés par lui, considéré comme libéré d’un
                      lier ainsi qu’à la déontologie. Le maître de
                                                                                    une rémunération au stagiaire en contre-               stagiaire dès qu’il a transmis à la Cham-
CONVENTION DE STAGE




                                                                                                                                                                                                                                                             CONVENTION DE STAGE
                      stage doit assurer un suivi des travaux ef-
 ET MAÎTRE DE STAGE




                                                                                                                                                                                                                                                              ET MAÎTRE DE STAGE
                                                                                    partie de la maîtrise de stage.                        bre exécutive le formulaire d’évaluation
                      fectués par le stagiaire, le conseiller dans
                                                                                                                                           concernant ce stagiaire ;
                      l’accomplissement de ses activités d’agent
                      immobilier et le rétribuer correctement                                                                           2. le maître de stage n’est pas libéré d’un
                      pour les prestations effectuées à son profit                                                                         stagiaire bénéficiant d’une suspension
                      (cf. ci-dessous).                                                                                                    temporaire du stage approuvée par la
                                                                                                                                           Chambre exécutive (cf. 4.1.4 – 1er cas de
                      Rappelons que les agents immobiliers sta-                                                                            suspension).
                      giaires ne peuvent être liés par un contrat
                      de travail avec leur maître de stage, ni avec
                      l’un de ses collaborateurs ou associés, ni
                      avec une société dans laquelle le maître de




                                                                              14                                                                                                                  15
institut professionnel des agents immobiliers | Le statut d’agent immobilier stagiaire – Manuel explicatif |         institut professionnel des agents immobiliers | Le statut d’agent immobilier stagiaire – Manuel explicatif |




                           5 | ACCOMPLISSEMENT DU STAGE

                           Le
                           Destage
                              stageest   unebelangrijke
                                     is een  étape importante    deoplei-
                                                        fase in de  l’apprentissage de la profession d’agent immobilier.                     Tout stagiaire doit, durant son stage, sui-
                           ding tot het beroep van vastgoedmakelaar.                                                                         vre une formation complémentaire des-                            La Chambre exécutive demande d’étof-
                                                                                                                                             tinée à compléter son apprentissage de la                        fer les rapports de documents utilisés
                               5.1 But - Activités                                             5.2	Obligations du stagiaire                  profession d’agent immobilier. Depuis le                         dans le cadre du stage qui démontrent
                                                                                                                                             1er juin 2006, les stagiaires sont tenus de                      l’intervention personnelle du stagiaire:
                           Le stage a pour but de préparer le stagiaire                                                                      suivre la formation complémentaire via                           copie de l’agenda électronique du sta-
                                                                                            Le stagiaire a l’obligation :
                           à son inscription au tableau des agents im-                                                                       l’« e-learning ». Cette formation est offerte                    giaire, modèles d’affiches ou d’annon-
                                                                                            • d’accomplir consciencieusement son
                           mobiliers titulaires en le formant à la pra-                                                                      via le site Internet de l’IPI : www.e-ipi.be .                   ces, présentations de biens immobi-
                                                                                              stage conformément aux directives
                           tique professionnelle et à la déontologie.                                                                        Le stagiaire qui n’aurait pas respecté cette                     liers, mandats, etc. Il doit résulter des
                                                                                              de l’Institut;
                           Le stagiaire peut choisir lui-même quel-                                                                          obligation s’expose à ne pas être admis                          pièces que le stagiaire a réellement
                           les activités immobilières réglementées il                       • de participer tout au long du stage            au test d’aptitude pratique de fin de stage                      exercé des activités d’agent immobilier
                           souhaite exercer (activités de courtage, de                        aux activités et aux formations orga-          (v. ci-dessous).                                                 pour le compte du maître de stage.
                           syndic, de régisseur de biens).                                    nisées par l’Institut à son intention
                                                                                              (formations e-learning obligatoires            Le stagiaire est tenu de transmettre à la
                                                                                              – v. ci-dessous);                              Chambre exécutive des rapports de sta-
                                                                                                                                                                                                            Une preuve de rémunération versée par le
                                                                                            • de transmettre des rapports de stage           ge accompagnés des annexes démontrant
                                                                                                                                                                                                            maître de stage doit également être an-
                                                                                              (v. ci-dessous) ;                              ses activités d’agent immobilier stagiaire ;
                                                                                                                                                                                                            nexée aux rapports, de manière à pouvoir
                                                                                                                                             il informe la Chambre des difficultés qu’il
                                                                                            • de faire couvrir par une police d’as-                                                                         vérifier que le montant minimum de rému-
                                                                                                                                             a éventuellement rencontrées, ainsi que
                                                                                              surance sa responsabilité civile pro-                                                                         nération a bien été perçu par le stagiaire.
                                                                                                                                             de la manière dont le maître de stage l’a
                                                                                              fessionnelle et son cautionnement ;
                                                                                                                                             encadré. Un premier rapport est trans-
                                                                                              le maître de stage et le stagiaire peu-                                                                       Ainsi, au terme du stage, la Chambre exé-
                                                                                                                                             mis à l’IPI à l’expiration des deux premiers
                                                                                              vent convenir que les activités de ce                                                                         cutive devra être en possession des docu-
                                                                                                                                             mois de stage. Le second rapport doit être
                                                                                              dernier dans le cadre de son stage                                                                            ments suivants: les rapports de stage et
                                                                                                                                             transmis au terme du stage. Les rapports
                                                                                              sont couvertes par une telle police                                                                           leurs annexes, l’attestation d’affiliation
                                                                                                                                             doivent être détaillés, c’est-à-dire qu’ils
                                                                                              souscrite par le stagiaire lui-même                                                                           à une caisse d’assurances sociales dont il
                                                                                                                                             doivent donner suffisamment d’indica-
                                                                                              ou par le maître de stage pour comp-                                                                          ressort que le stagiaire est indépendant, le
                                                                                                                                             tions pour que la Chambre exécutive puis-
                                                                                              te du stagiaire ;                                                                                             formulaire d’évaluation du maître de stage,
                                                                                                                                             se pleinement apprécier la qualité du stage
                                                                                            • de fournir, au terme du stage, la                                                                             la preuve de la couverture d’assurance pro-
                                                                                                                                             effectué. Tous les rapports sont traités de
                                                                                              preuve de l’accomplissement du sta-                                                                           fessionnelle et cautionnement, l’attesta-
                                                                                                                                             manière confidentielle par la Chambre exé-
                                                                                              ge sous statut d’indépendant;                                                                                 tion de formation (e-learning) et les preu-
ACCOMPLISSEMENT DU STAGE




                                                                                                                                                                                                                                                                  ACCOMPLISSEMENT DU STAGE
                                                                                                                                             cutive. Les parties peuvent rendre illisibles
                                                                                            • de payer la cotisation annuelle fixée                                                                         ves de rémunération.
                                                                                                                                             les données personnelles ou confidentiel-
                                                                                              par le Conseil.                                les, si elles le souhaitent.




                                                                                   16                                                                                                                  17
institut professionnel des agents immobiliers | Le statut d’agent immobilier stagiaire – Manuel explicatif |         institut professionnel des agents immobiliers | Le statut d’agent immobilier stagiaire – Manuel explicatif |




                           Lorsque la Chambre exécutive n’est pas                              5.3 Le test d’aptitude                        L’épreuve écrite consiste en la résolution                     Au terme des deux épreuves, une pondé-
                           convaincue de la qualité du stage accompli                              pratique                                  de questions et de cas pratiques dans les                      ration des résultats est effectuée sachant
                           ou en cas de désaccord entre le stagiaire et                                                                      matières visées. L’épreuve écrite est orga-                    que l’épreuve orale compte pour 40%
                           le maître de stage, elle peut convoquer les                   Le stage se clôture par la réussite d’un test       nisée par l’IPI en ses locaux et est informa-                  des points et l’épreuve écrite pour 60%
                           parties afin de les entendre et demander                      d’aptitude pratique. Ce test a pour but de          tisée. Pour réussir l’épreuve écrite et être                   des points. Le stagiaire doit avoir obtenu
                           toute information complémentaire.                             vérifier la capacité du stagiaire à appliquer       admis à présenter l’épreuve orale, le sta-                     un résultat final de 60% des points pour
                                                                                         ses connaissances théoriques à la pratique          giaire doit obtenir un minimum de 60%.                         avoir réussi le test d’aptitude pratique. S’il
                           Enfin, la Chambre exécutive prend la déci-                    de la profession d’agent immobilier et son          Le stagiaire qui obtient moins de 60% des                      échoue, le stagiaire est tenu de représen-
                           sion d’admettre ou non le stagiaire au test                   aptitude à exercer la profession dans le res-       points lors de l’épreuve écrite, est tenu de                   ter l’entièreté du test (y compris l’épreuve
                           d’aptitude.                                                   pect des lois et des règles déontologiques.         la représenter.                                                écrite). En cas d’échec, il est permis au sta-
                                                                                         Le stagiaire est admis au test d’aptitude                                                                          giaire de représenter au maximum deux
                                                                                         pratique dès lors qu’il a accompli son stage        Après avoir réussi l’épreuve écrite, le sta-                   fois le test d’aptitude pratique. A la suite
                                                                                         conformément aux dispositions légales et            giaire est convoqué à l’épreuve orale. Cet-                    de l’épreuve orale, la Chambre exécutive
                                                                                         réglementaires ainsi qu’aux directives de           te épreuve consiste à interroger le stagiaire                  notifie les résultats du test d’aptitude pra-
                                                                                         l’Institut.                                         sur la pratique de la profession, sur la res-                  tique au stagiaire et, en cas de réussite, l’in-
                                                                                                                                             ponsabilité professionnelle, ainsi que sur                     forme de la date à laquelle il sera inscrit au
                                                                                                                                             tout ou partie des matières visées à l’an-                     tableau des titulaires.
                                                                                            Le test d’aptitude pratique comprend             nexe du règlement de stage.
                                                                                            une épreuve écrite et une épreuve ora-
                                                                                            le. Le programme de ces épreuves cou-
                                                                                            vre toutes les matières avec lesquelles
                                                                                            l’agent immobilier est confronté dans
                                                                                            la pratique, comme énumérées à l’an-
                                                                                            nexe du règlement de stage (droit ci-
                                                                                            vil, droit fiscal, aménagement du ter-
                                                                                            ritoire, …).
ACCOMPLISSEMENT DU STAGE




                                                                                                                                                                                                                                                                  ACCOMPLISSEMENT DU STAGE
                                                                                   18                                                                                                                  19
institut professionnel des agents immobiliers | Le statut d’agent immobilier stagiaire – Manuel explicatif |




                                        6 | FIN DU STAGE –
                                            INScription au tableau des titulaires
                                        Le stagiaire qui a réussi le test d’aptitude                  Le stagiaire omis d’office peut demander
                                        pratique est considéré avoir introduit d’of-                  sa réinscription à la liste des stagiaires afin
                                        fice une demande d’inscription au tableau                     d’effectuer un nouveau stage. Attention :
                                        des titulaires. Le stagiaire ne doit dès lors                 une seule et unique réinscription à la liste
                                        plus introduire personnellement sa de-                        des stagiaires pourra être octroyée !
                                        mande d’inscription au tableau.
                                                                                                      L’inscription au tableau des titulaires est,
                                        Le stagiaire qui n’a pas rempli ses obliga-                   sauf sanction disciplinaire de radiation, un
                                        tions endéans un délai de 36 mois, comp-                      droit acquis, à moins qu’il soit avéré posté-
                                        tant à partir du jour de son inscription à la                 rieurement que l’accès à la profession ait
                                        liste des stagiaires, y compris la réussite du                été obtenu de manière indue (faux docu-
                                        test d’aptitude pratique, sera omis d’office                  ments transmis,…).
                                        de la liste des stagiaires et perdra de ce fait
                                        non seulement le bénéfice de la période de
                                        stage qui aurait déjà été accomplie mais
                                        également l’autorisation de poursuivre ses
                                        activités d’agent immobilier.                                                        Bruxelles, septembre 2011
INScription au tableau des titulaires
           FIN DU STAGE –




                                                                                               20
I n s t i t u t   p ro f e s s i o n n e l   d e s   ag e n t s   i m m o b i l i e r s




                                                                                                                                         Le statut d’agent
                                                                                                                                       immobilier stagiaire
                                                                                                                                              Manuel explicatif




                                IPI                                                                           IPI
          Institut professionnel des agents immobiliers                                                       Institut professionnel
                                                                                                              des agents immobiliers
                              Rue du Luxembourg 16 b
                                  1000 Bruxelles                                                              Rue du Luxembourg 16 b
                                 Tél. 02 505 38 50                                                            1000 Bruxelles
                                                                                                              Tél. 02 505 38 50
                                     www.ipi.be




       Les informations mises à disposition dans la présente publication ne peuvent être considérées
                         comme une reprise authentique du règlement de stage.
Seul le règlement de stage tel qu’approuvé par l’arrêté royal du 3 juin 2007 (Moniteur belge, 21 juin 2007)
                                  a valeur de texte authentique et prime.

      E.R. : Hugues de BELLEFROID, Vice-président de l’IPI, rue du Luxembourg 16 b, 1000 Bruxelles
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