FAIRE AVANCER LES CHANGEMENTS STRUCTURELS - Note d'orientation n 13, 1er octobre 2019
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Note d’orientation n° 13, 1er octobre 2019 FAIRE AVANCER LES CHANGEMENTS STRUCTURELS Cette note d’orientation de GENDERACTION présente des recommandations politiques sur les changements structurels en faveur de l’égalité femmes-hommes dans les organismes de recherche et de financement de la recherche. Élaboré par GENDERACTION en coopération avec des représentant·es de projets de changement structurel financés par l’UE, son objectif est de résumer les éléments incontournables de l’approche du changement structurel et de présenter des recommandations visant à faire progresser ce changement au cours du prochain programme-cadre. Les principaux messages dans l’Espace européen de la recherche (EER). • La Commission et les États membres • Le changement structurel doit adop- sont vivement encouragés à maintenir ter une approche intersectionnelle et à renforcer davantage l’approche de l’égalité femmes-hommes afin de du changement structurel comme un prendre en compte la race et l’ethnici- cadre politique pour la promotion de té, l’identité de genre et l’orientation mesures durables en faveur de l’égalité sexuelle, l’inégalité économique et de femmes-hommes dans l’écosystème de classe ainsi que le handicap. Sans te- la recherche. Ceci devrait être réalisé en nir compte des autres axes d’inégalité, augmentant et/ou en introduisant des les projets de changement structurel lignes budgétaires dédiées, en instau- risquent de ne pas répondre aux be- rant des mesures provisoires spéciales soins, par exemple, des personnes non telles que définies par les Nations blanches et des LGBTQ+. unies1 ainsi que de nouvelles formes de mesures de rupture. • Il convient de remédier à la mise en 1 | Le Comité pour l’élimination de la discrimina- œuvre inégale dans les différents États tion à l’égard des femmes définit ces mesures pro- membres de l’UE, ainsi qu’aux lacunes visoires spéciales ainsi : « les actions positives, le persistantes dans la mise en œuvre, traitement préférentiel ou les régimes de quotas, notamment le manque de données afin de faire progresser l’intégration des femmes et d’indicateurs solides et spécifiques dans l’éducation, l’économie, la politique et l’em- au contexte pour mesurer les progrès ploi » 1
• Les changements structurels doivent et dans les conseils d’administration est lié être appliqués dans le secteur des en- à l’augmentation des avantages financiers, treprises2. Le secteur des entreprises à l’avantage concurrentiel de l’organisa- constitue un employeur essentiel dans tion, à la satisfaction professionnelle et à le domaine de la R&I, mais il affiche la productivité du personnel, à l’attrait de un écart constant et important entre l’organisation ainsi qu’à la responsabilité so- les femmes et les hommes au sein du ciale, il conduit également à des initiatives personnel de la R&I. Des montants im- environnementales et à des éco-innovations portants de financement public sont dé- (EFFORTI 2017). pensés par le secteur des entreprises. Ainsi, le secteur des entreprises devrait Le cadre politique être inclus dans l’effort de changement structurel en vue de créer des condi- En 2010, le Conseil de l’UE (10246/10) a mis tions de travail équitables et non discri- en avant le concept de changement struc- minatoires, et de répondre aux besoins de chacun·e en matière de recherche et d’innovation. 2 | Le terme « secteur des entreprises » est utilisé conformément à l’Organisation de coopération et Introduction de développement économiques (OCDE), Manuel de Frascati 2002 : La mesure des activités scienti- L’Union européenne a été un espace pri- fiques et technologiques – proposition de pratique vilégié pour élaborer des règles et des standard pour les enquêtes sur la recherche et le normes en faveur de l’égalité femmes- développement expérimental. OCDE, Paris, 2002. hommes dans la recherche et l’innovation (R&I). Le changement structurel3 est au- 3 | Dans ce document d’information, le terme jourd’hui une approche dominante pour « changement structurel » est utilisé ici à la place favoriser l’égalité femmes-hommes dans des termes « changement culturel et institution- les organismes de recherche et de finan- nel » ou « changement institutionnel ». Le terme cement de la recherche (OR et OFR) dans « changement structurel » décrit plus justement la l’UE. Le changement structurel est une complexité du processus de changement dans les approche avantageuse pour tou·tes qui, organisations, qui doit se produire à quatre niveaux idéalement, contribue en premier lieu à interdépendants : symbolique (culturel), institu- éliminer les obstacles persistants liés au tionnel, interpersonnel et individuel, afin d’avoir genre tels que les préjugés sexistes, les à un impact durable. Les aspects institutionnels et environnements sexistes et hostiles, ainsi culturels ne comptent que deux des quatre par- que le harcèlement sexuel, l’absence de ties constitutives de l’approche du changement mesures institutionnelles d’équilibre entre structurel. Le terme « changement structurel » vie professionnelle et vie privée, etc. Deu- est utilisé par l’EIGE (voir https://eige.europa.eu/ xièmement, compte tenu du fait que le gender-mainstreaming/toolkits/gear/why-change- changement structurel favorise la diversité must-be-structural), par le groupe d’experts de la des genres et l’intégration de la dimen- Commission (Commission européenne 2012) qui sion de genre dans le contenu de la R&I, il a émis des recommandations initiales, ainsi que a également un effet positif sur l’excellence, par les États membres (par exemple la conférence la solidité, l’interdisciplinarité, la responsa- de la présidence lituanienne organisée avec un fi- bilité et la créativité des résultats de la R&I. nancement de l’UE en novembre 2013 et intitulée Troisièmement, étant donné que l’équilibre Structural Change Promoting Gender Equality in femmes-hommes aux postes de direction Research Organisations). 2
turel, dans le but d’éliminer les obstacles au sein des OFR publiques, mais pas dans liés au genre dans la reconnaissance scien- le secteur des entreprises. tifique et la progression de carrière. Dans sa communication de 2012, la Commission Le changement structurel : définition européenne (COM(2012) 392 final) s’est et éléments incontournables engagée à promouvoir l’égalité femmes- hommes et l’intégration d’une dimension • Le changement structurel représente de genre dans le cadre d’Horizon 2020 et bien plus que la simple adoption d’un a spécifiquement invité les États membres à plan d’égalité femmes-hommes au sein « créer des partenariats avec les agences de d’une institution. Il aborde le chan- financement, les organismes de recherche gement à quatre niveaux interdépen- et les universités pour stimuler les change- dants : le niveau symbolique (culturel), ments culturels et institutionnels : chartes, le niveau institutionnel, le niveau inter- conventions de résultats, prix ». En 2015, personnel et le niveau individuel. Un le Parlement européen (2014/2251(INI)) suivi et une évaluation réguliers des me- a souligné la nécessité de financer les po- sures sont nécessaires afin de détermi- litiques de changement structurel ainsi que ner lesquelles fonctionnent et quel est de mettre en place des mesures d’incitation leur impact. et de lier le financement aux normes rela- • Pour parvenir à un changement structu- tives au genre. Les conclusions du Conseil rel, il est nécessaire de mettre en place du 1er décembre 2015 sur la promotion de un ensemble complexe et complet de l’égalité entre les femmes et les hommes au mesures visant simultanément les trois sein de l’Espace européen de la recherche principaux objectifs de l’EER en ma- (14846/15) ont pris acte de ces messages tière d’égalité entre les femmes et les antérieurs et les ont renforcés. hommes : 1) supprimer les obstacles au En dépit d’un cadre politique solide, recrutement, au maintien en poste et un déséquilibre est constaté dans l’UE à la progression de carrière des cher- en ce qui concerne l’adoption de l’ap- cheuses, 2) remédier aux déséquilibres proche du changement structurel. Les femmes-hommes dans les processus pays de l’UE-15 ainsi que les pays à forte de décision et 3) intégrer la dimension innovation ont eu tendance à faire du de genre dans le contenu de la re- changement structurel un élément clé de cherche et de l’innovation. Réduire les leur cadre politique national pour l’égalité politiques d’égalité entre les femmes et femmes-hommes dans la R&I plus souvent les hommes à un seul des objectifs (par que les pays de l’UE-13 et les pays à faible exemple augmenter la part de femmes innovation (SWG GRI 2018). Même dans les dans les STEM) risque de perpétuer la pays où le changement structurel fait par- culture de l’inégalité entre les femmes tie du cadre politique, il existe des lacunes et les hommes dans le monde universi- liées à sa mise en œuvre ainsi qu’à son sui- taire car les obstacles structurels ne sont vi et à son évaluation. En outre, l’approche pas abordés et pourraient même être du changement structurel s’est jusqu’à renforcés. présent concentrée sur l’égalité femmes- • Le genre est socialement établi, ce qui si- hommes sans aborder explicitement les gnifie que les relations femmes-hommes autres axes d’inégalité ; le changement sont constamment (re)construites dans structurel a également été promu princi- les milieux professionnels, entre autres palement dans le secteur de la recherche domaines sociaux, sur la base de sté- publique et de l’enseignement supérieur et réotypes de genre et de perceptions 3
souvent inconscients. La prévalence des Les mesures de rupture préjugés sexistes et des stéréotypes de genre dans la recherche et l’enseigne- Des décennies d’efforts en faveur de l’éga- ment supérieur est d’autant plus pro- lité femmes-hommes dans le domaine de blématique que la culture universitaire la recherche et de l’innovation en Europe repose largement sur la méritocratie. ont permis de réaliser des progrès et d’ap- Toutefois, cette dernière ne peut exister porter des changements importants dans dans des systèmes biaisés. les OR et les OFR, toutefois la vitesse du • Le genre doit toujours être traité comme changement est insuffisante. Afin de pro- une question intersectorielle, par le céder à des changements substantiels dans biais d’un cadre analytique qui examine les années à venir, des mesures provisoires les systèmes de pouvoir imbriqués et spéciales et de rupture ambitieuses doivent croisés entre le genre et d’autres caté- être appliquées à la fois par la Commission gories et identités sociales, telles que européenne et les États membres au moyen l’ethnicité, la migration, l’identité de d’objectifs coordonnés. genre, l’orientation sexuelle, le statut • Les mesures provisoires spéciales telles socio-économique et le handicap. que les quotas visant à accroître la parti- • Le changement structurel constitue un cipation des femmes aux postes de direc- défi systémique complexe qui ne pour- tion et de décision ainsi que dans les do- ra être relevé avec succès que si les ap- maines où elles sont sous-représentées proches descendantes et ascendantes se sont avérées efficaces et doivent se rencontrent et se complètent. également prendre en considération les multiples formes de discrimination. • De nouvelles mesures de rupture telles Recommandations que des initiatives de mentorat ou de L’intégration de la dimension de leadership inversé pour les professeures genre dans les politiques doivent être mises en place, ainsi que Pour parvenir à un changement du- des sanctions en cas de non-respect rable en faveur de l’égalité femmes- et de non-application. Ces mesures hommes, il est nécessaire d’adopter doivent être évaluées et les enseigne- une approche intégrant la dimen- ments tirés doivent être intégrés dans sion de genre dans l’élaboration des les initiatives de changement structurel. politiques, y compris en maintenant • Dans Horizon Europe, la Commission l’égalité femmes-hommes comme un doit inclure une section sur le genre (si- objectif politique pour l’EER. Toutes milaire à l’éthique dans Horizon 2020) les politiques relatives à la R&I, tant dans les demandes de financement au niveau européen que national, couvrant à la fois les ressources hu- doivent tenir compte de leurs éven- maines et la gestion ainsi que le genre tuelles répercussions selon le genre. dans le contenu de la R&I. En outre, le genre doit être pris en • Dans l’évaluation des projets d’Horizon compte à toutes les étapes de la mise Europe, l’équilibre femmes-hommes en œuvre des politiques, notamment la budgétisation4, le suivi et l’évalu- ation, et non pas uniquement dans 4 | Il est important de noter que la DG RTD n’a pas les sujets mentionnant explicitement fait de budgétisation tenant compte du genre, le genre. n’appliquant pas les recommandations de 2017 du Parlement européen (IPOL_STU(2019)621801). 4
doit être utilisé comme un facteur de fiques à des projets de changement premier rang (avant la participation des structurel spécifiques au genre dans le PME) pour les propositions ex-aequo. cadre du volet « Diffuser l’excellence » Afin d’éviter le simple lâcher de noms, d’Horizon Europe (par exemple via des la mise en œuvre de la composition programmes de jumelage/d’équipes). genrée de l’équipe devra être vérifiée En outre, la Commission doit subor- lors de l’évaluation de mi-parcours. donner le financement de l’élargisse- ment aux projets financés, notamment Le budget et les mesures d’incitation aux mesures structurelles pour l’égalité femmes-hommes qui seront maintenues Associer le changement structurel au finan- après la mise en œuvre du projet. cement constitue une incitation importante, • Dans le cadre du Pilier III d’Horizon voire même la plus efficace. La mise à dis- Europe, la Commission doit exiger des position de ressources financières stimule candidats qu’ils veillent à ce que la l’adoption d’un changement structurel au gestion des projets et/ou les stratégies sein des OFR et des OR ; les incitations commerciales incluent des activités liées financières peuvent également stimuler la à l’égalité femmes-hommes et abordent concurrence amicale, la collaboration et la dimension de genre de l’innovation, y l’émulation au sein des OR et des OFR, compris les PME et les accroissements comme l’atteste l’Athena Swan. L’impor- d’échelle. tance du niveau national (et même régional) • Les États membres sont vivement en- ne doit pas être sous-estimée, aussi les me- couragés à utiliser les Fonds structurels sures recommandées doivent être mises en 2021-2027 pour mettre en œuvre des œuvre tant par la Commission dans le cadre projets de changement structurel au ni- d’Horizon Europe que par les programmes veau national. Pour ce faire, il convient de financement nationaux au niveau des de définir des objectifs politiques, d’al- États membres, et des synergies doivent louer un financement spécifique aux être créées entre eux, notamment par l’utili- projets de changement structurel mis sation des Fonds structurels et de cohésion. en œuvre par les OR et les OFR au ni- veau national et de mettre en place des En particulier : indicateurs appropriés. Par exemple, le • La Commission doit maintenir une ligne Czech Operational Program Science, de financement dédiée au renforcement Research Education 2014-2020 com- de la partie consacrée à l’EER dans le prenait la ligne prioritaire 2 – Dévelop- cadre d’Horizon Europe, avec une allo- pement des établissements d’ensei- cation budgétaire sensiblement accrue gnement supérieur et des ressources par rapport à Horizon 2020. humaines pour la recherche et l’inno- • La Commission doit s’efforcer de com- vation, qui prévoyait entre autres un bler le fossé entre les pays qui sont soutien pour une promotion profession- plus ou moins avancés en matière nelle équilibrée des chercheuses et des d’égalité femmes-hommes (selon le chercheurs, conformément à l’approche rapport d’avancement de l’EER 2018, de changement culturel et institution- seuls 16,5 % des OR des pays de nel visant à atteindre l’égalité femmes- l’UE-13 ont introduit un plan en faveur hommes. de l’égalité femmes-hommes, contre • Un système de prix comme celui propo- 67,1 % dans les pays de l’UE-15). Ceci sé par Athena SWAN doit être introduit implique d’affecter des fonds spéci- dans toute l’UE pour inciter les OR et 5
les OFR à mettre en œuvre, à suivre ponibles au niveau européen, national ou et à évaluer les mesures structurelles au niveau des OR. Des normes communes intersectorielles en faveur de l’éga- et des statistiques comparables au niveau lité femmes-hommes, y compris des international doivent être adoptées et per- étapes différenciées (bronze, argent, fectionnées. Les données servent à démon- or) pour permettre une approche mo- trer les développements/changements en dulaire impliquant les institutions qui cours (« pas de mesure, pas d’améliora- n’ont pas encore mis en place de telles tion »). Par conséquent, des données qua- mesures. litatives et quantitatives sont nécessaires, • Dans les programmes de financement, notamment des données spécifiques au les OFR sont invités à prévoir un com- domaine et au contexte. She Figures, par plément de budget pour les candidats exemple, est souvent un point de départ qui abordent l’égalité femmes-hommes et un facteur de raisonnement pour les au- à un niveau de changement structu- torités nationales afin de faire progresser rel. Comme alternative, une partie des l’égalité femmes-hommes. Cependant, le frais généraux peut être affectée à des suivi et les informations sur l’adoption du mesures structurelles pour l’égalité changement structurel sont actuellement femmes-hommes. très limités et peu fiables. • Les OFR sont également invités à mettre • La Commission se doit de tirer des en- en place des programmes de finance- seignements des lacunes du système ment spécifiques pour les femmes dans de suivi actuel de l’EER concernant la les domaines de l’innovation et de la priorité 4 (voir GENDERACTION 2018 et technologie. Le programme Laura Bassi plus particulièrement GENDERACTION 4.0, introduit par l’Agence autrichienne 2019) afin de réviser le système de suivi de promotion de la recherche (FFG), de manière à mieux saisir les avancées offre un exemple de bonne pratique en matière d’égalité femmes-hommes. dans la mesure où il fournit des fonds L’indicateur principal actuel n’est pas de R&I aux femmes pour des projets liés approprié, envoie le mauvais message à la numérisation. et bloque les activités d’égalité femmes- • Les subventions visant à encourager hommes dans les pays inactifs. l’excellence doivent accorder une prime • Pour l’avenir de l’EER, la Commission se aux institutions candidates/accueil- doit de mettre en place un groupe d’ex- lantes ayant mis en place des initiatives pert·es chargé d’élaborer des recom- de changement structurel ou récom- mandations sur la manière d’évaluer la pensées spécifiquement pour leur en- mise en œuvre des changements struc- gagement et les progrès réalisés en turels. Cela suppose de le faire avant la matière d’égalité femmes-hommes. prochaine édition de She Figures 2021 de sorte que le contrat puisse déjà en Le suivi et l’évaluation tenir compte. • Les États membres sont invités à s’ins- La comparabilité des données est la base pirer des résultats de ce groupe d’ex- d’une évaluation objective de la situation pert·es pour réviser leur suivi au niveau en cours et permet d’identifier les lacunes national concernant les changements et les différences potentielles entre les pays, structurels et les objectifs de la Priorité leur donnant ainsi de la visibilité. Actuel- 4 de l’EER. lement, il n’existe que peu d’indicateurs • La Commission et les États membres concernant le changement structurel dis- sont invités à continuer de promouvoir 6
le développement de données venti- • Pour Horizon Europe, l’article 33 du lées par sexe et intersectionnelles. Ceci modèle actuel de convention de sub- peut inclure des échanges de bonnes vention pour les projets Horizon 2020 pratiques et des exercices d’apprentis- constitue une base juridique importante sage mutuel. et doit être conservé sous une forme • Les OFR, y compris la Commission comparable. Les PME, les start-ups et européenne, devraient augmenter la autres ne doivent pas être exemptées durée du suivi et de l’évaluation des ré- de cet article. percussions des projets de changement • Le Prix européen pour les femmes in- structurel financés afin d’évaluer leur im- novatrices doit être élargi pour y inclure pact à long terme. également l’innovation sociale. • La Commission est invitée à comman- Les secteurs couverts der une étude sur les avantages des changements structurels pour les jeunes Étant donné l’importance considérable du entreprises et les PME innovantes. secteur des entreprises dans la recherche et l’innovation, le fait d’encourager le change- Le renforcement des capacités ment structurel au sein de ce dernier aurait un effet multiplicateur considérable. Les Le processus de changement structurel start-ups et les PME, en particulier, n’ont est un processus global qui nécessite pas une approche du changement structurel l’implication de divers types d’acteurs et liée au genre, et l’industrie du capital-risque des formes spécifiques de mobilisation et n’en tient pas particulièrement compte, si de communication de la part des parties bien que des volumes minimes de capital- prenantes. La réussite de la mise en œuvre risque sont investis dans les start-ups déte- dépend de la disponibilité des capacités nues par des femmes. L’unique outil existant et des aptitudes (connaissances, com- au niveau de l’UE dans ce domaine – le pétences et attitudes). Il convient donc prix européen pour les femmes innova- de continuer à encourager les échanges, trices – n’est pas une mesure structurelle. l’apprentissage mutuel et le renforcement L’inclusion de tous les secteurs permettra des capacités. également d’élargir la compréhension de • La Commission et les États membres l’innovation, en l’étendant à l’innovation doivent continuer à stimuler les sociale. échanges de bonnes pratiques et l’ap- • La Commission et les États membres prentissage mutuel entre les parties sont encouragés à financer des projets prenantes concernées, notamment du de changement structurel spécifique- secteur des entreprises, en raison de ment destinés aux start-ups et aux PME l’absence d’une telle initiative dans ce innovantes. Ce financement doit com- secteur à ce jour. porter un « seuil bas » afin de stimuler • Les projets de changement structurel son adoption par les PME. doivent continuer à financer des acti- • Une prime devrait être instaurée dans vités d’apprentissage et de formation les programmes de financement des- mutuels, en vue de renforcer au niveau tinés spécifiquement au secteur des institutionnel les capacités des orga- entreprises, afin de faire progresser nismes de mise en œuvre et de diffuser l’égalité femmes-hommes par la mise des exemples de pratiques de travail en œuvre de processus de changement au sein des institutions européennes et structurel. entre les secteurs. 7
Remerciements Committee and the Committee of the Regions A Reinforced European Research Area Partner- GENDERACTION tient à remercier les ship for Excellence and Growth. COM(2012) 392 représentant·es des projets de chan- final . gement structurel (Plan en faveur de l’égalité femmes-hommes) suivants, fi- EFFORTI The Manifold Benefits of Gender Equality nancés dans le cadre d’Horizon 2020 et and (Responsible) Research & Innovation. du 7e programme-cadre, qui ont contri- bué aux discussions en participant à un EFFORTI (2017) A Conceptual Evaluation Frame- atelier organisé à Berlin en mars 2019 : work for Promoting Gender Equality in Research GEECCO, TARGET, Baltic Gender, SAGE, and Innovation Toolbox I - A synthesis report. E QUAL-IST, LIBRA, GENERA, EGERA, TRIGGER, GENOVATE, GENDERTIME, IN- ERAC Opinion on the ERA Roadmap 2015-2020 TEGER, GENIS LAB, CHANGE, R-I PEERS, (April 2015). SPEAR, SUPERA, GEARING ROLES, Gen- der-SMART ainsi que les projets connexes European Economic and Social Committee (EESC) EFFORTI et G ENDER-NET. Les partici- Own-initiative Opinion on Women in science pant·es ont ensuite été invité·es à com- (2015/C 012/02). 15-10-2014. menter et à contribuer à la rédaction du texte de la Note d’orientation de juillet European Parliament Resolution on women’s ca- 2019. reers in science and universities, and glass ceilings encountered (9-9-15). GEAR tool. Références GENDERACTION (2018) Deliverable 3.1 Report on Butler, Judith (1990) Gender Trouble. Feminism national roadmaps and mechanisms in ERA Priori- and the Subversion of Identity. New York et al: ty 4. Routledge. GENDERACTION (2019) Deliverable 3.2 Monitoring Communication from the Commission: A Reinforced of ERA Priority 4 implementation. European Research Area Partnership for Excellence and Growth (July 2012). Hancock, Ange Marie (2007) Intersectionality as a Normative and Empirical Paradigm. Gender and Council Conclusions on advancing gender equality Politics, 3(2): 248-254. in the ERA (01-12-2015). Linková, M. (rapporteur), Toader, A., Drew, E., Council Conclusions on Various issues related to the Grech, J., Cassingena Harper, J. Ratzon, N., development of the ERA (28-05-2010). Grünenfelder, J. (2018) Report on the implemen- tation of Council Conclusions of 1 December 2015 European Commission (2017) Interim Evaluation: on Advancing Gender Equality in the European Gender equality as a crosscutting issue in Horizon Research Area. Brussels: European Research and 2020, Brussels. Innovation Committee – Standing Working Group on Gender in Research and Evaluation. European Commission (2012) Communication from the Commission to the European Parliament, STAGES (2015) Guidelines for Structural Transfor- the Council, the European Economic and Social mation to Achieve Gender Equality in Science. 8
Standing Working Group on Gender in Research and Innovation (2018) Report on the implementa- tion of Council Conclusions of 1 December 2015 on Advancing Gender Equality in the European Research Area. Prenez contact avec nous : www.genderaction.eu info@genderaction.eu @GENDERACTION_EU Ce projet est financé par le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020 de l’Union européenne dans le cadre de la convention de subvention n° 741466. Avertissement : les avis et opinions exprimés dans ce document sont uniquement ceux du projet et non ceux de la Commission européenne. 9
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