FAIRE AVANCER LES CHANGEMENTS STRUCTURELS - Note d'orientation n 13, 1er octobre 2019

La page est créée Virginie Didier
 
CONTINUER À LIRE
Note d’orientation
       n° 13, 1er octobre 2019

FAIRE AVANCER
LES CHANGEMENTS
STRUCTURELS
Cette note d’orientation de GENDERACTION présente des
recommandations politiques sur les changements structurels en
faveur de l’égalité femmes-hommes dans les organismes de recherche
et de financement de la recherche. Élaboré par GENDERACTION en
coopération avec des représentant·es de projets de changement
structurel financés par l’UE, son objectif est de résumer les
éléments incontournables de l’approche du changement structurel
et de présenter des recommandations visant à faire progresser ce
changement au cours du prochain programme-cadre.

Les principaux messages                          dans l’Espace européen de la recherche
                                                 (EER).
• La Commission et les États membres           • Le changement structurel doit adop-
  sont vivement encouragés à maintenir           ter une approche intersectionnelle
  et à renforcer davantage l’approche            de l’égalité femmes-hommes afin de
  du changement structurel comme un              prendre en compte la race et l’ethnici-
  cadre politique pour la promotion de           té, l’identité de genre et l’orientation
  mesures durables en faveur de l’égalité        sexuelle, l’inégalité économique et de
  femmes-hommes dans l’écosystème de             classe ainsi que le handicap. Sans te-
  la recherche. Ceci devrait être réalisé en     nir compte des autres axes d’inégalité,
  augmentant et/ou en introduisant des           les projets de changement structurel
  lignes budgétaires dédiées, en instau-         risquent de ne pas répondre aux be-
  rant des mesures provisoires spéciales         soins, par exemple, des personnes non
  telles que définies par les Nations            blanches et des LGBTQ+.
  unies1 ainsi que de nouvelles formes
  de mesures de rupture.
• Il convient de remédier à la mise en         1 | Le Comité pour l’élimination de la discrimina-
  œuvre inégale dans les différents États      tion à l’égard des femmes définit ces mesures pro-
  membres de l’UE, ainsi qu’aux lacunes        visoires spéciales ainsi : « les actions positives, le
  persistantes dans la mise en œuvre,          traitement préférentiel ou les régimes de quotas,
  notamment le manque de données               afin de faire progresser l’intégration des femmes
  et d’indicateurs solides et spécifiques      dans l’éducation, l’économie, la politique et l’em-
  au contexte pour mesurer les progrès         ploi »

                                                                                                        1
• Les changements structurels doivent              et dans les conseils d’administration est lié
      être appliqués dans le secteur des en-           à l’augmentation des avantages financiers,
      treprises2. Le secteur des entreprises           à l’avantage concurrentiel de l’organisa-
      constitue un employeur essentiel dans            tion, à la satisfaction professionnelle et à
      le domaine de la R&I, mais il affiche            la productivité du personnel, à l’attrait de
      un écart constant et important entre             l’organisation ainsi qu’à la responsabilité so-
      les femmes et les hommes au sein du              ciale, il conduit également à des initiatives
      personnel de la R&I. Des montants im-            environnementales et à des éco-innovations
      portants de financement public sont dé-          (EFFORTI 2017).
      pensés par le secteur des entreprises.
      Ainsi, le secteur des entreprises devrait        Le cadre politique
      être inclus dans l’effort de changement
      structurel en vue de créer des condi-            En 2010, le Conseil de l’UE (10246/10) a mis
      tions de travail équitables et non discri-       en avant le concept de changement struc-
      minatoires, et de répondre aux besoins
      de chacun·e en matière de recherche et
      d’innovation.                                    2 | Le terme « secteur des entreprises » est utilisé
                                                       conformément à l’Organisation de coopération et
    Introduction                                       de développement économiques (OCDE), Manuel
                                                       de Frascati 2002 : La mesure des activités scienti-
    L’Union européenne a été un espace pri-            fiques et technologiques – proposition de pratique
    vilégié pour élaborer des règles et des            standard pour les enquêtes sur la recherche et le
    normes en faveur de l’égalité femmes-              développement expérimental. OCDE, Paris, 2002.
    hommes dans la recherche et l’innovation
    (R&I). Le changement structurel3 est au-           3 | Dans ce document d’information, le terme
    jourd’hui une approche dominante pour              « changement structurel » est utilisé ici à la place
    favoriser l’égalité femmes-hommes dans             des termes « changement culturel et institution-
    les organismes de recherche et de finan-           nel » ou « changement institutionnel ». Le terme
    cement de la recherche (OR et OFR) dans            « changement structurel » décrit plus justement la
    l’UE. Le changement structurel est une             complexité du processus de changement dans les
    approche avantageuse pour tou·tes qui,             organisations, qui doit se produire à quatre niveaux
    idéalement, contribue en premier lieu à            interdépendants : symbolique (culturel), institu-
    éliminer les obstacles persistants liés au         tionnel, interpersonnel et individuel, afin d’avoir
    genre tels que les préjugés sexistes, les          à un impact durable. Les aspects institutionnels et
    environnements sexistes et hostiles, ainsi         culturels ne comptent que deux des quatre par-
    que le harcèlement sexuel, l’absence de            ties constitutives de l’approche du changement
    mesures institutionnelles d’équilibre entre        structurel. Le terme « changement structurel »
    vie professionnelle et vie privée, etc. Deu-       est utilisé par l’EIGE (voir https://eige.europa.eu/
    xièmement, compte tenu du fait que le              gender-mainstreaming/toolkits/gear/why-change-
    changement structurel favorise la diversité        must-be-structural), par le groupe d’experts de la
    des genres et l’intégration de la dimen-           Commission (Commission européenne 2012) qui
    sion de genre dans le contenu de la R&I, il        a émis des recommandations initiales, ainsi que
    a également un effet positif sur l’excellence,     par les États membres (par exemple la conférence
    la solidité, l’interdisciplinarité, la responsa-   de la présidence lituanienne organisée avec un fi-
    bilité et la créativité des résultats de la R&I.   nancement de l’UE en novembre 2013 et intitulée
    Troisièmement, étant donné que l’équilibre         Structural Change Promoting Gender Equality in
    femmes-hommes aux postes de direction              Research Organisations).

2
turel, dans le but d’éliminer les obstacles     au sein des OFR publiques, mais pas dans
liés au genre dans la reconnaissance scien-     le secteur des entreprises.
tifique et la progression de carrière. Dans
sa communication de 2012, la Commission         Le changement structurel : définition
européenne (COM(2012) 392 final) s’est          et éléments incontournables
engagée à promouvoir l’égalité femmes-
hommes et l’intégration d’une dimension         • Le changement structurel représente
de genre dans le cadre d’Horizon 2020 et          bien plus que la simple adoption d’un
a spécifiquement invité les États membres à       plan d’égalité femmes-hommes au sein
« créer des partenariats avec les agences de      d’une institution. Il aborde le chan-
financement, les organismes de recherche          gement à quatre niveaux interdépen-
et les universités pour stimuler les change-      dants : le niveau symbolique (culturel),
ments culturels et institutionnels : chartes,     le niveau institutionnel, le niveau inter-
conventions de résultats, prix ». En 2015,        personnel et le niveau individuel. Un
le Parlement européen (2014/2251(INI))            suivi et une évaluation réguliers des me-
a souligné la nécessité de financer les po-       sures sont nécessaires afin de détermi-
litiques de changement structurel ainsi que       ner lesquelles fonctionnent et quel est
de mettre en place des mesures d’incitation       leur impact.
et de lier le financement aux normes rela-      • Pour parvenir à un changement structu-
tives au genre. Les conclusions du Conseil        rel, il est nécessaire de mettre en place
du 1er décembre 2015 sur la promotion de          un ensemble complexe et complet de
l’égalité entre les femmes et les hommes au       mesures visant simultanément les trois
sein de l’Espace européen de la recherche         principaux objectifs de l’EER en ma-
(14846/15) ont pris acte de ces messages          tière d’égalité entre les femmes et les
antérieurs et les ont renforcés.                  hommes : 1) supprimer les obstacles au
     En dépit d’un cadre politique solide,        recrutement, au maintien en poste et
un déséquilibre est constaté dans l’UE            à la progression de carrière des cher-
en ce qui concerne l’adoption de l’ap-            cheuses, 2) remédier aux déséquilibres
proche du changement structurel. Les              femmes-hommes dans les processus
pays de l’UE-15 ainsi que les pays à forte        de décision et 3) intégrer la dimension
innovation ont eu tendance à faire du             de genre dans le contenu de la re-
changement structurel un élément clé de           cherche et de l’innovation. Réduire les
leur cadre politique national pour l’égalité      politiques d’égalité entre les femmes et
femmes-hommes dans la R&I plus souvent            les hommes à un seul des objectifs (par
que les pays de l’UE-13 et les pays à faible      exemple augmenter la part de femmes
innovation (SWG GRI 2018). Même dans les          dans les STEM) risque de perpétuer la
pays où le changement structurel fait par-        culture de l’inégalité entre les femmes
tie du cadre politique, il existe des lacunes     et les hommes dans le monde universi-
liées à sa mise en œuvre ainsi qu’à son sui-      taire car les obstacles structurels ne sont
vi et à son évaluation. En outre, l’approche      pas abordés et pourraient même être
du changement structurel s’est jusqu’à            renforcés.
présent concentrée sur l’égalité femmes-        • Le genre est socialement établi, ce qui si-
hommes sans aborder explicitement les             gnifie que les relations femmes-hommes
autres axes d’inégalité ; le changement           sont constamment (re)construites dans
structurel a également été promu princi-          les milieux professionnels, entre autres
palement dans le secteur de la recherche          domaines sociaux, sur la base de sté-
publique et de l’enseignement supérieur et        réotypes de genre et de perceptions

                                                                                                3
souvent inconscients. La prévalence des     Les mesures de rupture
      préjugés sexistes et des stéréotypes de
      genre dans la recherche et l’enseigne-      Des décennies d’efforts en faveur de l’éga-
      ment supérieur est d’autant plus pro-       lité femmes-hommes dans le domaine de
      blématique que la culture universitaire     la recherche et de l’innovation en Europe
      repose largement sur la méritocratie.       ont permis de réaliser des progrès et d’ap-
      Toutefois, cette dernière ne peut exister   porter des changements importants dans
      dans des systèmes biaisés.                  les OR et les OFR, toutefois la vitesse du
    • Le genre doit toujours être traité comme    changement est insuffisante. Afin de pro-
      une question intersectorielle, par le       céder à des changements substantiels dans
      biais d’un cadre analytique qui examine     les années à venir, des mesures provisoires
      les systèmes de pouvoir imbriqués et        spéciales et de rupture ambitieuses doivent
      croisés entre le genre et d’autres caté-    être appliquées à la fois par la Commission
      gories et identités sociales, telles que    européenne et les États membres au moyen
      l’ethnicité, la migration, l’identité de    d’objectifs coordonnés.
      genre, l’orientation sexuelle, le statut    • Les mesures provisoires spéciales telles
      socio-économique et le handicap.                que les quotas visant à accroître la parti-
    • Le changement structurel constitue un           cipation des femmes aux postes de direc-
      défi systémique complexe qui ne pour-           tion et de décision ainsi que dans les do-
      ra être relevé avec succès que si les ap-       maines où elles sont ­sous-représentées
      proches descendantes et ascendantes             se sont avérées efficaces et doivent
      se rencontrent et se complètent.                également prendre en considération les
                                                      multiples formes de discrimination.
                                                  • De nouvelles mesures de rupture telles
      Recommandations                                 que des initiatives de mentorat ou de
      L’intégration de la dimension de                leadership inversé pour les professeures
      genre dans les politiques                       doivent être mises en place, ainsi que
      Pour parvenir à un changement du-               des sanctions en cas de non-respect
      rable en faveur de l’égalité femmes-            et de non-application. Ces mesures
      hommes, il est nécessaire d’adopter             doivent être évaluées et les enseigne-
      une approche intégrant la dimen-                ments tirés doivent être intégrés dans
      sion de genre dans l’élaboration des            les initiatives de changement structurel.
      politiques, y compris en maintenant         • Dans Horizon Europe, la Commission
      l’égalité femmes-hommes comme un                doit inclure une section sur le genre (si-
      objectif politique pour l’EER. Toutes           milaire à l’éthique dans Horizon 2020)
      les politiques relatives à la R&I, tant         dans les demandes de financement
      au niveau européen que national,                couvrant à la fois les ressources hu-
      doivent tenir compte de leurs éven-             maines et la gestion ainsi que le genre
      tuelles répercussions selon le genre.           dans le contenu de la R&I.
      En outre, le genre doit être pris en        • Dans l’évaluation des projets d’Horizon
      compte à toutes les étapes de la mise           Europe, l’équilibre femmes-hommes
      en œuvre des politiques, notamment
      la budgétisation4, le suivi et l’évalu-
      ation, et non pas uniquement dans           4 | Il est important de noter que la DG RTD n’a pas
      les sujets mentionnant explicitement        fait de budgétisation tenant compte du genre,
      le genre.                                   n’appliquant pas les recommandations de 2017 du
                                                  Parlement européen (IPOL_STU(2019)621801).

4
doit être utilisé comme un facteur de           fiques à des projets de changement
   premier rang (avant la participation des        structurel spécifiques au genre dans le
   PME) pour les propositions ex-aequo.            cadre du volet « Diffuser l’excellence »
   Afin d’éviter le simple lâcher de noms,         d’Horizon ­Europe (par exemple via des
   la mise en œuvre de la composition              programmes de jumelage/d’équipes).
   genrée de l’équipe devra être vérifiée          En outre, la Commission doit subor-
   lors de l’évaluation de mi-parcours.            donner le financement de l’élargisse-
                                                   ment aux projets financés, notamment
Le budget et les mesures d’incitation              aux mesures structurelles pour l’égalité
                                                   femmes-hommes qui seront maintenues
Associer le changement structurel au finan-        après la mise en œuvre du projet.
cement constitue une incitation importante,     • Dans le cadre du Pilier III d’Horizon
voire même la plus efficace. La mise à dis-       ­Europe, la Commission doit exiger des
position de ressources financières stimule         candidats qu’ils veillent à ce que la
l’adoption d’un changement structurel au           gestion des projets et/ou les stratégies
sein des OFR et des OR ; les incitations           commerciales incluent des activités liées
financières peuvent également stimuler la          à l’égalité femmes-hommes et abordent
concurrence amicale, la collaboration et           la dimension de genre de l’innovation, y
l’émulation au sein des OR et des OFR,             compris les PME et les accroissements
comme l’atteste l’Athena Swan. L’impor-            d’échelle.
tance du niveau national (et même régional)     • Les États membres sont vivement en-
ne doit pas être sous-estimée, aussi les me-       couragés à utiliser les Fonds structurels
sures recommandées doivent être mises en           2021-2027 pour mettre en œuvre des
œuvre tant par la Commission dans le cadre         projets de changement structurel au ni-
d’Horizon Europe que par les programmes            veau national. Pour ce faire, il convient
de financement nationaux au niveau des             de définir des objectifs politiques, d’al-
États membres, et des synergies doivent            louer un financement spécifique aux
être créées entre eux, notamment par l’utili-      projets de changement structurel mis
sation des Fonds structurels et de cohésion.       en œuvre par les OR et les OFR au ni-
                                                   veau national et de mettre en place des
En particulier :                                   indicateurs appropriés. Par exemple, le
• La Commission doit maintenir une ligne           Czech Operational Program Science,
   de financement dédiée au renforcement           Research Education 2014-2020 com-
   de la partie consacrée à l’EER dans le          prenait la ligne prioritaire 2 – Dévelop-
   cadre d’Horizon Europe, avec une allo-          pement des établissements d’ensei-
   cation budgétaire sensiblement accrue           gnement supérieur et des ressources
   par rapport à Horizon 2020.                     humaines pour la recherche et l’inno-
• La Commission doit s’efforcer de com-            vation, qui prévoyait entre autres un
   bler le fossé entre les pays qui sont           soutien pour une promotion profession-
   plus ou moins avancés en matière                nelle équilibrée des chercheuses et des
   d’égalité femmes-hommes (selon le               chercheurs, conformément à l’approche
   rapport d’avancement de l’EER 2018,             de changement culturel et institution-
   seuls 16,5 % des OR des pays de                 nel visant à atteindre l’égalité femmes-
   l’UE-13 ont introduit un plan en faveur         hommes.
   de l’égalité femmes-hommes, contre           • Un système de prix comme celui propo-
   67,1 % dans les pays de l’UE-15). Ceci          sé par Athena SWAN doit être introduit
   implique d’affecter des fonds spéci-            dans toute l’UE pour inciter les OR et

                                                                                                5
les OFR à mettre en œuvre, à suivre             ponibles au niveau européen, national ou
      et à évaluer les mesures structurelles          au niveau des OR. Des normes communes
      intersectorielles en faveur de l’éga-           et des statistiques comparables au niveau
      lité femmes-hommes, y compris des               international doivent être adoptées et per-
      étapes différenciées (bronze, argent,           fectionnées. Les données servent à démon-
      or) pour permettre une approche mo-             trer les développements/changements en
      dulaire impliquant les institutions qui         cours (« pas de mesure, pas d’améliora-
      n’ont pas encore mis en place de telles         tion »). Par conséquent, des données qua-
      mesures.                                        litatives et quantitatives sont nécessaires,
    • Dans les programmes de financement,             notamment des données spécifiques au
      les OFR sont invités à prévoir un com-          domaine et au contexte. She Figures, par
      plément de budget pour les candidats            exemple, est souvent un point de départ
      qui abordent l’égalité femmes-hommes            et un facteur de raisonnement pour les au-
      à un niveau de changement structu-              torités nationales afin de faire progresser
      rel. Comme alternative, une partie des          l’égalité femmes-hommes. Cependant, le
      frais généraux peut être affectée à des         suivi et les informations sur l’adoption du
      mesures structurelles pour l’égalité            changement structurel sont actuellement
      femmes-hommes.                                  très limités et peu fiables.
    • Les OFR sont également invités à mettre         • La Commission se doit de tirer des en-
      en place des programmes de finance-                 seignements des lacunes du système
      ment spécifiques pour les femmes dans               de suivi actuel de l’EER concernant la
      les domaines de l’innovation et de la               priorité 4 (voir GENDERACTION 2018 et
      technologie. Le programme Laura Bassi               plus particulièrement GENDERACTION
      4.0, introduit par l’Agence autrichienne            2019) afin de réviser le système de suivi
      de promotion de la recherche (FFG),                 de manière à mieux saisir les avancées
      offre un exemple de bonne pratique                  en matière d’égalité femmes-hommes.
      dans la mesure où il fournit des fonds              L’indicateur principal actuel n’est pas
      de R&I aux femmes pour des projets liés             approprié, envoie le mauvais message
      à la numérisation.                                  et bloque les activités d’égalité femmes-
    • Les subventions visant à encourager                 hommes dans les pays inactifs.
      l’excellence doivent accorder une prime         • Pour l’avenir de l’EER, la Commission se
      aux institutions candidates/accueil-                doit de mettre en place un groupe d’ex-
      lantes ayant mis en place des initiatives           pert·es chargé d’élaborer des recom-
      de changement structurel ou récom-                  mandations sur la manière d’évaluer la
      pensées spécifiquement pour leur en-                mise en œuvre des changements struc-
      gagement et les progrès réalisés en                 turels. Cela suppose de le faire avant la
      matière d’égalité femmes-hommes.                    prochaine édition de She Figures 2021
                                                          de sorte que le contrat puisse déjà en
    Le suivi et l’évaluation                              tenir compte.
                                                      • Les États membres sont invités à s’ins-
    La comparabilité des données est la base              pirer des résultats de ce groupe d’ex-
    d’une évaluation objective de la situation            pert·es pour réviser leur suivi au niveau
    en cours et permet d’identifier les lacunes           national concernant les changements
    et les différences potentielles entre les pays,       structurels et les objectifs de la Priorité
    leur donnant ainsi de la visibilité. Actuel-          4 de l’EER.
    lement, il n’existe que peu d’indicateurs         • La Commission et les États membres
    concernant le changement structurel dis-              sont invités à continuer de promouvoir

6
le développement de données venti-              • Pour Horizon Europe, l’article 33 du
  lées par sexe et intersectionnelles. Ceci         modèle actuel de convention de sub-
   peut inclure des échanges de bonnes              vention pour les projets Horizon 2020
   pratiques et des exercices d’apprentis-          constitue une base juridique importante
  sage mutuel.                                      et doit être conservé sous une forme
• Les OFR, y compris la Commission                  comparable. Les PME, les start-ups et
  ­européenne, devraient augmenter la               autres ne doivent pas être exemptées
   durée du suivi et de l’évaluation des ré-        de cet article.
  percussions des projets de changement           • Le Prix européen pour les femmes in-
   structurel financés afin d’évaluer leur im-      novatrices doit être élargi pour y inclure
  pact à long terme.                                également l’innovation sociale.
                                                  • La Commission est invitée à comman-
Les secteurs couverts                               der une étude sur les avantages des
                                                    changements structurels pour les jeunes
Étant donné l’importance considérable du            entreprises et les PME innovantes.
secteur des entreprises dans la recherche et
l’innovation, le fait d’encourager le change-     Le renforcement des capacités
ment structurel au sein de ce dernier aurait
un effet multiplicateur considérable. Les         Le processus de changement structurel
start-ups et les PME, en particulier, n’ont       est un processus global qui nécessite
pas une approche du changement structurel         l’implication de divers types d’acteurs et
liée au genre, et l’industrie du capital-risque   des formes spécifiques de mobilisation et
n’en tient pas particulièrement compte, si        de communication de la part des parties
bien que des volumes minimes de capital-          prenantes. La réussite de la mise en œuvre
risque sont investis dans les start-ups déte-     dépend de la disponibilité des capacités
nues par des femmes. L’unique outil existant      et des aptitudes (connaissances, com-
au niveau de l’UE dans ce domaine – le            pétences et attitudes). Il convient donc
prix européen pour les femmes innova-             de continuer à encourager les échanges,
trices – n’est pas une mesure structurelle.       l’apprentissage mutuel et le renforcement
L’inclusion de tous les secteurs permettra        des capacités.
également d’élargir la compréhension de           • La Commission et les États membres
l’innovation, en l’étendant à l’innovation            doivent continuer à stimuler les
sociale.                                              échanges de bonnes pratiques et l’ap-
• La Commission et les États membres                  prentissage mutuel entre les parties
    sont encouragés à financer des projets            prenantes concernées, notamment du
    de changement structurel spécifique-              secteur des entreprises, en raison de
    ment destinés aux start-ups et aux PME            l’absence d’une telle initiative dans ce
    innovantes. Ce financement doit com-              secteur à ce jour.
    porter un « seuil bas » afin de stimuler      • Les projets de changement structurel
    son adoption par les PME.                         doivent continuer à financer des acti-
• Une prime devrait être instaurée dans               vités d’apprentissage et de formation
    les programmes de financement des-                mutuels, en vue de renforcer au niveau
    tinés spécifiquement au secteur des               institutionnel les capacités des orga-
    entreprises, afin de faire progresser             nismes de mise en œuvre et de diffuser
    l’égalité femmes-hommes par la mise               des exemples de pratiques de travail
    en œuvre de processus de changement               au sein des institutions européennes et
    structurel.                                       entre les secteurs.

                                                                                                 7
Remerciements                                          Committee and the Committee of the Regions
                                                           A Reinforced European Research Area Partner-
    GENDERACTION tient à remercier les                     ship for Excellence and Growth. COM(2012) 392
    représentant·es des projets de chan-                   final .
    gement structurel (Plan en faveur de
    l’égalité femmes-hommes) suivants, fi-                 EFFORTI The Manifold Benefits of Gender Equality
    nancés dans le cadre d’Horizon 2020 et                 and (Responsible) Research & Innovation.
    du 7e programme-cadre, qui ont contri-
    bué aux discussions en participant à un                EFFORTI (2017) A Conceptual Evaluation Frame-
    atelier organisé à Berlin en mars 2019 :               work for Promoting Gender Equality in Research
    GEECCO, TARGET, Baltic Gender, SAGE,                   and Innovation Toolbox I - A synthesis report.
    ­E QUAL-IST, LIBRA, GENERA, EGERA,
     TRIGGER, ­GENOVATE, GENDERTIME, IN-                   ERAC Opinion on the ERA Roadmap 2015-2020
     TEGER, GENIS LAB, CHANGE, R-I PEERS,                  (April 2015).
     SPEAR, SUPERA, GEARING ROLES, Gen-
     der-SMART ainsi que les projets connexes              European Economic and Social Committee (EESC)
     EFFORTI et ­G ENDER-NET. Les partici-                 Own-initiative Opinion on Women in science
     pant·es ont ensuite été invité·es à com-              (2015/C 012/02). 15-10-2014.
     menter et à contribuer à la rédaction du
     texte de la Note d’orientation de juillet             European Parliament Resolution on women’s ca-
     2019.                                                 reers in science and universities, and glass ceilings
                                                           encountered (9-9-15).

                                                           GEAR tool.
    Références
                                                           GENDERACTION (2018) Deliverable 3.1 Report on
    Butler, Judith (1990) Gender Trouble. Feminism         national roadmaps and mechanisms in ERA Priori-
    and the Subversion of Identity. New York et al:        ty 4.
    Routledge.
                                                           GENDERACTION (2019) Deliverable 3.2 Monitoring
    Communication from the Commission: A Reinforced        of ERA Priority 4 implementation.
    European Research Area Partnership for Excellence
    and Growth (July 2012).                                Hancock, Ange Marie (2007) Intersectionality as
                                                           a Normative and Empirical Paradigm. Gender and
    Council Conclusions on advancing gender equality       Politics, 3(2): 248-254.
    in the ERA (01-12-2015).
                                                           Linková, M. (rapporteur), Toader, A., Drew, E.,
    Council Conclusions on Various issues related to the   Grech, J., Cassingena Harper, J. Ratzon, N.,
    development of the ERA (28-05-2010).                   ­Grünenfelder, J. (2018) Report on the implemen-
                                                            tation of Council Conclusions of 1 December 2015
    European Commission (2017) Interim Evaluation:          on Advancing Gender Equality in the European
    Gender equality as a crosscutting issue in Horizon      Research Area. Brussels: European Research and
    2020, Brussels.                                         Innovation Committee – Standing Working Group
                                                            on Gender in Research and Evaluation.
    European Commission (2012) Communication
    from the Commission to the European Parliament,        STAGES (2015) Guidelines for Structural Transfor-
    the Council, the European Economic and Social          mation to Achieve Gender Equality in Science.

8
Standing Working Group on Gender in Research
and Innovation (2018) Report on the implementa-
tion of Council Conclusions of 1 December 2015
on Advancing Gender Equality in the European
Research Area.

Prenez contact avec nous :

www.genderaction.eu
info@genderaction.eu
@GENDERACTION_EU

            Ce projet est financé par le programme de recherche et d’innovation Horizon 2020
            de l’Union européenne dans le cadre de la convention de subvention n° 741466.

Avertissement : les avis et opinions exprimés dans ce document sont uniquement ceux du
projet et non ceux de la Commission européenne.

                                                                                               9
Vous pouvez aussi lire