Faire justice dans les sociétés multiculturelles - Euro-Expert
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LES CAHIERS DE LA JUSTICE #2021 / 1
Revue trimestrielle de l’École nationale de la magistrature
DOSSIER [] Faire justice dans les
sociétés multiculturelles
Boubou Ba | Clément Cadinot | François Féral | Pauline Gervier | Sébastien Grammond |
Christiane Guay| Laura Herţa | Fabrice Hourquebie | Anne-Lise Madinier |
Sergiu Mişcoiu |
“
L’expertise culturelle en Europe :
TRIBUNE focus sur la France
par Livia Holden
CHRONIQUES { Robert Falco, exclu sous Vichy parce que juif,
puis juge des criminels nazis à Nuremberg
par Jean-Paul Jean
Les décisions disciplinaires du Conseil
supérieur de la magistrature vues par le
Conseil d’État (II)
par Jean-Christophe Lapouble
Juger les juges des juges
par Jean-Louis Gillet
L’aveu dans la procédure pénale
par Laura Viaut
La visioconférence en procédure pénale
à l’heure de la Covid-19
par Laurent Rousvoal“
TRIBUNE
L’expertise culturelle en Europe :
focus sur la France1
par Livia Holden
Livia Holden, Université de Paris 10 Nanterre et Université de Padoue.
Les compétences interculturelles se révèlent cruciales pour le règlement des différends dans des sociétés
de plus en plus diversifiées pour protéger les groupes sociaux défavorisés et garantir un accès substan-
tiel à la justice. Dans cet article, j’étudie la conceptualisation de l’expertise culturelle dans les sciences
sociojuridiques, passe en revue l’utilisation de l’expertise culturelle dans treize pays européens où nous
avons mené nos recherches et offre un aperçu préliminaire des résultats sur l’expertise culturelle en
Europe avec une section spécifique consacrée à la France.
Introduction raison des efforts accrus d’inclusion en Europe.
Les tribunaux recherchent des informations de
Les sociétés multiculturelles ont besoin de première main récentes et à jour sur le droit et
l’expertise culturelle pour résoudre les conflits les pratiques du droit, l’histoire, les médias, le
dans une variété de domaines : des questions langage et le sens de certains mots, la relation
entre les groupes sociaux et le territoire, les affi-
allant de la validité des mariages et adoptions
liations et appartenances ethniques, religieuses
coutumières au droit bancaire, en passant par les
et sectaires, les perceptions de la peur et de la
assurances et le droit pénal ainsi que les droits
persécution. Ces informations assistent les juges
des minorités autochtones, la citoyenneté, l’asile dans les démarches de constatation des droits
et la protection internationale. Les domaines et l’évaluation du risque et de la dynamique de
du droit dans lesquels l’expertise culturelle est discrimination pour les personnes susceptibles
recherchée dans les tribunaux se multiplient en d’être renvoyées dans leur pays d’origine.
1. Cet article est un des résultats du projet EURO-EXPERT de la Recherche.
dirigé par Livia Holden et financé par le Conseil Européen
“
Les cahiers de la justice - # 2021/1 7Tribune L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France
Les questions les plus récurrentes aux À l’heure actuelle, les connaissances qui
experts sont les suivantes : est-ce qu’une peuvent aider à la prise de décisions dans les
certaine pratique coutumière est considé- domaines pour lesquels l’expertise culturelle
rée comme valide en vertu de la législation est nécessaire, ne sont pas disponibles en
d’un certain pays ? Est-ce que les récits des dehors des cercles spécialisés de profession-
demandeurs d’asile sont cohérents avec des nels de la sociologie et de l’anthropologie du
informations actualisées et de première main droit qui, soit offrent des services de niche
sur un pays donné ? Est-ce que des preuves qui sont parfois coûteux, soit s’abstiennent
externes (informations publiées mises à jour tout court de toute implication en dehors
et informations d’expert de première main) du milieu universitaire. Pourtant, l’expertise
confirment l’appartenance du demandeur à culturelle se révèle cruciale pour protéger
un groupe social persécuté ? Est-ce que la les groupes sociaux défavorisés et garantir
possession de certains biens est conforme à un accès substantiel à la justice dans des
des informations externes et une opinion sociétés européennes qui sont de plus en plus
d’expert sur un certain quartier ? Est-ce que diversifiées. Dans cet article, j’examinerai la
l’adoption d’une législation protégeant cer- conceptualisation de l’expertise culturelle
tains groupes sociaux dans une certaine zone dans les sciences socio-juridiques, je passerai
géographique signifie que certains groupes en revue l’utilisation de l’expertise culturelle
sociaux vulnérables sont effectivement pro- dans un certain nombre de pays européens,
tégés ou peuvent effectivement rechercher où nous avons mené nos recherches et j’of-
la protection de l’État ? Comment évaluer frirai un aperçu préliminaire des résultats sur
l’ethnicité et l’ascendance tribale des indi- l’expertise culturelle en Europe, avec une
vidus et des groupes sociaux qui ne parlent section spécifique consacrée à la France.
pas les langues minoritaires et ne vivent pas
dans des zones traditionnellement habitées
par des minorités ethniques et linguistiques ? Qu’est-ce que l’expertise
culturelle ?
« Pourtant, l’expertise culturelle se révèle
“
cruciale pour protéger les groupes sociaux L’expertise culturelle sous la forme d’avis
défavorisés et garantir un accès substantiel
à la justice dans des sociétés européennes
d’experts formulés par des spécialistes des
qui sont de plus en plus diversifiées. » sciences sociales désignés comme experts
dans les procédures judiciaires n’est pas
Comment évaluer si une certaine langue ou différente de tout autre type d’expertise
un certain comportement constitue un crime devant les tribunaux. Dans des domaines
et pour qui ? Comment faire la distinction juridiques spécialisés, tels que les titres fon-
entre la provocation des arts et l’offense à ciers autochtones en Amérique du Nord et
un certain groupe social ? en Australie, la nomination de spécialistes
“ 8 Les cahiers de la justice # 2021/1L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France Tribune
en sciences sociales en tant qu’experts, en L’expertise culturelle, telle qu’elle est
particulier les anthropologues, remonte au déployée par des spécialistes des sciences
19e siècle. Dans la gestion contemporaine sociales nommés en tant qu’experts devant
des flux migratoires, la nomination d’an- les tribunaux, doit être neutre sur le plan de
thropologues comme experts pour certain la procédure, ce qui signifie que l’expert ne
pays est devenue de plus en plus fréquente, doit pas plaider explicitement ou implicitement
en particulier dans les pays de common law. en faveur d’un résultat juridique spécifique. Le
Une première définition d’expertise devoir de l’expert culturel est envers le tribunal
culturelle a été formulée en 2009 et sou- afin d’expliquer les faits et les circonstances et
ligne « les connaissances particulières qui leurs antécédents socio-juridiques en réponse
permettent aux sociologues et anthropolo- à questions spécifiques, souvent formulées
gues du droit, ou, plus généralement, aux sous la forme d’un rapport écrit ou lors d’un
médiateurs culturels – qui ont été appelés contre-interrogatoire. La neutralité procédurale
par certain les courtiers de la culture –, de de l’expert, qu’il ne faut pas confondre avec
localiser et de décrire les faits pertinents à une objectivité et une impartialité absolue
la lumière des antécédents particuliers des d’un point de vue socio-anthropologique, est
demandeurs et des justiciables et pour l’uti- la composante qui met le mieux en évidence
lisation des tribunaux » 2. la différence épistémologique entre expertise
Au même temps, le concept d’expertise culturelle et défense culturelle.
culturelle a été également positionné théori-
”
quement par rapport au concept plus connu de « La défense culturelle, beaucoup plus consolidée aux
défense culturelle 3. Même si les deux concepts États-Unis qu’en Europe, pourrait être vue comme
une forme spécifique d’expertise culturelle. »
sont liés entre eux, les concepts d’expertise
culturelle et de défense culturelle sont diffé-
rents sur le plan épistémologique et procédural. D’un point de vue théorique, la défense
L’expertise culturelle en tant que connais- culturelle, beaucoup plus consolidée aux États-
sance spécialisée qui peut être utilisée dans Unis qu’en Europe, pourrait être vue comme
une variété de domaines pour la résolution une forme spécifique d’expertise culturelle.
des différends, offre un cadre théorique à la En fait, la défense culturelle, concept bien
défense culturelle, que je propose de reformuler plus répandu que l’expertise culturelle, s’est
comme l’utilisation de l’expertise culturelle développée dans un domaine très spécifique
aux fins de la défense, le plus souvent pour du droit pénal et en relation avec le
rechercher des circonstances atténuantes et concept de crimes à motivation culturelle
essentiellement dans les affaires pénales. tel qu’il a été formulé par l’anthropologue
2. L. Holden (ed.), Cultural Expertise and Litigation: Patterns, 3. A. D. Renteln, The Cultural Defence, New York : Oxford
Conflicts, Narratives, London: Routledge, 2011, 2. University Press, 2004.
“
Les cahiers de la justice # 2021/1 9Tribune L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France
du droit Strijbosch 4. Strijbosch a souligné de la Cour suprême du Canada R. c. Van der
le conflit potentiel entre les principes des Peet a introduit le test culturel pour les juges :
groupes majoritaires et minoritaires, mais un ensemble de questions auto-administrées
après lui, diverses définitions des crimes à qui guideraient les juges dans l’appréciation
motivation culturelle ont été proposées par du contexte culturel des faits 8. Le test culturel
l’anthropologie et la sociologie du droit. a été pris en considération par les juristes
Par conséquent, pour Van Broek, le crime européens comme un instrument qui peut aider
à motivation culturelle est « un acte commis les juges à évaluer les caractéristiques culturelles
par un membre d’un groupe ou d’une culture potentielles dans des affaires données 9.
minoritaire, qui est considéré comme une Cependant, l’expertise culturelle est proposée
infraction par le système juridique de la culture comme un concept large et englobant qui rend
dominante. Ce même acte est néanmoins, au compte d’une part des nombreuses variations
sein du groupe culturel du délinquant, toléré, dans l’utilisation des arguments culturels pour
accepté comme un comportement normal et le règlement des différends, le règlement des
approuvé ou même promu dans la situation conflits et la détermination des droits devant
donnée » 5. Pas toujours en relation avec les tribunaux et à l’amiable, et d’autre part
la notion de crimes à motivation culturelle, elle ouvre une perspective critique qui scrute
l’anthropologie et la sociologie du droit ont le système de nomination des experts et sa
généré des classifications articulées sur la production de savoir.
défense culturelle qui ont largement varié d’une
stratégie de défense à une contribution plus
large au règlement de la justice. Cependant, L’expertise culturelle en Europe
la conceptualisation des crimes à motivation
culturelle et la défense culturelle n’ont pas EURO-EXPERT, le projet que je dirige
réussi à convaincre complètement les tribunaux actuellement à Paris Nanterre et financé
continentaux qui ont émis des réserves 6, la par le Conseil Européen de la Recherche, a
plus importante étant peut-être l’extrême investigué le concept d’expertise culturelle
incertitude des concepts devant les tribunaux et pour cartographier la fréquence, les modalités
leur application très limitée à un ensemble très et l’impact de son utilisation dans 15 pays
spécifique de crimes 7. En 1996, le jugement européens : Allemagne, Autriche, Belgique,
4. F. Strijbosch, "Culturele delicten in de Molukse 7. Basile, Fabio. 2011. "Il diritto penale nelle società multi-
gemeenschap", Nederlands Juristenblad (1991) p. 670. culturali : i reati culturalmente motivati." Política Criminal :
5. J. van, Broeck. 2001. "Cultural Defence and Culturally Revista Électrónica Semestral de Políticas Públicas en Materias
Motivated Crimes (Cultural Offences)." European Journal of Penales (12).
Crime, Criminal Law and Criminal Justice 9 (1): 1-32. 8. R. v. Van der Peet, [1996] 2 S.C.R. 507.
6. See Fabio, Basile. 2018. "Ultimissime dalla giurisprudenza 9. See for ex. the cultural test in Ruggiu, Ilenia. 2018. Culture
in materia di reati culturalmente motivati." Stato, Chiese e and the judiciary: the anthropologist judge. London: Routledge.
Pluralismo Confessionale.
“ 10 Les cahiers de la justice # 2021/1L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France Tribune
Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, de la perception de l’expertise culturelle
France, Grèce, Italie, Malte, Pays-Bas, parmi des ensembles de données recueillis
Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni. dans chaque pays et considérés comme
L’échantillon des répondants comprenait des raisonnablement comparables. 10.
juges, des avocats, des experts et des béné- Cette carte comprend les pays qui ont
ficiaires d’une expertise culturelle. participé à notre enquête avec un minimum
Alors que les particularités des de 100 répondants. Elle montre quatre
configurations sociojuridiques de chaque macro-domaines allant de la perception la
pays et le système mené qualitativement plus favorable de l’expertise culturelle en
de notre collecte de données ne permettent France et en Grèce à la perception la moins
pas une comparaison systématique entre favorable en Pologne, en Finlande et en
les ensembles de données de chaque Suède et incluant des pays comme l’Italie,
pays, nous avons développé une carte de le Royaume-Uni, le Portugal, l’Espagne
données intégrées concernant la perception et Chypre où l’expertise culturelle est
de l’utilité de l’expertise culturelle dans considérée comme très utile, et l’Allemagne,
les tribunaux. Cette carte n’est pas une le Danemark et l’Autriche où l’expertise
mesure objective de l’utilité de l’expertise culturelle est considérée comme d’une
culturelle. Elle propose une indication utilité assez modérée ou peu utile.
10. L’Autriche, avec le plus petit nombre de répondants, répondants, représente les 13 % de la population totale des
représente les 3,08 % de la population totale des répondants, répondants. Pour plus d’informations sur l’échantillon voir :
tandis que le Portugal, qui compte le plus grand nombre de https://www.culturalexpertise.net
“
Les cahiers de la justice # 2021/1 11Tribune L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France
Les données quantitatives de cette ethnopsychiatrique et ethnopsychologique qui
enquête doivent être lues en combinaison comprennent également un certain niveau
avec les données qualitatives qui seront de soin et de médiation ; la nomination de
publiées prochainement. Cependant, nos spécialistes des sciences sociales (en particulier
résultats quantitatifs basés sur les pays de des anthropologues et des spécialistes des
notre enquête apportent trois résultats clés : religions) pour aider à l’enquête, en particulier
1) L’expertise culturelle est un phéno- en matière de terrorisme ; et certains cas
mène de niche qui présente une variété de dans lesquels des médiateurs culturels et des
types d’expérimentations locales et de rami- traducteurs jouent de facto un rôle d’experts
fications étendues. culturels devant les tribunaux.
Les professionnels du droit ne sont pas 2) L’expertise culturelle est principalement
familiers avec le concept d’expertise culturelle connue dans les domaines de l’asile et de la
car il s’agit d’un concept académique, migration, de la citoyenneté, du droit pénal et
cependant, dans tous les pays de notre du droit de la famille, mais se produit également
recherche, nous avons trouvé des cas de dans des domaines rarement liés à la culture,
nominations d’experts qu’on peut qualifier tels que l’arbitrage commercial international,
d’expert culturels dans divers domaines le droit bancaire et le droit des assurances.
du droit. L’approche mixte de collecte de Nous avons observé la typologie suivante
données combinant à la fois des méthodes d’experts et de domaines du droit : la nomi-
qualitatives et quantitatives a révélé une nation d’experts nationaux et l’utilisation de
grande variété de phénomènes qui relèvent rapports généraux contenant une expertise
du concept général de l’expertise culturelle culturelle en matière d’asile et de migration,
en Europe : la nomination d’experts culturels la nomination d’experts ad hoc en matière de
incluant des experts sur des pays particuliers droit pénal, de droit de la famille et droit du
et des spécialistes dans diverses disciplines travail et l’utilisation de rapports généraux et
et sous-domaines des sciences sociales (des de sources sur les lois et coutumes étrangères
anthropologues et sociologues aux experts en pour le droit international privé. Cependant,
notre collecte de données montre que les
« L’expertise culturelle est principalement
“
connaissances spécialisées qui peuvent être
connue dans les domaines de l’asile et de
la migration, de la citoyenneté, du droit définies au sens large en tant qu’expertise
pénal et du droit de la famille. » culturelle sont pertinentes dans de nombreux
autres domaines et sous-domaines du droit.
théologie et en religion, y compris aussi des L’échantillon suivant de sujets dans lesquels
historiens, des linguistes, des pédagogues et l’expertise culturelle a été observée atteste de
des spécialistes des arts) ; l’utilisation du test l’étendue et de la variété de son application :
culturel pour les juges (un questionnaire auto- l’appréciation de la validité des mariages et
administré par les juges) ; divers types d’expertise divorces célébrés à l’étranger, l’appréciation
“ 12 Les cahiers de la justice # 2021/1L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France Tribune
du niveau de menace pour les membres de de sa conceptualisation. Par conséquent, la per-
certains groupes sociaux dans leur pays d’ori- ception de l’utilité doit être lue en combinaison
gine, l’appréciation de la crédibilité interne avec les autres données sur l’étendue et les
et externe des récits personnels sur des faits modalités de l’expertise culturelle. Les percep-
qui n’appartiennent pas à l’expérience quoti- tions de l’utilité reposent partout sur les attentes
dienne des juges, les coutumes et usages dans personnelles des répondants quant à leur expé-
l’entrepreneuriat transnational, l’appréciation rience de l’expertise culturelle et leurs attentes
de l’appartenance à certains groupes sociaux, de ce que devrait fournir l’expertise culturelle
ethniques, religieux et linguistiques, la des- mais, dans les pays où l’expertise culturelle
cription des coutumes pratiques, l’évaluation est plus informelle ou dispersée, elle est plus
de la cohérence ou de la divergence avec directement liée à la spécificité de l’échantillon
les pratiques coutumières répandues dans un des répondants. Les résultats montrent une plus
certain domaine ou groupe social, l’évaluation grande appréciation de l’utilité de l’expertise
des discours de haine et du langage offen- culturelle en Europe du Sud qu’en Europe du
sant, des perceptions de traumatisme et des Nord, indépendamment de la fréquence plus
expressions de la sexualité. ou moins importante de l’utilisation de l’exper-
3) La conscience sociojuridique de tise culturelle. Il est significatif que la France
l’étendue et de la fonction de l’instrument apprécie le plus l’utilité de l’expertise culturelle
juridique du témoignage d’expert parmi les mais figure parmi les pays qui ont enregistré
professions juridiques et les spécialistes des le moins de nominations d’experts individuels.
sciences sociales affecte la perception de
l’utilité de l’expertise culturelle.
L’expertise culturelle a été enregistrée dans Expertise culturelle en France
la plupart des pays, avec l’exception peut-être
du Royaume-Uni, en tant que processus varié Les données ont été collectées en France
mais néanmoins élitiste, qui n’est utilisé que par par Christiane Besnier, anthropologue avec
une petite partie des professions juridiques qui une longue expérience de recherche sur
s’appuient sur un réseau d’experts très soudé et la justice en France. Grâce à sa connais-
qui ne divulguent pas et n’échangent pas d’in- sance approfondie du contexte, Christiane
formations en dehors de leurs cercles. En outre, Besnier a pu joindre l’un des plus importants
les membres des professions juridiques ainsi que ensemble de répondants parmi les quatre
les bénéficiaires qui utilisent les instruments catégories retenues pour l’enquête quantita-
sociojuridiques relevant du concept général tive : juges, avocats, experts et bénéficiaires
d’expertise culturelle ont une conscience limitée de l’expertise culturelle 11.
11. Voir le résumé des données de la France ici : https://
culturalexpertise.net/wp-content/uploads/2020/04/France.pdf
“
Les cahiers de la justice # 2021/1 13Tribune L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France
Les résultats en France montrent une l’histoire, suivies de l’anthropologie, de la
contradiction apparente entre la plus haute linguistique et des sciences politiques. Ceux
appréciation de l’utilité de l’expertise cultu- qui ont sélectionné « autre discipline » ont
relle et l’enregistrement d’une faible fré- indiqué des experts en religion de différents
quence de nominations d’experts devant les types.
tribunaux. 79 % des juges et 85 % des avocats Les données ci-dessus doivent être
qui ont participé à l’enquête ont déclaré lues en combinaison avec des données
qualitatives et la collecte de jurisprudence
« Les résultats en France montrent une que Christiane Besnier a aussi menée en
“
contradiction apparente entre la plus haute
France. La jurisprudence indique que si la
appréciation de l’utilité de l’expertise culturelle
et l’enregistrement d’une faible fréquence de nomination formelle d’experts culturels est
nominations d’experts devant les tribunaux. » rare en France, les tribunaux prennent en
considération les arguments culturels soit sur
n’avoir jamais mandaté un expert culturel. La la base des informations qu’ils identifient
deuxième réponse la plus courante a été qu’ils directement en la matière, soit à travers les
ont mandaté moins de 10 experts. Plus de la informations que les parties fournissent par
moitié des bénéficiaires de l’expertise cultu- l’intermédiaire de leurs représentants légaux.
relle ont indiqué qu’ils n’avaient jamais fait Cependant, comme les experts culturels sont
appel aux services d’un expert culturel. La rarement nommés et, lorsqu’ils sont nommés,
lecture croisée des données d’enquête auprès ils ont tendance à être choisis dans un cercle
des différents types de répondants indique d’experts très restreint, la connaissance des
que le droit de la famille, le droit pénal, le instances dans lesquelles l’expertise cultu-
droit des successions, l’asile et l’immigration relle est utilisée reste très faible parmi les
sont les domaines les plus courants dans les- professions juridiques.
quels des experts sont mandatés en France. Il existe au moins trois sites d’expertise
La typologie des experts indique une grande culturelle significatifs en France : 1) La Cour
variété de types : 34 % de locuteurs de langue Nationale du Droit d’Asile, compétente pour
maternelle, 14 % d’experts nationaux, 12 % connaître des recours contre les décisions de
de professeurs d’université, 9 % de chefs reli- l’Office Français de Protection des Réfugiés
gieux, 4 % de chefs de communauté et une et Apatrides en matière du statut des réfugiés
grande variété « d ’autres types d’experts » et de protection subsidiaire, dispose d’une
parmi lesquels les ethnopsychologues et les procédure spécifique pour l’évaluation du
juristes spécialisés ont été indiqués. Parmi contexte sociojuridique et culturel des faits
les professeurs d’université, les disciplines dans les matières relevant de sa compétence ;
les plus courantes étaient la sociologie et 2) la nomination d’ethnopsychologues,
“ 14 Les cahiers de la justice # 2021/1L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France Tribune
d’ethnopsychiatres et de médiateurs culturels la culture devant les tribunaux. Elle fournit
en droit pénal et droit de la famille, et 3) également des informations significatives
l’inclusion d’anthropologues dans l’enquête sur les instruments spécifiques qui ont été
pour les affaires de terrorisme 12. Ce n’est pas développés en France pour l’utilisation
ici le lieu d’un examen approfondi de ces trois des connaissances socioculturelles dans les
types de nomination d’experts culturels qui tribunaux bien avant la conceptualisation
sont propres à l’étude de cas française mais il de l’expertise culturelle.
est important de noter que si le troisième type
d’expertise culturelle est relativement récent
car il remonte à depuis une dizaine d’années, Conclusions
l’utilisation de l’expertises culturelle devant
la Cour Nationale du Droit d’Asile et le Environ deux ans avant la fin de ce
développement de l’ethnopsychiatrie comme projet, nous proposons trois principaux fils
expertise judiciaire remontent au moins aux de conclusions : la définition de l’expertise
années 1990. La nomination d’experts à la culturelle comme concept général, la percep-
Cour Nationale du Droit d’Asile est le résultat tion de l’utilité de l’expertise culturelle, et
d’un processus qui a débuté par la protection la nécessité d’un examen critique des instru-
des réfugiés après la seconde guerre mondiale, ments qui tombent sous l’égide du concept
puis s’est progressivement rationalisé au d’expertise culturelle. Les données d’EU-
sein même de la cour au cours de plusieurs RO-EXPERT indiquent que, avec ou sans
révisions de sa procédure. La nomination la désignation d’experts, l’expertise culturelle
d’ethnopsychatristes a été le résultat de est un concept large qui a le potentiel de
l’initiative de juges et de spécialistes des rendre compte d’une variété d’utilisations des
sciences sociales qui ont ressenti le besoin connaissances sociojuridiques dans les tribu-
pressant de dépasser le cadre rigide du droit naux européens pour un éventail croissant
avec une connaissance plus approfondie du d’affaires allant du droit pénal au droit civil, y
contexte des faits ainsi que des justiciables compris également le droit du travail, le droit
ou des défendeurs 13. Ainsi, l’étude de cas bancaire, les lois sur l’immigration : asile,
français confirme que la formulation du permis d’entrée, regroupements familiaux,
concept d’expertise culturelle fournit un adoptions, conflits commerciaux transnatio-
cadre conceptuel pour les instruments naux, citoyenneté, garde d’enfants, extradi-
sociojuridiques qui incluent l’utilisation de tion, expulsion, validité du mariage et du
12. Pour l’utilisation de l’expertise culturelle dans les enquêtes 13.V. M. de Maximy, T. Baranger, and H. de Maximy, "L’enfant
sur le terrorisme, voir Plainex, Ariel. “La radicalisation en tant sorcier africain entre ses deux juges". In Approche ethnopsy-
que phénomène complexe”. En attendant Nadeau, 2019 chologique de la justice. Odin Éditions Saint-Germain-en-
https://www.en-attendant-nadeau.fr/2019/02/26/radicalisa- Laye, 2000.
tion-phenomene-complexe/.
“
Les cahiers de la justice # 2021/1 15Tribune L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France
divorce, transactions financière coutumière, des connaissances plus approfondies sur des
assurance, relations employeurs-employés, et phénomènes qui peuvent relever du concept
bien d’autres. L’expertise culturelle joue un général d’expertise culturelle, mais qui ne sont
rôle non seulement dans les nouvelles formes pas nécessairement enregistrées comme telles
de diversité culturelle, mais aussi dans ce par les répondants. Pourtant, comme cette
que l’on pourrait appeler la diversité autoch- variété fait partie de l’expérience quotidienne
tone, y compris les Premières Nations et les de certains répondants, elle pourrait
minorités linguistiques qui jouissent de droits néanmoins contribuer à l’appréciation globale
semi-autonomes sanctionnés par des traités de l’expertise culturelle comme utile. Cette
et des constitutions. Bien que l’expertise lecture pourrait expliquer la contradiction
culturelle fasse partie de la gestion quoti- apparente de l’étude de cas française, qui
dienne de la diversité, elle n’a commencé indique la plus haute appréciation de
à être reconnue que récemment au niveau l’utilité de l’expertise culturelle contre une
académique. La réalité sur le terrain suggère faible fréquence de son utilisation dans
une grande variété d’instruments qui peuvent notre enquête quantitative. Ces données
faire référence au concept général d’expertise devraient cependant être complétées par
culturelle, mais le manque généralisé de prise trois instances qualitatives dans lesquelles
de conscience les laisse non détectés. Cette l’expertise culturelle est utilisée en France :
forme d’aveuglement sociojuridique confirme la Cour nationale des droits d’asile et les
l’intérêt d’une analyse systématique de l’ex- enquêtes pour terrorisme depuis 2010 et le
pertise culturelle aujourd’hui afin d’évaluer recours à l’expertise ethnopsychiatrique en
son rôle explicite, et parfois implicite, dans droit pénal et en droit de la famille depuis
les procédures judiciaires et extrajudiciaires. le Années 90.
Les données d’EURO-EXPERT indiquent Des recherches supplémentaires sont
aussi un large éventail d’appréciation de nécessaires mais sur la base des données
l’utilité de l’expertise culturelle parmi les collectées jusqu’à présent, il apparaît égale-
quinze pays de la recherche. Quatre macro- ment que la particularité de l’étude de cas
domaines allant de la perception la plus française est que l’utilisation prépondérante
favorable de l’expertise culturelle en France à de l’expertise culturelle est gérée par l’État
la perception la moins favorable en Suède et avec la cooptation potentielle d’experts
incluant des pays comme le Royaume-Uni où culturels par le pouvoir judiciaire. L’étude de
l’expertise culturelle est considérée comme cas française montre également que la colla-
utile, et l’Autriche où l’expertise culturelle boration interdisciplinaire et intersectorielle
est considérée comme utilité modérée ou tant attendue entre juristes et spécialistes
faible. Les raisons d’une telle variété de des sciences sociales a déjà été expérimen-
perceptions doivent être lues en combinaison tée et continue d’évoluer en France, mais
avec des données qualitatives qui fournissent à moins d’avoir une référence conceptuelle
“ 16 Les cahiers de la justice # 2021/1L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France Tribune
pour rendre compte de la variété des formes et critique. Le concept d’expertise culturelle
que prends l’usage des sciences sociales dans permet de rendre compte de la diversité des
les tribunaux, il sera presque impossible de instruments qui relèvent de son concept
les examiner systématiquement. général, mais aussi de scruter les conditions
Les perceptions des répondants à l’en- qui assurent ou, au contraire, empêchent,
quête sur l’utilité de l’expertise culturelle en l’inclusion sociale et une justice substan-
Europe allaient de très utile à peu utile, mais tielle. Le concept d’expertise culturelle
la grande majorité a indiqué que l’expertise est finalement également proposé comme
culturelle est utile dans une certaine mesure tremplin pour renforcer l’analyse critique du
et cela pourrait être un point de départ déséquilibre de pouvoir entre les différents
permettant de reconnaître des nombreuses acteurs sociaux dans le procès, les modes,
initiatives parmi les professions juridiques potentiellement élitiste d’identification des
et les spécialistes des sciences sociales qui experts, l’attente de neutralité de l’expert
s’engagent dans la résolution de problèmes devant les juges, et l’impact sur le processus
sociaux. L’expertise culturelle, je le répète, décisionnel lorsque des experts sont manda-
doit être lue à la fois de manière pragmatique tés dans les tribunaux.
“
Les cahiers de la justice # 2021/1 17Tribune L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France
Cultural Expertise in Europe: Focus on France1
par Livia Holden
Livia Holden, University of Paris 10 Nanterre and University of Padua.
Expert cross-cultural knowledge is proving crucial to dispute resolution in increasingly diverse societies for
protecting disadvantaged social groups and ensuring substantial access to justice. In this paper I survey
the conceptualisation of cultural expertise in the socio-legal sciences, review the use of cultural expertise
in a selected number of European countries where we have conducted our research and offer a preli-
minary overview of findings on cultural expertise in Europe with a specific section focusing on France.
Introduction Recurrent questions to experts are as follows:
is a certain customary practice deemed as valid
Multicultural communities need cultural under the law of a certain country? Are the
expertise to solve conflicts in a variety of fields accounts of the litigants consistent with updated
and matters going from the validity of cus- and first-hand information on a certain country?
tomary marriages and adoption, to banking, Does external evidence (updated published
and including insurance and criminal law as information and first-hand expert information)
well as the rights of autochthonous minorities, support the applicant’s belonging to a persecuted
citizenship, asylum and international protection. social group? Is the possession of certain goods
The fields of law in which cultural expertise consistent with external information and expert
is sought are increasing in connection with opinion about a certain neighbourhood? Does
the increased efforts for inclusion in Europe. the adoption of legislation in protection of
Law courts seek recent and updated first-hand certain social groups in a certain geographic
information on the law and practices of law and area mean that certain vulnerable social groups
their implementation; historical perspectives, are effectively protected or can effectively seek
use of media, language and meaning for the protection from the state? How to assess ethnicity
assessment of evidence; information on the and tribal ancestry for individuals and social
relationship between social groups and land, groups that do not speak minority languages
ethnic, religious and sectarian affiliations and and do not reside in certain areas, that are
belonging, perceptions of fear and persecution, traditionally inhabited by ethnic and linguistic
for the ascertainment of rights and the assess- minorities? How to assess if a certain language or
ment of risk and dynamics of discrimination a certain behaviour is offensive and for whom?
for individuals that may be returned to their How to distinguish between the provocation of
countries of origins. arts and the offence to a certain social group?
1. This paper is a primary output of Cultural Expertise in and funded by the European Research Council.
Europe: What is it useful for?, project led by Livia Holden
“ 18 Les cahiers de la justice # 2021/1L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France Tribune
Currently, the knowledge that can be An early definition of cultural expertise
of support to decision-making in matters for was formulated in 2009 and underlines “the
which cultural expertise is needed, is not avai- special knowledge that enables socio-legal
lable outside specialised circles of socio-legal scholars, or, more generally speaking, cultural
professionals who, either offer niche and some- mediators – the so-called cultural brokers –,
times expensive services or, refrain tout court to locate and describe relevant facts in light
from any involvement outside academia. Yet, of the particular background of the claimants
expert cross-cultural knowledge is proving as and litigants and for the use of the court” 2.
crucial to dispute resolution in increasingly
diverse European societies for protecting disad- « Yet, expert cross-cultural knowledge is
”
proving as crucial to dispute resolution in
vantaged social groups and ensuring substantial
increasingly diverse European societies for
access to justice. In this paper I will survey protecting disadvantaged social groups and
the conceptualisation of cultural expertise in ensuring substantial access to justice. »
the socio-legal sciences, review the use of
cultural expertise in a selected number of At the same time, the concept of cultu-
European countries, where we have conducted ral expertise was also theoretically positioned
our research and offer a preliminary overview with regard to the well-known concept of
of findings on cultural expertise in Europe cultural defence 3. Even though linked among
with a specific section focusing on France. them, the concepts of cultural expertise and
cultural defence are different epistemologi-
cally and procedurally. Cultural expertise
What is cultural expertise as expert knowledge that can be used in a
variety of fields for dispute resolution, offers
Cultural expertise in the form of expert a theoretical umbrella to cultural defence,
opinions formulated by social scientists which I propose to reformulate as the use
appointed as experts in legal proceedings is of cultural expertise for the purpose of the
not different from any other kind of expertise defence, most often for pursuing mitigating
in court. In specialised fields of law, such as circumstances in criminal cases. Cultural
native land titles in North America and in expertise instead, as deployed by social scien-
Australia the appointment of social scientists tists appointed as experts in court, owes
as experts, especially anthropologists, dates to be procedurally neutral, meaning that
back to the 19th century. In the contemporary the expert should not advocate explicitly or
management of migration fluxes the appoint- implicitly for a specific legal outcome. The
ment of anthropologists as country experts duty of the cultural expert is to the court in
has become increasingly frequent, especially explaining facts and circumstances and their
in common law countries. socio-legal background within the scope of
2. L. Holden (ed.), Cultural Expertise and Litigation: Patterns, 3. A. D. Renteln, The Cultural Defence, New York: Oxford
Conflicts, Narratives, London: Routledge, 2011, 2. University Press, 2004.
“
Les cahiers de la justice # 2021/1 19Tribune L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France
specific instructions or questions, often done culture, which is considered an offence by
in the form of a written report or during the legal system of the dominant culture.
cross-examination. The procedural neutrality That same act is nevertheless, within the
of the expert, which should not be confused cultural group of the offender, condoned,
with an absolute objectivity and impartiality accepted as normal behaviour and approved
from a socio-anthropological perspective, is or even endorsed and promoted in the given
the component that better highlights the situation” 5. Not always in connection with
epistemological difference between cultural the notion of culturally motivated crimes,
expertise and cultural defence. the socio-legal scholarship has generated
From a theoretical point of view cultural articulated classifications on cultural defence
defence, much more consolidated in the which has widely ranged from a being a
United States than in Europe, could be seen defence strategy to a broader contribution
a specific form of cultural expertise. In fact, to the settlement of justice. However, the
cultural defence, a better-known concept than conceptualisation of culturally motivated
cultural expertise, has developed in a very crimes and cultural defence have failed to
specific area of penal law and in connection completely convince continental courts
which have expressed reservations 6, the
“
« Cultural defence, much more consolidated most important being perhaps the extreme
in the United States than in Europe, could be
seen a specific form of cultural expertise. »
incertitude of the concepts in courts and their
very limited application to a very specific set
of crimes. 7 In 1996, the Canadian Supreme
with the concept of culturally motivated Court judgement R. v. Van der Peet the
crimes by the legal anthropologist Strijbosch 4. introduced the cultural test for the judiciary:
Strijbosch pointed at the potential conflict a self-administered set of questions that would
between principles of majority and minority guide the judges for the appreciation of the
groups but after him various definitions of cultural background of facts 8. The cultural
cultural motivated crimes have been proposed test has been taken into consideration
by the socio-legal literature. Hence for Van by European jurists as an instrument that
Broek culturally motivated crime is “an may help the judges to assess the potential
act by a member of a minority group or cultural features of particular matters 9. Thus,
4. F. Strijbosch, «Culturele delicten in de Molukse 7. Basile, Fabio. 2011. «Il diritto penale nelle società multi-
gemeenschap», Nederlands Juristenblad (1991) p. 670. culturali : i reati culturalmente motivati.» Política Criminal :
5. J. van, Broeck. 2001. «Cultural Defence and Culturally Revista Électrónica Semestral de Políticas Públicas en Materias
Motivated Crimes (Cultural Offences).» European Journal of Penales (12).
Crime, Criminal Law and Criminal Justice 9 (1):1-32. 8. R. v. Van der Peet, [1996] 2 S.C.R. 507.
6. See Fabio, Basile. 2018. «Ultimissime dalla giurisprudenza 9. See for ex. the cultural test in Ruggiu, Ilenia. 2018. Culture
in materia di reati culturalmente motivati.» Stato, Chiese e and the judiciary: the anthropologist judge. London: Routledge.
Pluralismo Confessionale.
“ 20 Les cahiers de la justice # 2021/1L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France Tribune
cultural expertise is proposed as a broader Cyprus, Denmark, Finland, France, Germany,
and encompassing instrument that accounts Greece, Italy, Malta, the Netherlands,
on one side for the many variations of the use Poland, Portugal, Spain, Sweden and the
of cultural arguments in dispute resolution, United Kingdom. The sample of respon-
conflict settlement and the ascertainment of dents included judges, lawyers, experts and
rights in court and out of court, and on the beneficiaries of cultural expertise.
other side opens up a critical perspective that Whilst the peculiarities of the socio-le-
scrutinizes the system of the appointment of gal set ups of each country and the quali-
experts and its knowledge production. tative led system of our data collection do
not allow for a systematic comparison among
the datasets of each country, we have deve-
Cultural Expertise in Europe loped an integrated map for the perception
of usefulness of cultural expertise in court.
EURO-EXPERT, the project that I lead This map is not an objective measurement
currently at Paris Nanterre and financed by of the usefulness of cultural expertise. Rather
the European Research Council, scrutinized it proposes an indication of the apprecia-
the concept of cultural expertise mapping the tion of cultural expertise among country
frequency, modalities and impact of its use datasets that are considered as reasonably
in 15 European countries : Austria, Belgium, comparable 10.
10. Austria, with the smallest number of respondents repre- represents the 13% of the total population of respondents. For
sents the 3.08% of the total population of respondents, details about the sample see https://www.culturalexpertise.net
while Portugal, with has the largest number of respondents,
“
Les cahiers de la justice # 2021/1 21Tribune L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France
This map includes the countries that combining both qualitative and quantitative
participated to our survey with a minimum methods has disclosed a significant variety
of 200 respondents. It shows four macro- of phenomena which fall within the umb-
areas spanning from the most favourable rella concept of cultural expertise in Europe:
perception of cultural expertise in France and the appointment of cultural experts broadly
Greece to the least favourable perception in intended as including country experts and
Poland, Finland and Sweden and including specialists in various disciplines and sub-
countries such as Italy, the United Kingdom, fields of the social sciences (from anthro-
Portugal, Spain and Cyprus where cultural pologists and sociologists to theology and
expertise is considered to be very useful, religion experts including also historians,
and Germany, Denmark and Austria where linguists, pedagogists and arts specialists); the
cultural expertise is considered as being of use of the cultural test for the judiciary (a
moderate or little usefulness. self-administered questionnaire for judges);
The quantitative data of this survey various kinds of ethnopsychiatric and eth-
should be read in combination with the nopsychological expertise which also include
qualitative data which will be published some level of healing and mediation; the
in the near future. However, our country appointment of social scientists (especially
based quantitative findings bring three key- anthropologists and scholars of religion) for
findings: assisting the investigation, especially in mat-
1) Cultural expertise is a niche pheno- ters of terrorism; and some cases in which
menon which features various kinds of local cultural mediators and translators play a de
experimentation and extended ramification. facto role of cultural experts before the courts.
2) Cultural expertise is mostly known
in the fields of asylum and migration,
“
« Cultural expertise is mostly known
in the fields of asylum and migration, citizenship, criminal and family laws, but
citizenship, criminal and family laws. » occurs also in areas that are infrequently
connected with culture, such as interna-
Our survey shows that legal professionals tional commercial arbitration, banking and
are not familiar with the concept of cultural insurance.
expertise because it is an academic concept, We have observed the following
however, in all countries of our research typology of experts and areas of law: the
we have found instances of appointments appointment of country experts and the use
of socio-legal experts in various fields of of general reports containing cultural exper-
law. The mixed approach of data-collection tise in matters of asylum and migration, the
“ 22 Les cahiers de la justice # 2021/1L’expertise culturelle en Europe : focus sur la France / Cultural Expertise in Europe: Focus on France Tribune
appointment of ad hoc experts in matters Cultural expertise has been registe-
of criminal law, family law, and labour law red in most countries, but to a significant
and the use of general reports and sources on less extent in the United Kingdom, as a
foreign laws and customs for private inter- varied but nevertheless elitists process,
national law. However, our data-collection which is used only by a small portion of
shows that specialised knowledge which can the legal professions who rely on a close-knit
broadly be defined as cultural expertise is network of experts that do not disclose and
relevant across many more fields and sub- exchange information outside their circles.
fields of law. The following selected sample Additionally, the members of the legal pro-
of matters in which cultural expertise was fessions as well as the beneficiaries who use
observed attests to the extent and variety of the socio-legal instruments falling under the
its application: the assessment of the vali- umbrella concept of cultural expertise have
dity of marriages and divorces celebrated limited awareness of its conceptualisation. As
abroad, the ascertainment of the level of a result, the perception of usefulness needs
threat for members of certain social groups to be read in combination with the other
in their countries of origin, the assessment data on the extent and the modalities of
of internal and external credibility of perso- cultural expertise. Perceptions of usefulness
nal accounts on facts that do not belong to rely everywhere on the respondents’personal
the everyday experience of judges, customs expectations of what cultural expertise is
and usage in transnational entrepreneurship, and should provide but, in the countries
assessment of belonging to certain social, where cultural expertise is more informal
ethnic, religious and linguistic groups, des- or scattered is more directly connected with
cription of customary practices, assessment the specificity of the respondents’sample and
of consistency or divergence with prevalent the modalities of cultural expertise. Results
customary practices in a certain area or social show greater appreciation of the usefulness in
group, assessment of so-called hate speech Southern Europe than in Northern Europe,
and offensive language, perceptions of trauma without much connection with a greater or
and expressions of sexuality. lesser frequency of the use of cultural exper-
3) Socio-legal awareness on the extent tise. Significantly, France shows the greatest
and function of the legal instrument of expert appreciation for the usefulness of cultural
witnessing among both the legal professions expertise but is among the countries that has
and the social scientists affects the percep- registered the least number of appointments
tion of the usefulness of cultural expertise. of individual experts.
“
Les cahiers de la justice # 2021/1 23Vous pouvez aussi lire
