DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2021 - Support à la préparation de votre DOB - Caisse d'épargne
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DÉBAT
D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021
Support à la
préparation de
votre DOB
Version de janvier 2021
Les collectivités concernées par les articles sont indiquées par les couleurs suivantes
C Communes G Groupements D Départements R Régions
LOI DE FINANCES POUR 2021
DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021 Sommaire
Sommaire Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet
de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d'informer sur sa situation. Pour
Cadre juridique du DOB contribuer à l’élaboration du document de synthèse qui doit être communiqué aux élus à
• Objectifs et cette occasion, la Caisse d’Epargne met à disposition, pour la 12ème année consécutive ce
dispositions légales support établi par les experts du Groupe BPCE, responsables des études économiques de
• Rapport d’orientation Natixis et consultants secteur public d’Ecolocale.
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité
• Exemple de structure Loi de Finances 2021
Cadre juridique du Aperçu de
Principales mesures Données financières
débat d’orientation l’environnement
Aperçu de l’environnement relatives aux collectivités de référence
budgétaire macro-économique locales
macro-économique
• Monde
• Zone Euro • Objectifs du DOB • Monde • Edito • Principales données
2021
• France • Dispositions légales • Zone Euro • Dotations
• Rapport • Comptes de gestion
Loi de Finances 2021
d’orientation • Zone France • Péréquation 2019 des
budgétaire communes
• Edito • Mesures fiscales
• Dotations • Délibération • Calendrier
budgétaire
• Péréquation • Compte-rendu de
• Mesures fiscales séance et publicité
• Exemple de
Données financières structure d’un
de référence rapport d’orientation
budgétaire
• Principales données
2021
• Comptes de gestion
2019 des communes
• Calendrier budgétaire
Adresses utiles
2
LOI DE FINANCES POUR 2021
DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021
Sommaire Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire
des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des
Cadre juridique du DOB assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la
• Objectifs et
situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte- Objectifs du DOB
rendu et publicité
▪ Discuter des orientations budgétaires Délai :
• Exemple de structure ▪ 10 semaines précédant l’examen du budget
de la collectivité
pour les régions
Aperçu de l’environnement ▪ Informer sur la situation financière ▪ 2 mois pour les autres collectivités et
macro-économique établissements
• Monde
• Zone Euro Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue
Dispositions légales : une formalité substantielle. Conséquence, toute
• France délibération sur le budget qui n’a pas été précédée
contexte juridique ordinaire
d’un tel débat est entachée d’illégalité (TA Versailles
Loi de Finances 2021 28/12/1993, commune de Fontenay-le-Fleury; TA
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle
Montpellier 11/10/1995, M. Bard c/ commune de
• Edito budgétaire des régions, départements, communes Bédarieux; TA Lyon 07/01/1997, Devolfe; TA Paris
• Dotations de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats 04/07/1997, M Kaltenbach; TA Montpellier 05/11/1997,
mixtes comprenant au moins une commune de 3 préfet de l’Hérault c/ syndicat pour la gestion du collège
• Péréquation
500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312- de Florensac).
• Mesures fiscales 1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT). Il est à noter que
l’année de création d’un EPCI, le DOB n’est pas Le budget primitif est voté au cours d’une séance
Données financières obligatoire. ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le
de référence
même jour, ni à la même séance que le vote du
• Principales données En cas d’absence de DOB : toute délibération budget (T.A. de Versailles – 16 mars 2001 – M Lafond
2021 relative à l’adoption du budget primitif est illégale c/commune de Lisses).
• Comptes de gestion (CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la-
2019 des communes Nouvelle »).
• Calendrier budgétaire
Adresses utiles
3
LOI DE FINANCES POUR 2021
DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021
Sommaire Rapport d’orientation budgétaire
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et
dispositions légales de plus de 3 500 habitants, des EPCI qui l’exécution des dépenses de personnel, des
• Rapport d’orientation comprennent au moins une commune de plus de 3 rémunérations, des avantages en nature et du
budgétaire 500 habitants, des départements, des régions et temps de travail.
des métropoles présente à son assemblée
• Délibération, compte-
rendu et publicité
délibérante un rapport sur : Le rapport doit être communiqué aux membres des
• les orientations budgétaires : évolutions assemblées délibérantes en vue du débat
• Exemple de structure d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant
prévisionnelles de dépenses et recettes
(fonctionnement et investissement), en précisant la réunion pour les conseillers municipaux et 12
Aperçu de l’environnement jours pour les conseillers départementaux et
macro-économique
les hypothèses d’évolution retenues notamment
en matière de concours financiers, de fiscalité, de régionaux.
• Monde L’absence de communication aux membres de
tarification, de subventions et les évolutions
• Zone Euro relatives aux relations financières entre une l’assemblée délibérante de ce rapport constitue un
commune et l’EPCI dont elle est membre, vice revêtant un caractère substantiel et justifie
• France
l’annulation de la délibération d’adoption du budget
• les engagements pluriannuels envisagés : primitif dans la mesure où elle est intervenue à
Loi de Finances 2021 programmation des investissements avec une l’issue d’une procédure irrégulière.
prévision des recettes et des dépenses,
• Edito
• la structure et la gestion de la dette contractée, Nouvelle obligation depuis la Loi de programmation
• Dotations
les perspectives pour le projet de budget, en des finances publiques 2018 - 2022 : faire figurer
• Péréquation précisant le profil de dette visé pour l’exercice. les objectifs d’évolution des dépenses réelles de
• Mesures fiscales fonctionnement et du besoin de financement de la
De plus, pour les communes de plus de 10 000 collectivité (BP et BA).
Données financières
habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants
de référence comprenant au moins une commune de 3 500 Références législatives : Art. 8 et 20, Ordonnance du 26 août
habitants, les départements, les régions et les 2005, CAA Douai 14/06/2005, commune de Noye ; TA Nice
• Principales données
métropoles, le rapport de présentation du DOB 10/11/2006, M. Antoine Di Lorio c/ commune de La Valette-du-
2021 Var ; TA Nice 19/01/2007, M. Bruno Lang c/ commune de
comporte également une présentation de la
• Comptes de gestion Mouans-Sartoux, Art. L.2121-12, L.3121-19 et L.4132-18 du
2019 des communes structure et de l’évolution des dépenses et des CGCT ; CAA Lyon, 09/12/2004, « Nardone », décret n°2016-
effectifs. 841 du 24/06/2016.
• Calendrier budgétaire
Adresses utiles
4
LOI DE FINANCES POUR 2021
DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021
Sommaire
Délibération
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et Obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités
dispositions légales contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte-
rendu et publicité
• Exemple de structure
Compte-rendu de séance et publicité
Aperçu de l’environnement
macro-économique Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance
• Monde (TA Montpellier, 11/10/1995, « BARD/Commune de
• Zone Euro Bédarieux »).
• France Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement
aux communes membres et celui des communes au Afin de permettre aux citoyens de disposer
Loi de Finances 2021 président de l’EPCI dont la commune est membre d’informations financières claires et lisibles, le
dans un délai de 15 jours (décret n°2016-841 du rapport adressé aux organes délibérants à
• Edito l’occasion du débat sur les orientations
24/06/2016).
• Dotations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur
• Péréquation le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe,
Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB,
dans un délai d’un mois après leur adoption.
• Mesures fiscales il doit être mis à la disposition du public à la mairie,
au département, à la région ou au siège de l’EPCI.
Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en
Données financières Le public doit être avisé de cette mise à disposition ligne par les collectivités territoriales et par leurs
de référence par tout moyen : site internet, publication, … (décret établissements publics de coopération intercommunale
• Principales données n°2016-841 du 24/06/2016). de documents d’informations budgétaires et financières.
2021
• Comptes de gestion
2019 des communes
• Calendrier budgétaire
Adresses utiles
5
LOI DE FINANCES POUR 2021
DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021
Exemple de structure d’un rapport d’orientation budgétaire
Sommaire (inspiré des propositions de la DGCL – Ministère de l’Intérieur)
Cadre juridique du DOB
• Objectifs et
dispositions légales • Contexte général : situation économique et sociale
• Rapport d’orientation Situation globale
budgétaire
Situation de la collectivité
• Délibération, compte-
rendu et publicité
• Exemple de structure • Situation et orientations budgétaires de la collectivité
Recettes de fonctionnement
Aperçu de l’environnement ▪ Fiscalité
macro-économique Privilégier chaque année une
▪ Concours de l’Etat
• Monde
▪ Autres recettes (produits des services…) présentation des mêmes indicateurs
• Zone Euro
Dépenses de fonctionnement financiers (Epargne de gestion,
• France
▪ Dépenses de personnel Autofinancement, Endettement, …)
Loi de Finances 2021 ▪ Subventions pour permettre les comparaisons.
▪ Autres dépenses de fonctionnement
• Edito
Section d’investissement Dégager les orientations en matière
• Dotations
▪ Dette d’investissement, d’endettement, de
• Péréquation
▪ Recettes d’investissement fiscalité, de dépenses de personnel et
• Mesures fiscales
▪ Dépenses d’investissement des effectifs, …
Données financières
de référence • Programmation des investissements de la collectivité
• Principales données
Projets « récurrents »
2021
• Comptes de gestion Projets en phase d’études
2019 des communes Projets à engager
• Calendrier budgétaire
Adresses utiles
6
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021 L’économie mondiale face à la pandémie mondiale de la COVID-19
Sommaire Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste Monde : Nombre de nouveaux cas de covid-19
confirmés par semaine
du monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020 aux premiers 700
(en milliers, moyenne mobile sur 7 jours)
350
Cadre juridique du DOB
Milliers
Milliers
confinements de métropoles chinoises avant d’être touché à son Monde (éch. G)
600 300
• Objectifs et tour par la pandémie de la COVID-19 début 2020. Depuis, Chine
Etats-Unis
dispositions légales l’économie mondiale évolue cahin-caha, au rythme de la 500 Inde
UE
250
• Rapport d’orientation pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire 400 200
budgétaire face. 300 150
• Délibération, compte- 200 100
rendu et publicité Démunis face à la première vague qui submergea les services
100 50
hospitaliers au printemps, les gouvernements, cherchant à
• Exemple de structure 0
Sources : Reuters, Natixis
0
enrayer la vitesse de propagation de la pandémie, ont eu 03/20 05/20 07/20 09/20 11/20 01/21 03/21
largement recours à des mesures de confinement, qui se sont
Aperçu de l’environnement
traduites au T2 en un double choc d’offre et de demande à Monde : Nombre de décès journaliers
macro-économique (moyenne sur 5 jours glissant)
l’échelle mondiale. 20 000 Monde (éch. G) 10 000
• Monde 18 000 Chine
Etats-Unis
9 000
16 000 Inde 8 000
• Zone Euro Après une récession d’ampleur inédite au S1, l’activité a pris 14 000
UE
7 000
• France l’allure de montagnes russes au S2. 12 000 6 000
Les déconfinements progressifs durant l’été se sont traduits 10 000 5 000
mécaniquement par de forts rebonds au T3, l’activité restant 8 000 4 000
Loi de Finances 2021 6 000 3 000
toutefois en retrait par rapport à fin 2019 : + 7,5 % T/T aux Etats-
4 000 2 000
• Edito Unis après - 9 % au T2 et + 12,5 % T/T en zone euro après -11,7 2 000 1 000
• Dotations % au T2. 0 0
A partir de septembre, l’accélération des contaminations a repris. 03/20 05/20 07/20 09/20 11/20 01/21 03/21
• Péréquation Sources : Reuters, Natixis
L’Europe et les Etats-Unis ont été confrontés à une 2ème vague de Monde : Rigueur des restrictions
• Mesures fiscales contaminations. Au T4, la réintroduction progressive des mesures gouvernementales en réponse au Covid-19
(indice de 0 à 100=sévérité maximale)
100 100
restrictives puis le recours à des nouveaux confinements a, à
Données financières nouveau, pesé sur l’activité. Depuis Noël, l’apparition de variants 80 80
de référence du virus particulièrement contagieux conduit à un nouveau retour
• Principales données en force des confinements, qui - plus stricts qu’à l’automne - 60 60
2021 compliquent les échanges économiques au S1 2021.
40 Chine 40
• Comptes de gestion Italie
2019 des communes Avec plus de 1,9 millions de décès et plus de 92 millions de cas France
20 Royaume-Uni 20
• Calendrier budgétaire d’infections à la COVID-19 recensés au niveau mondial, les Etats-Unis
Sources :
Inde
campagnes de vaccination lancées depuis fin 2020 constituent de 0
Université d'Oxford, Natixis
0
01/20 03/20 05/20 07/20 09/20 11/20 01/21 03/21
Adresses utiles véritables lueurs d’espoir, qui pourraient devenir réalité au S2.
7
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021 Zone euro : crise sanitaire inédite et activité en dents de scie
Zone euro : Rigueur des restrictions
Sommaire gouvernementales en réponse au Covid-19
(indice de 0 à 100=sévérité maximale)
Après une chute vertigineuse du PIB comparée à 2008, due aux 100 France 100
Cadre juridique du DOB restrictions et confinements instaurés de mars à mai dans la plupart
Allemagne
Italie
Espagne
• Objectifs et des économies de la zone euro, l’activité, profitant de la levée 80 80
dispositions légales progressive des mesures contraignantes a fortement rebondi au T3 60 60
• Rapport d’orientation passant de - 11,7 % T/T au T2 à + 12,5 % au T3. Néanmoins
budgétaire l’activité demeure en retrait de 4,4 % par rapport au T4 2019. Ceci 40 40
• Délibération, compte- découle de la moindre activité des secteurs sources de fortes
20 20
rendu et publicité intéractions sociales (services de transports, de restauration et
• Exemple de structure d'hébergement et les autres secteurs liés au tourisme). Les pays 0
Sources : Université d'Oxford, Natixis
0
01/20 03/20 05/20 07/20 09/20 11/20 01/21 03/21
plus touristiques (Espagne, France, Italie) ont ainsi souffert
Zone euro : Ecarts relatifs aux PIB d'avant crise
davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers (T1 2008 et T4 2019, en %)
Aperçu de l’environnement
macro-économique
importants (Allemagne). 0,0
Espagne Italie Allemagne France Zone euro
0,0
-0,3 -0,8
• Monde Au T4, la 2ème vague de contamination a conduit au retour -5,0 -2,6 -5,0
• Zone Euro progressif des restrictions de mobilité et d’activité, puis à -10,0 -5,6 -5,7
-3,7 -4,4
-10,0
l’instauration de nouveaux confinements dans plusieurs régions et
• France
pays : Irlande, Pays de Galles, France, Belgique, Allemagne, -15,0 -15,0
Espagne, Italie… L'activité en zone euro devrait à nouveau se -20,0 -20,0
Loi de Finances 2021 contracter, mais dans une moindre mesure. Les gouvernements ont Crise des subprimes
-15,0
Crise sanitaire
-25,0 de 2008 du Covid-19 de 2020 -25,0
• Edito en effet cherché à minimiser l’impact économique des mesures T2 T3 T4 T1 T2 T1 T2 T3
2008 2008 2008 2009 2009 2020 2020 2020
imposées, notamment en maintenant les écoles ouvertes et en
•
Sources : Instituts nationaux statistiques, Natixis
Dotations
préservant certains secteurs d’activité (construction, industrie). Zone euro: indices du climat des affaires
• Péréquation D’après les indicateurs avancés, cette stratégie semble avoir été 2 60
• Mesures fiscales relativement efficace. Selon la BCE, le repli de la croissance en
zone euro devrait être autour de 2,8 % au T4 et de 7,3 % en 0 50
Données financières moyenne en 2020.
-2 40
de référence
• Principales données Avec le lancement des campagnes de vaccination, la confiance -4 30
2021 s’est renforcée en zone euro, alors même que l’activité économique Indice Zew perspectives (normalisé éch.G)
Indice Sentix perspectives (normalisé éch. G)
• Comptes de gestion devrait être bien moins dynamique qu’attendu au S1. Face à la -6 PMI composite (éch. D) 20
2019 des communes propagation de variants de la COVID-19 particulièrement Sources: Markit, Reuters, Natixis
• Calendrier budgétaire contagieux, l’Europe est marquée en ce début d’année par des -8
13 14 15 16 17 18 19 20 21
10
confinements plus stricts qu’à l’automne, qui pourraient se maintenir
Adresses utiles jusqu’en avril.
8
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021 Zone euro : soutien massif des institutions européennes
Sommaire
Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif
Cadre juridique du DOB des institutions supranationales devrait atténuer les effets
• Objectifs et de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer Zone euro : inflation et salaires
4 4
dispositions légales l'économie une fois celle-ci maîtrisée. Inflation totale
• Rapport d’orientation Inflation sous-jacente*
3 3
budgétaire Outre le programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir Salaire par tête (GA, %)
• Délibération, compte- les programmes de chômage de courte durée, les Etats
2 2
rendu et publicité membres de l'UE ont conçu à l’été 2020 un important plan
• Exemple de structure de relance, Next Generation EU, de 750 milliards € de prêts
1 1
et subventions. Définitivement validé en décembre 2020, il
* hors prix de
s’appliquera en 2021-2022 principalement en soutenant l'énergie, de
Aperçu de l’environnement 0 0
macro-économique
l’investissement. Pour la première fois l’UE financera les l'alimentation de
l'alcool et du tabac
Etats membres par l’émission de dettes en son nom propre. Sources : Datastream, NATIXIS
• Monde -1 -1
10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
• Zone Euro De son côté, contrairement à 2008, la BCE a réagi
• France rapidement et significativement. Après avoir augmenté son
programme d’achats d’actifs (APP) de 120 milliards €, elle a
En % 2020 2021 2022 2023
Loi de Finances 2021 créé le programme PEPP (Pandemic Emergency Purchase
Inflation IPCH déc. 0,2 1,0 1,1 1,4
Programme) initialement doté d’une capacité de 750
sept 0,3 1,0 1,3
• Edito milliards €, portée progressivement à 1 850 milliards € en Inflation sous-jacente déc. 0,7 0,8 1,0 1,2
• Dotations décembre 2020. Pour alimenter les banques en liquidités,
sept 0,8 0,9 1,1
elle a également assoupli les conditions des TLTRO III puis
• Péréquation Croissance du PIB (vol.) déc. -7,3 3,9 4,2 2,1
créé le programme PELTRO (Pandemic Emergency sept -8,0 5,0 3,2
• Mesures fiscales Longer-Term Refinancing Operations) renforcé en
décembre dernier. Au-delà, elle a maintenu sa politique
Données financières monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par des
de référence taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de
• Principales données financer d'importants plans de relance par déficit public.
2021
• Comptes de gestion Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du
2019 des communes PIB en zone euro devrait chuter d’environ - 7,3 % en 2020
• Calendrier budgétaire avant de rebondir à 3,9 % en 2021.
Adresses utiles
9
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021 France : l’économie à l’épreuve de l’épidémie de la COVID-19
Sommaire
France : Hospitalisations en raison du Covid-19
Résiliente en 2019 (1,5 %), l'économie française a été Nombre de patients en réanimation (éch. G)
Cadre juridique du DOB durement touchée par la pandémie COVID-19 en 2020. 10 000 Nombre de patients hospitalisés (éch. D) 35 000
• Objectifs et Reculant de 5,9 % au T1, le PIB a chuté de 13,8 % au T2 suite 30 000
7 500
dispositions légales au confinement national instauré du 17 mars au 11 mai. Si 25 000
20 000
• Rapport d’orientation toutes les composantes de la demande ont été affectées, 5 000
15 000
budgétaire certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la 3 000
10 000
crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication 22 500
500
• Délibération, compte- 5 000
rendu et publicité d’équipements de transport (automobile et aéronautique) et les
0 0
• Exemple de structure services de transport. 29/2 30/4 30/6 31/8 31/10 31/12 28/2
Sources : Santé Publique France, Natixis
Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique
Aperçu de l’environnement France : Rigueur des restrictions
macro-économique
française a fortement rebondi au T3 tout en restant inférieure gouvernementales en réponse au Covid-19
(indice de 0 à 100=sévérité maximale)
de 3,7 % à son niveau d’avant crise (T4 2019). La croissance 100 100
• Monde du PIB au T3 a ainsi atteint 18,7 % T/T mais a reculé de 3,9 % Déconfinement
progressif
80 15 déc. 80
• Zone Euro en glissement annuel. -...
Confinement
• France 60 17 mars 60
L’accélération des contaminations au T4 a conduit à un
-
11 mai
40 40
Loi de Finances 2021 nouveau confinement national du 30 octobre au 15 décembre, Déconfinement
Confinement
30 oct.
progressif -
avec une réouverture des commerces fin novembre et 20 11 mai-
mi juin
15 déc. 20
• Edito l’instauration d’un couvre-feu en soirée depuis mi-décembre. Sources : Université d'Oxford, Natixis
0 0
• Dotations Toutefois compte tenu de la progressivité des restrictions 01/01 01/03 01/05 01/07 01/09 01/11 01/01 01/03
imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre-
• Péréquation
feux locaux, confinement national) et de l’allégement des France : PIB et ses principales composantes
• Mesures fiscales restrictions en termes de déplacement et d’activité (maintien 140
PIB
(T1 2008 = 100) 140
Consommation privée
des écoles ouvertes), l’impact économique devrait être moins 130 Consommation publique
FBCF Entreprises
130
Données financières fort qu’au T2. La perte d’activité est attendue à - 4 % au T4 et 120 FBCF Ménages
Importations
120
Exportations
de référence - 9,1 % en moyenne en 2020. Comme ailleurs en Europe, la 110 110
• Principales données progression des contaminations avec l’arrivée de nouvelles 100 100
2021 souches particulièrement contagieuses du coronavirus 90 90
• Comptes de gestion compromet la vigueur du rebond attendu en 2021 (désormais à 80 80
2019 des communes 4,1 % contre 5,4 auparavant). Depuis le 2 janvier, l’horaire du 70
Sources : Insee, Natixis
70
• Calendrier budgétaire couvre-feu a été relevé à 18h progressivement dans toute la 60
00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22
60
France. Au-delà, l’accélération des hospitalisations semble
Adresses utiles rendre un troisième confinement inévitable.
10
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021 France : de lourdes conséquences sur le marché du travail
Sommaire
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est France : Taux de chômage
Cadre juridique du DOB impressionnant. Au S1 2020, 715 000 personnes avaient (BIT, en %)
11 11
• Objectifs et déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres,
dispositions légales l’ampleur des destructions d’emplois a ainsi dépassé les 10 10
• Rapport d’orientation 692 000 créations d’emplois lentement accumulées au
budgétaire cours des deux ans et demi séparant le T2 2017 du T4 9 9
• Délibération, compte- 2019. Le rebond du T3 a toutefois permis de réduire les
rendu et publicité pertes d’emplois salariés à 295 000.
8 8
• Exemple de structure
Cette destruction massive d'emplois ne s’est pas
7 7
immédiatement traduite par une hausse du taux de
Aperçu de l’environnement
macro-économique
chômage tel que mesuré par le BIT. En effet, le nombre de Sources : Insee, Natixis
chômeurs se déclarant activement à la recherche d'un 6 6
• Monde emploi ayant diminué pendant le confinement, le taux de
02 04 06 08 10 12 14 16 18 20
• Zone Euro chômage a nettement diminué au S1 passant de 8,1 % au
• France T4 2019 à 7,1 % au T2 2020, alors même que la situation
sur le marché du travail se détériorait. L’assouplissement France : Nombre de salariés en activité
Loi de Finances 2021 des restrictions durant l’été aura eu raison de cette baisse partielle depuis mars 2020 (en millions)
du chômage en trompe-l’œil. Au T3, le nombre de
• Edito chômeurs a augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 10 10
• Dotations millions tandis que le taux de chômage (BIT) s’élevait de
nouveau à 9,0 %. 8 8
• Péréquation
• Mesures fiscales Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du 6 6
chômage, le gouvernement a adapté dès mars le dispositif
Données financières d’activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût 4 4
de référence pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB). En
• Principales données 2021 il sera vraisemblablement supérieur aux 6,6 milliards 2 2
2021 € prévus. Sources : Dares, Natixis
• Comptes de gestion 0 0
2019 des communes Malgré les mesures exceptionnelles de soutien au marché 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
• Calendrier budgétaire du travail, le taux de chômage devrait culminer au-dessus
de 11 % d’ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et
Adresses utiles atteindre 8 % vers la fin de 2022.
11
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021 France : d’importants soutiens économiques financés par emprunt
Sommaire
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise
Cadre juridique du DOB sanitaire, le gouvernement a accompagné les confinements
• Objectifs et d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures
dispositions légales ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant
• Rapport d’orientation leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au
budgétaire chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur
• Délibération, compte- trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir
rendu et publicité certains secteurs d’activité les plus durement touchés par Plan "France Relance" 2021-2022
• Exemple de structure l’épidémie (tels que l’hôtellerie-restauration, le tourisme, Axe 1 Compétitivité et innovation 34 Mds
l’automobile et l’aéronautique). Baisse des impôts de production
Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 Programme d’investissements d’avenir
Aperçu de l’environnement
macro-économique
milliards € (environ 20 % du PIB). Toutefois, seule une partie Fonds propres pour les entreprises
des mesures (64,5 Mds €) aura un impact direct sur le solde Soutien à l’investissement des entreprises
• Monde public, l’impact des mesures de trésorerie (76 Mds €) et de Axe 2 Transition écolologique et environnementale 30 Mds
• Zone Euro garanties de l’Etat (327,5 Mds €) à ce stade incertain n’étant Plan transports
• France susceptible d’intervenir qu’après 2020. Rénovation écologique des bâtiments
Energie et industrie
Loi de Finances 2021 Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement Transition dans l’agriculture
français a présenté en septembre un plan de relance sur les Axe 3 Cohésion sociale et territoriale 36 Mds
• Edito années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) Emploi et compétences
• Dotations financé à hauteur de 40 milliards € par l’Europe. Comprenant Investissements dans le cadre du Ségur de la Santé
trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise via des Soutien à l’investissement des collectivités locales
• Péréquation
programmes d’investissement à soutenir l’activité et à Recherche pour l’enseignement supérieur
• Mesures fiscales minimiser les effets potentiels à long terme de la crise Coût total 100 Mds
sanitaire. Sources : PLF 2021, Natixis
Données financières
de référence Enfin, l’annonce du 2ème confinement s’est accompagnée
• Principales données d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 milliards €
2021 de soutien financier, largement répartie sur les mesures de
• Comptes de gestion soutien mises en place précédemment.
2019 des communes
• Calendrier budgétaire
Adresses utiles
12
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021 France : une inflation durablement faible
Sommaire Prix du baril de Brent
Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation de Brent (€/b) Moyennes
Cadre juridique du DOB l'IPC français a fortement baissé, passant de 1,5 % en 100 100
Prévisions
• Objectifs et 81€
GA en janvier 2020 à 0 % à partir de septembre, son
dispositions légales plus bas niveau depuis mai 2016. 80 61€ 80
• Rapport d’orientation
budgétaire Cette forte baisse de l'inflation est principalement due 56€
60 60
• Délibération, compte- à l'effondrement des prix de certains biens et services, 46€ 44€
rendu et publicité induit par une plus forte baisse de la demande 40
38€ 40
• Exemple de structure mondiale relativement à celle de l'offre mondiale
induites par l’instauration de confinements dans de Sources : Datastream, NATIXIS
20 20
nombreux pays du monde. La chute des prix du pétrole 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
Aperçu de l’environnement
macro-économique
est ainsi largement à l’origine de la disparition de
l'inflation française. Le prix du baril de Brent est en
• Monde effet passé de 69 dollars fin 2019 à moins de 10
• Zone Euro dollars le 21 avril 2020. Depuis il est remonté à 46
France : Indice des prix à la consommation
• France dollars avant de repartir à la baisse fin août jusqu’à mi- 4 (GA en %) 4
décembre, où il est remonté à 50 dollars boosté par le Inflation totale
Loi de Finances 2021 lancement des campagnes de vaccination. 3
Inflation sous-jacente
3
• Edito Compte tenu des stocks de pétrole élevés et de 2 2
• Dotations l'abondance des réserves de l'OPEP par rapport à la
croissance de la consommation mondiale, le prix du
• Péréquation 1 1
baril de Brent devrait rester modéré au S1, avant de
• Mesures fiscales remonter progressivement et atteindre en moyenne 0 0
55$/b en 2021 puis 62$/b en 2022.
Sources : Insee, Natixis
Données financières -1 -1
de référence Après 1,1 % en 2019, l'inflation française (IPC) s’est 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
• Principales données élevée à 0,5 % en moyenne en 2020. Au regard de la
2021 hausse attendue du chômage, l’inflation devrait être
• Comptes de gestion principalement guidée par les prix du pétrole et rester
2019 des communes faible les deux prochaines années. Elle devrait
• Calendrier budgétaire légèrement progresser pour atteindre 0,7 % en 2021 et
0,6 % en 2022.
Adresses utiles
13
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021 France : niveau record des demandes de crédits de trésorerie
Sommaire des entreprises
Depuis mars, la crise sanitaire s’est traduite par une forte
Cadre juridique du DOB hausse des demandes de crédits de trésorerie des France : critères d'octroi de crédit
• Objectifs et entreprises (TPE, PME, ETI), atteignant des niveaux Aux entreprises
80 Aux ménages pour leur logement 80
dispositions légales records. La proportion des crédits de trésorerie dans les
70 70
• Rapport d’orientation nouveaux crédits octroyés (hors découverts) est ainsi
60 60
budgétaire passée de 35 % au T1 2020 à 72 % au T2 2020. Ces 50
Resserrement
50
• Délibération, compte- hausses reflètent le développement des Prêts Garantis par 40 40
rendu et publicité l’État (PGE) accordés aux entreprises à des taux très bas 30 30
• Exemple de structure (0,67 % en moyenne au T2), le coût de la ressource des 20 20
banques n’étant augmenté que de la prime de garantie. Fin 10 10
novembre 2020, les crédits mobilisés par les entreprises 0 0
Aperçu de l’environnement
macro-économique
atteignaient 1 195 milliards € soit une hausse de 12,6 % en -10 -10
GA. Sans surprise, ce sont les secteurs de l’hébergement -20
Assouplissement
-20
• Monde et restauration, le conseil et les services aux entreprises et -30
Sources : Banque de France, Natixis
-30
03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
• Zone Euro le transport et entreposage qui ont été les plus
• France demandeurs.
Loi de Finances 2021 Après avoir ralenti en mars et avril en raison du
confinement, la demande de crédit des ménages pour France : demande d'octroi de crédit
• Edito l’habitat a rebondi au T3, les conditions de financement Demande de crédit des entreprises
Demande de crédit des ménages pour leur logement
• Dotations demeurant toujours favorables. 100 100
Augmentation
• Péréquation 80 80
France : encours de crédit
60 60
• Mesures fiscales 17,5 (GA, %) 17,5
Crédits aux entreprises 40 40
15,0 Crédits aux ménages 15,0
20 20
Données financières 12,5 12,5 0 0
de référence 10,0 10,0 -20 -20
• Principales données 7,5 7,5
-40 -40
2021 -60 Diminution -60
5,0 5,0
• Comptes de gestion -80 -80
2,5 2,5 Sources : Banque de France, Natixis
2019 des communes -100 -100
03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21
• Calendrier budgétaire 0,0 0,0
-2,5 -2,5
Sources : Banque de France, Natixis
Adresses utiles -5,0 -5,0
03 05 07 09 11 13 15 17 19 21
14
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021 France : un impact durable de la crise sanitaire sur les finances
Sommaire publiques
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d’interventions France : Courbe des taux
Cadre juridique du DOB publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit 01/12/2020
• Objectifs et public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la 5
02/01/2012
02/01/2020
5
dispositions légales dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4ème projet 4 4
• Rapport d’orientation de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020. 3 3
budgétaire
2 2
• Délibération, compte- Pour 2021, le gouvernement prévoit depuis décembre une
1 1
rendu et publicité baisse du déficit public à 8,6 % du PIB et une dette publique à Sources : Thomson Financial, NATIXIS
• Exemple de structure 122,3 % du PIB. 0 0
-1 -1
1M 6M 1Y 3Y 5Y 7Y 9Y 15Y 30Y
Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette
Aperçu de l’environnement
macro-économique
publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette
de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas
• Monde liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, France : Finances publiques
(en % du PIB)
Prévisions du
• Zone Euro compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt 14%
déc. 2020 gouvernement 125%
oct. 2020
• France devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain Déficit public (éch. G) 120%
115%
Dette publique (éch. D)
temps. Les taux sont restés en territoire négatif jusqu’à
12%
110%
Loi de Finances 2021 l’échéance 10 ans. 10%
105%
100%
95%
8%
90%
• Edito 85%
6%
80%
• Dotations 75%
4% 70%
• Péréquation 65%
2% 60%
Principaux agrégats de finances publiques, prévisions du gouvernement
• Mesures fiscales En points de PIB 2017 2018 2019 2020p 2021p 2022p
55%
0% 50%
Solde public -3,0 -2,3 -3,0 -11,3 -8,6 -4,9 2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024
Solde structurel -2,4 -2,2 -2,2 -0,6 -3,2 Sources: Insee, Natixis
Données financières Etat -3,1 -2,8 -3,5
de référence Organismes d'administration centrale -0,2 -0,1 -0,1
• Principales données Collectivités locales 0,1 0,1 0,0
Administrations de sécurité sociale 0,2 0,5 0,6
2021
Dette des administrations publiques 98,3 98,0 98,1 119,8 122,3 116,8
• Comptes de gestion Taux de Prélèvements obligatoires 45,1 44,8 44,1 45,2 43,8 43,7
2019 des communes Ratio de dépense publique -55,1 -54,0 -54,0 -64,3 -58,5 -56,3
• Calendrier budgétaire * Y compris reprise de dette SNCF Réseau de 2020 (25 Md€), opération neutre pour les administrations publiques car en
dépense côté État et en miroir en recettes côté ODAC. Hors cette opération le solde de l’État serait de -7,6 % du PIB et
le solde des ODAC serait de 0,0 % du PIB.
Adresses utiles Sources : PLF 2021, PLFR(4) 2020, Natixis.
15
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021
Principales mesures relatives aux collectivités locales
Sommaire
Ce document expose les principales mesures qui se rapportent à la loi de finances initiale
Cadre juridique du DOB (LFI) pour 2021 publiée au journal officiel le 30 décembre 2020.
• Objectifs et
dispositions légales
• Rapport d’orientation
budgétaire
• Délibération, compte- Une loi de finances reflète son temps. La pandémie qui a bouleversé
rendu et publicité 2020 imprime fortement sa trace dans la loi 2021 comme elle a amené
une série de lois de finances rectificatives tout au long de 2020.
• Exemple de structure
Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs
finances par une crise qui perdure début 2021. L’impact brut devrait
Aperçu de l’environnement être de l’ordre de 20 milliards € sur trois ans, à comparer à des
macro-économique
dépenses de fonctionnement proches de 700 milliards € dans le même
• Monde temps.
• Zone Euro
Le corpus réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités
• France
publiques locales les moyens d’être des acteurs de la relance, qui est l’objectif principal de la LFI 2021.
En même temps, les mesures prises en faveur de la compétitivité des entreprises - les acteurs
Loi de Finances 2021
économiques qui souffrent le plus de la crise - ont des effets de bord sur le secteur public territorial : la
• Edito baisse de 10 milliards € des impôts de production implique une série de mesures de compensation.
Hors crise, les mesures de la loi sont dans la continuité des lois de finances précédentes : gestion de la fin
• Dotations
de la taxe d’habitation, mesures diverses de simplification…
• Péréquation
• Mesures fiscales Au-delà du délicat exercice de limiter l’impact financier de la crise pour les collectivités, la LFI 2021 met en
exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l’investissement
Données financières public. Il en représente 55 %. L’enjeu est de favoriser la reprise économique par l’investissement, et
de référence surtout de construire le monde de demain autour de grands thèmes : transition énergétique et
• Principales données d’écologique, nouvelles mobilités, santé et sport, et plus généralement de l’investissement au service des
2021 acteurs économiques locaux, de l’équilibre et de l’attractivité des territoires.
• Comptes de gestion
2019 des communes La Caisse d’Epargne a accompagné toutes les grandes mutations de la France depuis 200 ans. Elle
• Calendrier budgétaire renouvelle aujourd’hui son engagement pour être UTILE ENSEMBLE en agissant dans l’intérêt général.
En 2021, plus que jamais, nous sommes à vos côtés.
Adresses utiles
16
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021
Articles 73, 78 et 252 C G D R
Sommaire
Des transferts financiers de l’Etat aux collectivités en baisse :
Cadre juridique du DOB fin des dégrèvements de taxe d’habitation (TH) 2021
en Mds € (2020)
• Objectifs et
dispositions légales Ils incluent la totalité des concours Transferts financiers 2021 : 104
• Rapport d’orientation financiers de l’Etat majorés des aux collectivités locales 2020 : 116
budgétaire subventions des autres ministères, des 37,4 Financement de la formation 0,8
contreparties des dégrèvements Fiscalité transférée
• Délibération, compte- (37,3) professionnelle (1,2)
rendu et publicité législatifs, du produit des amendes de
• Exemple de structure
police de la circulation et des radars ainsi
que la fiscalité transférée et le
financement de la formation Transferts financiers hors fiscalité 2021 : 66,1
Aperçu de l’environnement transférée et apprentissage 2020 : 74,1
professionnelle.
macro-économique
Subventions 4,7 Dégrèvements 9 Amendes 0,6
• Monde autres ministères législatifs de police
(4,3) (23) (0,6)
• Zone Euro Ils atteignent 104 milliards € dans la
• France LFI 2021 à périmètre courant, en baisse
de 10 % par rapport à la LFI 2020. Cette Concours financiers de l’Etat 2021 : 51,9
Loi de Finances 2021 diminution est directement liée à la aux collectivités locales 2020 : 49,1
suppression des dégrèvements de TH 43,4 4,3
• Edito Prélèvements sur Mission RCT 4,2 TVA des
puisqu’en 2021, le produit de la TH est recettes dont (40,9) dont (3,8) régions (4,4)
• Dotations affecté au budget de l’Etat (- 13 Mds €) et
DGF 26,758 DGD 1,546
• Péréquation le bloc communal est compensé par de FCTVA 6,546 DETR 1,046
nouvelles ressources fiscales. DCRTP 2,905 DSIL 0,570
• Mesures fiscales Comp. exonérations fiscales 0,540 DGE Départements 0,212
Comp. réduction de 50% des 3,290
Données financières val. loc. des étab. indust.
de référence
Concours financiers de l’Etat (51,9 Mds €)
• Principales données
2021 Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les
• Comptes de gestion crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT).
2019 des communes La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation
• Calendrier budgétaire (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation globale
Adresses utiles d’équipement (DGE) des départements.
17
LOI DE FINANCES POUR 2021DÉBAT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE 2021
Articles 73, 78 et 252 C G D R (suite)
Sommaire
LFI 2021 LFI 2020 Evolution
Prélèvements sur les recettes A périmètre courant
(milliers €) (milliers €) LFI 2021 / LFI 2020
Cadre juridique du DOB (PSR) de l’Etat au profit des Dotation globale de fonctionnement (DGF) 26 758 368 26 846 874 -0,3%
• Objectifs et collectivités territoriales : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) 6 694 8 250 -18,9%
Dotation de compensation des pertes de bases de CET et de
dispositions légales un niveau de DGF stabilisé redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 50 000 0,0%
• Rapport d’orientation Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 6 546 000 6 000 000 9,1%
Les PSR de l’Etat en faveur des
budgétaire Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 539 633 2 669 094 -79,8%
collectivités représentent une part Dotation élu local (DEL) 101 006 93 006 8,6%
• Délibération, compte- prépondérante des concours Collectivité territoriale de Corse 62 897 62 897 0,0%
rendu et publicité financiers de l’Etat (83 %) et même Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) 465 890 466 980 -0,2%
• Exemple de structure de l’ensemble des transferts aux Dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) 326 317 326 317 0,0%
collectivités locales (41 %). Dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) 661 186 661 186 0,0%
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire (DGES) 2 686 2 686 0,0%
Aperçu de l’environnement Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 905 214 2 917 964 -0,4%
macro-économique Ils s’élèvent à 43,4 milliards € en Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité
413 004 451 254 -8,5%
• Monde 2021, en augmentation de 5,2 % par directe locale
rapport à la LFI 2020. Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe
0 0 -
• Zone Euro professionnelle (DUCSTP)
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements
• France La DGF est stable avec un montant vacants
4 000 4 000 0,0%
Dotation de compensation liée à la départementalisation de Mayotte 107 000 107 000 0,0%
Loi de Finances 2021 de 26,758 milliards €. Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
Dotation de garantie des reversements des FDPTP
6 822
284 278
6 822
284 278
0,0%
0,0%
• Edito Compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil
Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 48 021 48 021 0,0%
d'assujettissement des entreprises au versement de transport
• Dotations PSR au profit de la collectivité territoriale de Guyane
9,1 %) grâce à une bonne reprise de 27 000 27 000 0,0%
• Péréquation l’investissement local depuis 2017. PSR au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la
122 559 122 559 0,0%
réforme de l'apprentissage
• Mesures fiscales Les compensations d’exonérations PSR au profit de la Polynésie Française 90 552 90 552 0,0%
de fiscalité locale, quant à elles, Soutien exceptionnel de l'Etat au profit du bloc communal confronté à
chutent (- 80 %) du fait de la mise en des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise 510 000 - NC
Données financières sanitaire
de référence place de la réforme fiscale dès 2021
Compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de
et par conséquent de l’arrêt de la TFPB et de CFE des locaux industriels
3 290 000 - NC
• Principales données
2021 prise en charge par l’Etat du Compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR
900 - NC
dégrèvement de la TH. subissant une perte de base de CFE
• Comptes de gestion PSR exceptionnel de compensation du Fonds national de
60 000 - NC
2019 des communes CET : Contribution économique territoriale péréquation des DMTO
• Calendrier budgétaire FDPTP : Fonds départementaux de péréquation de PSR exceptionnel pour les collectivités territoriales et des
taxe professionnelle groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la 10 000 - NC
DMTO : Droits de mutation à titre onéreux renonciation définitive de loyers
Adresses utiles TOTAL 43 400 027 41 246 740 5,2%
FNGIR : Fonds national de garantie individuelle des
ressources Source : LFI 2021
18
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