FICHE D'IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE - Legifrance
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FICHE D’IMPACT
PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
NOR :AGRS1600239D
Intitulé du texte : décret relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et
sylvicoles
Ministère à l’origine de la mesure : ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1er février 2016
1I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE
Titre
Décret relatif aux règles d’hygiène et de sécurité
sur les chantiers forestiers et sylvicoles
Objectifs
Ce décret clarifie et complète les règles en vigueur issues du précédent décret de 2010.
Il clarifie les règles applicables aux différents acteurs : donneur d’ordre,
Employeur, travailleur indépendant, salarié.
Il complète ces règles sur plusieurs sujets : coordination entre entreprises sur un même
chantier, organisation des secours, formation premier secours, travail isolé, hygiène.
L’objectif est d’améliorer la prévention, réduire les accidents du travail (l’exploitation
forestière reste un des secteurs professionnels les plus accidentogènes), et favoriser
l’hygiène de base.
Deux arrêtés sont pris en application de ce décret : un arrêté modifie un arrêté déjà existant
sur la fiche de chantier daté du 31 mars 2011, un nouvel arrêté est créé pour détailler les
règles du décret sur certains travaux, un arrêté ancien du 1er mars 1984 est abrogé relatif
aux équipements de protection individuelle obligatoires lors de travaux en forêt.
Les deux arrêtés n’entraînent pas d’impact financier par rapport au décret. L’évaluation
économique du décret intègre donc ces deux arrêtés.
Contraintes nouvelles Allégements et simplifications
Clarification des obligations incombant
aux travailleurs indépendants.
Précisions apportées sur la procédure de Clarification du rôle de chaque partie
coordination entre donneur d’ordre et entreprises dans la procédure de coordination par
sur un même chantier. rapport à l’ancien décret.
Généralisation à tous les travailleurs de Clarification des règles relatives à
l’obligation de formation aux premiers secours l’organisation de secours en cas
d’accident.
Adaptation des règles relatives aux
périmètres de sécurité pour le contexte
de formation professionnelle.
Obligation de vérification des compétences des
travailleurs employés sur un chantier forestier.
Actualisation des dispositions relatives
aux EPI : suppression de l’obligation de
port des manchons. L’ancien arrêté de
21984 relatif aux EPI en forêt est abrogé.
Obligation d’interrompre les travaux en cas de
conditions météorologiques dangereuses
Obligation de concevoir la rémunération à la
tâche de manière à ne pas inciter à enfreindre les
règles de sécurité
Ajout relatif aux travaux particuliers concernant Les mesures de sécurité concernant
les bois chablis et arbres encroués l’abattage d’arbres encroués reprennent
les règles de sécurité déjà en vigueur
dans la profession. Leur inscription
réglementaire souhaitée par les
entreprises vise à réduire les accidents du
travail.
Renforcement des règles de sécurité en cas de Les règles relatives à l’exercice du
travail isolé. travail isolé sont précisées et clarifiées
afin de permettre de mieux respecter
l’objectif d’éviter le travail isolé, objectif
figurant déjà dans l’ancien décret
Explicitation des règles relatives à
l’hygiène de base sur les chantiers.
Mesures d’adaptation prévues pour les
chantiers d’accès difficile.
Création d’une mesure de mise en
demeure par les services de contrôle.
La mesure de mise en demeure permet
aux services de contrôle de prendre une
mesure préalable à la verbalisation sur
les sujets de l’hygiène et de la fiche de
chantier : cet outil est de nature à faciliter
la mise en œuvre progressive des
obligations, tout en évitant de multiplier
les procédures pénales.
L’impact attendu sur les entreprises est une meilleure prise en compte des dispositions de
santé et sécurité au travail permettant leur application facilitée et conduisant à une réduction
notable des accidents du travail à l’organisation des chantiers forestiers.
Stabilité dans le temps
Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes
Texte modifié ou abrogé :
décret n°2010-1603 du 17 décembre 2010 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité sur les
chantiers forestiers et sylvicoles
Date de la dernière modification : sans objet
3Fondement juridique
Mesure non
Articles Transposition
commandée par
du code rural Conséquence la norme
d’une directive / Application de
Dispositions d’une décision supérieure
et de la pêche application d’un la loi
de justice préciser :
nouvelles règlement UE préciser
maritime préciser simplification,
préciser
(CRPM) retour
d’expérience
Coordination R. 717-78-2
R. 717-78-3
R. 717-78-4
+
Arrêté
modifié
Formation R. 717-78-9
premiers R. 717-78-10
secours
R. 717-78-11
R. 717-78-13
Organisation R. 717-78-14
des secours R. 717-78-15
Compétences R. 717-78-7
Conditions R. 717-78-17 L. 717-9
météorologique du code rural
s et de la pêche
Rémunération R. 717-80 maritime
tâche (loi 2001-602
Travaux chablis R. 717-81-5 du 9 juillet
et arbres 2001)
+
encroués
Arrêté
Travail isolé R. 717-82
R. 717-82-1
R. 717-82-2
EPI R. 717-83-1
Mesures R. 717-84
d’hygiène R. 717-84-1
R.717-84-2
R.717-84-3
R.717-84-4
R.717-84-5
Mise en R717-85
demeure
4II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS
Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus
Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives
Un groupe de travail a été mandaté fin 2013 par la présidente de
Fév. commission spécialisée chargée des questions relatives aux
2014 activités agricoles (CS n°6). Ce mandat a été renouvelé en
à décembre 2014 pour un an. Les travaux se sont achevés en
décembre 2015.
Groupe de travail
Nov. Ce groupe a été le cadre d’élaboration du décret (et de ses deux
mandaté de la
2015 arrêtés d’application) en étroite collaboration avec les
commission
professionnels : 14 réunions de travail d’une journée ont eu lieu
spécialisée du
entre février 2014 et novembre 2015.
Conseil
Ce groupe comprenait l’ensemble des organisations
d’orientation des
professionnelles du secteur (FNB, FNEDT, UCFF, COPACEL,
conditions de
UNEP, FNSEA, CGT, CFDT, FO) ainsi que des représentants
travail
d’acteurs clés de la filière de l’exploitation forestière et de la
(COCT)
sylviculture (FCBA, ONF, Fédération des forestiers privés).
Le texte présenté ici est issu des travaux de ce groupe au sein
duquel il a fait accord.
Il a donc reçu l’accord de l’ensemble des organisations de la
filière qu’il concerne.
Commissions consultatives
9 Avis favorable à la mise d’un groupe de travail mandaté de la
octobr commission constitué de représentants de l’ensemble des
e
2013
organisations représentatives et destiné à préparer la révision du
décret sur l’hygiène et la sécurité des chantiers forestiers et
sylvicoles
(Voir mandat en pièce jointe)
Commission
spécialisée
« agriculture »
Avis favorable à la prorogation du mandat groupe de travail
n°6
15 relatif à la révision du décret sur l’hygiène et la sécurité des
du Conseil
octobr chantiers forestiers et sylvicoles
d’orientation des e (Voir prorogation du mandat en pièce jointe)
conditions de 2014
travail
(COCT)
Avis unanime favorable relatif au projet de décret et aux deux
projets d’arrêtés (voir procès verbal en pièce jointe)
15
Déce
(cette commission est formée de représentants des organisations
mbre représentatives de la filière tant patronales que syndicales)
2015
5Conseil national 1er Demande d’avis en cours
d’évaluation des février
2015
normes
(CNEN)
Autres (services, autorités indépendantes…)
Ministère du Demande d’avis en cours
travail
(Direction
générale du
travail)
Consultations ouvertes sur internet
Préciser le fondement juridique
Fondement Sans objet
Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive
2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats
membres
Fondement Sans objet
Test PME
Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME
Impacts et complexité du texte pour les PME
Les représentants des TPE et PME ont été
Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test étroitement associés à la préparation du
PME décret (14 réunions en 2 ans), qui a reçu leur
accord
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE
Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre
disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-
dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Collectivités Autres
Particuliers Entreprises territoriales Etat organismes Total
et EPL administratifs
Charges
nouvelles 0 1 393 086 8 460,95 0 0 1 401 546,95
Baisses
Gains et
économies
0 435 109 cotisations 0 0 435 109
AT
Impact net 0 957 977 8 460,95 0 0 966 437,95
6Secteurs Par catégorie, nombre d’entreprises concernées
d’activité et
caractéristiqu
es des Grandes
TPE PME ETI Total
entreprises
entreprises
concernées
6 923 95 7 020
Exploitation (dont indépendants:
forestière 3 927)
1
813 33 1 848
Sylviculture (dont indépendants :
360)
Nombre total 7 736 128 1 7 866
d’entreprises (dont indépendants :
concernées 4 287)
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Produits (chiffre
d’affaire,
subvention…) Investissement Fonctionnement Total ETP
Charges 0 0 1 393 086 1 393 086 -
nouvelles
Gains et 0 0 435 109 435 109 -
économies
Impact net 0 0 957 977 957 977 -
Détails des impacts sur les particuliers
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Nombre de
Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total personnes
concernées
Charges 0 0 0 0 0
nouvelles
Gains et 0 0 0 0 0
économies
Impact net 0 0 0 0 0
Répartition des impacts entre collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Communes et EPCI Départements Régions Total
Charges nouvelles 8 460,95 0 0 8 460,95
Gains et économies Baisse cotisations 0 0 Baisse cotisations
7AT AT
Impact net 8 460,95 0 0 8 460,95
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses
Investissement Fonctionnement Total ETP
d’intervention
Charges 0 8 460,95 8 460,95 -
nouvelles 0
Gains et 0 Baisse Baisse -
économies 0 cotisations AT cotisations AT
0 0 8 460,95 8 460,95
Impact net
Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Autres organismes
Administrations centrales Total Etat
administratifs
Charges nouvelles 0 0 0
Gains et économies 0 0 0
Impact net 0 0 0
Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses
d’intervention,
Investissement Fonctionnement Total ETP
prestations
versées
Charges 0 0 0 0 0
nouvelles
Gains et 0 0 0 0 0
économies
Impact net 0 0 0 0 0
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)
Année 4 Année 5
Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
Charges
nouvelles 1 317 106 1 699 911 1 186 356
Gains et
économies 0 0 1 305 328
Impact net +1 317 106 +1 699 911 - 118 972
Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales
Année 4 Année 5
Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
8Charges
nouvelles
7066,5 13254 3794
Baisse
Gains et
économies cotisations
AT
Impact net 7066,5 13254 3794
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES
DECONCENTRES DE L’ETAT
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte
L’application du décret relève principalement des agents de l’inspection du travail, répartis dans les unités territoriales de
Direccte.
Cette version du décret se substitue à la version de 2010.
Du point de vue des agents de contrôle, elle introduit un outil juridique supplémentaire : l’obligation de mettre en demeure un
employeur ne respectant pas ses obligations en matière d’établissement de la fiche de chantier ou en matière d’hygiène avant
de verbaliser.
Cette disposition est de nature à aider à l’application effective de la nouvelle réglementation.
Portée interministérielle du texte : □ oui □ non
Nouvelles missions : □ oui □ non
Evolution des compétences existantes : □ oui □ non
Evolution des techniques et des outils : □ oui □ non
Types et nombre de structures concernées
Structures Types Nombre
Directions interrégionales
Services régionaux
Unités territoriales des Direccte 1 par département
Services départementaux
Moyens / contraintes
Impacts quantitatifs
Année 1 Année 2 Année 3
Coût ETPT moyen / an 0 0 0
Allègements ETPT / an 0 0 0
9Moyens 0 0 0
supplémentaires ou
redéploiement
Coût financier annuel 0 0 0
moyen
Allègement financier 0 0 0
moyen
Dotations 0 0 0
supplémentaire ou
redéploiement
Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi Préciser l’indicateur
Structures ou outils de pilotage Décrire
Formations ou informations Décrire
Mesure de la qualité de service Décrire
Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens
Précisions méthodologiques
« Test ATE » réalisé : oui □ non
Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.
10V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique
aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles
pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées
par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire
ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition
sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).
Sans objet : le décret est pris en application de la loi de 2001
Bilan des impacts pour le moratoire
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Pour mémoire :
Pour mémoire :
Mesures Application du moratoire :
Mesures de
d'application de Mesures non commandées par la règle supérieure
transposition
la loi
Charges
nouvelles
Gains et
économies
Impact net
Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié »
Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un
allégement de charges.
Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.
Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.
Mesures de simplification ou d’allégement
Destinataires
Justification des mesures
11VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Renforcement de Baisse du taux de cotisations AT des
certaines procédures entreprises à terme.
et des obligations de Clarification du rôle de chaque acteur dans
sécurité. l’organisation des chantiers.
Hausse des coûts Clarification des obligations des travailleurs
Impacts sur les
afférents à la mise en indépendants.
entreprises, notamment
les PME et TPE œuvre de ces Clarification des règles d’hygiène
procédures et applicables. Régime adapté créé pour les
obligations chantiers d’accès difficile.
Meilleure image de la filière.
Amélioration de l’attractivité de la filière
pour les jeunes.
non Le décret devrait favoriser l’émergence d’un
marché des matériels d’hygiène de base
Impacts sur la adaptés à l’exploitation forestière.
compétitivité et Il devrait stimuler également la recherche
l’innovation des innovations concernant les dispositifs
techniques de détection du travailleur isolé
(DATI)
Impacts sur la non non
production
Impacts sur le non non
commerce et l’artisanat
Impacts sur les clients non non
ou usagers des
entreprises et
administrations
concernées
Impacts sur le public, non Meilleur avertissement du public
notamment les publics d’interdiction d’entrer sur les chantiers
défavorisés
non Amélioration de l’image du travail en forêt
Impacts sur la société
(santé, sécurité, Baisse du nombre d’accidents du travail et
cohésion sociale, parité, de maladies professionnelles.
éducation,
environnement)
Impacts sur les Renforcement de Baisse du taux de cotisations AT à terme.
collectivités certaines procédures Clarification du rôle de chaque acteur dans
territoriales, et des obligations de l’organisation des chantiers.
notamment les petites
collectivités sécurité. Clarification des obligations des travailleurs
Hausse des coûts indépendants.
afférents à la mise en Clarification des règles d’hygiène
12œuvre de ces applicables. Régime adapté créé pour les
procédures et chantiers d’accès difficile.
obligations
Administrations
centrales non non
Impacts sur les services Introduction d’un
chargés de l’application non nouvel outil
et du contrôle Autres organismes
administratifs
juridique pour les
services d’inspection
du travail
13VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE
Justification des choix retenus
En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance
Le décret est prévu par la loi de 2001. Les
modifications engagées par rapport à la version
initiale de 2010 renvoient au retour
d’expérience (étude détaillée des accidents
graves et mortels survenus dans le secteur,
Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure
étude sur l’hygiène sur les chantiers forestiers,
(options, seuils, délais, etc.).
Si oui, justifier le choix effectué résultats de la campagne de contrôle menée par
l’inspection du travail en 2013-2014) mais aussi
à l’engagement pris auprès des partenaires
sociaux en 2010 d’examiner plusieurs questions
insuffisamment traitées en 2010 : travail isolé,
hygiène, obligations des indépendants
Alternatives à la réglementation
Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments non
incitatifs
Les mesures prises sont globalement
Comparaison internationale
équivalentes à celles existant dans les autres
Mesures équivalentes dans d’autres Etats membres de
l’Union Européenne pays européens tant en ce qui concerne
l’hygiène qu’en ce qui concerne la sécurité
Proportionnalité
Le texte du décret a été élaboré en prenant en
compte le fait que l’immense majorité des
Mesures d’adaptation prévues pour certains publics entreprises du secteur sont des TPE.
(PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Les règles d’hygiène ont été explicitées en ce
sens par exemple.
Deux arrêtés sont pris en application de ce
décret :
Un arrêté modifie l’arrêté relatif à la fiche de
chantier déjà existant.
Un nouvel arrêté est pris relatif aux travaux
d’exploitation de chablis et d’abattage d’arbres
Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles encroués
d’application
Si oui, justifier les marges d’appréciation laissées pour la Un ancien arrêté relatif aux équipements de
mise en œuvre protection individuelle en forêt est abrogé.
Les entreprises ont été consultées sur la
rédaction de ces deux arrêtées et en ont
approuvé le contenu.
Ces arrêtés ne créent pas en eux-mêmes de
charges nouvelles par rapport au texte du décret
qui les prévoient.
14Délai d’un an pour l’entrée en vigueur de
Adaptation dans le temps
Délais d’entrée en vigueur (dates communes ou différés) l’obligation de formation au premier secours de
tout travailleur concerné
Mesures d’accompagnement
Expérimentations
Information des destinataires (guides pratiques,
brochures, sites internet…)
Accompagnement des administrations (formations, Une circulaire d’application est prévue, sur
FAQ, …) laquelle les partenaires sociaux seront
consultés.
Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-
déclarations, test de redondance…)
Evaluations ex-post
Si oui, préciser l’échéance
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES
Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts
et économies figurant dans cette fiche d’impact.
Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)
qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les
collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document.
Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les
incertitudes présentes dans vos calculs.
Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans
cette fiche d’impact ont été calculées.
Méthodologie appliquée pour estimer les coûts et gains liés aux mesures du décret relatif à l'hygiène
et la sécurité sur les chantiers forestiers et ses deux arrêtés:
L’impact financier concerne avant tout les entreprises et marginalement les collectivités territoriales.
Seules sont impactés les 33 employeurs communaux d’Alsace (6 communes et 27 EPCI) employant
directement des bûcherons sous statut privé (soit 207 salariés en 2015), auxquelles le décret s’applique.
Aucun impact financier significatif n’existe pour les services de l’État.
15Les dispositions contenues dans les deux arrêtés n’ont pas d’impact financier propre, elles ne font que
détailler les mesures nouvelles du décret. L’impact financier du décret prend donc en compte l’ensemble
de l’impact financier.
L'ONF agissant à la fois comme donneur d'ordre et entreprise de travaux forestiers a été assimilé à une
entreprise, en dépit de son statut. Il se trouve en effet en concurrence avec d'autres entreprises de travaux
forestiers sur de nombreux marchés.
S’agissant des charges : les principaux nouveaux points du décret ayant un coût significatif ont été chiffrés
à partir de données récupérées soit auprès des services ministériels ou de la MSA, soit auprès des
entreprises (ETF ou coopératives forestières) ou de l’ONF, ou encore des communes forestières d’Alsace.
Estimation des coûts par mesure du décret ayant un impact significatif :
• Modification de la fiche de chantier :
Pour les entreprises :
1- Coût de modification du document type de fiche de chantier par chaque donneur d’ordre (charge
ponctuelle année N)
Temps évalué : 2H
Salaire net moyen horaire : 14,9€/h
Nombre de donneurs d’ordre : 1000
Coût salarial annuel : 2*14,9*1000= 29 800€
2- Coût renseignement de la fiche par chaque entreprise (charge récurrente N et suivantes):
Augmentation du temps de renseignement : 10’, soit 0.165 heure
Salaire net moyen horaire : 14.9€/h
Coût salarial augmentation renseignement d’une fiche : 14.9 * 0.165 = 2.4585 €
Nombre de TPE concernées : 7 736+128=7 864
Nombre moyen de chantiers par TPE par an : 50
Nombre de PME et ETI concernées : 129
Nombre moyen de chantier par PME par an : 500
Nombre de chantiers opérés pour le compte de l’ONF par ces entreprises pour lesquels existe déjà un
document équivalent au document modifié par le nouveau décret : 200 000
Nombre total de chantiers concernés par an : (7 736*50) + (129*500) - 200 000 = 251 300
Coût salarial total annuel : 2,4585 * 251 300 = 617 821 €
Coût salarial annuel total 1+2 entreprises = 29 800 + 617 821 = 647 621 €
Pour les collectivités locales :
Le coût est nul car les chantiers des collectivités locales en Alsace sont pris en charge par l’ONF qui
dispose déjà d’un document aussi complet que le document modifié prévu par la décret.
• Généralisation de la formation SST pour tous les salariés et travailleurs indépendants ou
employeurs travaillant en personne sur le chantier
La charge ponctuelle est décalée à la seconde année dans la mesure où le décret prévoit un délai d’un an à
compter de sa parution pour rendre effectif cette mesure.
16Pour les entreprises (charge ponctuelle année N+1):
Coût moyen formation SST pour un travailleur : 90 €
Nombre de travailleurs et employeurs concernés : 8 617 salariés et travailleurs indépendants et chefs de
TPE + 400 salariés de PME ou ETI concernés + 2 993 ouvriers forestiers de l’ONF= 12 010
Nombre de travailleurs ou indépendants déjà formés : 6 000
Nombre de travailleurs restant à former : 6 010 arrondi à 6 000
Frais de déplacement moyen : 20 € par personne
Estimation du montant des coûts de formation pris en charge par les fonds de formation professionnelle ou
par les caisses locales de MSA : 160 000€
Coût total annuel formation : (6 000*90) + (6 000*20) – 160 000 = 500 000 €
L'ONF assure la formation SST en interne. Il convient donc de prendre en compte le coût de formation des
formateurs.
Formation formateurs ONF : 5 formateurs (catégorie B fonction publique rémunérés 38 000 €/an) pour
chacune des 9 agences
Durée formation formateur : 3 heures
Coût formation formateurs : [(38 000/1607)*3] * (5*9) = 71*45 = 3 195 €
Frais de déplacement : 20*45 = 900 €
Coût total formation formateurs : 4 095 €
Coût global annuel généralisation: 504 095 €
Pour les entreprises (charge récurrente N+2 et suivantes) :
Nombre de nouveaux embauchés ou nouveaux installés dans la profession par an : 10 % du total soit
1201/an
Coût total annuel récurrent:(1201*90)+(1201*20)= 108 090 + 24 020 = 132 110 €
Pour les collectivités locales (charge ponctuelle année N+1) :
On considère que l’ONF refacture l’ensemble des coûts aux collectivités locales.
213 salariés dont la moitié déjà formée, soit 107 à former par 1 formateur ONF sur place.
Coût annuel prestation formation généralisation : (107*90) + (107*20) + 71 = 9630 + 2140 + 71 = 11 841
€
Pour les collectivités locales (charge récurrente N+2 et suivantes) :
10 % de turn over, soit 21 salariés/an
Coût annuel prestation formation nouveaux embauchés : (21*90) + (21*20) + 71 = 1890 + 420 + 71 =
2381 €
• Mesures de sécurité pour l’abattage des arbres encroués et chablis :
Pour les entreprises (charge récurrente N et suivantes) :
10 % des chantiers concernés par les chablis ou arbres encroués à risques spécifiques visés par le décret.
Seuls 1/5 de ces 10 % sont considérés comme étant opérés manuellement et devant nécessiter la mise en
place d’un salarié supplémentaire durant la phase d’abattage de l’arbre encroué, évaluée à 2h de temps de
17travail.
Salaire horaire brut (SMIC)= 9.67 €/heure
Nombre de chantiers concernés par an : (500 000/10) * 1/5 = 10 000
Coût salarial total estimé : (2*9.67) * 10 000 = 193 400 €
Pour les collectivités locales (charge récurrente N et suivantes) :
Le nombre total de chantiers est estimé à 50 par employeur communal et par an, soit 1650 pour les 33
employeurs communaux. Le nombre de chantiers concerné est : (1650/10) * 1/5 = 33
Coût salarial estimé refacturé en prestation= 33*19.34 = 638,22 €/an
• Fourniture de gants pour les bûcherons utilisant une scie à chaîne :
Cette dotation était déjà obligatoire pour les conducteurs d’engins. On peut estimer les bûcherons manuels
(utilisant une scie à chaîne) à environ 6000 (un travailleur sur 2), dont on peut estimer que la moitié
dispose de gants à ce jour, soit 3000. Restent donc 3000 bûcherons à équiper. Il s’agit de gant anti-coupure
spéciaux.
Pour les entreprises (charge ponctuelle année N) :
Prix TTC d’une paire de gants adaptés : 45 €
Coût total annuel achat de gants adaptés : 3000 * 45 = 135 000 €
Pour les entreprises (charge récurrente année N et suivantes) :
En estimant à 10 % le turn-over, 600 bûcherons nouvellement embauchés ou installés doivent être équipés
chaque année.
Coût total achat de gants nouveaux : 600 * 45 = 27 000 €
Coût global achat de gants pour année N entreprises (petit équipement) : 135 000 + 27 000 = 162 000
Pour les collectivités locales (charge ponctuelle année N) :
Nombre de bûcherons à équiper : 107 (la moitié)
Coût total annuel achat de gants : 107 * 45 = 4815 €
Pour les collectivités locales (charge récurrente année N et suivantes) :
Nombre de nouveaux bûcherons à équiper chaque année : 21
Coût total annuel : 21 * 45 = 945 €
Coût global achat de gants pour année N collectivités locales (petit équipement) : 4 815 + 945 = 5 760 €
• Fourniture d’une pince à tique sur chaque chantier dans la trousse de secours :
Pour les entreprises (charge ponctuelle année N et suivantes) :
Chaque trousse de secours est utilisé sur plusieurs chantiers par an. Pour estimer le nombre de pinces, on
peut indiquer comme approximation 3 par TPE (7736), et 1 par an pour les agents forestiers de l’ONF et
18les salariés des PME et ETI sur le terrain, soit 2 993+400 = 2 593
Le coût d’une pince est de 5.50 € TTC environ à l’unité. Un prix de marché de 4.50 € doit pouvoir être
obtenu par l’ONF et les entreprises PME et ETI du fait de l’achat en quantité.
Le coût total d’achat annuel entreprises (petit équipement) est : (7 736*5.5*3) + (2 593*4.5*1) = 85 096 +
11 668.5 = 96 764.50 €
Pour les entreprises (charge récurrente année N+1 et suivantes) :
On peut estimer que 10 % du stock est renouvelé chaque année, soit un coût annuel récurrent d’achat
entreprises de 9 676 € (petit équipement)
Pour les collectivités locales (charge ponctuelle année N) :
Coût total annuel d’achat : 207 * 1 * 4.50 = 931.50 €
Pour les collectivités locales (charge récurrente année N et suivantes) :
Coût total annuel récurrent collectivités locales (petit équipement) : 93 €
Estimation des gains ou économies entraînés par les mesures du décret :
Le secteur de l’exploitation forestière employait en moyenne sur la période 2004-2012 13 615 salariés,
soit en termes d’effectif la 21e place sur 71 des activités correspondant aux codes risques définis par la
MSA. Le coût total moyen des AT avec arrêt sur la même période s’élevait à 12 258 241 euros, plaçant ce
secteur à la 4e place sur 71 (source CCMSA).
La baisse de 10 % du nombre d’AT devrait se traduire par une baisse du coût total des AT, conduisant à
une diminution du taux de cotisations sociales des entreprises.
Le montant des cotisations sociales AT salariés pour l’ensemble des entreprises du secteur s’est élevé en
2014 (dernier chiffre disponible) à 13 063 801 euros pour le secteur de l’exploitation forestière et à 5 817
248 pour le secteur sylvicole.
Les taux d’accidents ont évolué comme suit ces dernières années:
Secteur Taux de cotisation AT
d’activité 2013 2014 2015 2016
concerné
ar le décret
ylviculture 5.49 5.51 5.47 5.86
ploitation de 10.24 9.09 9.01 8.81
bois
La tendance à la baisse du taux d’AT en exploitation de bois (un des plus élevés du monde du travail) est
due pour l’essentiel à la progression de la mécanisation selon les études disponibles .
Les chiffres relatifs à l’accidentologie des bûcherons manuels (voir tableau des AT graves et mortels, joint
au présent décret) montre une persistance d'un fort taux d’accidents du travail, sans tendance à la baisse
décelable.
L’objectif du présent décret vise à changer cet état de fait.
19En comptant sur un effet à la baisse lié aux nouvelles mesures du décret seulement à compter de l’année
N+2, on peut estimer que le montant total des cotisations sociales payées par les entreprises devraient
baisser. La mécanisation devant se poursuivre encore, la baisse devrait être supérieure à celle observée du
simple effet de la substitution du bûcheronnage manuel par le bûcheronnage mécanisé.
Après une baisse de 11,2 % en 2014, le taux abaissé de 0,9 % en 2015, et de 2,2 % en 2016. La tendance à
la baisse s'est ralentie. En 3 ans le taux a baissé de 14% cependant.
On peut estimer la baisse du nombre et de la gravité des AT liée à l'application des mesures du décret à
7%, soit, en approximation, une baisse égale des cotisations AT de 7% en N+2.
La baisse de cotisations sociales AT du secteur d'activité exploitation de bois (à la charge exclusive des
employeurs) serait donc de :
13 063 801 * 7/100 = 914 466 €.
A cette baisse devrait s'ajouter une baisse des cotisations sociales AT des travailleurs indépendants. Nous
l'évaluons de manière prudente à 100 000€
On peut estimer également une baisse de 5% des AT dans le secteur sylvicole:
5 817 248 * 5/100 = 290 862 €
Economie totale de cotisations sociales à échéance N+2: 1 305 328 €
20IX. ANNEXE
Simplification(s) ou
Dispositions en
Projet obligations(s) nouvelle(s)
vigueur
identifiée(s)
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