Fiscalement déductible - L'assurance protection juridique bientôt - Euromex
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ASSURANCES
L’assurance protection
fiscalement
Afin que la justice reste accessible à tous, le ministre de la justice Koen Geens a annoncé une réforme des
assurances protection juridique. La proposition de loi a été approuvée le 4 avril au Parlement.
HISTORIQUE - Litiges relatifs aux obligations contractuelles, y compris
Le but de la loi est d’aider les gens à mieux se protéger contre les litiges en matière de droit des consommateurs et les
les litiges juridiques. Elle vise surtout le groupe de personnes qui litiges en matière de construction
gagnent trop pour pouvoir faire appel à un avocat pro deo, mais - Litiges relatifs au droit des successions, des donations
qui n’ont pas assez de ressources que pour supporter les frais et testaments
d'une procédure judiciaire. - Le premier divorce ou la fin de la première cohabitation
En octroyant une réduction d’impôt de 40 % sur les primes légale
d’une assurance protection juridique jusqu’à un maximum - La première médiation en matière familiale
de 310 € par année fiscale, une solution est apportée. Dans la
pratique, la réduction d’impôt maximale s’élèvera à 124 €. Pour un litige relatif à un divorce ou à une cohabitation légale,
la garantie maximale doit s’élever à minimum 3375 € par
Certaines conditions doivent toutefois être remplies personne assurée et 6750 € pour des litiges contractuels dans la
cumulativement pour pouvoir bénéficier de cette réduction construction.
d’impôt :
• L’assurance doit être souscrite individuellement auprès d’une DÉLAI D’ATTENTE
compagnie d’assurance établie dans l’Espace économique Pour la plupart des litiges (litiges contractuels, fiscaux, en
européen. matière de droit du travail, successoraux, etc.), il y a un délai
• Il doit s’agir d’une assurance protection juridique distincte. d'attente de maximum un an. Pour les litiges relatifs au divorce,
Une garantie protection juridique souscrite dans un autre le délai d'attente ne peut pas dépasser 3 ans et pour les litiges
contrat d’assurance (comme dans le cas d’une assurance RC en matière de construction, le délai d'attente est de maximum
auto) n’entre pas en ligne de compte. 5 ans. En cas de changement d’assureur, le délai d’attente sans
• La garantie maximale de l’assurance est fixée à minimum 13 interruption déjà écoulé auprès de l’autre assureur compte pour
000 € par litige en matière civile et à minimum 13 500 € par la souscription d’une garantie similaire.
litige en matière pénale.
• La garantie s’applique à tous les litiges couverts dans le LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT
cadre de la vie privée et professionnelle d’un individu. Les Le libre choix de l'avocat reste garanti. Un tarif est fixé par le Roi
litiges suivants doivent obligatoirement être repris dans la pour chaque prestation juridique. L’avocat est libre de s’y tenir
couverture : ou non.
- Réclamations sur la base de la responsabilité Si l'avocat dépasse les montants fixés par le Roi, tout
contractuelle ou extracontractuelle supplément est à charge du client. L’assureur peut toutefois
- Défense pénale (sauf crimes et crimes correctionnalisés) les prendre à sa charge, compte tenu de la garantie maximale
- Conflit d’intérêts avec l’assureur RC assurée.
- Litiges fiscaux
- Litiges administratifs ENTRÉE EN VIGUEUR
- Litiges relatifs au contrat de travail, statut de La loi entre en vigueur à partir du 1er septembre 2019. La
fonctionnaire ou statuts similaires, statut social des réduction d’impôt ne s’applique toutefois qu’à partir de l’exercice
travailleurs indépendants d’imposition 2020 aux primes qui ont été payées après la date
ASSURANCES Momentum | 29
juridique bientôt
déductible
d’entrée en vigueur. Les compagnies d’assurance devront fournir l'intérêt qu'elle mérite. On attire l’attention sur la plus-value de
chaque année au preneur d’assurance une attestation stipulant l’assurance protection juridique. Grâce à cette loi, l’assurance
que l’assurance satisfait aux conditions minimales. protection juridique est considérée comme une assurance de
base pour une famille et non plus comme un complément.
Comme l’a bien décrit le député Griet Smaers lors des exposés
introductifs, la loi garantit l’équité des efforts à consentir par Avec notre société, nous misons au maximum sur cette
les trois acteurs suivants : les pouvoirs publics, qui instaurent opportunité et nous lançons notre produit « Vie privée avec
un régime fiscal, les assureurs, qui commercialisent un produit avantage fiscal ». Ce produit répond entièrement aux conditions
répondant aux conditions minimales d’application du régime et garanties que la loi impose. Pensez au droit de recours, au
fiscal, et les avocats, qui peuvent s’engager à appliquer les droit pénal, au droit des contrats, au droit de la construction et
montants par prestation fixés par le Roi. au droit du divorce. En outre, la police est complétée par nos
garanties supplémentaires caractéristiques, telles que « Vous et
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POUR LE Euromex » et le paiement d’avances.
COURTIER ?
Que pensent les assureurs protection juridique de cette nouvelle Pour Euromex, il était crucial de ne pas prévoir d’exonération,
loi ? Et qu’implique-t-elle pour les courtiers avec lesquels ils bien que la loi le permette. En effet, une exonération équivaut à
travaillent ? D.A.S, Euromex et Arag répondent chacun à ces une réduction de l'avantage fiscal des personnes assurées qui
questions. ont subi des dommages au cours des deux années suivantes.
Cela n’est pas l'objectif selon nous.
EUROMEX Euromex préfère la simplicité. Ainsi, nous n'appliquons que deux
limites de garantie, à savoir 7000 et 14 000 euros. Les délais
d’attente sont conformes à la loi, mais nous avons apporté une
adaptation importante. Nous avons ramené le délai d'attente
pour les litiges en matière de construction à 36 mois au lieu
de 60 et nous l'avons donc assimilé au délai d'attente pour
le divorce. En outre, la nomenclature relative aux missions
d'avocats est d'application pour cette police. Lorsqu’ils acceptent
une affaire, les avocats doivent indiquer s'ils respectent ou
non les honoraires fixés dans la nomenclature. Le ministre
Geens a également créé cette nomenclature afin de garantir la
transparence pour les personnes assurées, une mesure politique
que nous souhaitons soutenir pleinement.
L’année dernière, nous avons sondé les attentes des courtiers
quant au produit « Geens ». En partie sur la base de leur
contribution, nous avons fixé la prime à 420 euros et 310 euros
pour les personnes vivant seules sans enfants mineurs. L'assuré
récupérera par après 124 euros du fisc.
Erik Vanpoucke, CEO Euromex Nous croyons que cette mesure législative et le lancement de
notre produit « Vie privée avec avantage fiscal » renforceront
Euromex est très enthousiaste à l'égard de cette initiative. la position du courtier professionnel et d’Euromex. Euromex
Cet incitant législatif donne à l'assurance protection juridique veut faire tout ce qui est en son pouvoir pour convaincre tout
ASSURANCES
« bon père de famille » qu'il est préférable de suivre les conseils convaincue que cette loi contribuera, par le biais de l’incitant
du ministre et de son courtier et d'opter pour une assurance fiscal de 124 €, à une plus grande prise de conscience quant à
juridique fiscalement avantageuse. En tant que compagnie la place centrale qu’occupe une assurance protection juridique
d'assurance spécialisée dans la protection juridique, notre dans le portefeuille d’assurances du client particulier.
objectif est de renforcer la relation entre le courtier et son client. Aujourd’hui, malheureusement, nous sommes souvent forcés
Nous sommes certains que notre nouveau produit « Vie privée de constater que la protection juridique – à l’exception peut-être
avec avantage fiscal » y contribuera. de la protection juridique auto – est encore trop peu connue du
grand public. La protection juridique est souvent incluse dans
ARAG une autre police et le client n’en est alors souvent pas conscient
et y a trop peu recours.
Et on aime peu ce qui nous est inconnu. ARAG souhaite
défendre les droits de chaque individu, quelle que soit sa
capacité financière. En tant qu’assureur protection juridique,
ARAG prend bien entendu en charge tous les frais liés à une
procédure judiciaire (frais d’experts, d’avocats, indemnité
de procédure...). En tant qu’allié, ARAG va plus loin. Outre
le remboursement des frais, nous offrons à nos clients des
conseils, de l'aide et un accompagnement pour leur apporter une
réelle tranquillité d’esprit. Et ce, déjà dans la phase de prévention
pour éviter un conflit juridique. C'est notamment possible via
la Legal Helpline, à laquelle tous les clients d’ARAG peuvent
adresser leurs questions, quelle que soit la police souscrite. Si
un litige juridique survient malgré tout, le client pourra compter
sur une équipe de juristes expérimentés qui tentera en premier
lieu de résoudre le litige à l'amiable dans l'intérêt de nos assurés.
Dans 80 % des cas, nous réussissons à résoudre le problème
à l'amiable. Le fait que nos juristes aient au moins 5 ans
d'expérience en tant qu'avocats au barreau contribue à ce succès.
Cet aspect est souvent inconnu du citoyen.
Qu’est-ce que cela signifie pour les courtiers qui
travaillent avec vous ?
Les courtiers qui travaillent avec ARAG ont délibérément opté
pour une protection juridique indépendante dans l’intérêt du
client. Et à juste titre !
Cependant, ces courtiers d'assurances pourront également
confirmer par leur expérience qu'un client a besoin d’être
convaincu et qu'il ne viendra pas spontanément souscrire une
police protection juridique. Sauf s’il est déjà trop tard.
Grâce à la déductibilité fiscale, l’assurance protection juridique
présente un attrait pour le consommateur. D’une part, elle
soutient le discours des courtiers d’assurances sur l’optimisation
fiscale et elle permet d’accentuer la nécessité de couvrir les
risques juridiques. D'autre part, elle incite le consommateur à
Mireille Urlus, CEO ARAG souscrire une assurance protection juridique et donc à ne pas
opter automatiquement pour une protection juridique avec des
Voyez-vous cette nouvelle loi comme une opportunité ? garanties limitées. La « loi Geens » a été créée pour rendre
Je considère cette loi comme une opportunité dans 2 domaines. le droit et les procédures extrajudiciaires plus accessibles à
Tout d'abord, je me réjouis que cette loi vise à rendre le droit davantage de personnes.
accessible à un plus grand nombre de personnes et ce, par le
biais d'une couverture très étendue. Même les litiges juridiques Le courtier peut évidemment compter sur le soutien d’ARAG
les plus courants comme les divorces et les litiges en matière de pour communiquer cette évolution à ses clients.
construction sont repris dans la police. Deuxièmement, je suisASSURANCES Momentum | 31
DAS Qu’est-ce que cela signifie pour les courtiers qui
travaillent avec vous ?
Un nouveau marché s’ouvre. D.A.S. lance deux nouveaux
produits et donnera aux clients le choix entre 4 polices. Outre
la police Vie privée et la police Consommateur qui existaient
déjà, D.A.S. propose désormais 2 autres polices fiscalement
avantageuses : la police Consommateur BeneFisc (229 euros)
et la police Conflits BeneFisc (479 euros). Toutes ces polices
peuvent évidemment être combinées à la Protection juridique
Véhicules.
Ainsi, D.A.S. propose de nouvelles couvertures supplémentaires
via ce label « BeneFisc ». Tous les nouveaux clients peuvent
souscrire ces polices. En outre, en tant que leader du marché,
nous avons encore un atout. Quelque 300 000 clients
D.A.S. entrent en ligne de compte pour un upgrade vers un
produit fiscalement avantageux. Nous travaillons donc sur un
gigantesque plan d'action et nous approcherons ces clients avec
le courtier d'assurances.
Qu’est-ce que cela signifie pour nos courtiers
partenaires ?
• L'ancienne exonération fiscale (législation Onkelinx) sera
supprimée et les polices concernées (polices Économique et
Conflits) seront converties en une formule BeneFisc.
• Pour un grand groupe de clients disposant d’une police
Consommateur, le passage au produit BeneFisc est
particulièrement avantageux. Ils obtiennent beaucoup de
garanties supplémentaires et, en fin de compte, cela ne leur
coûte rien de plus grâce à l'avantage fiscal. Pourquoi ne
changeraient-ils donc pas ? Ces clients sont bien sûr libres de
Geert Dehouck, directeur commercial D.A.S décider.
Voyez-vous cette nouvelle loi comme une opportunité ? Dans cette transition vers des produits BeneFisc fiscalement
Depuis plus de 90 ans, D.A.S. s'est donné pour mission de avantageux, le courtier a un rôle important à jouer dans son
rendre le droit accessible à tous, avec des couvertures très larges. devoir de conseil et d'information. Dans l'intervalle, les courtiers
D.A.S. traite chaque année 53 000 nouveaux dossiers de sinistre nous ont confirmé qu'ils travailleront avec nous. Ils soutiennent
et parvient à résoudre 75 % d’entre eux à l’amiable. Aujourd’hui, ce projet, ce qui est intelligent car il génère des nouvelles affaires
10 % de la population bénéficient d’une protection juridique et des revenus provenant des commissions.
étendue. C'est l'occasion de faire évoluer tous ces clients vers
ce produit fiscalement intéressant et il y a encore beaucoup D.A.S. facilitera pleinement cette action pour le courtier. Nous
à faire pour bien assurer les nouveaux clients. Les (jeunes) limitons, par exemple, la paperasse administrative au minimum
familles qui ont connu encore peu de litiges peuvent utiliser et nous prévoyons une plateforme en ligne simple avec des
cette réglementation pour être bien, plus ou mieux assurées en conseils et des options pour modifier les contrats. Le courtier
matière de protection juridique tout en bénéficiant d'un avantage d’assurances joue toujours un rôle crucial. Il s'agit vraiment
fiscal. C'est une opportunité pour tous les courtiers d’assurances d'un projet novateur et sans précédent en matière de protection
de faire des affaires. juridique. Notre devise est confirmée : « D.A.S. est le pionnier en
protection juridique » !
L’AR du 22/04/2019 introduit la barémisation des honoraires.
C’est donc aussi une opportunité pour limiter les excès dans À partir du 01/09/2019, les clients concernés recevront le
les calculs d’honoraires des avocats grâce à des prestations décompte qu’ils peuvent porter en compte pour l’année de
plafonnées. Nous espérons donc qu’un maximum d’avocats revenus 2019. Le courtier perçoit sa commission sur la prime
respecteront les barèmes afin que nous puissions continuer à totale, le client bénéficie d'un avantage fiscal allant jusqu'à 124
proposer des couvertures très larges à une prime attrayante. euros. Grâce à ce projet, le courtier peut revaloriser son rôle.Vous pouvez aussi lire
