FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - LES FICHES RÉFLEXES - Préfecture de Loire ...
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FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
LES FICHES RÉFLEXES
TABLE DES MATIÈRES
Loi TFP : les dates butoirs...................................................................................................................................2
Les instances........................................................................................................................................................ 3
Lignes directrices de gestion..............................................................................................................................7
Les emplois fonctionnels....................................................................................................................................8
Les emplois de cabinet..................................................................................................................................... 10
Les obligations déclaratives............................................................................................................................. 13
Recrutement.......................................................................................................................................................15
Déroulement de carrière..................................................................................................................................19
La rupture conventionnelle............................................................................................................................. 23
Le régime indemnitaire.....................................................................................................................................26
Les avantages en nature...................................................................................................................................29Août 2020
FICHE RÉFLEXE
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Loi TFP : les dates butoirs
Février 2020
Élaboration du projet personnalisé pour les fonctionnaires momentanément privés d’emploi pris en
charge à la date de publication de la loi (article 78).
Août 2020
Délibération sur l’encadrement du droit de grève (article 56).
Décembre 2020
Mise en œuvre du plan d’action pour assurer l’égalité professionnelle entre hommes et femmes
(article 80).
1er janvier 2021
Création d’une prime de précarité (article 23).
Suppression de la notation et généralisation de l’entretien professionnel comme modalité
d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires (article 27).
Modification des compétences de la CAP (article 10).
Création des lignes directrices de gestion (article 30).
Création d’u rapport social unique et d’une base de données sociales accessible aux membres du
comité syndical (article 5).
1er janvier 2022
Mise en application des 1 607 heures dans les communes (article 47).
décembre 2022
Création des comités sociaux territoriaux (article 4).
Mise en place d’une commission consultative paritaire commune (article 12).
2Juin 2020
FICHE RÉFLEXE
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les instances
Commission administrative paritaire (CAP)
Le rôle de la CAP
La CAP a pour rôle de donner son avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne
prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des
fonctionnaires.
La CAP est compétente pour tous les fonctionnaires qui relèvent de la catégorie hiérarchique
concernée, qu’ils soient titulaires ou stagiaires et quelle que soit leur durée de service.
Une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie A, B, et C de fonctionnaires
auprès du centre de gestion auquel est affilié la collectivité ou l'établissement.
Lorsque l'insuffisance des effectifs le justifie, il peut être créé une commission administrative paritaire
unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.
Dans le cas où la collectivité ou l'établissement n'est pas affilié à un centre de gestion, la commission
administrative créée pour chaque catégorie de fonctionnaires est placée auprès de la collectivité ou
l'établissement.
Avec l’entrée en vigueur de la loi TFP et du décret n°2019-1265, le champ d’intervention des CAP est
restreint et recentré sur les décisions défavorables les plus marquantes. Cette redéfinition des
compétences sera effectuée en deux temps :
• à compter du 1er janvier 2020, la CAP n’a plus à être saisie par l’autorité territoriale pour les
décisions prises en matière de mobilité des agents ;
• à partir du 1er janvier 2021, pour l’essentiel, quels les refus de titularisation, les licenciements en
cours de stage pour insuffisance professionnelle ou disciplinaire, les licenciements du
fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes proposés en vue de sa
réintégration, les licenciements pour insuffisance professionnelle, ainsi que certains refus de
congés de formation ou de formations demeureront systématiquement soumis à l’avis préalable
des CAP.
3Les compétences de la CAP
Au 1er Au 1er
Compétence Référence juridique
janvier 2020 janvier 2021
art. 46 de la loi n°84-53
Prorogation du stage oui oui
art. 4 du décret n°92-1194
Licenciement pour insuffisance art. 46 de la loi n°84-53
oui oui
professionnelle en cours de stage art. 5 du décret n°92-1194
Refus de titularisation à l’issue du
art. 30 de la loi n°84-53 oui oui
stage
Travailleur handicapé : renouvellement
art. 38 de la loi n°84-53
ou non-renouvellement du contrat oui oui
art. 8 et 9 du décret n°96-1087
refus de titularisation
Révision du compte rendu d’entretien art. 76 loi n°84-53
oui oui
professionnel art. 7 du décret n°2014-1526
Avancement à l’échelon spécial art. 30 et 78-1 de la loi n°84-53 oui non
Avancement de grade art. 30, 79 et 80 de la loi n°84-53 oui non
Promotion interne art. 30 et 39 de la loi n°84-53 oui non
art. 30, 64, 67, 82 à 84 et 97 de la
Détachement loi n°84-53
non non
(nomination, renouvellement, fin) art. 37-1 du décret n°89-229
décret n°86-68
Intégration
art. 30 et 61 de la loi n°84-53 non non
(directe ou après détachement)
Disponibilité art. 72 et 73 de la loi n°84-53
(octroi, renouvellement, réintégration art. 21 et 23 du décret n°86-68 non non
anticipée) art. 37-1-III du décret n°89-229
Refus de mise en disponibilité ou litige art. 72 de la loi n°84-53
oui oui
relatif à la mise en disponibilité art. 37-1 du décret n°89-229
Changement d’affectation au sein de
la collectivité impliquant un
changement de résidence art. 52 de la loi n°84-53 non non
administrative et/ou une modification
de situation
art. 81 à 84 de la loi n°84-53
Reclassement pour inaptitude
art. 1 et 3 du décret du non non
physique
30 septembre 1985
Temps partiel
art. 60 de la loi n°84-53
(refus et litiges liés aux conditions oui oui
art. 37-1-III du décret n°89-229
d’exercice)
art. 10 du décret du 26 août
Refus d’octroi d’un congé au titre du
2004 oui oui
CET
art. 37-1-III du décret n°89-229
Refus opposé à une demande de
art. 37-1-III du décret n°89-229
télétravail (demande initiale, oui oui
décret n°2016-151
renouvellement)
Refus d’un congé pour formation art. 57.7° de la loi n°84-53
oui oui
syndicale art. 37-1-I du décret n°89-229
art. 37-1-I du décret n°89-229
Double refus successif de formation art. 1 et 2 de la loi n°84-594 oui oui
décret n°2007-1845
art. 57-6 de la loi n°84-53
Refus du bénéfice d’une mobilisation
art. 2-1 de la loi n°84-594 oui oui
du compte personnel de formation
décret n°2007-1845
art. 30 de la loi n°84-53
Cumul d’activité art. 25 serties de la loi du 13 non non
juillet 1983
4Au 1er Au 1er
Compétence Référence juridique
janvier 2020 janvier 2021
art. 30 et 89 de la loi n°84-53
Sanctions des 2ème, 3ème et 4ème art. 37-1-II du décret n°89-229
oui oui
groupes des fonctionnaires titulaires art. 6 du décret du 4 novembre
1992
Licenciement d’un fonctionnaire, mis
art. 30, 67 et 72 de la loi n°84-53
en disponibilité, après 3 refus de oui oui
art. 37-1-I du décret n°89-229
postes (après disponibilité)
Licenciement pour refus de poste sans
art. 17 et 35 du décret n°87-602 oui oui
motif valable
Différends opposant l’autorité
territoriale et le fonctionnaire art. 97 de la loi n°84-53 non non
concerné par la suppression de poste
art. 30 et 96 de la loi n°84-53
Refus d’acceptation d’une démission oui oui
art. 37-1-III du décret n°89-229
Références juridiques :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale – articles 28 à 31
décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 – article 10
décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à
l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Comité social territorial (CST)
À compter du prochain renouvellement des instances de la fonction publique territoriale, en 2022, les
comités techniques et les CHSCT vont fusionner pour former les comités sociaux territoriaux.
Les comités sociaux territoriaux seront compétents pour les questions relatives :
à l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ;
à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours
professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la
base des décisions individuelles, devant le comité social ;
aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi
qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur
travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux
dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de
travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
aux autres questions prévues par décret en Conseil d’État (à paraître).
Un comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins
cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements
affiliés employant moins de cinquante agents.
5Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins,
une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au
sein du comité social territorial.
Références juridiques :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale – articles 32 à 33-2
loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019
6Juin 2020
FICHE RÉFLEXE
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion (LDG), introduites par la loi de transformation de la fonction publique
permettent de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les
orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
Cas général
Les lignes directrices de gestion sont arrêtées, dans chaque collectivité et établissement public, par
l’autorité territoriale. Elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services,
cadres d'emplois ou catégories.
Avant leur adoption ou révision, elles sont soumises à l’avis du comité technique.
Cas particulier des collectivités et établissements publics affiliés à un centre de gestion
L’élaboration des LDG concernant la promotion interne et l’établissement des listes d’aptitude relèvent
de la compétence du président du centre de gestion. Après avis du comité technique, le projet est
transmis aux collectivités affiliées qui disposent d’un délai de deux mois pour rendre leur avis, après
consultation de leur propre comité technique. À défaut d’avoir rendu un avis dans ce délai, ce dernier
est réputé favorable.
À l’issue de cette consultation, le président du centre de gestion arrête les lignes directrices en matière
de promotion interne.
Références juridiques :
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – article 9 bis
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale – article 33-5
loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 – article 30
décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes de gestions et à l’évolution des
attributions des commissions administratives paritaires
7Juin 2020
FICHE RÉFLEXE
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les emplois fonctionnels
Les emplois fonctionnels sont des emplois de direction, administratifs ou techniques.
Ce sont des emplois permanents, créés par délibération de la collectivité, dans le respect de plafonds
démographiques.
Une déclaration de vacance ou de création de cet emploi doit être effectuée auprès du centre de
gestion avant tout recrutement.
Le seuil de création des emplois fonctionnels
Les emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu’en respectant les seuils démographiques. Pour les
établissements publics, ce seuil est déterminé par assimilation à une commune (décret n°2000-954 du
22 septembre 2000).
Toutes les collectivités ne sont pas autorisées à créer des emplois fonctionnels.
Seuils de création des emplois fonctionnels :
Directeur général et
Directeur général des Directeur général
directeur des services
services adjoint des services
techniques
Commune 2 000 habitants 10 000 habitants 10 000 habitants
Établissement public 10 000 habitants 20 000 habitants 10 000 habitants
Nominations équilibrées
Les nominations dans les emplois de direction des régions, des départements, des communes et
établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent concerner,
à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type
d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
Un recensement national est organisé chaque année par la direction générale des collectivités territo-
riales (DGCL) afin de réaliser une synthèse qui figurera dans le rapport annuel sur l'égalité entre les
femmes et les hommes.
Le taux de 40% minimum de nomination de chaque sexe doit être respecté par les personnes pu-
bliques, sauf à être redevables d’une contribution forfaitaire de 90 000 € par unité manquante.
Lorsqu’une contribution forfaitaire est due, la déclaration doit être transmise au comptable assigna-
taire. Une collectivité redevable d’une contribution doit lui adresser un mandat de paiement.
8Les conditions d’accès
Il existe deux possibilités : par détachement (procédure de droit commun) ou par la voie du
recrutement direct (article 47 de la loi n° 84-53).
Références juridiques :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés
décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés
décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de
directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général
des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
décret n°90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois
de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur
général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
9Juin 2020
FICHE RÉFLEXE
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les emplois de cabinet
Il existe deux types d’emplois de cabinet : les emplois de collaborateurs de cabinet, régis par l’article
110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et les collaborateurs de groupe d’élus, régis par les dispositions
du code général des collectivités territoriales (articles L.2121-28, L.5215-18 et L.5216-4-2).
Les collaborateurs de cabinet
L’autorité territoriale détermine librement la rémunération de ses collaborateurs de cabinet et la fixe
dans l’arrêté de nomination. La liberté de l’autorité territoriale s’exerce cependant dans la double
limite :
- d’un plafond individuel de rémunération, pour le traitement indiciaire et pour le montant des
indemnités (article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987) ;
- du montant des crédits inscrits au budget de la collectivité pour le fonctionnement du cabinet
(article 3 du même décret) ;
Par ailleurs, le traitement des collaborateurs de cabinet ne doit pas être supérieur à 90% du traitement
indiciaire que percevrait, s’il était au dernier échelon de son grade, soit le fonctionnaire occupant
l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité, soit le fonctionnaire
titulaire du grade le plus élevé qui exerce ses fonctions dans la collectivité.
L’indemnité de résidence est un élément obligatoire de la rémunération des collaborateurs de cabinet.
Après service fait, ces derniers ont donc droit à son versement.
Le montant des indemnités attribuées aux membres du cabinet est également soumis à un plafond
individuel. Il ne peut outrepasser 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par
l’assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l’emploi administratif fonctionnel de
direction le plus élevé ou à celui du grade administratif le plus élevé.
De plus, l’effectif des collaborateurs de cabinet est limité :
Commune
moins de 20 000 habitants 1
entre 20 000 et 40 000 habitants 2
entre 40 001 et 85 000 habitants 3
entre 85 001 et 130 000 habitants 4
entre 130 001 et 175 000 habitants 5
entre 175 001 et 220 000 6
entre 220 001 et 265 000 7
10Commune
entre 265 001 et 310 000 8
entre 310 001 et 355 000 9
entre 355 001 et 400 000 10
+ 1 par tranche supplémentaire
population supérieure à 400 000
de 1 à 80 000 habitants
Département
moins de 100 000 habitants 3
entre 100 000 et 250 000 4
entre 250 001 et 400 000 5
entre 400 001 et 550 000 6
entre 550 001 et 700 000 7
entre 700 001 et 850 000 8
entre 850 001 et 1 000 000 9
+ 1 par tranche supplémentaire
population supérieure à 1 000 000
de 1 à 500 000 habitants
Région
moins de 500 000 habitants 5
+ 1 par tranche supplémentaire
population supérieure à 500 000
de 1 à 500 000 habitants
Établissement public
(sauf communauté urbaine et communauté d'agglomération)
moins de 200 agents 1
au moins 200 agents 2
Communauté urbaine et communauté d'agglomération
moins de 200 agents 1
de 200 à 499 agents 3
de 500 à 1 000 5
de 1 001 à 1 500 7
de 1 501 à 2 000 9
de 1 501 à 2 000 11
de 2 501 à 3 000 13
+ 1 par tranche supplémentaire
plus de 3 000 agents
de 1 à 1 000 agents
Les collaborateurs de groupe d’élus
L'assemblée délibérante vote au budget, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits
nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées
chaque année aux membres de l’assemblée délibérante.
Ces personnels sont affectés auprès des groupes d'élus par le président de l'assemblée délibérante,
dans les conditions fixées par celle-ci et sur proposition des représentants de chaque groupe.
11L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du
service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe
délibérant.
Ainsi que le précise la circulaire du 6 mars 1995 (publiée au Journal officiel du 26 mars 19S5), ces
personnels peuvent être soit des agents contractuels recrutés en application de l'article 3 de la loi du
26 janvier 1984, soit des personnels titulaires affectés, avec leur accord, auprès des groupes d'élus.
Le dispositif de financement des groupes d'élus a ainsi pour seule finalité d'améliorer le
fonctionnement interne des assemblées délibérantes.
Les collaborateurs de groupes d'élus n'ont pas pour mission d'assister la personne qu’est l’élu dans
l'exercice de son mandat local et ne peuvent donc être assimilés aux collaborateurs de cabinet institués
par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Références juridiques :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains
emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux assimilés
décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités
territoriales
12Juin 2020
FICHE RÉFLEXE
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Les obligations déclaratives
La déclaration de patrimoine
La déclaration de situation patrimoniale vise à recenser tous les éléments d’actif et de passif du
déclarant ou, le cas échéant, de la communauté. Les informations suivantes vont vous être demandées.
Sont concernés par l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts :
les maires des communes de plus de 20 000 habitants ;
les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d'une délégation
de fonction ou de signature ;
les présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le
montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur
à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de
fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ;
les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants titulaires d'une
délégation de fonction ou de signature ;
les présidents de conseil régional et de conseil départemental
les conseillers régionaux, les conseillers départementaux, titulaires d’une délégation de fonction
ou de signature ;
les directeurs, directeurs adjoints et chefs des cabinets des maires des communes de plus de
20 000 habitants.
Tous les emplois et fonctions concernés par l’obligation de déclaration de patrimoine sont également
concernés par l’obligation de déclaration d’intérêts.
Transmission de la déclaration de patrimoine
Les élus et collaborateurs concernés transmettent leur déclaration de patrimoine à la Haute Autorité
pour la Transparence de la Vie Publique, via le service de télédéclaration ADEL :
https://declarations.hatvp.fr/#/
La déclaration d’intérêts
La déclaration d’intérêts recense l’ensemble des activités, des fonctions, des mandats et des
participations du déclarant. Elle a pour objet la prévention des conflits d’intérêts.
Les emplois soumis à l’obligation de déclaration d’intérêt sont :
directeur général des services et directeur général adjoint des services des régions et des
départements ;
13 directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des
services techniques des communes de plus de 40 000 habitants ;
directeur général, directeur général adjoint et directeur général des services techniques des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000
habitants ;
directeur général et directeur général adjoint des EPCI assimilés à une commune de plus de
40 000 habitants ; des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et
de leurs groupements assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; des centres de
gestion assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants ; des centres communaux d'action
sociale et des centres intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de
40 000 habitants ;
les personnes exerçant les fonctions de référent déontologue.
Transmission de la déclaration d’intérêts
La déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son
caractère confidentiel, par l'intéressé à l'autorité de nomination (autorité territoriale qui dirige la
collectivité ou l’établissement public) qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par
voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la
transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception.
L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits
d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de
placer l'agent en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsqu’une situation de conflit d’intérêts est constatée, l’autorité dont dépend le fonctionnaire « prend
les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint le fonctionnaire de faire cesser cette situation ».
Les déclarations complémentaires sont adressées selon les mêmes modalités à l'autorité hiérarchique.
Les délais de déclaration
Déclaration de patrimoine Déclaration d’intérêts
Emplois Entrée en Modification Fin de Entrée en Modification Fin de
fonctions substantielle fonctions fonctions substantielle fonctions
2 mois au plus
Exécutifs Au plus tard dans tôt et 1 mois au
locaux les 2 mois suivants plus tard
Au plus tard dans
l’entrée en fonction ou la précédent
les 2 mois suivants
date de modification non concernés
Directions des l’entrée en fonction ou la
2 mois après
cabinets date de modification
Emplois
non concernés
fonctionnels
Références juridiques
décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une
déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
décret n°2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission
d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
14Juin 2020
FICHE RÉFLEXE
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Recrutement
Recrutement d’un fonctionnaire
1. Identification du motif de recrutement – identification du besoin
création de poste, remplacement d’un agent, surcroît d’activité…
délibération du conseil municipal ou communautaire (selon la délégation accordée par ce
dernier), actualisant, le cas échéant, le tableau des effectifs.
2. Inscription budgétaire : le recrutement n’est possible que si la collectivité dispose de crédits
disponibles au chapitre budgétaire correspondant. Cette indication doit être portée sur la délibération
précitée.
3. En cas de création d’emploi, outre les mentions précitées, la délibération précise le ou les grades
correspondants à l’emploi créé, ainsi que la durée hebdomadaire de travail.
4. Procédure de recrutement : toute nomination nécessite une vacance de poste
5. Arrêté de nomination, transmis à la préfecture pour exercer le contrôle de la légalité, indiquant, pour
les contractuels, l’article de la loi du 26 janvier 1984 sur le fondement duquel il a été établi.
6. Notification à l’intéressé.
Recrutement d’un agent contractuel
Recrutement d’un contractuel sur un emploi non permanent
Accroissement Accroissement saisonnier
Motif Contrat de projet
temporaire d’activité d’activité
Référence article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Nature CDD CDD CDD
de 1 à 6 ans en fonction
de l’échéance de la
Durée 12 mois maximum 6 mois maximum
réalisation du projet ou de
l’opération
Renouvelable pendant Renouvelable pendant
Renouvelable dans la
Renouvellement une période de 18 mois une période de 12 mois
limite de 6 ans
consécutifs consécutifs
15Recrutement d’un contractuel sur un emploi permanent
Les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, sauf dans des cas dérogatoires prévus par
la loi (art. 3 loi n°83-634 du 13 juil. 1983).
Recrutement à titre temporaire
Remplacement d’un fonctionnaire
Motif Vacance temporaire d’emploi
ou contractuel
Référence Article 3-1 de la loi n°84-53 Article 3-2 de la loi n°84-53
Catégorie concernée A, B, C A, B, C
Nature CDD CDD
Durée Au maximum durée de l’absence de 1 an maximum
Renouvellement l’agent remplacé Renouvelable 1 fois
Déclaration de
non oui
vacance d’emploi
La loi du 6 août 2019 a élargi les cas de recrutement des contractuels en remplacement des agents
momentanément indisponibles. Sont ainsi concernés les postes des agents :
autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
indisponibles en raison :
- d’un détachement de courte durée,
- d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons
familiales,
- d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable
à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un
cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois,
- d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
- d’un congé régulièrement octroyé en application de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984,
- d'un congé de présence parentale,
- d'un congé parental ;
indisponibles en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des
dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Recrutement à titre permanent
Nature des Petites communes
Absence de Emplois à temps
Motif fonctions ou et groupements de
cadre d’emploi non completRéférences juridiques :
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents ouverts aux agents contractuels
décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant
dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet
décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Recrutement direct sur un emploi fonctionnel
Certains emplois de direction, définis à l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984, et l’article 1 ter du décret
n°88-145, peuvent être pourvus par recrutement direct.
Ainsi, depuis le 22 décembre 2019, en application de l’article 16 de la loi du 6 août 2019, la liste des
emplois concernés a été élargie aux DGS, DGAS et DGST des communes et EPCI-FP de plus de
40 000 habitants.
Lors d’un recrutement direct, le contrat est conclu pour une durée déterminée de trois ans maximum,
renouvelable par périodes d’une durée maximale de trois ans. Il ne peut pas être reconduit en contrat à
durée indéterminée. Par ailleurs, l'accès à un tel emploi ne peut pas entraîner la titularisation de l'agent
dans la fonction publique territoriale.
Le recrutement direct, peut concerner aussi bien un agent contractuel, qu'un fonctionnaire titulaire
préalablement placé en position de disponibilité par son administration d'origine.
Conditions de recrutement
Les personnes recrutées selon cette procédure doivent :
- soit être titulaire d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6
au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d’une qualification
reconnue comme équivalente et justifier d’au moins trois années d’activités professionnelles
les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction,
d’encadrement ou d’expertise ;
- soit justifier d’au moins cinq années d’activités professionnelles les qualifiant
particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou
d’expertise et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux
fonctionnaires des corps et cadres d’emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes.
Formation
Les personnes nommées par la voie du recrutement direct suivent une formation les préparant à leurs
nouvelles fonctions, notamment en matière de déontologie ainsi que d'organisation et de
fonctionnement des services publics.
17Références juridiques :
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents ouverts aux agents contractuels
décret n°2020-257 du 13 mars 2020 relatif au recrutement direct dans les emplois de
direction de la fonction publique territoriale
Contenu du contrat
L'agent est recruté par un contrat écrit qui mentionne l'article de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur le
fondement duquel il est établi.
Le contrat précise sa date d'effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin. Il définit le
poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève.
Ce contrat précise également les conditions d'emploi et de rémunération et les droits et obligations de
l'agent.
Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire
d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise du
motif de recrutement.
Le descriptif précis du poste vacant à pourvoir est annexé au contrat conclu pour assurer la vacance
temporaire d'un emploi en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
18Juin 2020
FICHE RÉFLEXE
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Déroulement de carrière
Avancement et promotion interne
Avancement Avancement Avancement
Promotion interne
d’échelon de classe de grade
Référence Article 78 de la loi Article 50 de la loi Article 79 de la loi Article 39 de la loi
juridique n°84-53 n°84-53 n°84-53 n°84-53
agents en activité,
en détachement, en
congé parental, en
titulaires tous les agents dont
Agents agents en activité, disponibilité pour
stagiaires des les cadres d’emplois
concernés ou en détachement élever un enfant ou
catégories B et C sont concernés
pour exercer une
activité
professionnelle
Inscription au
inscription sur la
tableau non oui
liste d’aptitude
d’avancement
ancienneté,
durée de service expérience
âge ou exercice de
minimale, professionnelle,
Critères Ancienneté fonctions de
atteinte d’un ancienneté,
direction en
échelon défini formation
catégorie A
choix de l’autorité
territoriale, examen
réussite d’un professionnel ou au
Modalités automatique au choix
examen choix (après avis de
professionnel ou la CAP)
d’un concours
oui
Avis de la CAP non ne seront plus compétentes pour les décisions prenant
effet à compter du 1er janvier 2021
obligatoire dans la
Vacance classe supérieure
non obligatoire obligatoire
d’emploi pour les agents
détachés
Évolution des
non non oui oui
fonctions
Forme Arrêté individuel de l’autorité territoriale
19Références juridiques :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale – articles 39, 50, 77, 78, 79
loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Mobilité
Détachement d’un fonctionnaire
Le détachement s’effectue dans un cadre d’emplois ou corps de même catégorie et de niveau
comparable.
Le détachement fait suite à une demande écrite du fonctionnaire, adressée à l'autorité territoriale
d'origine, y compris en cas de renouvellement ; il ne peut donc pas être prononcé d'office.
La demande doit préciser la nature et la durée du détachement, l’administration, l’organisme ou
autorité d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées. Ces informations doivent être
confirmées par l’autorité d’accueil.
Lorsqu’un fonctionnaire est détaché, deux arrêtés doivent être pris : un arrêté de détachement par
l’autorité d’origine et un arrêté de recrutement par l’autorité d’accueil.
Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes pour examiner les demandes de
détachement.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit la possibilité, pour un
fonctionnaire en détachement, d’accomplir un stage pour pouvoir être titularisé dans son nouveau
grade, suite à une promotion interne. Il s’agit d’un double détachement, d’abord sur le poste, puis lors
du stage.
Références juridiques :
loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – article 13 bis
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale – articles 30, 64, 66
décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de
disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration – article 3
loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique – article 76
décret n°2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Cas particulier du détachement d’office en cas de transfert d’activité
Les fonctionnaires peuvent être détachés d’office auprès d’une personne morale de droit privé ou
d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les
conditions prévues au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'autorité territoriale informe le fonctionnaire détaché, au moins trois mois avant la date de son
détachement, de sa rémunération et ses conditions d'emploi au sein de l'organisme d'accueil. Elle lui
communique également l'offre de contrat de travail à durée indéterminée que l'organisme d'accueil lui
propose au moins huit jours avant la date de détachement.
Le détachement est prononcé sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée.
20La durée du détachement correspond à la durée du contrat liant la personne morale de droit public à
l’organisme d’accueil.
En cas de renouvellement du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, le
détachement du fonctionnaire est renouvelé d’office.
Mutation
La mutation se définit par un changement d’emploi à l’intérieur du même grade et du même cadre
d’emplois.
L’agent titulaire est à l’origine de la demande de mutation, dès lors qu’il candidate sur un emploi dans
une autre collectivité.
La mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil.
La date d’effet est définie : soit par un accord entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil ;
soit à l’issue d’un délai de préavis (en général trois mois).
Références juridiques :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale – article 72
Disponibilité
La disponibilité est la position du fonctionnaire titulaire qui, placé hors de son administration ou service
d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite (sauf cas
dérogatoires).
Elle peut être accordée dans les cas suivants :
Autre activité Droits à
Motif Demande Accord Durée
professionnelle l‘avancement
par courrier
adopter un 6 semaines par
recommandé, au
enfant agrément délivré
moins de droit non non
(DOM-TOM ou par l’aide sociale
2 semaines avant
étranger) à l’enfance
le départ
conservation
des droits à
élever un 3 ans
l’avancement
enfant de par courrier renouvelables
de droit d’échelon et
moins de recommandé jusqu’aux
de grade
douze ans 8 ans de l’enfant possible en tant
pendant
que contractuel
5 ans
dans une autre
suivre un par courrier collectivité ou
de droit 3 ans maximum non
conjoint recommandé dans le privé (avis
HATVP)
3 ans
donner des renouvelables
par courrier
soins à un de droit tant que la non
recommandé
proche présence est
justifiée
21Autre activité Droits à
Motif Demande Accord Durée
professionnelle l‘avancement
non
5 ans, sauf si activité
renouvelables profession-
possible en tant
dans la limite de nelle, conser-
par courrier sous réserve que contractuel
10 ans si vation des
convenances recommandé, des dans une autre
réintégration de droits à
personnelles 3 mois avant la nécessités de collectivité ou
18 mois, au plus l’avancement
date souhaitée services dans le privé (avis
tard à la fin d’échelon et
HATVP)
d'une période de de grade
5 ans pendant
5 ans
conservation
sous réserve
des droits à
des
créer ou l’avancement
par courrier nécessités de 2 ans
reprendre une / d’échelon et
recommandé services, maximum
entreprise de grade
après avis de
pendant
la HATVP
5 ans
faire des
par courrier sous réserve
études ou 3 ans
recommandé, des
recherches renouvelables / non
3 mois avant la nécessités de
d’intérêt une fois
date souhaitée services
général
exercer un
par courrier
mandat d’élu de droit durée du mandat non non
recommandé
local
Références juridiques :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale – article 72
loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des
fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
22Juin 2020
FICHE RÉFLEXE
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil aux collectivités
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
La rupture conventionnelle
Agents concernés
Fonctionnaires
Le décret n°2019-1593 institue une procédure expérimentale de rupture conventionnelle, du 1 er janvier
2020 au 31 décembre 2025, pour les fonctionnaires.
Sont exclus les fonctionnaires stagiaires, les fonctionnaires détachés sur un emploi contractuel, et les
fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et remplissant les
conditions pour obtenir une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale.
Contractuels en CDI
Le dispositif de rupture conventionnelle est également ouvert aux agents contractuels de droit public
recrutés en CDI. Cette possibilité n’entre pas dans le cadre de l’expérimentation, elle est établie de
manière pérenne.
Toutefois, la rupture conventionnelle ne s'applique pas pendant la période d'essai, ni en cas de
licenciement ou de démission, ni aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de
retraite et remplissant les conditions pour obtenir une retraite à taux plein du régime général de la
sécurité sociale.
Procédure
Demande
La rupture conventionnelle résulte d’un accord entre le fonctionnaire ou l’agent contractuel et l’autorité
territoriale. Elle est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main
propre contre signature. Lorsque la demande émane du fonctionnaire ou de l’agent, celle-ci est
adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir
de nomination.
Entretien
Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un
mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Il est conduit par l'autorité
l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire ou l’agent.
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