FORMULAIRE DE DÉCLARATION DES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE PAR CAMÉRAS MANUEL DE L'UTILISATEUR - Besafe

FORMULAIRE DE DÉCLARATION
DES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE
        PAR CAMÉRAS

  MANUEL DE L’UTILISATEUR

            07-2018

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                                                           TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION........................................................................................................................................................................3
QUI DOIT INTRODUIRE UNE DECLARATION ?......................................................................................................................4
COMMENT ACCÉDER AU FORMULAIRE DE DÉCLARATION?...............................................................................................4
COMMENT COMPLETER LE FORMULAIRE DE DECLARATION DES CAMERAS DE SURVEILLANCE ? ..............................6
   1.        LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT .......................................................................................................................6
   2.        LE TYPE DE LIEU SURVEILLÉ ...................................................................................................................................7
   3.        L’ADRESSE DU LIEU ..................................................................................................................................................9
   4.        LOCALISATION ET DESCRIPTION DES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE .............................................................. 10
        4.1.         LOCALISATION .............................................................................................................................................. 10
        4.2.         DESCRIPTION TECHNIQUE DES CAMÉRAS ................................................................................................ 19
   5.        INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES IMAGES ............................................................................. 23
   6.        PERSONNE DE CONTACT ....................................................................................................................................... 26
   7.        LIAISON AVEC UN SYSTÈME D’ALARME .............................................................................................................. 26
   8.        ATTESTATION DU RESPECT DE LA LÉGISLATION .............................................................................................. 27
ADAPTATIONS DE LA DECLARATION ET VALIDATION ANNUELLE ................................................................................ 27

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                                       INTRODUCTION

Le formulaire de déclaration de caméras de surveillance a été créé en application de la « loi
caméras » (loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance).
Cette obligation de déclaration a pour objectif de permettre aux services de police de savoir où
sont installées des caméras de surveillance et de quel type de caméras il s’agit, afin que, d’un
point de vue opérationnel, lorsqu’un fait se produit, ils sachent si des images ont été prises et à
qui s’adresser pour y avoir accès.
La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance, ce qui signifie qu’elle ne vise que les
caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux. Par ailleurs, ces
caméras de surveillance doivent être utilisées dans le but de
    - prévenir, constater, déceler des infractions contre les personnes ou les biens, prévenir,
        constater, déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la nouvelle loi communale,
        contrôler le respect des règlements communaux, ou maintenir l’ordre public.

Par ailleurs, cette loi n’est pas d’application aux caméras de surveillance :
    - dont l’installation et l’utilisation sont déjà réglées par une loi particulière
         ex. : les caméras des services de police

    -   sur le lieu du travail (utilisées dans le cadre de la relation de travail)

    -   des services publics d’inspection et de contrôle, dont la loi qui règle leurs compétences
        prévoit la possibilité d’utiliser des caméras dans le cadre de leurs missions.

         ex. : service des douanes ou de l’inspection sociale.
A moins de se trouver dans une de ces exceptions, toute personne, qu’elle soit physique ou
morale (particulier, entreprise, administration,…) doit introduire une déclaration lorsqu’elle
installe et/ou utilise des caméras de surveillance (fixes ou mobiles) pour surveiller un lieu.
Ex. :
     - particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ;
     - autorités communales qui installent et utilisent des caméras de surveillance pour
         prévenir, constater des incivilités sanctionnées par des sanctions administratives
         communales, ou pour contrôler le respect des règlements communaux ;
     - entreprise qui installe des caméras pour prévenir ses bâtiments contre le vol, les
         dégradations, les effractions,…
     - …

Seule exception : le cas de la personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation
privée, une caméra de surveillance, à des fins personnelles et domestiques.

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               QUI DOIT INTRODUIRE UNE DECLARATION ?

Selon les termes de la loi, c’est le responsable du traitement qui doit déclarer ses caméras de
surveillance. Le responsable du traitement est la personne qui décide d’installer des caméras et
qui détermine les finalités de celles-ci.
     Un installateur de caméras ne peut pas introduire une déclaration pour son client.
     Lorsque le responsable du traitement est une personne morale, il faut que la déclaration
        soit introduite par une personne qui peut la représenter.
     Si plusieurs personnes sont conjointement responsables du traitement pour un même
        système de surveillance par caméras, seul l’un d’entre eux doit introduire la déclaration.

Il est tout de même prévu que les centrales d’alarmes peuvent introduire la déclaration de
caméras pour leurs clients, à condition que cette délégation soit attestée par un document écrit.

     COMMENT ACCÉDER AU FORMULAIRE DE DÉCLARATION?

Pour accéder à l’application de déclaration de caméras, vous devez vous connecter sur le site
www.declarationcamera.be, ou cliquer sur le lien que vous trouverez notamment sur le site
www.besafe.be.
Une fois sur le site, vous devez vous identifier pour pouvoir introduire une déclaration.
L’identification peut se faire de 3 manières :
    - Au moyen de sa carte d’identité électronique,
    - Au moyen d’un token citoyen (délivré sur demande par le SPF Stratégie et Appui),
    - Au moyen d’un code unique de sécurité via une application mobile.

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Si vous ne disposez d’aucun de ces trois moyens d’identification, vous pouvez vous adresser au
SPF Intérieur via l’adresse loicameras@ibz.fgov.be.

Une fois identifié, vous verrez apparaître vos données d’identification. Vous pouvez les adapter
si nécessaire, et ensuite, vous pourrez choisir d’introduire une nouvelle déclaration d’un
système de surveillance par caméras.

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 COMMENT COMPLETER LE FORMULAIRE DE DECLARATION DES
             CAMERAS DE SURVEILLANCE ?

                         1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Si vous êtes une personne physique et que vous n’avez aucun mandat pour représenter une
entreprise, vous êtes censé introduire la déclaration en tant que personne physique responsable
du traitement.
Si vous avez un rôle pour représenter une entreprise, vous devrez d’abord choisir entre deux
possibilités :
    - En nom propre : vous introduisez la déclaration de votre système de surveillance par
        caméras en tant que personne physique (ex. : particulier qui déclare la caméra de
        surveillance qu’il a placée pour surveiller l’entrée de sa maison).
    - Je représente une entreprise : vous représentez une personne morale (entreprise,
        administration, asbl, …). Ex. : responsable d’une entreprise qui déclare le système de
        surveillance de la société, déclaration pour une administration communale, …

Pour pouvoir représenter une personne morale, il faut
   - que vous ayez été désigné, dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) comme
       représentant légal de l’entreprise
        Si cela n’apparaît pas automatiquement, vérifiez dans la BCE Public Search
       (http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoeknummerform.html?lang=fr) si vous êtes
       repris dans la rubrique « fonctions » ou adressez-vous à un guichet d’entreprise ;

   -   ou qu’un représentant légal de l’entreprise vous ait délégué le rôle « Déclarations
       systèmes d’alarme et caméras » (Administration des Rôles - http://rma-
       help.fedict.belgium.be/fr).

Comme mentionné plus haut, si plusieurs personnes sont conjointement responsables du
traitement pour un même système de surveillance par caméras, seul l’un d’entre eux doit
introduire la déclaration.
Attention ! Une personne physique ne peut être responsable du traitement pour un lieu ouvert
(voie publique).

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                               2. LE TYPE DE LIEU SURVEILLÉ

Une déclaration doit être introduite par lieu (soit lieu ouvert, soit lieu fermé ; le lieu
fermé peut être accessible ou non au public) surveillé par les caméras.

Lieu ouvert : « tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public, dont les
voies publiques gérées par les autorités publiques gestionnaires de voiries » (article 2 de la loi
caméras). Il s’agit la plupart du temps de la voie publique.
La loi prévoit que pour pouvoir être responsable du traitement pour un lieu ouvert, et y installer
des caméras de surveillance fixes, il faut être une autorité publique.
     Un particulier n’est pas autorisé à installer des caméras de surveillance dans un lieu
        ouvert !
     Une entreprise ne peut pas être responsable du traitement pour des caméras fixes
        installées sur la voie publique !
        Le seul cas possible d’utilisation de caméras sur la voie publique par une autre personne
        qu’une autorité publique, est l’utilisation de caméras de surveillance mobiles ANPR pour
        le compte de la commune (dans le respect de la loi caméras et de la loi sur la sécurité
        privée !).

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En principe (voir exception infra), avant d’installer et d’utiliser des caméras de surveillance dans
un lieu ouvert, il faut obtenir un avis positif du conseil communal de la commune concernée.
C’est une formalité obligatoire.
S’il s’agit de caméras de surveillance temporaires ou de caméras de surveillance mobiles ANPR,
l’avis positif du conseil communal détermine une durée de validité et un périmètre. Indiquez la
durée de validité ici. Le périmètre devra être renseigné dans les informations sur la localisation
des caméras (le périmètre peut correspondre à tout le territoire d’une commune).
Il est possible d’indiquer plusieurs avis du conseil communal, par exemple dans le cas où un avis
distinct a été rendu pour des types différents de caméras (caméras fixes et caméras fixes
temporaires/ mobiles ANPR).
Une exception est prévue à la nécessité d’obtenir un avis positif du conseil communal. Il s’agit du
cas où le lieu ouvert surveillé est une autoroute ou une voirie dont est responsable une autre
autorité publique que la commune. Cette exception va par exemple concerner les Régions.
Lorsqu’on entre dans cette exception, il faut donc, pour pouvoir continuer à compléter la
déclaration, cocher la case « Ce lieu ouvert est une autoroute ou une voirie non communale ». Il
faut bien entendu cocher cette case uniquement si l’on est bien une autorité publique
gestionnaire d’une voirie qui ne dépend pas de la commune. Dans le cas contraire, un avis positif
du conseil communal est toujours exigé ! Par ailleurs, même dans ce cas, le service de police
concerné doit être consulté : indiquez le nom du service de police qui a été consulté, ainsi que la
date de cette consultation.

Lieu fermé : Tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte (= démarcation visuelle claire ou
indication permettant de distinguer clairement les lieux), accessible ou non accessible au public.

Exemples :
   - Lieu fermé accessible au public : administration communale, banque, magasin, centre
      commercial, parking, …
   - Lieu fermé non accessible au public : habitation privée, parties d’entreprises réservées
      aux employés, immeuble à appartements,…

    On peut donc dire que :
   - Tout particulier qui filme l’entrée de son habitation privée ou son jardin surveille un lieu
     fermé (Attention : une personne physique qui installe et utilise une caméra de
     surveillance pour surveiller l’intérieur de son habitation privée ne doit pas introduire de
     déclaration !) ;
   - Toute entreprise qui installe des caméras de surveillance dans un bâtiment surveille un
     lieu fermé. ;
   - Un parking ouvert signalé par un panneau comme « propriété privée » est un lieu fermé ;
   - Une société de transport en commun qui place des caméras dans ses trains, trams, bus,
     pour surveiller l’intérieur de ces véhicules, installe des caméras de surveillance dans des
     lieux fermés ;

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   -   Un chauffeur de taxi qui installe une caméra de surveillance pour surveiller l’habitacle de
       son taxi surveille un lieu fermé ;
   -   …

                                     3. L’ADRESSE DU LIEU

Renseignez ici l’adresse du lieu surveillé pour lequel vous introduisez la déclaration.
S’il s’agit d’un
     - lieu fermé couvrant plusieurs adresses ;
     - lieu ouvert couvrant de nombreuses adresses ou déterminé par un périmètre (caméras
          de surveillance temporaires ou caméras de surveillance mobiles ANPR),

indiquez une adresse de référence.
Exemples :
    - pour un lieu ouvert : adresse de l’administration communale ;
    - pour un lieu fermé : adresse postale d’un site industriel

(Cette adresse servira de base pour la localisation des caméras de surveillance fixes sur carte).
De même s’il s’agit de déclarer des caméras de surveillance fixes installées pour filmer l’intérieur
d’un ou plusieurs véhicules, il faudra mentionner une adresse de référence (ex. : dépôt des bus
d’une société de transport en commun).
L’adresse du déclarant s’affiche automatiquement, mais vous pouvez la modifier si elle ne
correspond pas à l’adresse du lieu surveillé/ l’adresse de référence.

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       4. LOCALISATION ET DESCRIPTION DES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE

                                      4.1.    LOCALISATION

                                      4.1.1. LIEUX OUVERTS

Pour un lieu ouvert, les différents types de caméras que vous pouvez déclarer, localiser et
décrire sont les suivants :
   - Caméra fixe (durée indéterminée) : il s’agit des caméras de surveillance qui sont placées
        de manière fixe dans un lieu, et dont la durée d’installation n’a pas été déterminée de
        manière limitée.
        Exemples : caméras de surveillance installées dans les rues pour la surveillance générale.

   -   Caméra fixe temporaire : Même type que les caméras de surveillance fixes, mais dont la
       durée d’installation est limitée, par exemple dans le cadre d’un événement déterminé.
       Exemple : caméra placée pour surveiller le marché de Noël ou un concert.

   -   Caméra fixe temporaire déplaçable : Même type que les caméras de surveillance fixes,
       mais fixée pour un temps limité dans un lieu (quelques jours, quelques semaines,…) dans
       l’objectif d’être déplacée à intervalles réguliers pour être fixée à un autre endroit suivant
       les finalités qui lui ont été assignées.
       Exemple : caméra déplacée toutes les semaines sur tout le territoire d’une commune
       pour suivre les dépôts d’immondices.

   -   Caméra mobile ANPR : Caméra de reconnaissance automatique de plaques
       d’immatriculation, montée sur un véhicule, utilisée dans le cadre de l’article 7/1 de la loi
       caméras (pour les sanctions administratives communales en matière de
       stationnement/infractions routières, ou pour le contrôle du paiement des redevances de
       stationnement).

Il est possible de déclarer l’utilisation de plusieurs types de caméras de surveillance dans
un même lieu, dans une seule et même déclaration.

Pour sélectionner un type de caméra à décrire, cliquer sur le signe « + », à droite du tableau.
Pour chaque emplacement, de caméra, il faut cliquer sur le « + » et ajouter une ligne dans le
tableau.

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Caméras fixes
Pour localiser vos caméras de surveillance fixes, pointez chacun de leur emplacement sur la
carte géographique. Si plusieurs caméras ayant les mêmes caractéristiques sont localisées sur le
même emplacement, indiquez le nombre de caméras de cet emplacement.

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Caméras fixes temporaires

Pour localiser vos caméras de surveillance fixes temporaires (à durée déterminée), pointez
chaque emplacement de ce type de caméras sur la carte géographique. Si plusieurs caméras
ayant les mêmes caractéristiques sont localisées sur le même emplacement, indiquez le nombre
de caméras de cet emplacement.

    Pour ces deux catégories de caméras, vous pouvez choisir de compléter toutes les
     données de localisation dans le tableau Excel, joint au formulaire (cliquer sur la flèche),
     au lieu de les situer sur la carte.
     Dans ce tableau, vous pouvez indiquer les coordonnées géographiques (latitude,
     longitude, azimut) de chaque caméra, ainsi que les caractéristiques techniques.
     Téléchargez le tableau, complétez-le et joignez-le à la déclaration.

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Caméras fixes temporaires déplaçables

Pour localiser les caméras de surveillance fixes temporaires « déplaçables », vous devez décrire
leur périmètre d’utilisation. Ce périmètre est décrit dans l’avis positif du conseil communal (sauf
si vous vous trouvez dans l’exception où cet avis n’est pas exigé, à savoir le cas d’une autoroute
ou d’une voirie non communale).

Pour créer un nouveau périmètre, choisissez-lui un nom. Ensuite, décrivez-le dans le champ
prévu à cet effet, tel qu’il est décrit, le cas échéant, dans l’avis positif du conseil communal. Ce
périmètre sera alors sauvegardé et vous pourrez le réutiliser si nécessaire.

Indiquez également combien de caméras fixes temporaires déplaçables sont utilisées dans ce
périmètre.

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Caméras mobiles ANPR

Pour localiser les caméras de surveillance mobiles ANPR, vous devez décrire leur périmètre
d’utilisation. Ce périmètre est décrit dans l’avis positif du conseil communal et peut
correspondre au territoire de toute la commune.

Pour créer un nouveau périmètre, choisissez-lui un nom. Ensuite, décrivez-le dans le champ
prévu à cet effet, tel qu’il est décrit dans l’avis positif du conseil communal. Ce périmètre sera
alors sauvegardé et vous pourrez le réutiliser si nécessaire.
Indiquez également combien de caméras mobiles ANPR sont utilisées dans ce périmètre.

Une fois que vous aurez décrit toutes vos caméras de surveillance, vous pourrez visualiser, dans
le tableau récapitulatif, le type de caméras, la localisation et le nombre de caméras que vous avez
décrites. En sélectionnant dans ce tableau, vous pourrez apporter des modifications à ce que
vous avez complété. Si vous avez décrit plusieurs types de caméras et que votre tableau
comporte de nombreuses lignes, vous pouvez aussi sélectionner (filtrer), grâce à la liste de
sélection située au-dessus du tableau, le type de caméra que vous souhaitez visualiser.

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                                      4.1.2. LIEUX FERMÉS

Pour un lieu fermé, les différents types de caméras que vous pouvez déclarer, localiser et décrire
sont les suivants :
   - Caméra fixe (éventuellement temporaires) : il s’agit des caméras de surveillance fixes qui
        sont placées de manière temporaire ou non dans un lieu, pour la surveillance et le
        contrôle de ce lieu.
        Exemples : caméras de surveillance installées pour assurer la sécurité d’une habitation
        ou d’un magasin.
        Exemple de caméra fixe temporaire : caméra installée uniquement pour surveiller un
        festival qui a lieu dans un périmètre fermé (caméra désinstallée à l’issue de
        l’événement).

   -   Caméra mobile : Caméra qui est déplacée pendant qu’elle collecte les images, afin de
       filmer à partir de différents lieux ou positions.
       Exemples : caméras montée sur un drone, bodycam, caméra portative, …

   -   Caméra qui filme dans un véhicule : Caméra placée dans un véhicule pour filmer
       l’intérieur de ce véhicule.
       Exemples : caméras dans un bus, un tram, un train.

       ATTENTION :
       - Il est prévu que chaque déclaration concerne un lieu surveillé par les caméras, même si
       plusieurs lieux sont surveillés par le même système ! Si vous êtes responsable du
       traitement pour plusieurs lieux, il vous faudra introduire plusieurs déclarations au sein
       d’une même session.
       - Par conséquent, dans une même déclaration pour un lieu fermé, l’on ne peut
       simultanément déclarer des caméras fixes et des caméras dans un véhicule : étant donné
       qu’un véhicule est considéré comme un lieu, vous ne pouvez pas sélectionner, dans une
       même déclaration « caméra fixe » et « caméra dans véhicule ».

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Caméras fixes et fixes temporaires
Pour localiser vos caméras fixes (qu’elles soient temporaires ou non), pointez l’emplacement des
caméras de surveillance fixes et fixes temporaires sur la carte géographique. Si plusieurs
caméras sont localisées sur le même emplacement, indiquez le nombre de caméras de cet
emplacement.

Attention ! Votre déclaration ne peut concerner qu’un seul lieu. Vous ne pouvez donc pas pointer
sur la carte des points qui ne se réfèrent pas à l’adresse de référence que vous avez mentionnée
plus haut.
Si vous êtes un particulier et que vous déclarez le système de surveillance par caméras que vous
avez installé pour surveiller votre maison, pointez votre adresse sur la carte et indiquez le
nombre de caméras que vous avez installées.
Vous pouvez vous aider de la localisation gps en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.…
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter le tableau à télécharger (en cliquant sur la flèche) et
compléter toutes les données de localisation de vos caméras dans ce tableau (latitude, longitude,
azimut), ainsi que les caractéristiques techniques, au lieu de les situer sur la carte. Joignez
ensuite ce tableau à la déclaration.

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Caméras mobiles
Les caméras de surveillance mobiles sont localisées par rapport à l’adresse du lieu surveillé/ de
référence que vous avez indiquée plus haut. Indiquez le nombre de caméras concernées. Vous
pourrez ensuite décrire dans quel cas d’utilisation de caméras de surveillance mobiles dans un
lieu fermé vous êtes.

Caméras (fixes) dans un véhicule
Comme mentionné plus haut, cette option ne peut être sélectionnée, si vous avez déjà
sélectionné les caméras fixes (à situer sur la carte).
Si vous déclarez des caméras de surveillance fixes installées dans un véhicule (pour filmer
l’intérieur du véhicule), identifiez le véhicule au moyen de son numéro d’identification et/ou de
sa plaque d’immatriculation.
Si la déclaration concerne plusieurs véhicules, identifiez chacun de ces véhicules et indiquez
combien de caméras sont concernées, pour chaque véhicule ou chaque « groupe de véhicules »
équipés des mêmes caméras.

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Pour ce type de caméras aussi, vous pouvez choisir de compléter le fichier Excel à télécharger et
le joindre à votre déclaration.

Une fois que vous aurez décrit toutes vos caméras de surveillance, vous pourrez visualiser, dans
le tableau récapitulatif, le type de caméras, la localisation et le nombre de caméras que vous avez
décrites. En sélectionnant dans ce tableau, vous pourrez apporter des modifications à ce que
vous avez complété. Si vous avez décrit plusieurs types de caméras et que votre tableau
comporte de nombreuses lignes, vous pouvez aussi sélectionner (filtrer), grâce à la liste de
sélection située au-dessus du tableau, le type de caméra que vous souhaitez visualiser.

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                       4.2.   DESCRIPTION TECHNIQUE DES CAMÉRAS
                                 (CHAMPS FACULTATIFS SAUF LE 1ER !)

De combien de caméras du même type s’agit-il ? : Ce point a été décrit plus haut, dans le point
sur la localisation.
Lorsqu’il s’agit de caméras que vous devez localiser sur la carte, pour un même emplacement sur
la carte, vous pouvez indiquer combien de caméras sont concernées par les réponses que vous
fournissez dans ce cadre.
Lorsqu’il s’agit de caméras utilisées au sein d’un périmètre, ou à une adresse, vous devez aussi
indiquer de combien de caméras il s’agit.

Azimut de la caméra : lorsqu’il s’agit de caméras que vous avez localisées sur la carte, vous
pouvez aussi indiquer la direction de ces caméras (N, NE, E, S, …).

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Si vous avez déclaré des caméras mobiles pour un lieu fermé, vous pouvez sélectionner le cas
d’utilisation dans lequel vous vous trouvez (parmi ceux que la loi caméras prévoit) :
    - Utilisation de caméras mobiles par des agents de gardiennage dans le cadre de leurs
         compétences situationnelles : cela vise des lieux particuliers, qui présentent un risque
         important pour la sécurité (aéroports, ports, gares internationales, …). Cela vise donc des
         cas spécifiques. Veillez à ne pas choisir cette option sans vous être assuré de rentrer
         dans les conditions de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et
         particulière ;
    - Utilisation de caméras mobiles dans un lieu fermé, ou les parties de ce lieu fermé, où
         personne n’est supposé être présent.

       Exemple : utilisation de caméras mobiles dans un magasin pendant les heures de
       fermeture, dans les parties inoccupées d’un site industriel, dans une entreprise pendant
       la nuit,…
       Cette utilisation peut être faite par des agents de gardiennage pour le compte du
       responsable du traitement.

But de l’installation des caméras : indiquez l’objectif que vous recherchez à atteindre au
moyen des caméras. Trois possibilités sont prévues :
   - Observation : il s’agit de caméras installées/ utilisées dans le but de faire une
      observation (vue d’ensemble pour détection),
   - Reconnaissance : l’utilisation des caméras a pour but de reconnaître des personnes,
      situations ou des objets connus, ou
   - Identification : les caméras ont pour objectif d’identifier des individus, des plaques
      d’immatriculation,… (inconnus).

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Vous pouvez choisir plusieurs possibilités.

Pour les lieux fermés : Précisez s’il s’agit de caméras de surveillance temporaires :
S’il s’agit de caméras de surveillance installées et utilisées uniquement pour une période
déterminée (par exemple dans le cadre d’un événement : festival, concert,…), vous pouvez
l’indiquer et mentionner la période d’utilisation de ces caméras.

Résolution d’images : mentionnez la résolution des images de vos caméras de surveillance en
pixels.

S’agit-il de caméras de surveillance intelligentes ? : les caméras de surveillance intelligentes
sont celles qui comprennent des composantes permettant d’analyser/filtrer les images, de
manière autonome ou non, en étant ou non couplés à des registres ou des fichiers.
     Cela peut être des caméras qui détectent des sons, des mouvements, des sources de
        chaleur, etc., mais également les caméras qui reconnaissent automatiquement les
        numéros de plaques d’immatriculation.
        ATTENTION : Les seules caméras reliées à des fichiers de données à caractère personnel
        autorisées par la loi caméras sont les caméras ANPR ! On ne peut donc par exemple pas
        utiliser des caméras de reconnaissance faciale dans un but de surveillance et de
        contrôle !

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Vous pouvez ensuite, dans le champ libre prévu à cet effet, donner une description des
informations techniques de votre (vos) caméra(s) de surveillance : mention de la marque, du
modèle, du fournisseur, éventuellement de l’installateur,…

    Ce cadre peut être complété pour chaque ligne du tableau reprenant la localisation et la
     description de vos caméras de surveillance.

       Mise à part la première question (nombre de caméras) de cette partie du formulaire, il
       s’agit d’informations facultatives. Mais en répondant à ces questions, vous permettez aux
       services de police de mieux estimer le type d’images qu’ils pourraient obtenir lors d’une
       demande d’accès.

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           5. INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES IMAGES

La partie « Informations relatives au traitement » ne comporte que des champs
obligatoires.

A quel type de caméras de surveillance cette information est-elle liée ? Ce cadre comprend
des questions dont les réponses peuvent différer en fonction du type de caméras concernées. Si
vous avez choisi plusieurs types de caméras dans la description de votre système de surveillance
par caméras, ces informations relatives au traitement peuvent donc être complétées pour
chaque type de caméras mentionné plus haut. Si ces informations sont identiques pour toutes
vos caméras, peu importe qu’elles soient fixes, mobiles, temporaires ou non, vous pouvez
sélectionner l’onglet « tous les types de caméras ».

Les caméras filment-elles 24h/24, 7j/7 ? : Précisez ici s’il s’agit de caméras qui fonctionnent
en permanence ou non.
       Exemple :
       Une caméra mobile ne filme pas en permanence.

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Les images sont-elles enregistrées ?
Si oui, répondez aux questions suivantes :

   -   cet enregistrement se fait-il en continu ?

Toutes les images collectées par les caméras sont-elles automatiquement enregistrées ?
Exemple : une caméra qui ne se déclenche que lorsqu’un mouvement est détecté n’enregistre
parfois que les images collectées après la détection de ce mouvement.
    - Combien de temps les images sont-elles conservées ?

Délai de conservation maximum prévu par la loi : 1 mois
Exception : pour certains lieux encore à déterminer par arrêté royal (lieux qui présentent un
risque particulier pour la sécurité), le délai maximum sera de trois mois.
     Si le lieu qui fait l’objet de la déclaration ne bénéficie pas de cette exception, vous ne
        pouvez pas conserver les images plus d’1 mois/4 semaines/31 jours !

Les images sont-elles visionnées en temps réel ?:
Y a-t-il des personnes qui surveillent le lieu en visionnant de manière continue les images
derrière un écran ? (attention : veiller à respecter la législation sur la sécurité privée !)
Cliquez sur oui ou non.

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Le lieu du traitement des images est différent de celui de la localisation des caméras : les
images sont –elles visionnées/stockées dans un autre lieu que le lieu surveillé ? si oui, veuillez
indiquer les coordonnées de ce lieu. Il peut s’agir d’une centrale d’alarme (dans ce cas, la
recherche est basée sur le registre BCA) ou de l’indication d’une autre adresse.

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                                 6. PERSONNE DE CONTACT

Vous devez indiquer ici les coordonnées de la personne que les services de police peuvent
contacter lorsqu’ils souhaitent accéder aux images enregistrées, dans le cadre d’une enquête par
exemple.
Vous pouvez indiquer jusqu’à trois personnes de contact. Veillez à renseigner les coordonnées
de personnes qui sont à même de répondre rapidement aux demandes d’accès.

                        7. LIAISON AVEC UN SYSTÈME D’ALARME

Pour les lieux fermés, la liaison avec un système d’alarmes doit aussi être indiquée, sauf si votre
système d’alarme est géré et déclaré par une centrale d’alarme.
Si le lieu fermé (le système de surveillance par caméras que vous déclarez) est lié à un système
d’alarme existant (dont vous gérez vous-même la déclaration), vous pouvez l’indiquer. Si ce n’est
pas le cas, vous pouvez cliquer sur le lien pour déclarer votre (vos) système(s) d’alarme, comme
la législation sur la sécurité privée vous l’impose.

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                  8. ATTESTATION DU RESPECT DE LA LÉGISLATION

Les caméras de surveillance que vous déclarez doivent être installées et utilisées
conformément :
   -   À la loi caméras du 21 mars 2007 ;
   - au règlement européen sur la protection des données (GDPR)

Si vous ne respectez pas les obligations prévues par cette réglementation, vous vous exposez à
des sanctions pénales.

ADAPTATIONS DE LA DECLARATION ET VALIDATION ANNUELLE

Une fois votre déclaration validée, elle sera reprise dans le tableau « Mes déclarations » sur la
page d’accueil de l’application (page à laquelle vous accédez après vous être identifié comme
expliqué plus haut).
Vous pouvez donc toujours y accéder et y apporter des adaptations, notamment en cas de
modification de votre système de surveillance par caméra (nouvelle caméra, suppression de
caméra, modification du délai de conservation,…). De même, si votre système est mis hors
service, vous devez aussi le notifier (un bouton est prévu à cet effet).
La réglementation vous oblige à tenir votre déclaration à jour. Vous êtes donc garant de
l’exactitude des données que vous déclarez. A chaque modification apportée à votre système,
vous êtes censé adapter votre déclaration.
Dans tous les cas, même s’il n’y a pas de changement, vous devez valider annuellement votre
déclaration. Cette obligation vise à garantir l’exactitude des données. Si cette validation n’a pas
lieu, les données peuvent être considérées comme non valides et être supprimées de la banque
de données.

Pour plus d’informations sur cette législation, veuillez consulter :
   - Le site internet de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur :
       www.besafe.be;
   - Le site internet de l’Autorité de Protection des données :
       www.autoriteprotectiondonnees.be.