Fusion des régimes Agirc et Arrco : quels changements en 2019 ? - Amazon AWS

 
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Dossier du mois

             Fusion des régimes Agirc et Arrco :
             quels changements en 2019 ?
             Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite
             complémentaire Agirc et Arrco fusionneront                       2019, un seul régime de retraite
             en un régime unique, le régime Agirc-Arrco,                     complémentaire pour les cadres
             mettant ainsi fin à la distinction entre régime                           et non-cadres
             de retraite complémentaire des cadres et des
             non-cadres.
                                                                          Cotisations de base
             Ce futur régime unifié résulte de la signature d’un accord   Deux tranches de salaire = Deux taux de cotisations
             national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017        contractuels
             instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémen-      A compter du 1er janvier 2019, les cotisations seront
             taire.                                                       calculées, pour l’ensemble des salariés, sur 2
             Signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFE-         tranches de rémunération :
             CGC et la CFTC, il a été étendu et élargi par un arrêté      – la tranche 1, de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale,
             du 24 avril 2018.                                            sur la base d’un taux de 6,20 % ;
             Il s’appliquera donc, à compter du 1er janvier 2019,         – la tranche 2, comprise entre 1 et 8 fois le plafond
             à l’ensemble des entreprises relevant actuellement           de la sécurité sociale, sur la base d’un taux de 17 %.
             des régimes Agirc et Arrco. Les principes de fonction-
                                                                          Un taux d’appel des cotisations plus élevé
             nement de ce nouveau régime sont inchangés par
                                                                          Le taux d’appel étant fixé à 127 % (au lieu de 125 %
             rapport aux précédents régimes Agirc et Arrco : un
                                                                          actuellement), les taux effectifs seront respectivement
             régime piloté et géré par les partenaires sociaux, un
                                                                          de 7,87 % et de 21,59 %.
             régime par répartition et par points.
                                                                          A noter que seul le taux contractuel permet d’acquérir
                                                                          des points, le taux d’appel n’est pas générateur de
             Quelles cotisations de retraite                              points.
             complémentaire en 2019 ?                                     Accords spécifiques
             Aux cotisations Agirc et Arrco sont substituées deux         Par dérogation, les entreprises ou les secteurs pro-
             cotisations de base, complétées par deux nouvelles           fessionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des
             contributions (contributions d’équilibre). Les cotisa-       assiettes ou des taux de cotisations supérieurs à ceux
             tions AGFF (Association pour la gestion du fonds de          prévus, en application d’engagements antérieurs au
             financement de l’Agirc et de l’Arrco) et CET (contribu-      2 janvier 1993 (adhésion, accord collectif, convention
             tion d’équilibre temporaire) ainsi que la GMP (garan-        collective, reprise d’entreprise...), pourront continuer
             tie minimale de points) ne sont pas reconduites, elles       à les appliquer.
             prennent fin au 31 décembre 2018.                            Ils pourront néanmoins revenir aux assiettes et taux
             Ces nouvelles cotisations sont dues par l’ensemble           de droit commun, sous conditions (en versant, par
             des salariés, sans distinction entre cadres et non-          exemple, une contribution de maintien des droits).
             cadres, à des taux différents selon leurs tranches de
             rémunération.
             A noter que la cotisation Apec (Association pour l’emploi
             des cadres) est maintenue pour les salariés cadres.

         8     LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES

306657POR_LMA371.indd 8                                                                                                          25/06/2018 17:51
Fusion des régimes Agirc et Arrco : quels changements en 2019 ? - Amazon AWS
Deux nouvelles contributions
           Deux nouvelles contributions, non génératrices de
           points de retraite pour les assurés, sont instituées.
           Une contribution d’équilibre général (CEG)
           La CEG sera due aux taux de :
           – 2,15 % sur la tranche 1 ;
           – 2,70 % sur la tranche 2.
           Elle permettra à la fois de compenser les charges
           résultant des départs à la retraite avant 67 ans et
           d’honorer les engagements retraite des personnes
           qui ont cotisé à la GMP.
           Une contribution d’équilibre technique (CET)
           Applicable sur les tranches 1 et 2 pour les salariés
           dont la rémunération excède le plafond de la sécurité
           sociale, son taux sera de 0,35 %.                            Certaines entreprises ne sont pas concernées par
                                                                        cette répartition :
                                                                        – celles visées par une convention ou un accord col-
               GMP, AGFF et CET en 2018, CEG                            lectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant
                      et CET en 2019                                    une répartition différente ;
                                                                        – celles qui conservent la répartition qu’elles appli-
                                                                        quaient au 31 décembre 1998 ;
           Répartition des cotisations                                  – celles issues de la transformation de plusieurs
           Les cotisations sont prises en charge à hauteur de :         entreprises appliquant une répartition différente, qui
           – 60 % par l’employeur ;                                     peuvent, en accord avec leur personnel, conserver la
           – 40 % par le salarié.                                       répartition qui était appliquée dans l’entreprise, par-
           Les employeurs peuvent appliquer une répartition             tie à l’opération, dont l’effectif de cotisants est le plus
           plus favorable pour les salariés.                            important.

           Récapitulatif des taux de cotisations de retraite complémentaire au 1-1-2019
           Cotisations de base
                                                                                                               Taux de calcul
                                      Part salariale          Part patronale       Taux global d’appel
                                                                                                                 des points
                 Tranche 1                3,15 %                  4,72 %                 7,87 %                    6,20 %
              (jusqu’à 1 Pass)       (7,87 % × 40 %)          (7,87 % × 60 %)       (6,20 % × 127 %)
                 Tranche 2                8,64 %                  12,95 %                21,59 %                    17 %
               (de 1 à 8 Pass)       (21,59 % × 40 %)        (21,59 % × 60 %)        (17 % × 127 %)
           Pass : plafond de la sécurité sociale
           Contribution d’équilibre général (CEG)
                                          Part salariale                 Part patronale                    Taux global
                 Tranche 1                    0,86 %                          1,29 %                          2,15 %
              (jusqu’à 1 Pass)           (2,15 % × 40 %)                 (2,15 % × 60 %)
                 Tranche 2                    1,08 %                          1,62 %                          2,70 %
               (de 1 à 8 Pass)           (2,70 % × 40 %)                 (2,70 % × 60 %)

           Contribution d’équilibre technique (CET)
                                            Part salariale                Part patronale                    Taux global
             Tranche 1 + tranche 2              0,14 %                         0,21 %                         0,35 %
                (jusqu’à 8 Pass)           (0,35 % × 40 %)                (0,35 % × 60 %)

                                                                                                    N° 371 - JUILLET-AOÛT 2018        9

306657POR_LMA371.indd 9                                                                                                           25/06/2018 17:51
Périodicité de règlement des
              cotisations
              Mensuelle
              Les cotisations dues par les entreprises de plus de
              9 salariés feront l’objet de versements mensuels.
              Trimestrielle
              Le versement des cotisations sera trimestriel pour les
              entreprises de moins de 10 salariés. Elles auront tou-
              tefois la possibilité d’opter pour un paiement mensuel
              (qui prendra effet au 1er janvier de l’exercice suivant).
              Annuelle
              Les entreprises n’employant que du personnel sai-
              sonnier, des apprentis ou des enseignants contrac-
              tuels de l’enseignement agricole privé, n’ayant aucun
              salarié permanent et dont le montant annuel des coti-
              sations n’excède pas 1 500 € pourront verser leurs
              cotisations annuellement.

                      Un système de cotisations                           Mesures spécifiques
                    simplifié et un versement à un
                             seul organisme                               Bénéficiaires de l’Accre
                                                                          Les créateurs d’entreprise qui reçoivent une aide à la
                                                                          création ou la reprise d’entreprise (Accre), en appli-
                                                                          cation de l’article L 5141-1 du Code du travail, et qui
                                                                          occupent dans la nouvelle entreprise un poste au titre
                                                                          duquel ils relèvent de l’ANI auront le choix, pendant
                                                                          les 12 premiers mois du bénéfice de l’Accre, entre :
                 Conversion des points Agirc et Arrco                     – verser les cotisations assises sur le salaire issu de
                 En 2019, chaque salarié disposera d’un compte            la nouvelle activité calculées dans les conditions de
                 unique de points de retraite complémentaire. Le          droit commun ;
                 point Agirc-Arrco sera l’unique point de retraite du     – ou payer le montant correspondant à l’acquisition
                 nouveau régime.                                          de points de retraite calculés selon les règles pré-
                 Tous les points Agirc et Arrco acquis au 31-12-          vues pour les salariés en situation d’incapacité de
                 2018 seront convertis au 1-1-2019 en points de           travail. Pour ce calcul, il sera tenu compte de la valeur
                 retraite du régime Agirc-Arrco :                         d’achat du point de l’année à laquelle se rapportent
                 – le point Arrco sera converti sur la base de :          les points à inscrire.
                 1 point de retraite Arrco = 1 point de retraite Agirc-   Le choix à opérer entre les deux options devra être
                 Arrco ;                                                  effectué au plus tard dans l’année civile qui suit celle
                 – le point Agirc sera converti en points Agirc-          de l’activité concernée.
                 Arrco en appliquant un coefficient de                    Si la période de 12 mois chevauche deux années
                 conversion(1).                                           civiles (N et N + 1), le choix devra être effectué au
                 La formule de conversion garantit une stricte            plus tard au cours de l’année N + 2.
                 équivalence des droits à la retraite.                    Les créateurs d’entreprises seront redevables de
                 Une calculette de conversion en points Agirc-            l’ensemble des cotisations patronales et salariales
                 Arrco est disponible sur www.agirc-arrco.fr.             et l’inscription des points de retraite complémentaire
                 A noter que les points acquis au titre de la GMP         à leur compte est conditionnée au versement de ces
                 (jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront              cotisations.
                 intégrés dans le calcul des droits pour le paiement
                 de la retraite.
                                                                                Conversion au 1-1-2019 des
                 (1) Le coefficient est égal à                                 points Agirc et Arrco acquis au
                                     0,4352 € (valeur du point Agirc)
                 0,347798289 € =
                                     1,2513 € (valeur du point Arrco)
                                                                                          31-12-2018

         10      LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES

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Anciens mandataires sociaux
           Les mandataires sociaux indemnisés par la GSC                Départ à la retraite en 2019
           (Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise)      Afin d’inciter les actifs en fin de carrière à
           pourront acquérir des points au titre des périodes de        poursuivre leur activité professionnelle (et
           privation d’emploi, dans la limite globale d’une année et    donc à cotiser davantage), un coefficient de
           sans pouvoir dépasser la date à laquelle les conditions      solidarité(1) s’appliquera au montant de la retraite
           pour percevoir une retraite à taux plein sont remplies.      complémentaire des assurés nés à partir du
           Pour cela, ils doivent, à la date de cessation du            1-1-1957 qui remplissent les conditions du taux
           contrat de mandat, relever d’une institution adhérente       plein au régime de base et qui demanderont
           de la Fédération Agirc-Arrco.                                la liquidation de leur retraite complémentaire à
                                                                        compter du 1-1-2019.
           La demande de versement de cotisations devra être            Ils se verront appliquer une décote de 10 %
           présentée à l’institution au plus tard le 31 décembre de     pendant 3 ans (et au maximum jusqu’à leur
           l’année civile qui suit celle à laquelle elle se rapporte.   67 ans) sur leur retraite complémentaire, sauf
           Les cotisations dues seront égales au produit du             s’ils décalent d’un an la liquidation de leur retraite
           nombre de points pouvant être obtenus par la valeur          complémentaire. S’ils décalent de 2, 3 ou 4 ans, ils
           d’achat du point de l’année à laquelle se rapportent         bénéficieront alors pendant 1 an d’une majoration
           les points inscrits, puis affectées du pourcentage           de leur retraite complémentaire (respectivement
           d’appel alors en vigueur.                                    de 10 %, 20 % et 30 %).
           Elles devront être versées aux échéances fixées par
           l’institution et, au plus tard, le 31 mars de l’année        (1) Certains retraités sont exonérés de ce coefficient : les
                                                                        retraités handicapés ou les retraités ayant élevé un enfant han-
           N + 2.                                                       dicapé, les retraités exonérés de CSG, les retraités qui béné-
           Le nombre de points auxquels peut prétendre l’inté-          ficient d’une retraite anticipée au titre du dispositif amiante ou
           ressé dans ce cadre est limité.                              inaptitude, les aidants familiaux.
                                                                        Quant aux retraités soumis au taux réduit de CSG, ils se voient
                                                                        appliquer un coefficient de 5 % pendant 3 ans maximum.

                 Valeur du point Agirc-Arrco =
                     valeur du point Arrco

                                                                                                      N° 371 - JUILLET-AOÛT 2018               11

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