Fusion des régimes Agirc et Arrco : quels changements en 2019 ? - Amazon AWS
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Dossier du mois
Fusion des régimes Agirc et Arrco :
quels changements en 2019 ?
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite
complémentaire Agirc et Arrco fusionneront 2019, un seul régime de retraite
en un régime unique, le régime Agirc-Arrco, complémentaire pour les cadres
mettant ainsi fin à la distinction entre régime et non-cadres
de retraite complémentaire des cadres et des
non-cadres.
Cotisations de base
Ce futur régime unifié résulte de la signature d’un accord Deux tranches de salaire = Deux taux de cotisations
national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 contractuels
instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémen- A compter du 1er janvier 2019, les cotisations seront
taire. calculées, pour l’ensemble des salariés, sur 2
Signé par le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, la CFE- tranches de rémunération :
CGC et la CFTC, il a été étendu et élargi par un arrêté – la tranche 1, de 0 à 1 plafond de la sécurité sociale,
du 24 avril 2018. sur la base d’un taux de 6,20 % ;
Il s’appliquera donc, à compter du 1er janvier 2019, – la tranche 2, comprise entre 1 et 8 fois le plafond
à l’ensemble des entreprises relevant actuellement de la sécurité sociale, sur la base d’un taux de 17 %.
des régimes Agirc et Arrco. Les principes de fonction-
Un taux d’appel des cotisations plus élevé
nement de ce nouveau régime sont inchangés par
Le taux d’appel étant fixé à 127 % (au lieu de 125 %
rapport aux précédents régimes Agirc et Arrco : un
actuellement), les taux effectifs seront respectivement
régime piloté et géré par les partenaires sociaux, un
de 7,87 % et de 21,59 %.
régime par répartition et par points.
A noter que seul le taux contractuel permet d’acquérir
des points, le taux d’appel n’est pas générateur de
Quelles cotisations de retraite points.
complémentaire en 2019 ? Accords spécifiques
Aux cotisations Agirc et Arrco sont substituées deux Par dérogation, les entreprises ou les secteurs pro-
cotisations de base, complétées par deux nouvelles fessionnels appliquant, au 31 décembre 2018, des
contributions (contributions d’équilibre). Les cotisa- assiettes ou des taux de cotisations supérieurs à ceux
tions AGFF (Association pour la gestion du fonds de prévus, en application d’engagements antérieurs au
financement de l’Agirc et de l’Arrco) et CET (contribu- 2 janvier 1993 (adhésion, accord collectif, convention
tion d’équilibre temporaire) ainsi que la GMP (garan- collective, reprise d’entreprise...), pourront continuer
tie minimale de points) ne sont pas reconduites, elles à les appliquer.
prennent fin au 31 décembre 2018. Ils pourront néanmoins revenir aux assiettes et taux
Ces nouvelles cotisations sont dues par l’ensemble de droit commun, sous conditions (en versant, par
des salariés, sans distinction entre cadres et non- exemple, une contribution de maintien des droits).
cadres, à des taux différents selon leurs tranches de
rémunération.
A noter que la cotisation Apec (Association pour l’emploi
des cadres) est maintenue pour les salariés cadres.
8 LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES
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Deux nouvelles contributions
Deux nouvelles contributions, non génératrices de
points de retraite pour les assurés, sont instituées.
Une contribution d’équilibre général (CEG)
La CEG sera due aux taux de :
– 2,15 % sur la tranche 1 ;
– 2,70 % sur la tranche 2.
Elle permettra à la fois de compenser les charges
résultant des départs à la retraite avant 67 ans et
d’honorer les engagements retraite des personnes
qui ont cotisé à la GMP.
Une contribution d’équilibre technique (CET)
Applicable sur les tranches 1 et 2 pour les salariés
dont la rémunération excède le plafond de la sécurité
sociale, son taux sera de 0,35 %. Certaines entreprises ne sont pas concernées par
cette répartition :
– celles visées par une convention ou un accord col-
GMP, AGFF et CET en 2018, CEG lectif de branche antérieur au 25 avril 1996 prévoyant
et CET en 2019 une répartition différente ;
– celles qui conservent la répartition qu’elles appli-
quaient au 31 décembre 1998 ;
Répartition des cotisations – celles issues de la transformation de plusieurs
Les cotisations sont prises en charge à hauteur de : entreprises appliquant une répartition différente, qui
– 60 % par l’employeur ; peuvent, en accord avec leur personnel, conserver la
– 40 % par le salarié. répartition qui était appliquée dans l’entreprise, par-
Les employeurs peuvent appliquer une répartition tie à l’opération, dont l’effectif de cotisants est le plus
plus favorable pour les salariés. important.
Récapitulatif des taux de cotisations de retraite complémentaire au 1-1-2019
Cotisations de base
Taux de calcul
Part salariale Part patronale Taux global d’appel
des points
Tranche 1 3,15 % 4,72 % 7,87 % 6,20 %
(jusqu’à 1 Pass) (7,87 % × 40 %) (7,87 % × 60 %) (6,20 % × 127 %)
Tranche 2 8,64 % 12,95 % 21,59 % 17 %
(de 1 à 8 Pass) (21,59 % × 40 %) (21,59 % × 60 %) (17 % × 127 %)
Pass : plafond de la sécurité sociale
Contribution d’équilibre général (CEG)
Part salariale Part patronale Taux global
Tranche 1 0,86 % 1,29 % 2,15 %
(jusqu’à 1 Pass) (2,15 % × 40 %) (2,15 % × 60 %)
Tranche 2 1,08 % 1,62 % 2,70 %
(de 1 à 8 Pass) (2,70 % × 40 %) (2,70 % × 60 %)
Contribution d’équilibre technique (CET)
Part salariale Part patronale Taux global
Tranche 1 + tranche 2 0,14 % 0,21 % 0,35 %
(jusqu’à 8 Pass) (0,35 % × 40 %) (0,35 % × 60 %)
N° 371 - JUILLET-AOÛT 2018 9
306657POR_LMA371.indd 9 25/06/2018 17:51Périodicité de règlement des
cotisations
Mensuelle
Les cotisations dues par les entreprises de plus de
9 salariés feront l’objet de versements mensuels.
Trimestrielle
Le versement des cotisations sera trimestriel pour les
entreprises de moins de 10 salariés. Elles auront tou-
tefois la possibilité d’opter pour un paiement mensuel
(qui prendra effet au 1er janvier de l’exercice suivant).
Annuelle
Les entreprises n’employant que du personnel sai-
sonnier, des apprentis ou des enseignants contrac-
tuels de l’enseignement agricole privé, n’ayant aucun
salarié permanent et dont le montant annuel des coti-
sations n’excède pas 1 500 € pourront verser leurs
cotisations annuellement.
Un système de cotisations Mesures spécifiques
simplifié et un versement à un
seul organisme Bénéficiaires de l’Accre
Les créateurs d’entreprise qui reçoivent une aide à la
création ou la reprise d’entreprise (Accre), en appli-
cation de l’article L 5141-1 du Code du travail, et qui
occupent dans la nouvelle entreprise un poste au titre
duquel ils relèvent de l’ANI auront le choix, pendant
les 12 premiers mois du bénéfice de l’Accre, entre :
Conversion des points Agirc et Arrco – verser les cotisations assises sur le salaire issu de
En 2019, chaque salarié disposera d’un compte la nouvelle activité calculées dans les conditions de
unique de points de retraite complémentaire. Le droit commun ;
point Agirc-Arrco sera l’unique point de retraite du – ou payer le montant correspondant à l’acquisition
nouveau régime. de points de retraite calculés selon les règles pré-
Tous les points Agirc et Arrco acquis au 31-12- vues pour les salariés en situation d’incapacité de
2018 seront convertis au 1-1-2019 en points de travail. Pour ce calcul, il sera tenu compte de la valeur
retraite du régime Agirc-Arrco : d’achat du point de l’année à laquelle se rapportent
– le point Arrco sera converti sur la base de : les points à inscrire.
1 point de retraite Arrco = 1 point de retraite Agirc- Le choix à opérer entre les deux options devra être
Arrco ; effectué au plus tard dans l’année civile qui suit celle
– le point Agirc sera converti en points Agirc- de l’activité concernée.
Arrco en appliquant un coefficient de Si la période de 12 mois chevauche deux années
conversion(1). civiles (N et N + 1), le choix devra être effectué au
La formule de conversion garantit une stricte plus tard au cours de l’année N + 2.
équivalence des droits à la retraite. Les créateurs d’entreprises seront redevables de
Une calculette de conversion en points Agirc- l’ensemble des cotisations patronales et salariales
Arrco est disponible sur www.agirc-arrco.fr. et l’inscription des points de retraite complémentaire
A noter que les points acquis au titre de la GMP à leur compte est conditionnée au versement de ces
(jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront cotisations.
intégrés dans le calcul des droits pour le paiement
de la retraite.
Conversion au 1-1-2019 des
(1) Le coefficient est égal à points Agirc et Arrco acquis au
0,4352 € (valeur du point Agirc)
0,347798289 € =
1,2513 € (valeur du point Arrco)
31-12-2018
10 LA LETTRE MENSUELLE DES AFFAIRES
306657POR_LMA371.indd 10 25/06/2018 17:51Anciens mandataires sociaux
Les mandataires sociaux indemnisés par la GSC Départ à la retraite en 2019
(Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise) Afin d’inciter les actifs en fin de carrière à
pourront acquérir des points au titre des périodes de poursuivre leur activité professionnelle (et
privation d’emploi, dans la limite globale d’une année et donc à cotiser davantage), un coefficient de
sans pouvoir dépasser la date à laquelle les conditions solidarité(1) s’appliquera au montant de la retraite
pour percevoir une retraite à taux plein sont remplies. complémentaire des assurés nés à partir du
Pour cela, ils doivent, à la date de cessation du 1-1-1957 qui remplissent les conditions du taux
contrat de mandat, relever d’une institution adhérente plein au régime de base et qui demanderont
de la Fédération Agirc-Arrco. la liquidation de leur retraite complémentaire à
compter du 1-1-2019.
La demande de versement de cotisations devra être Ils se verront appliquer une décote de 10 %
présentée à l’institution au plus tard le 31 décembre de pendant 3 ans (et au maximum jusqu’à leur
l’année civile qui suit celle à laquelle elle se rapporte. 67 ans) sur leur retraite complémentaire, sauf
Les cotisations dues seront égales au produit du s’ils décalent d’un an la liquidation de leur retraite
nombre de points pouvant être obtenus par la valeur complémentaire. S’ils décalent de 2, 3 ou 4 ans, ils
d’achat du point de l’année à laquelle se rapportent bénéficieront alors pendant 1 an d’une majoration
les points inscrits, puis affectées du pourcentage de leur retraite complémentaire (respectivement
d’appel alors en vigueur. de 10 %, 20 % et 30 %).
Elles devront être versées aux échéances fixées par
l’institution et, au plus tard, le 31 mars de l’année (1) Certains retraités sont exonérés de ce coefficient : les
retraités handicapés ou les retraités ayant élevé un enfant han-
N + 2. dicapé, les retraités exonérés de CSG, les retraités qui béné-
Le nombre de points auxquels peut prétendre l’inté- ficient d’une retraite anticipée au titre du dispositif amiante ou
ressé dans ce cadre est limité. inaptitude, les aidants familiaux.
Quant aux retraités soumis au taux réduit de CSG, ils se voient
appliquer un coefficient de 5 % pendant 3 ans maximum.
Valeur du point Agirc-Arrco =
valeur du point Arrco
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