La protection sociale du créateur ou repreneur d'entreprise 21/11/2018 - Osez l'entreprise
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21/11/2018
La protection sociale
du créateur ou
repreneur d’entreprise
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21/11/2018
Le financement de la Sécurité Sociale
La collecte et la gestion des cotisations permettent
des prestations servies au quotidien à tous.
Ainsi, chaque jour, des milliers de personnes peuvent
être soignées, acheter des médicaments, percevoir
des aides pour leur logement ou la garde de leurs
enfants, toucher une pension et profiter de leur
retraite
SUPPORT DE FORMATION CONÇU ET RÉDIGÉ PAR MICHÈLE CHABRIER
URSSAF RHÔNE ALPES
La sécurité sociale des indépendants
• D’ici 2020, les différentes missions sont reprises progressivement par
les trois branches du régime général :
• pour l'assurance-maladie, par les CPAM
• pour la retraite de base, par les CARSAT
• pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF
• Pour suivre l’évolution organisationnelle consulter le site
rsi.transformation.fr
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VOUS COTISEZ POUR QUOI ?
Vous cotisez pour vous protéger personnellement et pour
protéger vos conjoint(e) et vos enfant(s) à :
- l’assurance maladie maternité,
- la retraite de base,
- la retraite complémentaire,
- l’assurance invalidité décès,
- les indemnités journalières.
- la CSG-CRDS et les allocations familiales.
L’ACCRE
Le formulaire de demande de l’ACCRE peut être téléchargé sur internet ou
retiré auprès de votre CFE.
Une fois complété, votre dossier doit être déposé auprès du CFE compétent en
même temps que votre déclaration ou reprise d’entreprise, ou au plus tard
dans les 45 jours suivant ce dépôt
La décision est prise par l’Urssaf et vous est notifiée par voie postale.
Si régime classique, vous bénéficiez d’une exonération des cotisations sociales
personnelles à l’exception de la CSG-CRDS, CFP et retraite complémentaire, pendant 12
mois selon certains seuils .
Si régime micro entrepreneur, une réduction dégressive du forfait social applicable au
chiffre d’affaires sur 3 ans.
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REGIME CLASSIQUE
Calcul des cotisations sur le bénéfice
1ère année d’activité 2018
Base forfaitaire des cotisations provisionnelles :
7 549 € et 15 893 € pour les IJ (indemnités journalières) proratisée en
fonction de la date de début d’activité
Taux : entre 40% et 46% hors CFP
Cotisations forfaitaires : 2 946 € pour une année complète d’exercice.
2ème année d’activité 2019
Base forfaitaire des cotisations provisionnelles, puis ajustement sur le
revenu réel N-1.
Régularisation des cotisations provisionnelles N-1 en fonction du revenu
réel.
Les cotisations en régime de croisière Régime Classique
La déclaration de revenus est effectuée entre avril et juin de l’année suivante sur net-
entreprises.fr.
Dès la connaissance du revenu définitif de l’année N-1:
• Les cotisations forfaitaires de l’année précédente font l’objet d’une régularisation.
En cas de débit, celui-ci est réparti sur les échéances restantes.
En cas de crédit, il est affecté sur des dettes antérieures éventuelles ou bien ce
crédit est remboursé immédiatement.
2018
Assiette : Prov Prov Prov Prov
Forfait 1ère année 2018 2018 2018 2018
2019
Prov Prov Prov Prov Assiette :
Assiette : 2019 2019
2019 2019 Revenu 2018 DSI
Forfait 2ème année
Régul Régul
2018 2018
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21/11/2018
MODULATION Régime Classique
Si vous estimez que votre revenu sera différent de :
• la base forfaitaire ou
• du revenu servant de base de calcul
Vous avez la possibilité à tout moment , sur simple demande
écrite, de solliciter un nouveau calcul de vos cotisations basé
sur le montant de revenu que vous aurez estimé.
Cotisations minimales régime classique
Si votre revenu (ou votre estimation) est inférieur à certains seuils, les cotisations sont calculées sur
une base minimale, exemple d’un revenu à zéro :
Cotisations Revenus annuels Montant minimal
inférieurs à : annuel :
Maladie-Maternité 0€ 0€
Indemnités 15 893 € 135 €
journalières
Retraite de base 4569 € 811 €
(3 trimestres validés)
Retraite 0€ 0€
complémentaire
Invalidité-Décès 4569 € 59 €
Montant annuel : 1 005 €
Il n’existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales,
la maladie-maternité, la retraite complémentaire et la CSG-CRDS
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LE REGIME MICRO ENTREPRENEUR
Calcul des cotisations sur le Chiffre d’affaires
L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise
• Pour les chiffres d’affaires 2018, les plafonds sont de :
170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à
consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation
meublés dont le seuil est de 70 000 €;
70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
la TVA s’applique au premier jour du mois qui suit le dépassement de seuil soit 91 000 € (achats/ventes) ou 33 200 €
(prestations). Pour plus de précisions, contacter l’Administration fiscale.
Option pour le versement libératoire : toutes les informations sur : www.impots.gouv.fr rubrique espace
entreprises/simulateur
Déclaration mensuelles ou trimestrielles, sur www.lautoentrepreneur.fr . Obligatoire, même à néant.
Calcul des cotisations par rapport au chiffre d’affaires sans déduction
d’aucun des frais générés par l’entreprise :
Le forfait social comprend les cotisations obligatoires : assurance maladie-maternité,
CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, régime
d’invalidité et de décès.
Régime micro social simplifié Régime micro social simplifié avec versement
libératoire de l’impôt sur le revenu
Ventes de marchandises (BIC) 12,80% Ventes de marchandises (1 %) 13,80%
Prestations de service 22% Prestations de service commerciales 23,70%
commerciales ou artisanales ou artisanales (1,7 %)
(BIC)
Autres prestations de services 22 % Autres prestations de services (2,2 %) 24,20%
(BNC)
Profession libérale relevant de 22% Profession libérale relevant de la 24,20%
la CIPAV (BNC) CIPAV (2,2 %)
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Les prestations
Une protection sociale complète.
Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés.
Santé Retraite Famille
• Prestations maladie en • Retraite de base • Prestations familiales
nature identiques à celle identique au régime identiques à celle des
des salariés général des salariés salariés (selon situation
(médicaments, soins, familiale et revenus)
hospitalisations…) • Retraite complémentaire
similaire à un salarié non
• Prestations en espèces IJ, cadre
maladie / maternité (pour
les artisans et • Invalidité / décès
commerçants)
• Allocation de repos
maternel / congé de
paternité
Les prestations Maladie
Votre Carte Vitale
• Mise à jour de la carte vitale (pharmacie…) à réception du courrier adressé par la sécurité
sociale des indépendants.
Informations à délivrer
• Pensez à déclarer votre médecin traitant
• Se soucier des affections longues maladies (voir médecin pour protocole)
Vos remboursements : Nature des soins pris en charge et taux de remboursement identiques à
ceux du régime général des salariés
• Indemnités journalières :
1 an d’affiliation
Etre à jour de ses cotisations
Payer au moins une cotisation minimale ou pour les micro entrepreneurs avoir un chiffre
d’affaires supérieur à 3862,80 €
Avoir un avis d’arrêt de travail à temps plein ou à un temps partiel thérapeutique
L’indemnité est versée à partir du 4ème jour en cas de maladie ou d’accident pour les arrêts
de plus de 7 jours et en cas d’hospitalisation.
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Les prestations Retraite
La validation des trimestres
Une année complète travaillée ne valide pas obligatoirement
4 trimestres.
Selon le régime choisi, c’est le bénéfice ou le chiffre d’affaires pris en
compte pour le calcul des cotisations sociales qui détermine le montant
de la retraite.
La protection sociale du dirigeant de SAS et SASU
Mandataire social (activité de gestion de société uniquement).
- Si vous ne percevez pas de rémunération, pas d’ouverture de droits de Sécurité
Sociale.
- Si vous percevez une rémunération, ouverture de droits auprès du Régime
Général (protection sociale comme un salarié sauf l’assurance chômage).
Activité salariée technique exercée dans la société
- Demande écrite à l’Urssaf pour ouverture d’un compte employeur,
- Contrat de travail écrit => Protection sociale au même titre qu’un salarié.
- Si validation du contrat de travail par pôle emploi, les rémunérations sont
soumises à cotisations chômage, et application des règles du SMIC (et donc
application des réductions des cotisations patronales).
- Si contrat de travail non validé par pôle emploi, pas de cotisations chômage et
pas d’obligation de respecter le SMIC (pas de réduction des cotisations
patronales).
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21/11/2018
Ne prenez pas de risques avec le travail illégal !
Si vous dissimulez totalement ou partiellement votre activité :
Vous risquez, en cas de contrôle par les agents chargés de la lutte contre le travail
dissimulé :
• Qu’un procès-verbal soit rédigé à votre encontre et adressé au Procureur de la
République. Dans ce cas, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une
amende de 45 000 €
• Que vos cotisations soient calculées forfaitairement sur la base de 3 plafonds
annuels de sécurité sociale (environ 120 000 € en 2017).
Ne prenez pas de risques !
• Effectuez toutes les déclarations obligatoires en matière fiscale et sociale
• Assurez-vous du respect par votre sous-traitant de ses obligations
Ensemble luttons contre le travail illégal !
Protection sociale régimes
complémentaires
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21/11/2018
La santé
1021/11/2018
1121/11/2018
1221/11/2018
1321/11/2018
1421/11/2018
CONSTATS
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1521/11/2018
1621/11/2018
33
DIRIGEANT DIRIGEANT NON
SALARIE SALARIE
34
1721/11/2018
1821/11/2018
Merci de votre attention
Vos contacts :
URSSAF de l’Isère APTI groupe ALPTIS Ag2R La Mondiale
1 rue des Alliés 21 rue du Mail - BP 4 - 40 Avenue Edmond
38046 Grenoble Cedex 9 38501 Voiron Cedex Esmonin
Tél. : 3957 Rachel BALLY 38067 Grenoble
contact@urssaf.fr 06.84.50.27.87 Stéphane BACON
https://www.urssaf.fr/ apti@alptis.fr 07.78.26.43.58
www.alptis.org www.ag2rlamondiale.fr
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