Conférence UNPI Le prélèvement à la source - Caroline MANSART - UNPI 13

Conférence UNPI
Le prélèvement à la source
                          7 avril 2018
                      Caroline MANSART
   Avocat spécialiste en droit fiscal - Barreaux d’Aix-en-Provence et de Bruxelles

DÉROULÉ

•   Introduction: contexte légal, objectifs, CIMR
•   Champ d’application: revenus soumis, revenus exclus
•   Explication du mécanisme en régime de croisière: prélèvement, assiette, taux
•   Régime transitoire pour l’année 2018: revenus fonciers
•   Contrôle fiscal
•   Clause anti-abus
•   Information sur le taux

INTRODUCTION
1er temps: Loi de finances pour 2017 avec mise en œuvre à partir du
01.01.2018
2ème temps: Ordonnance du 22.09.2017 reporte l’entrée en vigueur au
01.01.2019
→ Le prélèvement à la source s’applique à partir de revenus perçus à
   compter du 01.01.2019

Dernier de classe
• Le prélèvement à la source est déjà appliqué dans tous les pays membres de
  l’OCDE, excepté la France et la Suisse.

OBJECTIFS
• Nouveau mode de recouvrement de l’impôt = avance de trésorerie pour
  l’Etat
• Supprimer le décalage d’une année entre la perception des revenus et le
  paiement de l’impôt correspondant
• Sans la réforme: impôt sur les revenus 2018 est payé en 2019
• Avec la réforme: impôt sur les revenus 2019 est payé en 2019

CIMR
•   Pour éviter de payer en 2019 l’IR 2018 et l’IR 2019 → CIMR
•   CIMR = Crédit d’impôt de modernisation du recouvrement
•   Le CIMR va annuler l’impôt sur les revenus 2018
•   L’année blanche = revenus 2018

CHAMP d’APPLICATION
             Revenus soumis au prélèvement
Sont soumis au prélèvement à la source:
• Les revenus de l’activité professionnelle ou assimilés : salaires, retraites,
  chômage, indemnités de maladie/maternité, BIC, BNC, BA, revenus des
  gérants
• BIC = locations meublées de longue durée ou saisonnières
• Les revenus fonciers = locations nues
• Les pensions alimentaires

CHAMP d’APPLICATION
                Revenus exclus du prélèvement
• Avantages sur stock option, actions gratuites, indemnités pour préjudice
  moral pour sa partie imposable
• Revenus étrangers ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français
• Revenus déjà soumis à une retenue à la source: salaires français versés à des
  non-résidents

CHAMP d’APPLICATION
               Revenus exclus du prélèvement
• Revenus de capitaux mobiliers: intérêts et dividendes (déjà soumis à un
  prélèvement obligatoire non libératoire depuis 2013 selon le niveau du
  revenu fiscal de référence: 25 000-50 000/50 000-75 000)
• Plus-values sur cessions de valeurs mobilières
• Plus-values immobilières

Explication du mécanisme
                     en régime de croisière

• SOIT: RETENUE A LA SOURCE
 La retenue est effectuée par des tiers (employeur par ex.) et reversée à l’Etat
 Concerne: Salaires, revenus de remplacement, rémunération de gérant

Explication du mécanisme
                        en régime de croisière

• SOIT: ACOMPTE CONTEMPORAIN
 Il est prélevé mensuellement ou trimestriellement directement sur le compte
 bancaire de l’intéressé.
 Concerne: Revenus fonciers, BNC, BIC, BA, pensions alimentaires

Explication du mécanisme
                        en régime de croisière:
                        Assiette du prélèvement

• Si Prélèvement à la source:
  Montant net :
   - après déduction des cotisations sociales et de la CSG
   - avant déductions des frais réels ou de l’abattement forfaitaire de 10%

Explication du mécanisme
                       en régime de croisière:
                       Assiette du prélèvement

• Si Acompte contemporain:
  Base N-2 jusqu’au dépôt de la déclaration des revenus N-1

TAUX
Le taux du prélèvement à la source = poids moyen de l’impôt sur le revenu
du foyer fiscal HORS réduction et crédits d’impôt,
Le taux est calculé par l’administration fiscale sur base des données N-2 et il
est rafraîchi avec les données N-1 lorsqu’elles sont connues, soit pour
septembre.
→ Le taux ≠ taux d’imposition
Donc, cela crée un effet de trésorerie négatif pour les contribuables bénéficiant
de manière récurrente de réductions ou crédits d’impôt.

TAUX
Remède apporté:
Avant le 1er mars, perception par le contribuable d’un acompte de 30% calculé
sur les crédits ou réductions dont il a bénéficié en N-2: employé à domicile et
garde d’enfant
Ensuite, régularisation en septembre (1ère application : à partir de février 2019)

Revenus 2019 – Acompte calculé sur base des impôts sur les revenus 2017 jusqu’au dépôt de la
déclaration des revenus 2018 en mai 2019. Un nouvel acompte sera calculé le 1er septembre 2019 à
partir des données relatives aux revenus 2018.

EXEMPLE: cas du cadre supérieur célibataire
2017 : 50 000 euros de revenus – impôt : 7 850 euros
2018 : 51 000 euros de revenus – impôt : 8 120 euros
2019 : 76 000 euros de revenus – impôt : 14 870 euros

Taux de la RAS
01.01.2019 au 31.08.2019 : 15,7% (7 850/50 000)
01.09.2019 au 31.08.2020 : 15,9% (8 120/51 000)
01.09.2020 au 31.08.2021 : 19,6% (14 870/76 000)
Retenue effectuée par l’employeur sur la rémunération payée en 2019
01.01.2019 au 31.08.2019 : 15,7% avec comme base 76 000 euros (7 955 euros de retenue)
01.09.2019 au 31.12.2019 : 15,9% avec comme base 76 000 euros (4 028 euros de retenue)
Régularisation de l’impôt dû sur les revenus 2019 à payer en septembre 2020
14 870 – 7 955 – 4 028 = 2 887 euros

Modification du taux
- MODULATION = Sur demande du contribuable (à la hausse ou à la baisse) en cas de
  changement de situation personnelle : mariage, divorce, enfant ou si une forte variation de
  revenus est prévue (pénalité si modulation excessive ne correspondant pas à la réalité –
  clause de sauvegarde pour le contribuable de bonne foi)
- INDIVIDUALISATION = Les conjoints et les pacsés soumis à une imposition commune
  peuvent demander l’application d’un taux individualisé. L’idée est de préserver la discrétion
  sur les revenus du conjoint (mais, l’imposition finale sera calculée sur le revenu total du
  couple en fonction du nombre de parts)

TAUX NUL
L’impôt sur le revenu des deux années précédentes est nul
                           +
Le revenu fiscal de référence de la dernière année est inférieur à 25 000 euros par part.

TAUX NEUTRE PAR DEFAUT
• Dans les cas de début d’activité
• Lorsque le domicilie fiscal était à l’étranger l’année précédente
• Lorsque le salarié ne souhaite pas que l’administration fiscale communique à l’employeur le
  taux de droit commun. Le taux applicable à son salaire est celui d’un contribuable célibataire
  sans enfant qui ne perçoit comme revenu qu’un seul salaire. Ce salarié doit alors verser
  spontanément le complément, s’il y en a un (situation du contribuable qui dispose d’autres
  revenus soumis au prélèvement à la source: revenus fonciers par exemple).

REGIME TRANSITOIRE
                      POUR L’ANNEE 2018
Trois idées fortes
1. Tous les revenus 2018 seront déclarés normalement en 2019.
2. L’impôt sera calculé normalement mais de cet impôt, on déduira le CIMR pour les revenus qui
   entrent dans le champ d’application du CIMR
3. Les revenus courants de 2018 soumis par nature au Prélèvement à la source seront gommés
4. Seuls les revenus non exceptionnels ouvrent droit au crédit d’impôt de modernisation du
   recouvrement → les revenus exceptionnels sont exclus du CIMR et demeurent imposables
Objectif : Eviter de payer en 2019 l’impôt sur les revenus 2018 et sur les revenus 2019 car le CIMR
s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus 2018.

Exemples de revenus exceptionnels
                        non effacés par le CIMR
- Indemnité de rupture du contrat de travail

- Les retraites en capital et les indemnités de départ à la retraite

- Les primes diverses

- Les gratifications surérogatoires (Qui s'ajoute à quelque chose sans nécessité ; superflu,
   superfétatoire) : sans lien avec le contrat de travail ou qui vont au-delà de ce qu’il prévoit.

Exemples de revenus exceptionnels
                          non effacés par le CIMR
- Fraction de la régularisation 2018 sur des charges de copropriété appelées en 2017 et
   correspondant à des dépenses non déductibles.
    Exemple : En 2017, déduction de 2 000 euros de charges de copropriété des revenus
    fonciers. En 2018, après arrêté des comptes, il s’avère que dans ces 2 000 euros, 500 euros
    correspondent à des dépenses de travaux non déductibles. Il faut alors majorer les revenus
    foncier 2018 de ces 500 euros. Ces 500 euros ne sont pas pris en compte dans la base de
    calcul du CIMR.
- Indemnités de pas de porte, arriérés de loyers perçus en 2018 et relatifs à 2017

MESURES ANTI-OPTIMISATION
   des charges déductibles des revenus fonciers
• Objectif:
- Eviter une concentration des dépenses de travaux sur l’année 2019 au
  détriment de l’année blanche 2018.
- Dissuader les propriétaires de décaler leurs travaux après 2018
- Soutenir les entreprises du bâtiment
 (ne concernent pas les locations meublées)

Mesure anti-optimisation
    Deux régimes: charges pilotables et charges non pilotables

1er régime: Charges pilotables
= charges non urgentes pour lesquelles le bailleur peut maîtriser le calendrier
Exemple : dépenses d’entretien, de réparation, d’amélioration
Exclusion: travaux d’urgence décidés d’office par le syndic ou rendus nécessaires par la force
majeure ou relatifs à des immeubles acquis en 2019 – déductibles l’année de réalisation
Travaux payés en 2018: intégralement déductibles mais aucun intérêt sur 2018 car année
blanche
Travaux payés en 2019: déductibles à concurrence de la moyenne des travaux 2018 + 2019

Charges pilotables
• Donc, même en l’absence de travaux en 2019, le propriétaire déduira 50% des travaux
  payés en 2018.
• Par contre, en l’absence de travaux payés en 2018, le propriétaire ne pourra déduire que
  50% des travaux payés en 2019.

Exemple n°1
              Déduction de 4 500 sur 9 000 (hors revenus exceptionnels)

             Année 2018                                    Année 2019
Loyers: 20 000 €                            Loyers: 20 000 €
Peinture: 5 000 €                           Plomberie: 4 000 €
Revenus nets fonciers: 15 000 €
                                            Travaux déductibles = Moyenne 2018 et
Non imposables car année blanche            2019, soit (5 000 + 4 000) : 2 = 4 500 €
Si revenus exceptionnels non visés par le
CIMR et imposés en 2018, la peinture        Revenus nets fonciers: 15 500 € (20 000 – 4 500)
reste déductible.

Exemple n°2
            Déduction de 4 500 sur 9 000 (hors revenus exceptionnels)

           Année 2018                                        Année 2019
Loyers: 20 000 €                          Loyers: 20 000 €
Peinture + Plomberie: 9 000 €             Travaux: 0
Revenus fonciers nets: 11 000 €           Travaux déductibles: moyenne 2018
                                          et 2019, soit (9 000 + 0) : 2 = 4 500 €
Non imposables car année blanche
                                          Revenus fonciers nets: 15 500 €
                                          (20 000 – 4 500)

Exemple n°3
             Déduction de 4 500 sur 9 000 (hors revenus exceptionnels)

             Année 2018                                       Année 2019
Loyers: 20 000 €                           Loyers: 20 000 €
Travaux: 0                                 Peinture + plomberie : 9 000 €
Revenus fonciers nets: 20 000 €            Travaux déductibles: (0 + 9 000) : 2 =
                                           4 500 €
Non imposables car année blanche
                                           Revenus fonciers nets: 15 500 €
                                           (20 000 – 4 500)

Exemples n°4: Année 2020
                               Déduction de 9 000 sur 9 000

Loyers: 20 000 €
Peinture + plomberie: 5 000 + 4 000 = 9 000 €
Revenus fonciers nets: 11 000 € (20 000 – 9 000)

DEFICITS FONCIERS
                   avec revenus exceptionnels
Si déficit foncier 2018 en raison de charges 2018 plus importantes que les loyers 2018 :

 Imputation du déficit sur l’impôt dû sur les revenus exceptionnels 2018
 Déduction en 2019 de 50% des charges foncières payées en 2018

   Situation avantageuse: renforcement du stock des déficits reportables sur 10 ans en 2019

Exemple avec déficit
                              Revenus 2018
•   Loyers: 20 000 €
•   Frais de réparation de toiture: 40 000 €
•   Plus-value sur titres: 10 000 € (revenu exceptionnel non effacé par le CIMR)
•   Déficit foncier 2018 : - 20 000 € (20 000 – 40 000)
•   Imputation du déficit foncier sur le revenu global à hauteur de 10 700 € donc
    absorption intégrale de la plus-value sur titres
• Déficit reportable sur 2019: 10 000 € (20 000 – 10 000)

Suite de l’exemple
                              Revenus 2019
• Postulat: pas de travaux sur les propriétés foncières louées, pas de plus-value sur
   cessions de titres et loyers identiques à 2018
• Loyers: 20 000 €
• Charges déductibles des revenus fonciers (moyenne 2018 + 2019), soit
(40 000 + 0) : 2 = 20 000 €
• Déficit reporté en provenance de 2018: 10 000 €
• Revenus fonciers imposables: 0
• Déficit reportable sur 2020: 10 000 €

Charges non-pilotables
2ème régime: Charges non-pilotables
= charges récurrentes avec échéance en 2018
Elles sont rattachées à 2018 et déductibles en 2018 dès lors qu’elles sont
afférentes à des dettes dont l’échéance normale intervient en 2018.
Exemple: Prime d’assurance, honoraires divers liés à la gestion de l’immeuble,
impositions de toute nature relatifs à l’année 2018 mais payés en 2019

CONTRÔLE FISCAL
• Une année blanche d’impôt n’est pas une année blanche de contrôle fiscal.
• Le droit de reprise est porté de 3 à 4 ans pour l’année 2018 (contrôle jusqu’au 31 décembre
  2022).

CLAUSE ANTI-ABUS
• Seuls les revenus 2018 déclarés spontanément par le contribuable ouvriront droit au CIMR.
• L’administration a la possibilité de demander des justificatifs sur les revenus déclarés ayant
  conduit au CIMR.
• S’il apparaît que le contribuable a procédé à des opérations qui ont principalement eu pour
  objet et pour effet d’augmenter le CIMR, l’administration a la possibilité de remettre en
  cause le montant des crédits.

INFORMATION SUR LE TAUX
• Dès le printemps 2018, les contribuables pourront consulter leur taux de
  prélèvement personnel lors de la déclaration en ligne des revenus de l’année 2017: le
  taux sera communiqué dès la fin de la télédéclaration.
• Possibilité à ce moment-là d’opter pour un taux individualisé
• Ce taux figurera ensuite sur l’avis d’imposition adressé courant de l’été 2018.
• Automne 2018: Communication du taux par le fisc aux employeurs pour le 1er
  janvier
• Septembre 2019: Communication par le fisc du taux actualisé

MERCI POUR VOTRE ATTENTION