Futur cadre normatif sur les zones inondables, les rives et le littoral - Projet de règlement transitoire
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Futur cadre normatif sur les zones inondables, les rives
et le littoral
Projet de règlement transitoire
Ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les
changements climatiques
Le 1er octobre 2021
Cartographier
Élaborer et diffuser une cartographie selon une
méthodologie rigoureuse axée sur la gestion des risques,
qui soutient la prise de décision en aménagement du
territoire et en prévention des sinistres
Régir et encadrer
Moderniser les cadres légaux et réglementaires relatifs aux
inondations en fonction des connaissances acquises au fil
des ans et des réalités qu’imposent les changements
climatiques et les caractéristiques de notre territoire
Planifier et intervenir
Améliorer la cohérence des interventions à l’échelle des
bassins versants et favoriser la résilience des communautés
Connaître et communiquer
Accéder à une information précise et à jour pour appuyer
nos décisions
Portée prévue du régime transitoire
Extrait du Plan de protection du territoire face aux inondations – mesure 5 :
• « […] il prévoirait, d’autre part, un régime transitoire pour que les normes
associées aux cartes de récurrence existantes puissent continuer de s’appliquer
le temps que les nouvelles cartes soient produites. Ces normes seront toutefois
resserrées par rapport à l’actuelle PPRLPI afin d’assurer une transition
cohérente vers le cadre normatif révisé. »
• « Ces normes plus rigoureuses s’appliqueraient d’office aux zones inondables 0-
20 ans et 20-100 ans figurant dans les documents de planification des
organismes municipaux à la date fixée par le gouvernement. »
Pourquoi un régime transitoire
✓ Resserrement des ✓ Levée de la Zone ✓ Transition vers le régime
✓ Uniformité des normes
normes d’intervention spéciale permanent
Projets cartographiques
Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement (PL67)
PPRLPI / ZIS Régime transitoire
Régime permanent
Règlement ouvrages de protectionPortée du projet de règlement transitoire
Dispositions d’application Chapitre I du projet de règlement
municipale (régime d’autorisation municipale pour
les activités en milieu hydrique)
Règlement sur les activités dans des
milieux humides, hydriques et sensibles Ajustements au régime d’autorisation
(RAMHHS) pour assurer la continuité avec la PPRLPI
Règlement sur l’encadrement des et la prise en compte
activités en fonction de leur impact sur des personnes et des biens
Dispositions d’encadrement l’environnement (REAFIE)
de l’agriculture
en littoral
Règlement sur les exploitations agricoles
Ajustements de concordance
pour la terminologie relative
aux milieux hydriques
Code de gestion des pesticides
+ Règles de concordance + Dispositions transitoires et
pour 15 règlements finalesAjustements proposés au régime d’autorisation
REAFIE
LQE LQE
LQE
Activités soumises à une Activités en déclaration de
Activités en exemption
autorisation conformité
• Demeurent sous la responsabilité du MELCC • Certaines activités assujetties à une
• Ajustements proposés au REAFIE et au RAMHHS pour assurer la prise autorisation municipale (perspective
en compte de la vulnérabilité des personnes et des biens de vulnérabilité des personnes et
o Réassujettisement de certaines activités (ex. stabilisation de des biens)
route), notamment si superficie exposée aux inondations • Normes prescrites
augmentée de plus de 25% • Préséance sur les dispositions
o Précisions concernant les attentes pour les travaux relatifs à correspondantes des
des ouvrages de protection règlements municipaux, sauf
exceptionsImplications pour l’autorisation ministérielle
Régime transitoire
Processus existant
et régime permanent
Demande Projets visés: Demande
d’autorisation au processus de d’autorisation au
MELCC dérogation MELCC
Référence: LQE
Référence: Références:
Perspective: impacts
LQE LAU et PPRLPI
sur l’environnement
et
Perspective: Perspective:
impacts sur la vulnérabilité
impacts vulnérabilité des
des personnes et des biens
sur l’environnement personnes et des biens
et aménagement
du territoireImplications pour l’autorisation municipale
Règlements
Avant LQE PPRLPI SAD d’urbanisme
Permis
Règlement
LQE Préséance du règlement
transitoire
transitoire sur les
Après dispositions d’un règlement
municipal portant sur le
Permis
Règlements même objet (sauf 3 cas)
SAD
d’urbanismeEncadrement proposé pour les usages sensibles
Interdiction proposée pour
les travaux indiqués
Situations visées:
(0-20 ans, 20-100 ans et autres terr. ZIS)
• Clientèle vulnérable: bâtiment abritant une
Construction clientèle requérant de l’aide lors
d’évacuation ou qui ne peut se protéger par
Reconstruction elle-même
• Sécurité publique: bâtiment ou terrain dont
Modification substantielle la fonction est en lien avec la sécurité des
Travaux de conversion vers un usage personnes et des biens
sensible
Exception prévue pour une municipalité dont le périmètre
d’urbanisation est entièrement situé en zone inondableAperçu des dispositions d’application municipale proposées
• Construction
• Modification
Détermination substantielle
des objets • Reconstruction
visés et • Déplacement
documents
requis
Territoires
d’application
déterminés
• Rives
• Littoral
• Zones inondables (cartes et Encadrement de la
cotes existantes, incluant la construction, des
ZIS) modifications, de
l’immunisation, etc.
Cas particuliers :
• Usages sensibles
• Bâtiments
patrimoniauxPortée des autorisations municipales proposées Détermination
des objets visés
et documents
requis
Zone inondable Rive Littoral
• Bâtiment résidentiel • Bâtiment résidentiel • Petit quai flottant, sur
principal ou accessoire principal ou accessoire pilotis ou roulant
• Petit chemin permanent • Petit chemin permanent • Petit pont ou ponceau ou
(non public) (non public) aménagement d'un
• Ouvrage de stabilisation passage à gué
de rive
Autorisation requise pour:
Nouvelle construction Reconstruction
Modification substantielle Déplacement de bâtiment
(lorsque ces travaux sont possibles selon le règlement)Zones inondables et normes proposées Territoires
d’application
déterminés
Approuvées au 23 juin 2021 Secteurs de Sainte-
Autres territoires Marthe-sur-le-Lac, Deux-
Zone de grand courant Zone de faible courant
inondés 2017 et 2019 Montagnes et Pointe-
(0 – 20 ans) (20 – 100 ans)
(décrets et arrêtés) Calumet, inclus dans la
ZIS (hors 0-20 ans)
Réf.
Normes grand courant Normes faible courant Normes de la ZIS
PPRLPI
Avec certains resserrementsCadre proposé pour les nouveaux bâtiments Encadrement de
la construction,
des modifications,
de
l’immunisation,
etc.
Grand courant
Exemples de travaux Faible courant
Rive
encadrés selon la zone Autres terr. inondés ZIS
Littoral
Possible lorsque les critères fixés
Construction d’un bâtiment
Non permis sont tous rencontrés, avec
résidentiel principal
immunisationCadre proposé pour l’existant Encadrement de
la construction,
des modifications,
Bâtiments résidentiels de
l’immunisation,
etc.
Faible courant
Rives
Travaux encadrés selon la zone Grand courant Autres territoires
Littoral
inondés ZIS
Entretien, réparation Possible Possible Possible
Non permis
Agrandissement Rive: possible (excepté pour install. Possible
électr.)
Rive: possible si sinistre Possible si sinistre
Reconstruction Possible
autre autre
Déplacement Possible Possible si réduit l’exposition
Ajout de stationnement, entrée
Possible en rive
charretière, bâtiment ou Possible Possible
(exceptionnel)
construction accessoires
« Possible »: conditions applicables Bien patrimonial: cas
: mesures d’immunisation requises particulierÉtat d’avancement du projet de règlement transitoire
• Approbation du projet de règlement
Consultation tenue du 23 juin au 7 août 2021
• Consultation publique 82 mémoires reçus
• Adoption du règlement
Autres, 7
Citoyens, 19
• Entrée en vigueur Associations, 21
Municipalités, 16
• Informer/Former/Accompagner
MRC, CM, 19Principaux objets de commentaires
Rôle de la Portée et
Rôle et
Complexité municipalité compétence préséance
des MRC du
Processus
règlement
Normes
Normes en
touchant les
matière
activités
Zones Normes en agricole
Normes de forestières
couvertes construction rive et litoral
Cartes/cotes en zone de Ouvrages de
reconnues faible courant protection
Délai Outils
Reddition de
d’entrée en Sanctions Formation
vigueur comptes
SoutienEngagement dans la gestion du changement
Informer/Former/Accompagner
Progression
Application • Évoluer
(accompagnement) • Mettre à jour
Formation & • Maîtriser
Explications • Développer les
compétences
• Intégrer (formation
Information & continue)
Communication
• Comprendre
Nouvelles règles
• PL67
• Régime transitoire
• Régime permanent
et OPIPrincipaux outils prévus pour la mise en œuvre - municipal
• Document d’accompagnement sur la structure du règlement et résumé
• Dispositions d'application municipale :
❑ Fiche sur les définitions
❑ Résumé des conditions visant les bâtiments résidentiels
❑ Résumé des conditions applicables aux petits chemins, ponts, ponceaux, quais, etc.
❑ Résumé des attentes concernant les avis professionnels
❑ Fiche sur le régime de sanctions
❑ Gabarit pour la reddition de comptes
• Résumé des restrictions applicables aux usages sensibles
• Feuillet pour orienter les citoyens vers l'instance responsable des autorisations
(municipalité ou MELCC), selon les travaux à autoriser
• Fiches sur les méthodes de détermination de la limite du littoral
• Carte de la ZIS et indications permettant d'accéder aux autres cartes ou cotes ZIExemple d’outil d’application en préparation
Collaborateurs sollicités pour les formations
Collaborations à poursuivre
• FQM • AARQ
• UMQ • AGRCQ
• ADMQ • OAQ Autres
• ADGMQ collaborations
à venir
• ADGMRCQ
• COMBEQ
Exemples d’activités envisagées
• Organisation de webinaires, présentations, ateliers
• Ajout d’activités à la programmation régulière de formation
• Inscription à l’horaire de colloques ou de congrès
• Possibilité de conclure des ententes pour le développement de la
formation ou la prise en charge de la logistiquePériode de questions
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