Professionnels de la santé, du droit et du service aux entreprises, vous souhaitez débuter une activité libérale - AFGA 72
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Professionnels de la santé, du droit
et du service aux entreprises,
vous souhaitez débuter une activité libérale.DÉBUT D’ACTIVITÉ PROFESSION LIBÉRALE
Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel,
de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature
généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du
public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins
mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et
dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle,
sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de
travail indépendant.
1) Les démarches administratives :
a) Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
L’immatriculation doit être faite auprès du CFE
dans les 8 jours de votre inscription à l’Ordre ou de
la date d’agrément nécessaire à l’exercice de votre
profession ou du début d’exercice de votre activité
si cette dernière n’est pas réglementée.
Le CFE compétent est celui du lieu d’exercice de
votre activité. Votre demande d’immatriculation peut être déposée sur place, envoyée par courrier
(formulaire PoPL …) ou effectuée par Internet (www.cfe.urssaf.fr ou www.guichet-entreprises.fr)
Cette déclaration est transmise aux organismes suivants :
• Le service des impôts des entreprises
• L’INSEE (qui vous délivrera votre n° SIRET et votre code APE)
• Les différentes caisses sociales obligatoires en fonction de votre activité…b) Création de votre espace professionnel sous impôts.gouv
Il est fortement recommandé de créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Vous pourrez consulter et régler votre Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) qui n’est pas adressée
papier et le paiement est obligatoirement dématérialisé (échéance au 15 décembre de chaque année).
A noter que sauf exonération à cet impôts vous devez l’année de votre début d’activité remplir une
déclaration n°1447-C (dite déclaration initiale).
Vous pourrez également déclarer et payer en ligne votre TVA pour les professions assujettis (obligation
de dématérialiser la déclaration et le paiement).
c) Création de votre compte sous net-entreprise
Sur le site www.net-entreprises.fr vous pourrez créer votre compte afin de déclarer en ligne vos
revenus BNC à vos différentes caisses sociales obligatoires (échéances fin mai début juin N+1 pour
vos revenus N).
2) Le choix de votre régime fiscal et juridique
a) Le choix d’une forme juridique
La forme juridique la plus courante d’une
profession libérale est l’entreprise individuelle (EI).
Dans ce cas vous disposez d’une totale indépendance,
limitée seulement au respect des règles de déontologie
de votre profession, et vous vous trouverez à l’abri
d’éventuels conflits entre associés.
Néanmoins, vous pouvez exercer votre profession au
sein d’un groupement. On peut distinguer deux grandes
catégories de structures d’exercice en commun :
• Les groupements de moyens (SCM …) dans lesquels vous partagez uniquement tout ou partie de vos
frais (hors charges sociales personnelles) générés par vos activités
• Les groupements « d’exercice » (SCP, SEL …) dans lesquels vous mettez en communs vos charges
mais également vos recettes.b) Le choix de votre régime fiscal
Ce choix est fonction de votre montant de chiffre d’affaire (cf tableau ci-dessous)
Montant
Régime de Possibilité Formulaire à
des recettes Délai d’option
plein droit d’option souscrire
annuelles
Pour la Au plus tard le
« 2042 C pro
< 70 000 € HT Micro BNC déclaration 2e jour ouvré qui
»
contrôlée suit le 1er mai
Déclaration
> 70 000 € HT contrôlée
NA NA « 2035 »
Remarque :
Le régime micro BNC s’applique en N si vos recettes HT
(ajustées le cas échéant au prorata du temps d’exploitation)
n’excèdent pas 70 000 € en N-1 et N-2. En cas de création
d’activité, en l’absence d’année N-1 et N-2, il s’applique de
plein droit l’année de la création et l’année suivante quel que
soit votre chiffre d’affaires.
Le choix de votre régime fiscal est important car il aura des
répercussions au niveau fiscal et social (votre revenu BNC
sert de base pour l’imposition de votre impôt sur les revenus
et vos cotisations sociales obligatoires).
Selon que votre activité génère ou non des charges importantes en rapport avec votre chiffre d’affaires
vous aurez un intérêt ou pas à rester au régime micro BNC (dans le cas où vos recettes sont inférieures
à 70 000 € HT) (cf ci-dessous le tableau explicatif).Micro BNC Déclaration contrôlée
• Possibilité de déduire vos charges
• Abattement forfaitaire de (frais de véhicules, cotisations
34% sur vos recettes sociales, frais de blanchissage,
• Déclaration de vos loyer …)
Fiscal revenus directement sur • Possibilité d’imputer sur votre revenu
l’imprimé « 2042 C PRO global les déficits constatés dans le
» (annexe à la déclaration cadre de votre activité BNC
des revenus personnels)
• Souscription de l’imprimé « 2035 »
• Livre journal des
recettes journalières (qui • Livre journal des recettes-dépenses
doit préciser notamment qui doit être servi au jour le jour
l’identité des clients, le et présenter le détail de vos recettes
Comptabilité montant des honoraires et et de vos dépenses professionnelles.
le moyen de règlement
• Le registre des immobilisations et
• Registre des achats pour des amortissements
les assujettis à la TVA
• Non majoration de 25% du revenu
imposable BNC pour le calcul de
votre impôt
• Réduction d’impôt pour « frais
d’adhésion et de tenue de
Adhésion à comptabilité » (si CA < 70 000 € HT)
• Pas d’avantage fiscal
une Associa-
particulier • Déduction intégrale du salaire du
tion Agréée
conjoint
• Votre AGA télétransmet votre
« 2035 » à votre service des impôts
des entreprises
•…3) La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Si votre activité n’est pas exonérée par nature (praticiens et auxiliaires médicaux, agents
d’assurances, enseignant, formation professionnelle continue …), vous devrez en fonction de votre
chiffre d’affaires déclarer et payer la TVA.
Montant de vos
Régime de plein droit Possibilité d’option Délai d’option
recettes annuelles
N’importe quel
Franchise en base de Pour le paiement
< 33 200 € HT TVA de la TVA
moment de
l’année
En fonction de vos
Régime simplifié ou
>33 200 € HT réel normal de TVA
recettes : au réel A l’année civile
normal
Remarque :
• Vous devenez assujetti à la TVA dès lors que vos recettes
dépassent le seuil de 35 200 € HT (à compter du 1er
jour du mois de dépassement), ou en cas de dépassement
deux années consécutives du seuil de 33 200 € HT (à
compter de la 3e année).
• Attention ces seuils sont valables pour les exercices
2017-2019 et seront revalorisés pour une période de trois
années à compter de 2020.
• Il est possible de bénéficier d’un régime micro en matière
d’imposition des bénéfices sans devoir être soumis pour
autant à la franchise en base de TVA. Cette déconnexion bénéficie également aux contribuables qui
optent à la TVA (régime simplifié ou réel).4) Vos cotisations sociales obligatoires : comment ça marche ?
a) Le début d’activité
Lorsque vous débutez votre activité, votre revenu n’est pas connu. Vos cotisations sociales sont
alors calculées sur une base forfaitaire en 1ère et en début de 2e année correspondant à 19% du
plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) (soit 7 549 € en 2018).
Lorsque votre revenu d’activité non salarié sera connu en 2e année, vos cotisations seront recalculées
et donc régularisées (sur la base de N-1).
A noter qu’en cas de 1ère année d’activité incomplète, le revenu est annualisé pour le calcul des
cotisations provisionnelles de la 2e année.
Enfin, vous avez la possibilité de moduler votre base d’imposition aux cotisations sociales (demande
à effectuer auprès de l’URSSAF).
Remarque : attention aux régularisations qui peuvent être importantes. En effet, la base des cotisations
forfaitaires peut être relativement faible par rapport aux revenus réellement perçus.
b) Le régime de croisière
Chaque année entre avril et juin, vous devez transmettre la déclaration de vos revenus
professionnels (DSI ou DS PAMC) aux caisses sociales via votre compte sous www.net-entreprises.fr
Ci-dessous, vous retrouvez la chronologie des appels de vos cotisations sociales obligatoires :
01/N 04/N à 06/N 07/N à 12/N
Appel cotis prévi N déclaration des revenus recalcul cotis prévi N sur base N-1
Base revenu N-2 via net-entreprises.fr + calcul de la régul des cotis N-1c) Les assurances volontaires
Il est possible de souscrire une assurance volontaire accident du travail et maladies professionnelles
auprès de la CPAM. La cotisation est calculée selon la nature de l’activité et le revenu professionnel,
dans la limite du PASS et est déductible fiscalement.
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières versées par votre caisse de
retraite. Néanmoins, vous avez la possibilité de souscrire à des contrats d’assurance complémentaire
volontaire. Les contrats, dits Madelin, permettent de déduire des revenus imposables le montant des
cotisations, dans certaines limites, les indemnités sont alors imposables.
5) Quand adhérer à votre Association Agréée
Dès lors que vous déclarez vos revenus BNC au régime réel (déclaration contrôlée) nous vous
conseillons vivement d’adhérer à une Association Agréée (cf ci-dessus pour les différents avantages
fiscaux).
En cas de première adhésion l’inscription doit être faite :
• Dans les 5 mois suivant de début de votre activité ou au
plus tard le 31 mai N pour N si vous êtes déjà en activité.
• Avant la clôture de votre exercice comptable (31
décembre N) si vous avez franchi les limites du régime
micro BNC dans le courant de l’année N et que vous
n’avez pas opté pour le régime de la déclaration contrôlée
à la création de votre activité.
En cas de démission d’une Association Agréée, vous
avez 30 jours pour ré-adhérer à une nouvelle Association
Agréée afin de ne pas perdre vos avantages fiscaux.
5 rue de constantine - Le Mans
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