17 septembre 2012 Commissaires Enquêteurs - Limoges
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Formation des
Commissaires Enquêteurs
17 septembre 2012
Limoges
« L’évaluation des incidences sur les sites
Natura 2000, les procédures liées »
Patrick Morvan
Chargé des Espaces Protégés
DREAL Limousin
1Les bases
réglementaires :
- Loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale
(article 13),
- Décret du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences N 2000,
- Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement,
- Décret du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation
administrative propre à Natura 2000,
- Arrêté Préfectoraux établissant les listes locales,
http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-
evaluation-des-incidences-Natura.html
2Qu’est ce qu’une étude d’incidences ?
- La prise en compte des investissements réalisés dans le cadre de
Natura 2000,
- Un focus sur les enjeux Natura 2000,
- Un élargissement des enjeux de biodiversité pris en compte,
- Une procédure qui se veut à la fois légère et très exhaustive dans
la prise en compte des menaces,
3Principes
d’élaboration
-L’évaluation d’incidences :
- Relève de la responsabilité et est à la charge du porteur de projet,
- Doit
- être proportionnée à l’importance des activités et aux impacts
potentiels,(le recours à un bureau d’étude est facultatif)
- Doit permettre de déterminer si un impact significatif est possible,
La procédure est en 2 étapes,
-Etape 1 : une étude simplifiée (qui dispense dans la majorité des
cas d’une étude exhaustive)
- Etape 2 : En cas impact possible l’étude doit être approfondie et/ou projet
doit être adapté)
Les activités prévues dans la charte ou
le Docob du (des) site(s) impacté(s)
peuvent être exempté(s) d’étude
d’incidences,
4Différences entre l’étude
d’impacts et l’étude
d’incidences
-L’étude d’impact porte à toutes les espèces une attention égale,
-L’Étude d’incidence se concentre sur les espèces à l’origine de la désignation
des sites N 2000 concernés,
- Les impacts sur la faune relevant de l’étude d’impact « peuvent être
compensés » un impact significatif est possible,
- Les impacts sur les espèces à l’origine de la désignation d’un site N 2000 ne
peuvent être compensés, (sauf projet relevant de l’intérêt public sur avis UE),
-L’étude d’impact concerne les projets soumis à autorisation,
-L’étude d’incidence porte sur tous les projets potentiellement impactants,
-L’étude d’impact n’est pas conclusive,
- L’étude d’incidence est obligatoirement conclusive,
- Une étude d’impact est souvent une procédure relativement lourde visant à
une certaine exhaustivité,
- Une étude d’incidence peut faire l’objet d’une procédure simplifiée visant
juste à s’assurer de l’absence d’impact sur le réseau N 2000,
- Prise en compte de l’accumulation des impacts plus marquée,
5Les champs d’applications :
- Le- dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement
sur un système de listes d’activités susceptibles d’avoir un impact significatif sur
un site Natura 2000. Celles-ci énumèrent les « documents de planification,
programmes ou projets d’activités (incluant les ICPE), de travaux,
d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le
milieu naturel » soumis à évaluation des incidences Natura,
2
- Il existe une liste nationale et 2 listes locales (départementales)
- Ce système de listes est en outre complété par une clause dite de
« sauvegarde » qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation
des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une
liste, mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de
conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000, 0.
Sauf cas très exceptionnel, un impact significatif sur le
réseau N 2000 ne peut pas être admis
6Les champs d’applications :
- Etudes d’incidences :
Etudes d’impacts :
-Liste nationale de projet soumis à - Liste nationale de projet soumis à
étude étude,
- Possibilité de prendre en compte - Possibilité de prendre en compte
des projets complémentaires des projets complémentaires,
-2 listes locales complémentaires
- Dans le cadre d’une étude -Locale 1 : projet déjà soumis à un
d’impact, l’étude d’incidence est encadrement administratif,
une pièce nécessaire à la
complétude du dossier -Locale 2 : projet non soumis a
encadrement administratif,
- Possibilité de prendre en compte
des projets complémentaires de
niveau local
7Que doit comporter un dossier
d’évaluation des incidences (1) ?
1. Localisation et description du plan, projet
•Description du projet,
•Une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura
2000 susceptibles d’être concernés,
•Pour une activité ou une opération localisée à l’intérieur du périmètre d’un ou
plusieurs sites Natura 2000, un plan de situation détaillé (localisation des
aménagements, etc).
La prise de connaissance des enjeux des sites est indispensable,
Une même activité peut avoir ou ne pas avoir des impacts en fonction du site
2. Évaluation préliminaire
Un exposé sommaire mais argumenté des incidences, des raisons pour
lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidences sur un ou
plusieurs sites Natura 2000 concernés.
- Si l’évaluation préliminaire permet de conclure que le projet est sans impact, le
projet peut être validé
8Que doit comporter un dossier
d’évaluation des incidences (2) ?
3. Analyse des incidences
3. Analyse des incidences
S’il apparaît en réalisant cette évaluation préliminaire qu’il existe une
probabilité d’incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le
dossier doit être complété par une analyse des différents effets du
projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et
indirects, cumulés avec ceux d’autres activités portées par le porteur de
projet.
Si, à ce stade, l’analyse démontre l’absence
d’atteinte aux objectifs de conservation du ou
des sites concernés, l’évaluation est achevée,
(sous réserve de validation par l’autorité
administrative compétente).
9Que doit comporter un dossier
d’évaluation des incidences (3) ?
3. An
4. Mesures de suppression et de réduction des incidences
Si un doute persiste sur l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation,
il convient d’intégrer des mesures de corrections pour supprimer ou
atténuer les effets du projet. Ces mesures peuvent être de plusieurs
ordres : réduction de l’envergure du projet, précaution pendant la phase de
travaux, techniques alternatives etc.
Si les mesures envisagées
permettent de conclure à l’absence
d’atteinte aux objectifs de
conservation d’un ou plusieurs sites
Natura 2000, l’évaluation des
incidences est achevée,
(sous réserve de validation par
l’autorité administrative
compétente).
10
10Que doit comporter un dossier
d’évaluation des incidences (4) ?
5. En cas de procédure dérogatoire (L414-VII)
Dans le cas où les mesures de suppression et de réduction ne permettraient
pas d’effacer l’effet significatif, le porteur de projet doit joindre à son dossier :
•une analyse des solutions alternatives à celle retenue et les raisons pour
lesquelles elles ne peuvent être mises en œuvre
•un argumentaire permettant de démontrer les raisons impératives d’intérêt
public majeur conduisant à la nécessité d’adopter le projet
•la proposition des mesures qui permettront de compenser les atteintes
significatives aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.
(exemple extrait du guide de l’éolien)
La dérogation aux impacts au Réseau N 2000 est une procédure tout à fait
exceptionnelle qui ne pourra être validée que par la Commission Européenne
En matière d’Incidence N 2000 la norme est l’absence d’impact écologique
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11Récapitulatif
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12Dépôt et instruction des dossiers
d’évaluation des incidences
L’instruction des dossiers dépend du régime administratif
de l’activité concernée :
•dans le cadre d’une demande faisant l’objet d’un encadrement
administratif (autorisation/approbation/déclaration), le dossier
d’incidences Natura 2000 est intégré à la demande d’autorisation ou à
déclaration administrative du projet. Le dossier complet doit être
déposé auprès du service en charge de la procédure.
•si l’activité soumise à évaluation des incidences n’est pas encadrée
administrativement, (régime d’autorisation propre à Natura 2000, c’est
à dire les projets de la seconde liste locale), la demande devra être
déposée et sera instruite par les services du préfet qui a inscrit l’activité
sur la liste départementale,
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13Précisions sur le dépôt des demandes dans le cadre
du régime d’autorisation propre à Natura 2000
Il est possible de ne présenter qu’une seule demande
pour des activités récurrentes au titre d’une même liste locale
pour une année.
La décision du préfet est alors elle aussi globale et
valable durant une année. Cependant, il n’y a pas d’obligation
pour le préfet d’accepter cette demande « groupée ».
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14Les outils :
-Pour mener une étude d’incidence il est nécessaire de connaître :
-Les espèces et les habitats présents dans les sites potentiellement impactés,
-Les besoins de ces espèces et habitats,
- Les mesures de gestion prioritaires du document de gestion de/des sites,
-Sources d’information : Site Internet DREAL, DDT (DDT 19), MNHN,
Structure animatrice du Docob, associations naturalistes … (ex : DDT 19)
-Pour un projet important, la consultation de l’animateur du site est très fortement
recommandée (étape quasi obligatoire)
L’approche au cas par cas est plus déterminante pour
l’étude d’incidence que pour l’étude d’impacts
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15•
Exemples (1) :
- Projet éolien :
-En ZPS,
-En ZSC,
-En Zone Favorable du SRE,
16
16•
Exemples (2) :
- Projet de coupe forestière de 10 ha :
-En ZPS,
-En ZSC,
-En dehors de tout périmètre N 2000,
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17Exemples (3) :
- Modification d’un PLU
-En ZPS,
-En ZSC,
-En dehors de tout
périmètre N 2000,
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18Questions ?
DREAL Limousin
Direction régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement
En vous remerciant pour votre attention
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