Garantie Obsèques - Notice d'information - Macif
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Garantie
Obsèques
Notice d’informationGARANTIE OBSÈQUES
Votre contrat
Garantie Obsèques
en bref...
Nature du contrat Frais
L’offre Garantie Obsèques prend la forme d’un contrat Frais à l’entrée et sur versements : le contrat prévoit des
d’assurance collectif à adhésion facultative souscrit, pour frais prélevés sur cotisations destinés à financer
chacun d’eux, par la Macif et par Apivia Macif Mutuelle les coûts d’acquisition et de gestion du contrat. Ces
auprès de Prévoyance Aésio Macif (l’Assureur), société frais, exprimés en pourcentage des capitaux garantis à
anonyme d’assurance régie par le Code des assurances. la souscription, s’élèvent au maximum à 4,99 % pour
Les droits et obligations du souscripteur* du contrat, les formules Garantie Obsèques “Sérénité”, “Sérénité
peuvent être modifiés par des avenants au contrat, Plus“ et “Capital” et à 4,45 % pour les capitaux complé-
conclus entre Prévoyance Aésio Macif (l’Assureur) et la mentaires (pourcentage annuel sur la durée moyenne
Macif et Apivia Macif Mutuelle. du contrat).
Le souscripteur* du contrat, est préalablement informé Frais en cours de vie du contrat : aucuns.
de ces modifications. Frais de sortie : aucuns.
Autres frais : frais de fractionnement.
Garanties du contrat
Le contrat a pour objet de garantir au moment du décès
de l’assuré* une aide à l’organisation des obsèques et, Durée du contrat
selon la formule choisie, la prise en charge financière La durée du contrat est viagère. Le souscripteur* du
directe des obsèques ou le versement d’un capital, affecté contrat, peut y mettre un terme à tout moment en
au paiement des obsèques, au(x) bénéficiaire(s) dési- demandant le rachat de son contrat.
gné(s) (chapitre “Les garanties et les formalités en cas de La durée du contrat recommandée dépend notamment
décès”). Il permet également à l’assuré* et à ses proches de la situation patrimoniale du souscripteur*, de son
de bénéficier de garanties d’assistance (annexe C). attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur
Le contrat ne comporte pas de garantie en capital égale et des caractéristiques du contrat choisi. Le souscrip-
à la somme des cotisations versées par le souscripteur* teur* est invité à demander conseil auprès de l’Assureur.
nette de frais.
Modalités de désignation des bénéficiaires
Participation aux bénéfices Le souscripteur* du contrat, peut désigner le(s) bénéfi-
Le contrat prévoit une participation aux bénéfices ciaire(s) des prestations réglées sous forme de capital
conformément à la réglementation. en utilisant soit l’une des clauses types proposées
Les conditions d’affectation de la participation aux par le contrat, soit une clause particulière en rédac-
bénéfices contractuelle du contrat Garantie Obsèques tion libre (en se référant à l’Annexe B) ou par un acte
sont indiquées à l’article “Participation aux bénéfices et rédigé auprès d’un notaire.
revalorisation” ainsi que dans l’Annexe E “La participa-
tion aux bénéfices de la gestion technique et financière Le souscripteur* du contrat peut désigner le(s) bénéfi-
du contrat Garantie Obsèques”. ciaire(s) dans la demande d’assurance et ultérieurement
par avenant au contrat.
Valeur de rachat Lorsque le souscripteur* du contrat, n’est pas l’assuré,
Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes la désignation doit se faire en accord avec ce dernier
dues sont alors versées par l’Assureur dans un délai maxi- (article “Désignation des bénéficiaires” et annexe B).
mal de 2 mois à compter de la réception de la demande
de rachat (article “Rachat du contrat” et annexe D).
Cet encadré a pour objet d’attirer l’attention du souscripteur* sur certaines dispositions essentielles de la notice d’informa-
tion. Il est important que le souscripteur* lise intégralement la notice d’information et pose toutes les questions qu’il estime
nécessaires avant de signer la demande d’assurance.2
Garanties en vigueur au 1er décembre 2020
BIENVENUE
Nous vous remercions d’avoir choisi
le contrat Garantie Obsèques et vous SOMMAIRE
souhaitons la bienvenue parmi nos
assurés.
PRÉAMBULE 4
Souscrire le contrat Garantie Obsèques, L’ ADHÉSION 5
c’est faire le bon choix pour préparer LES GARANTIES ET LES FORMALITÉS
ses obsèques à l’avance et préserver ses EN CAS DE DÉCÈS 6/9
proches. LA VIE DU CONTRAT 10 / 12
LES COTISATIONS 13
Avec Garantie Obsèques, il est possible de INFORMATIONS GÉNÉRALES 14 / 15
prévoir, selon la formule choisie : ANNEXE A : DESCRIPTIF DES FORMULES 16 / 19
ANNEXE B : MODALITÉS DE DÉSIGNATION
la prise en charge financière et l’organi- DES BÉNÉFICIAIRES 20 / 21
sation de vos obsèques par une entreprise ANNEXE C : LES GARANTIES D’ASSISTANCE 22 / 23
de pompes funèbres conventionnée ; ANNEXE D : MODALITÉS DE CALCUL DES VALEURS
DE RACHAT 24
la prise en charge financière de vos
obsèques par le versement d’un capital ANNEXE E : LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
DE LA GESTION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE
affecté au financement de vos obsèques. DU CONTRAT GARANTIE OBSÈQUES 25
LEXIQUE 26
Le contrat Garantie Obsèques permet
également à vos proches de bénéficier
d’une assistance concrète lors de votre
décès.
Chaque jour, nous nous engageons à vos
côtés pour simplifier vos démarches et
vous accompagner dans les moments
difficiles.
3PRÉAMBULE
Le contrat Garantie Obsèques est un contrat d’assurance ASSUREURS
collectif sur la vie à adhésion facultative comprenant diffé- Les contrats collectifs sont assurés par Prévoyance Aésio
rentes formules de garantie en cas de décès et des garan- Macif, Société anonyme au capital de 30 000 000 euros.
ties d’assistance. Ce contrat est souscrit par : Entreprise régie par le Code des assurances et immatricu-
lée au RCS Paris sous le numéro 841 505 787. Siège Social :
- la Macif, au profit de ses sociétaires, de leur conjoint, 173 rue de Bercy - CS 31802 - 75584 PARIS Cedex 12.
descendants ou ascendants auprès de Prévoyance Aésio Entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle
Macif. Le contrat ainsi souscrit porte le numéro 219 001-A. Prudentiel et de Résolution - 4 Place de Budapest - CS
92459 - 75436 Paris Cedex 09.
- Apivia Macif Mutuelle, au profit de ses adhérents, de Prévoyance Aésio Macif est ci-après dénommée “l’Assureur”.
leur conjoint, descendants ou ascendants auprès de Pré-
voyance Aésio Macif. Le contrat ainsi souscrit porte le Les garanties d’assistance sont assurées par IMA Assu-
numéro 219 001-B. rances - Société anonyme au capital de 7 000 000 € entiè-
rement libéré. Entreprise régie par le Code des assurances
Le dispositif, décrit dans la présente notice d’informa- RCS Niort 481 511 632. Siège social : 118 avenue de Paris
tion, est identique pour chacun des contrats collectifs à - CS 40 000 - 79000 Niort.
adhésion facultative souscrit par la Macif et Apivia Macif
Mutuelle auprès de Prévoyance Aésio Macif. GESTIONNAIRE
Apivia Macif Mutuelle - mutuelle régie par le Livre II du
Les contrats se renouvellent annuellement par tacite recon- code de la mutualité et adhérente à la Mutualité Française.
duction. Si un contrat collectif fait l’objet d’une résiliation à SIREN 779 558 501. Siège social : 17-21 place Etienne Per-
l’initiative de l’une des parties, les adhésions en cours conti- net - 75015 PARIS 15.
nueront de produire tous leurs effets jusqu’à leur terme.
Le contrat est régi par le Code des assurances. Il est sou-
mis à la loi française et la langue utilisée pendant toute la La présente notice d’information, qui reprend les prin-
vie du contrat est le français. cipales dispositions du contrat collectif ainsi que de la
convention d’assistance conclue entre l’Assureur et IMA
Les droits et obligations prévus dans la présente notice Assurances, vous informe du contenu des garanties pou-
d’information peuvent être modifiés par des avenants au vant être souscrites et de vos droits et obligations.
contrat, conclus entre Prévoyance Aésio Macif (l’Assureur)
et la Macif et Apivia Macif Mutuelle.
Les souscripteurs* du contrat seront préalablement infor-
més par écrit des modifications impactant leurs droits et
obligations et auront la possibilité de mettre un terme à
leur adhésion, conformément aux dispositions de l’article
“Rachat du contrat”.
BON
Pour une meilleure lecture de votre contrat Garantie Obsèques, le “vous” doit être compris comme l’as-
A
à suré* et le “nous” comme Prévoyance Aésio Macif. Le terme “sociétaire*” désigne le sociétaire Macif ou
S
IR
VO
l’adhérent Apivia Macif Mutuelle. Il s’agit du souscripteur* du contrat qui peut être distinct de l’assuré*.
Un lexique est à votre disposition en fin de document pour une parfaite compréhension des termes tech-
niques. Les mots ou expressions ainsi définis sont désignés par un astérisque dans le texte.
4L’ADHÉSION
Une souscription possible jusqu’aux 80 ans inclus de l’assuré*, simple et sans formalités médicales.
OBJET DU CONTRAT FORMALITÉS D’ADHÉSION
Le contrat est souscrit par le sociétaire* à son profit (il est Pour souscrire le contrat, le souscripteur* et vous-même
alors l’assuré* du contrat), ou au profit de son conjoint*, devez :
de son ascendant ou de son descendant. Dans ce dernier
cas, le conjoint, l’ascendant ou le descendant est l’assuré*. compléter et signer la demande d’assurance en indiquant
la formule de garantie choisie, la périodicité de paiement
Le contrat Garantie Obsèques a pour objet de garantir au des cotisations, ainsi que les bénéficiaires* en cas de décès ;
moment du décès de l’assuré* : personnaliser les garanties dans le cadre d’une formule
Garantie Obsèques “Sérénité” ou “Sérénité Plus” ;
pour les formules en prestations Garantie Obsèques fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
“Sérénité” et “Sérénité Plus” : la prise en charge financière remplir un mandat de prélèvement SEPA et fournir un
directe des prestations indiquées en annexe A. relevé d’identité bancaire domicilié en France en cas de
paiement par prélèvement.
pour la formule en capital Garantie Obsèques “Capital” :
le versement d’un capital au(x) bénéficiaire(s)* désigné(s). Aucune formalité médicale n’est demandée.
Ces formules peuvent être complétées par des capitaux Afin de répondre à nos obligations en matière de lutte
complémentaires. contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, nous pourrons être amenés à demander, à la
La formule choisie et le montant des capitaux garan- souscription ou durant la vie de votre contrat, des infor-
tis vous seront communiqués chaque année, lors de mations et justificatifs complémentaires.
l’échéance principale*.
L’acceptation de la souscription est justifiée par l’envoi au
Conformément aux dispositions de l’article L.2223- souscripteur* du certificat individuel de garantie décrivant
33-1 du Code général des collectivités territoriales, les les conditions d’assurance.
sommes versées au titre du contrat Garantie Obsèques
sont affectées au financement des obsèques, à concur- Plusieurs souscriptions par personne peuvent être enre-
rence de leur coût et dans la limite du capital garanti. gistrées au titre de ce contrat mais le montant total des
garanties souscrites pour un assuré* ne peut excéder le
Le contrat permet également de bénéficier de garanties plafond indiqué sur la demande d’assurance.
d’assistance.
PRISE D’EFFET DU CONTRAT
CONDITIONS D’ASSURANCE
Le contrat prend effet à la date indiquée sur la demande
Pour être assuré au titre du contrat Garantie Obsèques, d’assurance, et au plus tôt à compter du 1er jour du mois
vous devez au moment de la souscription : suivant la date d’envoi de la demande d’assurance,
le cachet de La Poste faisant foi, ou de sa remise à la
être sociétaire*, conjoint*, ascendant ou descendant d’un mutuelle.
sociétaire* ;
être âgé de 18 à 80 ans, inclus au moment de la souscription ; La prise d’effet du contrat est subordonnée à l’encaisse-
résider en France métropolitaine, en Martinique, en Gua- ment de la première cotisation.
deloupe, en Guyane, à la Réunion, ou séjourner à l’étran-
ger pour une durée continue n’excédant pas 12 mois ; La date d’effet du contrat est indiquée sur le certificat
avoir une adresse postale et compte bancaire domiciliés individuel de garantie.
en France.
L’âge est calculé par différence de millé-
BON
A
à sime entre l’année de souscription et l’an-
S
IR
VO
née de naissance.
Par exemple, pour une personne née en
1967, l’âge retenu en 2021 est déterminé
comme suit : 2021 - 1967 = 54 ans.
5LES GARANTIES ET LES FORMALITÉS
EN CAS DE DÉCÈS
Deux formules en prestations, permettant toutes deux le choix entre inhumation et crémation, et
une version écologique possible.
Une formule en capital avec 2 niveaux de garantie.
La possibilité de souscrire des capitaux complémentaires.
Des démarches simples dès le jour du décès.
Un capital garanti affecté au financement des obsèques à concurrence de leur coût.
Choix de la formule
FORMULES EN PRESTATIONS : Les formules Garantie Obsèques “Sérénité” et “Sérénité
GARANTIE OBSÈQUES “SÉRÉNITÉ” Plus” se déclinent en deux options selon le mode de sépul-
ET “SÉRÉNITÉ PLUS” ture choisi : inhumation ou crémation. Dans le cadre de
la formule Garantie Obsèques “Sérénité Plus », il est éga-
Les formules Garantie Obsèques “Sérénité” et “Sérénité lement possible de choisir une version écologique pour
Plus” sont des formules dites en prestations : elles per- vos obsèques.
mettent de prévoir l’organisation des obsèques sur la base La crémation n’est pas possible en Guyane.
de prestations, élaborées par convention avec une entreprise
de pompes funèbres, et personnalisées grâce au formulaire Vous trouverez ci-après une présentation succincte des
“La personnalisation de mon contrat”. Leur financement garanties proposées dans le cadre de ces formules. Le détail
est ensuite assuré par le capital garanti au titre du contrat. de ces garanties par formule est mentionné à l’annexe A.
Présentation succincte des garanties proposées dans le cadre des formules Garantie Obsèques “Sérénité” et
“Sérénité Plus” :
Formule Garantie
Formule Garantie Formule Garantie
Obsèques “Sérénité Plus
Obsèques “Sérénité” Obsèques“Sérénité Plus”
version écologique”
Démarches et organisation x x x
Présentation du corps x
x x
et recueillement
Soins de thanatopraxie x
Déroulement des obsèques x x x
Convoi funéraire x x x
Véhicule d’accompagnement x
Chêne massif 22 mm Chêne finition satinée Pin 22 mm,
Cercueil (2)
ou pin massif 18 mm ou pin massif 22 mm bois certifié PEFC
Matelas, oreiller Matelas, oreiller, couverture Matelas, oreiller, couverture,
Capiton
blanc ou ivoire satin, couleur au choix 100 % fibres naturelles
Prise en charge de l’urne Urne simple et Urne décorative et Urne biodégradable et
(crémation) participation de 150 € (1) participation de 350 € (1) participation de 350 € (1)
Achat d’une concession
Participation de 350 € Participation de 400 € Participation de 400 €
(inhumation)
Taxes x x x
Réserve libre 100 € 300 € 300 €
(1) Participation à une des prestations prévues en annexe.
(2) Lorsque la crémation ou l’inhumation a lieu en dehors de la France Métropolitaine (à savoir en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion), notre
participation au coût du cercueil est plafonnée à 900 €.
6Garantie de bonne exécution des prestations
FORMULE EN CAPITAL :
Au jour de votre décès, vos proches appellent IMA Assu-
GARANTIE OBSÈQUES “CAPITAL”
rances au (+33 si appel depuis l’étranger) :
N°Cristal 09 69 39 11 10 La formule “Capital” permet de prévoir, au choix, le verse-
A P P E L N O N S U R TA X E
ment d’un capital de 2 000 € ou 3 000 € affecté au finance-
Le numéro de téléphone est facilement accessible grâce ment de vos obsèques.
à la carte d’assistance que nous vous remettons lors de la
souscription du contrat. Au jour de votre décès, le(s) bénéficiaire(s)* désigné(s)
peuvent nous contacter au :
IMA se charge de faire réaliser vos obsèques par une entre- N°Cristal 09 69 39 49 18
prise de pompes funèbres du réseau Vœu Funéraire ou A P P E L N O N S U R TA X E
Anubis, conformément à la formule choisie. Cette entre- Ils devront nous adresser les documents listés à l’article
prise prend alors contact avec vos proches pour organiser “Formalités en cas de décès” à l’adresse suivante :
vos obsèques.
Macif - Gestion des sinistres
CS 69109 - 79061 Niort cedex 9
Nous nous assurons du déroulement conforme de vos
obsèques au descriptif de la formule choisie et nous versons
Le capital garanti leur sera alors versé dans un délai maxi-
un forfait, à IMA Assurances aux fins de financer les presta-
mal de 30 jours à compter de la réception des documents
tions prévues aux contrats (décrites à l’annexe A).
demandés.
IMA Assurances ne peut organiser vos CAPITAUX COMPLÉMENTAIRES
obsèques que si elle est informée de
votre décès.
Il est donc important de prévenir vos En complément de l’une des formules précédentes, à l’ex-
proches de la souscription du contrat Garantie ception de la formule “Capital” à 2 000 €, des capitaux
Obsèques afin, qu’au jour du décès, ils puissent complémentaires peuvent être souscrits par tranche de
demander l’intervention d’IMA Assurances. 500 € (jusqu’à 13 000 €). Ces capitaux sont affectés au
financement de vos obsèques, à concurrence de leur coût.
La différence entre le capital garanti au jour du décès et
le montant versé à IMA pour la réalisation des presta-
tions prévues au contrat, est versé au(x) bénéficiaire(s) DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES*
désigné(s) conformément aux dispositions de l’article «
Désignation des bénéficiaires ». Les bénéficiaires* sont désignés par le souscripteur*.
Lorsque le souscripteur* n’est pas l’assuré*, la désignation
À l’inverse, si cette valeur excède le capital garanti, nous des bénéficiaires* doit se faire en accord avec ce dernier.
proposons à vos proches :
d’adapter, avec l’entreprise de pompes funèbres, le Dans le cadre des formules Garantie Obsèques “Séré-
contenu de la formule choisie afin de permettre son nité“ et “Sérénité Plus”, la valeur du forfait est versée
financement dans la limite du capital garanti acquis au à IMA Assurances, dans la limite du capital garanti (hors
moment du décès, en respectant au mieux les souhaits prélèvements sociaux et fiscaux le cas échéant).
que vous avez formulés ; IMA Assurances s’engage à faire procéder à la réalisation
ou bien de maintenir le contenu de la formule sous de vos obsèques.
réserve de leur participation financière en complément
de celle versée par l’Assureur. À défaut ou pour le solde, il est versé à vos ayants droit
dans l’ordre ci-après :
En cas de non exécution des formules Garantie 1 - votre conjoint ou la personne assimilée à votre conjoint
Obsèques “Sérénité” ou “Sérénité Plus”, notamment si c’est-à-dire celle vivant en couple avec vous au jour du
IMA Assurances n’a pas été informée du décès de l’assuré* décès, sous le même toit, de façon constante, sans être
avant la réalisation des obsèques, nous réglons sous forme séparée de corps ou de fait ;
de capital, la totalité de la garantie acquise au moment du 2 - à défaut, vos enfants naturels ou adoptifs, nés ou à
décès au(x) bénéficiaire(s)* désigné(s), à charge pour ce(s) naître, vivants ou représentés, par parts égales ;
bénéficiaire(s)* de payer vos frais d’obsèques à concur- 3 - à défaut, vos héritiers,
rence de leur coût et dans la limite du capital garanti. à charge pour ce(s) bénéficiaire(s) de régler vos obsèques
à hauteur de leur coût et dans la limite du capital garanti.
7Dans le cadre de la formule “Capital”, le capital garanti
LIMITATIONS ET RESTRICTIONS
(hors prélèvements sociaux et fiscaux le cas échéant) est
DES GARANTIES D’ASSURANCE
versé conformément à la clause type choisie et détaillée
en annexe B. Il en va de même pour les capitaux complé-
mentaires. Les garanties sont accordées, sous réserve des limita-
tions et restrictions de garanties suivantes :
Si cette clause type ne convient pas, il est possible de
désigner un ou plusieurs autres bénéficiaires* par une Les exclusions applicables aux garanties d’assurance
clause particulière en se référant à l’Annexe B.
Sont exclus :
Conformément aux dispositions de l’article L.2223-33-1 le décès de l’assuré* lorsqu’il résulte d’un meurtre
du Code général des collectivités territoriales, le(s) commis par un bénéficiaire* pour la part qui lui
bénéficiaire(s)* ainsi désigné(s) doi(ven)t affecter les revient. Dans ce cas, la provision mathématique* est
versée au souscripteur* ou à ses ayants droit à moins
sommes versées au titre du contrat Garantie Obsèques
qu’ils ne soient condamnés en tant que coauteurs ou
au financement de vos obsèques, à concurrence de leur
complices du meurtre ;
coût et dans la limite du capital garanti.
le décès de l’assuré* lorsqu’il est la conséquence
directe ou indirecte d’une explosion, d’un dégagement
de chaleur ou de l’irradiation provenant de la transmu-
tation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ;
TERRITORIALITÉ DES GARANTIES
le décès de l’assuré* lorsqu’il résulte de la guerre
D’ASSURANCE
civile ou étrangère ou de conflits à caractère militaire.
Dans ce cas, nous versons au souscripteur* une somme
Les formules Garantie Obsèques “Sérénité“ et “Sérénité égale à la provision mathématique*. Si l’assuré* est le
Plus” sont réservées aux obsèques réalisées en France souscripteur*, cette somme est versée au(x) bénéfi-
métropolitaine, ainsi qu’en Martinique, en Guadeloupe, ciaire(s)* désigné(s) ;
en Guyane et à la Réunion. le décès de l’assuré* lorsqu’il résulte de sa participa-
La crémation n’est pas possible en Guyane. tion à un délit intentionnel ou à un crime ;
le décès de l’assuré* lorsqu’il résulte d’un suicide
Pour tout autre pays, nous réglons, sous forme de capi- dans les 12 mois qui suivent la prise d’effet du contrat.
tal, la garantie acquise au moment du décès au(x) béné- (versement de la provision mathématique, conformé-
ficiaire(s)* désigné(s) au certificat individuel de garantie. ment à l’article L.132-18 du Code des assurances).
Cette exclusion s’applique également en cas d’augmen-
tation des garanties (pour le différentiel de garantie).
Les délais d’attente*
Un délai d’attente d’un an est appliqué sur les for-
mules Garantie Obsèques “Sérénité”, “Sérénité
Plus“ et “Capital”, avec capitaux complémentaires
le cas échéant, dont la valeur totale inférieure ou
égale à 6 000 € de capitaux assurés, lorsque le décès
de l’assuré* est consécutif à une maladie.
Le délai d’attente en cas de maladie est porté à deux
ans lorsque les capitaux assurés sont supérieurs à
6 000 € et pour la part des capitaux dépassant ce
montant uniquement.
Ce délai s’applique lors de la souscription et en cas d’aug-
mentation des garanties (pour le différentiel de garantie).
Ce délai ne s’applique pas en cas de décès consécutif à
un accident.
En cas de décès de l’assuré* par maladie* pendant le délai
d’attente*, les garanties du contrat prennent fin et nous
remboursons au souscripteur* les cotisations versées
(diminuées des éventuels frais de fractionnement).
Si l’assuré* est le souscripteur*, les cotisations sont alors
remboursées au(x) bénéficiaire(s)* désigné(s).
8FORMALITÉS EN CAS DE DÉCÈS CONSÉQUENCES EN CAS DE FAUSSE
DÉCLARATION
Nous effectuons le règlement des prestations dans un
délai maximal de 30 jours après réception, selon les cas, Fausse déclaration à la souscription
des documents suivants : En cas de réticence ou de fausse déclaration intention-
nelle et conformément à l’article L.132-18 du Code des
un acte de décès ; assurances, nous versons au souscripteur*, une somme
un justificatif de leur qualité de bénéficiaire* (exemple : égale à la provision mathématique*. Si l’assuré* est le
copie de la dévolution successorale établie par le notaire, souscripteur*, cette somme est versée, à son décès, au(x)
certificat d’hérédité, copie du livret de famille de l’assuré*) bénéficiaire(s)* désigné(s).
pour chacun des bénéficiaires* désignés ;
pour chaque bénéficiaire*, la copie recto verso de la Déchéance des garanties en cas de fraude
carte d’identité (ou les 4 premières pages du passeport
ou de la carte de séjour) en cours de validité ; Toute déclaration intentionnellement fausse lors
en cas de décès pendant le délai d’attente*, un certificat du sinistre de même que la production de docu-
médical précisant si la cause du décès est une maladie*, ments inexacts ou mensongers quant à l’état civil
un accident* ou un suicide ; de l’assuré*, la date, les circonstances et les origines
le cas échéant, l’attestation sur l’honneur relative au de son décès font perdre tout droit à prestations
montant des abattements déjà appliqués ou devant être pour la (ou les) garantie(s) concernée(s) et peuvent
appliqués, établie par chaque bénéficiaire* en application entraîner la résiliation du contrat.
de l’article 990 I du Code général des impôts et/ou un
certificat d’acquittement ou de non exigibilité de l’impôt Nous sommes en droit de réclamer le rembourse-
de mutation par décès et/ou tout autre document néces- ment des prestations versées à tort.
saire en application de l’article 757 B du Code général des
impôts.
Lorsque les éléments communiqués n’ont pas permis
d’établir la qualité de bénéficiaire(s)* ou l’exigibilité des
prestations, nous nous réservons le droit de réclamer au(x)
bénéficiaire(s)* désigné(s) tout autre document nécessaire
au règlement de la prestation, et notamment une exper-
tise médicale sur pièces, un procès-verbal de gendarmerie,
un compte-rendu d’hospitalisation…
Il est indispensable de nous informer si
vous changez de nom, d’adresse ou de
coordonnées bancaires afin de faciliter
nos échanges et prévenir l’existence de contrats non
réclamés.
Les documents demandés en cas de sinistre doivent nous
être envoyés à l’adresse suivante :
Macif - Gestion des sinistres
CS 69109 - 79061 Niort cedex 9
Au jour de votre décès, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s)
peu(ven)t également nous contacter au :
N°Cristal 09 69 39 49 18
A P P E L N O N S U R TA X E
9LA VIE DU CONTRAT
La possibilité de modifier et de personnaliser vos garanties sur simple demande.
Une participation aux bénéfices permettant une revalorisation des garanties.
DURÉE DU CONTRAT ET CESSATION RENONCIATION
DES GARANTIES
La réception du certificat individuel de garantie informant
La durée du contrat est viagère. Néanmoins, le sous- de la prise d’effet du contrat marque le point de départ
cripteur* peut demander le rachat du contrat Garantie du délai de renonciation. Dans les 30 jours calendaires
Obsèques conformément aux dispositions de l’article révolus suivants, le souscripteur* peut renoncer au contrat
“Rachat du contrat”. Garantie Obsèques en nous adressant, par lettre recom-
mandée ou par envoi recommandé électronique, avec
Il lui suffit d’en faire la demande par lettre recomman- demande d’avis de réception, un courrier établi selon le
dée ou envoi recommandé électronique, daté et signé, modèle suivant :
à l’adresse suivante : MACIF - Vie des contrats - CS 69109
- 79061 Niort cedex 9 ; ou à l’adresse électronique : “Je soussigné(e) (nom, prénom, n° de sociétaire*, adresse)
gestion.pam@macif.fr déclare renoncer à mon adhésion au contrat Garantie
Obsèques souscrit en date du ……. Date et signature”
Ce rachat est possible à tout moment et prend effet le 1er
jour du mois suivant la réception de la demande. Le rachat En cas d’envoi postal, ce courrier doit nous être adressé à
met fin à toutes les garanties d’assurances et d’assistance. l’adresse suivante :
Les garanties cessent également : Macif - Vie des contrats
en cas de non-paiement d’une cotisation ou d’une frac- CS 69109 - 79061 Niort cedex 9
tion de cotisation, conformément aux dispositions de l’ar-
ticle “Non-paiement des cotisations” ; En cas d’envoi électronique, votre demande doit nous être
et au plus tard, à votre décès après la mise en œuvre des adressée à l’adresse électronique suivante :
garanties dues au titre du contrat. gestion.pam@macif.fr
Les garanties d’assistance sont annuelles et sont accor- Les cotisations payées seront intégralement remboursées
dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce
dées pendant toute la durée du contrat. Néanmoins, ces
courrier.
garanties cessent en cas de mise en réduction du contrat
ou de résiliation de la convention passée entre l’Assureur
et IMA Assurances. MODIFICATION ET PERSONNALISATION
DES GARANTIES
Il est possible de modifier ou de personnaliser ses garan-
ties à tout moment et durant toute la vie du contrat.
Personnalisation des garanties
Dans le cadre des formules Garantie Obsèques “Sérénité“
ou “Sérénité Plus”, il est nécessaire de personnaliser le
contrat lors de la souscription.
Il est possible de modifier ces choix de personnalisation
en remplissant le formulaire “La personnalisation de mon
contrat” donné à la souscription et en le remettant à votre
conseiller ou en nous le renvoyant par courrier à l’adresse
suivante :
Macif - Vie des contrats
CS 69109 - 79061 Niort cedex 9
Ces modifications prendront effet dès réception de la
demande.
10Changement de formule de garanties La revalorisation s’accompagne d’une augmentation des
Pour changer de formule de garanties ou modifier le mon- cotisations restant à payer, d’un taux équivalent au taux
tant des capitaux complémentaires souscrits, le souscrip- de revalorisation.
teur* doit remplir une nouvelle demande d’assurance.
Cette revalorisation n’intervient qu’à l’échéance princi-
Dans le cas d’une hausse de garantie, il sera fait applica- pale* et lorsque le contrat a pris effet depuis plus d’un an.
tion d’un nouveau délai d’attente* pour le différentiel de Le taux de revalorisation vous est communiqué chaque
garanties. Le changement prendra effet au 1er du jour du année, lors de l’échéance principale*.
mois qui suit la date de l’acceptation de la demande.
Après votre décès, les garanties sont revalorisées jusqu’au
Dans le cas d’une baisse de garantie, si le montant de la versement de la prestation et au plus tard jusqu’au dépôt
cotisation a été entièrement versé au jour de la modifi- des sommes garanties à la Caisse de dépôts et consigna-
cation, aucun remboursement partiel ne sera effectué. Le tions en application de l’article L.132-27-2 du Code des
contrat devra être racheté intégralement, conformément à assurances. Le taux de revalorisation ne peut être inférieur
l’article “Rachat du contrat”. Le changement prendra effet au taux prévu à l’article R.132-3-1 du Code des assurances.
à l’échéance principale* suivant la date de l’acceptation
de la demande.
RACHAT DU CONTRAT
Modification de l’opérateur funéraire
Conformément à la loi, il est possible de modifier l’opéra- Le souscripteur* peut demander à tout moment le rachat
teur funéraire qui exécutera vos obsèques à tout moment. du contrat, par lettre recommandée ou envoi recommandé
électronique, daté et signé, à l’adresse suivante :
Dans le cadre d’une formule Garantie Obsèques “Séré-
nité“ ou “Sérénité Plus” Macif - Vie des contrats
L’opérateur funéraire qui s’occupera de vos obsèques est CS 69109 - 79061 Niort cedex 9
issu du réseau Vœu Funéraire ou Anubis. Pour modifier cet
opérateur et en désigner un nommément en tant que béné- ou à l’adresse électronique :
ficiaire*, il est nécessaire de transformer le contrat en for- gestion.pam@macif.fr
mule “Capital” pour un montant de garanties identique. En
effet, il n’est pas possible dans ce cas de conserver une for- Ce rachat prend effet le 1er jour du mois suivant la réception
mule dite “en prestations” car nous ne pouvons pas garantir de la demande. Le rachat met fin à toutes les garanties.
la réalisation des prestations prévues par un opérateur ne
faisant pas partie du réseau Vœu Funéraire ou Anubis. La valeur de rachat* lui est alors versée dans un délai maxi-
mum de 2 mois à compter de la réception de ce courrier.
Cette modification prendra effet à l’échéance principale*
suivant la date de l’acceptation de la demande. La valeur de rachat* est égale à la provision mathéma-
tique* du contrat à la date de la demande, sans application
Dans le cadre d’une formule “Capital” de pénalités. Elle est calculée en tenant compte des cotisa-
Le souscripteur* doit modifier la clause bénéficiaire pour tions effectivement réglées (hors cotisations d’assistance),
désigner l’opérateur funéraire choisi. Un modèle de clause du risque couvert sur la période de détention du contrat,
est proposé en annexe B. des frais prélevés sur les cotisations et des éventuels pré-
lèvements fiscaux et sociaux, comme indiqué à l’annexe D.
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
Les valeurs de rachat* au terme de chacune des 8 pre-
ET REVALORISATION
mières années, déterminées sur la base des versements
prévus, sont communiquées lors de la souscription puis
La participation aux bénéfices de la gestion technique chaque année. À chaque échéance annuelle, la valeur de
et financière du contrat Garantie Obsèques alimente un rachat* est mise à jour en fonction des cotisations effec-
fonds de revalorisation. Le mécanisme de cette participa- tivement réglées, des éventuels prélèvements fiscaux et
tion est décrit en Annexe E, intitulée “la participation aux sociaux applicables et de la participation aux bénéfices.
bénéfices de la gestion technique et financière du contrat
Garantie Obsèques”. Le rachat partiel du contrat n’est pas possible.
L’assureur fixe chaque année un taux de revalorisation des
garanties dans la limite du fonds de revalorisation.
Cette revalorisation est assurée par un prélèvement sur le
fonds de revalorisation qui est affecté à la provision mathé-
matique de chaque contrat au 1er avril de l’année suivante.
11RÉCLAMATIONS MÉDIATION EXTERNE
Pour les garanties obsèques : Après épuisement des procédures internes de réclamation
Si vous souhaitez exprimer une insatisfaction, votre décrites à l’article précédent, vous pouvez saisir le Média-
conseiller est votre meilleur interlocuteur. Vous pouvez le teur de l’Assurance :
joindre aux coordonnées habituelles. Si la réponse appor- par écrit à l’adresse suivante :
tée ne vous satisfait pas, adressez alors votre réclamation La Médiation de l’Assurance
à notre Service Qualité par écrit, à l’adresse suivante : TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09
via son site Internet :
Macif - Service Qualité www.mediation-assurance.org
CS 69109 - 79061 Niort cedex 9
Le Médiateur se déclarera compétent uniquement si toutes
Pour les garanties d’assistance : les voies de recours internes ont été épuisées.
En cas d’insatisfaction sur la mise en œuvre des garanties
d’assistance, vous pouvez contacter le Service Consom- L’avis du Médiateur ne s’impose pas aux parties qui restent
mateur d’IMA Assurances : libres de faire valoir leurs droits en justice.
par courrier au 118 avenue de Paris - CS 40000 - 79000
Niort Cedex 9
par courriel depuis le site www.ima.eu, Espace Particuliers
Si après examen de la réclamation le désaccord persiste,
vous devez saisir notre Service Qualité par écrit, à l’adresse
suivante :
Macif - Service Qualité
CS 69109 - 79061 Niort cedex 9
Nous nous attacherons à traiter votre réclamation dans
les meilleurs délais et au plus tard dans les délais régle-
mentaires en vigueur.
12LES COTISATIONS
Plusieurs modalités de paiement en fonction de votre âge à la souscription.
Un fractionnement des cotisations possible pour plus de souplesse.
En cas de paiement jusqu’à 80 ans, la dernière cotisation
DÉTERMINATION DES COTISATIONS est calculée proportionnellement au temps qui reste à
s’écouler jusqu’à la date anniversaire de prise d’effet du
Les cotisations sont calculées en fonction de votre âge à contrat dans l’année de vos 80 ans.
la souscription ainsi que de la formule de garanties, du Exemple : date de naissance : 25 janvier 1965 - date de
montant des éventuels capitaux complémentaires et de prise d’effet du contrat : 1er septembre 2020. Vous aurez
la durée de paiement des cotisations choisie. 80 ans le 25 janvier 2045 ; la dernière cotisation sera due
jusqu’au 1er septembre 2045.
L’âge retenu pour ce calcul est déterminé par différence
de millésime entre l’année de souscription et votre année
de naissance. NON-PAIEMENT DES COTISATIONS
Le montant de votre cotisation vous est communiqué
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction
chaque année, à l’échéance principale*.
de cotisation dans un délai de 10 jours suivant la date
d’échéance, nous adressons au souscripteur*, à son der-
La cotisation peut évoluer chaque année en fonction du
nier domicile* connu, une lettre recommandée de mise
taux de revalorisation fixé par l’Assureur (article “Partici-
en demeure l’informant que le défaut de paiement, au
pation aux bénéfices et revalorisation”). En effet, la reva-
terme d’un délai de 40 jours à compter de l’envoi de cette
lorisation des garanties entraîne une revalorisation, dans
lettre entraîne :
la même proportion, de la cotisation.
soit la fin de l’adhésion en cas d’inexistence ou d’insuf-
fisance de la valeur de rachat*. Le contrat est alors résilié
PAIEMENT DES COTISATIONS et les cotisations versées nous restent acquises.
Les cotisations sont dues par le souscripteur*. Elles sont soit la réduction des garanties : le capital versé, au jour
payables annuellement et d’avance. de votre décès, quelle que soit la formule souscrite, cor-
respondra à la valeur de réduction*.
Les cotisations peuvent être réglées par mandat de pré-
lèvement SEPA (compte bancaire domicilié en France) ou Dans tous les cas, vos garanties d’assistance cessent.
par chèque (uniquement pour le paiement annuel), à la
date indiquée au certificat individuel de garantie et selon
les modalités prévues par l’avis d’échéance. Si une formule Garantie Obsèques “Séré-
nité” ou “Sérénité Plus” a été souscrite,
Il est possible de demander le fractionnement du paie- la mise en réduction du contrat met
ment de la cotisation (semestriel ou mensuel). Des frais fin à l’engagement d’IMA Assurances
de fractionnement sont alors appliqués, conformément à d’organiser vos obsèques et de mettre en œuvre
ce qui figure dans votre Certificat Individuel de Garantie. les garanties d’assistance. Au jour de votre décès,
le capital réduit sera versé aux bénéficiaires dési-
Les cotisations sont encaissées par Apivia Macif Mutuelle gnés qui devront l’affecter au financement de vos
pour le compte de l’Assureur. obsèques, à concurrence de leur coût.
Il est possible de payer les cotisations :
sur 5 ans (choix possible jusqu’à vos 80 ans inclus) ; En application de l’article L.132-23 du Code des assu-
sur 10 ans (choix possible jusqu’à vos 80 ans inclus) ; rances, nous pouvons substituer le rachat à la réduction
jusqu’à vos 80 ans (choix possible jusqu’à vos 70 ans si la valeur de rachat* est inférieure au montant fixé par
inclus) ; la réglementation.
en paiement viager (choix possible jusqu’à vos 80 ans
inclus).
Pour la première période d’assurance, la cotisation est cal-
culée proportionnellement au temps qui reste à s’écouler
jusqu’à la veille de l’échéance annuelle.
13INFORMATIONS GÉNÉRALES
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DU CONTRAT PRESCRIPTION
Le contrat est soumis, selon la législation en vigueur au 1er Toute action dérivant du contrat est prescrite dans
décembre 2020, au régime fiscal de droit français suivant un délai de 2 ans à partir de l’événement qui y
pour les personnes ayant leur résidence fiscale en France : donne naissance.
Fiscalité applicable aux rachats : en cas de rachat, si la Lorsque l’action a pour origine votre décès et est
valeur de rachat* versée est supérieure aux cotisations ver- exercée par le bénéficiaire*, le délai de prescription
sées, les intérêts générés par votre contrat sont soumis à est de 10 ans à compter de votre décès.
un prélèvement non libératoire dont le taux varie en fonc-
tion de l’ancienneté de votre contrat (sauf dispense) et Toutefois, si le bénéficiaire* n’avait pas connaissance
de la réglementation fiscale en vigueur. Cette imposition de votre décès, ce délai ne courra qu’à compter du
n’est pas définitive. Une régularisation pourra être opérée jour où il en aura connaissance s’il prouve qu’il l’a
le cas échéant l’année suivante. Vous pourrez alors choisir ignoré jusque-là.
entre deux modalités d’imposition définitive : l’impôt sur
le revenu ou le prélèvement libératoire. L’action du bénéficiaire* est dans tous les cas pres-
crite dans un délai de 30 ans à compter de la date
Fiscalité applicable en cas de décès : sauf cas d’exo- de votre décès.
nérations spécifiques, le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) en
cas de décès est (sont) susceptible(s) d’être soumis aux En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou
impôts suivants (après application d’un abattement propre inexacte sur le risque couru de votre part, le délai de
à chaque impôt) : prescription ne court que du jour où nous en avons
aux droits de succession sur les cotisations versées à eu connaissance.
compter du 70e anniversaire de l’assuré* en application
de l’article 757 B du Code général des impôts ; La prescription peut être interrompue :
à une taxe spécifique sur les capitaux résultant des coti- par une des causes ordinaires d’interruption pré-
sations versées avant le 70e anniversaire de l’assuré*, en vues par les articles 2240 et suivants du Code civil
application de l’article 990 I du Code général des impôts. (demande en justice, reconnaissance par le débiteur
du droit de l’autre partie, mesure conservatoire ou
Prélèvements sociaux : les produits issus du contrat sont acte d’exécution forcée) ;
soumis aux prélèvements sociaux chaque année, lors du par la désignation d’un expert ;
rachat et le cas échéant lors du décès. par la saisine d’un médiateur ;
par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un
Les informations sur le régime fiscal et social applicable au envoi recommandé électronique, avec accusé de
contrat sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles réception, adressé par l’Assureur au souscripteur*
d’évoluer à tout moment. En cas d’évolutions législatives et ayant pour objet le paiement de la cotisation ;
et/ou règlementaires, elles s’appliqueront de plein droit par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un
au présent contrat. envoi recommandé électronique, avec accusé de
réception, adressé par le souscripteur*, l’assuré* ou
leur ayant droit à l’Assureur et ayant pour objet le
règlement de l’indemnité.
14PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL
Les données recueillies feront l’objet de traitements par
Prévoyance Aésio Macif, responsable de traitements, pour
la passation, la gestion, l’exécution des contrats d’assurance
ainsi qu’à des fins de prospection et gestion commerciales.
Elles pourront être transmises aux partenaires de Pré-
voyance Aésio Macif aux mêmes fins.
Elles seront aussi traitées pour la lutte contre le blanchi-
ment d’argent et le financement du terrorisme. Vos don-
nées feront l’objet d’un traitement de lutte contre la fraude,
ce qui peut conduire à une inscription sur une liste de per
sonnes présentant un risque de fraude.
Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’efface-
ment, de limitation, d’opposition, le cas échéant de porta-
bilité et de définir des directives relatives à la conservation,
à l’effacement et à la communication de vos données à
caractère personnel après votre décès.
Le cas échéant, vous pouvez retirer votre consentement
aux traitements des données ce qui aura pour effet de les
faire cesser.
Nous vous informons que vous pouvez vous inscrire sur la
liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site
www.bloctel.gouv.fr.
Vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande
d’information concernant vos données personnelles auprès
du Responsable de la Protection des Données (DPO) de
Prévoyance Aésio Macif à l’adresse suivante : DPO - Pré-
voyance Aésio Macif - 173 rue de Bercy - CS 31802 - 75584
PARIS Cedex 12.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation
auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Toutes les précisions sur la protection de vos données sont
accessibles sur l’Essentiel du contrat remis avec la proposi-
tion personnalisée.
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