Caractéristiques principales du régime fiscal du contrat Royaume-Uni - Allianz
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ALLIANZ LIFE LUXEMBOURG S.A.
Caractéristiques principales du
régime fiscal du contrat
Royaume-Uni
MISE A JOUR:
JANVIER 2020
Lorsque le Souscripteur est résident fiscal
au Royaume-Uni
Ce document vous est remis à titre d’infor- sont toutes identiques. Le Contrat est Ce document définit les principales
mation générale uniquement, il ne peut émis sous la forme d’un groupe de implications fiscales au Royaume-
en aucun cas vous servir de référence. 100 sous-polices d’assurance-vie Uni du Contrat Global Invest
Allianz Life Luxembourg S.A. ne fournit identiques pour des raisons fiscales. Evolution UK (ci-après «le
pas de conseil fiscal pour le Royaume-Uni, Cf. Question 5 ci-dessous. Contrat»).
ni aucun autre type de conseil fiscal.
Chaque sous-police du Contrat est un Ce document concerne
Les personnes intéressées se rap- contrat signé entre vous et nous. uniquement les personnes
procheront d’un conseiller fiscal Lorsque vous souscrivez au Contrat, physiques résidentes fiscales
indépendant avant d’investir dans le vous nous versez une somme d’argent du Royaume-Uni qui souscrivent
Contrat. Allianz Life Luxembourg S.A. et nous vous accordons des droits sur le Contrat dans le cadre d’un
n’est pas responsable des conséquences ce Contrat. Ces droits sont définis investissement de moyen à long
fiscales affectant un Souscripteur à la dans les Conditions générales. Les terme. Il n’est pertinent pour
suite de la souscription du Contrat, de la Conditions générales sont complétées aucune autre catégorie de
réalisation d’un investissement via le par des annexes. Le présent personnes, ni à aucune autre fin.
Contrat, du ou des rachats partiels ou document constitue l’une des 4
totaux sur le Contrat ou de toute autre annexes.
opération en relation avec le Contrat.
Lorsque vous souscrivez au Contrat,
Le contenu de ce document reflète les nous répartissons équitablement Dans certaines circonstances, nous
connaissances dont nous disposons sur entre les 100 sous-polices l’argent que pouvons accepter que les primes
le droit fiscal applicable au Royaume- vous nous avez versé. L’argent que soient versées en titres à la place d’un
Uni et sur les pratiques publiées par vous nous versez constitue une versement en espèces. Dans ce cas,
l’administration fiscale et douanière du « prime ». En cas de versements vous pourriez être assujetti à impôt sur
Royaume-Uni (HM Revenue & complémentaires dans le Contrat, ces le transfert de titres. Il peut s’agir
Customs), au mois de décembre 2019. versements seront eux aussi répartis d’impôt sur le revenu (income tax),
Le droit fiscal britannique et les pratiques équitablement entre les sous-polices d’impôt sur la plus-value, ou d’un droit
publiées par « le HM Revenue & €2.808m
existantes à la date du versement. de timbre (stamp duty). Nous vous
Customs », ainsi que les connaissances recommandons de vous rapprocher
dont nous disposons sur ces éléments, QUESTION 2 : Y A-T-IL DES ASPECTS d’un conseiller fiscal indépendant
pourront évoluer sans notification FISCAUX DONT JE DOIS TENIR COMPTE avant d’envisager tout transfert de
préalable. LORSQUE JE SOUSCRIS LE CONTRAT ? titres. Nous ne sommes pas tenus d’ac-
cepter vos apports en titres, il est donc
Dans ce document, toute référence à Si vous utilisez des livres sterling pour important que vous nous en parliez
l’impôt concerne l’impôt au Royaume- effectuer votre versement initial, le auparavant.
Uni, sauf indication contraire. paiement de cette prime devrait être
exonéré d’impôt. Enfin, notre siège social étant situé en
dehors du Royaume-Uni, un versement
QUESTION 1 : QU’EST-CE QUE LE Si vous utilisez d’autres devises pour sur votre Contrat correspond à un
CONTRAT ? payer la prime initiale, vous ne devriez transfert d’actifs à une société
pas être assujetti à l’impôt sur les étrangère. L’application de certaines
Le Contrat regroupe 100 sous-polices plus-values (capital gains tax) si vous dispositions légales de lutte contre
d’assurance-vie. Les 100 sous-polices réalisez une plus-value sur le change
entre cette devise et la livre sterling.
1/5l’évasion fiscale peuvent s’appliquer QUESTION 4 : QU’EN EST-IL DES PRIMES l’année 1, vous n’avez effectué aucun
(également connues sous le terme de COMPLÉMENTAIRES ? retrait sur vo- tre Contrat, vous
législation sur les transferts d’actifs à pourrez prélever jusqu’à 10 % nets
l’étranger « transfer of assets abroad »), Les réponses aux questions 2 et 3 ci-des- d’impôt au cours de l’année 2, et ainsi
ce qui pourrait vous assujettir à l’impôt sus s’appliquent égale- ment à tout de suite. La seconde condition est la
sur le revenu annuellement, sur vos versement complémentaire de primes suivante: vous pouvez effectuer un
revenus et sur certaines plus-values que vous nous feriez. Vous n’êtes pas rachat partiel net d’impôt uniquement
générées par votre placement chez nous tenu de procéder à des versements dans la limite de la prime versée.
constitué par le versement de la prime programmés sur votre Contrat.
(et sur vos investissements ultérieurs). Si Si vous souhaitez verser des primes Prenons l’hypothèse dans laquelle
vous souscrivez au Contrat dans le cadre complémentaires, vous devrez vous avez souscrit un Contrat avec
d’un investissement à moyen/long terme, impérativement nous en avertir au une première prime d’1 M£ : vous
vous ne devriez pas être soumis à l’appli- préalable, afin que nous puissions aurez alors la possibilité de retirer la
cation de cette législation de lutte contre vous indiquer le montant minimum somme de 50 000 £ nette d’impôt
l’évasion fiscale. Bien entendu, d’autres que nous accepterons pour toute chaque année pendant 20 ans, ou
circonstances peuvent motiver votre prime complémentaire et vous envoyer 25 000 £ pendant 40 ans et ainsi de
investissement dans le Contrat, et le formulaire adéquat à compléter. suite, dans la limite d’1 M£.
nous vous recommandons de vous
rapprocher d’un conseiller fiscal QUESTION 5 : EN CAS DE RETRAIT SUR Rachat total d’une ou plusieurs
indépendant avant d’investir dans le MON CONTRAT, QUELS SONT LES IMPÔTS sous-polices (Policy Surrender)
Contrat, afin d’établir avec certitude que AUXQUELS JE SUIS ASSUJETTI ? Si au cours d’une année, vous devez
cette législation de lutte contre l’évasion retirer davantage que les 5 % d’abat-
fiscale ne s’applique pas dans votre cas. Vous pouvez retirer des sommes du tement annuel qui vous sont accordés,
Contrat de trois façons différentes, ou vous devrez certainement vous
QUESTION 3 : LES ARBITRAGES SONT-ILS associer deux d’entre elles. rapprocher d’un conseiller fiscal
SOUMIS À IMPOSITION ? indépendant. En effet, il serait proba-
• Vous pouvez retirer des fonds du blement plus avantageux pour vous
Après réception de votre première Contrat par «rachat partiel» de d’envisager le rachat total de cer-
prime, et après émission des Conditions chaque sous-police du Contrat. taines sous- polices constituant le
Particulières, nous investirons la prime • Vous pouvez retirer des fonds du Contrat plutôt que de procéder à ce
selon vos instructions et sous réserve Contrat en rachetant, ou en que l’on appelle un rachat partiel
des modalités des Conditions générales encaissant, une ou plusieurs excédentaire (excess partial
et des Annexes applicables. sous-polices du Contrat. surrender). Vous procédez à un
• Vous pouvez également racheter rachat partiel excédentaire lorsque
Dans la mesure où la législation sur la ou encaisser intégralement le vous effectuez un rachat partiel
lutte contre l’évasion fiscale ne s’ap- Contrat. supérieur aux 5 % d’abattement
plique pas dans votre cas, tous les annuel qui vous sont accordés. Le
revenus et plus-values générés par Rachat partiel (Partial Surrender) montant de votre rachat dépassant ce
votre placement (et vos investisse- Si vous retirez des fonds du Contrat plafond est soumis à l’impôt sur le
ments ultérieurs), ne devraient pas par rachat partiel, vous retirerez une revenu, quelle que soit la valeur du
entraîner pour vous une imposition somme équivalente de chaque Contrat à cette date. En revanche, si
annuelle. sous-police constituant le Contrat. vous rachetez différentes sous-polices
Ce dispositif est appelé report d’imposi- du Contrat pour obtenir la somme
tion (tax deferral). Nous pourrons être Le système fiscal au Royaume-Uni d’argent dont vous avez besoin (ou
redevables de certains impôts sur les autorise les Souscripteurs à effectuer une partie de cette somme), vous
sommes que nous investissons pour vous, chaque année des rachats nets serez uniquement redevable de
comme certaines retenues à la source d’impôts, sous réserve de l’application l’impôt sur le revenu sur la plus-value
sur les revenus que nous percevons de de deux « conditions ». La première que vous réaliserez à l’occasion du
différents pays ou certains droits de condition est la suivante : vous pouvez rachat de ces sous-polices.
timbre, mais vous n’aurez pas à vous retirer annuellement, en franchise
acquitter de ces impôts. Le coût d’impôt, un montant égal à 5 % de la Vous serez donc imposé sur le bénéfice
correspondant à ces impôts est prime (ou de chaque prime) versée effectivement réalisé, et non pas sur le
répercuté sur la valeur de votre Contrat. dans le Contrat. Dans cette définition, bénéfice supposé ou théorique, ce qui
Nous ne payons aucun impôt au l’année prise en compte s’écoule entre est généralement plus avantageux
Luxembourg sur les revenus et les gains la date de souscription du Contrat et pour vous.
générés par les investissements que l’anniversaire de cette date.
nous réalisons pour vous. Cette première condition est toutefois
cumulative ; ainsi, si au cours de
2/5Exemple : imposition sur la base de 60 000 £, QUESTION 6 : QUEL EST L’IMPÔT DÛ
vous avez souscrit un Contrat avec sur laquelle vous versez l’impôt sur EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURÉ OU
une prime initiale d’1 M£. Après trois le revenu en fonction de votre DU DEUXIÈME ASSURÉ (EN CAS DE
ans, la valeur du Contrat a atteint 1 tranche marginale applicable. À CO-SOUSCRIPTION, LE CAS ÉCHÉANT) ?
200 000 £. La quatrième année, vous 45 %, l’impôt sur le revenu
devez racheter 500 000 £ du Contrat correspondant s’élèverait à 27 000 £. Au décès de l’assuré ou co-assuré le
pour réaliser un investissement, vous cas échéant (en cas de co-souscription
n’avez jusqu’alors effectué aucun Il en résulte que si vous avez besoin avec dénouement au deuxième décès),
rachat sur le Contrat et vous n’avez de retirer la somme de 500 000 £ sans les prestations au titre de la garantie
versé aucune prime complémentaire soumettre le bénéfice à l’impôt sur le en cas de décès sont dues. Le règle-
depuis la souscription du Contrat. revenu, il vous faudra racheter 34 ment des prestations en cas de décès
Vous êtes donc toujours titulaire de sous-polices pour obtenir les 300 000 £ est effectué en numéraire.
100 sous-polices, une prime de plus 30 600 £ pour payer l’impôt sur le
10 000 £ ayant été affectée à revenu (l’opération laissant un solde Les prestations dues par la Compagnie
chacune d’entre elles. positif de 9400 £). Il vous restera alors en cas de décès pourront être soumises à
66 sous-polices dans votre Contrat. l’impôt sur le revenu, si vous êtes résident
Si, au cours de l’année 4, vous du Royaume-Uni immédiatement avant
effectuez un retrait de 500 000 £ par C’est la raison pour laquelle notre le décès de l’assuré. Il est possible qu’à
rachat partiel des 100 sous-polices, ce Contrat comporte 100 sous-polices. votre décès, la prestation de la garantie
retrait sera soumis à l’impôt sur le en cas de décès doive être versée. Le
revenu. Au cours de l’année 4, vous Les souscripteurs, qui ont bénéfice imposable en cas de décès
pouvez retirer 200 000 £ des involontairement réalisé des correspond à la différence entre
sous-polices sans dépasser le plafond plus-values largement excédentaires (a) la valeur de rachat en numéraire des
annuel autorisé de 5 % de retrait net suite à un rachat partiel, peuvent sous-polices immé- diatement avant le
d’impôt. Le montant dépassant ce demander au HM Revenue & Customs décès de l’assuré concerné ainsi que
plafond, soit 300 000 £, constituera un une révision de la plus-value. Si le tout rachat partiel sur des sous-polices
rachat partiel excédentaire et sera HM Revenue & Customs considère et (b) les primes versées sur les
soumis à l’impôt sur le revenu. Vous serez que la plus-value est totalement sous-polices. Il y aura plus-value si (a)
redevable, sur cette somme, de l’impôt sur disproportionnée alors elle la est supérieur à (b). Cette plus-value sera
le revenu au taux de 45 % si vous êtes recalculera de manière juste et soumise à l’impôt sur le revenu. Si votre
déjà assujetti à cette tranche d’impôt raisonnable (i.e. comme si des polices décès entraîne le versement de la
du barème progressif (en raison de individuelles avaient été rachetées) et prestation en cas de décès, vous serez
vos autres revenus). L’impôt notifiera sa décision au souscripteur. (bien que décédé) redevable de l’impôt
correspondant s’élèverait à 135 000 £. sur le revenu, mais en pratique vos ex-
Rachat total (Full Surrender) écuteurs testamentaires prendront des
En revanche, si au lieu d’effectuer un Si vous rachetez totalement le Contrat, dispositions pour que l’impôt sur le
rachat partiel excédentaire pour vous serez redevable de l’impôt sur le revenu soit prélevé sur votre succession.
l’intégralité des 500 000 £, vous revenu sur toute plus-value générée
effectuez un rachat partiel de sur le Contrat. Les rachats partiels Selon les Conditions générales vous
200 000 £ sur les 100 sous-polices antérieurs sont pris en compte pour le avez la possibilité de désigner une ou
dans un premier temps, et qu’ensuite calcul du bénéfice imposable. plusieurs personnes comme bénéfici-
vous rachetez différentes sous-polices aires de la prestation en cas de décès
du Contrat pour le solde, vous serez En reprenant l’exemple exposé pour la versée par nous, mais vous pouvez
imposé de la façon suivante. Question précédente: si vous rachetez uniquement exercer ce droit si vous
totalement les 66 sous-polices n’êtes pas résident et domicilié au
• Retrait de 200 000 £ - imposition restantes (offrant chacune une valeur Royaume-Uni d’un point de vue fiscal. Si
nulle. de 10 000 £, dont une prime résiduelle vous n’avez pas exercé ce droit, la
• Rachat de 30 sous-polices ; de 8000 £ après rachat partiel de prestation en cas de décès sera versée
chacune des 100 sous-polices offre 200 000 £ et 2000 £ de bénéfice), vous à vous ou à votre succession.
une valeur de rachat de 10 000 £ recevrez alors 660 000 £ et paierez
après prélèvement de 2 000 £ sur un impôt sur le revenu sur la base de L’exercice de ce droit entraînera pour vous
chaque sous-police pour financer le 132 000 £. À 45 %, cela représente un des complications fiscales, c’est pourquoi
retrait de 200 000 £. Le bénéfice impôt de 59 400 £. nous précisons que vous ne devez pas
imposable de chaque sous-police être résident permanent ou domicilié au
s’élève à 2 000 £. Le rachat de 30 À cela s’ajoutent d’autres considérations Royaume-Uni avant d’exercer ce droit.
sous-polices déclenche donc une pour les résidents non domiciliés au
Royaume-Uni. Cf. Question 8
ci-dessous.
3/5QUESTION 7 : D’AUTRES IMPÔTS gains étrangers non imposés (c’est-à- - et qui aurait versé des primes dans
DOIVENT-ILS ÊTRE PRIS EN COMPTE ? dire à partir de revenus auxquels les sous-polices à partir de revenus
on a appliqué l’imposition selon le et de gains étrangers non imposés
Oui. Si votre décès intervient alors que mécanisme de remittance basis), et si se référents à une année pour
vous détenez un Contrat, la valeur vous rapatriez ensuite le produit laquelle le mécanisme de la
du Contrat sera intégrée à votre d’un rachat partiel, d’un rachat de remittance basis trouvait
succession pour le calcul des droits de sous-police ou d’un rachat total de application.
succession. Les droits de succession Contrat au Royaume-Uni, on consid-
sont dus au taux de 40 %, sous réserve érera que vous transférez (remitting) Nous vous recommandons de vous
d’exonérations et de dégrèvements. ces revenus et gains étrangers non rapprocher d’un conseiller fiscal
Nous vous recommandons d’aborder imposés et vous serez redevable d’un indépendant afin de clarifier votre
avec votre conseiller fiscal impôt complémentaire (en sus de tout situation fiscale si vous êtes résident du
indépendant la question des droits de autre impôt dont vous êtes redevable Royaume-Uni non domicilié au
succession liés au Contrat. Chaque au sens des explications données plus Royaume-Uni.
sous-police que contient le Contrat haut).
peut être cédée par voie de donation à QUESTION 9 : QUELLES SONT MES
une autre personne, ce qui pourra vous Enfin, en ce qui concerne les droits de OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ?
aider. succession, si vous n’êtes pas domicilié
au Royaume-Uni pour les besoins du Dans la mesure où votre conseiller
Si vous êtes résident du Royaume-Uni cal- cul des droits de succession, la fiscal indépendant s’est assuré que la
et non domicilié au Royaume-Uni, le valeur du Contrat ne devrait pas être législation du transfert d’actifs à
Contrat pourra constituer un actif intégrée à votre succession pour le l’étranger « transfer of assets abroad »
exonéré (excluded property) pour le calcul des droits de succession ; elle ne s’applique pas à votre cas, vous
calcul des droits de succession. Voir devrait constituer un actif exonéré (ex- n’êtes pas tenu de déclarer la
Question 8 ci-dessous. cluded property). En revanche, si vous Souscription du Contrat au HM
êtes réputé domicilié au Royaume-Uni Revenue & Customs.
pour les besoins du calcul des droits de
QUESTION 8 : JE SUIS RÉSIDENT FISCAL succession, ou si vous devenez réputé En cas d’opération déclenchant une
AU ROYAUME-UNI MAIS JE NE SUIS PAS domicilié au Royaume-Uni pour les imposition liée à votre Contrat (un « fait
DOMICILIÉ AU ROYAUME-UNI. QUELS besoins du calcul des droits de succes- générateur »), nous vous en avertirons
SONT LES AUTRES POINTS DONT JE DOIS sion, la valeur du Contrat sera intégrée en vous remettant l’attestation fiscale
AVOIR CONNAISSANCE ? au calcul des droits de succession. correspondante. Il vous appartient de
déclarer le bénéfice imposable et de
Avant toute chose, il faut noter que les Depuis le 6 avril 2017, les personnes payer l’impôt sur le revenu dont vous
plus-values générées par le Contrat à « non UK-domiciled » qui ont été êtes redevable.
l’occasion d’un rachat partiel excédent résidentes du Royaume-Uni pendant
l’abattement de 5%, d’un rachat d’une 15 ans ou plus ne peuvent plus
ou plusieurs sous- police, ou en cas de prétendre au mécanisme de la rémit- QUESTION 10 : Y A-T-IL AUTRE CHOSE
rachat total du Contrat ou à l’occasion tence basis. Par conséquent, elles QUE JE DEVRAIS SAVOIR ?
d’un décès sont soumises à l’impôt sur seront imposées sur leurs plus-values
le revenu selon le mécanisme de l’im- et revenus mondiaux. Si vous nous demandez de payer des
position globale (arising basis) et non honoraires à votre conseiller financier
pas selon l’imposition limitée aux Cependant, les plus-values et revenus indépendant quant à son conseil relatif
revenus transférés (remittance basis), générés avant le 6 avril 2017, au cours à l’investissement dans le Contrat, le
même si le Contrat est un actif situé à d’une année durant laquelle la remit- paiement de ces honoraires pourra
l’extérieur du Royaume-Uni. Par tance basis a été invoquée, alors ces constituer un rachat partiel de
conséquent, revendiquer l’imposition plus-values/revenus continueront d’être sous-polices du Contrat au moment du
limitée aux revenus transférés (remit- imposées selon le mécanisme de la versement ou à une date ultérieure.
tance basis) ne vous permettra pas remittance basis avant le 6 avril 2017. C’est ce qu’on appelle une facturation
d’éviter l’imposition sur les plus)-values. de consultant. Le paiement d’une com-
Vous devrez vous acquitter de l’impôt Les circonstances décrites dans le mission à votre conseiller financier
sur le revenu, comme si les plus-values second paragraphe de la présente indépendant n’entraîne pas le rachat
avaient été générées au Royaume-Uni. Question 8 trouveront encore partiel des sous-polices du Contrat.
application: En revanche, nous ne pouvons pas
Si vous versez une prime sur les - auprès d’une personne « non UK-
sous-polices à partir de revenus et de domiciled » qui a été résidente du
Royaume-Uni pendant 15 ans ou
plus,
4/5verser de commission aux consultants Les réponses données ci-dessus sont par
financiers indépendants situés au nature générales. Il peut exister d’autres
Royaume-Uni. faits ou d’autres circonstances relevant de
votre situation fiscale, par exemple si
Nous nous sommes efforcés de concevoir vous avez réalisé un rachat partiel de
le Contrat de manière à ce qu’il ne soit sous-police excédant l’abattement
pas considéré comme un « personal annuel de 5%, si vous avez racheté les
portfolio bond » pour le calcul de l’impôt sous-polices (une ou plusieurs d’entre
sur le revenu. Le «personal portfolio elles) par le passé, ou si vous
bond» est un type de placement soumis à êtes contribuable au taux de base
une fiscalité défavorable au (auquel cas vous pourriez bénéficier d’une
Royaume-Uni. exonération de la tranche supérieure).
Nous vous recommandons de vous
Dans le cadre de l’échange automatique rapprocher d’un conseiller fiscal
d’informations dans le domaine fiscal indépendant en cas d’incertitude sur votre
(Common Reporting Standard ci-après situation fiscale eu égard au Contrat.
« CRS »), Allianz Life Luxembourg
transmet à l’Administration fiscale
luxembourgeoise, les informations
requises, relatives à la situation de
votre Contrat et à votre statut, qui les
transfèrera au HM Revenue & Customs.
Je soussigné(e) _________________________________ reconnais avoir pris connaissance des dispositions
ci-dessus.
Fait à ______________________ le ___ / ___ / _______
Premier Souscripteur ou Souscripteur unique Co-Souscripteur (en cas de co-souscription)
Signature Signature
ALL- Ax_Fiscale_UK_sign(FR) 0120
Allianz Life Luxembourg S.A. - 14, boulevard F.D. Roosevelt - L-2450 Luxembourg
Tél.: (+352) 47 23 46-1 - Fax: (+352) 47 23 46-235
www.allianz.lu
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