CQP GESTIONNAIRE IARD EN COURTAGE D' ASSURANCES - Planete CSCA

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CQP GESTIONNAIRE IARD EN COURTAGE D’ ASSURANCES

                                   Date de mise en jour du document : 03/042017
LA NOUVELLE ARCHITECTURE DU CQP GESTIONNAIRE IARD

1                                  2                                                                             3
          Des blocs                                                                                                          Les blocs optionnels
                                                    Les blocs de spécialité obligatoires
     « tronc commun »                                                                                                   (2 blocs obligatoires au choix)

                                                       Produire ou                                               Gérer un portefeuille
                                                                                                                                            Rédiger ou proposer

                                       Production
                                                    mettre en œuvre                                              clients et contribuer
        Exercer son rôle de                            les contrats             Assurer la gestion des                                           une offre
                                                                                                                  au développement
       courtier et assurer la                         d’assurances              contrats d’assurances                                        commerciale client
                                                                                                                      commercial
          coordination et                            relevant de son
    l’intermédiation clients /                      champ d’activité
       organismes assureurs                                                                                          Réaliser le suivi et      Effectuer le
                                                                                                                      l’instruction des       versement des
                                                                                                                     dossiers sinistres        indemnités
        Assurer le relais
       d’information et la
      coordination interne                                                 OU
                                                                                                                 Gérer un portefeuille
                                                                                                                                            Rédiger ou proposer
                                                                                                                 clients et contribuer
                                                                                                                                                 une offre
                                                                                                                  au développement
                                                                                                                                             commerciale client
                                                                                                                      commercial
    Gérer la relation clientèle
                                                                                                                 Produire ou mettre
                                       Sinistre

                                                    Réaliser le suivi et                                            en œuvre les
                                                                                Effectuer le versement                                       Assurer la gestion
                                                     l’instruction des                                                 contrats
                                                                                    des indemnités                                             des contrats
                                                    dossiers sinistres                                              d’assurances
                                                                                                                                               d’assurances
                                                                                                                   relevant de son
                                                                                                                  champ d’activité

                                                                CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                        2
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENT RISQUES DIVERS)
                 Le contenu des blocs de compétences du CQP Gestionnaire IARD en courtage d’assurances

                                                                                    BLOCS OBLIGATOIRES : PRODUCTION OU SINISTRE
TRONC COMMUN
                                                                                                       PRODUCTION                                             SINISTRE

BC1 - Exercer son rôle       BC2 - Assurer le relais   BC3 - Gérer la relation         BC4 - Produire ou           BC5 - Assurer la       BC6 - Réaliser le suivi      BC7 - Effectuer le
de courtier et assurer        d’information et la             clientèle               mettre en œuvre les        gestion des contrats      et l’instruction des         versement des
  la coordination et         coordination interne                                    contrats d’assurances          d’assurances            dossiers sinistres           indemnités
   l’intermédiation                                                                 relevant de son champ
 clients/organismes                                                                        d'activité
       assureurs
C1 - Identifier le rôle de   C4 - Recourir aux         C6 - Accueillir, informer    C8 - Etablir les contrats   C9 - Suivre la vie des   C10 - Réaliser             C12 - Procéder à
courtier et situer son       compétences et            ou orienter le client à      d’assurances ou             contrats relevant de     l’instruction du dossier   l’indemnisation dans le
intervention au regard       personnes ressources      partir de sa                 avenants dans le            son champ d'activité.    sinistre.                  respect des procédures
des différents acteurs       internes pour proposer    connaissance des             respect de la                                        C11 - Accompagner et       et des protocoles de
intervenant dans le          des solutions adaptées    produits ou du contrat       réglementation en                                    informer le client dans    délégation.
secteur de l’assurance.      au client.                d’assurances et selon la     vigueur en sollicitant                               ses démarches tout au      C13 - Suivre et vérifier
C2 - Exercer une             C5 - Transmettre des      nature de la demande         l’appui d’experts.                                   long du sinistre.          le règlement par
obligation                   informations aux          du client en utilisant les                                                                                   l’organisme assureur
d’information et un          personnes des services    canaux de                                                                                                    en cas de non
devoir de conseil            concernés en utilisant    communication                                                                                                délégation.
relevant de son champ        les moyens adaptés.       adaptés.
d'activité en                                          C7 - Gérer les
s’appuyant sur la                                      situations conflictuelles
réglementation en                                      ou sensibles dans le
vigueur.                                               respect de la relation
C3 - Assurer un relais                                 client et
permanent de                                           conformément aux
communication et                                       procédures internes.
d'information entre les
organismes assureurs
et le client.

                                                                           CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                      3
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENT RISQUES DIVERS)
                                                          LA FINALITÉ DU MÉTIER
Missions :
Le gestionnaire IARD intervient en autonomie sur son domaine de spécialisation :

Production IARD : le/la gestionnaire IARD intervient dans la production des contrats et effectue les actes de gestion inhérents à la vie du contrat, à
savoir : modification des garanties, informations clients, résiliation….
Il assure donc une mise à jour permanente des dossiers clients sur un plan technique, juridique et administratif.

OU

Sinistre IARD : le/la gestionnaire IARD est chargé(e) de conseiller et d’assister le client dans la gestion d’un sinistre en défendant au mieux ses
intérêts et dans le respect du contrat.
Dès la déclaration d’un sinistre, il vérifie que les garanties du contrat d'assurance souscrit s'appliquent bien à l'événement survenu, il évalue le
montant des dommages en sollicitant ou non l’intervention d’un expert et indemnise ou contrôle selon le niveau de délégation le montant de
l’indemnité dû au client.
Il/elle est également amené(e) à réaliser, présenter et assurer le suivi des statistiques de sinistres.

Enfin le gestionnaire IARD (production ou sinistre) assure la relation clientèle par téléphone et par courrier relative à la vie des contrats ou
l’instruction d’un sinistre, et agit en coordination permanente avec les autres collaborateurs (autres gestionnaires, chargés de clientèle) et contribue
à une bonne circulation de l’information.

                                                          CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                         4
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                                                  OPTION PRODUCTION
                                                                         Activité(s)                      Compétences évaluées                                           Savoirs associés                                            Situations d’évaluation                            Critères d’évaluation
BC4 - PRODUIRE OU METTRE EN ŒUVRE LES CONTRATS D’ASSURANCES RELEVANT

                                                                                                                                                                                                                          OF                 Référent         Commission
                                                                                                                                                                                                                                                              d’évaluation
                                                                       Souscription du         C8 - Etablir les contrats d’assurances ou avenants dans le respect de la réglementation en vigueur en sollicitant l’appui d’experts
                                                                       contrat d’assurance
                                                                                               C8.1. Etudier les cahiers des charges clients ou les projets   ▪    Le marché, les offres, les produits des        Cas pratique :          Observation au      Question de           •    Les éléments clés du cahier des
                                                                                               d’assurances transmis par les chargés de clientèle pour             différents organismes assureurs.               épreuve écrite +        poste ou mise en    connaissances (*):         charges permettant
                                                                                               établir de nouveaux contrats ou effectuer des                  ▪    Code des assurances.                           présentation            situation           Question sur les           l’établissement des nouveaux
                                                                                               modifications sur les contrats existants en tenant compte      ▪    Garanties, contrats, produits des              orale                   professionnelle     fondamentaux de            contrats ou la modification des
                                                                                               des règles d’assurances, co-assurances et réassurances.             principaux organismes assureurs en             A partir d’un sujet     reconstituée.       l’assurance, la            contrats sont identifiés.
                                                                                                                                                                   matière d’assurances IARD y compris les        fourni au               Le candidat devra   règlementation
                                                                                               C8.2. Rechercher et sélectionner les offres ou produits             bases de la tarification.                      candidat, celui-ci      établir tout au     des produits          •    Les offres retenues
                                                                                               correspondant aux besoins et contraintes du client.            ▪    Techniques assurantielles de la                devra expliquer la      partie du contrat   d’assurances.              correspondent aux besoins
                                                                                                                                                                   souscription à la gestion.                     méthode                 d’assurance ou de   +                          exprimés par le client.
                                                                                                                                                              ▪    Les évolutions de la règlementation sur        appliquée pour          son avenant.        Cas pratique à
                                                                                               C8.3. Elaborer, selon le niveau de délégation accordé par           l’intermédiation.                              l’établissement du                          préparer par le       •    Les tarifs, les garanties et les
                                                                                               les organismes assureurs, les contrats ou avenants en          ▪    Les techniques de communication orale          contrat                                     candidat dans un           franchises appliqués sont
                                                                                               respectant les conditions tarifaires et garanties du projet         et écrite (courriers, mails).                  d’assurance ou de                           temps limité et à          conformes au projet
                                                                                               d’assurance.                                                   ▪    Déroulement de la mise en place d’un           l’avenant.                                  présenter                  d’assurance.
                                                                                                                                                                   contrat IARD.                                                                              oralement             •    Les pièces nécessaires à la
                                                                                                                                                              ▪    Les systèmes d’information et les                                                          A partir d’un sujet        préparation des contrats ou
                                                                                                                                                                   procédures de gestion propres à                                                            fourni, il est             avenants sont réunies.
                                                                                                                                                                   l’entreprise de courtage et aux                                                            demandé au
                                                                                                                                                                   organismes assureurs.                                                                      candidat
                                                                                                                                                              ▪    Les différents outils informatiques et                                                     d’expliquer
                                                                                                                                                                   logiciels adaptés.                                                                         oralement la
                                                                                                                                                              ▪    Techniques d’archivage (GED), méthodes                                                     méthode
DE SON CHAMP D'ACTIVITÉ

                                                                                                                                                                   de classement et de partage numérique.                                                     appliquée pour
                                                                                                                                                              ▪    Les procédures de gestion des                                                              l’établissement du
                                                                                                                                                                   assurances, réassurances et                                                                contrat
                                                                                                                                                                   coassurances.                                                                              d’assurance ou de
                                                                                                                                                                                                                                                              l’avenant.
                                                                                                                                                                                                                                                              A l’issue de la
                                                                                                                                                                                                                                                              présentation du
                                                                                                                                                                                                                                                              cas pratique, des
                                                                                                                                                                                                                                                              questions
                                                                                                                                                                                                                                                              complémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                              liées au cas
                                                                                                                                                                                                                                                              pratique seront
                                                                                                                                                                                                                                                              posées au
                                                                                                                                                                                                                                                              candidat.

                                                                                    (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                                               CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                               5
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                                               OPTION PRODUCTION
                                                                         Activité(s)                      Compétences évaluées                                       Savoirs associés                                   Situations d’évaluation                              Critères d’évaluation
BC4 - PRODUIRE OU METTRE EN ŒUVRE LES CONTRATS D’ASSURANCES RELEVANT

                                                                                                                                                                                                                OF                Référent         Commission
                                                                                                                                                                                                                                                   d’évaluation
                                                                       Souscription du         C8 - Etablir les contrats d’assurances ou avenants dans le respect de la réglementation en vigueur en sollicitant l’appui d’experts (suite)
                                                                       contrat d’assurance
                                                                                               C8.4. Assurer la signature de la police d’assurance et la   ▪   Le marché, les offres, les produits des   Cas pratique :        Observation au      Question de           •    La procédure administrative est
                                                                                               transmettre à l’organisme assureur.                             différents organismes assureurs.          épreuve écrite +      poste ou mise en    connaissances (*):         respectée.
                                                                                                                                                           ▪   Code des assurances.                      présentation          situation           Question sur les
                                                                                                                                                           ▪   Garanties, contrats, produits des         orale                 professionnelle     fondamentaux de
                                                                                               C8.5. Assurer à toutes les étapes de la souscription du                                                                                                                   •    Les documents contractuels
                                                                                                                                                               principaux organismes assureurs en        A partir d’un sujet   reconstituée.       l’assurance, la
                                                                                               contrat, la transmission des documents (attestation de                                                                                                                         sont transmis dans les délais.
                                                                                                                                                               matière d’assurances IARD y compris les   fourni au             Le candidat devra   règlementation
                                                                                               garantie, contrat…) auprès du client en respectant les                                                                                                                    •    La procédure administrative est
                                                                                                                                                               bases de la tarification.                 candidat, celui-ci    établir tout au     des produits
                                                                                               délais et les procédures de l’entreprise.                                                                                                                                      respectée.
                                                                                                                                                           ▪   Techniques assurantielles de la           devra expliquer la    partie du contrat   d’assurances.
                                                                                                                                                               souscription à la gestion.                méthode               d’assurance ou de   +
                                                                                                                                                           ▪   Les évolutions de la règlementation sur   appliquée pour        son avenant.        Cas pratique à
                                                                                                                                                               l’intermédiation.                         l’établissement du                        préparer par le
                                                                                                                                                           ▪   Les techniques de communication orale     contrat                                   candidat dans un
                                                                                                                                                               et écrite (courriers, mails).             d’assurance ou de                         temps limité et à
                                                                                                                                                           ▪   Déroulement de la mise en place d’un      l’avenant.                                présenter
                                                                                                                                                               contrat IARD.                                                                       oralement
                                                                                                                                                           ▪   Les systèmes d’information et les                                                   A partir d’un sujet
                                                                                                                                                               procédures de gestion propres à                                                     fourni, il est
                                                                                                                                                               l’entreprise de courtage et aux                                                     demandé au
DE SON CHAMP D'ACTIVITÉ (suite)

                                                                                                                                                               organismes assureurs.                                                               candidat
                                                                                                                                                           ▪   Les différents outils informatiques et                                              d’expliquer
                                                                                                                                                               logiciels adaptés.                                                                  oralement la
                                                                                                                                                           ▪   Techniques d’archivage (GED), méthodes                                              méthode
                                                                                                                                                               de classement et de partage numérique.                                              appliquée pour
                                                                                                                                                           ▪   Les procédures de gestion des                                                       l’établissement du
                                                                                                                                                               assurances, réassurances et                                                         contrat
                                                                                                                                                               coassurances.                                                                       d’assurance ou de
                                                                                                                                                                                                                                                   l’avenant.
                                                                                                                                                                                                                                                   A l’issue de la
                                                                                                                                                                                                                                                   présentation du
                                                                                                                                                                                                                                                   cas pratique, des
                                                                                                                                                                                                                                                   questions
                                                                                                                                                                                                                                                   complémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                   liées au cas
                                                                                                                                                                                                                                                   pratique seront
                                                                                                                                                                                                                                                   posées au
                                                                                                                                                                                                                                                   candidat.

                                                                                    (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                                           CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                      6
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                                                 OPTION PRODUCTION
                                                                         Activité(s)                      Compétences évaluées                                         Savoirs associés                                   Situations d’évaluation                              Critères d’évaluation
BC4 - PRODUIRE OU METTRE EN ŒUVRE LES CONTRATS D’ASSURANCES RELEVANT

                                                                                                                                                                                                                  OF                Référent         Commission
                                                                                                                                                                                                                                                     d’évaluation
                                                                       Souscription du         C8 - Etablir les contrats d’assurances ou avenants dans le respect de la réglementation en vigueur en sollicitant l’appui d’experts (suite)
                                                                       contrat d’assurance
                                                                                               C8.6. Renseigner les informations relatives à l'adhésion ou   ▪   Le marché, les offres, les produits des   Cas pratique :        Observation au      Question de           •    Toutes les informations
                                                                                               la souscription du contrat dans le système d’information          différents organismes assureurs.          épreuve écrite +      poste ou mise en    connaissances (*):         requises sont renseignées avec
                                                                                               dans le respect des procédures internes.                      ▪   Code des assurances.                      présentation          situation           Question sur les           précision.
                                                                                                                                                             ▪   Garanties, contrats, produits des         orale                 professionnelle     fondamentaux de       •    Respect des procédures de
                                                                                                                                                                 principaux organismes assureurs en        A partir d’un sujet   reconstituée.       l’assurance, la            l’entreprise de courtage et de
                                                                                                                                                                 matière d’assurances IARD y compris les   fourni au             Le candidat devra   règlementation             l’organisme assureur.
                                                                                                                                                                 bases de la tarification.                 candidat, celui-ci    établir tout au     des produits
                                                                                               C8.7. Utiliser les outils numériques (intranet, extranet,     ▪   Techniques assurantielles de la           devra expliquer la    partie du contrat   d’assurances.         •    Les procédures internes de
                                                                                               espace partagé, process GED) afin de faciliter l'accès aux        souscription à la gestion.                méthode               d’assurance ou de   +                          classement sont respectées.
                                                                                               données du dossier du client par les différents acteurs       ▪   Les évolutions de la règlementation sur   appliquée pour        son avenant.        Cas pratique à
                                                                                               (assureurs, chargés de clientèle, autres gestionnaires).          l’intermédiation.                         l’établissement du                        préparer par le
                                                                                                                                                             ▪   Les techniques de communication orale     contrat                                   candidat dans un
                                                                                                                                                                 et écrite (courriers, mails).             d’assurance ou de                         temps limité et à
                                                                                                                                                             ▪   Déroulement de la mise en place d’un      l’avenant.                                présenter
                                                                                                                                                                 contrat IARD.                                                                       oralement
                                                                                                                                                             ▪   Les systèmes d’information et les                                                   A partir d’un sujet
                                                                                                                                                                 procédures de gestion propres à                                                     fourni, il est
                                                                                                                                                                 l’entreprise de courtage et aux                                                     demandé au
DE SON CHAMP D'ACTIVITÉ (suite)

                                                                                                                                                                 organismes assureurs.                                                               candidat
                                                                                                                                                             ▪   Les différents outils informatiques et                                              d’expliquer
                                                                                                                                                                 logiciels adaptés.                                                                  oralement la
                                                                                                                                                             ▪   Techniques d’archivage (GED), méthodes                                              méthode
                                                                                                                                                                 de classement et de partage numérique.                                              appliquée pour
                                                                                                                                                             ▪   Les procédures de gestion des                                                       l’établissement du
                                                                                                                                                                 assurances, réassurances et                                                         contrat
                                                                                                                                                                 coassurances.                                                                       d’assurance ou de
                                                                                                                                                                                                                                                     l’avenant.
                                                                                                                                                                                                                                                     A l’issue de la
                                                                                                                                                                                                                                                     présentation du
                                                                                                                                                                                                                                                     cas pratique, des
                                                                                                                                                                                                                                                     questions
                                                                                                                                                                                                                                                     complémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                     liées au cas
                                                                                                                                                                                                                                                     pratique seront
                                                                                                                                                                                                                                                     posées au
                                                                                                                                                                                                                                                     candidat.

                                                                                    (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                                             CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                      7
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                                       OPTION PRODUCTION
                                                        Activité(s)                        Compétences évaluées                                               Savoirs associés                                      Situations d’évaluation                             Critères d’évaluation
                                                                                                                                                                                                           OF                Référent          Commission
                                                                                                                                                                                                                                               d’évaluation
                                                     Gestion                    C9 - Suivre la vie des contrats relevant de son champ d'activité
                                                     administrative des
                                                     contrats                   C9.1. Réaliser les opérations administratives liées à la vie       ▪    Les procédures de gestion des               Cas pratique          Observation au       Question de          •    Les mises à jour sont effectuées
                                                     d’assurances               du contrat (enregistrement de modifications, résiliation…)              assurances, réassurances et                 épreuve écrite +      poste ou mise en     connaissances (*):        avec rigueur et pertinence.
                                                                                dans le respect des procédures en vigueur.                              coassurances.                               présentation          situation            Question sur les     •    Les procédures en vigueur sont
                                                     Gestion de la                                                                                 ▪    Les procédures de recouvrement de           orale                 professionnelle      fondamentaux de           rigoureusement appliquées.
BC5 - ASSURER LA GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCES

                                                     relation client                                                                                    créance.                                    A partir d’un sujet   reconstituée.        l’assurance, la
                                                                                C9.2. Prévoir, aux échéances fixées, les appels de prime,          ▪    Les systèmes d’information et les           fourni au             Il est demandé au    règlementation       •    Les calculs sont précis.
                                                                                le renouvellement de police.                                            procédures d’actualisation des contrats     candidat, celui-ci    candidat de          des produits         •    Les écarts et anomalies sont
                                                                                                                                                        propres à l’entreprise de courtage ou aux   devra expliciter la   réaliser les         d’assurances.             pointés.
                                                                                                                                                        organismes assureurs.                       méthode ou les        opérations liées à   +                    •    Les procédures liées aux
                                                                                                                                                   ▪    Les systèmes d’information et les           opérations            chaque étape du      Cas pratique à            renouvellements sont
                                                                                                                                                        procédures d’appels à cotisations.          administratives       contrat.             préparer par le           respectées.
                                                                                                                                                   ▪    Les méthodes d’analyse de la rentabilité    liées à des actes                          candidat dans un
                                                                                                                                                        d’un contrat.                               de gestion                                 temps limité et à    •    Les écarts et anomalies sont
                                                                                C9.3. Suivre les impayés/encaissements à l’aide de                                                                                                                                       pointés.
                                                                                tableaux de bord et relancer le client le cas échéant.             ▪    Les techniques de communication orale       (résiliation,                              présenter
                                                                                                                                                        et écrite (courriers, mails).               impayé,                                    oralement            •    Les tableaux de reporting sont
                                                                                                                                                   ▪    La réglementation adaptée aux produits.     renouvellement                             Il est demandé au         renseignés.
                                                                                                                                                   ▪    Les risques juridiques et financiers.       de police…).                               candidat             •    Les relances sont effectuées
                                                                                                                                                   ▪    Efficacité professionnelle, gestion des                                                d’expliquer               dans les délais.
                                                                                                                                                        priorités.                                                                             oralement sa
                                                                                C9.4. Procéder au reversement des primes d’assurances à                                                                                                                             •    Le montant des primes à
                                                                                                                                                                                                                                               méthode lorsqu’il
                                                                                l’organisme assureur en cas de délégation.                                                                                                                                               reverser à l’organisme assureur
                                                                                                                                                                                                                                               se trouve face à
                                                                                                                                                                                                                                                                         est conforme à la convention de
                                                                                                                                                                                                                                               une situation de
                                                                                                                                                                                                                                                                         délégation.
                                                                                                                                                                                                                                               modification de
                                                                                                                                                                                                                                                                    •    Les délais de la procédure de
                                                                                                                                                                                                                                               risque,
                                                                                                                                                                                                                                                                         reversement des primes
                                                                                                                                                                                                                                               d’impayés…
                                                                                                                                                                                                                                                                         d’assurances prévus dans la
                                                                                                                                                                                                                                               A l’issue de la
                                                                                                                                                                                                                                                                         convention sont connus et
                                                                                                                                                                                                                                               présentation du
                                                                                                                                                                                                                                                                         respectés (à modifier dans
                                                                                                                                                                                                                                               cas pratique, des
                                                                                                                                                                                                                                                                         ADP).
                                                                                                                                                                                                                                               questions
                                                                                                                                                                                                                                               complémentaires
                                                                                C9.5. Alerter ou informer le chargé de clientèle en cas de                                                                                                                          •    Le reporting de l’information
                                                                                                                                                                                                                                               liées au cas
                                                                                changements intervenus chez le client nécessitant une                                                                                                                                    est assuré auprès du chargé de
                                                                                                                                                                                                                                               pratique seront
                                                                                révision des conditions de polices souscrites.                                                                                                                                           clientèle.
                                                                                                                                                                                                                                               posées au
                                                                                                                                                                                                                                                                    •    Les informations transmises
                                                                                                                                                                                                                                               candidat.
                                                                                                                                                                                                                                                                         sont pertinentes.

                                                                       (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                                       CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                       8
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                                          OPTION PRODUCTION
                                                                Activité(s)                      Compétences évaluées                                            Savoirs associés                                      Situations d’évaluation                             Critères d’évaluation
                                                                                                                                                                                                              OF                Référent          Commission
                                                                                                                                                                                                                                                  d’évaluation
                                                             Gestion                  C9 - Suivre la vie des contrats relevant de son champ d'activité (suite)
                                                             administrative des
BC5 - ASSURER LA GESTION DES CONTRATS D’ASSURANCES (suite)

                                                             contrats                 C9.6. Proposer au client des garanties ou prestations           ▪    Les procédures de gestion des               Cas pratique          Observation au       Question de          •    Les contrats souscrits par le
                                                             d’assurances             complémentaires susceptibles de l’intéresser.                        assurances, réassurances et                 épreuve écrite +      poste ou mise en     connaissances (*):        client sont connus.
                                                                                                                                                           coassurances.                               présentation          situation            Question sur les     •    La qualité et la pertinence des
                                                             Gestion de la                                                                            ▪    Les procédures de recouvrement de           orale                 professionnelle      fondamentaux de           garanties et prestations
                                                             relation client                                                                               créance.                                    A partir d’un sujet   reconstituée.        l’assurance, la           complémentaires proposées au
                                                                                                                                                      ▪    Les systèmes d’information et les           fourni au             Il est demandé au    règlementation            regard du risque.
                                                                                                                                                           procédures d’actualisation des contrats     candidat, celui-ci    candidat de          des produits
                                                                                      C9.7. Expliquer oralement et par écrit, à la demande du              propres à l’entreprise de courtage ou aux   devra expliciter la   réaliser les         d’assurances.        •    La qualité et la précision des
                                                                                      client les éléments juridiques du contrat d'assurance :              organismes assureurs.                       méthode ou les        opérations liées à   +                         réponses.
                                                                                      durée, modification, garanties, risques, paiement des           ▪    Les systèmes d’information et les           opérations            chaque étape du      Cas pratique à       •    La pertinence des conseils
                                                                                      primes...                                                            procédures d’appels à cotisations.          administratives       contrat.             préparer par le           apportés.
                                                                                                                                                      ▪    Les méthodes d’analyse de la rentabilité    liées à des actes                          candidat dans un     •    Les informations transmises
                                                                                                                                                           d’un contrat.                               de gestion                                 temps limité et à         sont exactes.
                                                                                                                                                      ▪    Les techniques de communication orale       (résiliation,                              présenter
                                                                                                                                                           et écrite (courriers, mails).               impayé,                                    oralement
                                                                                                                                                      ▪    La réglementation adaptée aux produits.     renouvellement                             Il est demandé au
                                                                                                                                                      ▪    Les risques juridiques et financiers.       de police…).                               candidat
                                                                                                                                                      ▪    Efficacité professionnelle, gestion des                                                d’expliquer
                                                                                                                                                           priorités.                                                                             oralement sa
                                                                                                                                                                                                                                                  méthode lorsqu’il
                                                                                                                                                                                                                                                  se trouve face à
                                                                                                                                                                                                                                                  une situation de
                                                                                                                                                                                                                                                  modification de
                                                                                                                                                                                                                                                  risque,
                                                                                                                                                                                                                                                  d’impayés…
                                                                                                                                                                                                                                                  A l’issue de la
                                                                                                                                                                                                                                                  présentation du
                                                                                                                                                                                                                                                  cas pratique, des
                                                                                                                                                                                                                                                  questions
                                                                                                                                                                                                                                                  complémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                  liées au cas
                                                                                                                                                                                                                                                  pratique seront
                                                                                                                                                                                                                                                  posées au
                                                                                                                                                                                                                                                  candidat.

                                                                           (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                                       CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                         9
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                                                 OPTION SINISTRE
                                                                     Activité(s)                       Compétences évaluées                                         Savoirs associés                                    Situations d’évaluation                                 Critères d’évaluation
                                                                                                                                                                                                                OF                Référent            Commission
                                                                                                                                                                                                                                                      d’évaluation
                                                                  Instruction et suivi     C10 - Réaliser l’instruction du dossier sinistre
                                                                  du dossier sinistre
BC6 - RÉALISER LE SUIVI ET L’INSTRUCTION DES DOSSIERS SINISTRES

                                                                                           C10.1. Recueillir les informations nécessaires à la            ▪   Les procédures en cas de sinistres.        Cas pratique :        Observation au         Question de           •    L’exhaustivité des informations
                                                                  Gestion de la            déclaration de sinistre puis consulter le dossier du client    ▪   Le code des assurances.                    épreuve écrite +      poste ou mise en       connaissances (*):         et documents collectés.
                                                                  relation client          afin de vérifier la validité du contrat et l'application des   ▪   Les acteurs du processus et leur rôle      présentation          situation              Question sur les      •    Les garanties du contrat et leur
                                                                                           garanties.                                                         (assureur, expert compagnie, expert        orale                 professionnelle        fondamentaux de            mise en œuvre sont connues.
                                                                                                                                                              assuré, les tiers) selon le niveau de      A partir d’un sujet   reconstituée au        l’assurance, la
                                                                                           C10.2. Réaliser une pré-analyse du sinistre avec le client         délégation.                                fourni au             cours de laquelle      règlementation        •    Les garanties sont identifiées.
                                                                                           afin d’identifier les garanties et évaluer la pertinence       ▪   Les différentes garanties, les produits.   candidat, celui-ci    un dossier sinistre    des produits          •    Les conséquences du sinistres
                                                                                           d'ouvrir ou non un sinistre et les conséquences                ▪   Les bases des procédures civiles et        devra analyser un     est confié au          d’assurances.              sur le contrat sont identifiées.
                                                                                           éventuelles sur le contrat.                                        pénales.                                   dossier sinistre et   candidat.              +                     •    Les délais de prescription
                                                                                                                                                          ▪   Connaissance des différentes               justifier la ou les                          Cas pratique à             relatifs à chaque type d’action
                                                                                                                                                              conventions.                               garanties mises en    Il est demandé au      préparer par le            sont connus.
                                                                                                                                                          ▪   Les durées légales de conservation de      œuvre et leurs        candidat de            candidat dans un
                                                                                           C10.3. Informer le client des modalités de prise en charge         documents et de prescription des           conséquences sur      réaliser les           temps limité et à     •    Les différentes étapes relatives
                                                                                           en application des garanties souscrites et des dispositions        sinistres.                                 le contrat du         opérations liées à     présenter                  à l’instruction du dossier sont
                                                                                           réglementaires en vigueur.                                     ▪   Les logiciels bureautiques.                client.               l’instruction d’un     oralement                  identifiées et expliquées.
                                                                                                                                                          ▪   Les bases de la statistique sinistre.                            dossier sinistre, de   A partir d’un sujet   •    L’information relative à la règle
                                                                                                                                                                                                                               l’analyse à la         fourni au                  du non cumul d’indemnisation
                                                                                                                                                                                                                               déclaration auprès     candidat, celui-ci         pour un même sinistre est
                                                                                                                                                                                                                               de l’organisme         devra analyser un          communiquée au client.
                                                                                                                                                                                                                               assureur : évaluer     dossier sinistre et
                                                                                           C10.4. Constituer un dossier de sinistre en veillant à                                                                                                                           •    Toutes les pièces nécessaires à
                                                                                                                                                                                                                               la ou les garanties    justifier la ou les
                                                                                           l'exhaustivité des pièces à réunir.                                                                                                                                                   l’instruction du dossier sont
                                                                                                                                                                                                                               mises en œuvre,        garanties mises en
                                                                                                                                                                                                                                                                                 collectées et vérifiées.
                                                                                                                                                                                                                               vérifier si les        œuvre et leurs
                                                                                                                                                                                                                               garanties              conséquences sur
                                                                                           C10.5. Déclarer le sinistre à l’organisme assureur dans le                                                                                                                       •    La procédure administrative est
                                                                                                                                                                                                                               souscrites             le contrat du
                                                                                           respect des procédures et des délais.                                                                                                                                                 respectée.
                                                                                                                                                                                                                               couvrent le            client.
                                                                                                                                                                                                                                                                            •    Les délais de déclaration de
                                                                                                                                                                                                                               sinistre.              A l’issue de la
                                                                                                                                                                                                                                                                                 sinistre sont connus.
                                                                                                                                                                                                                                                      présentation du
                                                                                           C10.6. Missionner, si nécessaire, selon le niveau de                                                                                                       cas pratique, des     •    Les acteurs sont identifiés.
                                                                                           délégation accordé par les organismes assureurs, un                                                                                                        questions             •    Les conditions de
                                                                                           expert et suivre son intervention.                                                                                                                         complémentaires            déclenchement d’expertise sont
                                                                                                                                                                                                                                                      liées au cas               connues.
                                                                                                                                                                                                                                                      pratique seront       •    Le rapport d’expertise est
                                                                                                                                                                                                                                                      posées au                  réclamé dans les délais.
                                                                                                                                                                                                                                                      candidat.

                                                                                (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                                          CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                         10
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                                                       OPTION SINISTRE
                                                                             Activité(s)                       Compétences évaluées                                       Savoirs associés                                    Situations d’évaluation                                 Critères d’évaluation
                                                                                                                                                                                                                      OF                Référent            Commission
                                                                                                                                                                                                                                                            d’évaluation
BC6 - RÉALISER LE SUIVI ET L’INSTRUCTION DES DOSSIERS SINISTRES (suite)

                                                                          Instruction et suivi     C10 - Réaliser l’instruction du dossier sinistre (suite)
                                                                          du dossier sinistre
                                                                                                   C10.7. Exploiter les éléments d’un rapport d’expert pour     ▪   Les procédures en cas de sinistres.        Cas pratique :        Observation au         Question de           •    La vérification de l’adéquation
                                                                          Gestion de la            tenir son rôle de conseil.                                   ▪   Le code des assurances.                    épreuve écrite +      poste ou mise en       connaissances (*):         ou des écarts entre le rapport
                                                                          relation client                                                                       ▪   Les acteurs du processus et leur rôle      présentation          situation              Question sur les           d’expertise et les garanties du
                                                                                                   C10.8. Calculer le montant de l’indemnisation à partir des       (assureur, expert compagnie, expert        orale                 professionnelle        fondamentaux de            contrat.
                                                                                                   conclusions du rapport d’expertise et en tenant compte           assuré, les tiers) selon le niveau de      A partir d’un sujet   reconstituée au        l’assurance, la
                                                                                                   des franchises et des garanties souscrites par le client.        délégation.                                fourni au             cours de laquelle      règlementation        •    La précision des calculs et le
                                                                                                                                                                ▪   Les différentes garanties, les produits.   candidat, celui-ci    un dossier sinistre    des produits               respect des dispositions
                                                                                                                                                                ▪   Les bases des procédures civiles et        devra analyser un     est confié au          d’assurances.              contractuelles et
                                                                                                                                                                    pénales.                                   dossier sinistre et   candidat.              +                          réglementaires.
                                                                                                                                                                ▪   Connaissance des différentes               justifier la ou les                          Cas pratique à
                                                                                                   C10.9. Gérer les sinistres dans le respect des conventions       conventions.                               garanties mises en    Il est demandé au      préparer par le       •    Le montant de l’indemnité
                                                                                                   de délégation de gestion établies entre les organismes       ▪   Les durées légales de conservation de      œuvre et leurs        candidat de            candidat dans un           versé au client respecte les
                                                                                                   assureurs et les entreprises de courtage afin de prévenir        documents et de prescription des           conséquences sur      réaliser les           temps limité et à          limites fixées dans le contrat et
                                                                                                   les risques de remboursement d'indu.                             sinistres.                                 le contrat du         opérations liées à     présenter                  est en conformité avec la
                                                                                                                                                                ▪   Les logiciels bureautiques.                client.               l’instruction d’un     oralement                  convention de délégation
                                                                                                                                                                ▪   Les bases de la statistique sinistre.                            dossier sinistre, de   A partir d’un sujet        établie entre l’entreprise de
                                                                                                                                                                                                                                     l’analyse à la         fourni au                  courtage et les organismes
                                                                                                                                                                                                                                     déclaration auprès     candidat, celui-ci         assureurs.
                                                                                                                                                                                                                                     de l’organisme         devra analyser un
                                                                                                   C10.10. Renseigner dans le système d’information les                                                                                                                           •    Les informations sont
                                                                                                                                                                                                                                     assureur : évaluer     dossier sinistre et
                                                                                                   données relatives au sinistre et alerter ou informer le                                                                                                                             renseignées avec précision et
                                                                                                                                                                                                                                     la ou les garanties    justifier la ou les
                                                                                                   chargé de clientèle en cas de changements intervenus                                                                                                                                rigueur.
                                                                                                                                                                                                                                     mises en œuvre,        garanties mises en
                                                                                                   chez le client nécessitant une révision des conditions de                                                                                                                      •    Toutes les informations
                                                                                                                                                                                                                                     vérifier si les        œuvre et leurs
                                                                                                   polices souscrites.                                                                                                                                                                 requises sont renseignées.
                                                                                                                                                                                                                                     garanties              conséquences sur
                                                                                                                                                                                                                                                                                  •    Le reporting de l’information
                                                                                                                                                                                                                                     souscrites             le contrat du
                                                                                                                                                                                                                                                                                       est assuré auprès du chargé de
                                                                                                                                                                                                                                     couvrent le            client.
                                                                                                                                                                                                                                                                                       clientèle.
                                                                                                                                                                                                                                     sinistre.              A l’issue de la
                                                                                                                                                                                                                                                            présentation du
                                                                                                   C10.11. Effectuer un archivage numérique des documents                                                                                                                         •    Les procédures internes
                                                                                                                                                                                                                                                            cas pratique, des
                                                                                                   relatifs au sinistre dans le respect du process (GED ou                                                                                                                             d’archivage sont respectées.
                                                                                                                                                                                                                                                            questions
                                                                                                   autres outils) afin de faciliter l’accès aux données du
                                                                                                                                                                                                                                                            complémentaires
                                                                                                   client par les différents acteurs (organismes assureurs,
                                                                                                                                                                                                                                                            liées au cas
                                                                                                   chargés de clientèle, autres gestionnaires).
                                                                                                                                                                                                                                                            pratique seront
                                                                                                                                                                                                                                                            posées au
                                                                                                                                                                                                                                                            candidat.

                                                                                        (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                                                CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                         11
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                                                         OPTION SINISTRE
                                                                             Activité(s)                       Compétences évaluées                                         Savoirs associés                                    Situations d’évaluation                                 Critères d’évaluation
                                                                                                                                                                                                                        OF                Référent            Commission
                                                                                                                                                                                                                                                              d’évaluation
BC6 - RÉALISER LE SUIVI ET L’INSTRUCTION DES DOSSIERS SINISTRES (suite)

                                                                          Instruction et suivi     C10 - Réaliser l’instruction du dossier sinistre (suite)
                                                                          du dossier sinistre
                                                                                                   C10.12. Renseigner les données nécessaires au suivi des        ▪   Les procédures en cas de sinistres.        Cas pratique :        Observation au         Question de           •    Les informations sont
                                                                          Gestion de la            statistiques et vérifier la cohérence entre celles-ci et les   ▪   Le code des assurances.                    épreuve écrite +      poste ou mise en       connaissances (*):         renseignées avec rigueur et
                                                                          relation client          dossiers saisis avant la transmission aux interlocuteurs       ▪   Les acteurs du processus et leur rôle      présentation          situation              Question sur les           cohérence.
                                                                                                   concernés (actuaires, chargés de clientèle, clients).              (assureur, expert compagnie, expert        orale                 professionnelle        fondamentaux de
                                                                                                                                                                      assuré, les tiers) selon le niveau de      A partir d’un sujet   reconstituée au        l’assurance, la
                                                                                                                                                                      délégation.                                fourni au             cours de laquelle      règlementation
                                                                                                                                                                  ▪   Les différentes garanties, les produits.   candidat, celui-ci    un dossier sinistre    des produits
                                                                                                                                                                  ▪   Les bases des procédures civiles et        devra analyser un     est confié au          d’assurances.
                                                                                                                                                                      pénales.                                   dossier sinistre et   candidat.              +
                                                                                                                                                                  ▪   Connaissance des différentes               justifier la ou les                          Cas pratique à
                                                                                                                                                                      conventions.                               garanties mises en    Il est demandé au      préparer par le
                                                                                                                                                                  ▪   Les durées légales de conservation de      œuvre et leurs        candidat de            candidat dans un
                                                                                                                                                                      documents et de prescription des           conséquences sur      réaliser les           temps limité et à
                                                                                                                                                                      sinistres.                                 le contrat du         opérations liées à     présenter
                                                                                                                                                                  ▪   Les logiciels bureautiques.                client.               l’instruction d’un     oralement
                                                                                                                                                                  ▪   Les bases de la statistique sinistre.                            dossier sinistre, de   A partir d’un sujet
                                                                                                                                                                                                                                       l’analyse à la         fourni au
                                                                                                                                                                                                                                       déclaration auprès     candidat, celui-ci
                                                                                                                                                                                                                                       de l’organisme         devra analyser un
                                                                                                                                                                                                                                       assureur : évaluer     dossier sinistre et
                                                                                                                                                                                                                                       la ou les garanties    justifier la ou les
                                                                                                                                                                                                                                       mises en œuvre,        garanties mises en
                                                                                                                                                                                                                                       vérifier si les        œuvre et leurs
                                                                                                                                                                                                                                       garanties              conséquences sur
                                                                                                                                                                                                                                       souscrites             le contrat du
                                                                                                                                                                                                                                       couvrent le            client.
                                                                                                                                                                                                                                       sinistre.              A l’issue de la
                                                                                                                                                                                                                                                              présentation du
                                                                                                                                                                                                                                                              cas pratique, des
                                                                                                                                                                                                                                                              questions
                                                                                                                                                                                                                                                              complémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                              liées au cas
                                                                                                                                                                                                                                                              pratique seront
                                                                                                                                                                                                                                                              posées au
                                                                                                                                                                                                                                                              candidat.

                                                                                        (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                                                  CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                        12
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                                                       OPTION SINISTRE
                                                                             Activité(s)                      Compétences évaluées                                        Savoirs associés                                    Situations d’évaluation                               Critères d’évaluation
                                                                                                                                                                                                                     OF                Référent           Commission
                                                                                                                                                                                                                                                          d’évaluation
                                                                          Instruction et suivi     C11 - Accompagner et informer le client dans ses démarches tout au long du sinistre
                                                                          du dossier sinistre
                                                                                                   C11.1. Informer régulièrement ou répondre à toutes           ▪   Les techniques de communication           Cas pratique :        Observation au        Question de           •    La pertinence et la fiabilité des
                                                                          Gestion de la            questions du client relatives au sinistre ou à son état          professionnelles à l’écrit et à l’oral.   épreuve écrite +      poste ou mise en      connaissances (*):         réponses apportées.
                                                                          relation client          d'avancement afin de le rassurer sur son dossier et tracer   ▪   Les techniques de la communication        présentation          situation             Question sur les      •    Le respect du formalisme.
BC6 - RÉALISER LE SUIVI ET L’INSTRUCTION DES DOSSIERS SINISTRES (suite)

                                                                                                   les échanges par écrit.                                          interpersonnelle.                         orale                 professionnelle       fondamentaux de
                                                                                                                                                                ▪   Les techniques de questionnement dans     A partir d’un sujet   reconstituée au       l’assurance, la
                                                                                                   C11.2. Expliquer et argumenter auprès d’un client les            un contexte conflictuel et sensible.      fourni au             cours de laquelle     règlementation        •    La qualité des explications
                                                                                                   raisons du refus d'indemnisation ou la perte subie, dans     ▪   Les techniques commerciales adaptées.     candidat, celui-ci    un dossier sinistre   des produits               fournies au client.
                                                                                                   le respect de la relation client.                                                                          devra rédiger et      est confié au         d’assurances.         •    L’argumentation est adaptée à
                                                                                                                                                                                                              présenter             candidat pour         +                          l’interlocuteur.
                                                                                                                                                                                                              oralement son         lequel aucune         Cas pratique à
                                                                                                   C11.3. Alerter ou informer le chargé de clientèle en cas                                                   argumentation         indemnité ne lui      préparer par le       •    Le reporting de l’information
                                                                                                   de défaut ou d’insuffisance de garantie.                                                                   selon la              est versée.           candidat dans un           est assuré auprès du chargé de
                                                                                                                                                                                                              problématique                               temps limité et à          clientèle.
                                                                                                                                                                                                              client (question      Il est demandé au     présenter             •    La pertinence des informations
                                                                                                                                                                                                              liée au sinistre,     candidat              oralement                  remontées.
                                                                                                                                                                                                              avancement du         d’expliquer au        A partir d’un sujet
                                                                                                                                                                                                              traitement du         client les raisons    fourni au
                                                                                                                                                                                                              dossier, refus        du refus              candidat, celui-ci
                                                                                                                                                                                                              d’indemnisation,      d’indemnisation,      devra rédiger et
                                                                                                                                                                                                              non mise en           et alerter le cas     présenter son
                                                                                                                                                                                                              œuvre de              échéant le chargé     argumentation
                                                                                                                                                                                                              garantie…).           de clientèle du       selon la
                                                                                                                                                                                                                                    défaut ou             problématique
                                                                                                                                                                                                                                    d’insuffisance de     client (question
                                                                                                                                                                                                                                    garantie.             liée au sinistre,
                                                                                                                                                                                                                                                          avancement du
                                                                                                                                                                                                                                                          traitement du
                                                                                                                                                                                                                                                          dossier, refus
                                                                                                                                                                                                                                                          d’indemnisation,
                                                                                                                                                                                                                                                          non mise en
                                                                                                                                                                                                                                                          œuvre de
                                                                                                                                                                                                                                                          garantie…).
                                                                                                                                                                                                                                                          A l’issue de la
                                                                                                                                                                                                                                                          présentation du
                                                                                                                                                                                                                                                          cas pratique, des
                                                                                                                                                                                                                                                          questions
                                                                                                                                                                                                                                                          complémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                          liées au cas
                                                                                                                                                                                                                                                          pratique seront
                                                                                                                                                                                                                                                          posées au
                                                                                                                                                                                                                                                          candidat.

                                                                                        (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                                                CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                       13
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                         OPTION SINISTRE
                                                Activité(s)                    Compétences évaluées                                         Savoirs associés                                       Situations d’évaluation                               Critères d’évaluation
                                                                                                                                                                                          OF                 Référent           Commission
                                                                                                                                                                                                                                d’évaluation
                                              Règlement des         C12 - Procéder à l’indemnisation dans le respect des procédures et des protocoles de délégation
                                              indemnités
                                                                    C12.1. Calculer le montant de l’indemnité en appliquant le   ▪    Les protocoles d’accords et les             Cas pratique :          Observation au        Question de          •    Les calculs sont précis et sans
                                                                    barème d’indemnisation dans le respect de la procédure            conventions de délégation.                  épreuve écrite +        poste ou mise en      connaissances (*):        erreur.
                                                                    contractuelle de règlement.                                  ▪    Les systèmes d’information des              présentation            situation             Question sur les     •    La procédure de règlement est
BC7 - EFFECTUER LE VERSEMENT DES INDEMNITES

                                                                                                                                      organismes assureurs et de l’entreprise     orale                   professionnelle       fondamentaux de           respectée.
                                                                                                                                      de courtage.                                A partir d’un sujet     reconstituée au       l’assurance, la
                                                                                                                                 ▪    Les barèmes d’indemnisation.                fourni au               cours de laquelle     règlementation
                                                                    C12.2. Procéder au règlement dans la limite de son champ     ▪    Les divers types de règlement (vétusté      candidat, celui-ci      un dossier sinistre   des produits         •    La procédure de règlement est
                                                                    de délégation et dans le respect des procédures en                déduite, valeur à neuf, valeur de           devra calculer          est confié au         d’assurances.             respectée.
                                                                    vigueur et du choix du client en termes de modalités              remplacement, valeur de                     l’indemnité due et      candidat.             +
                                                                    d’indemnisation (paiement direct au client ou aux                 reconstruction…).                           justifier son calcul.                         Cas pratique à
                                                                    prestataires agréés : réparateurs, entrepreneurs...).        ▪    Les recours contentieux.                                            Il est demandé au     préparer par le
                                                                                                                                 ▪    Les finalités d’un protocole de règlement                           candidat de           candidat dans un
                                                                    C12.3. Réaliser le règlement des honoraires des                   amiable.                                                            présenter la lettre   temps limité et à    •    Les calculs sont précis et sans
                                                                    intervenants en appliquant les procédures internes de                                                                                 d’acceptation         présenter                 erreur.
                                                                    règlement.                                                                                                                            d’indemnité à         oralement            •    La procédure de règlement est
                                                                                                                                                                                                          partir de barèmes     Il est demandé au         respectée.
                                                                                                                                                                                                          fournis.              candidat             •    Les délais de règlement prévus
                                                                                                                                                                                                                                d’expliquer la            au contrat sont respectés.
                                                                                                                                                                                                                                procédure de
                                                                    C12.4. Rassembler les éléments nécessaires à la                                                                                                                                  •    Les éléments nécessaires à la
                                                                                                                                                                                                                                règlement.
                                                                    rédaction des protocoles de règlement amiable pour                                                                                                                                    rédaction des protocoles sont
                                                                                                                                                                                                                                A l’issue de la
                                                                    transmission au bon interlocuteur.                                                                                                                                                    réunis.
                                                                                                                                                                                                                                présentation du
                                                                                                                                                                                                                                                     •    Les informations sont
                                                                                                                                                                                                                                cas pratique, des
                                                                                                                                                                                                                                                          transmises au bon
                                                                                                                                                                                                                                questions
                                                                                                                                                                                                                                                          interlocuteur.
                                                                                                                                                                                                                                complémentaires
                                                                                                                                                                                                                                liées au cas
                                                                                                                                                                                                                                pratique seront
                                                                                                                                                                                                                                posées au
                                                                                                                                                                                                                                candidat.

                                                         (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                  CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                         14
LE CQP GESTIONNAIRE IARD (INCENDIE ACCIDENTS RISQUES DIVERS)
                                                                                                                                                    OPTION SINISTRE
                                                        Activité(s)                      Compétences évaluées                                          Savoirs associés                                   Situations d’évaluation                               Critères d’évaluation
                                                                                                                                                                                                 OF                Référent           Commission
                                                                                                                                                                                                                                      d’évaluation
                                                      Règlement des           C13 – Suivre et vérifier le règlement par l’organisme assureur en cas de non délégation
BC7 - EFFECTUER LE VERSEMENT DES INDEMNITES (suite)

                                                      indemnités (suite)
                                                                              C13.1. Vérifier le montant des indemnités à payer par         ▪    Les protocoles d’accords.                Cas pratique :        Observation au        Question de           •    Les procédures de contrôle sont
                                                                              rapport aux garanties dans le respect des règles internes.    ▪    Les barèmes d’indemnisation.             épreuve écrite +      poste ou mise en      connaissances (*):         respectées.
                                                                                                                                            ▪    Les divers types de règlement (vétusté   présentation          situation             Question sur les      •    Les écarts sont identifiés et
                                                                                                                                                 déduite, valeur à neuf, valeur de        orale                 professionnelle       fondamentaux de            analysés.
                                                                                                                                                 remplacement, valeur de                  A partir d’un sujet   reconstituée au       l’assurance, la
                                                                              C13.2. Echanger et argumenter, le cas échéant, avec                reconstruction…).                        fourni au             cours de laquelle     règlementation        •    La qualité de l’argumentation
                                                                              l’organisme assureur sur le montant des indemnités à          ▪    Le règlement amiable des sinistres.      candidat, celui-ci    un dossier sinistre   des produits               sur l’interprétation de la
                                                                              verser pour défendre les intérêts de son client.              ▪    Les techniques de la communication       devra contrôler la    est confié au         d’assurances.              garantie.
                                                                                                                                                 interpersonnelle.                        lettre                candidat.             +                     •    Les intérêts du client sont
                                                                                                                                                                                          d’acceptation                               Cas pratique               défendus.
                                                                                                                                                                                          d’indemnité           Il est demandé au     A partir d’un sujet
                                                                                                                                                                                          proposée par          candidat de           fourni au
                                                                                                                                                                                          l’organisme           vérifier si le        candidat, celui-ci
                                                                                                                                                                                          assureur.             montant de            devra contrôler la
                                                                                                                                                                                                                l’indemnité à         lettre
                                                                                                                                                                                                                verser au client      d’acceptation
                                                                                                                                                                                                                est suffisant, puis   d’indemnité
                                                                                                                                                                                                                de préparer des       proposée par
                                                                                                                                                                                                                arguments pour        l’organisme
                                                                                                                                                                                                                défendre les          assureur.
                                                                                                                                                                                                                intérêts de son       A l’issue de la
                                                                                                                                                                                                                client.               présentation du
                                                                                                                                                                                                                                      cas pratique, des
                                                                                                                                                                                                                                      questions
                                                                                                                                                                                                                                      complémentaires
                                                                                                                                                                                                                                      liées au cas
                                                                                                                                                                                                                                      pratique seront
                                                                                                                                                                                                                                      posées au
                                                                                                                                                                                                                                      candidat.

                                                                   (*) Cette épreuve orale permet de vérifier la maitrise des connaissances réglementaires par rapport à des situations professionnelles en lien avec la certification.

                                                                                                                                             CQP Gestionnaire IARD en courtage d'assurances                                                                                     15
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