Gasoline & Motive Fuel Retailer's Guide Guide du détaillant d'essence et de carburant
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Gasoline & Motive Fuel Retailer’s Guide
Guide du détaillant d’essence
et de carburant
Disclaimer: This guide is intended to provide information respecting retail vendors under the
Gasoline and Motive Fuel Tax Act (the Act). This guide should not be regarded as a
replacement of the laws, regulations or administrative documents to which it refers.
Avertissement : Le présent guide est destiné à fournir des renseignements concernant les
détaillants en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants (la Loi). Il ne vise pas à
remplacer les lois, les règlements ou les documents administratifs auxquels il fait référence.
FTG-0287 (B) Rev. 04/14CONTENTS CONTENU
Page Page
1. What is Gasoline and Motive Fuel Tax 3 1. La taxe sur l’essence et les carburants 3
2. How Gasoline and Motive Fuel Tax is 3 2. Perception de la taxe sur l’essence et les 3
Collected carburants
3. Who Must Obtain a Gasoline and Motive Fuel 3 3. Qui doit obtenir une licence de détaillant 3
Retailer’s Licence? pour l’essence et les carburants?
3.1 Licence Application 4 3.1 Demande de licence 4
3.2 Licence Fee 4 3.2 Droit de licence 4
3.3 Security 4 3.3 Garantie 4
3.4 Licence Rules 4 3.4 Règles applicables à la licence 4
3.5 Rejection of a licence 5 3.5 Refus de délivrer une licence 5
3.6 Suspension of a licence 5 3.6 Suspension d’une licence 5
3.7 Revocation of a licence 5 3.7 Révocation d’une licence 5
3.8 Cancellation of a licence 6 3.8 Annulation d’une licence 6
3.9 Reinstatement of a licence 6 3.9 Rétablissement d’une licence 6
4. Purchase and Sales Rules 6 4. Règles applicables à l’achat et à la vente 6
5. Tax Exempt Motive Fuel 7 5. Carburant exempté de la taxe 7
5.1 Tax Exempt Sales Requirements 7 5.1 Exigences relatives aux ventes de 7
carburant exempté de la taxe
6. Record Keeping Requirements 9 6. Exigences relatives à la tenue de registres 9
6.1 Maintenance of records 10 6.1 Tenue des registres 10
6.2 Availability of records 10 6.2 Production des registres 10
7. Reporting 10 7. Déclarations 10
8. Audit and Inspection 11 8. Vérification et inspection 11
9. Objection and Appeal 13 9. Opposition et appel 13
9.1 Notice of Objection 13 9.1 Avis d’opposition 13
9.2 Notice of Appeal 13 9.2 Avis d’appel 13
9.3 Appeal to The Court of Queen’s Bench 14 9.3 Appel auprès de la Cour du Banc de la 14
Reine
Definitions 15 Définitions 15
Inquiries 17 Renseignements 17
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 2
Guide du détaillant d’essence et de carburant1. What is Gasoline and Motive Fuel Tax 1. La taxe sur l’essence et les carburants
The Gasoline and Motive Fuel Tax is a provincial tax La taxe sur l’essence et les carburants est une taxe
on the purchase or consumption of gasoline and provinciale sur l’achat ou sur la consommation
motive fuel and is administered by the Revenue and d’essence et de carburant, qui est administrée par la
Taxation Division of the Department of Finance. All Division du revenu et de l’impôt, du ministère des
gasoline and motive fuel purchased or consumed in Finances. L’essence et le carburant achetés ou
New Brunswick is subject to tax unless there is a consommés au Nouveau-Brunswick sont assujettis à
specific exemption in the legislation. la taxe, à moins d’une exonération spécifique prévue
par la loi.
The current tax rates are (effective midnight March 31, 2015): Voici les taux de taxe en vigueur (minuit le 31 mars 2015) :
Gasoline tax – 15.5 cents per litre, Taxe sur l’essence – 15,5 cents le litre,
Motive fuel (e.g. diesel) tax – 21.5 cents per Taxe sur le carburant (p. ex. diesel) – 21,5
litre, cents le litre,
Propane tax – 6.7 cents per litre, Taxe sur le propane – 6,7 cents le litre,
Aviation fuel tax – 2.5 cents per litre, and Taxe sur le carburant d’avion – 2,5 cents le
Locomotive fuel tax – 4.3 cents per litre. litre, et
Taxe sur le carburant à locomotive –
4,3 cents le litre.
Note: Taxes are subject to change. For Nota : Les taxes sont sujettes à modifications. Pour
verification of current tax rates, please confirmer les taux de taxe en vigueur,
contact the Revenue and Taxation veuillez communiquer avec la Division du
Division at (800) 669-7070 or visit the revenu et de l’impôt au (800) 669-7070 ou
Department of Finance Web Site at visiter le site Web du ministère des Finances
www.gnb.ca/finance. au www.gnb.ca/finances.
2. How Gasoline and Motive Fuel Tax is 2. Perception de la taxe sur l’essence et les
Collected carburants
The Gasoline and Motive Fuel Tax Act places the La Loi de la taxe sur l’essence et les carburants
responsibility to pay the tax on the consumer. For impose le fardeau de la taxe au consommateur. Pour
simplicity in administration, the tax is collected at the simplifier l’administration, la taxe est perçue auprès
wholesale level. This means that in most cases des grossistes. Cela signifie que, le plus souvent, ce
licensed wholesalers collect an amount equal to the sont les grossistes titulaires d’une licence qui
tax on or before delivery of the product to retailers perçoivent un montant égal à la taxe à la date de
and therefore this tax is included in the price at the livraison du produit aux détaillants ou avant cette
pumps. This process allows for the transfer of the date; la taxe est donc comprise dans le prix aux
payment of tax to the consumer. pompes. Le processus permet de transférer le
paiement de la taxe au consommateur.
Exception: Exception :
Retailers who sell taxed propane collect the tax at Les détaillants qui vendent du propane assujetti à la
time of sale and therefore must remit the tax to the taxe perçoivent la taxe au moment de la vente et
Province (see Reporting, page 11). doivent donc remettre la taxe à la province (voir
Déclarations, page 11).
3. Who Must Obtain a Gasoline and Motive Fuel 3. Qui doit obtenir une licence de détaillant pour
Retailer’s Licence? l’essence et les carburants?
Any person (which includes individuals, partnerships Quiconque (dont les particuliers, les sociétés en nom
or corporations) who wishes to purchase gasoline collectif ou les sociétés) désire acheter de l’essence
and/or motive fuel in the province for the purpose of ou du carburant dans la province aux fins de revente
resale to consumers must obtain a Gasoline and aux consommateurs doit obtenir une licence de
Motive Fuel Retailer’s Licence. This includes persons détaillant d’essence et de carburant. Cela comprend
wishing to sell from fixed locations as well as from les personnes qui veulent vendre de l’essence à partir
tank-trucks. de réservoirs fixes et de camions-citernes.
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 3
Guide du détaillant d’essence et de carburant3.1 Licence Application 3.1 Demande de licence
Application forms can be obtained online at the Les formulaires de demande sont disponibles en
following addresses: ligne sur les sites Web suivants :
Department of Finance at: Ministère des Finances :
www.gnb.ca/finance and click on “Forms” or www.gnb.ca/finances (cliquez sur
« Formulaires »);
Service New Brunswick at: www.snb.ca and Service Nouveau-Brunswick : www.snb.ca
click on “Forms by Department” (cliquez sur « Formulaires les plus en
demande »).
If you are unable to obtain an application form Si vous ne pouvez pas obtenir un formulaire de
online, contact the Department of Finance at 1- demande en ligne, communiquez avec le
800-669-7070, Monday to Friday, 8:15 a.m. to 5 ministère des Finances au 1-800-669-7070, du
p.m. lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h.
Applications may also be completed and Les demandes peuvent aussi être remplies et
submitted online by accessing the Service New soumises en ligne par l’entremise du site de
Brunswick website at: www.snb.ca and Services Nouveau-Brunswick : www.snb.ca.
selecting the “For Businesses” tab and choosing Sélectionner « Pour les entreprises » et choisir
the “Application for Retailer’s Licence of «Demande pour une licence de détaillant de
Tobacco and/or Gasoline and Motive Fuel” tabac et/ou d’essence et de carburant».
heading.
Please be advised that payment with a credit card Le paiement par carte de crédit est réservé aux
is restricted to online submissions. demandes en ligne.
3.2 Licence Fee 3.2 Droit de licence
The fee for the retailer’s licence is $150 plus Les droits applicables aux licences de détaillant
$25.00 per dispensing nozzle for persons selling sont 150 $, auxquels s’ajoutent des droits de 25 $
from either fixed pumps or tank trucks. All retail par pistolet de distribution de pompe fixe ou de
st
licenses expire on May 31 of each year and camion-citerne. Toutes les licences de détaillant
must be renewed annually at which time a expirent le 31 mai de chaque année et doivent
renewal fee based on $25.00 per dispensing êtres renouvelées annuellement auxquels un droit
nozzle must be paid. Licences are location de renouvellement de 25$ par pistolet de
specific and any vendor operating multiple distribution doit être payé. Les licences sont
locations will require separate licences for each uniques à chaque emplacement. Le vendeur qui
location. exploite de multiples emplacements doit obtenir
une licence pour chaque emplacement ou point
de vente.
3.3 Security 3.3 Garantie
Bonding may be required for retailers who sell Un cautionnement pourrait être exigé des
taxed propane. détaillants qui vendent du propane assujetti à la
taxe.
3.4 Licence Rules 3.4 Règles applicables à la licence
1. The Revenue and Taxation Division must be 1. Il faut aviser la Division du revenu et de
notified of any changes with regard to the l’impôt de tout changement d’adresse, de
address, contact persons or officers of the personnes-ressources ou de dirigeants du
licencee; licencié;
2. A gasoline and motive fuel retailer’s licence is 2. Il est interdit de transférer une licence de
not transferable from one location to another; détaillant d’essence et de carburant d’un
endroit à un autre;
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 4
Guide du détaillant d’essence et de carburant3. A gasoline and motive fuel retailer’s licence 3. Il est interdit de transférer une licence de
cannot be transferred from one person to détaillant d’essence et de carburant d’une
another; and personne à une autre; et
4. Gasoline and motive fuel storage facilities 4. Pour les installations de stockage d’essence
must have a valid NB Petroleum Storage Site et de carburant, il faut obtenir une licence
licence (available from the Department of valide du gouvernement du
Environment and Local Government). Nouveau-Brunswick pour les installations de
stockage de produits pétroliers (disponible
auprès du ministère de l’Environnement et
des Gouvernements locaux).
3.5 Rejection of a Licence 3.5 Refus de délivrer une licence
The Minister may refuse to issue any licence if the Le ministre peut refuser de délivrer une licence
Minister has reasonable or probable grounds to s’il a des motifs raisonnables et probables de
believe that the applicant has: croire que le requérant :
a) failed to deposit satisfactory security as a) a omis de déposer une garantie agréée
required; comme cela est requis;
b) been convicted of a violation of a provision of b) a été déclaré coupable d’une violation d’une
the Gasoline and Motive Fuel Tax Act or any disposition de la Loi de la taxe sur l’essence
provision relating to gasoline or motive fuel in et les carburants ou de toute disposition se
any other Act; rapportant à l’essence ou au carburant dans
toute autre loi;
c) failed to comply with any term or condition c) a omis de se conformer à toutes modalités ou
imposed on a licence previously issued; or conditions imposées relativement à une
licence délivrée antérieurement; ou
d) had a licence previously issued revoked d) a déjà obtenu une licence qui a été annulée
during the previous five years. au cours des cinq années précédentes.
3.6 Suspension of a Licence 3.6 Suspension d’une licence
The Minister may suspend a licence for a period Le ministre peut suspendre une licence pour une
of time established by regulation if the Minister période établie conformément aux règlements si
has reasonable and probable grounds to believe le ministre a des motifs raisonnables et probables
that the licence holder has violated or is failing to de croire que le titulaire de cette licence ne s’est
comply with the Act or Regulations or with any pas conformé à une disposition de la Loi ou des
term or condition of the licence. règlements ou qu’il a omis de se conformer à
toutes modalités ou conditions de la licence.
Suspensions will be for one calendar month for La première suspension sera d’une durée d’un
first time violators. For each subsequent mois civil. Pour chaque suspension subséquente,
suspension, the suspension will be double the le nombre de mois durant lesquels cette licence
number of months for which that licence or permit ou ce permis a été suspendu pour la suspension
was suspended in the previous suspension. précédente doublera.
3.7 Revocation of a Licence 3.7 Révocation d’une licence
The Minister may revoke any licence if the Le ministre peut révoquer une licence si le
Minister has reasonable and probable grounds to ministre a des motifs raisonnables et probables
believe that the licence holder has violated or is de croire que le titulaire de cette licence ne s’est
failing to comply with the Act or Regulations or pas conformé à une disposition de la Loi ou des
with any term or condition of the licence. This is règlements ou qu’il a omis de se conformer à
an involuntary cancellation of a licence and in toutes modalités ou conditions de la licence. Il
order to sell gasoline or motive fuel again the s’agit d’une annulation involontaire de la licence
applicant must reapply and meet all licensing et, s’il veut vendre de l’essence ou du carburant à
conditions. nouveau, le requérant doit présenter une nouvelle
demande et satisfaire à toutes les conditions
imposées à la licence.
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 5
Guide du détaillant d’essence et de carburant3.8 Cancellation of a Licence 3.8 Annulation d’une licence
Cancellation of a licence occurs as a result of a Il y a annulation de la licence à la fermeture
voluntary closure or sale of a business. volontaire ou à la vente d’une entreprise. Il faut
Cancellation must be done in writing. présenter une demande d’annulation par écrit.
The licence holder must also notify the Le titulaire de la licence doit également aviser le
Department of Finance when the gasoline and ministère des Finances lorsque l’entreprise du
motive fuel retailer’s business is sold because the détaillant est vendue, car il faut annuler la licence
previous owner’s gasoline and motive fuel licence de détaillant d’essence et de carburant du
must be cancelled before a new licence can be propriétaire précédent avant de pouvoir délivrer
issued to the new proprietor. une nouvelle licence au nouveau propriétaire.
3.9 Reinstatement of a Licence 3.9 Rétablissement d’une licence
The Minister may reinstate any licence and may Le ministre peut rétablir une licence suspendue et
impose any combination of conditions and terms peut imposer toute combinaison des modalités et
established in accordance with the regulations. conditions établies conformément aux
For example, the Minister may request that an règlements. Par exemple, le ministre peut
audit be conducted prior to reinstatement. (A new demander qu’une vérification soit menée avant de
application must be submitted and the fee must rétablir la licence. (Il faut présenter une nouvelle
be paid.) demande et acquitter le droit de licence.)
4. Purchase and Sales Rules 4. Règles applicables à l’achat et à la vente
Purchase Rule: Règle applicable à l’achat
1. To ensure that the gasoline and motive fuel tax is 1. Pour assurer que la taxe sur l’essence et les
paid on gasoline and motive fuel sold at retail, carburants est payée sur l’essence et le carburant
retailers are permitted to purchase only from vendu au détail, les détaillants peuvent seulement
wholesalers licensed in New Brunswick. acheter auprès de grossistes titulaires d’une
licence au Nouveau-Brunswick.
Note: A list of all licensed wholesalers in the Nota : Le requérant recevra avec sa licence de
province is sent with the applicant’s détaillant d’essence et de carburant une
gasoline and motive fuel retailer’s licence. liste de tous les grossistes titulaires d’une
The wholesaler’s licence can also be licence. On peut également vérifier si le
verified with the Revenue and Taxation grossiste est titulaire d’une licence en
Division at (800) 669-7070. communiquant avec la Division du revenu
et de l’impôt, au (800) 669-7070.
Sales Rules: Règles applicable à la vente
1. No retailer shall sell or keep for sale gasoline or 1. Nul détaillant ne doit vendre ni tenir pour la
motive fuel at any outlet unless he is the holder vente de l'essence ou du carburant en un point
of a retailer's licence for that outlet; de vente, à moins d'être titulaire d'une licence
de détaillant pour ce point de vente;
2. No person shall sell, or keep for sale, tax 2. Nul ne doit vendre ni tenir pour la vente du
exempt motive fuel unless authorized to do so carburant exempté de la taxe à moins d'y être
by a retailer's licence; autorisé par une licence de détaillant;
3. No retailer shall sell gasoline and motive fuel to 3. Nul détaillant ne doit vendre de l’essence et du
other resellers (retailers or wholesalers); and carburant à d’autres revendeurs (détaillants ou
grossistes);
4. No retailer shall sell tax-exempt motive fuel to 4. Nul détaillant ne doit vendre du carburant
anyone not authorised to purchase tax exempt exempté de la taxe à toute personne qui n’est pas
motive fuel. autorisée à acheter du carburant exempté de la
taxe.
5. All retailers are required to issue sales invoices 5. Tous les détaillants sont tenus d’émettre des
which indicate the type of fuel purchased, the reçus de vente qui indiquent le type d’essence ou
amount, the tax, if applicable, and the price. de carburant acheté, la quantité, le montant de la
taxe, s’il y a lieu, et le prix.
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 6
Guide du détaillant d’essence et de carburantNote: Failure to issue accurate Nota : Le fait de fournir des reçus erronés peut
invoices/receipts may result in fines and entraîner des amendes et des pénalités
penalties for the retailer. Continued pour le détaillant. La persévérance à ne
failure to correct the issue may also lead prendre des mesures correctives pourra
to suspension and/or revocation of the également mener à la suspension ou à
gasoline and motive fuel retailers’ l’annulation de la licence du détaillant
licence. d’essence et de carburant
5. Tax Exempt Motive Fuel 5. Carburant exempté de la taxe
er
Effective April 1, 1998 New Brunswick introduced a Le 1 avril 1998, le Nouveau-Brunswick a adopté un
marking program for tax exempt diesel fuel, stove oil programme de marquage pour le carburant diesel, le
and furnace oil so as to distinguish it from taxed mazout domestique et le pétrole de chauffage
motive fuel. In order to ensure proper distribution of exempté de la taxe afin de les distinguer du carburant
the tax exempt products, retailers must continue to assujetti à la taxe. Afin d’assurer la distribution
maintain separate storage facilities for exempt (dyed) appropriée des produits exemptés, les détaillants
motive fuel. doivent continuer à conserver des installations de
stockage distinctes pour le carburant exempté
(coloré).
5.1 Tax Exempt Sale Requirements 5.1 Exigences relatives aux ventes de
carburant exempté de la taxe
It is the responsibility of the retailer to ensure that Il incombe au détaillant de s’assurer que chaque
each person purchasing tax exempt motive fuel is personne achetant du carburant exempté de la
properly authorized to do so. Purchases made by taxe est dûment autorisée à le faire. Les
individuals who fall into the following classes will personnes classées dans les catégories
be entitled to purchase tax exempt motive fuel suivantes seront autorisées à acheter du
provided that specified conditions are met: carburant exempté de la taxe, pourvu qu’elles
répondent aux conditions prescrites:
a) Aquaculturists / Fishers / Farmers / a) Aquaculteurs / Pêcheurs / Agriculteurs /
Silviculturists / Wood Producers / Forest Sylviculteurs / Producteurs de bois /
Workers / Manufacturers / Persons Ouvriers forestiers / Fabricants /
engaged in Mining and Quarrying Personnes engagées dans des activités
minières et l’exploitation de carrières
Individuals who fall within the above Les personnes classées dans les catégories
mentioned classes may purchase tax exempt susmentionnés seront autorisées à acheter
motive fuel, provided they present a valid du carburant exempté de la taxe pourvu
purchaser's permit issued by the Department qu’elles détiennent un permis d’acheteur
of Finance or in the case of farmers, a valid valide, délivré par le ministère des Finances
Registered Professional Agriculture Producer ou dans le cas des agriculteurs, une carte
(RPAP) card with a P notation. valide de producteur agricole professionnel
(PAPI) portant la mention « P ».
Where a retailer makes a tax exempt sale to Lorsqu’un détaillant vend du carburant
any of the above mentioned purchasers, the exempté de la taxe à un des acheteurs
retailer must ensure that both the Purchaser’s susmentionnés, le détaillant doit noter sur la
Permit number and the expiry date of the facture le numéro et la date d’expiration du
permit are recorded on the sales invoice. permis d’acheteur.
b) Operation of Vessels b) Faire fonctionner les navires
Persons engaged in the operation of vessels Les personnes faisant fonctionner les navires
may purchase tax exempt motive fuel, peuvent acheter du carburant exempté de la
provided they present a signed certification taxe, à la condition de présenter une
that the fuel is to be used in the operation of a attestation signée que le carburant exempté
registered vessel within the meaning of the de la taxe sera utilisé pour faire fonctionner
Canada Shipping Act, exceeding two hundred un navire immatriculé selon le sens de la Loi
tons gross tonnage but not for use in the sur la marine marchande du Canada, et dont
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 7
Guide du détaillant d’essence et de carburantoperation of a registered vessel that is used la jauge brute excède deux cents tonneaux
for dredging purposes. mais non pour faire fonctionner un navire qui
est utilisé aux fins de dragage.
Example: Exemple :
I/we hereby certify that the motive fuel J’atteste (Nous attestons) que le carburant
purchased herein is to be used in the acheté sera utilisé pour faire fonctionner un
operation of a registered vessel within the navire immatriculé selon le sens de la Loi sur
meaning of the Canada Shipping Act la marine marchande du Canada
pursuant to paragraph 6(6)(d) of the Act. conformément à l’alinéa 6(6)(d) de la Loi.
Signature ___________________________ Signature __________________________
Position ____________________________ Fonction ____________________________
Date ____________________________ Date ____________________________
c) Production of Electricity c) Production d’électricité
Persons engaged in the production of Les personnes engagées dans la production
electricity may purchase tax exempt motive d’électricité peuvent acheter du carburant
fuel, provided they present a signed exempté de la taxe, à la condition de
certification that the fuel is to be used in the présenter une attestation signée établissant
operation of a generator used to produce que le carburant sera utilisé pour faire
electricity for sale. fonctionner une génératrice servant à la
production d’électricité pour la vente.
Example: Exemple :
I/we hereby certify that the motive fuel J’atteste (Nous attestons) que le carburant
purchased herein is to be used in the acheté sera utilisé pour faire fonctionner une
operation of a generator used to produce génératrice servant à la production
electricity for sale pursuant to paragraph d’électricité pour la vente conformément à
6(6)(j.1) of the Act. l’alinéa 6(6)(j.1) de la Loi.
Signature ___________________________ Signature __________________________
Position ____________________________ Fonction ____________________________
Date ____________________________ Date ____________________________
d) Preparation of Food, Lighting and Heating d) Préparation des aliments, éclairage ou
of Premises or Heating of Domestic Hot chauffage de locaux ou chauffage de l’eau
Water à usage domestique
Persons engaged in the preparation of food, Les personnes engagées dans la préparation
lighting and heating of premises or heating of des aliments, l’éclairage ou le chauffage de
domestic hot water may purchase tax exempt locaux ou le chauffage de l’eau à usage
motive fuel, provided that it can be verified domestique peuvent acheter du carburant
that the fuel storage tanks are connected to exempté de la taxe, à la condition que l’on
or would be reasonably expected to be puisse s'assurer que le réservoir de stockage
connected to equipment or apparatus used in du combustible est relié à de l'équipement ou
the preparation of food, the lighting and à un appareil capable d'exécuter les fonctions
heating of premises, or for the heating of requises. Cette utilisation doit être notée
domestic hot water. This use must be sur la facture pour le client.
recorded in the sales records for the
customer.
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 8
Guide du détaillant d’essence et de carburantNote: When the tax exempt motive fuel is Nota : Lorsque le carburant exempté de la
picked up at the retail outlet, the fuel taxe est ramassé au point de vente, il
usage must be recorded on the sales faut noter son utilité dans le registre
record (i.e. fuel used to heat a camp, de ventes (par ex. carburant utilisé
etc.) and a signed certification stating pour chauffer un camp, etc.) et on doit
that the fuel is to be used solely and obtenir du client une attestation
directly in the preparation of food, signée indiquant que le carburant sera
lighting, heating of premises or heating utilisé pour la préparation des
of domestic hot water must be obtained aliments, pour le chauffage ou
from the customer. l’éclairage de locaux ou pour le
chauffage de l’eau domestique.
Example: Exemple :
I/we hereby certify that the fuel purchased J’atteste (nous attestons) que le carburant
herein is to be used solely and directly in the acheté sera utilisé pour la préparation des
preparation of food, lighting, heating of aliments, pour le chauffage ou l’éclairage de
premises or for heating of domestic hot water locaux ou pour le chauffage de l’eau
pursuant to paragraphs 6(6)(i.1) and (j) of the domestique conformément au paragraphe
Act. 6(6)(i.1) et (j) de la Loi.
Signature ___________________________ Signature ___________________________
Position ____________________________ Position ____________________________
Date ____________________________ Date ____________________________
6. Record Keeping Requirements 6. Exigences relatives à la tenue de registres
Every retailer who sells gasoline and motive fuel shall Chaque détaillant qui vend de l’essence et des
keep and maintain the following: carburants doit tenir et conserver les registres
suivants :
a) Records showing the retailer’s inventories of a) Des registres de l’inventaire en essence et
gasoline and motive fuel, including: en carburant du détaillant, y compris :
daily beginning and ending metre les relevés du compteur au début et à la
readings for each pump from which fin de chaque jour de travail pour chaque
gasoline or motive fuel is dispensed, and pompe utilisée pour dispenser de
daily stock on hand (number of litres) for l’essence ou du carburant, et
each type of gasoline or motive fuel on le nombre de litres de chaque type
hand at the beginning of each day. d'essence et de carburant dont dispose le
détaillant au début de chaque jour de
travail.
b) Records to substantiate all purchases of b) Des registres des preuves à l’appui de tous
gasoline and motive fuel, including: les achats d’essence et de carburant, y
compris :
name and address of the wholesaler from le nom et l’adresse de tous les grossistes
whom the products are purchased, auprès de qui le détaillant a acheté les
produits,
dates of the purchases, and la date des achats, et
number of litres of each type of gasoline le nombre de litres de chaque type
and motive fuel purchased. d'essence et de carburant acheté.
c) Records to substantiate all sales of tax c) Des registres des preuves à l’appui de toutes
exempt gasoline and motive fuel by the les ventes d’essence et de carburant
retailer, including: exemptés de la taxe effectuées par le
détaillant, y compris :
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 9
Guide du détaillant d’essence et de carburant the name and address of each person to le nom et l'adresse de chaque personne à
whom the retailer sold tax exempt qui le détaillant a vendu de l’essence et
gasoline and motive fuel, du carburant exemptés de la taxe,
date of each sale, la date des ventes,
the number of litres of each type of tax le nombre de litres de chaque type
exempt gasoline or motive fuel sold in d'essence et de carburant exemptés de la
each sale, taxe vendus lors de chaque vente,
the location to which each sale was l'endroit de livraison de chaque vente, et
delivered, and
a record of each purchaser’s un registre de chaque permission d’achat
authorization to purchase tax exempt fuel de carburant exempté de la taxe, y
including any applicable licence, permit compris le numéro de toute licence ou de
numbers or signed certification. tout permis applicable ou l’attestation
signée.
d) Copies of the purchase invoices for every d) Des copies des reçus d’achat de chaque
purchase of gasoline or motive fuel from a achat d’essence ou de carburant effectué par
wholesaler. le détaillant auprès d’un grossiste.
6.1 Maintenance of Records 6.1 Tenue des registres
Records must be maintained in easily readable Il faut conserver les registres sur un support
paper or electronic format for six years or until papier facile à lire ou sur un support électronique
such time that authorization is received in writing pendant six ans ou jusqu’à la date de l’obtention
from the Provincial Tax Commissioner. d’une autorisation écrite du Commissaire de
l’impôt provincial.
6.2 Availability of Records 6.2 Production des registres
Records shall be made available for inspection by Il faut produire sur demande pour inspection, à
an inspector or an auditor or any person tout moment raisonnable, les registres, à un
designated by the Commissioner upon request at inspecteur ou à un vérificateur ou à toute
any reasonable time. personne désignée par le Commissaire.
7. Reporting 7. Déclarations
Retailers are not required to collect and report tax on Les détaillants ne sont pas tenus de percevoir et de
sales of gasoline and motive fuel as the applicable tax déclarer la taxe sur les ventes d’essence et de
is paid directly to the wholesaler upon purchase. carburant, car la taxe applicable est payée
However, retailers licensed to sell propane are directement au grossiste au moment de l’achat.
required to collect the tax (see What is Gasoline and Cependant, les détaillants détenant une licence pour
Motive Fuel Tax, page 2) when the propane is being vendre du propane doivent percevoir la taxe (voir La
purchased by individuals for uses other than for taxe sur l’essence et les carburants, page 2) lorsque
cooking (i.e. barbecues), or heating. Examples: le propane est acheté par des personnes en vue de
propane used for heating tar for roofing, for operating l’utiliser à des fins autres que la cuisson (c.-à-d.
a zamboni, etc. barbecues) ou le chauffage. Exemples : propane
utilisé pour chauffer le goudron entrant dans la pose
de toitures, pour faire fonctionner une Zamboni, et
autres.
Propane tax must be reported monthly through tax Il faut soumettre des déclarations et formules
returns and schedules. Propane reports are to be mensuelles de la taxe sur le propane. Les
submitted by the 25th of each month reporting for déclarations de la taxe sur le propane doivent
the previous month (e.g. Report for January must be parvenir au plus tard le 25 de chaque mois suivant
submitted by February 25th). le mois visé par la remise (p. ex. il faut soumettre au
plus tard le 25 février la déclaration pour le mois de
janvier).
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 10
Guide du détaillant d’essence et de carburantFor information on propane reporting, contact the Pour obtenir des renseignements sur la présentation
Revenue and Taxation Division of the Department of des déclarations pour la taxe sur le propane, veuillez
Finance at: communiquer avec la Division du revenu et de l’impôt,
au ministère des Finances :
Department of Finance Ministère des Finances
Revenue and Taxation Division Division du revenu et de l’impôt
Program Services Services de programmes
P.O. Box 3000 C.P. 3000
Fredericton, New Brunswick Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 5G5 E3B 5G5
Telephone: (800) 669-7070 Téléphone : (800) 669-7070
Fax: (506) 457-7335 Télécopieur : (506) 457-7335
8. Audit and Inspection 8. Vérification et inspection
Under subsection 30(1) of the Gasoline and Motive En vertu du paragraphe 30(1) de la Loi de la taxe sur
Fuel Tax Act and sections 28 and 29 of the Revenue l’essence et les carburants et des articles 28 et 29 de
Administration Act, any appointed officer, auditor, la Loi sur l’administration du revenu, un agent, un
inspector or any other person with the written vérificateur, un inspecteur désigné ou toute autre
authority of the Minister or the Commissioner may personne ayant l’autorisation écrite du ministre ou du
enter upon the premises of any person in which any Commissaire peut pénétrer dans les locaux dans
business involving the sale, use or consumption of lesquels une personne exerce des affaires ayant trait
aviation fuel, gasoline or motive fuel is carried on in à la vente, à l’utilisation ou à la consommation de
order to: carburant d’avion, d’essence ou de carburant pour :
a) Ascertain the amount of tax payable, or the a) déterminer le montant de la taxe payable ou
money remissible by any person; l’argent qu’une personne doit remettre;
b) Inspect or examine books, records, b) vérifier ou examiner les livres de compte,
documents, engines, machinery and registres, documents, engins, machines et
premises to ascertain the quantities of locaux pour déterminer les quantités de
aviation fuel, gasoline or motive fuel bought carburant d’avion, d’essence ou de carburant
or sold by the retailer during any period to qu’a achetées le détaillant ou qui lui ont été
which reference is made in a return required vendues durant toute période visée par une
to be made under the Gasoline and Motive déclaration qui doit être soumise en vertu de
Fuel Tax Act; la Loi de la taxe sur l’essence et les
carburants;
c) Ascertain whether the person has had in his c) déterminer si la personne a eu en sa
possession tax exempt motive fuel, or possession du carburant exempté de la taxe,
gasoline or motive fuel in respect of which the ou de l’essence ou du carburant qui est
tax is payable, and to make tests or take assujetti à la taxe, et pour effectuer des tests
samples thereof; ou prendre des prélèvements d’essence ou
de carburant;
d) Require the owner or manager of the property d) obliger le propriétaire ou le gérant de ces
or business and any other person on the biens ou de ce commerce et toute autre
premises or place to give him/her all personne se trouvant sur les lieux ou dans
reasonable assistance with the audit or cet endroit à leur fournir toute l’aide
examination and to answer all proper raisonnable nécessaire pour effectuer la
questions relating to such audit or vérification ou l’examen et à répondre
examination; verbalement aux questions appropriées se
rapportant à cette vérification ou à cet
examen;
e) Seize any books of account, records, e) saisir tous les livres de comptes, registres,
documents or other papers which is documents et autres pièces découverts lors
discovered during an audit or examination de la vérification ou de l’examen et pour
which the inspector or auditor believes on lesquels l’inspecteur ou le vérificateur a des
reasonable ground may provide evidence of motifs raisonnables et probables de croire
the commission of an offence under a qu’ils peuvent fournir la preuve de la
revenue Act. perpétration d’une infraction à une loi fiscale.
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 11
Guide du détaillant d’essence et de carburantThe owner, occupier or person in possession or in Le propriétaire, l’occupant ou la personne en
charge of the premises so entered shall answer all possession ou ayant la responsabilité des locaux doit
questions relating to any of the matters stated above, répondre à toutes les questions qui lui sont posées
and shall produce for inspection such books, records, concernant les matières susmentionnées et produire
documents, barrels, tanks or receptacles as required. pour fins d’inspection, les livres de compte, registres,
documents, barils, réservoirs ou récipients au besoin.
Any retailer found in violation of the Act may be Tout détaillant qui est reconnu coupable d’une
subject to: infraction aux dispositions de la Loi s’expose à :
1. An official warning 1. une mise en demeure
2. Tax assessment 2. une cotisation de la taxe
3. Fines 3. des amendes
4. Penalties 4. des pénalités
5. Seizure of gasoline and motive fuel 5. la saisie de l’essence et du carburant
6. Suspension of licence 6. la suspension de la licence
7. Revocation of licence 7. la révocation de la licence
Administrative Penalties Pénalités Administratives
The following schedule provides information on the Le barème suivant fournit de l’information sur les
administrative penalties that are applicable to retailers for pénalités administratives qui s’appliquent aux détaillants
violations under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act: pour des infractions à la Loi de la taxe sur l’essence et les
carburants :
Violation Administrative Penalty Infraction Pénalité administrative
st re
Failure to issue an 1 Offence $140 Fournir des reçus 1 offense 140 $
nd e
accurate invoice. 2 Offence $280 erronés. 2 offense 280 $
rd e
3 & Subsequent $640 3 offense et suivantes 640 $
st re
Retailing without a valid 1 Offence $240 Détaillant opérant 1 offense 240 $
nd e
license. 2 Offence $480 sans licence valide. 2 offense 480 $
rd e
3 & Subsequent $5,200 3 offense et suivantes 5 200 $
st re
Retailing exempt fuel 1 Offence $240 Vendre au détail du 1 offense 240 $
nd e
without a valid retailer 2 Offence $480 carburant exempt 2 offense 480 $
rd e
license. 3 & Subsequent $5,200 sans être licencé pour 3 offense et suivantes 5 200 $
le faire.
st re
A retailer who refuses or 1 Offence $240 Détaillant qui refuse 1 offense 240 $
nd e
neglects to 2 Offence $480 ou néglige de 2 offense 480 $
rd e
collect the tax. 3 & Subsequent $5,200 percevoir la taxe. 3 offense et suivantes 5 200 $
st re
A retailer who refuses or 1 Offence $240 Détaillant qui refuse 1 offense 240 $
nd e
neglects to produce for 2 Offence $480 ou néglige de 2 offense 480 $
rd e
inspection, any books, 3 & Subsequent $5,200 présenter tous livres, 3 offense et suivantes 5 200 $
records, documents, registres, documents,
certificates, permit or other certificats, permis ou
things that the person is autres pièces qu’il est
required to produce. tenu de présenter.
st re
A retailer who refuses or 1 Offence $240 Détaillant qui refuse 1 offense 240 $
nd e
neglects to make any 2 Offence $480 ou néglige d’effectuer 2 offense 480 $
rd e
return or report required. 3 & Subsequent $5,200 toute déclaration ou 3 offense et suivantes 5 200 $
de faire tout rapport
auxquels il est tenu.
st re
A retailer purchasing from 1 Offence $240 Achat par un détaillant 1 offense 240 $
nd e
a wholesaler that does not 2 Offence $480 d'un grossiste opérant 2 offense 480 $
rd e
possess a valid license. 3 & Subsequent $5,200 sans licence valide. 3 offense et suivantes 5 200 $
Please note that continued failure to comply with the Veuillez noter que la non-conformité prolongée aux
provisions of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act and dispositions de la Loi de la taxe sur l’essence et les
regulations is cause for a retailer’s licence to be revoked. carburants et des règlements peut entrainer la révocation
d’une licence de détaillant.
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 12
Guide du détaillant d’essence et de carburantThe Department will not renew a licence where a retailer Le Ministère ne renouvellera plus une licence lorsqu’un
has any of the following: détaillant se trouve dans une ou l’autre des situations
suivantes :
1. Delinquent return(s); 1. Déclaration(s) non produite(s).
2. An outstanding balance on an account, where 2. Un solde impayé sur un compte pour lequel des
acceptable payment arrangements have not been modalités de paiement acceptables n’ont pas été
made, or are not being honored; or conclues ou respectées.
3. An unpaid administrative penalty. 3. Une pénalité administrative en souffrance.
In addition, the Department may revoke or suspend De plus, le Ministère peut révoquer ou suspendre les
licences where the conditions of the licence have not licences lorsque les conditions de celles-ci n’ont pas été
been met. Re-instatement of a licence following a remplies. Le rétablissement d’une licence à la suite d’une
revocation will include additional fees, terms and révocation entrainera des frais, des modalités et des
conditions. conditions supplémentaires.
9. Objection and Appeal 9. Opposition et appel
9.1 Notice of Objection 9.1 Avis d’opposition
Retailers wishing to dispute the liability for the Les détaillants qui désirent contester leur
amount assessed against them, may file a Notice assujettissement à la cotisation établie à leur
of Objection with the Commissioner setting out endroit peuvent signifier un avis d’opposition au
the reasons for the objection and all relevant Commissaire indiquant les motifs de leur
facts. The notice must be filed within 30 days opposition et tous les faits pertinents. L’avis doit
after paying the tax or the date of the service or être signifié dans les trente jours du paiement de
mailing of a Notice of Assessment, whichever is la taxe ou de la date de la signification ou de la
sooner. mise à la poste de l’avis de cotisation, la date
rapprochée étant à retenir.
Upon receipt of a Notice of Objection, the Dès réception d’un avis d’opposition, le
Commissioner shall within 60 days reconsider the Commissaire doit, dans un délai de
assessment and vacate, confirm or vary the soixante jours, examiner à nouveau la cotisation
assessment or reassess, and the Commissioner et annuler, confirmer ou modifier cette cotisation
shall thereupon notify the retailer of the action by ou établir une nouvelle cotisation et aviser le
personal service or by ordinary or registered mail. détaillant par signification en mains propres ou
par courrier ordinaire ou recommandé de la
mesure qu’il a prise.
9.2 Notice of Appeal 9.2 Avis d’appel
Retailers dissatisfied with the decision of the Les détaillants insatisfaits de la décision que le
Commissioner may, within 30 days after being Commissaire a rendue, peuvent signifier un avis
notified of such decision, file a Notice of Appeal d’appel de cette décision dans les trente jours de
with the Minister of Finance. The Minister shall la notification qui leur est faite de cette décision
within 30 days after the receipt of a Notice of au ministre des Finances. Dans les trente jours
Appeal, fix a date to consider the appeal and de la réception de l’avis d’appel, le ministre doit
shall give a notice of such hearing to the appellant fixer une date pour entendre l’appel et donner
and the Commissioner. Upon any such appeal, avis de cette audition à l’appelant et au
the Minister may affirm, vary or reverse the Commissaire. Lors d’un tel appel, le ministre peut
decision of the Commissioner and shall give a confirmer, modifier ou infirmer la décision du
written notice of his decision to the appellant by Commissaire et doit donner à l’appelant un avis
personal service or by ordinary or registered mail. écrit de cette décision par signification en mains
propres ou par courrier ordinaire ou recommandé.
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 13
Guide du détaillant d’essence et de carburant9.3 Appeal to The Court of Queen’s Bench 9.3 Appel auprès de la Cour du Banc de la
Reine
Appellants dissatisfied with the decision of the Les appelants insatisfaits de la décision du
Minister may, within 30 days after the date of ministre, peuvent interjeter appel auprès d’un juge
service or mailing of the notice explaining the de la Cour du Banc de la Reine du
Minister’s decision, appeal from such decision to Nouveau-Brunswick dans les trente jours qui
a judge of The Court of Queen’s Bench of New suivent la date de signification ou de mise à la
Brunswick. poste de l’avis de la décision du ministre.
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 14
Guide du détaillant d’essence et de carburant- Definitions - - Définitions -
Aviation Fuel Any gas or liquid that is sold to be used Carburant Tout carburant gazeux ou liquide qui
or is used to create power to propel an n'est pas de l'essence, mais qui peut
aircraft and includes any product that is servir pour mouvoir ou faire
designated to be aviation fuel by the fonctionner un moteur ou machine à
regulations. combustion interne, ou pour le
chauffage.
Voici des exemples de carburants : le
Commissioner The Provincial Tax Commissioner kérosène, le propane, le gaz naturel,
provided for under the Revenue le pétrole brut, le mazout domestique,
Administration Act and includes those le pétrole de chauffage, le distillat
persons designated by the Minister of pour gazole moteur et d’autres
Finance to act on behalf of the carburants pour moteurs, mais ne
Provincial Tax Commissioner. comprend pas le gaz manufacturé
utilisé comme combustible.
Consumer A person who, within the Province, Carburant à Carburant qui est utilisé pour faire
purchases, receives delivery of or locomotive fonctionner des locomotives de
otherwise acquires possession of chemin de fer et le matériel
aviation fuel, gasoline or motive fuel for directement lié au même système
personal use or for the use of another alimenté au carburant qui dessert la
person at the other person’s expense locomotive. Ce carburant est taxé à
or who uses or consumes aviation fuel, un taux inférieur.
gasoline or motive fuel in any manner
and includes a purchaser.
Gasoline Any petroleum product containing any Carburant Tout gaz ou liquide vendu pour être
derivative of petroleum, natural gas or d’avion utilisé ou qui est utilisé afin de créer
coal having a specific gravity of 0.8017 de l'énergie pour propulser un aéronef
or under at a temperature of 60 et comprend tout produit désigné
degrees Fahrenheit (15.6 degrees comme carburant d'avion par le
Celsius); including benzol and any règlement.
benzol mixture, but not including
manufactured gas, natural gas, bunker
fuel, crude oil or propane.
Gasoline or A tank or receptacle of not less than Carburant Carburant diesel, pétrole de chauffage
Motive Fuel fifty (50) gallon or two hundred and marqué ou mazout domestique exempté de la
Pump twenty-seven (227) litre capacity that is taxe auquel un colorant est ajouté
used or intended to be used for the conformément au règlement. Le
storage of gasoline or motive fuel and mélange désigne le produit de la
is equipped with a pump for dispensing dilution du colorant concentré avec le
the gasoline or motive fuel. mazout domestique ou le kérosène
dans les proportions prescrites.
Locomotive Motive fuel used for the operation of Commissaire Le Commissaire de l’impôt provincial
Fuel railway locomotives and equipment prévu à la Loi sur l’administration du
attached directly to the same fuel revenu et s’entend également des
supply system that services the railway personnes désignées par le ministre
locomotive. This motive fuel is taxed at des Finances pour représenter le
a reduced rate. Commissaire de l’impôt provincial.
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 15
Guide du détaillant d’essence et de carburantMarked Motive Tax exempt diesel fuel, stove oil or Consommateur Personne qui, dans la province,
Fuel furnace oil to which a dye has been achète, reçoit par livraison ou d'une
added in accordance with the autre façon acquiert du carburant
regulations. Cocktail mix means d'avion, de l'essence ou du carburant
concentrated dye properly diluted with pour son propre usage ou pour
stove oil or kerosene. l'usage d'une autre personne à ses
propres frais ou utilise ou consomme
du carburant d’avion, de l’essence ou
du carburant d’une façon quelconque
et comprend un acheteur.
Minister The Minister of Finance and includes Détaillant Personne qui vend ou tient pour la
the Commissioner and those persons vente à un consommateur, de
designated by the Minister of Finance l'essence ou du carburant.
to act on behalf of the Minister of
Finance or on behalf of the
Commissioner.
Motive Fuel Any gas fuel or liquid fuel that is not Essence Tout produit dérivé du pétrole qui
gasoline and that can be used for contient un dérivé du pétrole, du gaz
moving or operating any internal naturel ou du charbon, et dont la
combustion engine or for heating. densité, à 60 degrés Fahrenheit (15,6
degrés Celcius), est de .8017 ou
Some examples of motive fuel are: moins, et comprend le benzol et tout
kerosene, propane, natural gas, crude mélange de benzol, mais ne
oil, furnace oil, stove oil, diesel distillite, comprend pas le gaz naturel ni le gaz
and other motor fuel but does not manufacturé servant de combustible,
include manufactured gas that is used le mazout, le pétrole brut ni le
as a fuel. propane.
Purchaser’s A permit that is issued under the Grossiste Personne qui vend ou tient pour la
Permit Gasoline and Motive Fuel Tax Act and vente de l'essence ou du carburant à
that has not expired or been une personne autre qu'un
suspended, cancelled or revoked. consommateur.
Retailer A person who keeps for sale or sells to Ministre Le ministre des Finances et s’entend
a consumer, gasoline or motive fuel. également du commissaire et des
personnes désignées par le ministre
des Finances pour représenter le
ministre des Finances ou le
commissaire.
Wholesaler A person who sells or keeps for sale, Permis Permis qui est délivré en vertu de la
gasoline or motive fuel, to a person d’acheteur Loi de la taxe sur l’essence et les
other than a consumer. carburants et qui n'est pas expiré ou
qui n'a pas été suspendu, annulé ou
révoqué.
Pompe à Réservoir ou récipient, d'une capacité
essence ou à d'au moins cinquante gallons ou
carburant deux cent vingt-sept litres, qui sert ou
qui est destiné à être utilisé pour
l'entreposage d'essence ou de
carburant et qui est muni d'une pompe
distributrice.
Gasoline and Motive Fuel Retailer’s Guide 16
Guide du détaillant d’essence et de carburantVous pouvez aussi lire
