Sociale action - ÉDITION 2017 - CGT Finances
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ÉDITION 2017
FINANCES
action
sociale
FONCTIONNEMENT, PRESTATIONS ET REVENDICATIONS
PRÉSENTATION 1. Présentation de l'action sociale 2
PRÉSENTATION
1.1 – Les principes généraux Il manque à cette définition un élément
essentiel, celui de l’assise de son finan-
Les domaines d’intervention de l’Action cement. Dans la fonction publique, il
Sociale sont vastes : restauration, logement, s’effectue par des subventions budgé-
vacances, loisirs, petite enfance, sport, taires soumises aux aléas politiques. Dans
culture, solidarité. Ses finalités sont conte- le privé, par contre, le Code du travail
nues dans le décret du 6 janvier 2006 qui oblige les entreprises à opérer une distinc-
précise que : « l’action sociale, collective ou tion entre l’action sociale (activité sociale,
individuelle vise à améliorer les conditions culturelles, sportives, service d’entraide…)
de vie des agents de l’État et de leurs familles, qui est du ressort du comité d’entreprise
notamment dans les domaines de la restaura- et les actions d’accompagnement de la vie
tion, du logement, de l’enfance et des loisirs, professionnelle qui sont de la responsabi-
ainsi qu’à les aider à faire face à des situations lité de l’employeur (aides au logement, à la
difficiles. mobilité, au recrutement…).
Sous réserve des dispositions propres à chaque
prestation, le bénéfice de l’action sociale Nous considérons que l'action sociale n'est
implique une participation du bénéficiaire à pas un élément de la politique salariale
la dépense engagée. Cette participation tient mais doit être un droit individuel pour
compte, sauf exception, de son revenu et, le cas toutes et tous. Ce n'est pas et ce ne doit pas
échéant, de sa situation familiale. être un élément de rémunération.
Il incombe à l’État, en tant qu’employeur,
d’organiser une action sociale dans la limite La politique d'austérité frappe toute la
des crédits prévus à cet effet. Le recours à l’ac- Fonction publique, y compris les admi-
tion sociale est facultatif pour les agents. nistrations et les ministères économiques
Art. 2. − Sous réserve des dispositions propres et financiers. Cette politique de restriction
à chaque prestation, l’action sociale peut budgétaire s'attaque aux droits des agents
bénéficier à l’ensemble des agents, actifs et des Finances et par conséquent à l'action
retraités, rémunérés sur le budget de l’État. sociale. Tout d'abord dans sa dimension
Les prestations d’action sociale peuvent être interministérielle, puisque les crédits ont
perçues directement ou indirectement par les été amputés de plusieurs millions d'euros
agents mentionnés à l’alinéa précédent. mais également dans sa dimension minis-
Art. 3. − L’action sociale est organisée au térielle.
niveau tant interministériel que ministériel.
Art. 4. − Conformément aux dispositions Grâce à la mobilisation des agents des
de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 Finances et à l'action des organisations
susvisée, les agents de l’État participent à la syndicales et plus particulièrement de la
définition et à la gestion de l’action sociale par fédération des Finances CGT, le budget
l’intermédiaire de représentants siégeant dans alloué à l'action sociale était recon-
des organes consultatifs compétents en cette duit depuis quelques années. Lors du
matière. » Comité technique ministériel d’octobre
3
PRÉSENTATION
les ministres ont annoncé une diminu- • 1989 – après le grand conflit au minis-
tion drastique du budget de 30 millions tère, important abondement du budget
d'euros ! La politique de restriction budgé- de l’action sociale et lancement d’un
taire se traduit aussi par une amputation programme de 3.000 logements (complété
des moyens humains mis à disposition de par 2000 en 1994), création de l’aide et
l'action sociale à Bercy et par une ponction du prêt à la première installation, mise en
appelée « réserve de précaution » de 8 % sur place de l’harmonisation tarifaire, du titre
certains postes. restaurant, naissance du BIL (Budget d’ini-
tiative locale), création d’emplois d’assis-
Aux Finances comme dans toute la Fonc- tants de service sociaux.
tion publique, il est important de mener
et d'intensifier la bataille pour obtenir une Mais, dans le même temps, l’administra-
revalorisation significative des moyens tion essaie de faire accepter, dans un cadre
budgétaires alloués au financement du budgétaire restreint, que l’action sociale
droit à l'action sociale des agents. L'enve- accompagne les restructurations et les poli-
loppe budgétaire consacrée à l'action tiques de gestion des ressources humaines.
sociale doit être calculée en pourcentage de Si l’action sociale est organisée par l’admi-
la masse salariale des actifs et des retraités. nistration, les agents sont associés à sa
Notre fédération revendique qu'elle soit définition et à sa gestion par le biais des
d'au moins 3 % (à titre d’exemple : 2,3 % instances consultatives.
chez Renault ; 2,5 % à la Banque de
France ; 5 % dans l’aéronautique). L’action sociale de l’État repose sur
plusieurs principes :
L'incertitude qui pèse depuis de • la participation des personnels à sa
nombreuses années sur le volume des gestion par le biais d’instances consulta-
crédits rend difficile la définition d’une tives,
politique ambitieuse. Ce n’est pas un • un financement conjoint de la presta-
hasard si les grandes avancées dans ce tion par l’administration et par l’agent,
domaine sont liées à l’Histoire, aux luttes • une modulation de l’aide en fonction
des personnels : des revenus et de la situation de l’agent,
• 1945 – création du Comité national des • le caractère facultatif dans la mesure où
services sociaux, l’État l’organise dans la limite des crédits
• 1968 – mise en place des services disponibles.
sociaux à composition paritaire,
• 1974 – création des délégués départe- Au niveau de la gestion, la fédération des
mentaux, Finances CGT lance un vaste débat afin de
• 1980 – EPAF est ouvert aux familles, réfléchir à une gestion directe des budgets
• 1983 – création de l’Agraf (après un an sociaux dans les différentes structures.
de lutte des personnels de la restauration Cela nécessitera une grande campagne
parisienne), d'information, de réflexion et de débats
4
PRÉSENTATION
sur ces questions à la fois juridiques et humaines sont mises en place, intégrant
sociales dont la finalité est d'obtenir, pour l’action sociale et un conseiller dédié à ce
l'ensemble des agents des finances, de secteur.
nouvelles conquêtes sociales.
L’ action sociale interministérielle est princi-
Enfin, l’action sociale est organisée à deux palement composée de :
niveaux, interministériel et ministériel. • la prestation repas (1,22 €) et les restau-
rants inter-administratifs,
• l’aide à la famille ,
1.2 – L’action sociale • les subventions pour séjour d’enfants,
interministérielle (ASI) • aide aux parents d’enfants handicapés,
• le chèque vacances,
C’est le socle minimal commun à l’ensemble • le CESU pour les enfants de 0 à 6 ans,
des agents de l’État. Le budget interministé- • les logements d’urgence,
riel pour 2016 est de 120,5 millions d’euros. • les places en crèches,
Il était de 139 millions d'euros en 2009. • l’aide à l’installation des personnes.
Les instances de concertation sont :
• nationales : le Comité interministériel 1.3 – L’action sociale
d’action sociale (CIAS), composé de 9 ministérielle
représentants de l’administration et de 13
représentants des personnels. Sa présidence C’est celle que chaque ministère met en
est syndicale. Il propose les orientations, la place pour ses propres agents, et qu’il
répartition des crédits et leurs suivis. finance. Elle permet de prendre davan-
• et régionales : la Section régionale inter- tage en compte les particularités profes-
ministérielle d’action sociale (SRIAS) est sionnelles. Aux Finances, le budget 2017
composée de 12 représentants de l’admi- devrait s’élever à 147 millions d’euros, dont
nistration et 13 des personnels, et prési- 17 millions d’euros pour la santé et sécurité
dence syndicale. Il en existe une par région. au travail. Les instances sont organisées sur
deux niveaux, national et départemental.
La SRIAS est un échelon déconcentré de
concertation et dispose d’un budget pour Le Conseil national d’action sociale
mettre en place des actions d’amélioration (CNAS), est composé, d’après les résul-
mais aussi des actions innovantes. C’est le tats aux élections professionnelles, de 15
Préfet de région qui est chargé de la mise en représentants (4 CGT, 5 Solidaires, 3 FO,
œuvre. Il met à disposition de la SRIAS des 2 CFDT et 1 CFTC-Unsa). Le CNAS est
correspondants administratifs. chargé de se prononcer sur les orientations
et les budgets, sur la répartition des crédits,
Depuis mai 2009, des plates formes d’appui sur l’organisation et le fonctionnement
interministériel à la gestion des ressources ainsi que l’exécution de ces crédits.
5
PRÉSENTATION
Le Conseil départemental d’action sociale 1.4.2 – LE DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL
(CDAS) organise et anime au niveau du
département. Il répartit les crédits qui Agent du département, il est élu par le
lui sont alloués dans le cadre des CAL CDAS sur appel de candidature, pour
(crédits d’action sociale). Il fait des propo- un mandat de 5 ans. Il est normalement
sitions qui sont transmises au CNAS. Ces secondé par un ou plusieurs assistants de
instances doivent se réunir au moins trois délégations, mais malheureusement dans
fois par an (cf règlement intérieur et note plusieurs départements il n’y a plus qu’une
d’orientation destinée aux CDAS). ou qu’un délégué sans assistant de délé-
gation. Il assure aussi l’accompagnement
administratif des assistants de service social,
1.4 – Les acteurs infirmiers et médecins de prévention.
1.4.1 – LA SOUS-DIRECTION DES La CGT revendique la révision de la
POLITIQUES SOCIALES circulaire de 2002 relative aux moyens en
personnel administratif des personnels de
La sous-direction des politiques sociales délégation. Nous demandons à ce qu’il
assure la gestion, l’animation et le fonc- soit tenu compte des charges effectives
tionnement au niveau national. des délégations, notamment au regard du
nombre de retraités (comptabilisés unique-
Le correspondant chorus depuis quelques ment à hauteur de 10 %), mais aussi des
années, un cadre A est chargé d’exécuter la particularités en matière de réservation de
dépense. logements et d’organisation des colonies de
vacances. Pour nous, il n’est plus possible
33,4 d’avoir des départements sans assistant de
30,6 délégation, il est essentiel d’assurer la conti-
nuité de service et d’être au plus proche des
25,8 agents.
14,3
RESTAURATION
RESTAURANT
COLLECTIVE
6,8
LOGEMENT
VACANCES
4,9 4,8
LOISIRS
3,7 4
TITRES
CRÈCHES ACTIONS ATSCAF,
SECOURS CESU LOCALES CSMF,... MUTUELLE
RÉPARTITION DES CRÉDITS D’ACTION SOCIALE EN 2017
MONTANTS EN MILLIONS D’EUROS
6
PRÉSENTATION
1.4.3 – LE CORRESPONDANT SOCIAL L’assemblée générale est composée de
membres représentants des usagers, de l’ad-
Il est désigné par les directions. Il relaie ministration et de personnalités qualifiées.
l’action du délégué, diffuse l’information
et renseigne les agents. Un comité de direction, élu par l’assemblée
Selon les directions son travail et la recon- générale, composé d’un président et d’un
naissance de son travail ne sont pas les trésorier choisi parmi les personnalités
mêmes. C’est pour cela que la fédération a qualifiées et d’un vice président élu parmi
demandé que le travail des correspondants les représentants des personnels.
sociaux soit reconnus, qu’ils soient à temps
plein sur le poste et qu’il y ait réellement Un conseil de surveillance fait le lien entre
une doctrine d’emploi. le CNAS et les associations. Chaque orga-
nisation syndicale y est représentée.
1.4.4 – LES ASSOCIATIONS
D'autres associations proposent également
La gestion des principales prestations a été des prestations d'action sociale telles que :
confiée à des associations ayant un droit Atscaf, CSMF, Place des Arts, Coopérative
exclusif (depuis 2007), à savoir le loge- des Finances.
ment à l’Alpaf (Association pour le loge-
ment des personnels des administrations 1.4.5 – LES PERSONNELS MÉDICAUX
financières), la restauration parisienne à ET SOCIAUX
l’Agraf (Association pour la gestion des
restaurants administratifs financiers) et les Le délégué est entouré d’une équipe
vacances et loisirs à Épaf (Éducation plein- composée de médecins, d’infirmiers et
air Finances). d’assistants de service sociaux.
7
PRÉSENTATION
Un réseau d’assistants de service social Ils établissent des rapports qui contribuent
propre aux Ministères économiques et à l’observation sociale et qui doivent être
financiers (parfois en partenariat avec présentés une fois par an dans les CDAS.
d’autres ministères) couvre l’ensemble du
territoire. La CGT demande à ce que ces rapports
soient examinés dans le cadre du CNAS,
Les assistants de service social sont à dispo- des CDAS et des Comités techniques.
sition des agents pour les aider à trouver Selon nous, la question de la santé au travail
des solutions aux problèmes qu’ils peuvent et de la prévention des risques psychoso-
rencontrer dans leur vie professionnelle, ciaux nécessite un travail en commun de
personnelle ou familiale. Soumis au secret tous les acteurs sociaux au sens large.
professionnel, ils assurent des permanences
dans les délégations mais se déplacent aussi 1.4.6 – CRÉDITS D’ACTIONS LOCALES
à domicile. En cas de difficulté financière, (CAL)
les agents peuvent obtenir des aides et des
prêts sociaux. C’est la dotation dont disposent les dépar-
tements pour mettre en place des actions
Les assistants de service social peuvent locales (arbre de noël, voyages, sorties,
sièger au CDAS et peuvent proposer des témoignages d’amitié, mini séjours et
actions de prévention des risques sociaux. centre aérés, consultations spécialisées,
8
PRÉSENTATION
action de santé publique). La dotation est Un travail important reste à faire sur
calculée en fonction des effectifs d’actifs, de la reconnaissance des qualifications de
retraités et d’enfants. chacun des acteurs de l’action sociale, que
ce soit les personnels des associations, les
Ces crédits d’actions locales doivent être assistants de service social, les délégués, les
réévalués car ils sont largement insuffisants assistants de délégations, fonctionnaires ou
pour répondre locaux. personnels de droit privé.
Leur doctrine d’emploi doit être définie
1.5 – Les bénéficiaires avec les représentants des personnels.
De manière générale, les prestations d’ac- Le réseau de l’action sociale doit être
tion sociale bénéficient à l’ensemble des consolidé et développé dans toutes ses
agents, actifs et retraités, rémunérés sur le dimensions :
budget de l’État. Cependant, le décret de • CDAS (Conseil départemental de l’ac-
janvier 2006 précise « sous réserve des dispo- tion sociale),
sitions propres à chaque prestation ». • CNAS (Conseil national de l’action
sociale),
La restauration collective, les vacances • SRIAS (Section régionale interministé-
loisirs et les prestations des crédits d’action rielle d’action sociale),
locale s’adressent à l’ensemble des agents, • CIAS (Comité interministériel d’action
actifs et retraités. sociale),
• délégations départementales.
Par contre les prestations en matière de
logement, d’ aides et de prêts, auparavant Les discussions concernant la possibi-
ouvertes uniquement aux actifs, titulaires lité pour les retraités de siéger dans les
ou stagiaires, ont été étendus récemment instances d’action sociale doivent conti-
aux agents retraités, aux contractuels de nuer et aboutir.
droit public et privé, mais de manière diffé-
renciée selon la nature des prestations et la Une politique de communication et d’in-
nature du contrat. Les modalités d’attribu- formation doit être engagée auprès des
tion sont disponibles sur le site d’Alpaf. agents pour leur faire connaître leurs droits.
L’action sociale conformément à la loi de
1.6 – La CGT revendique juillet 2010 doit pouvoir faire l’objet de
processus de négociations avec les repré-
L’employeur doit donner les moyens en santants du personnel ce qui n’est pas le cas
personnel au niveau central et au niveau aujourd’hui, au mieux il s’agit de concer-
déconcentré afin de répondre aux besoins tations.
des personnels dans les territoires.
9
LOGEMENT, AIDES ET PRÊTS 2. Logement, aides et prêts 10
LOGEMENT, AIDES ET PRÊTS
2.1 – Élements généraux nente du demandeur. L’ensemble des offres
d’aides et de prêts sont aussi accessibles aux
En 2015, 846 agents ont demandé et agents retraités, à l’exception de l’aide à la
obtenu une place en foyer meublé. Ils première installation.
sont 1 297 à avoir formulé une demande
de logements vide. 73 % d’entre eux ont Toutes les demandes doivent être déposées
obtenu satisfaction. En matière d’aides et auprès de la délégation d’action sociale
de prêts, 7 579 prestations ont été servies : départementale du lieu d’affectation.
• 3 404 aides à la première installation,
• 1 719 prêts amélioration de l’habitat, 2.1.2 – DÉFINITION DES ZONES
• 673 prêts immobiliers complémentaires, D’HABITATION
• 194 prêts pour le logement d’un enfant
étudiant, Les conditions d’attribution des aides et
• 753 aides à la propriété, prêts varient en fonction de deux zones
• 786 prêts équipement du logement, d’habitation.
• 31 prêts pour l’adaptation du logement Zone 1 : Ile-de-France, Alpes-Maritimes,
des personnes handicapées, Haute-Savoie et quelques communes du
• 19 prêts pour sinistre immobilier. Var et de l’Ain.
Zone2 : Tous les autres départements y
Les aides ou les prêts en matière de loge- compris les territoires d’outre mer.
ment, accessibles aux agents des minis-
tères économiques et financiers au 15 2.1.3 – PLAFOND DE RESSOURCES
avril 2015, sont au nombre de 8 (Aide a la
première installation, Aide à la propriété, Les aides et prêt sont également soumis à
Prêt pour l’amélioration de l’habitat, Prêt des plafonds de ressources. Pour cela, le
pour l’équipement du logement, Prêt Revenu fiscal de référence (RFR) est pris en
immobilier complémentaire, Prêt pour le compte de la manière suivante :
logement d’un enfant étudiant, Prêt pour • de l’année N-2 pour les dossiers déposés
l’adaptation du logement des personnes entre le 1er janvier et le 31 août de l’année
handicapées, Prêt pour sinistre immobi- courante,
lier). Les conditions d’attribution sont • de l’année N-1 pour ceux déposés à
détaillées dans les pages qui suivent. compter du 1er septembre de l’année en
cours.
2.1.1 – DISPOSITIONS COMMUNES Ci-après, les tableaux des tranches en
fonction du Revenu fiscal de référence
Tous les prêts sont accordés aux agents des valable pour les prêts soumis à condition
ministères économiques et financiers, titu- de ressources.
laires ou stagiaires en poste en métropole et Les prêts sont accordés uniquement si le
en outre-mer, sous réserve de constituer la taux d’endettement des emprunteurs est
résidence principale immédiate et perma- inférieur au tiers des revenus imposables.
11LOGEMENT, AIDES ET PRÊTS
Nombre de
1 1,5 2 2,5 3
parts
Tranche 1 Revenu fiscal 33 500 € 41 000 € 51 500 € 56 000 € 60 500 €
de référence
Tranche 2 inférieur à : 38 500 € 46 000 € 57 000 € 64 500 € 71 500 €
Nombre de
3,5 4 4,5 5 5,5
parts
Tranche 1 Revenu fiscal 65 500 € 70 000 € 75 000 € 79 500 € 84 500 €
de référence
Tranche 2 inférieur à : 75 000 € 81 000 € 85 500 € 90 000 € 95 000 €
Au-delà de 5,5 parts, ajouter 5 000 € par demi-part supplémentaire.
2.1.4 – JUSTIFICATIFS en tant que locataire ou co locataire (y
compris en foyer) en fonction de 2 zones
Les justificatifs doivent être produits dans géographiques (voir tableaux ci-dessus).
les 6 mois qui suivent l’obtention de l’aide
ou du prêt. Les formulaires sont dispo- Elle est attribuée dans un délai de 15 jours
nibles auprès de la délégation à l’action sous conditions :
sociale de votre département ou sur le site • le logement doit constituer la résidence
www.alpaf.finances.gouv.fr principale du demandeur (sauf cas justifiés
L’Alpaf met également à disposition une de double résidence) ;
calculette en ligne permettant d’évaluer le • la demande (sauf cas particuliers) doit
montant susceptible de vous être attribué. intervenir dans le délai de 2 ans à compter
de la prise réelle du poste et au plus tard 3
mois après la date d’effet du bail ;
2.2 – Aide à la première • du plafond de ressources (cf tableau
installation supra).
L’aide à l’installation non remboursable, Attention son versement est effectué en 3
attribuée aux agents nouvellement affectés fractions pour la zone 1, charge au deman-
au sein des ministères est destinée à financer deur de renouveler sa demande dans les
une partie des frais liés à la prise d’un bail conditions fixées dans l’échéancier remis.
12LOGEMENT, AIDES ET PRÊTS
Zone 1
Parc social Parc privé
Barème de
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
ressources
1ère année 1 750,00 € 1 150,00 € 2 300,00 € 1 500,00 €
2e année 1 100,00 € 700,00 € 1 500,00 € 1 000,00 €
3e année 650,00 € 450,00 € 800,00 € 500,00 €
Zone 2
Parc social Parc privé
Barème de
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
ressources
1 750,00 € 1 150,00 € 2 300,00 € 1 500,00 €
2.3 – Aide à la propriété selon les zones 1 et 2 pour l’acquisition ou
l’extension de votre résidence principale.
L’aide à la propriété non-remboursable,
prend en charge une partie des intérêts de Cette prestation est délivrée sur 3 ans, son
votre prêt bancaire immobilier d’une durée montant varie en fonction des ressources et
de 10 ans minimum et d’un montant fixé de la situation géographique.
Si vous n’avez jamais bénéficié d’une prestation d’accession à la proriété de l’Alpaf
Montant total de l’aide
Tranche 1 Tranche 2
Montant du prêt
Taux plein Taux différencié
Zone 1 Au dessus de 52 000 € 8 460 € 6 090 €
entre 15 000 et 52 000€ 2 440 à 8 450 € 1 760 à 6 080 €
Zone 2 Au dessus de 34 000 € 4 410 € 3 090 €
entre 15 000 et 34 000 € 1 950 à 4 400 € 1 370 à 3 080 €
13LOGEMENT, AIDES ET PRÊTS
Si vous avez déjà bénéficié d’une prestation d’accession à la proriété de l’Alpaf
Montant du prêt Montant total de l’aide
Tranche 1 Tranche 2
Taux plein Taux différencié
Zone 1 Au dessus de 52 000 € 6840 € 4785€
entre 15000 et 52000€ 1980 à 6830€ 1380 à 4780€
Zone 2 Au dessus de 34000 € 3630€ 2520€
entre 15000 et 34000 € 1610 à 3620€ 1120 à 2510€
2.4 – Prêt immobilier Par ailleurs, la valeur du bien ou de l’exten-
complémentaire sion ne doit pas dépasser :
• 531 000 € en zone 1,
Il intervient en complément d’un prêt • 351 000 € en zone 2.
immobilier pour une résidence principale,
permanente et immédiate. Il a vocation à
financer une partie des frais d’acquisition, de 2.5 – Prêt pour l’amélioration
construction ou d'extension de la résidence de l’habitat
principale en pleine propriété de l’agent ou
du couple demandeur, en complément d'un Ce prêt a pour objet de financer les travaux
prêt bancaire immobilier principal d’une améliorant les conditions d’habitabilité
durée de 10 ans minimum. Son montant de la résidence principale que l’agent soit
varie en fonction des ressources et de la loca- propriétaire ou locataire de son logement :
lisation géographique. • achat de matériaux : gros œuvre, entretien,
économies d’énergie, mise en sécurité... ;
Taux du prêt : 0 % • cuisines et salles de bain équipées,
Frais de dossier : 2 % du capital emprunté. placards aménagés, revêtements de sol et
Ces frais sont répartis sur l’ensemble des murs...
mensualités.
Zone 1 // Durée : 200 mensualités Le prêt est attribué en fonction de votre
Tranche 1 : 22 000 €(1) à 17 000 €(2) revenu fiscal de référence (voir page 12).
Tranche 2 : 17 000 €(1) à 13 000 €(2) Taux : 0 %
Zone 2 // Durée : 140 mensualités Frais de dossier : 1 % du capital emprunté.
Tranche 1 : 15 000 € (1) à 11 500 € (2) Ces frais sont répartis sur l’ensemble des
Tranche 2 : 11 500 € (1) à 8 500 € (2) mensualités.
(1)
Première demande // (2) Nouvelle demande Durée : 24, 36 ou 48 mensualités au choix
14LOGEMENT, AIDES ET PRÊTS
Tranche 1 : 500 € à 2 400 € Taux : 0 %
Tranche 2 : 500 € et 1 600 € Frais de dossier : 1 % du capital emprunté
Pour les travaux d’économies d’énergie, les Ces frais sont répartis sur l’ensemble des
montants maximums sont respectivement mensualités.
portés à 4 800 euros et 3 200 euros. Durée : 24, 36 ou 48 mensualités au choix
Tranche 1 : 500 € à 2 400 €
Tranche 2 : 500 € et 1 600 €
2.6 – Prêt pour l’équipement
du logement
2.7 – Prêt pour loger votre
Le prêt « équipement du logement » est enfant étudiant
destiné à aider l’agent lors de l’acquisition
de meubles et de gros appareils électromé- Le prêt pour le logement d’un enfant
nagers, pour la résidence principale, en tant étudiant est destiné à financer une partie
que propriétaire ou locataire. des dépenses liées à son installation dans un
logement (ex : frais de caution, les hono-
Une liste exhaustive est disponible sur le raires de l’agence, le premier mois de loyer
site de l’Alpaf ou auprès de la délégation. et les dépenses de premier équipement).
Le prêt est versé en fonction du niveau des Aucune pièce justificative n’est demandée à
ressources. l’exception du bail. Le prêt peut être alloué
15LOGEMENT, AIDES ET PRÊTS
à un enfant fiscalement à charge, âgé de non disponible au moment du dépôt du
16 à 26 ans durant l’année scolaire et qui dossier), attestation de la mairie, rapport
poursuit des études secondaires ou supé- de l’expert de la compagnie d’assurance,
rieures, en France ou à l’étranger. La loca- coupures de presse et photos.
tion doit se situer dans une ville différente
du domicile parental. Taux du prêt : 0 %
Frais de dossier : 0 %
Le prêt doit être demandé au plus tard 3 Montant : entre 2 400 € et 8 000 €
mois après la prise d’effet du bail. Durée : < à 5 000 €, 60 mensualités
Le prêt est attribué en fonction de votre > à 5 000 €, 100 mensualités
revenu fiscal de référence (voir page 12). Son remboursement est différé de 6 mois.
Taux : 0 %
Frais de dossier : 1 % du capital emprunté. 2.10 – Prêt adaptation du
Ces frais sont répartis sur l’ensemble des logement des personnes
mensualités. handicapées
Durée : 24, 36 ou 48 mensualités au choix
Tranche 1 : 500 € à 1 800 € Il permet de financer des travaux d’acces-
Tranche 2 : 500 € et 1 200 € sibilité, d’aménagement et d’adaptation
d’une résidence principale, liés au handicap
de l’agent ou d’une personne fiscalement à
2.9 – Prêt suite à un sinistre charge et vivant sous le même toit. Ce prêt
immobilier est délivré sans condition de ressources.
Le prêt « sinistre immobilier » est destiné à Taux : 0,00 %
couvrir les dépenses liées à la remise en état Montant : entre 2 400 et 10 000 €
d’une résidence principale après une catas- Remboursement : 140 mensualités
trophe ou un sinistre majeur (ex : incendie, Frais de dossier : 2,00 %
dégâts suite à une tempête, etc). Les
dépenses devront concerner des travaux 2.11 – Logements sociaux
de remise en état, le remplacement de
meubles (tables, chaises, canapé, meubles L’Alpaf (association pour le logement du
de rangement, literie) ou le remplacement personnel des administrations financières)
de gros électroménager. Ce prêt est délivré réserve auprès des bailleurs sociaux des
sans condition de ressources. logements.
L’existence du préjudice peut être établie A ce titre, l’action sociale des administra-
par tous éléments justificatifs tels qu’ar- tions de Bercy offre des possibilités de se
rêté portant constatation de catastrophe loger en foyer ou en appartement locatif
naturelle (à produire ultérieurement si meublé ou non-meublé. Les foyers ou les
16LOGEMENT, AIDES ET PRÊTS
Ile-de-France
9 654 logements
Province
1 606 logements
11 260
logements
logements meublés sont
au total
souvent des chambres ou
des F1 qui conviennent
aux personnes seules ou en
double résidence.
Le parc de logements propre à
l’Alpaf se monte au 31/12/2016 à 11 260
logements, dont 9 654 en Ile-de-France et
1 606 en province. • agents contractuels engagés pour une
durée déterminée après une période d’une
L’Alpaf s’est dotée de critères de gestion : année de présence révolue ;
attribution d’une pièce par personne à • certaines situations particulières sont
loger, préférence donnée aux agents béné- également éligibles (ex : organisme sous
ficiant de faibles ressources ou en situation convention avec les ministères écono-
sociale délicate. miques et financiers). Pour les connaître,
L’Alpaf peut attribuer des logements aux : veuillez vous rapprocher de votre déléga-
• agents affectés dans les services des tion départementale de l’action sociale.
ministères économiques et financiers ; Si vous avez besoin d’une solution de loge-
• agents mis à disposition sortants ; ment à votre arrivée en Ile-de-France ou à
• agents détachés entrants après une la sortie d’une école, les possibilités varient
période d’une année de présence révolue ; en fonction de votre situation :
• agents contractuels engagés pour une • vous vivez seul ou en couple : vous êtes
durée indéterminée ; invité(e) à déposer, dans un premier temps,
17LOGEMENT, AIDES ET PRÊTS une demande de logement meublé en • l’enfant est mineur et ne perçoit pas de foyer ; revenus propres, • vous vivez en famille : vous êtes invité(e) • l’enfant est infirme et, en raison de son à déposer une demande de logement vide invalidité, est hors d’état de subvenir à ses et il vous est fortement recommandé de besoins, doubler votre demande de logement vide • l’enfant est majeur et rattaché à votre par une demande de logement en foyer. En foyer fiscal. effet, en cas de difficulté à vous proposer un Pour être rattaché à votre foyer fiscal, logement vide dès votre arrivée, une solu- votre enfant majeur doit, au 1er janvier de tion temporaire dans un logement meublé l’année d’imposition, avoir moins de 21 (grand studio, 2 pièces) sera recherchée, ans (ou 25 ans s’il poursuit des études). quelques logements étant prévus à cet effet ; Pour obtenir un logement, qu’il soit du • vous êtes en situation de double rési- parc Finances ou préfectoral, vous devez dence : vous êtes invité(e) à déposer une vous adresser, par l’intermédiaire de votre demande de logement meublé en foyer. correspondant social, au délégué de l’ac- L’Alpaf ne prendra en compte que les tion sociale qui vous adressera un dossier et enfants fiscalement à charge pour l’attribu- instruira votre demande auprès de l’Alpaf tion d’un logement. (qui acquiert auprès des bailleurs sociaux le Un enfant est considéré à votre charge s’il se droit exclusif de présenter des candidats à trouve dans l’une des situations suivantes : la location pendant une durée fixée). 18
LOGEMENT, AIDES ET PRÊTS
Malgré tout, obtenir un logement relève en région parisienne et en province doit
parfois du parcours du combattant. Pour être mis en place sans attendre.
permettre le renouvellement des nouveaux • Compte-tenu de l’augmentation régu-
agents, l’accueil en foyer est limité à 12 lière du coût du logement, bien plus rapide
mois. Le logement est un droit ! N’hésitez que l’évolution des salaires, les loyers
pas à faire votre demande le plus rapide- proposés doivent être revus à la baisse.
ment possible auprès de votre délégation • Une véritable aide au paiement des
d’action sociale. loyers, quand l’agent dépense plus de 15 %
de sa rémunération pour se loger.
Votre demande est valable 1 an à compter • La création d’un prêt destiné à l’amélio-
de son enregistrement à l’Alpaf. Vous ration de l’habitat répondant à des critères
pouvez aussi vous adresser aux cama- de qualité environnementale.
rades qui siègent au Srias de votre région,
qui vous aiguilleront sur les logements La CGT Finances revendique également
préfectoraux. Les possibilités offertes sont le déblocage d’aides financières pour les
malheureusement moins nombreuses. retraités aux ressources les plus fragiles ou
surendettés.
2.12 – La CGT revendique Alpaf :
> www.alpaf.finances.gouv.fr
• Un plan ambitieux de réservation de Bourse au logement Fonction publique :
logements sociaux, selon des critères rigou- > www.bourse.fonction-publique.gouv.fr
reux à partir de commissions d’attribution,
19RESTAURATION 3. restauration collective et individuelle 20
RESTAURATION
La restauration, premier poste du budget restaurants ministériels, restaurants inter-
d’action sociale, constitue une priorité administratifs, restaurants conventionnés.
pour les personnels de nos ministères car Ils sont le plus souvent gérés par une asso-
elle est un élément essentiel d’équilibre et ciation qui délivre un droit d’accès. Les
de bien-être. La pause déjeuner doit d’être tarifs sont aussi diversifiés que la gestion
un moment de convivialité et de détente, des restaurants.
dans des locaux adaptés, à un prix raison-
nable et répondant aux normes qualitatives L’action sociale ministérielle a permis que
de santé publique. des crédits sociaux aident au fonctionne-
ment des restaurants et permettent d’aller
Si vous n’avez pas de restauration collec- vers une harmonisation à la baisse des tarifs
tive accessible à moins d’un Km de votre entre les restaurants. Vous ne devriez donc
affectation, votre poste ou service peut être pas rencontrer de tarifs supérieurs à 5,15 €
considéré comme « isolé ». Vous pouvez en Ile-de-France et 5,65 € en province,
alors obtenir des titres restaurant de 6 euros jusqu’au 31/12/2017.
dont la moitié est à votre charge.
Quel que soit le tarif pratiqué, il sera réduit
3.1 – Restauration Collective de la subvention-repas interministérielle
versée jusqu’à l’indice brut inférieur ou égal
Dans presque tous les départements, vous à 546 (indice majoré 466). Cette subven-
avez accès aux restaurants collectifs que tion est actuellement de 1,22 € par repas.
l’administration met à votre disposition :
21RESTAURATION
3.2 – Restauration
individuelle
A Paris et en région Ile-de-France, la 4000
restauration est gérée par l’Agraf (Asso- sites bénéficiaires des
ciation pour la gestion des restaurants des titres-restaurant
administrations financières) qui applique
des tarifs préférentiels.
Si vous n’avez pas de restauration collec-
tive accessible à moins d’un km de votre
5 868 159
de titres consommés
affectation, votre poste ou service peut être
en 2016
considéré comme « isolé » et vous pouvez
obtenir un titre restaurant de 6 euros dont
la moitié est à votre charge. Depuis le 1er
janvier 2017, le titre-restaurant est déma-
térialisé. La carte appelée Apetiz peut être
33,45
utilisée du lundi au samedi (sauf déroga- millions
tion). Le montant maximum par jour est d’euros dont 16,72
fixé à 19 euros. millions de part
patronale
La loi prévoit une prise en charge du titre-
restaurant par l'employeur comprise entre
50 % et 60 % de la valeur du titre avec un
plafond maximum fixé à 5,38 € par titre
pour 2017. Ce plafond est révisé chaque tataire de service retenu pour la gestion des
année par la loi de finances. titres restaurant.
Afin de garantir une alimentation de
3.3 – La CGT revendique qualité, la restauration proposée aux agents
devrait être issue majoritairement de l’agri-
Une revalorisation du titre restaurant à son culture biologique à l’horizon 2020.
maximum légal, ainsi qu’une participation
de 60 % par l’employeur. Dans ce cas, le Un travail sur une gestion raisonnée de
titre-restaurant aurait une valeur de 8,96 € l’approvisionnement des restaurants en
en 2017, compte-tenu des dispositions favorisant le recours aux producteurs
légales. locaux devra également être mené.
Que des critères sociaux et environnemen-
taux soient intégrés dans le choix du pres-
22RESTAURATION
77,04 %
des agents ont accès à la
restauration collective
environ
9 millions
de repas par an
• 311 restaurants ministériels
• 76 restaurants inter-administratifs
• 524 restaurants conventionnés
23VACANCES, LOISIRS 4. Vacances et loisirs 24
VACANCES, LOISIRS
4.1 – Vacances d’enfants en colonies de vacances, en
centres de loisirs sans hébergement, en
Vos enfants peuvent bénéficier d’une aide classes transplantées, en maisons familiales
par type de séjours pour partir en vacances. ou en gîte. Le bénéficiaire est l’enfant dont
Bercy applique, en les aménageant, les l’un des parents est agent d’une administra-
circulaires interministérielles codifiant les tion de Bercy (même en congé parental),
règles d’attribution et les taux de presta- en position de détachement, contractuels
tion. Si vous choisissez les séjours proposés de droit public...
par l’association du ministère (Épaf -
Éducation et plein-air Finances), les tarifs La délégation départementale vous rensei-
en tiennent compte. Dans le cas contraire, gnera sur les pièces à fournir. Chaque
vous avez droit à la subvention. Les séjours type de séjour fait l’objet d’une demande
proposés par des organismes privés sont distincte par famille.
exclus du versement de cette prestation.
Toutes les subventions sont modulées
Les séjours proposés par les comités d’en- suivant un quotient familial, sauf celles
treprise ouvrent droit au versement de la prévues pour les séjours d’enfants et
subvention lorsque le comité d’entreprise d’adultes handicapés. La prestation est
est un intermédiaire. Le sous-traitant doit versée au vu de l’original de l’attestation
alors respecter la réglementation. Sont de fin de séjour et du prix comportant le
exclus de ce subventionnement, les séjours numéro d’agrément (les factures ne sont
organisés et gérés directement par les pas des pièces justificatives).
comités d’entreprise. Attention : tous les établissements offrant
des services collectifs ne sont pas subven-
Peuvent bénéficier des prestations de l'asso- tionnés y compris lorsqu’ils sont proposés
ciation Épaf : par l’Épaf.
• les agents, actifs ou retraités, des minis-
tères économiques et financiers, www.epaf.asso.fr
• le conjoint d'un agent des Finances,
• les enfants (fiscalement à charge) d'un
agent des Finances de moins de 25 ans à la 4.3 - Les prestations
date de début du séjour, proposées par Épaf
• les enfants majeurs handicapés de plus
de 20 ans, s'ils accompagnent leurs parents. Les centres offerts aux enfants et adoles-
cents sont proposés sur l’intranet de la
direction et font l’objet de brochures diffu-
4.2 – Vacances enfants sées chaque année par les correspondants
sociaux. Elles sont envoyées directement
La subvention interministérielle pour aux agents qui ont bénéficié l’année N-1 de
séjours d’enfants est destinée aux séjours cette prestation.
25VACANCES, LOISIRS
La demande d’inscription est insérée dans Subventions pour enfants handicapés :
chaque brochure. Elle doit être complétée • Séjours en centres de vacances spécia-
et signée exclusivement par le parent agent lisés (par jour) 20,85 €.
du ministère. Les enfants doivent être âgés
d’au moins 4 ans le jour du départ et ne pas
atteindre leur majorité durant le séjour. 4.4 – Vacances adultes
Le coût des prestations suit le quotient Une gamme de prestations vacances est
familial (revenu imposable de l’année N-2 à la disposition de tous les agents de nos
divisé par le nombre de parts fiscales du ministères : séjours familiaux en résidence
foyer x 12). Il existe 12 tranches (quotient de vacances, séjours en groupe, locations
familial 2016 : 585 € et au plus 2 080 €) meublées, séjours sportifs ou thématiques,
pour 12 tarifs allant de 78 € à 521 €. voyages, camping, gîtes... Le tarif varie en
fonction du quotient familial.
Montant des subventions
interministérielles au 1er janvier 2017 Ce coût peut baisser en utilisant le Chèque-
vacances, prestation sociale interministé-
En colonies de vacances
rielle soumise à un plafond de ressources.
Enfant de moins de 13 ans 7,31 € Le plan d’épargne est à ouvrir auprès de la
Enfant de 13 à 18 ans 11,06 € Fonction publique. L’épargne de l’agent
En centre de loisirs sans hébergement est abondée d’une participation de l’État
allant de 10 à 30 % du montant épargné
Journée complète 5,27 € (35 % à moins de 30 ans). Voir le site :
Demi-journée 2,66 € www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
En maison familiales de vacances et gîtes
Depuis 2014, une bonification de 35 % est
En pension complète 7,69 €
prévue pour les jeunes de moins de 30 ans
Autre formule 7,34 € selon leurs revenus. Le bon-vacances est
Séjours mis en œuvre dans le cadre émis par les caisses d’allocations familiales,
éducatif si l’un des conjoints est allocataire. Il est
Forfait pour 21 jours ou aussi soumis à conditions de ressources.
75,74 €
plus
La CGT milite pour une extension de
Séjours de durée inférieure,
3,60 € la capacité d’accueil pendant la période
par jour
estivale et pour une optimisation de la
Séjours finances (EPAF) / Séjours fréquentation des centres Épaf.
linguistiques
Enfants de moins de 13 ans 7,32 € Le reste de l’année, suite à nos revendi-
Enfants de 13 à 18 ans 11,07 € cations, ces centres seraient ouverts aux
besoins d’accueil des formations profes-
26VACANCES, LOISIRS
sionnelles des administrations des minis- Concernant les chèques vacances, nous
tères de Bercy, mais aussi aux agents souhaitons que l’ensemble des agents
d’autres administrations. puisse en bénéficier avec une prise en
charge par l’État entre 10 % et 75 % en
fonction des revenus.
4.5 – La CGT revendique
Par ailleurs, une négociation doit s’engager
L’ensemble des prestations doit être revu à pour le développement de nouvelles presta-
la hausse et non à la baisse comme cela a tions telles que :
souvent été le cas ces dernières années. • la négociation auprès d’opérateurs
de voyage privés pour faire bénéficier les
Tous les transports des enfants pour l’accès agents des Finances de tarifs préférentiels ;
aux colonies de vacances doivent être • la réduction de 20 % supplémentaires
intégralement pris en charge par l’action aux tarifs en vigueur sur les places de train.
sociale.
Les séjours linguistiques pour les enfants,
abandonnés depuis 2004, doivent être
remis en place.
27AUTRES PRESTATIONS 5. autres prestations 28
AUTRES PRESTATIONS
5.1 – Accueil des enfants 5.3 – Allocation aux parents
Des places peuvent être réservées pour les Aide aux parents effectuant un séjour en
fonctionnaires dans les crèches de collecti- maison de repos ou de convalescence (35
vités territoriales. Il existe aussi des crèches jours maximum par an) accompagnés de
appartenant au ministère des Finances. leur enfant âgé de moins de 5 ans au 1er
jour du séjour. Le taux est de 21,88 € par
Des berceaux sont également disponibles jour. Il n’y a pas de condition d’indice ou
à la réservation à Paris et en province de ressources. Seule, la production d’une
(environ 506). attestation est exigée.
Mesures concernant les enfants handicapés
Il existe également 175 places réservées ou infirmes :
pour les agents des Finances dans le réseau • Allocation aux parents d’enfants
interministériel. handicapés de moins de 20 ans (montant
mensuel) 159,24 € ;
Les agents peuvent, aussi, bénéficier de la • Allocation pour les jeunes adultes
mise en œuvre du Chèque emploi service handicapés poursuivant des études ou un
universel (Cesu) préfinancé pour la prise en apprentissage entre 20 et 27 ans : verse-
charge partielle des frais de garde engagés ment mensuel au taux de 30 % de la base
pour les enfants âgés de 0 à 6 ans. mensuelle de calcul des prestations fami-
liales 121,99 € ;
5.2 – CESU aide à la Les aides servies au titre des enfants de
parentalité 6/12 ans parents fonctionnaires ne sont accordées
qu’à l’un des parents. L’ouverture du droit
Une aide financière à destination des à la prestation sera appréciée par référence à
parents d'enfants âgés de 6 à 12 ans est l’indice le plus élevé des deux parents. L’at-
mise en mise en place depuis février 2015. tributaire sera celui qui perçoit des pres-
tations familiales sauf s’il y a accord pour
Cette aide d'un montant de 200, 300 ou désigner l’autre parent. Les prestations sont
400 € est versée en une seule fois. Elle est accordées sans aucune réduction de leur
versée sous conditions de ressources. montant aux parents travaillant à temps
partiel.
Elle permet de rémunérer les activités
suivantes :
• garde au ou hors du domicile, 5.4 – Actions de santé
• accompagnement des enfants sur le publique
trajet entre le domicile et l’école,
• soutien scolaire Les vaccinations, campagnes d’informa-
• cours à domicile. tion, de dépistage... sont des actions de
29AUTRES PRESTATIONS
santé publique assurées localement. Dans ressources entre 100 € et 1 000 € par
certaines délégations, vous pouvez aussi enfant) ;
bénéficier des services de centres médico- • congé de solidarité familiale (aide de
sociaux. 20 € par jour pour les agents cessant leur
activité pour accompagner un proche ou
Ils regroupent dans leurs locaux : consulta- d’un enfant gravement malade).
tions médicales, soins réalisés par des infir- • des places de spectacles, événements
mières, permanences d’assistants sociaux sportifs, etc à tarif préférentiel ;
ainsi que des consultations spécialisées • des cartes de réduction de 20 %
(juridique, économie sociale et familiale, (négociées par les associations) dans des
psychologue...). enseignes à couverture nationale ;
• négociation de prix préférentiels pour
les abonnements à des magazines ou des
5.5 – La CGT revendique journaux ;
• négociation de tarifs préférentiels pour
L’ouverture de négociations pour la créa- l’achat de voitures neuves auxquels pour-
tion de nouvelles prestations telles que : rait s’ajouter une « prime de financement »
• des prêts de CD, DVD et livres sur les liée à l’impact environnemental du véhi-
principaux lieux de travail ; cule acheté ;
• la mise en place de différents services • des créations et des réservation de places
comme le pressing, le lavage de voiture, etc nouvelles dans les structures d’accueil de la
sur le lieu de travail ; Petite Enfance.
• l’accès à des chèques-culture pour
l’achat de disque, livres, BD, jeux vidéos... Le vieillissement de la population et le
ou des places de cinéma à tarif réduit nombre grandissant de retraités et le
(prestations fixées selon des barèmes de phénomène de précarisation de leurs
ressources) ; conditions de vie, nous conduit à exiger :
• prestation pour mariage ou PACS de • des autorisations d’absence pour prépa-
500€, versée de manière forfaitaire ; ration à la retraite,
• prestation pour la naissance ou l’adop- • l’accès à toute la politique sociale,
tion d’un enfant de 300 €, versée de • la réservation de places dans les
manière forfaitaire ; EHPAD,
• prestation de participation aux activités • le rétablissement total de l’aide ména-
périscolaires des enfants (fixés selon des gère à domicile,
barèmes de ressources entre 100 et 500 € • le déblocage d’aides financières pour des
par enfant) ; retraités aux ressources les plus fragiles et
• aide pour le financement des études surendettés.
supérieures (fixée selon des barèmes de
30AUTRES
VOS PRESTATIONS
CORRESPONDANTS
Correspondants CGT pour l'action sociale aux Finances
> Christine LEVEILLE (Fédération)
Tel : 06 73 11 31 78 / c.leveille@cgtfinances.fr
> Mickaël CAMBRES (Douane)
mickael.cambres@douane.finances.gouv.fr
> Odile GAUDOT (Finances publiques)
odile.gaudot@dgfip.finances.gouv.fr
> Yannick MASSIET (Finances publiques)
yannick.massiet@dgfip.finances.gouv.fr
> Aurélien QUINTANA (Finances publiques)
aurelien.quintana@dgfip.finances.gouv.fr
> Jacques CORMIER (Administration centrale)
jacques.cormier@syndicats.finances.gouv.fr
MENTIONS LÉGALES
Fédération des finances CGT Crédits photos Fotolia : P1 Jürgen Fälchle, P2
263, rue de Paris • Case 540 olly, P7 James Thew, P8 Pavlo Vakhrushev, P10
93514 MONTREUIL CEDEX Petar Neychev, P15 Fantasista, P18 eloleo, P19
Tél : 01 55 82 76 66 contrastwerkstatt, P20 Gerhard Seybert, P21
Fax : 01 55 82 76 69 davis, P23 ilfotokunst, P24 Syda Productions ,
Courriel : contact@cgtfinances.fr P27 BlueOrange Studio, P28 Arkady Chubykin
Internet : www.cgtfinances.fr
31FINANCES
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