Guide pour la scolarisation - DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP - Maif
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2018
Guide pour
la scolarisation
M7177HANDISCOL - 11/2018 - Réalisation : Studio de création MAIF.
numéro d’appel dédié
Le numéro Azur « Aide Handicap
École » a été mis en place par
le ministère de l’Éducation nationale,
DES ENFANTS
ET ADOLESCENTS
le 27 août 2007. En composant
le 0800 730 123, les familles
obtiennent des réponses rapides,
des aides concrètes et efficaces dans
la gestion des dossiers concernés.
Cette opération s’inscrit dans
la lignée de la loi du 11 février 2005
EN SITUATION
DE HANDICAP
qui considère que tout enfant est
de droit un élève. La communication
est facturée au tarif d’un appel local.Avant-propos
La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité
nationale. Dans ce domaine, des progrès considérables ont été accomplis depuis
la publication de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a permis
une amélioration significative de la scolarisation des élèves en situation de han-
dicap : le nombre d’élèves accueillis dans les écoles et les établissements scolaires
a connu une augmentation significative (+ 173 % depuis 2006). Le nombre des
élèves bénéficiant d’une aide humaine a été multiplié par 5,8 sur la même période.
L’augmentation des moyens d’accompagnement, en particulier grâce à la création
du statut d’accompagnants des élèves en situation de handicap en 2014 et à leur
déploiement, a permis à un nombre croissant d’élèves d’accomplir leur parcours
de formation avec les meilleures chances de réussite.
L’analyse et l’évaluation des besoins de chaque élève handicapé doit s’accompa-
gner de la recherche de la meilleure adéquation avec l’environnement scolaire.
Par l’association étroite des familles à toutes les étapes de la définition du projet
personnalisé de scolarisation de leur enfant, par un partenariat approfondi impli-
quant l’ensemble des acteurs, par la recherche au sein des maisons départemen-
tales des personnes handicapées des réponses les plus adaptées, le devenir
scolaire et, à terme, citoyen de chaque élève handicapé devrait être assuré.
La présente brochure, destinée à l’information des familles, a été conçue comme
une aide à l’accomplissement des parcours scolaires des enfants et des adoles-
cents en situation de handicap en proposant une approche simple et pratique
des principaux domaines et situations rencontrés au quotidien.
La diffusion la plus large de ce guide est réalisée grâce à un partenariat avec la
MAIF qui a mis à la disposition du ministère de l’Éducation nationale son important
réseau de correspondants locaux pour permettre au plus grand nombre d’usagers
d’accéder à de précieuses informations.
GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 1Sommaire
5 Le droit à l’école pour tous
7 La Maison départementale des personnes handicapées :
un lieu unique d’accueil, d’information et de conseil
9 Un renforcement des aides aux familles
12 Un parcours de formation personnalisé
18 Les personnels chargés de l’aide humaine (PCA) :
une aide à la scolarisation
20 Des matériels pédagogiques adaptés
22 Des aménagements pour les examens et les concours
24 Des dispositifs collectifs de scolarisation dans le premier
et le second degrés : les Ulis
27 Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile
29 Les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux
32 La scolarisation des élèves en situation de handicap
et l’enseignement à distance
34 La scolarisation des élèves hospitalisés ou convalescents
36 Les sorties et les voyages scolaires
37 Les stages en entreprise
38 Les aides spécifiques pour la petite enfance
40 L’accès aux études supérieures
42 Lois, règlements, textes de référence
45 Liste et coordonnées des MDPH
Le guide est téléchargeable sur les sites du ministère
de l’Éducation nationale et de la MAIF.
www.education.gouv.fr
www.maif.fr/handicap
GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 3Le droit à l’école
pour tous
Tout enfant handicapé est de droit un élève. Depuis la loi du 11 février 2005
relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale :
vie publique et privée, insertion sociale et inclusion scolaire. Deux principes en
découlent : l’accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures
individuelles rétablissant l’égalité des droits et des chances).
ACCESSIBILITÉ
À l’école, l’accessibilité c’est :
l’inscription dans l’établissement scolaire de secteur, qu’on appelle « établis-
sement scolaire de référence » ;
l’accès aux savoirs, grâce aux adaptations pédagogiques individuelles ou
collectives ;
l’accès à l’ensemble des locaux et des matériels nécessaires pour leur
scolarisation ;
la mise aux normes des bâtiments scolaires et des équipements culturels
et sportifs.
COMPENSATION
Le Plan personnalisé de compensation (PPC) est élaboré par l’équipe pluridis-
ciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et
sert de support à l’ensemble des décisions de compensation prises en faveur
d’une personne en situation de handicap : par exemple, l’attribution d’une carte
d’invalidité ou de priorité. Le Plan personnalisé de compensation comprend un
volet scolaire : le Projet personnalisé de scolarisation (PPS).
4 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 5La Maison départementale
Dans les MDPH, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de chaque élève
en situation de handicap et propose un Projet personnalisé de scolarisation. La
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
décide des mesures à mettre en place, sur la base de l’évaluation réalisée par
l’équipe pluridisciplinaire. des personnes handicapées:
L’éducation nationale met en œuvre les mesures décidées par la MDPH, le cas
échéant, en partenariat avec les établissements sanitaires ou médico-sociaux un lieu unique d’accueil,
d’information et de conseil
et les collectivités territoriales.
OBJECTIFS DE LA SCOLARISATION
Comme tous les élèves, les enfants en situation de handicap ont des objectifs
d’apprentissage. Ces objectifs reposent sur les programmes scolaires en vigueur La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches
et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le socle des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handica-
définit ce que les élèves doivent avoir acquis à la fin de la scolarité obligatoire. pées (liste des MDPH page 45). Celle-ci offre, dans chaque département, un accès
unifié aux droits et aux prestations prévus pour les personnes handicapées.
Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées
« exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil
des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous
les citoyens aux handicaps. »
LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HANDICAPÉES A HUIT MISSIONS PRINCIPALES
lle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès
E
l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.
Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins
de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de
compensation du handicap.
Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions,
ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
Elle reçoit toutes les demandes de droits ou de prestations qui relèvent de la
compétence de la Commission des droits et de l’autonomie.
Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et
médico-sociaux et désigne, en son sein, un référent pour l’insertion professionnelle.
Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une
équipe de veille pour les soins infirmiers.
6 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 7Un renforcement
Une équipe pluridisciplinaire est chargée de l’évaluation des besoins de
compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et avec ses
proches. Cette équipe peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes,
de psychologues, de spécialistes du travail social, de la scolarisation...
Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base
de son projet de vie et de référentiels nationaux.
des aides aux familles
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne ALLOCATION D’ÉDUCATION POUR ENFANT HANDICAPÉ
handicapée sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et (AEEH)
du plan de compensation proposé. L’AEEH est une prestation familiale destinée à aider les familles à faire face aux
Elle associe étroitement les familles à la décision d’orientation de leur enfant et dépenses liées à l’éducation de leur enfant handicapé. Elle est versée mensuel-
à toutes les étapes de la définition de son Projet personnalisé de scolarisation. lement par la Caisse d’allocations familiales sur décision de la Commission des
En cas de désaccord, elle propose des procédures de conciliation. droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle peut être
La loi accroît l’obligation pour le service public d’éducation d’assurer la continuité assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement
du parcours scolaire en fonction de l’évaluation régulière des besoins de chaque sévères, occasionnant des dépenses importantes, ou lorsque la présence d’une
élève par une équipe pluridisciplinaire. tierce personne est indispensable auprès de l’enfant. Lorsque l’enfant est accueilli
en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en
« Une réponse accompagnée pour tous » est le nom de la démarche destinée charge par l’assurance maladie et le versement de l’AEEH se trouve alors limité
à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement d’un enfant, afin d’éviter aux « périodes de retour au foyer ».
toute rupture dans son parcours. Les parents (responsables légaux) peuvent, La demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes han-
depuis le 1er janvier 2018, saisir la MDPH de leur département pour élaborer un dicapées (MDPH) par la famille de l’enfant et doit être accompagnée d’un certi-
Plan d’accompagnement global (PAG) pour résoudre une rupture. ficat médical spécifique de moins de 6 mois (les imprimés sont à demander à la
MDPH). L’attribution de cette allocation par la CDAPH dépend du taux d’incapa-
CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES cité permanente fixé par cette commission, qui revoit périodiquement le dossier
de l’enfant pour suivre son évolution. L’allocation peut être versée dès la naissance
• Article L. 146-3
de l’enfant et jusqu’à l’âge de vingt ans.
... Il est créé, dans chaque téléphonique en libre appel gratuit
département, une Maison pour l’appelant...
PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
départementale des personnes • Article R. 146-27
La PCH enfant a été ouverte le 1er avril 2008 en application de la loi n° 2007-1786
handicapées... Elle met en place Lorsque « l’équipe pluridisciplinaire »
du 19 décembre 2007, article 94.
et organise le fonctionnement se prononce sur des questions
de l’équipe pluridisciplinaire, relatives à la scolarisation, elle Les enfants et les adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors
de la commission des droits comprend un enseignant du qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément et
et de l’autonomie des personnes premier ou du second degré. qu’ils remplissent les conditions d’accès à la PCH. Il y a alors droit d’option entre
handicapées, de la procédure • La référence de la « Réponse le complément d’AEEH et la PCH. La demande doit être adressée à la MDPH et
de conciliation interne… accompagnée pour tous » doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois. Les imprimés
• Article L. 146-7 Article 89 de la loi de Santé Cerfa sont à demander à la MDPH ou à télécharger aux liens suivants :
La MDPH met à disposition, pour du 26 janvier 2016. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do
les appels d’urgence, un numéro https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do
8 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 9CARTE MOBILITÉ INCLUSION (CMI)
La CMI a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de CODE DE L’ACTION SOCIALE CODE DE L’ÉDUCATION
ET DES FAMILLES
handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet Article R. 213-13
de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace • Article L. 241-3 Les frais de déplacement exposés
progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d’invalidité, de priorité et La carte “mobilité inclusion”, par les élèves handicapés, qui
de stationnement. destinée aux personnes physiques, fréquentent un établissement
Cette carte comporte une ou plusieurs mentions (Priorité, Invalidité, Stationnement) est délivrée par le président du d’enseignement général, agricole
en fonction des besoins et de la situation. Elle a la taille d’une carte de crédit. Conseil départemental au vu de ou professionnel, public ou privé
Pour faire la demande de CMI, il faut s’adresser à la MDPH de votre département l’appréciation, sur le fondement du placé sous contrat, en application
en leur fournissant un formulaire Cerfa accompagné d’un certificat médical datant 3e paragraphe de l’article L. 241-6, des articles L. 442-5 et L. 442-12
de moins de 6 mois. de la commission mentionnée du présent Code, ou reconnu aux
à l’article L. 146-9. La mention termes du livre VIII du Code rural,
TRANSPORTS SPÉCIALISÉS “invalidité” est attribuée à toute et qui ne peuvent utiliser les
Pour les élèves handicapés, un transport adapté peut être mis en place pour la personne dont le taux d’incapacité moyens de transport en commun
durée de l’année scolaire. Chaque élève handicapé, lorsqu’il remplit ces conditions, permanente est au moins de 80 % en raison de la gravité de leur
bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d’un
ou qui a été classée dans handicap, médicalement établie,
établissement scolaire.
la catégorie mentionnée sont pris en charge par
au 3e paragraphe de l’article le département du domicile
Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l’enfant et de venir
L. 341-4 du Code des intéressés.
le chercher à l’intérieur de l’établissement, dans le respect des horaires de classe.
de la Sécurité sociale.
Si la famille assure elle-même le transport de l’élève handicapé, elle peut bénéfi-
cier d’une indemnisation par les services du Conseil général, sous réserve des
mêmes conditions. • Articles L. 245-1 à L. 245-14 CODE DE LA SÉCURITÉ
et R. 245-1 à R. 245-72 SOCIALE
Depuis le 1er avril 2008, Article L. 541-1
la Prestation de compensation Toute personne qui assure
du handicap (PCH) est ouverte la charge d’un enfant handicapé
aux enfants et aux adolescents a droit à une Allocation d’éducation
handicapés. Jusqu’alors, de l’enfant handicapé, si l’incapacité
les demandeurs devaient permanente est au moins égale
notamment avoir dépassé l’âge à un taux déterminé.
d’ouverture du droit à l’Allocation
d’éducation de l’enfant handicapé
(AEEH) pour pouvoir en bénéficier.
10 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 11Un parcours de
Un Projet personnalisé de scolarisation
Le parcours scolaire de chaque élève en situation de handicap fait l’objet d’un
Projet personnalisé de scolarisation (PPS). L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH
formation personnalisé élabore ce projet à partir de l’évaluation des besoins de l’élève. Cette évaluation
est conduite en se basant notamment sur les éléments fournis par le GEVA-Sco,
outil de recueil d’informations normalisé, défini nationalement. Ce projet tient
compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de sa famille. Le document
LA LOI RENFORCE LE DROIT DES ÉLÈVES PPS, qui s’applique sur tout le territoire, est téléchargeable à partir du bulletin
EN SITUATION DE HANDICAP À L’ÉDUCATION officiel (BO du 19 février 2015). Il est applicable par toutes les MDPH. Un docu-
Elle assure à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire ment d’aide à la mise en œuvre du PPS est proposé dans le BO du 25 août 2016.
au plus près de son domicile. C’est sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation que la Commission
Elle associe étroitement les familles à la décision d’orientation de leur enfant et à des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend
toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). les décisions qui relèvent de sa compétence : orientation, attribution d’une aide
Elle garantit la continuité d’un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux humaine individuelle ou mutualisée, attribution d’un matériel pédagogique adapté…
besoins de l’élève grâce à une évaluation régulière, depuis la maternelle jusqu’à
son entrée en formation professionnelle ou dans l’enseignement supérieur. Un directeur d’école ou un chef d’établissement
Le directeur d’école ou le chef d’établissement est responsable de la mise en
œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
DES PRINCIPES RELATIFS AU DÉROULEMENT
DU PARCOURS SCOLAIRE DE CHAQUE ÉLÈVE
Un enseignant référent
EN SITUATION DE HANDICAP
Un enseignant spécialisé, du 1er ou du 2nd degré, exerce les fonctions d’enseignant
L’article L. 111-1 du Code de l’éducation affirme que le service public de l’édu-
référent. Dans un secteur déterminé, il est responsable du suivi des projets
cation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il
personnalisés de scolarisation, est l’interlocuteur premier de tous les partenaires de
consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de
la scolarisation des élèves handicapés, en tout premier lieu des familles de ces élèves.
l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.
Pour ce faire, il réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation des élèves
Pour la scolarisation de chaque élève en situation de handicap :
en situation de handicap. Le GEVA-Sco constitue le compte-rendu de ces
Un établissement scolaire de référence
réunions. Il est transmis par l’enseignant référent à l’équipe pluridisciplinaire de
Tous les élèves sont inscrits à l’école ou l’établissement scolaire de leur secteur.
la MDPH. L’enseignant référent est également une personne ressource qui apporte
Celui-ci constitue l’établissement scolaire de référence où tout élève est ordinai-
son aide et son expertise à l’ensemble des partenaires de la scolarisation des
rement inscrit.
élèves en situation de handicap, notamment à la famille de l’élève et aux ensei-
Pour un élève en situation de handicap, la scolarisation peut avoir lieu :
gnants qui l’accueillent en classe.
dans une autre école ou un autre établissement scolaire en vue de bénéficier
d’un dispositif collectif : unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;
Une équipe de suivi de la scolarisation
à domicile ou par l’intermédiaire d’un enseignement à distance, lors d’une
La mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation est régulièrement éva-
interruption provisoire de la scolarité ;
luée par une équipe de suivi de la scolarisation. Composée de toutes les personnes
dans l’unité d’enseignement (UE) d’un établissement sanitaire ou médico-social ;
qui concourent à la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation, et au
l’élève handicapé peut alors être inscrit dans une école ou un établissement
premier chef de la famille de l’élève, de l’élève et des enseignants qui l’ont en
scolaire, proche de l’établissement spécialisé qui l’accueille ;
charge. Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative et en présence de
dans l’unité d’enseignement externalisée (UEE) d’un établissement social
l’enseignant référent.
ou médico-social « implantée » dans une école d’un établissement scolaire.
12 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 13Elle exerce une fonction de veille sur le Projet personnalisé de scolarisation, afin
de s’assurer que toutes les mesures qui y sont prévues sont effectivement réalisées, CODE DE L’ÉDUCATION
et d’observer les conditions de cette réalisation. Elle peut, si elle le juge nécessaire, Article D. 351-4 2° elle se prononce sur l’attribution
faire des propositions d’évolution ou de modification du projet personnalisé de « Le parcours de formation d’une aide humaine ;
scolarisation, à l’équipe pluridisciplinaire notamment de l’orientation de l’élève, qui de l’élève s’effectue en priorité 3° elle se prononce sur un maintien
seront formalisées et transmises par l’enseignant référent sous la forme du
en milieu scolaire ordinaire, dans à l’école maternelle ;
GEVA-Sco réexamen.
son établissement scolaire 4° elle se prononce sur les
de référence... » mesures de compensation
Des dispenses d’enseignement
de nature à favoriser la scolarité
Les élèves, qui ont un projet personnalisé de scolarisation, peuvent bénéficier
Article D. 351-5 de l’élève handicapé, notamment
d’une dispense d’enseignement dans une ou plusieurs disciplines, lorsqu’ils ne
« Un Projet personnalisé sur l’attribution d’un matériel
peuvent en tirer aucun bénéfice. Cette décision, qui peut avoir des conséquences
de scolarisation définit pédagogique adapté ainsi que
importantes sur le parcours de formation de l’élève, suppose une démarche ré-
fléchie. La dispense d’enseignement n’entraîne pas de dispense des épreuves les modalités de déroulement sur les actions pédagogiques,
correspondantes lors des examens ; elle peut donc interdire à un élève une orien- de la scolarité et les actions psychologiques, éducatives,
tation ou une filière si elle concerne une discipline essentielle. Dans tous les cas, pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et
avant d’accorder la dispense, le recteur d’académie doit informer la famille de ses éducatives, sociales, médicales paramédicales nécessaires.
conséquences sur le parcours de formation de l’élève. et paramédicales répondant aux
besoins particuliers des élèves Circulaires
présentant un handicap. » Circulaire n° 2017-011
S’y prendre suffisamment tôt pour que le projet soit prêt dès la rentrée du 3 février 2017 relative au
À RETENIR
scolaire. Prendre contact avec l’enseignant référent. Article D. 351-7 parcours de formation du jeune
Demander ses coordonnées au directeur de l’école ou au chef 1° La commission des droits sourd
d’établissement. et de l’autonomie des personnes
handicapées prend, en fonction Circulaire n° 2016-117
des besoins de l’élève, du 8 août 2016 relative
les décisions d’orientation : aux parcours de formation des
a) soit en milieu scolaire élèves en situation de handicap
ordinaire ; dans les établissements scolaires
b) soit au sein des unités
d’enseignement ; UEE : Instruction
c) soit à temps partagé n° DGCS/3B/2016/207
entre l’unité d’enseignement du 23 juin 2016
et l’établissement scolaire ;
14 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 1516 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 17
Les personnels chargés
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, les personnels chargés de l’aide
humaine aux élèves en situation de handicap peuvent désormais être recrutés en
qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap. Grâce à ce statut,
de l’aide humaine : une ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années
d’ancienneté dans des fonctions d’aide humaine aux élèves en situation de han-
dicap. Pour soutenir cette évolution, le diplôme d’État d’accompagnant éducatif
aide à la scolarisation et social (DEAES) a été créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016. Le
contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016.
Cette formation est structurée en un socle commun de compétence et trois
spécialités, dont l’une est relative à « l’accompagnement à l’éducation inclusive
à la vie ordinaire ». Les AESH sont formés en tant que généralistes, afin d’être
Certains élèves en situation de handicap ont besoin, pour poursuivre leur
en mesure d’appréhender toutes les formes de handicap et de s’adapter au mieux
parcours scolaire, d’être accompagnés pour réaliser certains gestes, certaines
aux élèves dont ils ont la charge.
tâches de vie quotidienne à l’école, au collège ou au lycée. Ce sont des person-
nels recrutés par l’éducation nationale qui assurent cette mission d’aide humaine,
dans le cadre de différents contrats. L’aide humaine individuelle ou mutualisée constitue une mesure de
À RETENIR
À la rentrée 2018, 4 500 emplois nouveaux d’accompagnants des élèves en compensation du handicap qui relève de la compétence de la CDAPH.
situation de handicap(AESH) ont été créé, en sus des 6 400 issus de la transfor- C’est une mesure individuelle qui s’adapte aux besoins précis
mation des agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC), de chaque élève.
pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec
ces emplois supplémentaires, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de
recruter sur ces deux missions est de 57 794 ETP.
À ce contingent, s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les ULIS. CODE DE L’ÉDUCATION
• Article L. 351-3 en situation de handicap »
LES AIDES HUMAINES INDIVIDUELLES • Articles D. 351-16-1 • Le décret relatif au diplôme
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
à D. 351-16-4 DEAES : décret 2016-74
peut décider, après évaluation des besoins de l’élève par l’équipe pluridisciplinaire,
• Circulaire N° 2017-084 du 29 janvier 2016
d’attribuer un temps d’accompagnement pour la scolarisation de l’élève en situa-
du 3 mai 2017 « Missions et
tion de handicap : c’est l’aide humaine individuelle.
activités
des personnels chargés de
LES AIDES HUMAINES MUTUALISÉES
l’accompagnement des élèves
Comme l’aide individuelle, l’aide mutualisée est attribuée par la CDAPH, après
analyse des besoins de l’élève par l’équipe pluridisciplinaire. L’aide mutualisée
peut être apportée simultanément par la même personne à des élèves dont les
besoins d’accompagnement ne sont pas soutenus et continus. Il s’agit d’un
accompagnement souple qui s’adapte aux besoins ponctuels des élèves.
Les principales activités de la personne chargée de l’aide humaine, qu’elle soit
individuelle ou mutualisée, sont définies par la CDAPH. Le GEVA-Sco permet de
faire le bilan de la mise en œuvre de cette aide et, le cas échéant, de l’ajuster aux
besoins des élèves.
18 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 19Des matériels CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 2001
« Le matériel à usage individuel est « Une concertation doit être menée
pédagogiques adaptés mis à disposition de l’élève qui doit
pouvoir en conserver l’usage s’il
avec les collectivités locales pour
permettre l’installation optimale de
change de classe, dans le cadre l’élève handicapé dans la classe,
de l’académie. » de telle sorte que le matériel
La réussite de la scolarisation des élèves en situation de handicap « La spécificité de cette action informatique, dont il est doté, lui soit
nécessite parfois l’utilisation de matériels pédagogiques adaptés, dont l’achat ne réside dans la possibilité qu’auront d’un usage aisé, ce qui nécessite
peut être laissé à la charge des familles. les élèves de ramener les matériels parfois l’achat d’éléments de
Depuis 2001, des crédits inscrits au budget du ministère en charge de l’édu- à leur domicile. Il s’agit d’un prêt à mobilier adapté. »
cation nationale permettent de financer le prêt de ces matériels aux élèves en usage de biens mobiliers, consenti
situation de handicap. Pour 2017, le montant de ces crédits s’est élevé à 11,3 M�. par l’État en faveur des familles
Les matériels qui peuvent faire l’objet d’achat ou éventuellement de location doivent concernées. »
avoir un rôle à visée pédagogique (matériels informatiques notamment, tels que
clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...). Ils répondent aux
besoins particuliers des élèves. L’attribution d’un matériel pédagogique adapté L’EXCEPTION HANDICAP AU DROIT D’AUTEUR
relève de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite
personnes handicapées (CDAPH). dans le Code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006
Le matériel à usage individuel, dont l’État reste propriétaire, est mis à disposition relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information,
de l’élève dans le cadre de conventions de prêt. L’élève en conserve l’usage tout et ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par la loi n° 2016-925 du
au long de sa scolarité, même s’il change d’école, d’établissement ou de dépar- 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
tement au sein de la même académie.
Elle permet, à des organismes habilités et à but non lucratif, de réaliser et de
communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des
À RETENIR
L’attribution d’un matériel pédagogique adapté constitue
une mesure de compensation qui relève de la compétence œuvres protégées (œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, etc.).
de la CDAPH. L’exception permet de ne pas avoir à demander d’autorisation préalable aux titu-
laires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.)
ni à les rémunérer. La consultation de ces versions adaptées est strictement
personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception.
Annexe de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de program-
mation pour la refondation de l’école de la République.
Un élève souhaitant bénéficier de l’exception handicap au droit d’auteur
« Le ministère de l’Éducation nationale financera des matériels pédagogiques doit se tourner vers les organismes habilités par la commission en
À RETENIR
adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de charge de l’exception handicap au droit d’auteur. Pour cela, il devra
handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire. » justifier de sa situation de handicap ou de ses besoins éducatifs
particuliers (ex : trouble Dys) et s’engager, par écrit, à ne pas diffuser
les documents transmis.
20 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 21Des aménagements
C’est ensuite l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le
concours qui décide des aménagements accordés, en prenant appui sur les
propositions du médecin. La liste des médecins désignés peut être obtenue auprès
pour les examens de la MDPH, du service des examens et auprès de l’enseignant référent.
Un formulaire unique de demande d’aménagement pourra utilement être établi à
cette fin dans chaque académie et mis à la disposition des candidats par le service
et les concours responsable de l’organisation des examens, les établissements de formation ou
les médecins désignés.
À RETENIR
Se renseigner dès le début de l’année scolaire auprès de l’enseignant
Toute personne présentant un handicap, tel que défini à l’article L. 114 du Code référent, du chef d’établissement ou du service des examens
de l’action sociale et des familles et candidate à un examen, peut déposer une et formuler la demande d’aménagement dès l’inscription à l’examen.
demande d’aménagement des conditions de passation des épreuves de l’examen,
en adressant sa demande à l’un des médecins désignés par la Commission des
droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce médecin rend
un avis sur la demande, qu’il transmet à l’autorité organisatrice de l’examen CODE DE L’ÉDUCATION
(généralement le recteur), qui prend ensuite une décision d’aménagement.
Dans tous les cas, il est souhaitable que les aménagements demandés soient en • Articles D. 351-27 à 32 • Circulaire n° 2015-127
cohérence avec ceux dont l’élève bénéficie tout au long de sa scolarité. « Les candidats sollicitant du 3 août 2015
Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation un aménagement des conditions relative aux examens et concours
de handicap de se présenter à tous les examens organisés par l’éducation natio- d’examen ou de concours de l’enseignement scolaire et à
nale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la salle d’examen, adressent leur demande l’organisation pour les candidats
utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou à l’un des médecins désignés présentant un handicap.
assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de par la Commission des droits • Décret n° 2015-1051
composition majoré. et de l’autonomie des personnes du 25 août 2015
De plus, les candidats en situation de handicap peuvent être autorisés à conserver handicapées. Le médecin rend
pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens, un avis, qui est adressé au candidat
ou à étaler sur plusieurs sessions les épreuves d’un examen. et à l’autorité administrative
Ils peuvent également demander à bénéficier d’adaptations d’épreuves ou de compétente pour ouvrir et organiser
dispenses d’épreuves, selon les possibilités offertes par le règlement de chaque l’examen ou le concours,
examen. Ces adaptations ou dispenses d’épreuves ne sont proposées que si les dans lequel il propose des
aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de aménagements. L’autorité
rétablir l’égalité des chances entre les candidats. administrative décide des
aménagements accordés et notifie
À QUI FAUT-IL S’ADRESSER POUR SOLLICITER sa décision au candidat. »
DES AMÉNAGEMENTS ?
À l’un des médecins désigné par la Commission départementale des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, au vu de la situation par-
ticulière du candidat, rend un avis dans lequel il propose des aménagements.
22 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 23Des dispositifs collectifs
Les élèves bénéficiant de l’Ulis participent aux activités organisées pour tous les
élèves dans le cadre du projet d’école ou d’établissement et peuvent bénéficier
des activités péri-éducatives, notamment dans le cadre du projet éducatif territorial.
de scolarisation dans C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) qui décide de l’orientation en Ulis. Les élèves bénéficient d’un Projet
personnalisé de scolarisation (PPS).
le premier et le second
FONCTIONNEMENT
degrés : les Ulis Les Ulis sont parties intégrantes de l’établissement scolaire dans lequel elles sont
implantées.
Dans le premier degré, l’Ulis école est placée sous la responsabilité du directeur.
Dans le second degré, l’Ulis est placée sous la responsabilité du chef d’établis-
Les Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) permettent l’accueil dans sement.
une école primaire ordinaire, un collège, un lycée général et technologique ou un Le coordonnateur de l’Ulis est un enseignant spécialisé qui fait partie de l’équipe
lycée professionnel d’un petit groupe d’élèves présentant le même type de trouble pédagogique de l’établissement. Il organise le travail des élèves en situation de
et/ou de besoins. handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications du PPS, en lien
avec l’enseignant référent et avec les enseignants de l’établissement ou, le cas
Elles ont pour mission d’accueillir, de façon différenciée, des élèves en situation échéant, ceux d’une unité d’enseignement.
de handicap, afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus Le projet de l’Ulis peut prévoir l’affectation par l’inspecteur d’académie, directeur
scolaire ordinaire. des services départementaux de l’éducation nationale, d’une personne exerçant
les fonctions d’accompagnement collectif. Son action, dans la classe ou en dehors
LES ÉLÈVES SCOLARISÉS AU TITRE D’UNE ULIS de la classe, est destinée à faciliter l’inclusion des élèves en situation de handicap
Les élèves scolarisés au titre d’une Ulis présentent des troubles des fonctions sur l’ensemble du temps scolaire.
cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages,
des troubles envahissants du développement, des troubles des fonctions motrices, LE COORDONNATEUR DE L’ULIS
des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des Le coordonnateur de l’Ulis est un enseignant spécialiste de l’adaptation des si-
troubles multiples associés ou maladie invalidante. tuations d’apprentissage aux situations de handicap. Sa mission principale est
Les Ulis accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une une mission d’enseignement.
scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire, mais qui peuvent Il organise l’emploi du temps des élèves dont il a la responsabilité en fonction des
bénéficier, dans le cadre de l’établissement, d’une forme ajustée de scolarisation : indications portées par les PPS.
enseignement adapté dans l’Ulis, participation aux actions pédagogiques prévues Il élabore le projet pédagogique de l’Ulis et planifie les interventions du personnel
dans le projet de l’établissement. d’accompagnement collectif.
Les élèves bénéficiant de l’Ulis sont des élèves à part entière de l’établissement Enfin, il est une personne ressource pour l’ensemble de la communauté éducative
scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant de l’établissement. En particulier, il peut aider les enseignants des classes, où
approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé sont scolarisés les élèves, à mettre en place les aménagements et les adaptations
de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de nécessaires.
besoin.
24 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 25Les services
Les modalités d’organisation des concertations de l’enseignant de l’Ulis avec
les établissements ou les services médico-sociaux ou établissements de santé
sont clairement précisées avec les partenaires et prises en compte dans le projet
de classe et le projet d’établissement, de telle sorte que l’enseignant de l’Ulis
puisse assister à ces réunions, sans réduire le temps de scolarisation des élèves. d’éducation spéciale
L’ÉVALUATION
L’élève bénéficiant de l’Ulis dispose, comme tous les élèves, d’un livret attestant et de soins à domicile
l’acquisition de compétences du socle commun de connaissances, de compé-
tences et de culture qui l’accompagne durant sa scolarité.
Il inclut aussi les attestations délivrées au cours de la scolarité obligatoire : Les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont
attestations de sécurité routière, certificat « Prévention et secours civiques », constitués d’équipes pluridisciplinaires dont l’action vise à apporter un soutien
brevet informatique et internet (B2i), certification en langue vivante étrangère. spécialisé aux enfants et aux adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de
En fin de classe de 3e ou de scolarité obligatoire, une attestation de maîtrise vie et d’éducation. Ils peuvent intervenir sur tous les lieux de vie de l’enfant et de
des connaissances et compétences du socle commun est remise aux familles. l’adolescent, y compris l’école ou l’établissement scolaire.
LA PLACE DE LA FAMILLE Selon leur spécialité et selon l’âge des enfants qu’ils suivent, ces services peuvent
La famille intervient à chaque étape de la scolarisation de son enfant. Elle est membre porter des noms différents :
de l’équipe de suivi de scolarisation, elle peut être représentée ou assistée si elle SAFEP : Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (déficients
le souhaite par toute personne de son choix. sensoriels de 0 à 3 ans) ;
SSEFIS : Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire
(déficients auditifs après 3 ans) ;
Chaque Ulis repose sur un projet pédagogique spécifique, SAAAIS : Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire
À RETENIR
partie intégrante du projet d’établissement. Celui-ci doit permettre (déficients visuels) ;
la réalisation des objectifs du Projet personnalisé de scolarisation SSAD : Service de soins et d’aide à domicile (enfants polyhandicapés).
de chaque élève qui en bénéficie. Comme pour les établissements spécialisés, l’orientation dans le service de soins
relève d’une décision de CDAPH et l’ensemble des prestations est financé par
l’assurance maladie.
CIRCULAIRES Le soutien du SESSAD prend des formes variables selon les besoins de l’enfant.
Il peut comprendre des actes médicaux ou paramédicaux spécialisés, des réédu-
• Circulaire n° 2015-129 • Circulaire n° 2016-186
cations dans divers domaines : kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité,
du 21 août 2015 du 30 novembre 2016 ergothérapie, etc. Souvent, l’intervention d’un éducateur spécialisé sera utile.
relative aux Unités localisées relative à la formation et l’insertion Certains SESSAD peuvent bénéficier d’un emploi d’enseignant spécialisé qui
pour l’inclusion scolaire (Ulis), professionnelle des élèves apportera une aide pédagogique à l’élève handicapé. C’est notamment le cas
dispositifs pour la scolarisation en situation de handicap. pour les enfants atteints de handicaps sensoriels (déficiences auditives ou
des élèves en situation visuelles). Dans d’autres cas, un travail analogue est réalisé par un enseignant
de handicap dans le premier spécialisé « itinérant » qui n’est pas directement rattaché au SESSAD.
et le second degrés
26 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP 27Vous pouvez aussi lire
