Guide pour la scolarisation - DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP - Maif

 
Guide pour la scolarisation - DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP - Maif
2018

                                                                                                              Guide pour
                                                                                                              la scolarisation

                                          M7177HANDISCOL - 11/2018 - Réalisation : Studio de création MAIF.
numéro d’appel dédié

Le numéro Azur « Aide Handicap
École » a été mis en place par
le ministère de l’Éducation nationale,
                                                                                                              DES ENFANTS
                                                                                                              ET ADOLESCENTS
le 27 août 2007. En composant
le 0800 730 123, les familles
obtiennent des réponses rapides,
des aides concrètes et efficaces dans
la gestion des dossiers concernés.
Cette opération s’inscrit dans
la lignée de la loi du 11 février 2005
                                                                                                              EN SITUATION
                                                                                                              DE HANDICAP
qui considère que tout enfant est
de droit un élève. La communication
est facturée au tarif d’un appel local.
Avant-propos
La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité
nationale. Dans ce domaine, des progrès considérables ont été accomplis depuis
la publication de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a permis
une amélioration significative de la scolarisation des élèves en situation de han-
dicap : le nombre d’élèves accueillis dans les écoles et les établissements scolaires
a connu une augmentation significative (+ 173 % depuis 2006). Le nombre des
élèves bénéficiant d’une aide humaine a été multiplié par 5,8 sur la même période.

L’augmentation des moyens d’accompagnement, en particulier grâce à la création
du statut d’accompagnants des élèves en situation de handicap en 2014 et à leur
déploiement, a permis à un nombre croissant d’élèves d’accomplir leur parcours
de formation avec les meilleures chances de réussite.

L’analyse et l’évaluation des besoins de chaque élève handicapé doit s’accompa-
gner de la recherche de la meilleure adéquation avec l’environnement scolaire.

Par l’association étroite des familles à toutes les étapes de la définition du projet
personnalisé de scolarisation de leur enfant, par un partenariat approfondi impli-
quant l’ensemble des acteurs, par la recherche au sein des maisons départemen-
tales des personnes handicapées des réponses les plus adaptées, le devenir
scolaire et, à terme, citoyen de chaque élève handicapé devrait être assuré.

La présente brochure, destinée à l’information des familles, a été conçue comme
une aide à l’accomplissement des parcours scolaires des enfants et des adoles-
cents en situation de handicap en proposant une approche simple et pratique
des principaux domaines et situations rencontrés au quotidien.

La diffusion la plus large de ce guide est réalisée grâce à un partenariat avec la
MAIF qui a mis à la disposition du ministère de l’Éducation nationale son important
réseau de correspondants locaux pour permettre au plus grand nombre d’usagers
d’accéder à de précieuses informations.

    GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP     1
Sommaire
 5  Le droit à l’école pour tous
 7	La Maison départementale des personnes handicapées :
    un lieu unique d’accueil, d’information et de conseil
 9  Un renforcement des aides aux familles
12  Un parcours de formation personnalisé
18	Les personnels chargés de l’aide humaine (PCA) :
    une aide à la scolarisation
20  Des matériels pédagogiques adaptés
22  Des aménagements pour les examens et les concours
24	Des dispositifs collectifs de scolarisation dans le premier
    et le second degrés : les Ulis
27  Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile
29  Les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux
32	La scolarisation des élèves en situation de handicap
    et l’enseignement à distance
34  La scolarisation des élèves hospitalisés ou convalescents
36  Les sorties et les voyages scolaires
37  Les stages en entreprise
38  Les aides spécifiques pour la petite enfance
40  L’accès aux études supérieures
42  Lois, règlements, textes de référence
45  Liste et coordonnées des MDPH

Le guide est téléchargeable sur les sites du ministère
de l’Éducation nationale et de la MAIF.
www.education.gouv.fr
www.maif.fr/handicap

   GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP   3
Le droit à l’école
                                                                                    pour tous
                                                                                    Tout enfant handicapé est de droit un élève. Depuis la loi du 11 février 2005
                                                                                    relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
                                                                                    des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale :
                                                                                    vie publique et privée, insertion sociale et inclusion scolaire. Deux principes en
                                                                                    découlent : l’accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures
                                                                                    individuelles rétablissant l’égalité des droits et des chances).

                                                                                    ACCESSIBILITÉ
                                                                                    À l’école, l’accessibilité c’est :
                                                                                    l’inscription dans l’établissement scolaire de secteur, qu’on appelle « établis-
                                                                                    sement scolaire de référence » ;
                                                                                    l’accès aux savoirs, grâce aux adaptations pédagogiques individuelles ou
                                                                                    collectives ;
                                                                                    l’accès à l’ensemble des locaux et des matériels nécessaires pour leur
                                                                                    scolarisation ;
                                                                                    la mise aux normes des bâtiments scolaires et des équipements culturels
                                                                                    et sportifs.

                                                                                    COMPENSATION
                                                                                    Le Plan personnalisé de compensation (PPC) est élaboré par l’équipe pluridis-
                                                                                    ciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et
                                                                                    sert de support à l’ensemble des décisions de compensation prises en faveur
                                                                                    d’une personne en situation de handicap : par exemple, l’attribution d’une carte
                                                                                    d’invalidité ou de priorité. Le Plan personnalisé de compensation comprend un
                                                                                    volet scolaire : le Projet personnalisé de scolarisation (PPS).

4 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP      GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP   5
La Maison départementale
   Dans les MDPH, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de chaque élève
   en situation de handicap et propose un Projet personnalisé de scolarisation. La
   Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
   décide des mesures à mettre en place, sur la base de l’évaluation réalisée par
   l’équipe pluridisciplinaire.                                                           des personnes handicapées:
   L’éducation nationale met en œuvre les mesures décidées par la MDPH, le cas
   échéant, en partenariat avec les établissements sanitaires ou médico-sociaux           un lieu unique d’accueil,
                                                                                          d’information et de conseil
   et les collectivités territoriales.

   OBJECTIFS DE LA SCOLARISATION
   Comme tous les élèves, les enfants en situation de handicap ont des objectifs
   d’apprentissage. Ces objectifs reposent sur les programmes scolaires en vigueur        La loi du 11 février 2005 crée un lieu unique destiné à faciliter les démarches
   et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le socle            des personnes handicapées : la Maison départementale des personnes handica-
   définit ce que les élèves doivent avoir acquis à la fin de la scolarité obligatoire.   pées (liste des MDPH page 45). Celle-ci offre, dans chaque département, un accès
                                                                                          unifié aux droits et aux prestations prévus pour les personnes handicapées.
                                                                                          Lieu unique d’accueil, la Maison départementale des personnes handicapées
                                                                                          « exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil
                                                                                          des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous
                                                                                          les citoyens aux handicaps. »

                                                                                          LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
                                                                                          HANDICAPÉES A HUIT MISSIONS PRINCIPALES
                                                                                                   lle informe et accompagne les personnes handicapées et leur famille dès
                                                                                                  E
                                                                                              l’annonce du handicap et tout au long de son évolution.
                                                                                              Elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins
                                                                                               de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de
                                                                                               compensation du handicap.
                                                                                             Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des
                                                                                               personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions,
                                                                                               ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.
                                                                                               Elle reçoit toutes les demandes de droits ou de prestations qui relèvent de la
                                                                                                compétence de la Commission des droits et de l’autonomie.
                                                                                                Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées.
                                                                                                 Elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises.
                                                                                                  Elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et
                                                                                                  médico-sociaux et désigne, en son sein, un référent pour l’insertion professionnelle.
                                                                                            Elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une
                                                                                              équipe de veille pour les soins infirmiers.

6 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP            GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP              7
Un renforcement
   Une équipe pluridisciplinaire est chargée de l’évaluation des besoins de
   compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et avec ses
   proches. Cette équipe peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes,
   de psychologues, de spécialistes du travail social, de la scolarisation...
   Elle évalue les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base
   de son projet de vie et de référentiels nationaux.
                                                                                            des aides aux familles
   La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
   (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne             ALLOCATION D’ÉDUCATION POUR ENFANT HANDICAPÉ
   handicapée sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et       (AEEH)
   du plan de compensation proposé.                                                         L’AEEH est une prestation familiale destinée à aider les familles à faire face aux
   Elle associe étroitement les familles à la décision d’orientation de leur enfant et      dépenses liées à l’éducation de leur enfant handicapé. Elle est versée mensuel-
   à toutes les étapes de la définition de son Projet personnalisé de scolarisation.        lement par la Caisse d’allocations familiales sur décision de la Commission des
   En cas de désaccord, elle propose des procédures de conciliation.                        droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle peut être
   La loi accroît l’obligation pour le service public d’éducation d’assurer la continuité   assortie de différents compléments dans le cas de handicaps particulièrement
   du parcours scolaire en fonction de l’évaluation régulière des besoins de chaque         sévères, occasionnant des dépenses importantes, ou lorsque la présence d’une
   élève par une équipe pluridisciplinaire.                                                 tierce personne est indispensable auprès de l’enfant. Lorsque l’enfant est accueilli
                                                                                            en internat dans un établissement médico-social, les frais de séjour sont pris en
   « Une réponse accompagnée pour tous » est le nom de la démarche destinée                 charge par l’assurance maladie et le versement de l’AEEH se trouve alors limité
   à mettre en œuvre des solutions d’accompagnement d’un enfant, afin d’éviter              aux « périodes de retour au foyer ».
   toute rupture dans son parcours. Les parents (responsables légaux) peuvent,              La demande doit être adressée à la Maison départementale des personnes han-
   depuis le 1er janvier 2018, saisir la MDPH de leur département pour élaborer un          dicapées (MDPH) par la famille de l’enfant et doit être accompagnée d’un certi-
   Plan d’accompagnement global (PAG) pour résoudre une rupture.                            ficat médical spécifique de moins de 6 mois (les imprimés sont à demander à la
                                                                                            MDPH). L’attribution de cette allocation par la CDAPH dépend du taux d’incapa-
     CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES                                               cité permanente fixé par cette commission, qui revoit périodiquement le dossier
                                                                                            de l’enfant pour suivre son évolution. L’allocation peut être versée dès la naissance
     • Article L. 146-3
                                                                                            de l’enfant et jusqu’à l’âge de vingt ans.
     ... Il est créé, dans chaque               téléphonique en libre appel gratuit
     département, une Maison                    pour l’appelant...
                                                                                            PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
     départementale des personnes               • Article R. 146-27
                                                                                            La PCH enfant a été ouverte le 1er avril 2008 en application de la loi n° 2007-1786
     handicapées... Elle met en place           Lorsque « l’équipe pluridisciplinaire »
                                                                                            du 19 décembre 2007, article 94.
     et organise le fonctionnement              se prononce sur des questions
     de l’équipe pluridisciplinaire,            relatives à la scolarisation, elle          Les enfants et les adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors
     de la commission des droits                comprend un enseignant du                   qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’AEEH et de son complément et
     et de l’autonomie des personnes            premier ou du second degré.                 qu’ils remplissent les conditions d’accès à la PCH. Il y a alors droit d’option entre
     handicapées, de la procédure               • La référence de la « Réponse             le complément d’AEEH et la PCH. La demande doit être adressée à la MDPH et
     de conciliation interne…                     accompagnée pour tous »                   doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois. Les imprimés
     • Article L. 146-7                         Article 89 de la loi de Santé               Cerfa sont à demander à la MDPH ou à télécharger aux liens suivants :
     La MDPH met à disposition, pour            du 26 janvier 2016.                         https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15692.do
     les appels d’urgence, un numéro                                                        https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15695.do

8 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP              GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP      9
CARTE MOBILITÉ INCLUSION (CMI)
   La CMI a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de         CODE DE L’ACTION SOCIALE               CODE DE L’ÉDUCATION
                                                                                           ET DES FAMILLES
   handicap et de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet                                                  Article R. 213-13
   de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. Elle remplace           • Article L. 241-3                     Les frais de déplacement exposés
   progressivement, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d’invalidité, de priorité et    La carte “mobilité inclusion”,         par les élèves handicapés, qui
   de stationnement.                                                                       destinée aux personnes physiques,      fréquentent un établissement
   Cette carte comporte une ou plusieurs mentions (Priorité, Invalidité, Stationnement)    est délivrée par le président du       d’enseignement général, agricole
   en fonction des besoins et de la situation. Elle a la taille d’une carte de crédit.     Conseil départemental au vu de         ou professionnel, public ou privé
   Pour faire la demande de CMI, il faut s’adresser à la MDPH de votre département         l’appréciation, sur le fondement du    placé sous contrat, en application
   en leur fournissant un formulaire Cerfa accompagné d’un certificat médical datant       3e paragraphe de l’article L. 241-6,   des articles L. 442-5 et L. 442-12
   de moins de 6 mois.                                                                     de la commission mentionnée            du présent Code, ou reconnu aux
                                                                                           à l’article L. 146-9. La mention       termes du livre VIII du Code rural,
   TRANSPORTS SPÉCIALISÉS                                                                  “invalidité” est attribuée à toute     et qui ne peuvent utiliser les
   Pour les élèves handicapés, un transport adapté peut être mis en place pour la          personne dont le taux d’incapacité     moyens de transport en commun
   durée de l’année scolaire. Chaque élève handicapé, lorsqu’il remplit ces conditions,    permanente est au moins de 80 %        en raison de la gravité de leur
   bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d’un
                                                                                           ou qui a été classée dans              handicap, médicalement établie,
   établissement scolaire.
                                                                                           la catégorie mentionnée                sont pris en charge par
                                                                                           au 3e paragraphe de l’article          le département du domicile
   Le chauffeur du véhicule agréé a la responsabilité de conduire l’enfant et de venir
                                                                                           L. 341-4 du Code                       des intéressés.
   le chercher à l’intérieur de l’établissement, dans le respect des horaires de classe.
                                                                                           de la Sécurité sociale.
   Si la famille assure elle-même le transport de l’élève handicapé, elle peut bénéfi-
   cier d’une indemnisation par les services du Conseil général, sous réserve des
   mêmes conditions.                                                                       • Articles L. 245-1 à L. 245-14       CODE DE LA SÉCURITÉ
                                                                                             et R. 245-1 à R. 245-72              SOCIALE
                                                                                           Depuis le 1er avril 2008,              Article L. 541-1
                                                                                           la Prestation de compensation          Toute personne qui assure
                                                                                           du handicap (PCH) est ouverte          la charge d’un enfant handicapé
                                                                                           aux enfants et aux adolescents         a droit à une Allocation d’éducation
                                                                                           handicapés. Jusqu’alors,               de l’enfant handicapé, si l’incapacité
                                                                                           les demandeurs devaient                permanente est au moins égale
                                                                                           notamment avoir dépassé l’âge          à un taux déterminé.
                                                                                           d’ouverture du droit à l’Allocation
                                                                                           d’éducation de l’enfant handicapé
                                                                                           (AEEH) pour pouvoir en bénéficier.

10 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP         GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP   11
Un parcours de
                                                                                              Un Projet personnalisé de scolarisation
                                                                                              Le parcours scolaire de chaque élève en situation de handicap fait l’objet d’un
                                                                                              Projet personnalisé de scolarisation (PPS). L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

   formation personnalisé                                                                     élabore ce projet à partir de l’évaluation des besoins de l’élève. Cette évaluation
                                                                                              est conduite en se basant notamment sur les éléments fournis par le GEVA-Sco,
                                                                                              outil de recueil d’informations normalisé, défini nationalement. Ce projet tient
                                                                                              compte des souhaits de l’enfant ou de l’adolescent et de sa famille. Le document
   LA LOI RENFORCE LE DROIT DES ÉLÈVES                                                        PPS, qui s’applique sur tout le territoire, est téléchargeable à partir du bulletin
   EN SITUATION DE HANDICAP À L’ÉDUCATION                                                     officiel (BO du 19 février 2015). Il est applicable par toutes les MDPH. Un docu-
   Elle assure à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire     ment d’aide à la mise en œuvre du PPS est proposé dans le BO du 25 août 2016.
   au plus près de son domicile.                                                              C’est sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation que la Commission
   Elle associe étroitement les familles à la décision d’orientation de leur enfant et à      des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend
   toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS).      les décisions qui relèvent de sa compétence : orientation, attribution d’une aide
   Elle garantit la continuité d’un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux          humaine individuelle ou mutualisée, attribution d’un matériel pédagogique adapté…
   besoins de l’élève grâce à une évaluation régulière, depuis la maternelle jusqu’à
   son entrée en formation professionnelle ou dans l’enseignement supérieur.                  Un directeur d’école ou un chef d’établissement
                                                                                              Le directeur d’école ou le chef d’établissement est responsable de la mise en
                                                                                              œuvre du projet personnalisé de scolarisation.
   DES PRINCIPES RELATIFS AU DÉROULEMENT
   DU PARCOURS SCOLAIRE DE CHAQUE ÉLÈVE
                                                                                              Un enseignant référent
   EN SITUATION DE HANDICAP
                                                                                              Un enseignant spécialisé, du 1er ou du 2nd degré, exerce les fonctions d’enseignant
   L’article L. 111-1 du Code de l’éducation affirme que le service public de l’édu-
                                                                                              référent. Dans un secteur déterminé, il est responsable du suivi des projets
   cation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il
                                                                                              personnalisés de scolarisation, est l’interlocuteur premier de tous les partenaires de
   consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de
                                                                                              la scolarisation des élèves handicapés, en tout premier lieu des familles de ces élèves.
   l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité.
                                                                                              Pour ce faire, il réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation des élèves
   Pour la scolarisation de chaque élève en situation de handicap :
                                                                                              en situation de handicap. Le GEVA-Sco constitue le compte-rendu de ces
   Un établissement scolaire de référence
                                                                                              réunions. Il est transmis par l’enseignant référent à l’équipe pluridisciplinaire de
   Tous les élèves sont inscrits à l’école ou l’établissement scolaire de leur secteur.
                                                                                              la MDPH. L’enseignant référent est également une personne ressource qui apporte
   Celui-ci constitue l’établissement scolaire de référence où tout élève est ordinai-
                                                                                              son aide et son expertise à l’ensemble des partenaires de la scolarisation des
   rement inscrit.
                                                                                              élèves en situation de handicap, notamment à la famille de l’élève et aux ensei-
   Pour un élève en situation de handicap, la scolarisation peut avoir lieu :
                                                                                              gnants qui l’accueillent en classe.
         dans une autre école ou un autre établissement scolaire en vue de bénéficier
         d’un dispositif collectif : unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;
                                                                                              Une équipe de suivi de la scolarisation
       à domicile ou par l’intermédiaire d’un enseignement à distance, lors d’une
                                                                                              La mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation est régulièrement éva-
         interruption provisoire de la scolarité ;
                                                                                              luée par une équipe de suivi de la scolarisation. Composée de toutes les personnes
          dans l’unité d’enseignement (UE) d’un établissement sanitaire ou médico-social ;
                                                                                              qui concourent à la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation, et au
         l’élève handicapé peut alors être inscrit dans une école ou un établissement
                                                                                              premier chef de la famille de l’élève, de l’élève et des enseignants qui l’ont en
         scolaire, proche de l’établissement spécialisé qui l’accueille ;
                                                                                              charge. Elle se réunit au moins une fois par an à l’initiative et en présence de
        dans l’unité d’enseignement externalisée (UEE) d’un établissement social
                                                                                              l’enseignant référent.
         ou médico-social « implantée » dans une école d’un établissement scolaire.

12 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP              GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP          13
Elle exerce une fonction de veille sur le Projet personnalisé de scolarisation, afin
   de s’assurer que toutes les mesures qui y sont prévues sont effectivement réalisées,        CODE DE L’ÉDUCATION
   et d’observer les conditions de cette réalisation. Elle peut, si elle le juge nécessaire,   Article D. 351-4                        2° elle se prononce sur l’attribution
   faire des propositions d’évolution ou de modification du projet personnalisé de             « Le parcours de formation                 d’une aide humaine ;
   scolarisation, à l’équipe pluridisciplinaire notamment de l’orientation de l’élève, qui     de l’élève s’effectue en priorité       3° elle se prononce sur un maintien
   seront formalisées et transmises par l’enseignant référent sous la forme du
                                                                                               en milieu scolaire ordinaire, dans         à l’école maternelle ;
   GEVA-Sco réexamen.
                                                                                               son établissement scolaire              4° elle se prononce sur les
                                                                                               de référence... »                          mesures de compensation
   Des dispenses d’enseignement
                                                                                                                                          de nature à favoriser la scolarité
   Les élèves, qui ont un projet personnalisé de scolarisation, peuvent bénéficier
                                                                                               Article D. 351-5                           de l’élève handicapé, notamment
   d’une dispense d’enseignement dans une ou plusieurs disciplines, lorsqu’ils ne
                                                                                               « Un Projet personnalisé                   sur l’attribution d’un matériel
   peuvent en tirer aucun bénéfice. Cette décision, qui peut avoir des conséquences
                                                                                               de scolarisation définit                   pédagogique adapté ainsi que
   importantes sur le parcours de formation de l’élève, suppose une démarche ré-
   fléchie. La dispense d’enseignement n’entraîne pas de dispense des épreuves                 les modalités de déroulement               sur les actions pédagogiques,
   correspondantes lors des examens ; elle peut donc interdire à un élève une orien-           de la scolarité et les actions             psychologiques, éducatives,
   tation ou une filière si elle concerne une discipline essentielle. Dans tous les cas,       pédagogiques, psychologiques,              sociales, médicales et
   avant d’accorder la dispense, le recteur d’académie doit informer la famille de ses         éducatives, sociales, médicales            paramédicales nécessaires.
   conséquences sur le parcours de formation de l’élève.                                       et paramédicales répondant aux
                                                                                               besoins particuliers des élèves         Circulaires
                                                                                               présentant un handicap. »               Circulaire n° 2017-011
                S’y prendre suffisamment tôt pour que le projet soit prêt dès la rentrée                                               du 3 février 2017 relative au
    À RETENIR

                scolaire. Prendre contact avec l’enseignant référent.                          Article D. 351-7                        parcours de formation du jeune
                Demander ses coordonnées au directeur de l’école ou au chef                    1° La commission des droits            sourd
                d’établissement.                                                                  et de l’autonomie des personnes
                                                                                                  handicapées prend, en fonction       Circulaire n° 2016-117
                                                                                                  des besoins de l’élève,              du 8 août 2016 relative
                                                                                                  les décisions d’orientation :       aux parcours de formation des
                                                                                                  a) soit en milieu scolaire           élèves en situation de handicap
                                                                                                   ordinaire ;                         dans les établissements scolaires
                                                                                                  b) soit au sein des unités
                                                                                                   d’enseignement ;                    UEE : Instruction
                                                                                                  c) soit à temps partagé              n° DGCS/3B/2016/207
                                                                                                  entre l’unité d’enseignement         du 23 juin 2016
                                                                                                   et l’établissement scolaire ;

14 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP             GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP   15
16 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP   GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP   17
Les personnels chargés
                                                                                            Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, les personnels chargés de l’aide
                                                                                            humaine aux élèves en situation de handicap peuvent désormais être recrutés en
                                                                                            qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap. Grâce à ce statut,

   de l’aide humaine : une                                                                  ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six années
                                                                                            d’ancienneté dans des fonctions d’aide humaine aux élèves en situation de han-
                                                                                            dicap. Pour soutenir cette évolution, le diplôme d’État d’accompagnant éducatif

   aide à la scolarisation                                                                  et social (DEAES) a été créé par le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016. Le
                                                                                            contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016.
                                                                                            Cette formation est structurée en un socle commun de compétence et trois
                                                                                            spécialités, dont l’une est relative à « l’accompagnement à l’éducation inclusive
                                                                                            à la vie ordinaire ». Les AESH sont formés en tant que généralistes, afin d’être
   Certains élèves en situation de handicap ont besoin, pour poursuivre leur
                                                                                            en mesure d’appréhender toutes les formes de handicap et de s’adapter au mieux
   parcours scolaire, d’être accompagnés pour réaliser certains gestes, certaines
                                                                                            aux élèves dont ils ont la charge.
   tâches de vie quotidienne à l’école, au collège ou au lycée. Ce sont des person-
   nels recrutés par l’éducation nationale qui assurent cette mission d’aide humaine,
   dans le cadre de différents contrats.                                                                 L’aide humaine individuelle ou mutualisée constitue une mesure de

                                                                                             À RETENIR
   À la rentrée 2018, 4 500 emplois nouveaux d’accompagnants des élèves en                               compensation du handicap qui relève de la compétence de la CDAPH.
   situation de handicap(AESH) ont été créé, en sus des 6 400 issus de la transfor-                      C’est une mesure individuelle qui s’adapte aux besoins précis
   mation des agents engagés par contrat parcours emploi compétences (PEC),                              de chaque élève.
   pour accueillir plus d’enfants et améliorer les conditions de leur scolarité. Avec
   ces emplois supplémentaires, le nombre d’accompagnants qu’il est prévu de
   recruter sur ces deux missions est de 57 794 ETP.
   À ce contingent, s’ajoutent 2 600 ETP d’AESH-co affectés dans les ULIS.                         CODE DE L’ÉDUCATION
                                                                                                 • Article L. 351-3                       en situation de handicap »
   LES AIDES HUMAINES INDIVIDUELLES                                                              • Articles D. 351-16-1                   • Le décret relatif au diplôme
   La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
                                                                                                 à D. 351-16-4                            DEAES : décret 2016-74
   peut décider, après évaluation des besoins de l’élève par l’équipe pluridisciplinaire,
                                                                                                 • Circulaire N° 2017-084                 du 29 janvier 2016
   d’attribuer un temps d’accompagnement pour la scolarisation de l’élève en situa-
                                                                                                 du 3 mai 2017 « Missions et
   tion de handicap : c’est l’aide humaine individuelle.
                                                                                                 activités
                                                                                                 des personnels chargés de
   LES AIDES HUMAINES MUTUALISÉES
                                                                                                 l’accompagnement des élèves
   Comme l’aide individuelle, l’aide mutualisée est attribuée par la CDAPH, après
   analyse des besoins de l’élève par l’équipe pluridisciplinaire. L’aide mutualisée
   peut être apportée simultanément par la même personne à des élèves dont les
   besoins d’accompagnement ne sont pas soutenus et continus. Il s’agit d’un
   accompagnement souple qui s’adapte aux besoins ponctuels des élèves.
   Les principales activités de la personne chargée de l’aide humaine, qu’elle soit
   individuelle ou mutualisée, sont définies par la CDAPH. Le GEVA-Sco permet de
   faire le bilan de la mise en œuvre de cette aide et, le cas échéant, de l’ajuster aux
   besoins des élèves.

18 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP               GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP   19
Des matériels                                                                           CIRCULAIRE DU 5 AVRIL 2001
                                                                                                « Le matériel à usage individuel est         « Une concertation doit être menée

   pédagogiques adaptés                                                                         mis à disposition de l’élève qui doit
                                                                                                pouvoir en conserver l’usage s’il
                                                                                                                                             avec les collectivités locales pour
                                                                                                                                             permettre l’installation optimale de
                                                                                                change de classe, dans le cadre              l’élève handicapé dans la classe,
                                                                                                de l’académie. »                             de telle sorte que le matériel
   La réussite de la scolarisation des élèves en situation de handicap                          « La spécificité de cette action             informatique, dont il est doté, lui soit
   nécessite parfois l’utilisation de matériels pédagogiques adaptés, dont l’achat ne           réside dans la possibilité qu’auront         d’un usage aisé, ce qui nécessite
   peut être laissé à la charge des familles.                                                   les élèves de ramener les matériels          parfois l’achat d’éléments de
   Depuis 2001, des crédits inscrits au budget du ministère en charge de l’édu-                 à leur domicile. Il s’agit d’un prêt à       mobilier adapté. »
   cation nationale permettent de financer le prêt de ces matériels aux élèves en               usage de biens mobiliers, consenti
   situation de handicap. Pour 2017, le montant de ces crédits s’est élevé à 11,3 M�.           par l’État en faveur des familles
   Les matériels qui peuvent faire l’objet d’achat ou éventuellement de location doivent        concernées. »
   avoir un rôle à visée pédagogique (matériels informatiques notamment, tels que
   clavier braille, périphériques adaptés, logiciels spécifiques...). Ils répondent aux
   besoins particuliers des élèves. L’attribution d’un matériel pédagogique adapté         L’EXCEPTION HANDICAP AU DROIT D’AUTEUR
   relève de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des               L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite
   personnes handicapées (CDAPH).                                                          dans le Code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006
   Le matériel à usage individuel, dont l’État reste propriétaire, est mis à disposition   relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information,
   de l’élève dans le cadre de conventions de prêt. L’élève en conserve l’usage tout       et ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par la loi n° 2016-925 du
   au long de sa scolarité, même s’il change d’école, d’établissement ou de dépar-         7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
   tement au sein de la même académie.
                                                                                           Elle permet, à des organismes habilités et à but non lucratif, de réaliser et de
                                                                                           communiquer aux personnes en situation de handicap des versions adaptées des
    À RETENIR

                L’attribution d’un matériel pédagogique adapté constitue
                une mesure de compensation qui relève de la compétence                     œuvres protégées (œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, etc.).
                de la CDAPH.                                                               L’exception permet de ne pas avoir à demander d’autorisation préalable aux titu-
                                                                                           laires des droits et droits voisins (auteurs, éditeurs, producteurs, interprètes, etc.)
                                                                                           ni à les rémunérer. La consultation de ces versions adaptées est strictement
                                                                                           personnelle et réservée aux bénéficiaires de l’exception.
   Annexe de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de program-
   mation pour la refondation de l’école de la République.
                                                                                                        Un élève souhaitant bénéficier de l’exception handicap au droit d’auteur
   « Le ministère de l’Éducation nationale financera des matériels pédagogiques                         doit se tourner vers les organismes habilités par la commission en
                                                                                            À RETENIR

   adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d’élèves en situation de                    charge de l’exception handicap au droit d’auteur. Pour cela, il devra
   handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire. »                                        justifier de sa situation de handicap ou de ses besoins éducatifs
                                                                                                        particuliers (ex : trouble Dys) et s’engager, par écrit, à ne pas diffuser
                                                                                                        les documents transmis.

20 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP              GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP         21
Des aménagements
                                                                                          C’est ensuite l’autorité administrative compétente pour organiser l’examen ou le
                                                                                          concours qui décide des aménagements accordés, en prenant appui sur les
                                                                                          propositions du médecin. La liste des médecins désignés peut être obtenue auprès

   pour les examens                                                                       de la MDPH, du service des examens et auprès de l’enseignant référent.
                                                                                          Un formulaire unique de demande d’aménagement pourra utilement être établi à
                                                                                          cette fin dans chaque académie et mis à la disposition des candidats par le service

   et les concours                                                                        responsable de l’organisation des examens, les établissements de formation ou
                                                                                          les médecins désignés.

                                                                                           À RETENIR
                                                                                                       Se renseigner dès le début de l’année scolaire auprès de l’enseignant
   Toute personne présentant un handicap, tel que défini à l’article L. 114 du Code                    référent, du chef d’établissement ou du service des examens
   de l’action sociale et des familles et candidate à un examen, peut déposer une                      et formuler la demande d’aménagement dès l’inscription à l’examen.
   demande d’aménagement des conditions de passation des épreuves de l’examen,
   en adressant sa demande à l’un des médecins désignés par la Commission des
   droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce médecin rend
   un avis sur la demande, qu’il transmet à l’autorité organisatrice de l’examen               CODE DE L’ÉDUCATION
   (généralement le recteur), qui prend ensuite une décision d’aménagement.
   Dans tous les cas, il est souhaitable que les aménagements demandés soient en               • Articles D. 351-27 à 32                   • Circulaire n° 2015-127
   cohérence avec ceux dont l’élève bénéficie tout au long de sa scolarité.                    « Les candidats sollicitant                   du 3 août 2015
   Des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves en situation          un aménagement des conditions               relative aux examens et concours
   de handicap de se présenter à tous les examens organisés par l’éducation natio-             d’examen ou de concours                     de l’enseignement scolaire et à
   nale dans des conditions aménagées : installation matérielle dans la salle d’examen,        adressent leur demande                      l’organisation pour les candidats
   utilisation de machine ou de matériel technique ou informatique, secrétariat ou             à l’un des médecins désignés                présentant un handicap.
   assistance (aide humaine), adaptation dans la présentation des sujets, temps de             par la Commission des droits                • Décret n° 2015-1051
   composition majoré.                                                                         et de l’autonomie des personnes                du 25 août 2015
   De plus, les candidats en situation de handicap peuvent être autorisés à conserver          handicapées. Le médecin rend
   pendant cinq ans les notes des épreuves ou des unités obtenues aux examens,                 un avis, qui est adressé au candidat
   ou à étaler sur plusieurs sessions les épreuves d’un examen.                                et à l’autorité administrative
   Ils peuvent également demander à bénéficier d’adaptations d’épreuves ou de                  compétente pour ouvrir et organiser
   dispenses d’épreuves, selon les possibilités offertes par le règlement de chaque            l’examen ou le concours,
   examen. Ces adaptations ou dispenses d’épreuves ne sont proposées que si les                dans lequel il propose des
   aménagements des conditions de passation des épreuves ne permettent pas de                  aménagements. L’autorité
   rétablir l’égalité des chances entre les candidats.                                         administrative décide des
                                                                                               aménagements accordés et notifie
   À QUI FAUT-IL S’ADRESSER POUR SOLLICITER                                                    sa décision au candidat. »
   DES AMÉNAGEMENTS ?
   À l’un des médecins désigné par la Commission départementale des droits et de
   l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui, au vu de la situation par-
   ticulière du candidat, rend un avis dans lequel il propose des aménagements.

22 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP           GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP    23
Des dispositifs collectifs
                                                                                          Les élèves bénéficiant de l’Ulis participent aux activités organisées pour tous les
                                                                                          élèves dans le cadre du projet d’école ou d’établissement et peuvent bénéficier
                                                                                          des activités péri-éducatives, notamment dans le cadre du projet éducatif territorial.

   de scolarisation dans                                                                  C’est la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
                                                                                          (CDAPH) qui décide de l’orientation en Ulis. Les élèves bénéficient d’un Projet
                                                                                          personnalisé de scolarisation (PPS).

   le premier et le second
                                                                                          FONCTIONNEMENT
   degrés : les Ulis                                                                      Les Ulis sont parties intégrantes de l’établissement scolaire dans lequel elles sont
                                                                                          implantées.
                                                                                          Dans le premier degré, l’Ulis école est placée sous la responsabilité du directeur.
                                                                                          Dans le second degré, l’Ulis est placée sous la responsabilité du chef d’établis-
   Les Unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) permettent l’accueil dans       sement.
   une école primaire ordinaire, un collège, un lycée général et technologique ou un      Le coordonnateur de l’Ulis est un enseignant spécialisé qui fait partie de l’équipe
   lycée professionnel d’un petit groupe d’élèves présentant le même type de trouble      pédagogique de l’établissement. Il organise le travail des élèves en situation de
   et/ou de besoins.                                                                      handicap dont il a la responsabilité en fonction des indications du PPS, en lien
                                                                                          avec l’enseignant référent et avec les enseignants de l’établissement ou, le cas
   Elles ont pour mission d’accueillir, de façon différenciée, des élèves en situation    échéant, ceux d’une unité d’enseignement.
   de handicap, afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus    Le projet de l’Ulis peut prévoir l’affectation par l’inspecteur d’académie, directeur
   scolaire ordinaire.                                                                    des services départementaux de l’éducation nationale, d’une personne exerçant
                                                                                          les fonctions d’accompagnement collectif. Son action, dans la classe ou en dehors
   LES ÉLÈVES SCOLARISÉS AU TITRE D’UNE ULIS                                              de la classe, est destinée à faciliter l’inclusion des élèves en situation de handicap
   Les élèves scolarisés au titre d’une Ulis présentent des troubles des fonctions        sur l’ensemble du temps scolaire.
   cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages,
   des troubles envahissants du développement, des troubles des fonctions motrices,       LE COORDONNATEUR DE L’ULIS
   des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des      Le coordonnateur de l’Ulis est un enseignant spécialiste de l’adaptation des si-
   troubles multiples associés ou maladie invalidante.                                    tuations d’apprentissage aux situations de handicap. Sa mission principale est
   Les Ulis accueillent des enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une        une mission d’enseignement.
   scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire, mais qui peuvent        Il organise l’emploi du temps des élèves dont il a la responsabilité en fonction des
   bénéficier, dans le cadre de l’établissement, d’une forme ajustée de scolarisation :   indications portées par les PPS.
   enseignement adapté dans l’Ulis, participation aux actions pédagogiques prévues        Il élabore le projet pédagogique de l’Ulis et planifie les interventions du personnel
   dans le projet de l’établissement.                                                     d’accompagnement collectif.
   Les élèves bénéficiant de l’Ulis sont des élèves à part entière de l’établissement     Enfin, il est une personne ressource pour l’ensemble de la communauté éducative
   scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant          de l’établissement. En particulier, il peut aider les enseignants des classes, où
   approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé         sont scolarisés les élèves, à mettre en place les aménagements et les adaptations
   de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de         nécessaires.
   besoin.

24 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP         GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP         25
Les services
   Les modalités d’organisation des concertations de l’enseignant de l’Ulis avec
   les établissements ou les services médico-sociaux ou établissements de santé
   sont clairement précisées avec les partenaires et prises en compte dans le projet
   de classe et le projet d’établissement, de telle sorte que l’enseignant de l’Ulis
   puisse assister à ces réunions, sans réduire le temps de scolarisation des élèves.           d’éducation spéciale
   L’ÉVALUATION
   L’élève bénéficiant de l’Ulis dispose, comme tous les élèves, d’un livret attestant          et de soins à domicile
   l’acquisition de compétences du socle commun de connaissances, de compé-
   tences et de culture qui l’accompagne durant sa scolarité.
   Il inclut aussi les attestations délivrées au cours de la scolarité obligatoire :            Les Services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) sont
   attestations de sécurité routière, certificat « Prévention et secours civiques »,            constitués d’équipes pluridisciplinaires dont l’action vise à apporter un soutien
   brevet informatique et internet (B2i), certification en langue vivante étrangère.            spécialisé aux enfants et aux adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de
   En fin de classe de 3e ou de scolarité obligatoire, une attestation de maîtrise              vie et d’éducation. Ils peuvent intervenir sur tous les lieux de vie de l’enfant et de
   des connaissances et compétences du socle commun est remise aux familles.                    l’adolescent, y compris l’école ou l’établissement scolaire.

   LA PLACE DE LA FAMILLE                                                                       Selon leur spécialité et selon l’âge des enfants qu’ils suivent, ces services peuvent
   La famille intervient à chaque étape de la scolarisation de son enfant. Elle est membre      porter des noms différents :
   de l’équipe de suivi de scolarisation, elle peut être représentée ou assistée si elle        SAFEP : Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (déficients
   le souhaite par toute personne de son choix.                                                 sensoriels de 0 à 3 ans) ;
                                                                                                SSEFIS : Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire
                                                                                                (déficients auditifs après 3 ans) ;
                Chaque Ulis repose sur un projet pédagogique spécifique,                        SAAAIS : Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire
    À RETENIR

                partie intégrante du projet d’établissement. Celui-ci doit permettre            (déficients visuels) ;
                la réalisation des objectifs du Projet personnalisé de scolarisation            SSAD : Service de soins et d’aide à domicile (enfants polyhandicapés).
                de chaque élève qui en bénéficie.                                               Comme pour les établissements spécialisés, l’orientation dans le service de soins
                                                                                                relève d’une décision de CDAPH et l’ensemble des prestations est financé par
                                                                                                l’assurance maladie.
        CIRCULAIRES                                                                             Le soutien du SESSAD prend des formes variables selon les besoins de l’enfant.
                                                                                                Il peut comprendre des actes médicaux ou paramédicaux spécialisés, des réédu-
        • Circulaire n° 2015-129                      • Circulaire n° 2016-186
                                                                                                cations dans divers domaines : kinésithérapie, orthophonie, psychomotricité,
           du 21 août 2015                                du 30 novembre 2016                   ergothérapie, etc. Souvent, l’intervention d’un éducateur spécialisé sera utile.
        relative aux Unités localisées                 relative à la formation et l’insertion   Certains SESSAD peuvent bénéficier d’un emploi d’enseignant spécialisé qui
        pour l’inclusion scolaire (Ulis),              professionnelle des élèves               apportera une aide pédagogique à l’élève handicapé. C’est notamment le cas
        dispositifs pour la scolarisation              en situation de handicap.                pour les enfants atteints de handicaps sensoriels (déficiences auditives ou
        des élèves en situation                                                                 visuelles). Dans d’autres cas, un travail analogue est réalisé par un enseignant
        de handicap dans le premier                                                             spécialisé « itinérant » qui n’est pas directement rattaché au SESSAD.
        et le second degrés

26 GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP               GUIDE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN SITUATION DE HANDICAP         27
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