Habitat & Collectivités Locales N 204 - Informations du 31 août au 6 septembre 2013
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Habitat & Collectivités Locales N° 204
Informations du 31 août au 6 septembre 2013
Nouvelle formule – n° 204 – 9 septembre 2013
Editorial
Même si la semaine passée a été calme, c'est la (vraie) rentrée cette fois !
Dès mardi débute l'examen par les députés du projet de "grande" loi Duflot, Alur. L'entourage de la ministre
confirme sa détermination : Il s'agit d'un texte politique. La représentation parlementaire pourra s'exprimer
et Cécile Duflot sait les points de clivage (l'encadrement des loyers, la garantie universelle, et le PLU
intercommunal) et les assume nous dit-on.
On nous confirme aussi être "très inquiet" sur les chiffres 2013 du logement social. Sans doute que cette
question de la production sera dans l'esprit de tous au congrès HLM qui débute le 24 septembre...
Guy Lemée
NdR : Humour, bien sûr... à la manière caustique de Rodho, dessinateur de presse.
Habitat & Collectivités Locales n° 204
Informations du 31 août au 6 septembre 2013
Sommaire
La plume à … Olivier Piron ........................................................................................................................ 3
Textes........................................................................................................................................................... 6
Journaux officiels (JORF / JOUE) du 31 août au 6 septembre 2013 ....................................................... 6
Bulletins officiels, circulaires, documentation administrative, etc. ......................................................... 6
Parlement ................................................................................................................................................. 6
Projets de loi / Propositions de loi ....................................................................................................... 6
Questions parlementaires / Réponses ministérielles ............................................................................ 7
Parlement Européen ............................................................................................................................. 9
Documentation ........................................................................................................................................... 10
Rapports & études.................................................................................................................................. 10
Livres, revues, guides, articles et communiqués signalés ...................................................................... 10
Actualités ................................................................................................................................................... 11
Finances, fiscalité, comptabilité, statistiques ......................................................................................... 11
On en parle - Revue du web................................................................................................................... 11
Evènements / Manifestations ................................................................................................................. 16
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Informations du 31 août au 6 septembre 2013
La plume à … Olivier Piron
Olivier Piron, que les lecteurs d'HCL connaissent, est Inspecteur général de
l'Equipement honoraire. Il fut notamment secrétaire général du Puca. Connu pour
ses nombreux écrits, en particulier sur la densité, il est de ceux qui tiennent des
propos iconoclastes et documentent leur thèse, ce qui est plus rare !
Le logement à Paris
Effets de flux et effet de stock
Les données de base sont les suivantes :
En milliers d’habitants et de logements
2010 1999 1990 1982 1975 1968 1962
Population 2 244 2 126 2 152 2176 2 300 2 591 2 790
RP 1 163 1 111 1 095 1114 1 113 1 153 1 199
Taux
1,93 1,91 1,97 1,95 2,07 2,25 2,33
d’occupation
Ces chiffres marquent :
une décroissance de la population, commencée en fait en 1918, et continue jusqu’en 1999, avec un
redressement récent qui reste loin des chiffres de 1962.
une décroissance similaire des résidences principales, puis un redressement à partir de 1999, avec une
forte accélération récente qui se rapproche des chiffres de 1962.
La traduction en rythme annuel de l’évolution des résidences principales, avec une comparaison, pour ces
dernières années, avec l’ensemble de Lyon et Marseille réuni est éclairante. Ils montrent une évolution
négative jusqu’en 1990, puis une nette reprise avec une forte accélération entre 2006-2010. La récente
montée en régime de Paris s’oppose au maintien du rythme de Lyon et Marseille réunis.
Rythme annuel du parc de résidences principales
2006-2010 1999-2006 1990-1999 1982-1990 1975-1982
Paris 7 852 2 985 1 758 - 2414 158
Lyon +
4 006 6 266 5 200
Marseille
Il s’oppose aussi au rythme de la construction neuve, en moyenne de 3000 log/an depuis 2000,
Paris : Logements commencés
Données Sitadel
année 2007 2 008 2 009 2 010 2011
Logements
3406 3 424 3 733 1 881 2 157
commencés
alors qu’il était monté à plus de 10 000 dans les années 1970, et 5 000 par an dans les années 1980-1990.
Alors l’évolution des résidences principales à Paris va en sens inverse du rythme de construction de
logement. Autrement à Paris les effets de stock l’emportent sur les effets de flux.
En effet, l’évolution des résidences principales est un solde entre les causes d’augmentation :
La construction neuve, les scissions de logements et les réaffectations en logement d’autres objets bâtis
comme des hôtels ou des bureaux.
Et les causes de diminution : les démolitions, les fusions de résidences principales entre elles, et la
désaffectation par exemple au profit de commerces et de bureaux.
Bien entendu ces évolutions dépendent étroitement de la réglementation comme des marchés immobiliers.
Or jusqu’à une date récente l’immobilier de bureaux débouchait sur des valeurs, en loyer comme en capital,
nettement supérieures à celles de l’immobilier résidentiel. C’est d’ailleurs pour cela que :
-Le code de la construction avait prévu, via son article L 631-7, un mécanisme de contrôle de la
transformation des logements en bureaux,
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- le Pos de Paris de 1975 avait utilisé la technique dite du « COS différenciel », plus faible pour les bureaux
que pour le logement, afin d’éviter les risques d’éviction trop radicale de l’immobilier résidentiel par
l’immobilier de bureau.
Mais ces dernières années, trois éléments nouveaux sont intervenus :
Le prix de l’immobilier résidentiel a rejoint à Paris les niveaux de l’immobilier d’affaires
Les exigences des bureaux modernes en matière d’informatique réclament de fait de pouvoir disposer d’une
véritable nappe- au plafond ou au sol- pour résoudre les problèmes d’alimentation électrique et de câblage
de toute sorte
Et tout un immobilier d’affaire moderne s’est développé aux portes de Paris- par exemple à Saint-Denis ou
Pantin, et accessible par le métro.
Du coup, l’immobilier haussmannien qui avait largement glissé, de façon formelle ou informelle, du logement
vers le bureau- ce qui explique en partie la chute des résidences principales, comme d’ailleurs du logement
en général à Paris depuis 1962, est en train de retrouver à toute vitesse sa destination d’origine.
La meilleure preuve en est cette évolution particulièrement forte du parc de résidences principales dans les
arrondissements du triangle d’or que sont le 8ème et le 16ème arrondissements, dans lesquels l’effet de
construction neuve de logement a été assez discret.
Et bien entendu cette augmentation des prix a en parallèle contribué à faire décroitre la vacance logement,
puisque les niveaux économiques atteints permettent désormais de largement financer les éventuels travaux
de remise en état locatif décent.
Autrement dit, la main invisible du marché, via le niveau des prix immobiliers et le développement d’une
offre concurrente neuve dans les commune voisines, a permis au parc de résidences principales de bientôt
retrouver le niveau qu’il avait atteint en 1962.
Mais avec une population diminuée puisque le taux d’occupation des logements est passé dans la même
période de 2,33 à 1,93 personnes par logement.
Olivier Piron
NdR : "L’évolution des résidences principales à Paris va en sens inverse du rythme de
construction de logement (...) à Paris les effets de stock l’emportent sur les effets de flux (...)
La main invisible du marché, via le niveau des prix immobiliers et le développement d’une offre
concurrente neuve dans les communes voisines, a permis au parc de résidences principales de
bientôt retrouver le niveau qu’il avait atteint en 1962." nous dit - avec quelques solides arguments -
Olivier Piron. Le débat est ouvert. D'autant que la question du logement est/sera un des thèmes centraux de
la campagne des municipales à Paris qui, dans les faits, a déjà débuté.
Deux réactions :
Christian Nicol fut presque 10 ans Directeur du Logement à la Ville de Paris :
"Il y a une étude de l’APUR sur les transformations de bureaux en logements
Les chiffres restent modestes même si on constate une embellie au cours de 4 dernières années, mais c’est
plus un effet de la politique en faveur du logement social, que le résultat d’un choix économique rationnel des
gestionnaires du parc de bureaux dans la Capitale… Le choix politique de faire du logement social, conduit à
essayer de capter le maximum d’opportunité à des tarifs qui s’ils sont maîtrisés seraient quand même
susceptibles de décourager un investisseur privé.
Par ailleurs les études de l’APUR montrent que c’est essentiellement la baisse des logements vacants au sens
de l’INSEE qui explique la croissance du nombre de résidences principales".
Voir l'étude Apur (signalée en son temps par HCL) :
(Citation) En 12 ans, 393 000 m2 de bureaux ont été transformés en surfaces d’habitation. Il s’agit
essentiellement de petites opérations de 100 à 1000 m2, seules deux opérations Porte de Choisy et rue de
Bercy ont dépassé les 10 000 m2 .Il est intéressant de noter que ces opérations plus nombreuses dans les
quartiers dans lesquels on trouve le moins de bureaux se réalisent néanmoins dans tout Paris alors même
que les loyers de bureaux y sont partout plus élevés que ceux des logements. Enfin, Environ 36% des
logements créés par transformations de bureaux sont des logements sociaux SRU, soit à l’initiative de
bailleurs sociaux, soit réalisés par des opérateurs privés pour des opérations situées en zone de déficit en
logement social. (...)
http://www.apur.org/sites/default/files/documents/transformations_bureaux_logements.pdf
Un technicien connaisseur de ces sujets actuellement en poste dans une institution, ce qui rend sa prise de
parole officielle délicate. On lui conserve donc à sa demande l'anonymat.
"Tant que Paris fera 100km2 et pas plus, soit 20.000 habitants au km2, il ne faudra pas s'étonner que tant le
marché libre que les opérations planifiées volontaristes vont contribuer à trouver des solutions pour mettre
des habitants dans un espace qui rassemble un maximum d'occasions d'emplois accessibles tant à pied
que par un somptueux réseau de transports en commun, sans équivalent dès que l'on franchit le
périphérique.
http://hcl.inventaires.fr 4Habitat & Collectivités Locales n° 204 Informations du 31 août au 6 septembre 2013 Si on change de perspectives et que l'on considère que, par exemple, Vanves, Vitry et Saint-Denis c'est Paris, on examinera le marché immobilier d'un œil différent. Ce n'est pas encore le cas pour ces conseillers municipaux qui emploient l'expression "extramuros" qui ne manque pas de saveur (saveur amère pour les habitants de la petite couronne)" Le tableau ci-dessous pourra un jour faire l'objet d'un petit article... New York Superficie Habitants Manhattan 59 km2 1,5 M hab. Brooklyn 183 km2 2,5 M hab. Bronx 109 km2 1,3 M hab. Queens 283 km2 2,2 M hab. Staten Island 151 km2 0,5 M hab. Total Ville de New York 785 km2 8, 1M hab. Paris & Petite Couronne Superficie Habitants Paris 105 km2 2,2 M hab. Haut de Seine 176 km2 1,5 M hab. Seine St Denis 236 km2 1,5 M hab. Val de Marne 245 km2 1,3 M hab. Total Paris + Pte Cour 762 km2 6,6 M hab. http://hcl.inventaires.fr 5
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Informations du 31 août au 6 septembre 2013
Textes
Journaux officiels (JORF / JOUE) du 31 août au 6 septembre 2013
Rarissime : rien à signaler cette semaine dans cette rubrique.
Bulletins officiels, circulaires, documentation administrative, etc.
Elaboration des plans de gestion des risques d’inondation et utilisation des cartes de risques pour
les territoires à risque important d’inondation
En réponse aux questions régulièrement posées par les services déconcentrés sur la mise en œuvre de la
directive inondation dont l’élaboration du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) constitue
l'aboutissement, cette circulaire complète
la circulaire du 5 juillet 2011 relative à la mise en œuvre de la politique de gestion des risques
d’inondation
la circulaire du 16 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de la phase « cartographie » de la directive
européenne
L’élaboration des PGRI et de leurs déclinaisons pour les territoires à risque important d’inondation (TRI), les
stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI), vient finaliser les étapes d'évaluation
préliminaire des risques d'inondation en 2011, d'identification des TRI en 2012, et de cartographie des
risques d'inondation sur ces TRI, en cours.
Au sommaire:
1. Réduire les coûts des inondations et maintenir la compétitivité des territoires.
2. Traduire cette nouvelle ambition dans le plan de gestion des risques d’inondations
3. Associer les parties prenantes
4. Clarifier l’usage de la cartographie TRI
5. Les priorités d’action pour 2013/2014
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire – 14-08-2013 - NOR : DEVP1320796C
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/08/cir_37401.pdf
Parlement
(Rappel : information signalée dans HCL de fin juillet - le texte complet est en ligne) Optimisation
des aides à la construction de logements sociaux en fonction des besoins"
(Citation) Dans son rapport, la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) se penche sur les aides à la
construction de logements sociaux, s'intéressant plus particulièrement à la problématique de l'évaluation des
besoins, notamment au niveau territorial.
Elle mène également une réflexion sur l'échelon de gouvernance le plus approprié tant pour planifier et
programmer que pour mettre en œuvre les objectifs assignés en matière de construction des logements
sociaux.
Le parc social, qui représente 4,5 millions de logements locatifs soumis à un loyer réglementé en France
métropolitaine, occupe une place particulière dans notre pays, eu égard aux moyens alloués à son
développement – et nonobstant le désengagement budgétaire de l’État particulièrement déploré ces deux
dernières années.
Pourtant, la construction vient d’accuser un net recul passant de 131 000 logements neufs en 2011 à
116 537 en 2012 (soit une baisse de 11 %).
Répondre à l’accroissement de la demande adressée au parc locatif social dans un contexte budgétaire
particulièrement tendu constitue donc un enjeu, mais surtout une urgence qui requiert la construction rapide
de nouveaux logements…
Assemblée nationale - Rapports d'information n° 1285 – 18-07-2013
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1285.asp
Projets de loi / Propositions de loi
ALUR : Mardi 10 septembre à 15h, les députés entament l'examen du projet de loi pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové. Les débats, qui seront organisés suivant la procédure du temps législatif
programmé (30 heures), se poursuivront jusqu'au vendredi 13 septembre.
Pour ce premier passage à l'Assemblée nationale : 30 heures pour traiter d'une centaine d'articles... et d'un
bon millier d'amendements !
Les 2 "grosses" journées à prévoir : jeudi et vendredi...
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/acces_logement_urbanisme_renove.asp
http://hcl.inventaires.fr 6Habitat & Collectivités Locales n° 204 Informations du 31 août au 6 septembre 2013 Questions parlementaires / Réponses ministérielles Chiffres de population retenus lors de l'organisation des prochaines élections municipales de mars 2014 Réponse complète: " Aux termes de l'article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection, c'est à dire au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014. Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n) en décembre. Elles sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables. Elles ont pour date de référence statistique le 1er janvier de l'année (n-2) et, au plan juridique, elles sont en vigueur du 1er janvier au 31 décembre de l'année (n+1). Ainsi, la population authentifiée au 1er janvier 2014 aura pour date de référence statistique le 1er janvier 2011. Ce sont ces chiffres qui permettront de faire la distinction entre les communes relevant du scrutin majoritaire uninominal de celles relevant du scrutin de liste, sachant que le seuil de 3500 habitants a été ramené à 1000 habitants par l'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Sénat – 29-08-2013 - Réponse ministérielle N° 06152 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506152.html Nouvelles modalités d'affichage de l'avis d'enquête publique Réponse complète: " Afin de pouvoir participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement conformément à l'article 7 de la charte de l'environnement, le public doit être informé de l'organisation d'une enquête publique. À cette fin, tous les moyens utiles doivent pouvoir être sollicités. Ainsi, le législateur, au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, a prévu que "l'information du public est assurée [...] notamment par voie d'affichage sur les lieux concernés par l'enquête, par une publication locale ou par voie électronique". Les dispositions réglementaires d'application du principe fixé par le législateur ne diffèrent pas de celles qu'elles ont remplacées (publication de l'avis par voie de presse et affichage en mairie et préfecture). Seule la publication de l'avis d'enquête publique sur un site internet constitue une nouvelle formalité, celle-ci n'étant obligatoire que lorsque l'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête possède un tel site internet. Il est précisé que les formes de l'affiche dont les caractéristiques sont fixées dans l'arrêté du 24 avril 2012 ne sont applicables qu'à l'affichage "sur place" c'est-à-dire à l'affiche qui, en vertu du III de l'article R. 123-11, doit être apposée par le responsable du projet sur le lieu où sera réalisée l'opération pour laquelle l'enquête publique est requise. En définitive, les modalités d'information du public de l'organisation d'une enquête publique ne peuvent être regardées comme augmentant le risque d'annulation des plans et projets. Au contraire, la réforme des enquêtes publiques, achevée par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, a introduit plusieurs dispositions visant à sécuriser juridiquement l'enquête publique. À titre d'exemples peuvent être cités l'amélioration dans le recrutement des commissaires enquêteurs, la désignation systématique d'un suppléant au commissaire enquêteur, la possibilité de dessaisir un commissaire enquêteur de l'enquête ou encore le contrôle préalable de la conformité des conclusions de l'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête et par le président du tribunal administratif. Sénat – 29-08-2013 - Réponse ministérielle N° 04901 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204901.html Végétation implantée sur une propriété privée, à proximité d'un carrefour - Rappel des pouvoirs du maire Réponse complète: " En vertu de l'article L. 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire prend les mesures nécessaires pour maintenir "la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques". Il peut à ce titre enjoindre aux propriétaires riverains des voies d'élaguer les plantations qui constituent une menace pour la sûreté et la commodité du passage, y compris lorsque les plantations des propriétaires riverains respectent les distances prévues à l'article 671 du code civil. Le maire est également compétent pour établir les servitudes destinées à établir une meilleure visibilité sur les voies publiques communales, ce qui peut inclure l'obligation de "supprimer les plantations gênantes" sur "les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité des croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique" (articles L.114-1 et L.114-2 du code de la voirie routière). En outre, le fait, en l'absence d'autorisation, d'avoir établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R.116-2 du code de la voirie routière). Le maire dispose par ailleurs de la possibilité de faire exécuter d'office l'élagage des plantations qui empiètent sur les voies communales et les chemins ruraux: - En premier lieu, l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires négligents restée sans résultat, de faire procéder à "l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales". Cette procédure concerne les plantations dont l'élagage est nécessaire pour "garantir la sûreté et la commodité du passage". Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. http://hcl.inventaires.fr 7
Habitat & Collectivités Locales n° 204 Informations du 31 août au 6 septembre 2013 - En second lieu, l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Le code rural et de la pêche maritime prévoit des obligations spécifiques pour garantir la sécurité de la circulation et la conservation du chemin rural. Ainsi, l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose, d'une part, que "les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin", d'autre part, que "les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux". Le même article prévoit que "dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat". Sénat – 29-08-2013 - Réponse ministérielle N° 05843 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130405843.html Condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue par le code de l'urbanisme - Condition de mise en œuvre de l'exécution forcée ainsi que du recours au concours de la force publique Réponse complète: " Aux termes de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue par le code de l'urbanisme, le juge pénal peut ordonner la démolition des constructions irrégulières, la mise en conformité des ouvrages avec la réglementation, ou encore la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Afin d'assurer l'application de ces dispositions, l'administration est investie du privilège d'exécution forcée : en vertu de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme, le maire ou le préfet a la possibilité de faire exécuter d'office, aux frais du bénéficiaire des travaux irréguliers, les travaux de démolition ou de remise en état qui n'auraient pas été effectués dans le délai prescrit par le juge. L'alinéa 2 de l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme apporte cependant une limitation à ce pouvoir de l'administration, et ce dans le but de protéger les droits des tiers - en particulier, ceux des occupants - sur les biens litigieux. Ainsi, lorsque les travaux envisagés sont susceptibles de porter atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés par la décision de justice, l'autorité administrative ne peut procéder à l'exécution forcée qu'après décision du tribunal de grande instance qui, le cas échéant, ordonne l'expulsion des occupants. Une fois qu'une décision de justice est prononcée, le maire ou le préfet peut être fondé à requérir, en tant qu'autorité administrative chargée de l'exécution d'une décision de justice, le concours de la force publique conformément à l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que "L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation". Assemblée Nationale – 27-08-2013 - Réponse Ministérielle N° 16795 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-16795QE.htm ICPE : Projet de création d'un guichet unique Réponse complète: " Après avoir engagé une série de simplifications majeures dans le droit de l'urbanisme, le Gouvernement a décidé de l'ouverture de nouvelles concertations avec les partenaires en particulier pour moderniser le droit de l'environnement. Ainsi, conformément à la décision 21 prise lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique réuni le 17 juillet 2013, une feuille de route recensant les chantiers destinés à rendre la protection de l'environnement plus efficace tout en accélérant et en simplifiant les procédures d'instruction sera définie lors des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement pilotés par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les mesures qui en découleront seront concertées avec les parties prenantes. La mesure proposée vise à créer un guichet unique pour le dépôt de tout projet soumis à déclaration ou autorisation dans le domaine environnemental. Cette proposition trouvera une suite dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement. La création d'un référent unique, au sein de l'administration départementale, pour tous les projets à enjeux et la rédaction d'une charte des usagers du droit de l'environnement seront, à ce titre, en effet, engagés pour des premiers résultats attendus dès 2013. Assemblée Nationale – 27-08-2013 - Réponse Ministérielle N°35230 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-35230QE.htm Quartiers Anru : pas de logements sociaux sur les terrains délaissés par La Foncière Logement NdR : Rappel - La Foncière Logement ne réalisera qu'environ la moitié des 19.000 logements intermédiaires prévus. Le Sénateur Dallier en janvier dernier interrogeait sur l'avenir de cette association "fille" du 1% logement... Extrait de réponse : « Concernant les terrains visés comme contrepartie à Action logement à l’article 5 des conventions Anru et sur lesquels l’association ne serait pas en capacité d’intervenir, le gouvernement (…) réaffirme son engagement pour la mixité sociale. Ainsi, ces terrains, pour lesquels la diversification de l’offre doit rester la finalité, ne pourront pas donner lieu à la construction de logements sociaux (...) les préfets seront prochainement mandatés pour mener des discussions, encadrées par une convention nationale, avec les collectivités locales et les délégués territoriaux d’Action logement afin de déterminer, d’ici la fin d’année 2013, opération par opération, le meilleur devenir de ces terrains ». http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130104017 http://hcl.inventaires.fr 8
Habitat & Collectivités Locales n° 204 Informations du 31 août au 6 septembre 2013 Parlement Européen Les priorités du Parlement européen pour le second semestre 2013 Le Parlement européen devra se prononcer sur des questions qui auront une incidence sur l’Union européenne et les Européens pour les années à venir, telles que le budget à long terme, les réformes bancaires, la protection des données et une meilleure protection pour les travailleurs temporaires. Le Parlement européen votera l’accord politique sur le budget à long terme de l’Union européenne pour 2014-2020 lors de la session plénière de septembre. Ce vote affectera également la réforme de la Politique agricole commune (PAC). Durant la session de septembre, le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso présentera les priorités de l'Union européenne pour 2014 lors du discours sur l'état de l'Union et discutera de celles-ci avec les députés européens. Les députés européens voteront également des règles plus sévères concernant les produits du tabac afin d’empêcher les jeunes de commencer à fumer ainsi qu’une proposition visant à promouvoir les biocarburants écologiques. Le Parlement européen travaille également sur un nouveau règlement portant sur un ensemble de règles pour toutes les données collectées en ligne, afin de garantir que celles-ci soient conservées en sécurité. La directive en vigueur sur le traitement des données sera aussi examinée par le Parlement européen. En outre, la commission des libertés civiles mène actuellement une enquête sur le scandale de Prism et présentera un rapport au Parlement européen d’ici la fin de l’année. En octobre, les députés européens devraient voter une proposition visant à accorder une meilleure protection au million de travailleurs détachés temporairement dans un autre Etat membre par leur employeur chaque année. Les députés européens se prononceront également sur une réforme du secteur bancaire afin que les activités courantes de la banque de détail soient distinguées des activités plus risquées comme les opérations basées sur des instruments financiers dérivés. Un autre objectif de cette réforme sera d’arriver à un accord avec le Conseil sur la supervision unique des banques européennes. Parlement européen - Institutions – 30-08-2013 http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news_room/content/20130716STO17326 http://hcl.inventaires.fr 9
Habitat & Collectivités Locales n° 204 Informations du 31 août au 6 septembre 2013 Documentation Rapports & études Accessibilité : Comment les villes relèvent le défi ? MEDDE – 02-09-2013 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-Comment-les-villes.html?onglet=themes Financement du logement locatif social - Rapport 2012 de la CGLLS (Citation) En 2012, la garantie des emprunts contractés par les opérateurs de logement locatif social a concerné 174 opérations, pour un montant de 194 millions d’euros. Dans le même temps, dix nouveaux protocoles d’aide ont été signés, à hauteur de 51 millions d’euros, le nombre des bailleurs inscrits en procédure s’établissant à 86, ce qui représente environ 11 % du nombre de bailleurs sociaux et 11 % du parc. Au-delà de ces chiffres, l’année a été marquée par l’annonce de la suppression, à compter de 2013, du prélèvement sur le potentiel financier des bailleurs sociaux, dont on peut rappeler qu’il n’alimentait pas le budget de l’établissement mais un fonds de péréquation administré par l’Etat. En 2012, 133 millions d’euros ont été prélevés par la CGLLS afin d’alimenter ce fonds de péréquation, destiné au financement de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) ainsi qu’au développement et à l’amélioration de l’offre de logements. Le budget de l’établissement a également été sollicité, à hauteur de 70 millions d’euros, et continuera d’alimenter le fonds jusqu’à extinction du programme national de rénovation urbaine. Par ailleurs, la CGLLS verse, chaque année, 30 millions d’euros à l’ANRU et contribue ainsi au soutien du secteur au-delà de sa mission d’aide aux bailleurs sociaux. (...) CGLLS – 03-09-2013 http://www.cglls.fr/content/download/9273/86090/file Livres, revues, guides, articles et communiqués signalés Note commentée du CNV relative au rapport parlementaire consacré au bilan des ZFU du 30 juillet 2013 Depuis 1996 (Pacte de relance pour la ville), des dispositions dérogatoires au droit commun ont pour but de compenser les handicaps économiques ou sociaux de certains quartiers, classés en zones urbaines sensibles (ZUS), zones de redynamisation urbaine (ZRU) et notamment des zones franches urbaines (ZFU). 751 ZUS, au sein desquelles on compte 416 ZRU, comprenant elles-mêmes 100 ZFU. En outre 2 493 quartiers sont concernés par des CUCS dont plus des deux tiers ne sont toutefois pas classés en ZUS. Le dispositif des ZFU fut prolongé jusqu’à fin 2014. Le bilan effectué par la mission parlementaire est plutôt positif et recommande la prolongation jusqu’en 2017. CNV - Note commentée – 04-09-2013 http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/13-07-18_notes_sur_zfu_v2.pdf Consulter le rapport parlementaire http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i1023.pdf Note commentée du CNV relative aux villes moyennes et l’habitat La Fédération des Villes moyennes, avec l’appui de l’USH et de la CDC a fait réaliser par Habitat et Territoires Conseil une étude sur "Les villes moyennes et l’habitat-Portraits de territoires et stratégies habitat", étude à paraître en octobre 2013 dont les premiers enseignements ont été présentés dès juin 2013. Cette étude sur 189 villes moyennes (entre 20 000 et 100 000 habitants) et leur EPCI, fait un point sur leur attractivité. Elle propose une typologie de leurs dynamiques économiques et sociales, avec leurs atouts et leurs faiblesses, notamment en termes d’habitat… A ce titre la Politique la Ville et la révision de la géographie prioritaire seront susceptible de concerner ces Villes moyennes dont plus d’une centaine ont une ou plusieurs ZUS… CNV - Note commentée – 04-09-2013 http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/13-07-18_notes_sur_ville_moyennes_v1.pdf Assainissement non collectif Guide d’accompagnement des services publics de l’ANC MEDDE – 04-09-2013 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/GUIDE_SPANC_avec_couvertures_02-08-2013.pdf http://hcl.inventaires.fr 10
Habitat & Collectivités Locales n° 204 Informations du 31 août au 6 septembre 2013 Actualités Finances, fiscalité, comptabilité, statistiques Publication du rapport semestriel 2013 de la Caisse Française de Financement Local http://www.caissefrancaisedefinancementlocal.fr/FR/SFIL/PRESSE/Pages/default.aspx NdR : On y apprend notamment que quelques 120 clients (collectivités locales mais aussi hôpitaux, sans que le détail soit précisé) de plus ont assigné Dexia au cours du premier semestre 2013 ! On en parle - Revue du web Logement Copropriété Projet de loi Alur : Propositions de l'ARC/UNARC transmises aux députés http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/mois0913.pdf Hébergement Signal d’alarme des associations qui n’ont plus de budget pour héberger des familles sans abri (Citation) L’accueil des sans-abri a atteint cet été un record avec 76% des demandes d’hébergement au 115 qui n’ont pas trouvé de réponse en juillet, sur les 37 départements dont les données sont observées par le baromètre 115 de la FNARS, cela du fait notamment de la poursuite de la gestion saisonnière de l’exclusion. La rentrée marque une nouvelle étape dans la crise que traversent les associations de veille sociale : elles n’auront bientôt plus les moyens d’héberger les personnes sans abri faute de budget stable et adapté à l’augmentation des besoins sur les territoires. Les services de veille sociale ont épuisé leur budget annuel depuis cet été pour la plupart… L’exemple dramatique de l’un des adhérents de la FNARS, l’association l’ANEF 63 à Clermont-Ferrand, obligée de remettre à la rue plus de 300 personnes, dont des enfants, pourrait n’être que le premier d’une longue liste cet automne si l’Etat ne réagit pas en allouant des rallonges suffisantes aux associations gestionnaires de 115 et de SIAO qui ne peuvent plus financer les frais d’hébergement hôtelier pour les familles à la rue… FNARS – 04-09-2013 http://www.fnars.org/images/stories/espace_presse/communiques/crise-veille-sociale.pdf Ministère de l'Egalité des territoires et du logement -Clermont-Ferrand : l’Etat est mobilisé pour apporter des réponses pérennes http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/130903_CP_Clermont_Ferrand.pdf Contrat de location de logement meublé : La commission des clauses abusives recommande de supprimer 43 clauses (Citation) La Commission des clauses abusives vient d’émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives. Les logements vides, locations saisonnières, logements-foyers ou ceux gérés par les Crous, ne sont pas concernés par la présente recommandation. Commission des clauses abusives - Recommandation n° 13-01 – 03-09-2013 http://www.clauses-abusives.fr/recom/13r01.htm Crous de paris : le dossier de la rentrée 5.500 "logements" gérés dont 570 de plus cette rentrée http://www.crous-paris.fr/UploadFile/GED/Presse/DP-RENTREE-FINAL-WEB.pdf Rénovation énergétique des logements Mesures politiques et outils financiers pour combattre la précarité énergétique (Citation) Pour atteindre les objectifs climat-énergie (notamment, le Facteur 4 en 2050 et les objectifs du Grenelle), il faut des politiques énergétiques ambitieuses. Pourtant, il existe un frein à leur construction, celui de minimiser les impacts sur les ménages modestes et les précaires énergétiques. Cela suppose de connaître et de comprendre les situations et les implications pour ceux-ci. Or les enjeux globaux sur lesquels reposent les politiques actuelles ne le permettent pas. Ils établissent le plus souvent des catégories qui ne prennent pas en considération la diversité des situations rencontrées par ces ménages. Il faut donc changer de perspectives pour appréhender les enjeux des politiques de transition énergétique du point de vue de leurs destinataires (approche "bottom-up"), i.e. "régionaliser" les enjeux et aussi les objectifs de baisse de la consommation d’énergie. Pour ce faire, le projet propose d’étudier les ménages modestes en Ile-de-France, et en particulier dans le département de la Seine-et-Marne, et leurs usages de l’énergie, ceci avec un double objectif : scientifique et opératoire pour la décision politique. Ce projet cherchera à comprendre comment dessiner une politique énergétique régionale et locale ambitieuse qui n’impacte pas de manière néfaste les précaires énergétiques. RAC France - Rapport – 01-09-2013 http://www.rac-f.org/Rapport-Mesures-politiques-et RAC France - Innovations sociales et transition énergétique : 4 exemples http://www.rac-f.org/Innovations-sociales-et-transition http://hcl.inventaires.fr 11
Habitat & Collectivités Locales n° 204 Informations du 31 août au 6 septembre 2013 Mouvement HLM Guide des Emplois d'avenir dans les organismes Hlm (Citation) Ce Guide accompagne les organismes Hlm dans la mise en œuvre des Emplois d'avenir. Il offre un descriptif complet du dispositif, un mode d'emploi pour le recrutement et la vie en entreprise, ainsi qu'un référentiel des postes concernés. Il liste également les ressources sur lesquelles s'appuyer… USH 2013-07-17 Rapport au Congrès 2013 http://congreshlm.union-habitat.org/xwiki/bin/view/Rapports/WebHome http://ressourceshlm.union- habitat.org/xwiki/bin/download/RapportsAuxCongres/Rapport+au+Congrès+HLM+2013/Rapport Congres 2013.pdf#pdfjs.action=download NdR : Ce traditionnel rapport vient d'être mis en ligne. La direction du Mouvement semble notamment s'y adresser aux élus locaux, à ceux qui seront en place après les échéances du printemps 2014. Il évoque certes les objectifs ambitieux de production sans donner d'assurance sur leur réalisation, qui ne dépend pas que des seuls HLM lit on... Au-delà de l'exercice, toujours un peu convenu, ce rapport évoque assez bien les évolutions de notre société et donc la place des HLM à y construire. Un réalisme affirmé qui rappelle que les HLM ne peuvent pas seuls changer les choses... La mise en œuvre du Pacte national Hlm en Ile-de-France http://www.aorif.org/publications-espace-presse/espace-presse/CommuniquAORIFsept.2013.pdf Mouvement Pact HCL veut ici rendre hommage à une personnalité qui vient de disparaître. Christian Montaigne, figure du Mouvement Pact et acteur très engagé dans la région du Nord-Pas-de-Calais. Lire l'hommage du maire de Roubaix, autre personnalité du Mouvement Pact : http://leblogdepierredubois.over-blog.com/article-christian-montaigne-un-homme-de-bien-119757503.html La presse locale http://www.lavoixdunord.fr/region/roubaix-christian-montaigne-ancien-directeur-du-pact-et- ia24b58797n1493702 Caisse des dépôts Du changement aux fonds d'épargne NdR : Après le départ de Catherine Pérennet -somme toute normal- vers la Direction régionale IdF de la caisse qu'HCL vous avait annoncé et commenté, le quotidien économique Les Echos annonce celui de M. Dubertret, pas Julien l'encore Directeur du Budget, mais Benjamin, le directeur du Fonds d'Epargne de la Caisse ! Un départ et une sorte de retour vers l'Asie - il avait été en poste à Pékin à la Mission économique - car il serait nommé ambassadeur à Singapour ! Une promotion qui ne se refuse pas, peut-on imaginer, même si ce sympathique et très compétent énarque était devenu un "ami" des HLM et de la cause du logement... Pas d'annonce officielle au moment de la rédaction de ce papier mais le site de la Caisse ne connaît déjà plus B. Dubertret... C'est Odile Renaud Basso, en provenance directe du cabinet du Premier ministre, qui avec son poste de DGA créé à l'occasion -une première dans l'histoire de cette maison- devrait prendre en charge cette direction spéciale qui est le coffre-fort de la majeure partie de l'épargne des français sur les livrets défiscalisés (Livret A, LDD, LEP), soit plus de 225 milliards d'euros ! Développement durable Douze nouveaux sites classés (Citation) Douze nouveaux sites de nature et de taille très variables viennent d’être reconnus d’intérêt général et de caractère exceptionnel, et sont à présent protégés au titre de la législation sur la protection des monuments naturels et des sites. MEDDE – 30-08-2013 http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=33993 Territoires Numérique Et les 10 premières Villes Internet du monde sont... (Citation) Un rapport de Future Cities établit la liste des 10 villes les plus performantes du point de vue de la connectivité et des usages internet. Elles sont situées pour moitié en Europe, mais aucune n'est française… Villes Internet - 2013-08-30 http://hcl.inventaires.fr 12
Habitat & Collectivités Locales n° 204 Informations du 31 août au 6 septembre 2013 Grand Paris Prix du foncier autour des gares du Grand Paris - L’Observatoire rend sa première note (Citation) L'Observatoire n'a pas constaté d'augmentation particulière des prix aux abords des gares entre 2006 et 2011. Si les prix augmentent de 30% en 5 ans aux abords des gares du Grand Paris, ils ont augmenté de 35 % en Ile-de-France et de 30 % en première couronne sur la même période. Le ralentissement relatif de l'activité immobilière en 2011 et le calendrier de livraison des nouvelles gares, encore très lointain pour les ménages à l'origine de l'essentiel des transactions, expliquent cette situation. La zone d'observation de 800 m autour des 72 gares est limitée au périmètre d'attraction soit un parcours à pied d'un quart d'heure maximum. Le tracé définitif a été confirmé par le gouvernement Ayrault, qui en a arrêté le calendrier et le financement en mars 2013.En couvrant une période qui précède et annonce les grandes décisions sur le réseau Grand Paris, ces premières observations serviront de situation de référence pour comprendre les évolutions. Le prochain comité de pilotage aura lieu à la fin de l'année et analysera les prix 2012. (...) NdR : information déjà signalée par HCL mais un dossier est mis en ligne cette semaine Société du Grand Paris – 02-09-2013 http://www.societedugrandparis.fr/wp-content/uploads/2013/08/Lettre1_OMFI.pdf Solidarité Services Publics Fuites d’eau : les consommateurs protégés Zoom sur un nouveau dispositif très attendu et enfin entré en vigueur depuis le 1er juillet 2013…. CLCV – 04-09-2013 http://www.clcv.org/actualites/surconsommation-d-eau-les-consommateurs-proteges.html Professions Fonction publique En 2013, les collectivités locales tournent la page des recrutements de masse (Citation) Près de deux collectivités locales sur trois (62 %) envisagent une stabilisation des effectifs en 2013 en 2013, selon la dernière édition du baromètre Ressources Humaines (RH) réalisé par le Pôle public de Randstad. Cette en hausse constante depuis trois ans semble signer la fin d’une décennie de croissance soutenue du recrutement dans la fonction publique territoriale. Et ce malgré un recours important aux emplois d’avenir : 63 % des collectivités comptent en effet recruter des jeunes selon cette modalité en 2013. Deux autres résultats appuient cette tendance de fond. Alors que ce la part des collectivités qui prévoient d’augmenter leurs effectifs en 2013 (21 %) est en repli par rapport à l’année passée (24 %), les départs à la retraite eux, sont de moins en sont de moins en moins en remplacés (43 % des départs en 2013 contre 50 % un an auparavant)… Randstad – 05-09-2013 http://www.grouperandstad.fr/files/img_grf/pdf/CP_Barometre_RH_2013.pdf Europe Deuxième série de séminaires nationaux de formation de planification participative (Citation) En 2013, URBACT a lancé un Plan national de formation pour aider ses membres des Groupes de soutien local à acquérir les compétences pratiques nécessaires à la planification collaborative (...) URBACT – 05-09-2013 http://urbact.eu/fr/actualites-et-evenements/view-one/news/?entryId=5285 Consultation sur les meilleures façons d’assurer l’ouverture d’un plus grand nombre de données publiques (Citation) La Commission sollicite le concours des parties intéressées pour élaborer des lignes directrices et des conseils pratiques afin d’encourager la réutilisation des données (...) Commission Européenne IP/13/798 – 30-08-2013 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-798_fr.htm?locale=en Bonnes et moins bonnes initiatives – Ici et ailleurs - Polémiques, etc. Faisabilité du Concept Y (...) un concept d’aménagement qui permettrait aux habitants du périurbain français de réduire les temps et les coûts (...) http://fr.forumviesmobiles.org/projet/2013/08/26/faisabilite-concept-y-1130 Aides pour les jeunes et aides innovantes : 3 rencontres d’information http://www.medefhautesavoie.com/action-logement.html http://hcl.inventaires.fr 13
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