Hold-up - sur le pouvoir d'achat ! - Le Journal des Employés & Cadres - FO BANQUES BNP Paribas
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Couverture JEC 115.qxp_Couverture JEC 115 12/11/2018 13:47 Page 1
Le Journal
des Employés
& & Cadres
Hold-up
sur le
pouvoir
d’achat !
N°115
www.fecfo.fr NOVEMBRE 2018
Couverture JEC 115.qxp_Couverture JEC 115 12/11/2018 13:47 Page 2
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Avec le service de Location Longue Durée Macif C’parti,
on peut accéder à un large choix de véhicules neufs,
avec ou sans apport. L’assurance et l’assistance sont
incluses pendant toute la durée du contrat. Et en plus,
on n’a plus besoin de s’inquiéter de l’entretien de la voiture !
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Edito JEC 115.qxp_Edito JEC 115 12/11/2018 14:58 Page 3
Edito
Sébastien BUSIRIS
Secrétaire général
Des milliards pour certains,
S
un “coup de pompe” pour les ménages !
elon une étude de la banque UBS, Idem pour le gaz qui a augmenté de 24%
le nombre de milliardaires dans depuis le 1er janvier, touchant injustement
le monde n’a jamais autant aug- tous les foyers y compris les plus pau-
menté en une année : 20% en 2017 ; ils vres.
seraient plus de 2 150 à avoir dépassé
la fameuse barre des fortunes à 9 chif- Il est inacceptable, alors que les salaires
fres. stagnent, qu’aucune mesure ne soit prise
pour compenser l’augmentation du prix
Malheureusement dans le même temps,
sous l’action des différents gouvernements, des carburants (+25% pour le gasoil et
la situation des ménages en France est +17% pour l’essence) qui touche et impacte
beaucoup moins rose ! lourdement et injustement le pouvoir
d’achat des Français.
En effet, les politiques d’austérité addi-
tionnées à une “libéralisation” et “ubéri-
sation” du monde du travail ont eu pour La France a les moyens de maintenir
conséquences directes de faire exploser son modèle social basé sur les prin-
les inégalités sociales et, pire encore, faire cipes républicains.
sombrer un certain nombre dans la préca-
La situation économique actuelle est bien
rité, voire la pauvreté.
meilleure que celle de l’après-guerre qui
Les chiffres sont édifiants dans un pays Pour la FEC FO, c’est hors de ques- a pourtant été une période de progrès
qui se targue d’être la 7ème puissance éco- tion ! social avec, pour exemple, la création de
nomique mondiale ; le taux de chômage la Sécu (sous la pression de membres de
reste proche des 10%. Dans un pays où le CAC 40 devrait, en
la FEC) alors que certains nous traitaient
2018, annoncer des résultats records
d’utopistes !
Pire encore, il est recensé près de proches des 100 milliards d’euros, et où
9 millions de pauvres dans notre les dividendes versés en 2018 pour l’année Ensemble, nous devons donc continuer à
pays, dont plus de 1 million de tra- 2017 s’élèvent à plus de 46 milliards LUTTER pour le maintien de notre système
vailleurs pauvres ! d’euros -excusez du peu ! Cela représente de santé, le maintien de notre système de
Et pourtant, pour l’actuel gouvernement, 48% du résultat reversé directement à retraite, le maintien de notre système d’as-
il faudrait, aujourd’hui dans une période l’actionnaire !- pour les salariés : circulez, surance chômage.
où l’on n’en a peut-être jamais eu tant be- il n’y a rien à voir !
Nous devons également REVENDIQUER
soin, remettre en cause notre système
d’assurance chômage. Il est donc inacceptable que l’on continue le maintien de notre modèle social répu-
à nous parler d’une théorie du ruissellement blicain basé sur l’égalité des chances et
Il faudrait toujours, selon le gouvernement, qui n’aura pour effet que de continuer à sur la Déclaration des Droits de l’Homme.
supprimer des centaines de postes à Pôle enrichir les plus riches et précariser plus
emploi. Enfin, ensemble, nous devons RECON-
encore bon nombre de travailleurs, chô-
QUERIR des droits sociaux pour faire face
Dans une période où bon nombre de Fran- meurs et retraités.
à une mondialisation et un libéralisme
çais ont du mal à se loger et se nourrir, il
faudrait maintenir des politiques salariales Il est choquant qu’en 2018 plus de 30% économique qui ne profitent qu’à des mil-
d’austérité et réduire les aides aux mé- des Français disent devoir faire des éco- liardaires et à des multinationales.
nages ; mais dans le même temps, on nomies forcées sur leur facture de chauffage
augmenterait les aides aux grandes entre- au détriment de leur santé et de leur Lutter, Revendiquer, Reconquérir :
prises. qualité de logement. l’ADN de FO !
3
Edito JEC 115.qxp_Edito JEC 115 12/11/2018 14:58 Page 4
On ne sait pas à quoi ressemblera
la famille des salariés dans le futur.
Une chose est sûre, on saura toujours
innover pour mieux la protéger.
#HANDICAP
OCIRP.FR
Assureur à vocation sociale
au service des familles
L’OCIRP, Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, est un
assureur à vocation sociale paritaire à but non lucratif. Il protège le salarié et sa famille
face aux risques de la vie dans le cadre de contrats collectifs d’entreprise ou de
branche professionnelle. Ses garanties s’expriment sous la forme de rentes et d’un
accompagnement social spécifique en cas de décès ou de perte d’autonomie. L’OCIRP,
c’est près de 6,3 millions de garanties dans 1,4 million d’entreprises adhérentes.
VEUVAGE - ÉDUCATION - HANDICAP - DÉPENDANCE - AIDANTS
Sommaire JEC 115.qxp_Sommaire JEC 115 13/11/2018 09:21 Page 5
Supplément :
Calendrier
Sommaire FEC FO 2019 N°115
ÉDITO _______________________________________ 3
COMMERCE & VRP ____________________6
CRÉDIT ______________________________________8
SERVICES__________________________________10
PRESSE • ÉDITION • PUBLICITÉ __13
ORGANISMES SOCIAUX _______________15
DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER __16
JEC INFOS CASINOS & CERCLES DE JEUX ___________________19
Mensuel d’information ORGANISMES SOCIAUX DIVERS & DIVERS ___20
des sections
de la Fédération
des Employés et Cadres ORGANISMES AGRICOLES __________________________22
Cgt FORCE OUVRIÈRE
Directeur ASSURANCES ___________________________________________23
de la publication :
Sébastien BUSIRIS
CPPAP : 0720 S 08226
JURIDIQUE 24
______________________________________________
Fédération HANDICAP _______________________________________________26
des Employés et Cadres
Cgt FORCE OUVRIÈRE
54 rue d’Hauteville AFO C ____________________________________________ 28
75010 PARIS
Tél. : 01 48 01 91 91
CADRES _________________________30
Mise en page, photos et illustrations :
© FEC FO - © F. Blanc
Impression : Imprimerie FRAZIER
(Paris) ___________________________________________________ 31
Commerce JEC 115.qxp_COmmerce JEC 115 13/11/2018 11:34 Page 6
Section Commerce
& VRP
L
Une Section en ordre de bataille
e Bureau de la Section fédérale Commerce & VRP a
décidé d’organiser une Commission Exécutive élar-
gie aux Délégués Syndicaux Centraux, Délégués Syn-
dicaux et les Secrétaires de syndicat les 30 et 31 octobre
2018. C’est à Périgueux que nous avons été accueillis par
les camarades du Commerce et de l’Union Départementale
de Dordogne. Nous remercions tout particulièrement le ca-
marade Pierre COURREGES-CLERCQ qui a grandement
œuvré pour nous accueillir dans les meilleures conditions.
La première journée a été consacrée à une campagne de syndi-
calisation sur les deux zones commerciales de Périgueux. Dans
le même temps, un stand Fo a été installé sur une des zones
commerciales et le lendemain une conférence de presse a été
organisée à 11h00 afin de rappeler nos revendications et l’ob-
jectif de cette journée : aider à développer le Syndicat Force
ouvrière du commerce de Dordogne.
La première journée s’est terminée par un repas fraternel dans
la convivialité et la camaraderie.
6
Commerce JEC 115.qxp_COmmerce JEC 115 13/11/2018 11:34 Page 7
Gérald GAUTIER
Secrétaire de Section
tél. : 01 48 01 91 32
commerce@fecfo.fr
La deuxième journée a été consacrée à la tenue du Bureau
de la Section fédérale du commerce & VRP ainsi qu’à la
commission exécutive élargie.
A l’ordre du jour de la commission exécutive présidée
par Pierre coURReGeS-cLeRcQ, Secrétaire général
de l’UD Fo de DoRDoGne, en présence de Roxane
iDoUDi, Secrétaire confédérale, de Sébastien BUSiRiS,
Secrétaire général de la Fec Fo, et de Serge FeUGA,
trésorier général de la Fec Fo. nous avons procédé à
l’élection des Secrétaires adjoints de la Section fédérale
commerce & VRP suite à des remplacements pour de
nouvelles prises de fonction. Après l’appel à candidature,
5 candidats ont postulé. La commission exécutive et le
Bureau de la Section fédérale du commerce & VRP ont
élu les camarades Audrey RoSeLLini et David
MALeZieUX.
en tant que nouveau Secrétaire de la Section fédérale
commerce & VRP, j’ai rappelé, lors de la conférence de
presse, que notre organisation syndicale revendique le
SMic à 1 780 € par mois (ce qui correspond au salaire
médian en France), une prime transport de 400 € par an
ainsi que le respect du repos dominical dans toutes les
entreprises du commerce, entre autres. il est important
de conserver la notion de repos dominical qui permet de
concilier et de conserver le respect de la vie familiale, as-
sociative, sportive et culturelle. A travers cette revendi-
cation, nous rappelons que nous sommes là pour vivre en
travaillant et non pour mourir au travail. J’ai indiqué aux
journalistes présents, notre attachement à ce qui compose
aujourd’hui l’ADn de Force ouvrière, à savoir la défense
du Service Public, le Droit pour tous et l’accès aux soins
Après cette élection, un état des lieux des Sections du
commerce a été dressé par l’intermédiaire des camarades
présents à la commission exécutive élargie ; ceci nous
permettant de préparer les actions à venir, tant en termes
de développement syndical que de campagne électorale,
avec la mise en place des cSe jusqu’à la fin de l’année
2019.
Pour terminer cette journée, la commission exécutive
de la Section fédérale commerce & VRP a rappelé à tous
ses militants qu’il faut continuer à LUTTER, RESISTER,
REVENDIQUER ET RECONQUERIR.
n
par la défense de notre Sécurité sociale. notre désaccord pro-
fond avec la politique mise en place par le gouvernement, sur
l’évolution des régimes de retraite par points ne fera qu’accen-
tuer la fracture sociale et créer des castes en pauvres et riches.
Pour la Section fédérale du commerce & VRP, l’âge de départ
à la retraite doit revenir à 60 ans ou à 37,5 annuités de cotisation.
enfin, un point particulier a été fait sur la disproportion du
temps partiel, subi la plupart du temps, par des femmes.
7
Ces services sont conditionnés à la souscription d’un contrat d’assurance collective Santé ou Prévoyance, assuré
par l’Assureur de votre contrat, et proposé par l’Association de Moyens Assurance (AMA). ASSOCIATION DE MOYENS
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POUR
ON VEUT
ÉCOUTER
CONNAÎTRE
COMPRENDRE
mmIEUX VOUS
mmIEUX VOUS
mmIEUX VOUS
mmIEUX VOUS
ACCOMPAGNER
Commerce JEC 115.qxp_COmmerce JEC 115 13/11/2018 11:34 Page 8
PDODNRPHGHULFFRP
d’aujourd’hui, en
En pensant
territoire de santé.
agissant avec écoute
innovations, en
au cœur de ses
mettant la prévention
toujours plus
des services
démarche Entreprise
au travers de sa
le bien-être des salariés
Médéric s’engage pour
adaptés aux salariés
HWSUR[LPLW«0DODNR
11:06
Crédits JEC 115.qxp_Crédits JEC 115 13/11/2018 11:34 Page 9
SECTION Crédit
Mireille HERRIBERRY
Secrétaire de Section
Tél. : 01 48 01 91 94
fobanques@fecfo.fr
A
Hausse du pouvoir d’achat… ou pas ?
Certainement pas pour les salariés des Banques !!!
grand renfort de communication, le gouvernement, Ainsi, les prestations reçues par les salariés au-delà de 332 eu-
depuis quelques mois, nous vend, ou plutôt nous ros* majorées à 20% pour les salariés ayant des enfants (quel
survend la hausse du pouvoir d’achat des salariés... qu’en soit le nombre) soit 662 euros, devraient être intégrées
en lien avec des mécanismes tantôt fiscaux directs ou indi- dans les revenus imposables.
rects, d’abattement ou encore de baisse ou exonération de Au-dessus de ces mêmes plafonds, les Comités d’Entreprise
cotisations et suppressions diverses… (ou les TPE qui versent certains avantages directement) seraient
Entre la suppression de cotisations sociales, de la taxe d’habi- soumis aux prélèvements sociaux… et donc n’iront certaine-
tation, la revalorisation de la prime d’activité, la “désocialisa- ment pas au-delà…
tion” des heures sup… et l’augmentation de la CSG, des car- Une telle mesure ne permettrait pas aux comptes publics de
burants, du gaz, du tabac… qui sont les gagnants, qui sont les bénéficier d’un surcroît de cotisations sociales ! Ainsi, comment
perdants ? les gouvernants peuvent-ils prendre des décisions qui pénalisent
Du côté des gagnants, on trouve, bien entendu, les “ultras les salariés, ne produisent aucun effet dans les comptes publics,
riches” qui bénéficient de la réforme sur l’impôt sur la for- sauf à se placer dans leur continuité dogmatique qui ne porte
tune ! que sur un axe : réformer pour le plaisir et réduire les droits
acquis !!!
Et qui d’autres ?… Certains sa-
lariés de la classe moyenne, Il s’agit là d’une attaque sans précédent
mais à condition de faire sur le pouvoir d’achat de nombreux
des heures sup, de ne pas salariés, en particulier de salariés
fumer, et de ne pas utiliser avec enfants. N’oublions pas que
de voiture. pour bon nombre de familles, les
aides du Comité d’entreprise sont essen-
Du côté des perdants, pas be-
tielles pour partir en vacances, pratiquer un sport
soin d’être un expert pour compren-
ou accéder à la culture, mais aussi en termes de solidarité
dre que ce sont les retraités les
car les prestations de secours octroyées par les Co-
grands perdants, car ce sont eux
mités d’entreprise
et non plus les entreprises
sont impor-
qui vont la financer cette
tantes, y com-
fameuse hausse du pou-
pris dans les
voir d’achat des salariés
banques.
du privé !
Et qu’apprend-on sur des Cette remise en cause de la vocation des Co-
débats discrets entre mités d’entreprise est inacceptable, et nous la
élus(es) de la Répu- condamnons.
blique ?
Les Activités Sociales FO Banques, au même titre que la Confédé-
et Culturelles (ASC) ration et la FEC, condamne ce nouveau coup
des Comités d’Entre- porté (dans la plus grande discrétion, et sans
prise pourraient être aucune concertation) aux plus fragiles, et
impactées dans le cadre demande que cet amendement soit supprimé.
du projet de loi de Finan-
cement de la Sécurité sociale
2019, puisque l’Assemblée Natio-
nale a adopté un amendement visant à modifier les modalités
d’attribution des ASC. Il s’agit, pour les porteurs de ces amen-
dements, “d’éviter que le dispositif favorable mis en œuvre ne
conduise à une substitution potentielle des hausses de salaire.”
n
*10% du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale)
9
Services JEC 115.qxp_Services JEC 115 13/11/2018 11:34 Page 10
Section Services
L’accord de performance collective :
condensé emblématique de la casse
E
du modèle français du droit du travail ?
n mutant, à l’occasion des très célèbres ordonnances devait être permis, par accord d’entreprise, d’imposer ce type d’accord
du 22 septembre 2017, les principes juridiques qui en faisant plier, d’une façon ou d’une autre, la volonté individuelle du
entourent les “accords de compétitivité” ont fait de salarié, et donc son contrat de travail.
ces derniers une bombe (juridico-politique) dont le potentiel Quoi que l’on pense de ce type d’accord, on pouvait toutefois
déflagratoire -s’ils étaient, demain, massivement et bana- considérer qu’il avait une certaine cohérence et contenait, malgré
lement appliqués- serait susceptible de ruiner tout un pan tout, un certain nombre de garde-fous (il ne pouvait être mis en place
(le principal) de notre tradition juridico-politique en matière qu’en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, etc.).
de droit du travail. Vinrent ensuite les accords de préservation et de développement
Le diable, c’est entendu, se cache souvent dans les détails. Ainsi en de l’emploi issus de la loi du 8 aout 20163, dite loi “travail”. nous
va-t-il depuis la “révolution” silencieuse qu’a représenté “l’innocente” franchissions ici un large pas (qui annonçait le pas de géant de la
introduction, au sein des lois AURoUX de 1982, du principe déro- dernière mouture sortie des dernières ordonnances). il ne s’agissait
gatoire qui a constitué la brèche initiale dans laquelle se sont plus seulement de “maintien” de l’emploi mais également de déve-
engouffrés depuis lors tous les “bienfaiteurs” réformateurs de notre loppement de l’emploi.
“modèle social à la française”, de François MitteRRAnD au Leur point commun toutefois était d’avoir pour objet l’emploi.
Président MAcRon, en passant par les plus “novateurs” d’entre eux
en la matière, F. FiLLon, n. SARkoZY et, bien sûr, F. HoLLAnDe. Au sacre de l’intérêt de l’entreprise !
inlassablement depuis 1982, par petites touches successives, nous en or, avec la nouvelle loi du 29 mars 20184 et le nouvel article
sommes arrivés aujourd’hui à fragiliser, comme jamais et dans leur L. 2254-2 du code du travail, on dissocie l’objet de ces accords de
ossature même, les principes qui fondent le socle même de notre la thématique de l’emploi puisque leur objet n’est plus cantonné à la
tradition (mouvementée) juridico-politique. préservation et au développement de l’emploi, il peut être mis en
comme toujours, lesdits accords se présentent comme étant un détail place, nous dit l’article, afin de “répondre aux nécessités liées au
de plus, s’annoncent comme une exception se rajoutant aux autres, fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de
comme un pas supplémentaire, et pourtant, si pas il y a, c’est cette développer l’emploi” !
fois à un pas de géant dont nous aurions affaire avec ce dispositif, Mais que peuvent bien être les “nécessités liées au fonctionnement
comme le rappelait fort bien le juriste P. Lockiec1, à tel point que de l’entreprise” ? L’objet de ces accords devient ainsi largement
nous pouvons légitimement nous demander avec lui s’il ne constitue indéfini et extrêmement flou et va se prêter immanquablement à une
pas, par leur (corrosive) ampleur, une “voie bis” de la négociation multitude d’interprétations.
collective ? Une alternative et une aubaine formidable pour les Ainsi, l’article L. 2254-2 du code du travail distingue, en employant
chantres de “l’exit” du droit du travail ? ce faisant la conjonction de coordination “ou”, deux motifs (deux ca-
tégories qui ne sont plus intrinsèquement et nécessairement liées
Au nom de l’intérêt général de… l’emploi entre elles) : celui d’une part de répondre “aux nécessités liées au
Rappelez-vous, la loi du 14 juin 20132 avait créé deux types fonctionnement de l’entreprise” ou celui, d’autre part, de “préserver
d’accords très particuliers : d’une part, les accords de mobilité pro- ou de développer l’emploi”.
fessionnelle ou géographique interne et d’autre part, les fameux Subrepticement, nous sommes passés de l’intérêt général de l’emploi
accords de maintien de l’emploi qui permettaient à l’employeur à celui, in fine, de l’intérêt de l’entreprise, intérêt dont la définition et
de faire varier la rémunération ou la durée du travail des salariés, en la nature nous échappent en réalité (de quel intérêt s’agit-il en effet :
contrepartie d’un engagement sur l’emploi, et ceci : en cas de graves celui des actionnaires, des travailleurs ou de la “communauté de
difficultés économiques conjoncturelles. tous les mots de l’ex- travail” selon l’expression très en vogue aujourd’hui ?) !
pression sont ici importants. non seulement ces accords se sont désolidarisés de la thématique de
ces mesures étaient directement inspirées par les propositions qui l’emploi, pouvant donc être conclus en dehors de toute considération
émanaient du rapport coMBReXeLLe. en effet, pour ce dernier, liée à l’emploi, mais leur conclusion n’est même plus subordonnée à
au nom de l’intérêt général, et pour sauver le soldat entreprise l’existence de “difficultés économiques”, c’est au nom du ténébreux
qui œuvrait (nécessairement ?) pour la nation et pour les emplois, il principe “d’anticipation/adaptation” (de difficultés à venir, d’adaptions
1 Pascal Lokiec “Une voie bis pour la conclusion des accords 2 Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de 4 Loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 du
collectifs de travail : l’accord de performance collective”, l’emploi. 29 mars 2018.
Liaisons sociales, avril 2018, n° 191, également du même 3 Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du
auteur : ”Accord collectif et contrat de travail”, revue droit dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
social 2017, page 1024.
10Services JEC 115.qxp_Services JEC 115 13/11/2018 11:34 Page 11
catherine SIMON
Secrétaire de Section
tél. : 01 48 01 91 34
services@fecfo.fr
nécessaires ? Le texte est des plus si- dire une cause spécifique qui justifiera
lencieux sur ce point) qu’ils trouveront (et donc la cause réelle et sérieuse),
finalement leur source de légitimité ! par elle-même, ledit licenciement, ce
Légitimité également qu’est censée qui aura pour conséquence de paralyser
leur conférer l’onction du vote “élec- pour une large part le juge qui pourrait
toral” puisqu’ils devront faire l’objet être saisi en cas de contentieux (s’il
d’une négociation collective qui devra existe encore !). Le salarié “bénéficiera”
nécessairement déboucher sur un accord toutefois, nous précise l’article, des
collectif pour pouvoir être mis en mesures liées à un licenciement “clas-
place. sique” (article L. 1232-2 et s. : entretien
Quant aux motifs qui devront être évo- préalable, etc.).
qués pour “justifier” ce type d’accord Ainsi, les nouvelles bâtisses se
(qui devront, nous l’imaginons encore, construisent encore avec de l’an-
avoir un caractère “sérieux”), ce sont cien, comme si le “nouveau modèle”
en principe aux “partenaires sociaux” se cherchait encore, ne sachant à quel
de les définir (dans le préambule de port arrimer pour de bon son navire
l’accord lequel, chose étrange, ne fera de plus en plus flottant ou “flexible”.
pas l’objet de nullité devant le juge en on le voit, avec ce “nouveau-ancien
cas d’absence !). modèle”, c’est aussi les dispositions
il est incontestable qu’avec ce type relatives au licenciement écono-
d’accord, nous nous approchons d’une mique (la rupture conventionnelle
forme de cogestion “à la française”… collective participe hélas de la même
mais ce n’est pas tout ! logique) que l’on veut indûment
Alors que ces accords, nous dit le contourner.
texte, pourront “aménager la rémuné- c’est la volonté individuelle (et donc
ration” (aménager, qu’est-ce que cela veut dire ? Le texte ne nous le le contrat de travail) que l’on veut forcer, voire briser, au nom de
dit pas !) ; “aménager la durée du travail”, ainsi “que déterminer les l’intérêt supérieur de l’entreprise, dont on ne nous dit pas, encore une
conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à fois, ce qu’il est véritablement devenu. De la sorte, on veut faire
l'entreprise”, les stipulations de l'accord se substitueront de plein primer la volonté collective à la fois sur la volonté individuelle et à la
droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de fois sur la volonté générale. or, aussi insaisissable que soit cette
travail, y compris en matière de rémunération, de durée du dernière, elle doit garder un sens.
travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne en faisant prévaloir la volonté collective sur les deux autres types de
à l'entreprise. volonté, on se rapproche dangereusement du système juridique an-
or, l’article L. 2254-2 est situé dans le code du travail juste après glo-saxon (états-uniens et canadiens notamment). Aussi, cette philo-
l’article L. 2254-1 qui dispose au contraire que : “Lorsqu'un sophie-juridique est-elle, avec ces nouveaux accords, en train de
employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un s’implanter définitivement en France ?
accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail or, la philosophie de ces accords n’appartient pas à notre tradition ju-
conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables”. ridique, qui a toujours su garder, ou entretenir, scrupuleusement la
Ainsi, avec ce type d’accord, le principe de faveur s’en trouve tension entre volonté individuelle et volonté collective (dans une
aboli. forme de dialectique, en ne niant ni l’une ni l’autre), en prémunissant
Plus grave encore : dans la rédaction actuelle du texte, il est précisé le contrat de travail de tout empiétement excessif (ce qui est le cas
que le salarié qui refuserait “la modification de son contrat de dans notre contexte puisque c’est toujours pour lui faire perdre
travail résultant de l'application de l'accord” pourra toutefois exprimer des droits que l’on a recourt à ce type de dispositif).
son refus (ouf l’honneur est sauf !). il existe une forme d’individualisme de bon aloi, qui consiste à faire
Vous avez bien lu, il s’agit bien d’une modification de “son” contrat préserver les droits et les prérogatives de l’individu contre une
de travail, or en droit, une modification est une modification, pardon “majorité” qui pourrait devenir déraisonnable. il va sans dire qu’il ne
pour la tautologie, mais dans la rigueur des termes juridiques lorsqu’un faut absolument pas opposer l’individuel et le collectif, qu’il faut
contrat est modifié, il est modifié ! (normalement, les dispositions toujours essayer de les articuler au mieux, comme nous nous sommes
d’un accord collectif ne s’incorporent pas dans le contrat de travail, toujours efforcés de le faire.
les clauses de l’accord collectif lorsqu’elles s’appliquent suspendent
Il est de notre responsabilité de s’opposer fermement à ce
seulement les clauses du contrat de travail).
type d’accord en rappelant, à chaque fois qu’il en sera be-
D’autant que ces accords peuvent être signés pour une durée indéter- soin, ce que Force Ouvrière doit, et a contribué à donner à
minée, rien n’assure donc que le salarié retrouvera un jour les la fois, à cette articulation (française notamment) entre
conditions initiales stipulées dans son contrat de travail. l’individuel et le collectif.
certes, il est aménagé pour le salarié un droit de refus des éventuelles
modifications de son contrat, refus qui donnera lieu en toute logique
à son licenciement porté par une cause “sui generis” (qui ne reposera
donc ni sur un motif personnel ni sur un motif économique), c’est-à- n
11Services JEC 115.qxp_Services JEC 115 13/11/2018 11:34 Page 12
ARIS -
PA
Groupe AÉSIO, Union Mutualiste de Groupe soumise aux dispositions du Livre I du code de la Mutualité – Immatriculée sous le n° 821 965 241 - Siège social : 25 place de la Madeleine - 75008 P
AÉSIO,
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ormations disponibles sur www.orias.fr. Document non contractuel à caractère publicitaire.
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www.aesio.frPress JEC 115.qxp_Press JEC 115 14/11/2018 09:51 Page 13
Thierry NOLEVAL
Secrétaire de Section
SECTION Presse Tél. : 01 53 01 61 38
fosnpep@gmail.com
Edition Publicité
Presse Spécialisée
Négociations salariales quions que si l’inflation était inférieure, Refusés par l’ensemble des syndicats.
Les organisations syndicales ont été invi- nous en tiendrions compte pour 2019. Néanmoins, un contrat d’opération pour-
tées, le 24 octobre 2018, pour une nou- La FNPS nous a indiqué que notre posi- rait être accepté dans les groupes ou en-
velle séance de négociation sur la tion était recevable mais qu’une augmen- treprises de moins de 50 salariés pour, par
tation au 1er novembre n’était pas possible. exemple : lancement de site internet, lan-
politique salariale 2018, conformément à
Leur Comité directeur sera consulté mi- cement d’un nouveau titre, constitution
l’accord signé en mars dernier.
novembre pour une proposition d’aug- de base de données. Il nous reste à trouver
Nous vous rappelons que l’accord signé un accord sur la majoration de l’indemnité
mentation des salaires au 1er décembre.
prévoyait + 0,8% au 1er avril et + 0,4% au de licenciement qui, pour FO, doit être
1er juillet. Une nouvelle réunion aura donc lieu supérieure aux 10% de précarité prévue
Face à une augmentation de l’inflation, le 22 novembre prochain. pour les CDD.
FO a demandé un nouvel acompte sur le Autre demande syndicale, le maintien de
dernier trimestre, ainsi qu’une clause de salaire pour le congé paternité est tou-
revoyure fin janvier afin de faire un der- Nouvelle convention collective jours en suspens.
nier point sur le sujet. L’ensemble des syn- Le sujet de la formation sera abordé plus
Par ailleurs, les travaux sur la rédaction
dicats revendiquait aussi une revalorisa- tard, étant donné la remise en cause des
de la nouvelle convention collective em-
tion des salaires. OPCA par le gouvernement et leur rem-
ployés et cadres font l’objet de réunion
La Fédération Nationale de la Presse Spé- régulière depuis le début de l’année avec placement par des OPCO.
cialisée (FNPS) nous rappelait que le fait pour objectif d’aboutir avant la fin de l’an-
de démarrer la grille au-dessus du SMIC Enfin, le point le plus dur reste l’in‐
née.
équivalait à une augmentation de 2,66% demnité de licenciement, notamment
Nous avons, à cette occasion, fait intégrer pour le personnel d’encadrement, qui
pour le collège “Employés”. Elle nous in- des textes sur le droit à la déconnexion et
diquait qu’elle n’avait pas mandat de son est remise en cause. Celle‐ci est alignée
le télétravail. La proposition de FO sur le sur celle des employés qui était large‐
Comité directeur pour procéder à un nou- télétravail a été presque intégralement ac- ment inférieure.
veau palier. ceptée, à l’exception des moyens qui de-
Après une interruption de séance, nous vront être négociés en entreprise. La prochaine réunion paritaire pour la
faisions une proposition intersyndicale Un débat important a eu lieu sur les nouvelle convention collective aura lieu
pour + 0,9% au 1er novembre, ainsi qu’une contrats de chantier ou d’opération, c’est- le 5 novembre prochain.
clause de revoyure fin janvier. Nous indi- à-dire un CDI à durée déterminée ! n
Mobilisations dans la presse
Mobilisation pour l’emploi au journal “Le Parisien” Les salariés du groupe Mondadori refusent d’être bradés
“Les salariés du Parisien, racheté en 2015 par LVMH, étaient “Des centaines de salariés du groupe de presse magazine se
en grève le 8 octobre à l’appel de plusieurs syndicats dont sont rassemblés le 18 octobre près du ministère de la Culture,
FO. Mobilisés pour l’emploi et pour demander plus de clarté à l’appel d’une intersyndicale dont FO. Alarmés par la pos-
sur la stratégie du groupe, ils ont notamment obtenu des créa- sible cession de titres à Reworld Media, ils demandent aux
pouvoirs publics de se saisir du dossier.” […] “Une délégation
tions de postes, dont 11 CDI, et le remplacement des arrêts
a été reçue durant une heure au ministère de la Culture. D’au-
maladie dès le premier jour.” tres rassemblements devraient être organisés.” A suivre…
Extraits de “L’inFO militante” n°3293 du 31/10/2018
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Laurent WEBER
Secrétaire de Section
SECTION Organismes Tél. : 01 48 01 91 35
orgsociaux@fecfo.fr
Sociaux
Comité Social Economique :
un dispositif de casse des organisations syndicales
L
es premières négociations rela- Les premiers protocoles, et les échos des négo- La Fédération FO avait proposé qu’une négo-
tives à la mise en place des CSE ciations dont la Fédération a connaissance, in- ciation nationale puisse avoir lieu afin de définir
qui ont lieu et celles qui sont ac- diquent que la doctrine du COMEX/UCANSS1 un certain nombre de dispositions minimum pour
tuellement en cours dans les organismes du 5 juillet 2018 incitant les directeurs des or- que les négociations locales puissent se dérouler
de Sécurité sociale nous permettent au- ganismes locaux à se limiter aux dispositions dans les meilleures conditions.
jourd’hui d’avoir une appréciation et obligatoires accentue les difficultés. Le COMEX/UCANSS a rejeté notre demande
de faire le point. sans même l’avoir étudiée ni soumise à la dis-
Il apparaît de plus en plus clairement que
Nous savions que ces négociations allaient être l’orientation du COMEX portée par le nou- cussion au prétexte qu’il s’agissait de négocia-
compliquées et difficiles compte tenu qu’elles veau Directeur de l’UCANSS est d’utiliser tions locales.
ont pour objectif, en application des ordonnances pleinement la mise en place des CSE pour Or, dans la réalité, il est maintenant clairement
MACRON, de faire disparaître les délégués du tenter d’affaiblir les organisations syndi- établi qu’il ne s’agit pas de négociations locales.
personnel, les Comités d’Entreprise et les cales. D’une part, elles sont encadrées par la doctrine
CHSCT. du COMEX du 5 juillet 2018 qui préconise de
La Fédération FO a donc fait la déclaration sui- se limiter aux dispositions obligatoires et lorsque
Mais il ne faut surtout pas perdre de vue que
vante au début de la Réunion Paritaire Nationale
derrière la remise en cause des IRP, ce sont les la négociation aboutit à des dispositions un peu
du 23 octobre 2018 :
organisations syndicales, et leur rôle, qui se trou- plus favorables, le COMEX/UCANSS intervient
“Monsieur le Directeur de l’UCANSS, pour les faire supprimer.
vent attaquées.
Des négociations relatives à la mise en place Cette situation est extrêmement préoccupante
D’ailleurs, si dans la mise en place des CSE
des CSE ont eu lieu ou sont actuellement en
subsiste un “semblant de cadre” pour aborder car elle entrave la liberté de négociations, crée
cours dans un certain nombre d’organismes.
les questions de sécurité et de santé au travail des tensions inutiles et risque d’engendrer un
avec la CSSCT, aucun dispositif n’a été prévu La Fédération FO constate que ces négociations, vrai danger pour le fonctionnement des instances
dans la majorité des cas, s’avèrent difficiles et
pour traiter les réclamations individuelles et col- et pour les activités sociales.
compliquées.
lectives du personnel. C’est pourquoi, la Fédération FO demande que
Il apparaît de plus en plus clairement, au travers
Et ce n’est pas un hasard si les ordonnances soit rétablie, sans délai, la liberté de négocia-
ces négociations, que le COMEX/UCANSS
MACRON ont fait totalement disparaître les dé- tions des CSE dans les organismes. Nous réité-
cherche à diminuer de manière drastique les
légués du personnel dont la mission était no- rons, pour y parvenir, notre proposition de né-
moyens permettant aux organisations syndicales
tamment : “de présenter aux employeurs toutes gociation d’un accord cadre à l’UCANSS
de jouer leur rôle.
les réclamations individuelles ou collectives re- définissant une méthode et des dispositions mi-
Ainsi par exemple, alors que dans un organisme
latives aux salaires, à l’application du code tra- nimum pour les négociations des CSE.”
un accord avait été trouvé entre la direction et
vail et des autres dispositions légales concernant Le Directeur de l’UCANSS n’a pas répondu et
les organisations syndicales sur des dispositions
la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi il s’est contenté de rappeler que la loi devait
concernant les suppléants, la caisse nationale
que les conventions et accords applicables dans s’appliquer.
est intervenue pour exiger des modifications.
l’entreprise”. Or, la question soulevée n’est pas celle-ci
Dans une région, tous les directeurs d’orga-
En effet, derrière les “réclamations” des salariés,
nismes relevant de la même branche se sont mis puisque les différents problèmes évoqués dans
il y a inévitablement des revendications et le la déclaration de la Fédération ne sont pas des
combat pour faire respecter les textes légaux et d’accord pour refuser d’aborder la question des
représentants de proximité, entravant de ce fait demandes qui se situent en dehors de la loi.
conventionnels.
la libre négociation.
C’est cela, entre autres, que les ordonnances La demande de la Fédération FO est sim-
Le nombre d’heures accordé dans certains or- ple : il s’agit, compte tenu que le
MACRON voudraient faire disparaître. Rappe-
ganismes pour gérer les œuvres sociales est tel- COMEX/UCANSS refuse toute négocia-
lons que l’institution des délégués du personnel
lement faible qu’il risque de les mettre en péril.
a été arrachée par la grève générale de mai-juin tion d’un cadre national, de permettre que
1936. La réduction drastique du nombre d’élus, pou- les négociations locales sur la mise en place
vant aller dans certain cas jusqu’à 75%, va des CSE se déroulent sans l’intervention
C’est pourquoi il faut, en tout état de cause, créer une situation où un minimum d’activité du COMEX/UCANSS, visant à remettre
préserver l’indépendance du syndicat car syndicale ne pourra même plus être assuré. en cause des dispositions plus favorables.
quel que soit le résultat des négociations 1 COMEX/UCANSS : Comité exécutif/Union des caisses nationales
CSE, le syndicat continuera à exister et à de Sécurité Sociale. C’est l’instance nationale qui regroupe les quatre
n
directeurs des caisses nationales et qui constitue l’employeur des
combattre. 160000 employés et cadres de la Sécurité Sociale.
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Départements
d’Outre-mer
D
La Réunion
es militants formés au CSE et prêts à défendre les
intérêts des salariés malgré des ordonnances qui
réduisent le nombre d’IRP et donnent aux repré-
sentants et délégués moins de moyens pour remplir leurs
missions. Car comme en métropole, les camarades de la
FEC de La Réunion subissent déjà de plein fouet l’applica-
tion des ordonnances MACRON et la disparition des CE,
DP et CHSCT.
Alors que les besoins, attentes et revendications des salariés
n’ont jamais été aussi grands, c’est l’intégralité du dialogue
social et de la représentation des salariés au sein de l’entreprise
qui est en danger avec, de surcroît, un discours hypocrite an-
nonçant que tout est négociable dans les Ordonnances.
Dans cette optique, la Fédération des Employés et Cadres FO
et l’Union Départementale FO de la Réunion ont donc organisé,
les 25 et 26 octobre derniers, une session de formation au Co-
mité Social Economique (CSE) afin de permettre à nos repré-
sentants de négocier au mieux dans leur établissement.
La FEC reste attachée à la possibilité, pour nos sections et
syndicats, même éloignés, de pouvoir bénéficier de l’appui
de la Fédération en collaboration avec les Unions Départe-
mentales.
n
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Mayotte
R
épondant à l’invitation de longue date de l’Union Il en est de même avec le patronat qui localement, tant dans les
Départementale, le Secrétaire général et le Trésorier négociations salariales que plus largement sur tous les thèmes
de la FEC ont, durant 3 jours, rencontré plusieurs du dialogue social, aujourd’hui freine, voire bloque toute pos-
syndicats de notre Fédération mais également la direction sibilité de négociation, alimentant ainsi colère et ressentiment
de la Sécurité sociale et de la DIECCTE (Direction des En- chez les salariés et la population.
treprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Tra- L’UD de Mayotte et la FEC FO ont informé le Préfet de l’ur-
vail et de l’Emploi) ainsi que les salariés et le dirigeant gence à répondre aux attentes et revendications sous peine de
d’une TPE. Nous avons pu mesurer les fortes et nombreuses voir la colère se transformer en grève générale et blocage de
attentes des salariés en termes d’emploi, de salaires, de l’île. Le code du travail et les conventions collectives doivent
contrat de travail et de conditions de travail. être les mêmes à Mayotte qu’en métropole ! Idem pour l’accès
Mais le plus marquant, imageant bien la situation locale, aura au système de santé ou à la retraite, le modèle républicain doit
été le “mur de la honte” comme nous l’avons qualifié, c’est-à- s’appliquer également à Mayotte !
dire une barricade montée par les gendarmes mobiles devant La FEC FO et l’Union Départementale en ont également
la préfecture afin d’empêcher toute manifestation hostile de la profité pour faire entendre haut et fort les revendications
part de la population, illustrant bien le refus actuel de dialogue de notre Organisation dans les médias locaux.
sur cette île. n
Mur de la honte
17CSE JEC 115.qxp_CSE JEC 115 13/11/2018 11:34 Page 18
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