II RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE

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Parlement européen
     2019-2024

                                      Document de séance

                                                                               A9-0219/2021

     29.6.2021

                 ***II
                 RECOMMANDATION POUR LA
                 DEUXIÈME LECTURE
                 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du
                 règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour
                 l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et
                 (UE) nº 283/2014
                 (06115/2/2021 – C9-0214/2021 – 2018/0228(COD))

                 Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

                 Rapporteurs: Henna Virkkunen, Marian-Jean Marinescu, Dominique Riquet

                 (Procédure avec commissions conjointes – article 58 du règlement intérieur)

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FR                                    Unie dans la diversité                                     FR
PR_COD_2app

                       Légende des signes utilisés
                            *    Procédure de consultation
                          ***    Procédure d’approbation
                         ***I    Procédure législative ordinaire (première lecture)
                        ***II    Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)
                       ***III    Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

                       (La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet
                       d’acte.)

                       Amendements à un projet d’acte
                       Amendements du Parlement présentés en deux colonnes

                       Les suppressions sont signalées par des italiques gras dans la colonne de
                       gauche. Les remplacements sont signalés par des italiques gras dans les deux
                       colonnes. Le texte nouveau est signalé par des italiques gras dans la colonne
                       de droite.

                       Les première et deuxième lignes de l’en-tête de chaque amendement
                       identifient le passage concerné dans le projet d’acte à l’examen. Si un
                       amendement porte sur un acte existant, que le projet d’acte entend modifier,
                       l’en-tête comporte en outre une troisième et une quatrième lignes qui
                       identifient respectivement l’acte existant et la disposition de celui-ci qui est
                       concernée.

                       Amendements du Parlement prenant la forme d’un texte consolidé

                       Les parties de textes nouvelles sont indiquées en italiques gras. Les parties
                       de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les
                       remplacements sont signalés en indiquant en italiques gras le texte nouveau
                       et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.
                       Par exception, les modifications de nature strictement technique apportées
                       par les services en vue de l’élaboration du texte final ne sont pas marquées.

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SOMMAIRE

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN .....................5

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND .......................................6

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND ....8

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement
du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en
Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014
(06115/2/2021 – C9-0214/2021 – 2018/0228(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–     vu la position du Conseil en première lecture (06115/2/2021 – C9-0214/2021),

–     vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 septembre 20181,

–     vu l’avis du Comité des régions du 10 octobre 20182,

–     vu sa position en première lecture3 sur la proposition de la Commission au Parlement
      européen et au Conseil (COM(2018)0438),

–     vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–     vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement
      intérieur par les commissions compétentes,

–     vu l’article 67 de son règlement intérieur,

–     vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’industrie, de la
      recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme (A9-
      0219/2021),

1.    approuve la position du Conseil en première lecture;

2.    note que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.    charge son Président de signer l’acte, avec le président du Conseil, conformément à
      l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.    charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a aura été vérifié que toutes les
      procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire
      général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.    charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la
      Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

1 JO C 440 du 6.12.2018, p. 191.
2 JO C 461 du 21.12.2018, p. 173.
3 Textes adoptés du 17.4.2019.

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PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

     Titre                                     Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
     Références                                06115/2/2021 – C9-0214/2021 – 2018/0228(COD)
     Date de la 1re lecture du PE – Numéro P   17.4.2019              T8-0420/2019
     Proposition de la Commission              COM(2018)0438 - C8-0255/2018
     Date de l’annonce en séance de la         24.6.2021
     réception de la position du Conseil en
     première lecture

     Commissions compétentes au fond           ITRE              TRAN
        Date de l’annonce en séance            24.6.2021         24.6.2021

     Rapporteurs                               Henna             Marian-Jean         Dominique
        Date de la nomination                  Virkkunen         Marinescu           Riquet
                                               3.9.2019          3.9.2019            3.9.2019

     Article 58 – Procédure avec commissions
     conjointes
         Date de l’annonce en séance           5.7.2018

     Examen en commission                      11.1.2021         14.1.2021           23.2.2021      18.3.2021
                                               15.4.2021

     Date de l’adoption                        24.6.2021

     Résultat du vote final                    +:                90
                                               –:                19
                                               0:                6

     Membres présents au moment du vote        Magdalena Adamowicz, François Alfonsi, Andris Ameriks, José
     final                                     Ramón Bauzá Díaz, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Tom
                                               Berendsen, Izaskun Bilbao Barandica, Vasile Blaga, Michael Bloss,
                                               Manuel Bompard, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit,
                                               Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Marco
                                               Campomenosi, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe,
                                               Josianne Cutajar, Johan Danielsson, Nicola Danti, Pilar del Castillo
                                               Vera, Karima Delli, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Gheorghe
                                               Falcă, Giuseppe Ferrandino, Niels Fuglsang, Mario Furore, Søren Gade,
                                               Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Isabel García Muñoz, Jens
                                               Gieseke, Nicolás González Casares, Christophe Grudler, Henrike Hahn,
                                               Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili,
                                               Elsi Katainen, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Elena
                                               Kountoura, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Julie
                                               Lechanteux, Peter Lundgren, Benoît Lutgen, Elżbieta Katarzyna
                                               Łukacijewska, Thierry Mariani, Marian-Jean Marinescu, Eva Maydell,
                                               Joëlle Mélin, Tilly Metz, Cláudia Monteiro de Aguiar, Caroline
                                               Nagtegaal, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Jan-Christoph
                                               Oetjen, Philippe Olivier, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš
                                               Peksa, Tsvetelina Penkova, Markus Pieper, Rovana Plumb, Clara
                                               Ponsatí Obiols, Tomasz Piotr Poręba, Manuela Ripa, Dominique
                                               Riquet, Jérôme Rivière, Dorien Rookmaker, Robert Roos, Massimiliano
                                               Salini, Sven Schulze, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Jessica Stegrud,
                                               Beata Szydło, Vera Tax, Riho Terras, Barbara Thaler, Grzegorz

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Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Marie Toussaint,
                                        Isabella Tovaglieri, István Ujhelyi, Viktor Uspaskich, Henna
                                        Virkkunen, Petar Vitanov, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Pernille
                                        Weiss, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote   Marek Paweł Balt, Leila Chaibi, Eleonora Evi, Maria Grapini, Roman
final                                   Haider, Elena Lizzi, César Luena, Andrey Novakov, Sandra Pereira,
                                        Tomas Tobé, Jörgen Warborn
Date du dépôt                           30.6.2021

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

                   90                                                          +
        ECR               Izabela-Helena Kloc, Tomasz Piotr Poręba, Robert Roos, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen
                          Tošenovský, Roberts Zīle, Kosma Złotowski

        ID                Paolo Borchia, Markus Buchheit, Marco Campomenosi, Roman Haider, Elena Lizzi, Joëlle Mélin, Isabella
                          Tovaglieri

        NI                Viktor Uspaskich

        PPE               Magdalena Adamowicz, François-Xavier Bellamy, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy
                          Buzek, Maria da Graça Carvalho, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Gheorghe Falcă, Jens Gieseke, Seán
                          Kelly, Andrius Kubilius, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Benoît Lutgen, Marian-Jean Marinescu, Eva
                          Maydell, Cláudia Monteiro de Aguiar, Angelika Niebler, Andrey Novakov, Aldo Patriciello, Markus Pieper,
                          Massimiliano Salini, Sven Schulze, Sara Skyttedal, Maria Spyraki, Riho Terras, Barbara Thaler, Tomas Tobé,
                          Henna Virkkunen, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jörgen Warborn, Pernille Weiss

        Renew             José Ramón Bauzá Díaz, Nicola Beer, Izaskun Bilbao Barandica, Nicola Danti, Martina Dlabajová, Søren
                          Gade, Claudia Gamon, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Elsi Katainen, Caroline Nagtegaal, Jan-Christoph
                          Oetjen, Mauri Pekkarinen, Dominique Riquet

        S&D               Andris Ameriks, Marek Paweł Balt, Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Johan Danielsson, Giuseppe Ferrandino,
                          Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Isabel García Muñoz, Nicolás González Casares, Maria Grapini, Robert
                          Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Łukasz Kohut, Miapetra Kumpula-Natri, César Luena, Dan
                          Nica, Tsvetelina Penkova, Rovana Plumb, Vera Tax, Patrizia Toia, István Ujhelyi, Petar Vitanov, Carlos
                          Zorrinho

        Verts/ALE         Mikuláš Peksa

                   19                                                          -
        ECR               Peter Lundgren, Jessica Stegrud

        NI                Clara Ponsatí Obiols, Dorien Rookmaker

        The Left          Manuel Bompard, Marc Botenga, Leila Chaibi, Sandra Pereira

        Verts/ALE         François Alfonsi, Michael Bloss, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Karima Delli, Eleonora Evi, Henrike Hahn,
                          Tilly Metz, Ville Niinistö, Manuela Ripa, Marie Toussaint

                   6                                                           0
        ID                Julie Lechanteux, Thierry Mariani, Philippe Olivier, Jérôme Rivière

        NI                Mario Furore

        The Left          Elena Kountoura

     Légende des sigtnes utilisés:
     + : pour
     - : contre
     0 : abstention

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