Impayés : une gestion 2.0 infaillible ? - Journal Spécial des ...
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Mercredi 20 janvier 2021 – numéro 5 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Impayés : une gestion 2.0 infaillible ?
A
D.R.
vec la crise de la Covid, le seule ses règlements. Pour un spécialiste, Audience solennelle de début
métier du recouvrement, comme le propre du recouvrement, hélas méconnu,
beaucoup d’autres, s’est adapté c’est l’accompagnement. Avec un client d’année judiciaire 2021 - p.7
dans un laps de temps minime. financièrement vulnérable, la bonne approche
Les employés, auparavant répartis dans des amène à un résultat gagnant-gagnant.
centres d’appel sur site, ont dû s’installer en Encore faut-il être en capacité de percevoir
télétravail à domicile pendant le confinement, les signaux faibles de fragilité. L’agressivité
et continuer à respecter des règles strictes et l’hostilité sont devenues totalement
en matière de protection des informations contraires à l’éthique du business tel qu’il se
sur les clients. Cette situation singulière pratique aujourd’hui. Le recouvrement fait
entraîne un défi managérial, puisqu’il faut maintenant indissociablement partie de la
désormais stimuler les collaborateurs relation client, dans la droite ligne de la prise
virtuellement et à distance. Le déploiement de commande et du service après-vente.
des solutions digitales (portail de paiement Industrialisé, automatisé, efficace, il propose Entretien avec Pierre-Jean Gaudel,
online, automatisation des workflows…) une multitude de visages qui épousent les vice-président de l’AFITE - p.8
s’est considérablement accéléré. D’autant préférences de la clientèle. Les moyens de
que l’activité économique internationale, paiement à distance via le web ont pris un
sensiblement affectée, augure une hausse bel essor pendant la crise sanitaire, idem
significative du volume des créances pour le tracking des impayés, les processus
impayées à terme. Face à cet avenir de relance automatique par téléphone ou
laborieux, les plateformes de recouvrement par mail, etc. Toutes ces mises en œuvre
devraient se soucier d’embaucher pour resteront, car la tendance est de considérer
répondre à la demande et fournir aux de plus en plus le recouvrement comme
entreprises une première issue. L’autre option facteur de rentabilité des entreprises.
pour une société consiste à acquérir les outils
et les compétences (self care) afin d’obtenir C2M
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
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Chronique
Impayés : une gestion 2.0 infaillible ?
Dr. Éric Perru,
Partner – avocat à la Cour
P lus le contexte économique se tend,
plus le volume d’impayés s’accroît, ce
qui n’est une surprise pour personne.
Cela s’est vu à la suite de la crise de
2008, et cela risque de se reproduire dans
les mois, les années à venir, en raison, cette
fois non plus de la crise des subprimes, mais
de la pandémie du coronavirus, dont les
conséquences financières se mesurent déjà
à l’échelle mondiale. Un ralentissement des
échanges sur un marché globalisé génère
des difficultés de paiement, que l’on espère
passagères, mais qui peuvent vite dégénérer
en véritables impayés, dont il faut pouvoir
assurer le recouvrement, tantôt localement,
tantôt à l’autre bout de la planète. De nos jours,
le recouvrement des créances impayées fait
l’objet d’une gestion hyper informatisée, avec
la mise en place d’algorithmes permettant une
dématérialisation croissante des procédures,
D.R.
avec pour corollaire l’exclusion de l’intervention
humaine : réputée infaillible, la machine gère du recouvrement de créances ont su doter d’une procédure qui organise les droits
désormais l’impayé 2.0, à toute heure et en leurs professions de ces modes de gestion d’accès des acteurs au dossier, droit
tout lieu. et de recouvrement des impayés par voie d’accès incluant les différents niveaux
électronique, ce qui génère un gain de juridictionnels2 » et non plus « un procès
DE L’IMPAYÉ 1.0 À L’IMPAYÉ 2.0 temps, donc d’efficacité. qui se construit autour d’un dossier, qui
Comme en matière de dématérialisation Dans un deuxième temps, pour passer se transmet d’acteurs en acteurs, de
de la procédure devant les tribunaux, le véritablement à l’impayé 2.0, il faut pièces remises et notifiées autant de
recouvrement de l’impayé a fait l’objet, dans parvenir à concevoir les choses non plus fois que de parties à la procédure et
un premier temps, d’un remplacement par par équivalence, mais directement en transmises des juridictions aux cours 3 ».
équivalence des méthodes et des pratiques code informatique. Pour comprendre, En matière d’impayé, de tels systèmes
existantes. Autrefois, le débiteur recevait nous vous proposons de faire le parallèle sont envisagés et cela même au niveau
une relance par voie postale, aujourd’hui, avec la réforme de la procédure civile qui des États. Le système judiciaire français
c’est par mail. Le dossier était rempli à la a lieu en France : le législateur français entend ainsi se doter d’une « cyber
main, l’agent de recouvrement se déplaçait envisage en effet d’abandonner le système juridiction » ou juridiction plateforme en
physiquement au domicile du débiteur… de l’équivalence qu’il a mis en place il y a matière d’injonction de payer : il s’agit
Aujourd’hui, le créancier remplit des champs quelques années seulement dans le cadre de créer un tribunal de grande instance
sur Internet et la machine prend le relais. de la procédure civile, et de le remplacer unique à compétence nationale, chargé du
Qui aurait pu prévoir le remplacement du par de nouveaux outils procéduraux, qui traitement dématérialisé des injonctions de
support papier, souvent de couleur rose ou « ne seront plus l’imitation des actes de payer, tant françaises que transfrontalières.
bleue, utilisé depuis si longtemps dans le l’“ancien temps”, ils seront au contraire Dans ce type de système, la place des
recouvrement des créances par un autre des objets juridiques originaux propres algorithmes est tellement importante que
vecteur, par la voie électronique ? Un avis de au “cybermonde” 1 ». L’idée est celle de l’on peut se demander si cela ne dépasse
réception électronique remplace désormais tribunaux plateformes traitant de « procès pas le simple cadre de la procédure, dans
une signature manuscrite. Seul le support dont le cœur est constitué d’un dossier la mesure où une décision serait rendue par
est modifié. Très rapidement, les acteurs numérique, qui naît et évolue au moyen la « juridiction plateforme ».
1) C. Bléry et J.-P. Teboul, « Numérique et échanges procéduraux », in Vers une procédure civile 2.0, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2018, p. 7 et s., sp. p. 9.
2) E. Macron, Une justice pour notre temps, Gaz. pal. 14 mars 2017, p. 16.
3) E. Macron, Une justice pour notre temps, art. préc., p. 16.
2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 20 janvier 2021 – numéro 5
Chronique SOMMAIRE
UN MARCHÉ CONCURRENTIEL sont surtout focalisés sur le recouvrement CHRONIQUE
Le recouvrement amiable de l’impayé isolé4 de l’impayé collectif, allant parfois jusqu’à Impayés : une gestion 2.0 infaillible ? . . . . . . . .2
est le terrain de prédilection de ce grand reconnaître un droit à l’impayé en faveur
marché concurrentiel. Depuis longtemps, des débiteurs. En matière d’impayé isolé, AGENDA 4
les professions juridiques, en particulier les les États ont surtout mené des politiques
huissiers de justice ou les avocats, ainsi visant à encourager les modes alternatifs de AUDIENCE SOLENNELLE
que des sociétés spécialisées dans le règlement des conflits (médiation, conciliation, Audience solennelle de début
recouvrement de créances, interviennent arbitrage…) dans le but de désencombrer d’année judiciaire 2021 . . . . . . . . . . . . . . .7
tant en amont pour prévenir le risque leurs tribunaux des litiges portant sur le
d’impayés (introduction de clauses dans les recouvrement d’un impayé isolé. De plus, il INTERVIEW
contrats, conseils pour la prise de garanties faut reconnaître que le créancier hésitait à Cession d’entreprises : vers un label qualité pour les conseils
adaptées, évaluation du risque au moment engager une procédure devant un tribunal en haut de bilan – Entretien avec Pierre-Jean Gaudel,
d’une demande d’octroi de crédit…) qu’en en raison du coût et surtout du temps vice-président de l’AFITE. . . . . . . . . . . . . . . . .8
aval lorsque le risque s’est réalisé et qu’il nécessaire pour obtenir un titre exécutoire.
faut recouvrer l’impayé. Naturellement, un Troisièmement, la Justice, en tant qu’institution AU FIL DES PAGES
créancier peut relancer directement son étatique, est devenue un véritable enjeu Chers confrères – Dessins et textes satiriques
débiteur, mais à moins qu’il ne s’agisse d’un économique, et beaucoup d’acteurs ont sur le monde de la justice . . . . . . . . . . . . . .9
simple oubli ou d’un retard inhabituel, il a peu compris que l’introduction des algorithmes
de chance d’obtenir le paiement. Cela est dans ce domaine pouvait rapporter gros. TRIBUNE
d’autant plus vrai en temps de crise, car le Naturellement, business oblige, les jeunes Le risk manager, un combattant des phénomènes
créancier doit savoir réagir vite pour adopter diplômés d’écoles de commerce ou les étranges ! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
la réponse appropriée. Plus les temps sont geeks jettent leur dévolu sur les domaines Automatisation et gestion sécurisée des données
difficiles, plus l’exercice d’équilibriste auquel « rentables » du droit et délaissent les comptables critiques sont-elles compatibles ? . . . 12
le créancier doit se livrer est compliqué : il contentieux pas ou peu lucratifs. Or, quoi de
s’agit en effet de récupérer son dû, tout en plus simple pour eux que de modéliser le ÉLECTIONS
maintenant des relations correctes avec son non-paiement d’une somme d’argent à une François Molinié, nouveau Conseil de l’Ordre des avocats
débiteur. Chaque professionnel sait que le échéance ! Habitués à manier des séquences au Conseil d’État et à la Cour de cassation . . . . . 11
marché repose sur la confiance et combien la mathématiques, ils sont très à l’aise pour créer
moindre insatisfaction d’un client (par exemple des programmes informatiques portant sur des ÎLE-DE-FRANCE
en raison de la mauvaise gestion d’un simple décisions chiffrables, mais beaucoup moins Santé : le futur de l’innovation
retard de paiement) peut être préjudiciable pour convertir en langage algorithmique des se jouera à Fontenay-aux-Roses. . . . . . . . . . 13
à sa société ou à son entreprise. On estime concepts flous, des standards juridiques, Scolarité 2021-2022. . . . . . . . . . . . . . . . 13
qu’un client mécontent fera part de son pourtant essentiels en matière d’impayé, Saint-Denis :
insatisfaction à au moins 11 personnes, et que comme la loyauté ou la bonne foi. Et il ne
pour annihiler un avis négatif, il faut récolter faut pas oublier que le paiement ne saurait 20 millions pour la flèche de la basilique . . . . . . 14
au moins 10 avis positifs. Et lorsqu’on a saisi être réduit à une ligne d’écriture dans une Gaz hilarant : face aux dérives,
avec quelle rapidité une e-réputation peut se comptabilité ou à une ligne de code, mais qu’il lancement d’une campagne d’information. . . . . . 14
faire ou se défaire sur les réseaux sociaux, est une cause d’extinction d’une obligation ANNONCES LÉGALES 15
chacun comprend l’importance d’adopter de juridique et que, partant, il intéresse le droit
bonnes pratiques en matière de recouvrement et la justice. Dès lors, le e-recouvrement d’un
de créances afin de préserver des relations impayé ne peut se faire sans connaissance
d’affaires acceptables entre le créancier et juridique suffisante.
son débiteur. Bien entendu, il existe des cas
dans lesquels de tels liens ne peuvent plus UN CRÉANCIER DÉSORIENTÉ Éditeur : S.P.P.S.
être maintenus, mais cela ne doit pas devenir Confronté à un ou plusieurs impayés, le Societe de Publications et de Publicité pour les Sociétés SAS
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S’agissant de l’impayé 2.0, le marché semble mesures qui peuvent être efficaces si elles Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr
être devenu de plus en plus concurrentiel sont utilisées de manière optimale. Le Directrice de la publication : Myriam de Montis
sous l’influence conjointe de trois facteurs créancier doit garder à l’esprit deux choses : Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
principaux. Premièrement, les impayés réagir vite, car le plus grand ennemi du
représentant un volume important en termes créancier n’est pas tant le débiteur lui-même Commission paritaire :
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de chiffres d’affaires, il est normal que de qu’un autre créancier, et savoir choisir la Périodicité :
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marché du « e-recouvrement de créances », tenir compte de la nature et du montant de Abonnement annuel papier : 99 €
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marché consubstantiel de nos sociétés de l’impayé, des termes du contrat (existence
consommation, voire de surconsommation. ou non d’une clause compromissoire, d’une
Deuxièmement, face à cette augmentation clause pénale…), de l’existence de garanties
du nombre d’impayés isolés, les États se comme une caution, de la personnalité du
COPYRIGHT 2021
Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
4) Sur cette notion, v. É Perru, L’impayé, LGDJ, coll. Biblio de droit privé, t. 438, 2005, sp. n° 3. En présence d’un impayé collectif, le pouvoir de internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et
contrainte du créancier est encadré et doit s’exercer selon des procédures particulières (surendettement, fail ite…). constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 20 janvier 2021 – numéro 5 3
Agenda
Chronique
débiteur, des liens à maintenir, des difficultéslorsqu’un mode de règlement alternatif des
prévisibles d’exécution… Autrement dit, il conflits est proposé sous la forme d’un traitement
faut se décider vite et bien ! De nos jours, algorithmique internalisé : parce que ce
le créancier est parfois perdu au milieu des traitement est interne, la condition d’impartialité
offres alléchantes présentes sur Internet. La du médiateur risque de faire défaut. Allons
tentation est grande de recourir à des sociétés encore plus loin et envisageons que la médiation
peu sérieuses qui pullulent sur Internet et proposée en ligne repose uniquement sur des
qui proposent des systèmes automatisés algorithmes : certains s’interrogent sur la licéité
de recouvrement des impayés reposant sur d’un tel procédé5, alors qu’il est déjà employé
des systèmes exclusivement algorithmiques, outre-Atlantique. Au-delà de l’aspect purement
évitant toute intervention humaine dans un légal, il faut se demander si une telle solution
souci de rationalisation des coûts. Le créancierest réellement une médiation, car pour assurer
ne réalise pas toujours le fossé existant entre la paix sociale, il ne suffit pas de trouver une
la page d’accueil du site qui met en avant solution économiquement acceptable mais
un grand professionnalisme, qui vante des une solution juridiquement acceptée par les
méthodes rapides, efficaces, légales et peu parties. Ceux qui le pratiquent le savent bien, le
coûteuses, et les pratiques réellement mises recouvrement de créances ne peut être réduit à
BARREAU DE PARIS
en place, via des algorithmes. Et ce même une simple logique comptable ou algorithmique.
Le bilan des baux commerciaux de l’année 2020 créancier ne comprendra pas pourquoi les Pour certains types d’impayés, comme le
relations avec son débiteur se sont autant recouvrement d’aliments, les sentiments sont
Webinaire
dégradées et si rapidement ! Simplement souvent exacerbés et ce sont les qualités
parce qu’un débiteur recevant des mails d’écoute, d’empathie, de compréhension, de
d’intimidation ou de menaces, avec des frais conciliation, toutes ces qualités humaines qui
exorbitants, le tout à la limite de la légalité, en
font encore défaut à l’intelligence artificielle qui
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX fera porter la responsabilité, au moins morale, permettront d’apaiser les tensions et de trouver
e
édition des États généraux du droit à son créancier, ce qui se traduira au pire, parune solution négociée. Ce qui compte, c’est la
de la famille et du patrimoine une rupture des relations amicales, familiales, capacité d’écoute du médiateur : certains sont
commerciales, professionnelles… au mieux même formés à la technique de l’écoute active
É par l’instauration d’un climat de défiance. développée par le psychologue américain Carl
Rogers, ce qui leur permet de mieux cerner
evenement@cnb.avocat.fr LES RISQUES DE DÉRIVES DANS LE CADRE le problème existant entre le créancier et le
D’UN E-RECOUVREMENT débiteur, et de proposer ainsi une solution qui
Dans les faits, de nombreuses dérives ont sera réellement suivie d’effets.
déjà été constatées : l’envoi de « relance
ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,
UNIVERSITÉ PARIS II, COUR DE CASSATION
avant contentieux » alors que le débiteur LA RÉACTION DU DÉBITEUR
n’avait pas encore reçu de facture, en raison Il nous semble qu’il faut tenir compte à
L’autonomie du droit pénal
d’une défaillance technique de la plateforme ce stade de l’attitude du débiteur qui est
Vidéo conférence retransmise sur le site Internet
de l’organisme émetteur de celle-ci, ou confronté à des pratiques « indélicates »
et réseaux sociaux de la Cour de cassation
n’avait pu procéder au paiement, en raison en matière de e-recouvrement de créance.
cette fois de la défaillance de la plateforme Soit il est manifestement de bonne foi, et
gérant les paiements ; la non possibilité de les conséquences sont désastreuses : non
contacter l’organisme de recouvrement, le seulement les relations débiteur-créancier
site étant en maintenance, les numéros de sont dévastées, mais en plus la réputation
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE téléphone indiqués n’étant pas attribués ou du créancier risque d’être sérieusement
à l’inverse surtaxés, on bien encore l’adresse mise à mal. Soit le débiteur est de mauvaise
Mesures de soutien RH pour les TPE PME physique indiquant un bureau situé sur un foi, et il connaît généralement tous les
autre continent ; le prélèvement de frais indus « trucs » pour ne pas payer ou pour retarder
Visioconférence mis à la charge du débiteur ; le non-respect le paiement : plus les clauses des contrats
du règlement général de protection des sont mal rédigées (imprécises, peu claires
anoel@cci-paris-idf.fr
données lors de la collecte d’informations sur ou ambiguës), plus les pratiques de
la personne du débiteur, voire du créancier ; recouvrement se rapprochent du harcèlement,
ASSOCIATION FRANCAISE DES JURISTES
la non accessibilité au code source, surtout plus cela lui est profitable. D’une manière
D’ENTREPRISE lorsque le système informatique mis en place générale, les débiteurs, qu’ils soient de bonne
est connexionniste. ou de mauvaise foi, sont mieux informés
un activateur de performance
Et lorsque le créancier propose une médiation sur leurs droits, savent que telles ou telles
dans le cadre du recouvrement d’un impayé 2.0, pratiques sont sanctionnées par les tribunaux
peut-on encore parler d’une véritable et hésitent d’autant moins à porter plainte
médiation ? Cette question se pose avec acuité qu’ils sont soutenus dans leurs actions par
formation@afje.org
5) M. Malaurie-Vignal, « La Cour suprême mondiale de Facebook : co-régulation ou défaite des États ? Réflexion sur les "médiations" du droit
des pratiques commerciales déloyales », C., conc., consom., octobre 2020, Étude 13, p. 1 et s., sp. n° 21.
4 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 20 janvier 2021 – numéro 5
Chronique
des associations de défense des droits
des usagers, des consommateurs, des
locataires… ou par des organismes officiels.
Pour ne donner qu’un exemple récent, à
la suite de plusieurs plaintes adressées
en France à la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de
la répression des fraude (DGCCRF), une
société de recouvrement de créances et
son président ont été poursuivis devant le
tribunal correctionnel pour avoir commis
une pratique commerciale trompeuse : dans
les faits, ils avaient notamment demandé
aux débiteurs, en plus de la créance elle-
même, le paiement de frais qui ne pouvaient
légalement leur être imputés, et cela en
utilisant des mises en demeure écrites sur
un ton comminatoire et faisant référence à
des citations d’articles de textes législatifs ou
réglementaires pour signifier une prétendue
D.R.
légitimité. Les prévenus ont été relaxés en
première instance, en appel également, et la créances au sein de l’Union européenne pratiques douteuses, voire illicites en matière
chambre criminelle de la Cour de cassation sont désormais sanctionnées, qu’il s’agisse de recouvrement de créances. Elle ne doit pas
française, dans un arrêt remarqué du 19 d’un recouvrement traditionnel ou d’un davantage se réduire à la seule protection des
mars 20196, a cassé et annulé l’arrêt de la e-recouvrement. données personnelles et de la sphère privée ;
cour d’appel de Colmar en son entier, se il faudrait « une éthique de la responsabilité
fondant sur le principe essentiel en vertu QUELLES SOLUTIONS ? pleinement soucieuse de défendre le droit
duquel « les juridictions des États membres Comme pour beaucoup de domaines envahis à l’autodétermination de chacun et celui de
doivent interpréter le droit national à la par des start-up du numérique, il peut suffire la société tout entière11 », « une approche
lumière du droit de l’Union européenne7 ». de laisser le marché s’autoréguler. Si ces responsable de l’intelligence artificielle centrée
Autrement dit, la Cour de cassation jeunes sociétés se rendent compte que les sur l’homme12 ». Ce que l’humain programme, il
reproche aux juges du fond d’avoir ignoré contraintes, notamment juridiques, sont trop peut le modifier et l’adapter : le degré d’éthique
la jurisprudence issue de l’arrêt Gelvora importantes, qu’il est trop compliqué (ou trop d’un programme algorithmique dépend de
rendu par la CJUE le 20 juillet 20178 qui, cher) de modéliser des standards juridiques, celui de ses créateurs. Et « il incombe au
pour rappel, a fait entrer le recouvrement des notions cadres, bref du flexible droit concepteur d’être vigilant en veillant a posteriori
de créances dans le champ d’application avec lequel les développeurs ne sont pas à la pertinence des résultats produits par
matériel de la directive européenne sur habitués, et si les profits dégagés ne sont l’algorithme et en étant capable de réagir dans
les pratiques commerciales déloyales 9. La pas à la hauteur de leurs attentes, elles se un bref délai face à des résultats contraires au
position de la Cour de cassation est très désintéresseront d’elles-mêmes de ce marché. droit, révélateurs d’une évolution dommageable
claire : « la notion de pratique commerciale, On peut aussi miser sur l’éthique. Il est conseillé du code13 ». Ce décalage entre les algorithmes
telle qu’interprétée à la lumière de la aujourd’hui à tous les acteurs du marché que les concepteurs ont développés et les
directive 2005/29/CE du Parlement européen de s’inscrire dans une double démarche : résultats parfois désastreux qui en ont résulté
et du Conseil, du 11 mai 2005, relative éco-responsable et éthique, et beaucoup (pour ne citer que quelques scandales
aux pratiques commerciales déloyales des communiquent sur le fait qu’ils s’engagent récents, la procédure d’admission post-bac
entreprises vis-à-vis des consommateurs dans cette double voie. Le problème est de en France, les évaluations standardisées
dans le marché intérieur (CJUE 20 juill. déterminer quelle éthique implémenter : « il des élèves britanniques de second cycle, les
2017, Gelvora UAB, aff. C-357/16), n’y a pas qu’un seul cadre éthique possible : biais démontrés dans le cadre de l’Evidence
s’applique à toute mesure prise en relation va-t-on opter pour une éthique des valeurs, Based Sentencing aux États-Unis...) conduit
non seulement avec la conclusion d’un une éthique utilitariste […], une éthique déjà à une certaine « juridicisation du modèle
contrat, mais aussi avec l’exécution de conséquentialiste ? […]. Ce choix n’est pas éthique14 » : les recours judiciaires se multiplient,
celui-ci, notamment aux mesures prises en anodin, car il peut changer complètement les premières décisions de condamnation de
vue d’obtenir le paiement du produit ». Par l’évaluation des comportements10. » Encore dispositifs d’automatisation tombent, la mise en
conséquent, les pratiques commerciales faut-il également que l’éthique ne soit pas utilisée place d’interdits, en tant que caractéristiques du
déloyales en matière de recouvrement de comme un paravent, servant à couvrir des système juridique15, se développent… Citons,
6) Cass. crim., 19 mars 2019 : D. 2019, p. 582 ; JCP 2019, éd. G, 398, obs. J.-M. Brigant.
7) H. Aubry,enote sous Cass. crim., 19 mars 2019 : D. 2019, p. 1208 et s., sp. n° 1.
8) CJUE, 10 ch., 20 juil . 2017, aff. C-357/16 : D. 2017, p. 1604 et 2018, p. 583, obs. E. Poil ot.
9) Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, JOUE L 149/22, 11 juin 2005.
10) Intervention de D. Lambert sur « L’éthique de la robotique, l’interaction "homme-machine" », à l’Académie royale de médecine de Belgique, p. 2, citée par Ph. Dambly, « Systèmes algorithmiques, intelligence artificiel e
et éthique », Revue Luxembourgeoise Finance, Insurance, Fintechs & Insurtechs – Wolters Kluwer, 2018/ 3-4, p. 164 et s., sp. p. 168.
11) É. Sadin, L’intelligence artificiel e ou l’enjeu du siècle, L’échappée, 2018, sp. p. 24.
12) Propos de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors de la présentation du « livre blanc » sur l’utilisation de l’intelligence artificiel e, le 19 février 2020.
13) L. Godefroy, « Le code algorithmique au service du droit », D. 2018, chron. p. 734 et s., sp. p. 739.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 20 janvier 2021 – numéro 5 5
Chronique
par exemple, l’article 22 du RGPD affirmant le la part d’utilisateurs mécontents, voire une produire le contraire de l’effet recherché :
droit des personnes de ne pas faire l’objet d’une condamnation judiciaire 16. Enfin, en cas faire basculer les débiteurs d’impayés isolés
décision uniquement prise par un algorithme, de conflit persistant entre le créancier et le en débiteurs d’impayés collectifs. Dans ce
sauf exceptions. débiteur, le professionnel du droit pourrait cas, le créancier sera tributaire du système
Entre l’autorégulation du marché et les prendre utilement le relais de l’algorithme. étatique qui organise les procédures de
interdictions étatiques, il importe peut- liquidation judiciaire ou de surendettement.
être de privilégier une voie médiane, celle MISER SUR LA COMPLÉMENTARITÉ C’est pourquoi il importera, dans l’intérêt
d’un juste milieu entre le « tout humain » HOMME/MACHINE des créanciers, de privilégier l’intervention
et le « tout algorithmique ». En matière Comme dans de nombreux domaines, humaine dès que l’algorithme détectera une
d’e-recouvrement de créances, cela pourrait le traitement purement algorithmique de défaillance de paiement, afin de comprendre
passer par le recours à un professionnel l’impayé commence à poser des questions pourquoi le débiteur n’a pu procéder
du droit avant même la phase de codage : sociétales, surtout en période de crise au règlement, d'identifier la bonne ou la
l’intervention humaine est de toute façon économique ou sanitaire. Certains rappellent mauvaise foi de ce dernier, et éventuellement
indispensable pour passer du langage que le triomphe illimité du progrès a conduit de proposer une solution négociée. Même
juridique au langage algorithmique. aux pires catastrophes de l’histoire. Sans les géants du e-commerce ont compris
Et qui mieux qu’un professionnel du droit, être alarmiste, il doit être possible de porter la nécessité de développer un service de
habitué également des questions éthiques une appréciation sur les conséquences de qualité pour le traitement des réclamations :
et déontologiques, peut renseigner le telle ou telle avancée technique17. Comment ils vont jusqu’à mettre en place une équipe
développeur informatique sur la signification le débiteur réagira-t-il lorsque sa voiture, de conseillers spécialement formés pour
de tel texte, sur le sens à donner à telle achetée à crédit, ne démarrera plus parce régler ces problèmes, notamment en
disposition ou à tel standard juridique, que le créancier aura fait jouer la clause du contactant personnellement le client pour
sur la légalité de telle clause (pénale, contrat prévoyant qu’en cas de non-paiement lui proposer une solution concrète, adaptée
résolutoire…), sur les mots à utiliser d’une mensualité, l’algorithme désactivera et satisfaisante. Ainsi, en matière d’impayé
pour inciter le débiteur au paiement et automatiquement la clef de contact ? Ou le isolé, la recherche d’une solution sur mesure
les expressions à éviter car considérées locataire qui ne pourra plus accéder à son augmentera bien souvent les chances
judiciairement comme menaçantes, insultantes domicile ou à son entreprise ? L’évolution de paiement du créancier : il faut miser
ou discriminatoires ? Et si le code, au cours de du droit en matière d’impayé s’est faite en sur la complémentarité homme/machine
son évolution, venait à produire des résultats faveur des débiteurs : parce qu’il fallait pour développer une méthode efficace de
contraires au droit, cette coopération entre introduire une certaine dose d’humanité recouvrement reposant sur la combinaison
le professionnel du droit et le concepteur de dans le recouvrement de créances, le équilibrée des avantages du traitement
l’algorithme leur permettrait de réagir très pouvoir de contrainte du créancier s’est algorithmique et de ceux de l’intervention
rapidement, sans perdre de temps, donc trouvé limité. L’utilisation massive des humaine.
d’argent, et surtout d’éviter un recours de algorithmes en matière d’impayé risque de 2021-6529
14) C. Lesquesne Roth, « De l’Éthique et des Algorithmes, pour une juridicisation des enjeux », D. 2020, Éditorial du 1er octobre 2020, p. 1833.
15) Ce qui est le rôle du droit : dire « ce qui est permis et ce qui est interdit », J.-B. Racine, « La résolution amiable des différends en ligne ou la figure de l’algorithme médiateur », D. 2018, chron. p. 1700 et s., sp. p. 1705.
16) Sur le droit qui humanise la technique, v. A. Supiot, Homo juridicus, Essai sur la fonction anthropologique du Droit, éd. Seuil, 2005, p. 203 et s.
17) N. Fricero, « Algorithme, justiciable, juge et avocat : entre perspectives optimistes et menaces inquiétantes ! », Procédures fév. 2018, Alerte 2.
Brèves
ÉCONOMIE HAUTS-DE-SEINE SEINE-SAINT-DENIS ENVIRONNEMENT
À Gennevilliers, distribution Des nouveau-nés pour parrainer des
en moins de paniers solidaires arbres le président du Sénat donne
ses conditions
Conséquence de la crise sanitaire, la SNCF Plus d’une centaine de bénévoles
étaient réunis dans la salle des fêtes de
département propose en effet aux parents posé ses conditions pour un référendum
qui le souhaitent de faire de leur nouveau-né, sur l’inscription dans la Constitution de
la protection du climat, souhaité par
trouvent dans le besoin. Deux Emmanuel Macron. Il a notamment indiqué
, équipes ont également livré
une trentaine de paniers à des 95 . La famille son refus d’inscrire dans le préambule de
peut également décider la Constitution le principe de la protection
millions
personnes handicapées ou climatique, préférant
trop âgées pour se déplacer. nom de leur enfant. Un
Enfin, les colis non remis C’est, en euros, le montant mobilisé dispositif inédit totalement Selon lui, la
pour les grandes lignes. La diminution de ont été donnés à diverses par le Département des Hauts-de- protection de l’environnement et la lutte
fréquentation des Ouigo a quant à elle associations caritatives Seine depuis mars pour la lutte plantations participatives contre le réchauffement climatique doivent
locales, pour être apportés, se sont être mais ne seraient
déplacements de loisirs longue distance notamment, à des étudiants en «
au parc Georges-Valbon de La
Courneuve. L’opération, inscrite dans la
d’affaires des TGV, s’est effondrée. Et le politique départementale de reverdissement , a-t-il cependant assuré. Pour
la tenue d’un tel référendum
semaines, rapporte . Face au par le département, lequel ambitionne de
renforcer la place de l’arbre dans la ville. Pour a souligné le président
prévue en février. La distribution est ouverte du Sénat. Sa date d’organisation est donc,
pour l’heure, totalement incertaine.
de domicile. leur enfant.
6 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 20 janvier 2021 – numéro 5
Audience solennelle
Audience solennelle de début d’année judiciaire 2021
Cour de cassation, 11 janvier 2021
Chantal Arens, Première présidente de la Cour de cassation, et François Molins, procureur général, ont prononcé leurs
allocutions de rentrée dans une grand’chambre clairsemée. Au rang des rares personnalités présentes figuraient le Premier
ministre et le ministre de la Justice. Invité d’honneur de l’audience, Souheil Abboud, Premier président de la Cour de
cassation du Liban, mais également président de l’Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en
L
partage l’usage du français (AHJUCAF), a eu l’opportunité de s’exprimer sur les liens franco-libanais.
a P r em iè r e p ré s i d e n t e e t l e entre les parties. Il tire sa légitimité de
procureur général ont tous deux son indépendance, de son impartialité, et
insisté sur l’éprouvant contexte, défend l’État de droit comme la démocratie.
traversé par notre pays, qui affecte « Le juge ne peut se substituer au
la sécurité, la santé, l’économie, et politique et le politique ne peut s’immiscer
n’épargne pas la justice. Les juridictions dans l’office du juge » précise François
ont mis en œuvre des plans de continuité Molins.
de l’activité pour s’adapter à la situation, Les citoyens attendent du juge de demain
révélant au passage la marge de qu’il soit proche des gens, communicant,
progression importante à réaliser collectif, moderne, éventuellement
concernant les outils numériques. Le siège spécialisé. Quant aux évolutions de la
et le parquet ont assuré leurs missions, justice, qu’elles passent par l’open data ou
partagé leurs interrogations, amélioré la visioconférence, elles doivent respecter
leurs méthodes. Les réflexions et réformes ses fondements : humains, contradictoires,
menées durant l’exercice visent à renforcer collégiaux…
la cohérence de l’action de la Cour de L’instauration de circuits différenciés de
cassation et à consolider son rôle normatif. procédure, circuit court pour les affaires
La société est en proie à de puissants simples, circuit approfondi pour les
courants économiques, politiques, culturels pourvois complexes, et circuit intermédiaire
et médiatiques. Cet environnement pour les autres pourvois, avance et devrait
véhément ne manque pas de critiquer ni être pleinement effective le 1 er mars
de saper l’action des juges qui s’érigent prochain. Les deux chefs de Cour y voient
D.R.
pourtant en rempart face à l’arbitraire, un progrès majeur. Tel un avocat de la Loi, indépendant,
et maintiennent la paix sociale. Pour Le parquet général souligne que l’avocat il éclaire la Cour sur la portée de la
Chantal Arens, le juge originel protège, général rend des avis sur les pourvois, décision. En conséquence, François
répare, pacifie, régule. Il restaure le lien dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Molins propose que les textes législatifs
et réglementaires en vigueur mentionnent
explicitement que les membres du
parquet général ne relèvent pas de
l’autorité du garde des Sceaux. D’autre
part, il préconise que la dénomination de
« rapporteur public » soit associée à la
fonction d’avocat général lorsqu’il conclut
devant les chambres de la Cour.
Actuellement, selon les propos de
Souheil Abboud, invité d’honneur de
cette audience, la justice libanaise
renforce son indépendance et lutte
contre la corruption. Le Premier
président déclare voir en la Cour
de cassation française une source
d’inspiration pour les Cours suprêmes
francophones et un modèle de solidarité,
d’entraide, de diversité et de tolérance.
C2M
D.R.
2021-6701
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 20 janvier 2021 – numéro 5 7
Interview
Cession d’entreprises : vers un label qualité
pour les conseils en haut de bilan
Entretien avec Pierre-Jean Gaudel, vice-président de l’AFITE
L’AFITE, association professionnelle regroupant des professionnels spécialisés dans le financement, la transmission
d'entreprises et le conseil financier aux dirigeants, vient de publier son « Guide des bonnes pratiques en matière
de cession d’entreprises ». À l’heure où vendre son entreprise à un repreneur pourrait bien monter en flèche sous
l’effet Covid, comment organiser efficacement et sereinement cette opération ? Le mot-clé est l’anticipation, souligne
Pierre-Jean Gaudel, vice-président de l’AFITE. Entretien.
Pouvez-vous nous en dire plus sur l’AFITE ? Ce guide accompagne le lecteur dans
L’Association pour le Financement et la toutes les étapes de la cession. Quelles
Transmission des Entreprises (AFITE), sont selon vous les étapes les plus souvent
membre du réseau CNCEF, rassemble « bâclées » lors d’une telle opération, ou
près de 400 professionnels spécialisés les erreurs fréquemment commises, et
dans le conseil en levée de fonds et la comment le document invite-t-il à éviter ces
transmission d’entreprises, aussi appelés écueils ?
« conseils en haut de bilan ». L’AFITE les La cession d’une entreprise est
rassemble sur la base d’exigences fortes évidemment une opération importante,
en matière de qualité et d’éthique. Chaque d’autant plus si le vendeur est aussi le
adhérent s’engage, dès son adhésion, à dirigeant. Les enjeux patrimoniaux, fiscaux,
respecter notre code de déontologie et nos juridiques, financiers, sociaux, voire
démarches qualité. L’association propose familiaux s’entremêlent, et la dimension
aussi un cadre de représentation collective psychologique est essentielle.
permettant de promouvoir la reconnaissance La tentation peut être de passer rapidement
de la profession. Elle permet d’accéder à sur tous ces aspects et de se focaliser
des avantages, comme une couverture trop vite sur les aspects techniques de la
d’assurance professionnelle, l’accès à cession, notamment l’appréciation du prix
des bases de données à des conditions de cession. C’est pourquoi notre guide
privilégiées, la veille réglementaire et la mise à insiste sur l’importance du diagnostic
disposition d’outils techniques. préalable à la signature de la lettre de
mission entre le conseil haut de bilan et son
D.R.
Quelles sont les raisons qui ont poussé votre client.
association à réaliser un guide des bonnes Un autre point d’attention important est
pratiques en matière de cession d’entreprises, le respect de la réglementation. Il faut
et à qui s’adresse-t-il ? Les enjeux patrimoniaux, ainsi distinguer le conseil haut de bilan
Ce guide des bonnes pratiques fiscaux, juridiques, financiers, du « service de placement non garanti »
professionnelles complète notre dispositif sociaux…, voire familiaux, (selon la terminologie de l’AMF) et être
qualité qui comprend :
• une appréciation des compétences et
s’entremêlent, et la dimension capable de
de gérer les règles en matière
confidentialité et d’information des
de l’honorabilité des candidats souhaitant psychologique est essentielle. salariés préalablement à la cession.
rejoindre notre association, Notre guide précise ces notions et aide
• un suivi qualité annuel, consistant par à s’y retrouver, pour éviter le risque de
exemple à vérifier que nos adhérents sont bien notre profession y trouveront des contentieux futur.
assurés et ont suivi un minimum de formations recommandations pour sécuriser leurs
au cours de l’année écoulée, missions et développer les bons réflexes. Quels sont les principaux leitmotivs à
• une offre de formations adaptées, que nous Les autres y trouveront matière à réflexion, retenir pour réussir la cession de son
sommes encore en train de compléter et voire amélioration, de leurs pratiques au entreprise ?
d’enrichir, regard des retours d’expériences partagés. Le premier réflexe essentiel pour réussir la
• la mise à disposition d’outils techniques et Au-delà du guide, notre objectif est cession de son entreprise est l’anticipation.
une veille réglementaire, par notre commission que l’appartenance à notre association Attendre l’heure de son départ en retraite
Déontologie et qualité. soit synonyme de label qualité pour les pour préparer la transmission de son
Le guide s’adresse à tous nos adhérents. clients qui font appel aux services de nos entreprise place le cédant en position
Ceux qui sont nouveaux au sein de membres. délicate pour négocier sereinement. Une
8 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 20 janvier 2021 – numéro 5
Interview
transmission se prépare plusieurs années Avec la crise actuelle, le nombre de les territoires et que les entreprises
à l’avance, sur les plans fiscal, patrimonial, cessions pourrait bientôt exploser. Pourquoi récemment transmises connaissent des
juridique, voire familial. Il convient est-il important de bien réussir la cession taux d’investissement, de rentabilité et
également de « rendre belle la mariée » : de son entreprise ? de survie élevés » (Monsieur le président
l’entreprise à vendre doit être organisée, Tous les secteurs ne sont pas affectés François Asselin, préface précitée).
notamment sur le plan managérial, pour de la même façon par la crise actuelle,
séduire les repreneurs potentiels. mais vous avez raison de souligner Comment bien vivre le rachat de son
Le second réflexe à avoir est de se faire qu’elle va certainement être source de entreprise ? Et côté repreneur, comment
accompagner par un professionnel de rapprochements d’entreprises dans les vaincre son appréhension de racheter une
confiance et expérimenté. Une cession est secteurs les plus fragilisés par les mesures entreprise ?
une opération complexe, qui nécessite du sanitaires. Pour le cédant, bien vivre la vente de
temps, et le cédant, pour bien négocier, Quels que soient la conjoncture et le son entreprise suppose de maîtriser,
doit éviter d’être en première ligne. Le secteur, les enjeux d’une cession réussie et non subir, le processus de vente de
choix de son conseil est majeur : le lien de restent les mêmes. son entreprise, ce qui renvoie à nos
confiance entre le cédant et le conseil haut Pour le cédant, il s’agit de réaliser une belle recommandations précédentes : bien
de bilan doit être sans faille, car les deux opération patrimoniale et de trouver un anticiper et se faire accompagner par un
seront amenés à échanger des informations acquéreur qui poursuive le développement professionnel de confiance.
confidentielles et à passer beaucoup de de l’entreprise à laquelle il est souvent très Pour le repreneur, racheter une entreprise
temps ensemble, au cours de négociations attaché. signifie aussi entreprendre et investir. Or
parfois éprouvantes. Pour l’entreprise cédée et ses salariés, tout investissement génère une part de
Ces analyses sont bien résumées par il s’agit de voir arriver un acquéreur risque et d’incertitude, inhérente à toute
Monsieur François Asselin, président de la respectueux de la culture d’entreprise et démarche de création de valeur. Pour
CPME, qui nous a fait l’honneur de préfacer ayant les moyens, financiers et humains, de le repreneur aussi il est important de se
notre guide : « Une cession doit se la développer. préparer et de bien se faire accompagner.
préparer et s’anticiper tant techniquement Enfin, pour notre pays, « la transmission
que psychologiquement. À travers le guide d’entreprises représente aussi un potentiel Pour toute information sur l’AFITE ou pour
réalisé par l’AFITE nous appréhendons économique de première importance. En l’acquisition du Guide des bonnes pratiques
bien ces dimensions et les lecteurs effet, il s’agit d’éviter que des entreprises en matière de cession d’entreprises (18 €),
pourront y retrouver les bonnes pratiques périclitent ou cessent leur activité du s’adresser à Véronique Herguido Lafargue
permettant de les guider. Il est en effet fait d’un manque de repreneur ou d’une (déléguée générale), à contact@afite.fr
fondamental que, dans ces moments transmission mal préparée. À l’inverse, une
cruciaux, le chef d’entreprise soit bien cession réussie est bénéfique puisqu’elle Propos reccueillis par Bérengère Margaritelli
conseillé. » permet de conserver les emplois dans 2021-6653
Chers confrères
Dessins et textes satiriques sur le monde
de la justice
U ne jeune avocate salue un
confrère plus âgé dans les
couloirs du palais de justice :
« Bonjour, Confrère » « Bonjour,
Mademoiselle ! », lui répond l’intéressé,
en toute spontanéité. Du bout de sa mine
de crayon affutée, Léna Bojko, avocate
démystifient le quotidien d’une profession
qui se révèle parfois éprouvante. Jeunes
avocats collaborateurs malmenés, propos
et comportements sexistes, clients
ingrats, confrères condescendants,
tribunaux surchargés, justice expéditive…
Un recueil de dessins et de textes
au barreau de Paris, et autrice du site satiriques rafraîchissant qui dépeint les
« Le Dîner de la Cigogne », nous ouvre absurdités et les travers de la profession
les coulisses d’une profession encore d’avocat, avec humour et malice.
souvent idéalisée : le métier d’avocat.
Elle nous livre à travers ses dessins Chers confrères, Léna Bojko, Kiwi Éditions, 155 pages, 16 euros
une série d’anecdotes authentiques qui
D.R.
2021-6482
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 20 janvier 2021 – numéro 5 9Vous pouvez aussi lire
