Université d'été du MEDEF - Reed Smith LLP
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Mercredi 5 septembre 2018 – numéro 62 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Université d’été du MEDEF
Jouy-en-Josas, 28-29 Août 2018
Photo © JSS
L e 27 août dernier, Bruno Le Maire,
ministre de l’Économie et des Finances,
annonçait le report au 1 er octobre
2019 de l’entrée en vigueur de la
baisse de cotisations patronales de quatre
points, qui devait entrer en vigueur au 1 er
janvier, ainsi qu’une augmentation du taux de
« les mesures budgétaires annoncées hier par
Bruno Le Maire sont un très mauvais signal ».
Le dirigeant du Mouvement des entreprises de
France a cependant reconnu « la confiance
redonnée aux entrepreneurs et la politique
pro-entreprise menée par le gouvernement »,
mais « cette confiance retrouvée est fragile »
Droit maritime et Brexit
p. 7
versement du cinquième acompte de l’impôt a-t-il mis en garde. Dans la foulée, Édouard
sur les sociétés pour celles qui réalisent plus Philippe lui a répondu. Ce dernier a insisté sur
de 250 millions de chiffre d’affaires. Deux les actions menées depuis plus d’un an en
mesures décidées dans le cadre du projet de faveur de l’entreprise (baisse de l’impôt sur les
loi de finances pour 2019 et qui représentent sociétés, maintien du Crédit impôt recherche,
pour l’État une économie d’environ trois transformation du CICE en baisse de cotisations
milliards d’euros. « Tout le monde sera mis à pérennes…) et sur les bénéfices qu’apportera
contribution pour rétablir les équilibres des la future loi Pacte. « Nous avons pris des Contrats de construction
finances publiques, les entreprises aussi », engagements clairs pour les entreprises et Wilful misconduct - p. 10
avait déclaré l’homme politique à la presse pour nous ne les remettrons pas en cause d’ici à
justifier ces décisions, froidement accueillies la fin du quinquennat » a-t-il promis aux six
par le monde entrepreneurial. À la veille de mille entrepreneurs réunis à Jouy-en-Josas.
la tenue de l’Université d’été du MEDEF, on Des chefs d’entreprise qui n’ont pas perdu
ne peut pas dire que le moment était bien foi en l’Exécutif, et qui sont même plutôt en
choisi pour faire part de ce revirement. Le phase avec ses objectifs, mais qui ont bien
tout nouveau président de l’organisation fait comprendre qu’ils allaient rester vigilants,
patronale, Geoffroy Roux de Bézieux, ne s’est tant ils préfèrent les « preuves d’amour aux
d’ailleurs pas gêné pour le faire remarquer déclarations d’amour ».
au Premier ministre, présent à cette occasion : Maria-Angelica Bailly
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
8, rue Saint Augustin — 75002 PARIS — Internet : www.jss.fr E-mail : redaction@jss.fr / annonces@jss.fr
Entreprise
Université d’été du MEDEF
20 ans après
Jouy-en-Josas (78), 28-29 août 2018
Le MEDEF a organisé son université d’été les 28 et 29 août derniers sur le campus d’HEC à Jouy-en-Josas (Yvelines). Rendez-vous
annuel des chefs d’entreprise, cette 20e édition était placée sous l’égide du tout nouveau président Geoffroy Roux de Bézieux, qui a
succédé à Pierre Gattaz le 3 juillet 2018. Lors de la cérémonie d’ouverture, après l’allocution du dirigeant de l’organisation patronale,
le Premier ministre, Édouard Philippe, a été invité à s’exprimer sur les réformes menées par le gouvernement en faveur de l’entreprise
depuis le début du quinquennat du président de la République, Emmanuel Macron, mais aussi sur la situation économique de
l’Hexagone en général.
P our son premier discours en tant
que président du Mouvement des
entreprises de France, Geoffroy Roux
de Bézieux a choisi l’enthousiasme et
la fougue. Le monde est entré, pour lui, dans
une ère où tout s’accélère : « Nous sommes
confrontés à une urgence environnementale et
entrepreneurs. Ce jour-là, il a donc proposé
aux syndicats de salariés que l’Europe figure
à leur agenda social économique « pour
construire ensemble un projet européen vu
par le monde économique ».
B. L’ENTREPRISE DANS VINGT ANS
climatique, à la raréfaction des ressources… De l’avis de Geoffroy Roux de Bézieux,
L’accélération des nouvelles technologies le monde de l’entreprise est aujourd’hui
pose autant de questions humaines, de confronté à un changement de paradigme
questions éthiques, qu’elles n’apportent de majeur : « l’entreprise est devenue l’acteur
réponses possibles aux défis de la planète… incontournable des mutations, aussi bien
Ces mutations ne changent pas uniquement les mutations technologiques, que les
notre économie, mais aussi notre rapport au mutations sociétales ». Pour lui, ceux qui
travail, à la démocratie, à notre planète », a-t-il changent le monde ce sont en premier lieu
ainsi déclaré pour commencer. Une situation les entrepreneurs. « Dans le spatial, dans
qui exige selon lui d’agir très rapidement. la médecine… l’initiative est du côté de la
Un conseil à peine voilé adressé aux hautes sphère privée, et ce sont les entrepreneurs
instances gouvernementales. qui vont relever les grands défis à venir. »
L’entrepreneur de 56 ans a ensuite présenté et Il reste que les entrepreneurs doivent accepter
« esquissé sa vision » des trois thèmes choisis les responsabilités qui vont avec, car « liberté
© JSS/
par les organisateurs de l’université d’été cette et responsabilité vont toujours de pair », a
année : le monde dans vingt ans, l’entreprise des angoisses et des incertitudes chez martelé le président du MEDEF. C’est pourquoi
dans vingt ans, et la France dans vingt ans. les peuples, notamment de la part de les citoyens attendent des entreprises qu’ils
ceux qui profitent le moins de toutes ces soient des acteurs majeurs du changement
I. PRÉSENTATION DES TROIS THÈMES DE L’UE 2018 avancées : ceux qui restent « encastrés » sociétal. Une prise de responsabilité
A. LE MONDE DANS VINGT ANS dans les territoires. Cette impression d’être qu’attendent également les salariés, surtout
Si pour Geoffroy Roux de Bézieux, un brin délaissés par l’Europe explique que certains les jeunes qui ont un rapport au travail très
pessimiste, le destin du Vieux Continent individus se méfient d’elle et propagent des différent de celui de leurs parents, selon
semblait tout tracé il y a vingt ans, aujourd’hui idéologies nationalistes. À quelques mois Geoffroy Roux de Bézieux.
« le rêve européen s’est évanoui ». La raison ? des élections européennes, « la victoire Pour ce dernier, dans vingt ans, l’entreprise
Le repli identitaire actuel de certains pays des populistes est possible », a ainsi aura une vocation encore plus large que
européens (Italie, Pologne, et de manière plus mis en garde Geoffroy Roux de Bézieux. maintenant, c’est pourquoi « nous devons
flagrante l’Angleterre avec le Brexit) qui nuit à C’est pourquoi « l’Europe doit être un sujet donc accepter ce débat sur la raison d’être
l’unité de l’Europe. Selon le président du majeur de notre action dans les mois qui de l’entreprise ». Un débat qui dépasse
MEDEF, pour combattre au mieux ce regain viennent. Nous les entrepreneurs, nous largement la question des profits, a-t-il estimé.
de populisme, il faut tenter de le comprendre, devons affirmer notre volonté de construire Cependant, pour le patron des patrons, s’il est
au lieu de le mépriser comme on en a l’Europe, autant celles des producteurs légitime de demander aux entrepreneurs de
l’habitude. que celles des consommateurs ». Pour le s’engager plus pour la société, il faut en retour
L’accélération des échanges et des président du MEDEF, il est primordial que que le rôle central de ces derniers dans le
opportunités rendue possible par le libre- les chefs d’entreprise démontrent à tous dessein du pays soit « célébré et encouragé ».
échange et l’avènement de l’Euro n’a pas que l’Europe et l’Euro peuvent apporter de Il est donc nécessaire à son sens de cesser de
seulement créé de l’espoir, mais aussi nombreux bénéfices aux entreprises et aux parler d’entreprise et d’entrepreneur lorsqu’il
2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 5 septembre 2018 – numéro 62
Entreprise
SOMMAIRE
ne s’agit que de pointer du doigt les dérives l’instant, selon Monsieur de Bézieux, tenu ses
de certains. « Les entrepreneurs, ce sont ceux promesses de redressement du pays.
qui osent, ce sont ceux qui innovent, ce sont Toutefois, le dirigeant de MEDEF a reconnu ENTREPRISE
ceux qui prennent tous les risques », a-t-il les efforts entrepris depuis plus d’un an par
scandé, s’attirant par-là les applaudissements l’État en faveur de l’entrepreneuriat : « votre Université d’été du MEDEF
de toute l’assemblée. gouvernement, Monsieur le Premier ministre,
a redonné la confiance aux entrepreneurs, 20 ans après . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2
C. LA FRANCE DANS VINGT ANS car il a décidé de mener une politique
« Dans ce monde en mutation, existe-t-il pro-entreprise ». Une volonté qui s’est
encore une exception française ? », s’est-il concrétisée par plusieurs réformes : abolition AGENDA 4
interrogé. « Je ne crois pas à l’exception de la surtaxation du capital (une « anomalie
française, mais à la singularité française », selon Monsieur Roux de Bézieux), AU FIL DES PAGES
française ». Paraphrasant de Gaulle, réforme du Code du travail, projet de loi avenir
« ce sentiment c’est celui qui nous professionnel, etc. Des efforts qui exigent Le Monde change, boostons la France. . . . . . . .6
a n i m e », a-t-il ajouté. Un sentiment de « renvoyer la balle et d’investir dans les
qui est une forme de patriotisme, a-t-il entreprises ». En outre, il faudrait aussi selon le
reconnu. président du MEDEF, ouvrir des négociations VIE DU DROIT
Mais le sentiment ne suffit pas. Comme le dans toutes les branches et dans toutes les
Général, pour Geoffroy Roux de Bézieux, il entreprises. Concernant l’apprentissage, Les nouveaux défis maritimes européens :
faut aussi la raison, et, selon lui, les raisons les sociétés doivent selon lui se fixer des
de croire en notre pays sont nombreuses, critères ambitieux. Enfin, par rapport à la Terrorisme, Brexit. . . . . . . . . . . . . . . . . .7
notamment au regard des multiples atouts suppression du forfait social sur l’intéressement
dont nous disposons : territoires, démographie, pour les entreprises de moins de deux cent CHRONIQUE
démocratie, stabilité des institutions, grands cinquante salariés, « nous lancerons une
groupes, ETI… grande campagne au MEDEF pour déployer Contrats de construction. . . . . . . . . . . . . . 10
Mais le véritable enjeu pour l’Hexagone, l’intéressement dans les PME », s’est-il
c’est de transformer le pays au rythme de engagé.
la transformation du monde, car la France a « Actuellement, deux réformes sont en ÎLE-DE-FRANCE
du retard. Heureusement, pour le président cours » a rappelé le dirigeant de l’organisation
du MEDEF, l’histoire économique du monde patronale : la réforme de la santé, et celle Avenir du palais de justice historique. . . . . . . . 12
n’est pas jouée et les monopoles qui dominent de l’assurance chômage. Le monde de
aujourd’hui sont faits pour être remis en cause. l’entreprise prendra sa part, a promis le ANNONCES LÉGALES 15
« La France terre des arts et des lettres peut président du MEDEF, à condition pour lui
redevenir ce qu’elle était au début du 20e. Une que l’Exécutif ne franchisse pas la ligne
terre d’innovation, une terre de technologie, rouge : l’augmentation des charges pour les
une start-up nation, une nation digitale… », entreprises. Bref, « cette confiance retrouvée
a-t-il déclaré optimiste, « le génie français est fragile », a mis en garde Geoffroy Roux
existe toujours ». de Bézieux, car les mesures « budgétaires
Geoffroy Roux de Bézieux s’est ensuite plus annoncées hier par Bruno Le Maire sont un
particulièrement adressé à Édouard Philippe, très mauvais signal ». La méfiance du patronat
chef du Gouvernement, présent ce jour-là. envers le gouvernement n’a donc pas disparu,
Il a notamment mis en garde l’Exécutif contre d’autant plus qu’il y a quatre ans, a rappelé
les mesures budgétaires annoncées la veille Monsieur Roux de Bézieux, le Premier ministre
par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, et (à l’époque il s’agissait de Manuel Valls) avait Éditeur : S.P.P.S.
perçues par le patronat comme défavorables affirmé qu’il aimait l’entreprise, mais « les Société de Publications et de Publicité pour les Sociétés
8, rue Saint Augustin — 75080 PARIS cedex 02
aux entreprises. mesures n’avaient pas suivi ». « Monsieur le R.C.S. PARIS B 552 074 627
Premier ministre, nous préférons les preuves Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
II. UNE CONFIANCE FRAGILE d’amour aux déclarations d’amour », a donc Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr
ENVERS LE GOUVERNEMENT déclaré le patron des patrons non sans Directrice de la publication :
Directeur de la rédaction :
Myriam de Montis
Cyrille de Montis
« L’état économique actuel de la France humour. Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
n’est pas très glorieux », a tout d’abord Geoffroy Roux de Bézieux a conclu son Commission paritaire : 0622 I 83461
constaté le président du MEDEF. En effet, il y allocution en évoquant le rôle à venir de I.S.S.N. :
Périodicité :
0994-3587
bihebdomadaire
a vingt ans, la dette de la France représentait l’instance qu’il représente. Pour lui, le combat Imprimerie : SIEP
40 % du PIB. Elle atteint aujourd’hui près doit rester la priorité du MEDEF, un combat Vente au numéro : 1,50 €
de 100 % du PIB. Les dépenses publiques « pour s’assurer que notre compétitivité nous Abonnement annuel : 99 €
représentaient elles 52 %, contre 57 % permette la création de richesses, donc la
aujourd’hui, et les prélèvements obligatoires création d’investissements, donc la création
42 % du PIB, contre plus de 44 % aujourd’hui. d’emplois ». Cependant, pour lui, le combat
Quant à la croissance, elle demeure plus seul ne suffit pas : « je veux un MEDEF qui COPYRIGHT 2018
Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
faible que ce qui était prévu (1,7 % au lieu de soit un MEDEF de propositions » a-t-il réclamé. internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et
1,9 %). Le Gouvernement n’a donc pas pour Il a par conséquent invité l’ensemble des constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 5 septembre 2018 – numéro 62 3
Agenda
Entreprise
à l’entreprise parce que, jusqu’à présent
et à mon avis pour longtemps, on n’a rien
trouvé de mieux pour fabriquer de la valeur
et de l’emploi », a-t-il affirmé. C’est pourquoi,
depuis un an, l’Exécutif tente de répondre
aux besoins du monde de l’entreprise :
le besoin de dialogue social dans les plus
petites entreprises, le besoin de sécurité dans
les relations du travail, et des règles attractives
pour les investisseurs internationaux.
Parmi les réformes menées à bien depuis un
an, on trouve aussi le barème des dommages
et intérêts pour les licenciements injustifiés
et les licenciements économiques (avec les
possibilités de rupture collective négociée). Le
gouvernement a également tenté de répondre
CABINET PREEL HECQUET PAYET-GODEL au besoin de compétitivité des entreprises,
Actualités de la responsabilité, de la en votant notamment fin 2017, une trajectoire
construction et des assurances
11 septembre 2018
du taux de l’impôt sur les sociétés : « nous
Maison de l’Amérique Latine poursuivons ce chemin qui nous permettra
217, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris d’atteindre les 25 % en 2022 », a promis
© JSS
Renseignements : phpg@phpg-avocats.com 2018-2827
Édouard Philippe. Pour rappel, ce taux est
chefs d’entreprise présents à cette occasion à actuellement de 33,3 %.
questionner leurs certitudes, leurs dogmes, et Quant aux salariés, ils auront la possibilité,
CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS à se projeter dans les vingt prochaines années. à compter du 1 er septembre 2019, de
Faut-il préparer sa succession : donation ou
testament ?
Édouard Philippe, Premier ministre, a ensuite bénéficier complètement de leurs heures
11 septembre 2018 été invité à répondre au président du MEDEF supplémentaires (cf. suppression des
Chambre des notaires de Paris devant un auditoire impatient d’entendre son cotisations salariales pour les heures
12, avenue Victoria, 75001 Paris point de vue. supplémentaires). « Une des lignes directrices
Renseignements : 01 44 82 24 00
de notre action, c’est de revaloriser le travail
2018-2837 III. UN GOUVERNEMENT QUI SE DIT À L’ÉCOUTE et les revenus du travail et c’est cohérent », a
DES ENTREPRISES en effet expliqué le Premier ministre.
Comment évolue économiquement la France Enfin, à l’occasion de ces universités
ASSOCIATION FRANÇAISE DES JURISTES depuis 20 ans ? Pour le Premier ministre, d’été, Édouard Philippe a promis que son
D’ENTREPRISE le pays connaît depuis vingt ans des Gouvernement ne créerait pas de nouveaux
Protéger sa marque : la saga juridique de la transformations bénéfiques majeures, telles impôts sur les entreprises, mais au contraire
semelle Louboutin
11 septembre 2018
que le passage à l’Euro, l’élévation continue du allait « supprimer ces multiples petites taxes
AFJE niveau de vie, les transformations territoriales héritées du passé ». Concrètement, il s’agit
5, rue du Chevalier de Saint-Georges, 75008 Paris qui ont permis à de grandes métropoles de supprimer, dès l’an prochain, une vingtaine
Renseignements : formation@afje.org
2018-2845
régionales de s’imposer… de petites taxes pour un montant global de
Cependant, a-t-il admis, durant cette période, 200 millions d’euros.
la France a également connu des moments En outre, l’actuel CICE sera transformé
d’immobilisme « qui sont parfaitement dès 2019 en un allégement de charges
ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS
préoccupants lorsqu’on se regarde, mais qui simple et immédiat. « Cette bascule du
Actualité du droit des affaires
13 septembre 2018
sont encore plus préoccupants lorsqu’on se CICE en allègements de charges pérennes
Bibliothèque de l’Ordre, Palais de Justice compare à nos partenaires les plus proches. aboutira, en 2019, à un ressaut de trésorerie
4, boulevard du Palais, 75001 Paris Ainsi, l’évolution de la dette publique, de la exceptionnelle, ce n’est pas un cadeau,
Renseignements : 01 44 32 48 08
formationcontinue@avocatparis.org
dépense publique, l’incapacité répétée à c’est un droit », a justifié le Premier
prendre des décisions de rupture nous ont ministre, anticipant par-là les éventuelles
conduits, il est vrai, à des absences ou à des contestations. « Ce sera utile pour financer les
2018-2871
faiblesses », a-t-il indiqué. investissements, ce sera utile pour développer
Pour redresser le pays, le gouvernement a la compétitivité, ce doit être utile pour ça et je
UNIVERSITÉ DE LILLE
donc choisi de commencer par réformer « la n’ai aucun doute sur le fait que les entreprises
Droit de l’Union, Droit national. Jeux
production de richesse » laquelle contribue, se saisiront de cette opportunité formidable
14 septembre 2018 selon Édouard Philippe, à la prospérité et la pour utiliser cette trésorerie. »
Faculté des sciences juridiques, politiques et puissance d’une nation. Enfin, Édouard Philippe a loué les mérites de la
sociales de Lille, Amphi Cassin future loi Pacte dont l’objectif principal sera de
Place Déliot, 59000 Lille
Renseignements : 03 20 90 75 57 A. DES RÉFORMES PRO-ENTREPRISES simplifier les procédures pour les entreprises.
contact@avocats-lille.com « Je crois beaucoup au travail, je crois à Parmi les mesures contenues dans les textes :
2015-2817
l’effort… je crois à la liberté, à commencer la suppression du seuil de vingt salariés, par le
par la liberté d’entreprendre (…). Je crois gel durant une période de cinq
4 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 5 septembre 2018 – numéro 62
Entreprise
ans des seuils qui subsisteront ; l’allègement de nouvel impôt, nous allons moderniser concentrer particulièrement sur le déficit
des obligations de certification légale des les prélèvements qui existaient pour la commercial et sur le commerce extérieur,
comptes ; la création d’un guichet numérique formation professionnelle et en simplifier lesquels sont selon lui les principaux
unique pour les créateurs d’entreprises la collecte ». Affaire à suivre. talons d’Achille de notre économie.
et un regroupement des différents Concernant les jeunes, une des principales En effet, les chiffres ne sont pas vraiment
registres ; la suppression des doubles catégories qui souffre du fléau du bons : entre 2014 et 2017, le commerce
frais lors de l’immatriculation de ceux qui chômage, Édouard Philippe a promis extérieur a pénalisé la France de deux
sont à la fois artisans et commerçants, que des efforts allaient être entrepris en points, alors qu’en Allemagne, qui n’est
etc. « Ces mesures vont là encore, termes de recrutement et d’apprentissage : cependant pas le principal concurrent
de façon peut-être peu spectaculaire « nous avons décidé de mettre le de l’Hexagone, il a fait accroître la
mais réelle, simplifier la vie de milliers paquet sur l’apprentissage, nous avons croissance du pays d’un point. Bref, pour
d’entrepreneurs, et seront effectives dès décidé de revoir complètement le mode ne pas perdre trop de parts de marché,
le 1 er janvier prochain » a affirmé l’homme d’organisation et le mode de financement et pour être en capacité de faire face aux
p ol it i qu e. S e vo ul a nt comp l èt ement du recours à l’apprentissage parce que principaux concurrents que sont l’Italie
rassurant, ce dernier a certifié que son nous considérons que c’est et que ce et l’Espagne, il fait mener des efforts
gouvernement avait pris des engagements doit être la voie royale de l’accès à collectifs pour financer les exportations,
clairs qui ne seront pas remis en cause l’emploi ». C’est pourquoi, le premier aider les filières à se structurer…
d’ici à la fin du quinquennat. ministre a affirmé que les apprentis allaient Enfin, le Premier ministre a évoqué les
désormais être mieux rémunérés, et que principaux sujets relatifs à la politique
B. COMPÉTENCES ET FORMATION les entreprises allaient pouvoir recruter sociale du gouvernement que le président
PROFESSIONNELLE des apprentis jusqu’à l’âge de trente ans, du MEDEF et lui-même allaient aborder
Autre chantier d’importance, le besoin mais également adapter le rythme de lors de leurs prochaines entrevues :
des entreprises en compétences. Édouard l’alternance et le contenu des formations à « Nous allons pouvoir travailler ensemble
Philippe a expliqué que pendant ses leurs besoins. sur deux sujets qui sont décisifs pour la
déplacements en région, il était souvent Toutes ces réformes ont pour ambition de suite. Le premier, vous l’avez évoqué,
confronté au désarroi de chefs d’entreprise répondre aux besoins des entreprises, c’est celui de l’assurance-chômage qui
qui ne trouvaient pas de personnels en vue d’un objectif encore plus grand : est en fait celui du retour à l’emploi.
compétents pour effectuer le travail « f a i r e d e l a F ra nc e l’ é c o no m i e l a L’autre sujet que nous allons évoquer
demandé. Pour le Premier ministre, cela plus attractive et la plus compétitive ensemble, Monsieur le Président, c’est
relève d’un « cruel non-sens… un gâchis d’Europe », a-t-il explicité. celui de la santé au travail. »
abominable d’argent public, d’initiatives Ainsi, sur la réforme de l’assurance
privées, et de destinées humaines ». C. RENDRE LA FRANCE PLUS COMPÉTITIVE ET chômage, il est urgent pour le Premier
Alors que le chômage en France s’élève ATTRACTIVE ministre de mettre en place un système
à 9,1 %, co mment re médi er à cette Pour Édouard Philippe, si en termes qui favorise davantage le retour rapide
situation ? Pour l’homme politique, en d’attractivité, la situation s’est à l’emploi et permette de lutter plus
réalité, le problème vient de la formation améliorée dans l’Hexagone (nombreux efficacement contre la précarité :
de la main-d’œuvre, raison pour laquelle investissements étrangers), beaucoup de « l’assurance-chômage doit être plus
il a affirmé que le gouvernement allait choses restent encore à faire en matière universelle, elle doit bénéficier à tous les
mener un très grand nombre de mesures de compétitivité. Pour lui, il faut se types de parcours professionnel, elle doit
pour faire en sorte d’élever et d’adapter le
niveau de compétences de la population
active française. Par conséquent, selon lui,
« cette révolution de la compétence passe
par la remise à plat de notre système de
formation professionnelle pour que [celui-
ci] profite désormais à ceux qui en ont
besoin parce qu’aujourd’hui ce n’est pas
le cas ». Ainsi, ce dernier a promis que les
pouvoirs publics allaient très rapidement
déployer le plan d’investissement dans
la compétence. Ce plan représentera
un investissement de 15 milliards
d’euros p our la forma tio n d’e nviro n
deux millions de demandeurs d’emploi
et de jeunes « décrocheurs » : « c’est
considérable, mais c’est indispensable »,
a-t-il expliqué. Reste à savoir comment
le gouvernement va s’y prendre pour
financer un tel plan. La solution a l’air
simple pourtant pour le dirigeant du
© JSS
Gouvernement : « nous n’allons pas créer
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 5 septembre 2018 – numéro 62 5
Entreprise
faire en sorte de mieux responsabiliser autour de la table et de regarder quelles d’ici trois ans l’écart salarial entre les
l’ensemble de ceux qui ont besoin de sont les causes de cette croissance hommes et les femmes : « il faut que nous
revenir vers l’activité. », a-t-il affirmé. rapide. », a-t-il expliqué. accélérions parce que nous ne pouvons
S’agissant de la santé au travail, il faut, Pour Édouard Philippe, une des solutions pas accepter ce déséquilibre, cette
selon lui, simplifier le système et l’orienter à ce problème serait de développer injustice et surtout cette rémanence d’un
davantage vers la prévention des risques l’actionnariat salarié « qui concerne monde ancien qui limite nos capacités
(cf. rapport remis par la députée Charlotte aujourd’hui encore un nombre restreint de de progression et de croissance », a-t-il
Lecocq, Bruno Dupuis et Henri Forest qui secteurs et d’entreprises », et qu’il faut expliqué.
propose dans le domaine de la prévention diffuser plus largement, car il permet de Que sera le pays dans vingt ans ? (thème
des risques la simplification drastique d’un fidéliser durablement les salariés à leur de l’Université), l’homme politique ne le
système devenu très complexe). entreprise. sait pas vraiment. Il reste que pour lui, il
Enfin, toujours dans le domaine de la La Loi Pacte permettra, selon le premier faut plutôt se concentrer sur les actions
santé, pour le Premier ministre, il est ministre, une telle avancée, car celle-ci à entreprendre les vingt prochaines
urgent de mieux réguler et maîtriser le prévoit de diviser par deux le taux de semaines et les vingt prochains mois
système d’arrêt maladie et d’indemnités forfait social qui s’applique actuellement tant il est convaincu que « ce que nous
journalières. En effet, ces dernières aux versements de l’employeur dans les allons faire dans les vingt prochaines
coûtent chaque année plus cher à plans d’actionnariat salarié. « Le fait est, semaines et dans les vingt prochains
l’assurance maladie, pour un montant Mesdames et Messieurs, que je connais mois détermine très largement ce qui
global qui dépasse désormais les peu d’actionnaires plus attachés à leur va se passer dans les vingt prochaines
10 milliards d’euros annuels : « on est entreprise et à leur réussite, à leur années parce qu’il n’est pas trop tard
passé en trois ans de 204 millions de stabilité et à leurs valeurs qu’un salarié pour réparer notre pays, parce qu’il n’est
journées indemnisées à 227 millions de qui est actionnaire », a ajouté le Premier pas trop tard pour faire confiance à
journées indemnisées. Alors très loin de ministre. nos entrepreneurs, pour faire confiance
moi, d’abord l’idée d’imaginer qu’il ne Ses derniers mots ont concerné le combat à l’énergie, à l’inventivité et au génie
faudrait pas indemniser les journées de de l’égalité professionnelle femme-homme. français ».
maladie, heureusement qu’il faut le faire, il À ce sujet, le gouvernement s’est fixé Maria-Angélica Bailly
ne s’agit pas de ça, il s’agit de se mettre l’objectif, plutôt ambitieux, de résorber 2018-4142
Le monde change, boostons La France !
Quels leviers pour passer durablement
le cap des 2 % de croissance ?
L a France dispose d’un potentiel
considérable pour redresser sa
situation économique. Rien ne justifie
le retard qu’elle a pris par rapport
aux pays les plus performants d’Europe, si
ce n’est notre échec collectif à mobiliser nos
ressources et nos talents. Pourquoi ne pas
préparera la France aux défis futurs. L’inaction
ou la passivité seraient en revanche porteuses
de risques pour notre économie : le scénario
d’une croissance faible et d’un chômage élevé,
avec tous ses inconvénients, ne peut pas être
écarté.
Dans cet effort collectif majeur, le débat et
s’inspirer des pays qui ont réformé leur modèle la pédagogie seront primordiaux. Avec cette
économique en profondeur et sont aujourd’hui première contribution, le MEDEF encourage
en haut du podium ? tous les acteurs de la vie économique à
Pour relever les défis à venir, la France doit participer au débat en apportant leurs
transformer son modèle économique en diagnostics et leurs solutions.
activant les bons leviers d’action : les réformes
structurelles, la construction européenne et les Le monde change, boostons La France !
investissements d’avenir. Quels leviers pour passer durablement le cap des 2 % de
Le retour à une croissance dynamique à croissance ?
moyen terme passera par un nécessaire MEDEF Cithéa Communication, 113 pages
rattrapage des meilleurs élèves européens, et 2018-4143
6 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 5 septembre 2018 – numéro 62
Vie du droit
Association des juristes franco-britanniques
Les nouveaux défis maritimes européens : terrorisme, Brexit
Secrétariat général de la mer, 25 juin 2018
Au cours de cette journée de conférences organisée par l’AJFB, les autorités se sont exprimées dans la matinée sur la sûreté dans la
Manche et sur les pouvoirs de police en haute mer. Plus tard, les débats présidés par Dominique Hascher, conseiller à la Cour de
cassation et l’honorable sir Richard Aikens, se sont concentrés sur le Brexit. Simon Horsington, vice-président d’honneur et fondateur
de l’association, a conclu la rencontre. Dans ce compte-rendu, nous relatons plus particulièrement les interrogations relatives au départ
de l’Angleterre de l’Union européenne.
I. VOYAGE DANS LE TEMPS à la défense du territoire. Somme toute,
Il y a huit cents ans, un Brexit a déjà eu l’Histoire n’a pas fourni de Lex Mercatoria.
lieu, rappelle Emmanuel Araguas, avocat Confronté au Brexit, le droit maritime aurait
au barreau de Saintes. L’Angleterre et la intérêt à respecter son passé pour s’orienter
France ont alors séparé leurs destins, non vers un universalisme renouvelé.
sans heurt. Cette première rupture a fixé
les caractères originaux du droit maritime. II. QUELLES OPTIONS POUR LES PROFESSIONNELS ?
Les règles historiquement admises dans Cécile Bellard est directrice d’assurance
l’espace allant de l’Atlantique à la mer du et juridique de Louis Dreyfus armateur.
Nord émanent de sources communes. Les Ce groupe familial existe depuis plus
marins du Moyen Âge ne connaissaient pas de cent soixante ans, avec une activité
de frontière et appliquaient des pratiques internationale de transport et de service
bien établies. Le peuple libre des marins, maritime. Évidemment, le flou régnant sur
des marchands de la mer, s’est forgé les conséquences du Brexit l’interroge,
ses propres règles en l’absence de texte notamment en termes de compétitivité. Jusqu’à
encadrant le fait maritime avant la conquête présent, tous les États membres de l’Union
normande. Les affréteurs, les propriétaires, européenne bénéficiaient d’aides et d’outils
les équipages, et les clients avaient besoin communautaires. Ainsi, la taxe au tonnage est
de sécurité. Les risques étaient importants. un forfait qui permet aux sociétés maritimes
En cas de naufrage, notamment, les fiefs assujetties à l’IS de ne plus le payer en
côtiers pratiquaient le droit coutumier dit de fonction du chiffre d’affaires et des bénéfices,
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varech ou encore de bris : ce que la mer mais selon le tonnage de navires. L’armateur
rejetait sur la terre (homme et cargaison) était et échappent, le cas échéant, au droit de choisit cette option pour une dizaine d’années.
considéré comme chose sans maître et donc varech. Les marins mettent en place un corps Ce procédé évite à l’entreprise de payer trop
sous la coupe du seigneur détenteur du lieu. de règles appelé jugements de la mer, ou d’impôt les années fastes et permet à l’État de
Il se l’appropriait. Cette brutalité des us sera encore rôles d’Oléron, pour les nécessités collecter une recette même après un mauvais
corrigée au fil du temps. de la navigation. Ses dispositions modernes exercice. Il donne de la visibilité à long termes
En 1152, Henri II, roi d’Angleterre et duc au XIIIe siècle sont rédigées en gascon (par et favorise l’investissement dans de nouveaux
de Normandie, épouse Aliénor d’Aquitaine, Aliénor d’Aquitaine ?) et non pas en latin. bâtiments. Cette pratique se retrouve tant
répudiée par le roi de France, Louis VII. Les Elles font preuve d’humanité et sont très au niveau communautaire qu’au niveau
Plantagenêts possèdent le Maine, l’Anjou, concrètes. Elles sont adoptées lors de la international. Si demain l’Angleterre ne fait plus
la Normandie, l’Aquitaine, l’Angleterre, la guerre de cent ans. partie de l’Europe et n’a plus l’obligation de se
Bretagne, une zone terrestre et maritime Les rôles donnent des solutions d’arbitrage conformer aux lignes directrices concernant
inouïe, plus vaste que le domaine des aux problèmes rencontrés en mer. Plus tard, la taxe au tonnage, alors elle pourra appliquer
Capétiens. Les équilibres géopolitiques droits français, anglais, ou espagnol en une politique agressive concurrentielle contre
et les dynamiques commerciales sont reprennent les principes. Ce choix fédérateur les membres de l’Union. De plus, les navires
redistribués. Henri II légifère et écrase engendre la création d’institutions maritimes d’armateurs qui battent pavillon anglais pour
le droit coutumier. Il souhaite, dans son et de juridictions spécialisées. Des deux profiter de ce régime, en perdront le privilège.
intérêt, favoriser le négoce par voie côtés de la Manche, on partage des règles On le voit bien, fiscalement, le Brexit pose
maritime et donc améliorer sa sécurité. Il similaires pour les armateurs, les navigateurs problème. Accord bilatéral ou dérogation au
instaure des taxes pour les navires et les marchands. En Angleterre, l’activité niveau national, il faudra imaginer une solution
qui croisent au large de la contentieuse du domaine maritime est traitée pour maintenir le bénéfice de cette taxe, et
B r e t ag n e . C eu x q u i s’ e n ac q ui t t e nt par l’amirauté, à la différence de la France où contenir l’éventuel appétit expansif des Anglais
bénéficient de la protection d’Henri II l’amirauté est une institution militaire dévolue dans le marché. Par ailleurs, concernant la
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douane, tout trafic faisant escale en Angleterre coordination communautaire avant d’aller à
fera-t-il l’objet d’un contrôle, sera-t-il assujetti à l’OMI (international maritime organization)
des droits ? pour les votes. Elle pourra à l’avenir concevoir
Pour améliorer sa compétitivité, l’Angleterre d’autres alliances avec différents États et
pourrait également être tentée de s’exonérer définir un rapport de forces inédit au sein de
des règles relatives à la sécurité maritime. l’organisation.
À la base, issues de la réglementation
internationale, elles sont renforcées au sein de III. LA SITUATION JURIDIQUE DES ARMATEURS
la communauté européenne. Revenir en arrière FACE AU BREXIT
diminuerait ses coûts. La notion d’armateur est dûment reconnue
Autre sujet, à l’origine, les armateurs se par le droit français, quand les Anglais ne
sont mutualisés pour partager le risque de connaissent que le ship owner (propriétaire
l’aventure maritime. Ils ont donné naissance du bateau). L’armateur exploite le navire, qu’il
aux assureurs et au droit des assurances. en soit propriétaire ou pas. En général, il a
Londres est la place centrale de ce secteur pour habitude prudente de recourir à la single
économique en Europe. Aujourd’hui, les ship company, c’est-à-dire de constituer une
Lloyd’s concentrent une bonne partie du société dédiée à un seul navire et profiter ainsi
monde de l’assurance. Tout armateur est lié du flou de sa personnalité morale. Quasiment
à ce marché. Comment va-t-il se réorganiser, tous sont affiliés à des clubs (protection
restera-t-il la référence pour le shipping ? & indemnisation club) qui ont pour rôle
Actuellement, on note simplement que les d’assumer les risques que les assureurs ne
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Lloyd’s ont créé une entité à Bruxelles pour prennent pas en charge.
anticiper, mais vers quoi ? Le professeur Philippe Delbecque, président compétence des tribunaux et l’exécution des
Le BIMCO (Baltic and international maritime de la chambre arbitrale maritime de Paris, décisions de justice. Notons que la plupart du
concil) propose des contrats type qui dresse un état du cadre existant. S’agissant temps, les clauses attributives de compétence,
prévoient des clauses d’arbitrage et du transport et des activités autres que ne désignent pas une cour française. Depuis
désignent majoritairement les juridictions l’agriculture, la Cour des communautés l’arrêt Coreck de novembre 2000, la Cour de
en Angleterre. Tous les acteurs du milieu européennes a admis que tous les principes cassation a suivi cette jurisprudence, et à
les utilisent pour l’instant, mais demain, (liberté de circulation, de concurrence, de son tour, a valorisé les clauses attributives de
après le Brexit, la compétence anglaise prestation de service) sont applicables, compétence. En conséquence, les tribunaux
sera-t-elle toujours valable et impartiale ? selon un arrêt de 1974. Les autorités français voient peu de contentieux maritimes.
Face à ces interrogations, les cosignataires communautaires ont affirmé une politique de la Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union
d’un partenariat donnent désormais assez mer à travers plusieurs règlements fondateurs européenne a condamné les Anti-suit
régulièrement la préférence à Singapour. La du droit maritime européen : le règlement 40- injunctions (ordre donné par les juridictions
même incertitude plane pour la sollicitation des 56-86 sur les conférences maritimes (abrogé anglaises qui interdisent aux plaideurs de
avocats et donne lieu aux mêmes réflexes de en 2006) ; le règlement prestation de service contester leur compétence). Ces derniers sont
précaution. 45-86, toujours de droit positif ; le règlement contraires à la confiance que les tribunaux
Au niveau de l’organisation maritime cabotage ; ou encore celui sur les consortiums dans l’espace communautaire se doivent
internationale, l’Angleterre se pliait à une maritimes de 1999. réciproquement. Cette jurisprudence a été
Elles ont également mis en œuvre des reprise par la Cour suprême à Londres en juin
dispositions intégrées qui tiennent compte 2018. Enfin, le règlement insolvabilité sur les
de données environnementales ou sociales. faillites, 1346, modernisé en 2015, le règlement
Il en ressort des textes précis sur la passager, ou les directives sur les agents
sûreté, la sécurité, l’environnement, et des commerciaux sont importants pour les agents
directives techniques. Dans l’élaboration maritimes, les armateurs et leurs fournisseurs.
européenne de ce droit, il faut aussi tenir Alors, le Brexit remet-il en cause l’édifice actuel
compte des règlements de droits privés et ou les droits antérieurement acquis ? Le droit
de la jurisprudence de la Cour de justice de maritime s’est construit à partir de conventions
l’Union européenne. Cela est vrai pour le internationales. Les règles communautaires
règlement Rome I, applicable aux obligations vont juste un peu plus loin. Les enjeux
contractuelles avec des règles de conflit juridiques des discussions anglo-européennes
spécifiques en matière de contrat de travail ou en cours auront des conséquences en matière
de transport de marchandise et de passager. de concurrence, de contrat, d’emploi, de
C’est encore vrai pour le règlement Rome II, contentieux, d’assurance, de sanction, de
sous les obligations extracontractuelles commerce.
sur la détermination des règles de conflits Le périmètre est immense, que craindre,
(en principe la loi compétente est celle qu’espérer ? La concurrence, sans conteste,
de survenance du dommage). Parmi les sera plus vive. Les textes imposent des
règlements de droit privé, il faut prendre contraintes techniques pour les navires et les
en compte ceux de Bruxelles (I et I bis) qui sociétés de classification (directive 2009). En
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organisent dans l’espace communautaire la quittant l’UE, les Anglais ne seront plus soumis
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à ces obligations. Par ailleurs, les aides d’État Si la pression fiscale demeure en Europe et
sont interdites pour les Européens lorsqu’elles diminue en Angleterre, les Grecs appliqueront
entraînent des distorsions communautaires. une politique d’opportunité anglophile.
Ils s’affranchiront également de ce principe, La concurrence plus vive envisagée entre
idem pour l’environnement, les assurances des armateurs anglais et européens, suggère
armateurs, la composition de l’équipage, etc. A une coopération plus franche entre les
priori, un cadre beaucoup plus souple et donc professionnels tant pour la sécurité que pour
moins cher. la sûreté.
Cependant, à côté de cela, l’accès au marché Concernant la sécurité, une politique exigeante
européen sera plus difficile pour les Anglais s’est développée à partir de la catastrophe de
qui vont perdre certains droits. Par exemple, l’Erika. Elle s’est concrétisée par des textes et
le règlement 40-55, sur la liberté de prestation des directives imposant à l’État du pavillon et du
de service dans l’espace européen, ne devrait port des contrôles du bateau. Le Brexit libèrera
plus être applicable pour l’Angleterre qui certes les Anglais de ces obligations, mais
abandonne simultanément le droit au cabotage les accords antérieurs, tel le mémorandum of
reconnu par le règlement 35-77-92, dans la understanding de Paris, subsisteront.
mesure où les pays membres maintiennent Pour la formation des gens de mer, la
des restrictions de pavillon. L’Angleterre va-t- convention STCW (Standards of Training,
elle prendre des mesures équivalentes pour Certification and Watchkeeping) reconnait une
restreindre les entrées sur son propre marché équivalence des diplômes étendue à l’Europe
aux armateurs européens ? La concurrence qui restera sans doute, attendu la dimension
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risque de se durcir. internationale des métiers du secteur. De
La question de la taxe au tonnage préoccupe même, le règlement pour le transport de logiquement perdurer.
également les armateurs. Pour en bénéficier, passagers dans sa forme actuelle sera, a Droits de douane, règlement des activités
il fallait des navires sous pavillon européen, priori, conservé. La convention d’Athènes sera portuaires en vigueur à compter de mars 2019,
parfois anglais. Les compagnies vont-elles toujours de droit positif. etc. beaucoup d’autres questions se posent.
devoir repavillonner ces bâtiments ? Les En matière de sûreté, c’est-à-dire de Le droit maritime a une essence internationale
Anglais profiteront-ils toujours de la directive prévention des actes illicites et de la piraterie, ancienne par-delà les règlements européens.
prise en 2004 pour favoriser le changement le statut particulier de commissionnaire d’OEA Comme la mer, on peut souhaiter qu’il continue
de pavillon ? Quoi qu’il en soit, les décisions (opérateur économique agréé) a vu le jour ainsi à montrer un esprit ouvert sur le Monde et la
adoptées engendreront à coup sûr des effets. qu’un code international. Et l’opération militaire société.
Ainsi, la Grèce, largement tournée vers le Atalante a été mise sur pieds. La coopération C2M
domaine maritime s’intéresse de près au Brexit. sur ces sujets semble évidente, elle devrait 2018-4122
Brèves
YVELINES ILE-DE-FRANCE JOURNÉES EUROPÉENNES HAUTS-DE-SEINE
Des Yvelinois investis Signature du Bio-Pacte de Châlons DU PATRIMOINE 2018 Classes créatives 2018-2019
dans les recherches sur la 1re Guerre pour la bioéconomie La Cour de cassation ouvre ses portes
mondiale Dans le cadre du dispositif « Les Classes
La Foire de Châlons, événement agricole Dans le cadre des Journées européennes
le plus important après le Salon de du patrimoine 2018 qui se tiendront les créatives », le Département du 92
Pour le centenaire de la Première Guerre propose aux collégiens de travailler
mondiale, les Archives départementales l’Agriculture de Paris est chaque année, 15 et 16 septembre prochains, la Cour de
un événement politique et économique cassation ouvre ses portes aux plus curieux sur la thématique « Image ou mirage,
des Yvelines ont mis en place depuis (des) informations ? Exercez votre
2013 plusieurs opérations destinées incontournable de la rentrée. À cette (la visite de l’institution et de la cour
à enrichir les connaissances locales occasion, Valérie Pécresse, présidente d’appel de Paris se fera uniquement sur
de la Région Île-de-France, Jean inscription préalable). À l’occasion développer chez les adolescents la
du territoire, parfois en partenariat capacité de jugement, le libre-arbitre,
avec d’autres institutions : La Grande Rottner, président de la de la 35e édition des Journées
Région Grand Est, et Xavier européennes du patrimoine, l’esprit critique, face au développement
Collecte, Gueule d’Ange, Testaments des réseaux sociaux, des affiches
de poilus… Plus de 7 000 autochtones Bertrand, président de la ce sont au total près
+97 %
Région Hauts-de-France de 17 000 monuments publicitaires, des tracts, des messages
ont participé à ces investigations. radio, etc. Le thème général est décliné
Parmi ces volontaires, 23 Yvelinois ont ont signé le 31 août, le qui participent à
Bio-Pacte de Châlons cette manifestation. en trois sujets : réaliser un book photo
accepté de se dévoiler devant l’objectif retouché (avant/après) composé de 5
de Thierry Mouny, photographe au pour la bioéconomie «
a f i n d e r e n f o rc e r couples de photos ; élaborer 2 clips
Département des Yvelines, pour partager C’est le taux de croissance du publicitaires (promotion et dénigrement)
leur expérience et leurs motivations. l e u r c o l l a b o ra t i o n nombre de robots industriels
territoriale. En s’unissant de 30 secondes chacun ; déclamer 2 ou
Ces portraits sont exposés du 1 er au 16 prévu en France entre 2015 3 fois le même message avec une mise
septembre à Versailles, à l’Orangerie du sur ce sujet majeur et 2020
pour l’avenir, les trois en son et une tonalité différente sous
Domaine de Madame Elisabeth, puis aux
archives départementales, à Montigny- chefs d’exécutifs régionaux » souligne la
envoient un signal fort à l’Etat ministre de la Culture Françoise 2018-2019, les œuvres réalisées seront
le-Bretonneux, du 25 septembre au exposées à l’Hôtel du Département
17 novembre. Enfin, les Archives mais aussi aux acteurs des territoires. Nyssen, qui voit en ces journées une
En effet, au-delà de la bioéconomie, ces occasion unique pour les citoyens « au printemps 2019. Les collèges qui
accueilleront le 17 novembre tous les souhaitent participer ont jusqu’au 20
contributeurs et le grand public pour une élus affirment haut et fort leur vision
de la France de demain : « septembre pour s’inscrire.
journée de rencontres et d’animations
faites de l’histoire.
». ».
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