INITIATIVE D'ACCUEIL DES RÉFUGIÉS EN FRANCE - GUIDE PRATIQUE D'ACCUEIL - Fédération d ...
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INITIATIVE D’ACCUEIL DES
RÉFUGIÉS EN FRANCE
GUIDE PRATIQUE D’ACCUEIL
chez les particuliers
SOMMAIRE
1 - LA MOBILISATION DE LA FEP
EN FAVEUR DES PERSONNES RÉFUGIÉES .................................. 5
A. Historique du projet.........................................................................................6
B. L’accueil des plus vulnérables .......................................................................6
C. La Plateforme protestante pour l’accueil des réfugiés et le réseau FEP.....7
D. Les personnes accueillies...............................................................................8
1. Des familles en situation de vulnérabilité...................................................8
2. Situation administrative des personnes accueillies....................................8
2 - ACCUEILLIR EN PRATIQUE................................................................. 9
A. L
es questions à se poser avant de proposer son accueil............................10
1. Héberger : un logement digne, équipé et indépendant.............................10
2. L’organisation en collectif, un indispensable pour accompagner
dans la durée et favoriser l’inclusion.........................................................10
3. Accueil gracieux : assurer le financement nécessaire..............................12
4. Durée de l’accueil : accompagner dans le temps......................................13
B. Formuler une proposition d’hébergement...................................................14
C. Préparer l’accueil..........................................................................................14
1. La convention de l’hébergeur et de la personne accueillie.......................14
2. Assurances et responsabilité civile............................................................14
3. Équipements et besoins à prévoir..............................................................15
4. Informer les pouvoirs publics.....................................................................16
Rédaction : Franziska Dasnoy
Création et réalisation : Céline Autrive : www.ca-inspire.com
Iconographie : FEP, Albert Hubert, Karine Bouvatier/FEP-FPF, MEDAIR / Stella Chetham, David Valat, istock
© FEP, juin 2017 - www.fep.asso.fr - Contact : refugies@fep.asso.fr
2 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE
3 - ACCOMPAGNER EN PRATIQUE........................................................ 19
A. Que signifie accompagner ?..........................................................................20
B. Vie quotidienne..............................................................................................20
1. Langue........................................................................................................20
2. Culture et religion.......................................................................................21
3. Argent et compte bancaire.........................................................................22
4. Transports et conduite...............................................................................22
C. Accompagner dans les démarches administratives....................................23
1. Les deux grandes étapes............................................................................24
2. Questions fréquentes..................................................................................24
D. La demande d’asile........................................................................................26
1. La situation administrative du demandeur d’asile....................................26
2. La procédure pas à pas..............................................................................30
E. L’accès aux soins............................................................................................35
1. Sécurité sociale..........................................................................................35
2. Les dispositifs de soins..............................................................................36
F. L’insertion sociale..........................................................................................37
1. L’apprentissage du français........................................................................37
2. Culture et loisirs.........................................................................................39
3. Éducation....................................................................................................41
G. L’ouverture des droits sociaux......................................................................41
1. Allocations familiales.................................................................................42
2. Le revenu de solidarité active.....................................................................43
3. Minimum vieillesse.....................................................................................43
H. L
e logement et l’emploi.................................................................................44
1. L’accès au logement...................................................................................44
2. La reprise d’une activité professionnelle...................................................46
ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 3
CONTACTS PLATEFORME PROTESTANTE POUR L’ACCUEIL DES RÉFUGIÉS E-mail : refugies@fep.asso.fr Tél. : 01 48 74 53 88 SECRÉTAIRES RÉGIONAUX FEP • Grand-Est E-mail : refugies@uepal.fr • Nord Normandie, Ile-de-France et Grand Ouest E-mail : grandouest@fep.asso.fr •S ud-Est E-mail : rhonealpes@fep.asso.fr ou arcmediterraneen@fep.asso.fr • Sud-Ouest E-mail : sudouest@fep.asso.fr
1-L A MOBILISATION DE LA FEP EN FAVEUR DES PERSONNES RÉFUGIÉES ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 5
A. HISTORIQUE DU PROJET B. L’ACCUEIL DES PLUS
VULNÉRABLES
En réponse à la situation humanitaire
en Syrie et en Irak, la Fédération de L’accueil mis en œuvre par la FEP repose
l’Entraide Protestante (FEP) et ses sur le principe de l’inconditionnalité,
partenaires se sont mobilisés dès c’est-à-dire l’absence de distinction
septembre 2014 pour promouvoir et opérée en fonction d’une appartenance
participer à l’accueil des personnes religieuse, ethnique, sociale ou
réfugiées. Depuis 2014, la FEP organise, politique. Les personnes accueillies
en lien avec les pouvoirs publics, la sont identifiées selon des critères de
venue des personnes parmi les plus vulnérabilité (femmes seules, femmes
vulnérables en proposant des places enceintes, familles avec enfants en bas-
d’hébergement mises gracieusement âge ou personnes très âgées, familles
à disposition par des particuliers, des monoparentales, personnes malades
paroisses, des associations et des ou souffrant de handicap physique ou
collectifs de citoyens engagés. Cette mental, personnes victimes de tortures,
mobilisation a ainsi permis d’accueillir ou de violences psychologiques,
450 personnes depuis septembre 2014. physiques ou sexuelles) ainsi que sur
leur volonté de rejoindre la France.
6 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE
C. LA PLATEFORME PROTESTANTE POUR L’ACCUEIL La Plateforme a pour mission de DES RÉFUGIÉS ET LE RÉSEAU soutenir les actions de solidarité FEP citoyennes associant individus, La Plateforme protestante pour l’accueil associations et pouvoirs publics des réfugiés, structurée à l’automne 2016, a été créée afin de coordonner et d’assurer l’accompagnement des per- de piloter le projet d’accueil des réfugiés. sonnes et une action de coordination de Elle est animée par une équipe composée proximité. de salariés et de bénévoles, au siège de la La Plateforme pilote, coordonne et anime FEP. Elle réunit l’ensemble des bénévoles le projet d’accueil de la FEP à travers de la société civile constitués en collectifs, la diffusion d’outils, l’organisation de ainsi que des associations membres de la formations, de rencontres intra-réseau Fédération, et s’appuie sur un large réseau et le développement de partenariats. fort de plusieurs années d’expérience Elle entend valoriser la diversité des en faveur de l’accueil de l’étranger et compétences et des champs d’action des plus précaires. Elle envisage sous de chacun des acteurs du réseau, peu la création de relais locaux chargés dans une logique de mutualisation des ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 7
moyens, de partage de ressources et de de personnes isolées. Ces familles se
savoir-faire dans le but de constituer un trouvent en situation de vulnérabilité,
réseau d’entraide inter-associatif. liée aux difficultés inhérentes à l’exil,
mais aussi à des problèmes médicaux
et à des traumatismes divers.
Elle a ainsi pour mission de soutenir
les actions de solidarité citoyennes 2 - Situation administrative des
associant individus, associations et personnes accueillies
pouvoirs publics et de les fédérer Les personnes accueillies dans le cadre
autour d’un projet mené dans une de la Plateforme arrivent en France
dimension collective, de fraternité et avec un visa D(1). Le réseau de la FEP,
d’hospitalité. en offrant des places d’hébergement,
permet aux familles de débloquer leur
demande de visa dès lors que l’octroi
D. LES PERSONNES de celui-ci est conditionné par un
ACCUEILLIES lieu d’hébergement en France. Après
l’obtention d’un visa, délivré par un
- Des familles en situation de
1
vulnérabilité
Les personnes accueillies dans
Les personnes accueillies dans le
le cadre de l’action de la FEP sont
cadre de l’action de la FEP sont pour
la plupart originaires de Syrie et d’Irak. pour la plupart originaires de
Elles se sont exilées, souvent en famille, Syrie et d’Irak.
et ont trouvé temporairement refuge
dans des pays limitrophes (Jordanie,
Liban et Turquie). Ces personnes consulat français en application de
ont quitté leur pays à la suite des la législation française, les familles
conflits et peuvent avoir fait l’objet de peuvent alors rejoindre le territoire
persécutions directes ou indirectes français en toute sécurité, par avion, et
dans leur pays d’origine en raison de bénéficier du programme d’accueil de
leurs opinions politiques ou de celles la FEP en France, sur tout le territoire.
qui leur ont été imputées, ou encore en
raison de leur appartenance ethnique
ou confessionnelle. La majorité des
demandes adressées à la FEP émanent
de familles de composition variable
(de 3 à 8 personnes), plus rarement
Un visa D est un visa long séjour accordé aux ressortissants étrangers en vue d’un séjour supérieur à trois mois sur
(1)
le territoire français. Il peut être accordé pour différents motifs, particulièrement au titre de l’asile. Le cas échéant, le
visa délivré ne fait pas mention d’une demande d’asile. Le titulaire du visa est en revanche informé qu’il doit, dès son
arrivée en France, déposer une demande d’asile.
8 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE
2 - ACCUEILLIR
EN PRATIQUE
ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 9
A. LES QUESTIONS À SE POSER
AVANT DE PROPOSER SON
ACCUEIL
Avant de s’engager dans une démarche
d’accueil, plusieurs prérequis sont à
réunir pour pouvoir offrir des conditions
d’accueil adaptées.
- Héberger : un logement digne,
1
équipé et indépendant
Les hébergements peuvent être des
maisons ou des appartements situés
à proximité des collectifs d’accueil.
L’hébergement doit être décent et équipé
(eau, électricité, chauffage, literie et
“ PAROLE D’HÉBERGEUR
La famille accueillie est intégrée au
meubles). L’intimité des personnes doit mieux dans le village, un élan de
pouvoir être garantie (salle-de-bain et solidarité qui perdure au-delà de
cuisine séparée). l’enthousiasme initial est réellement
né. “
Lorsqu’un hébergement est proposé, la
M. L., hébergeur à La Force (33)
capacité d’accueil et l’environnement
(infrastructures) sont évalués. En cas
de présence d’enfants ou de personnes de ne pas assumer l’accueil seul.
nécessitant des soins, la proximité et Outre la mutualisation de moyens,
l’accessibilité à des établissements l’accueil d’une famille par un hébergeur
d’enseignement ou de soins sont en et son collectif sont des vecteurs
effet des critères déterminants dans le de convivialité, de concertation et
choix du lieu d’accueil. d’apprentissage mutuel. Beaucoup de
familles accueillantes et de collectifs
2 - L’organisation en collectif : témoignent ainsi de ce lien social
un indispensable pour accompa- mobilisant des volontés dont les
gner dans la durée et favoriser motivations, mais aussi l’appartenance
l’inclusion politique et religieuse, peuvent être
L’installation des personnes nécessite différentes. C’est la force d’un projet
une organisation logistique, que ce ayant pour moteur l’hospitalité et
soit pour organiser le transfert du lieu comme horizon l’inclusion.
d’arrivée au lieu d’hébergement, garder
les enfants, ou bien pour accompagner La majorité des personnes accueillantes
les personnes dans leur démarches sont ainsi constituées en collectif
administratives. Il est donc important et rassemblent autour d’elles des
10 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUELa majorité des personnes
accueillantes sont
constituées en collectif
et rassemblent autour
d’elles des particuliers et
des professionnels qui se
répartissent les différentes
tâches nécessaires à
l’accompagnement des
familles au quotidien et
dans la durée
particuliers et des professionnels qui
se répartissent les différentes tâches
nécessaires à l’accompagnement des La Plateforme conseille de se
familles. De nombreuses formes de rapprocher d’une association
coopération sont en outre envisageables ou de se constituer en association
avec des structures publiques, des afin de faciliter la gestion du budget
d’accueil, la relation avec les
associations locales ou encore des
administrations ou encore l’accès
associations d’aide aux migrants. La
à un logement par la souscription
Plateforme met en relation les collectifs d’un bail.
désireux d’accueillir avec les différents
“
acteurs du réseau FEP.
PAROLE D’HÉBERGEUR
La Plateforme recommande, lorsque Pour nous, la clé d’un accueil réussi
le collectif est constitué, de définir a été celui de pouvoir proposer tout
une répartition des tâches précise, un un réseau d’aide par l’église, nos
budget, un calendrier de réunion ainsi amis, familles, relations de travail, et
qu’un tiers référent : la présence d’un de pouvoir se répartir les différentes
référent extérieur au lieu d’accueil, tâches. (...) Nous aimerions vraiment
éventuellement un membre du que notre expérience puisse encou-
rager d’autres personnes à se lancer
collectif, particulier ou membre d’une
dans l’aventure qu’est l’accueil de
association, permet, lorsque cela est
réfugiés. Ce n’est pas “facile” mais à
nécessaire, d’assurer une médiation plusieurs, on y arrive !
entre la famille hôte et les personnes M. et Mme H., hébergeurs à
accueillies. Wissembourg (67)
“
ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 113 - Accueil gracieux :
assurer le financement nécessaire L’apport de ressources extérieures,
La FEP s’engage vis-à-vis des autorités particulièrement dans les premiers
comme des réfugiés sur une offre
d’accueil gracieux. C’est pourquoi,
mois, est nécessaire pour
avant de s’engager dans un projet assurer les besoins logistiques,
d’accueil, il faut avoir conscience des matériels et quotidiens
coûts occasionnés par l’accueil et
l’accompagnement des familles et de la Le budget nécessaire à l’accueil et
nécessité d’avoir un financement adapté. à l’accompagnement inclut les frais
d’hébergement (logement, fluides,
En effet, les personnes accueillies ne équipement), de déplacement, d’in-
disposent pas toujours de ressources à terprétariat et de traduction, de loisirs,
leur arrivée et les prestations qu’elles et éventuellement de soins.
perçoivent, une fois en France, ne
suffisent pas toujours à couvrir les frais. L’accompagnement d’une famille de 5
L’apport de ressources extérieures, personnes (un couple et 2-3 enfants en
particulièrement dans les premiers bas âge) coûte ainsi, en moyenne et hors
mois, est donc nécessaire pour assurer hébergement, environ 500€ par mois.
les besoins logistiques, matériels et
quotidiens (transport, équipements, Pour financer ces besoins, il est
besoins, loisirs, abonnement télépho- possible d’effectuer des collectes
nique, etc. Voir la rubrique “Vie quoti- (argent, vêtements, meubles, jouets,
dienne” en page 20). etc.), par exemple en organisant
12 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUEdes événements (concerts et ventes
solidaires), et/ou en mettant en place On constate en pratique
un dispositif de financement participatif. que les familles accueillies
quittent leur hébergement
Pour gérer cet argent, il est conseillé environ 6 mois après
de déterminer une structure porteuse
(association) susceptible d’ouvrir un
leur arrivée, rarement moins
compte pour recevoir l’argent et, dans
le cas où il s’agit d’une association
reconnue d’utilité publique, pour
prétendre à des déductions fiscales(2).
Ceci est possible soit en s’appuyant sur
une structure déjà existante (association
locale ou entraide), soit en transformant
son collectif en association.
4 - Durée de l’accueil :
accompagner dans le temps
Une durée minimale d’accueil de 3 mois
a été fixée par la FEP pour permettre
aux personnes accueillies de retrouver
un minimum de stabilité. Cette durée
tient compte des capacités d’accueil et
des ressources des uns et des autres
ainsi que de l’évolution du parcours
d’insertion des personnes accueillies.
délai s’ajoute celui de l’ouverture des
Si chaque cas diffère selon les capacités
droits, la recherche d’un logement, la
de chacun, on constate en pratique
reprise d’études, d’une formation ou la
que les familles accueillies dans le
recherche d’un emploi, lequel dure en
cadre de la Plateforme quittent leur
moyenne 5 mois supplémentaires. Ainsi,
hébergement environ 6 mois après leur
un accompagnement sur une durée
arrivée, rarement moins.
de 10 mois, à compter de l’arrivée des
Cette durée correspond en effet au
personnes, apparait souhaitable pour
délai nécessaire à la complétude
que les personnes accueillies puissent
de l’ensemble de leurs démarches
retrouver leur autonomie.
administratives permettant l’obtention
d’un titre de séjour, indispensable pour
entrer dans la phase d’insertion. À ce
Le cas échéant, une déduction fiscale à hauteur de 66 % du don versé à l’association est déductible du
(2)
montant du revenu imposable.
ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 13B. FORMULER du voyage. Durant cette période, les
UNE PROPOSITION familles candidates au départ entrent
D’HÉBERGEMENT en contact avec les familles d’accueil
parfois avant leur arrivée, pour fixer les
Toute personne physique ou morale modalités d’arrivée (lieu et horaires).
(association, collectivité, entreprise) L’arrivée s’effectue par avion. En cas
susceptible d’offrir pour les réfugiés d’arrivée sur Paris et de nécessaire
une résidence digne et équipée peut transfert en province, la Plateforme peut
devenir hébergeur. proposer, le temps de leur transfert, des
Pour formuler une offre d’héber- solutions d’hébergement temporaire
gement, il convient de prendre contact pour les familles accueillies.
auprès de la Plateforme qui échangera
ensuite sur la proposition (voir contacts
page 2). C. PRÉPARER L’ACCUEIL
Après validation de l’offre, la Plateforme 1 - La convention de l’hébergeur et
propose d’héberger une famille en de la personne accueillie
tenant compte des caractéristiques À l’entrée dans le logement, une
de l’hébergement proposé et des nécessaire discussion doit avoir lieu en
informations dont elle dispose sur la ce qui concerne les règles d’utilisation
situation de la famille (composition de l’hébergement et de vie commune,
familiale, niveau de langue, métiers, ainsi que les capacités réciproques
vulnérabilités). Une fois l’accord de la de partage de temps, d’espace et de
personne accueillante reçu, la Plateforme moyens. Afin de poser un cadre aux
transmet l’offre aux pouvoirs publics en conditions d’utilisation du logement
charge de la délivrance du visa. (durée, équipements) et de fixer les
engagements pris par les personnes
Toute personne physique ou accueillies, par la famille hébergeuse
et son collectif, la Plateforme met
morale (association, collectivité,
à disposition une “Convention entre
entreprise) susceptible d’offrir l’hébergeur et une personne accueillie”.
pour les réfugiés une résidence Ce document est transmis par la
digne et équipée peut devenir Plateforme après validation de la
hébergeur proposition de l’offre d’hébergement.
Le délai moyen d’arrivée des 2 - Assurances et responsabilité
personnes est d’environ 6 semaines, civile
délai nécessaire à la finalisation de la Le lieu de vie est assuré par la personne ou
demande de visa et à l’organisation le collectif responsable de l’hébergement,
14 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUEqu’il s’agisse d’un lieu individuel besoins matériels sont donc à anticiper (maison) ou collectif (appartement). Il et à couvrir, en sus de l’équipement est recommandé de souscrire à une de l’hébergement, tels que des une assurance en responsabilité civile couvertures, des jouets, des produits pour assurer les personnes hébergées alimentaires de base ou de première pour toutes les activités extérieures hygiène. Il est possible de se procurer auxquelles elles participeraient (école, ces équipements auprès, notamment, conduite automobile, loisirs, sports, etc.). de structures proposant des vêtements On constate néanmoins que toutes les d’occasion (Armée du Salut, Emmaüs, compagnies d’assurance ne sont pas Croix-Rouge, restos du cœur, Secours familières du public des réfugiés. Il est populaire, Secours catholique), des utile de s’adresser à la Plateforme pour distributions alimentaires gratuites obtenir des précisions sur les possibilités (banques alimentaires des entraides, de débloquer cette situation. épiceries solidaires, associations telles 3 - Équipements et besoins à prévoir La Plateforme protestante Les personnes réfugiées n’emportent pour l’accueil des réfugiés met avec elles, la plupart du temps, que le à disposition une Convention strict nécessaire. Un certain nombre de hébergeur - Personne accueillie. ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 15
que les restos du cœur, le Secours populaire, la Croix-Rouge) ou par le biais de
collectes.
Une connexion Internet est indispensable. Il est en effet fréquent que les personnes
accueillies demandent à contacter leurs proches restés dans leur pays d’origine via
Skype et What’s app. L’accès Internet s’avère également important pour s’informer
et/ou effectuer certaines démarches administratives. Enfin, Internet présente un
intérêt pour permettre aux personnes accueillies de suivre l’actualité en français
comme dans leur langue maternelle, de se divertir, ou encore d’accéder à des
contenus d’apprentissage de la langue française.
4 - Informer les pouvoirs publics
Il est recommandé
d’informer les autorités
locales (élus et coordon-
nateurs départements
du “plan migrants”) du
projet d’accueil et de
l’arrivée d’une famille
afin de poser les jalons
d’une coopération et
assurer la réussite
du projet. Outre le fait
qu’un grand nombre de
maires et de communes
ont déclaré être prêts à
s’engager dans l’accueil
des réfugiés, le soutien des pouvoirs publics s’avère de façon générale d’une
grande aide, par exemple pour la mise à disposition d’un logement qui pourra être
géré par le collectif, l’obtention de certaines gratuités (cantine, transports, loisirs)
ou encore pour faciliter la scolarisation des enfants. Au-delà de cette coopération,
l’organisation d’événements par le collectif au sein de la commune ou du quartier
(concerts, repas) est un bon moyen de fédérer autour de son projet d’accueil.
16 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUECONTACTS ET LIENS UTILES ACCUEIL DES ÉTRANGERS Sursaut citoyen Cartographie et annuaire des initiatives citoyennes autour de l’accueil des étrangers en France. Plusieurs collectifs et associations du réseau FEP y sont répertoriés. www.sursaut-citoyen.org Réfugiés bienvenue Site d’informations généraliste destiné aux personnes étrangères arrivant en France. Informations et évènements. www.refugiesbienvenue.com La Cimade Accompagnement juridique des étrangers. Nombreuses antennes locales. www.lacimade.org / Rubrique En région. Groupe d’Information et de Soutien aux Travailleurs Immigrés Ressources et conseils juridiques pour les personnes étrangères. Collectifs et permanences juridiques locaux. www.gisti.org / Rubrique Adresses DÉFENSE DES ÉTRANGERS Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) Soutien des étrangers, lutte contre les tortures et traitements inhumains. Nombreuses antennes locales. www.acatfrance.fr Amnesty international Soutien aux réfugiés politiques. Nombreuses antennes locales. www.amnesty.fr / Rubrique Agir près de chez vous Ligue des Droits de l’Homme Association militante en faveur des droits de l’homme et des étrangers. Antennes partout en France. www.ldh-france.org / Rubrique LDH en région Réseau Éducation Sans Frontières Réseau associatif militant de défense des étrangers. Nombreuses antennes locales. Liste par département : www.educationsansfrontieres.orgt ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 17
ORGANISATIONS ASSOCIATIVES
La Plateforme met à disposition des modèles de statut associatif.
Association Cent pour Un hébergement
Groupement d’associations caritatives réunies autour du projet de financement
de solutions d’hébergement pour les publics fragiles.
Le 100 pour 1 est un système de financement d’une action par la mobilisation de
donateurs réguliers pour une durée limitée.
www.100pour1.wordpress.com
Hello Asso
Site de financement participatif permettant d’organiser une cagnotte.
www.helloasso.com
NOTES
18 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE3 - ACCOMPAGNER
EN PRATIQUE
ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 19A. QUE SIGNIFIE ACCOMPAGNER ?
La Plateforme insiste donc
sur la nécessité à la fois que
Outre l’hébergement, accueillir nécessite
des échanges ouverts et réguliers
un accompagnement personnalisé dans
puissent avoir lieu sur les besoins
le parcours d’intégration des personnes et les envies des personnes
accueillies. Ainsi, l’accès aux droits accueillies et que ces dernières
sociaux, la scolarisation, l’apprentissage puissent devenir progressivement
du français, la participation à la vie autonomes et être proactives dans
sociale et culturelle, la recherche d’un l’ensemble de leurs démarches.
logement et d’un emploi font partie de
cet accompagnement (voir les rubriques
Accompagner dans les démarches B. VIE QUOTIDIENNE
administratives et suivantes).
1 - Langue
L’action d’accueil comporte comme Les personnes accueillies ne parlent en
objectif, et comme limite, l’autonomisation général pas français ou ne possèdent
des personnes accueillies : l’action pas de notions suffisantes de français
d’accueil doit leur permettre, à travers un et/ou d’anglais. Cet élément peut être
cadre et des moyens adaptés, de s’assumer facteur d’appréhension tant de la part
seuls et de retrouver une autonomie pour de l’hébergeur que de la personne
qu’elles puissent reconstruire leur vie en accueillie. Pour autant, l’absence
France et s’y insérer durablement. de la maitrise du français et/ou de
l’anglais est facilement surmontable
“ PAROLE D’HÉBERGEUR
C’est vraiment une expérience riche
par le biais d’autres moyens de
communication temporaires. Les
que nous avons pu faire en accueillant traducteurs automatiques en ligne
R. et ses enfants et les liens sont (Google translate), la gestuelle, les
forts. Le fait qu’ils soient dans un livres de pictogrammes peuvent aider à
logement quasi indépendant a permis la communication.
un accueil qui dure dans le temps,
respecte l’intimité de chacun, sa façon Cependant, la mobilisation d’une
de gérer son quotidien. Même quand personne extérieure pouvant faire
la compréhension est difficile, il est office d’interprète est indispensable
indispensable de toujours écouter pour fixer les bases de la cohabitation,
et prendre en compte ce que veut la
accompagner les personnes à leur
famille et de ne pas imposer notre avis,
rendez-vous administratifs et plus
notre façon de voir. Cela demande de
la patience et de l’écoute mais aussi le généralement pour permettre aux
respect des décisions prises. familles d’exprimer leurs besoins
M. et Mme H., hébergeurs à et d’assurer une médiation entre
Wissembourg (67)
“ l’accueillant et l’accueilli.
20 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE2 - Culture et religion laisse visible le visage, est interdit dans
Les réfugiés ont besoin de temps les établissements scolaires (école
pour s’adapter à un environnement primaire, collège et lycée) et autorisé
complètement nouveau. Selon les dans les universités.
individus, leur histoire et leur culture, le
fossé culturel peut être plus ou moins
important et surmontable. D’où la
nécessité de faire preuve de patience et
de pédagogie pour qu’une relation de
confiance s’instaure.
“ PAROLE D’HÉBERGEUR
Dans le besoin d’interprétariat, il n’y
a pas seulement la non-maitrise de
la langue, mais aussi la nécessité
d’appréhender la culture moyen-
orientale, la recherche de quelqu’un
qui soit capable de décrypter le sens
des réponses, qui ne se limite pas à la
seule traduction à la lettre.
Hébergeur à Toulouse
“
Les personnes accueillies dans le
cadre du dispositif de la FEP sont
originaires de Syrie et d’Irak et peuvent
appartenir à des minorités ethniques
et religieuses diverses (kurdes, yézidis,
musulmans sunnites, chiites, chrétiens RESSOURCES
protestants, coptes, catholiques, Guide du routard pour les réfugiés :
etc.). Leurs souhaits de pratiquer leur guide sous forme de pictogrammes
religion comme leur compréhension destiné à toute personne se trouvant
des pratiques françaises en la matière, en pays étranger.
ainsi que le principe de laïcité, doivent Version PDF sur www.routard.com
faire l’objet d’écoute et de réponses
patientes et argumentées. ISM Interprétariat : société
Question souvent abordée, le port du proposant des services
voile est réglementé par les lois de 2004 d’interprétariat par téléphone et de
et de 2010, et prohibe notamment le port traduction. Écrivains publics.
de la burqa et du niqab dans tous les www.ism-interpretariat.fr
lieux publics. Le voile islamique, dont le
but est de cacher les cheveux mais qui
ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 21“ PAROLE D’HÉBERGEUR
Pour les A., les débuts ont été
est conseillé de procéder à l’ouverture
d’un compte bancaire. Toutefois, selon
douloureux, mais très vite des liens la situation de la personne, il n’est pas
de confiance se sont noués. Nous toujours possible d’ouvrir un compte dès
avons peu à peu compris leurs lors que seuls quelques établissements
habitudes de vie, leur rythme, très bancaires acceptent plus facilement
différent du nôtre. Ce qui nous parait que d’autres d’ouvrir un compte courant
évident n’est pas forcément logique pour les demandeurs d’asile (Crédit
pour des gens venant d’un autre mutuel et Crédit agricole). Il est donc
pays et de culture si différente. Il conseillé, dans l’attente de l’obtention
est nécessaire de faire preuve de d’un titre de séjour, d’ouvrir un livret A
beaucoup d’humilité et d’accepter de à la Banque postale.
ne pas tout comprendre.
M. et Mme C., hébergeurs à “ Pour les personnes ayant obtenu un titre
Saint-Loubès (33)
de séjour, il est ensuite possible d’ouvrir
un compte courant. Une attestation
de domiciliation et un justificatif de
3 - Argent et compte bancaire domicile (facture) sont exigés dans le
Il n’est pas possible de demander une cadre de cette démarche.
contrepartie à la famille accueillie
mais seulement une participation 4 - Transports et conduite
en fonction de ses ressources. Il
Plus le lieu d’accueil est isolé
est préférable de définir dans un
géographiquement, plus la liaison avec
premier temps un budget mensuel en
les centres administratifs, scolaires,
fonction des apports des uns et des
d’enseignement, de formation prend
autres tout en aidant les personnes
de l’importance et n’est pas forcément
accueillies à gérer leurs dépenses.
couverte par les transports en commun.
Les familles n’anticipent en effet pas
Chaque jour, un ou plusieurs membres du
toujours le montant réel de leurs
collectif se verront sollicités pour mettre
dépenses courantes (chauffage, eau,
à disposition de la famille un moyen de
transports, etc.), du fait, notamment,
transport, avec ou sans chauffeur. C’est
de la différence de niveau de vie et du
pourquoi, outre le fait de prévoir un petit
mode de vie entre leur pays et la France.
budget pour couvrir le coût du transport,
Il est recommandé d’instaurer une
il est conseillé, quand les transports
participation progressive aux frais dès
en commun sont accessibles, de se
que cela est possible pour la famille.
rapprocher des collectivités territoriales
Cette solution apparait nécessaire à la
et des conseils régionaux pour obtenir
prise d’autonomie.
des réductions et/ou des gratuités pour
les titres de transports en commun
Afin de garantir le versement des aides
urbains et pour les trains.
pouvant être perçues par la famille, il
22 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE“ PAROLE D’HÉBERGEUR
Depuis plusieurs semaines, S.
Pour les personnes n’ayant pas
ou qu’une faible expérience de
a commencé à (ré) apprendre la la conduite, et pour lesquelles
conduite automobile avec J.L. dans l’obtention d’un permis peut être un
les chemins et les petites routes plus, particulièrement dans le cadre
autour de Calvisson. Il nous a semblé d’une recherche d’emploi, il peut
nécessaire d’aller plus loin en lui
être utile de financer quelques cours
donnant accès à des cours plus
de conduite auprès d’auto-écoles
“officiels” dans une école de conduite
à Nîmes, dont le patron parle arabe. solidaires, lesquelles pratiquent des
Elle vient de prendre ses premières tarifs avantageux.
leçons !
M.C. et M.D., hébergeurs à Calvisson “ L’accompagnement dans les démarches
(30) signifie se déplacer avec les personnes
accueillies, traduire ce qui est dit, se
Les personnes ont souvent un comporter en médiateur, ou encore
permis de conduire étranger mais ce aider à préparer les dossiers et remplir
document n’est pas valable en France. les documents administratifs.
Il est possible de le valider en permis
français dans un délai d’un an après Ces principales démarches concernent :
la reconnaissance de la protection • La demande d’asile
et la délivrance d’un titre de séjour • L’accès aux soins
provisoire(4). • L’insertion sociale : l’apprentissage du
La demande s’effectue auprès de français, l’éducation et les loisirs
la préfecture ou sous-préfecture en • L’ouverture des droits sociaux
remplissant un dossier à déposer ou • Le logement et la recherche d’emploi
envoyer (il convient de se renseigner
auprès des services locaux pour vérifier L’ensemble de ces démarches sont
cette modalité). S’il est demandé que détaillées dans les pages suivantes et
le permis soit valable, il est possible sont également disponibles sous forme
de faire valoir l’impossibilité d’avoir de fiches pratiques sur le site de la FEP :
pu procéder à son renouvellement en www.fep.asso.fr.
raison du départ forcé et précipité du
pays d’origine. La Plateforme soutient cet accompa-
gnement par la mise à disposition
C. ACCOMPAGNER d’outils, de ressources et l’organisation
de formations, ainsi que par la mise en
DANS LES DÉMARCHES
relation avec les différents acteurs du
ADMINISTRATIVES
réseau d’accueil de la FEP : collectifs,
Sur présentation du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention “reconnu réfugié” ou
(4)
“a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”.
ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 23associations et partenaires susceptibles
de répondre aux interrogations et
d’aider au partage de bonnes pratiques.
1 - Les deux grandes étapes
On distingue deux grandes étapes dans
le parcours des personnes accueillies :
la période de demande d’asile qui
précède la reconnaissance de la qualité
de réfugié et la délivrance d’un titre de
séjour (5 mois environ, voir la rubrique La
demande d’asile), et celle qui suit l’octroi
du titre de séjour (5 mois environ). Il faut
donc compter 10 mois en moyenne pour
que l’ensemble des démarches puisse
être effectué.
2 - Questions fréquentes
Durant la première phase, la demande
d’asile constitue la principale démarche Quelle sont les premières
mais l’ouverture de la couverture démarches à effectuer ?
maladie et l’apprentissage de la langue Si l’octroi du titre de séjour constitue
française débutent également à cette une étape majeure dans le parcours
période. Durant la seconde phase, de des personnes accueillies, il est
nombreuses démarches sont, là aussi, recommandé d’effectuer les démarches
à prévoir en ce qui concerne l’ouverture le plus tôt possible, en commençant par
des droits sociaux, la reprise d’études, la la demande d’asile, dès leur arrivée en
recherche d’un emploi et d’un logement. France. En parallèle de la procédure
d’asile, il est conseillé de se charger, dès
À chaque période correspond ainsi les premières semaines après l’arrivée,
un certain nombre de démarches de l’accès aux soins, de la scolarisation
détaillées ci-dessous. Le recours à une des enfants et des cours de français.
mobilisation collective, le travail en
réseau et la sollicitation des pouvoirs Puis-je me faire accompagner pour
publics s’avèrent alors indispensables. les démarches entreprises par les
personnes accueillies ?
Il faut donc compter 10 mois Il est recommandé de contacter des
professionnels compétents (travailleur
en moyenne pour que social, écrivain public, traducteur,
l’ensemble des démarches conseiller juridique) en se renseignant
puisse être effectué auprès des services sociaux communaux
et départementaux pour obtenir, par
24 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE“ PAROLE D’HÉBERGEUR
Ayant passé des heures dans les
files d’attente devant l’OFII et la
préfecture, je suis tout de même
fière de mon pays, de son accueil
et des aides versées. Je suis aussi
agréablement surprise par tous les
gens qui gravitent autour de notre
collectif et au-delà (...). Je suis
touchée par la confiance que nous
témoignent nos amis et heureuse de
les voir se projeter dans l’avenir.
M. et Mme H., hébergeurs à “
Faremoutiers (77)
exemple, l’aide d’un assistant social ou Quels sont les papiers
d’un conseiller en économie sociale et nécessaires pour ouvrir les
familiale, ou auprès d’une association droits ?
locale. Cela peut considérablement Il est conseillé de se munir de tous les
faciliter l’accompagnement des papiers dont dispose la famille pour
personnes dans leurs démarches. effectuer les démarches Ces documents
peuvent être les documents d’état
Quelles coordonnées dois- je civil, le titre de séjour provisoire de
donner pour assurer la séjour qui a été remis par la préfecture
communication entre les personnes ou encore des documents annexes
accueillies et les services (attestations d’hébergement, justificatifs
administratifs ? de domiciliation, factures). Il convient de
conserver précieusement les documents
Lors des démarches, il sera demandé
d’état civil des personnes accueillies
une adresse de domiciliation ainsi qu’un
(passeport, carte d’identité, acte de
numéro de téléphone. Il est recommandé
naissance) et d’en faire des copies car ils
d’inscrire l’adresse du lieu d’hébergement
seront conservés par l’OFPRA et pourront
de la famille accueillie et d’indiquer,
ensuite être demandés dans le cadre
comme numéro de téléphone, celui d’une
d’autres démarches.
personne référente du collectif à même de
lire les SMS adressés par l’administration
et d’en informer la famille accueillie.
Enfin, il est primordial de vérifier
l’orthographe du nom des personnes en
demande.
ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 25D. LA DEMANDE D’ASILE 1 - La situation administrative du
À leur arrivée en France, les familles demandeur d’asile
accueillies dans le cadre du projet d’accueil
a) L’attestation et le récépissé de
de la FEP qui ont pu venir en France grâce
demande d’asile
au visa D(5) doivent déposer leur demande
d’asile afin d’obtenir un titre de séjour. L’attestation de demande d’asile comme
le récépissé sont les seuls titres de
Il est à plusieurs égards important séjour que possède chaque personne
d’effectuer cette démarche rapidement accueillie durant la procédure de
après l’arrivée. Outre le fait que cela demande d’asile. Ils sont tous les deux
est nécessaire pour respecter les délais délivrés par la préfecture. L’attestation
d’enregistrement de la demande d’asile, de demande d’asile est remise en
il faut avoir en tête que la demande début de procédure et est valable
d’asile est une démarche qui peut un mois. Il faut ensuite procéder à
s’avérer longue et qui constitue une son renouvellement dès réception
source importante d’anxiété pour les du courrier de l’OFPRA informant de
personnes accueillies, et enfin, qu’elle l’enregistrement de la demande d’asile.
est un passage obligé pour obtenir un Lors de ce rendez-vous, un récépissé
titre de séjour. de demande d’asile, d’une validité de 3
mois, est remis. Il devra être renouvelé
L’ensemble de la procédure dure en autant de fois que nécessaire, jusqu’à
moyenne 5 mois (de l’enregistrement l’obtention d’une décision définitive de
de la demande d’asile à la délivrance l’OFPRA.
d’un titre de séjour) et s’effectue auprès b) Les types de protection et de
de l’Office français de protection des documents de séjour
réfugiés et apatrides (OFPRA)(6), de
l’Office français pour l’immigration et L’asile peut être octroyé soit au titre
l’intégration (OFII)(7) et de la préfecture. du statut de réfugié soit au titre de la
Durant cette période, les demandeurs protection subsidiaire. Cette différence
d’asile reçoivent une allocation (ADA) et de protection est liée à l’évolution du
n’ont pas accès au travail, c’est pourquoi droit d’asile.
le soutien financier est relativement Le statut de réfugié a été clairement
important durant cette étape. défini par la Convention de Genève de
(5)
Voir la note de bas de page 8.
(6)
Créé en 1952, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement
public placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur depuis 2010. Il est en charge principalement de
l’instruction des demandes d’asile et d’apatridie enregistrées sur le territoire français, ainsi que de la
protection juridique et administrative des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des
apatrides.
(7)
Créé en 2009, l’Office français pour l’immigration et l’intégration (OFII) est un opérateur de l’État en
charge de l’intégration des migrants durant les cinq premières années de leur séjour en France. Parmi
ses différentes missions, il est chargé de la gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs
d’asile et de la mise en place du Contrat d’intégration républicaine.
26 ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUEEst réfugié toute personne
“craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de
sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain
groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du
pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette
crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.
1951, dans le contexte des déplacements Ainsi les réfugiés syriens et irakiens
de population liés à la seconde guerre peuvent-ils bénéficier soit du statut
mondiale. de réfugié lorsqu’un des critères
de la convention de 1951 peut être
Elle stipule ainsi qu’est réfugié toute retenu, soit du statut de bénéficiaire
personne “craignant avec raison d’être de la protection subsidiaire du fait de
persécutée du fait de sa race, de sa la “situation de violence généralisée”
religion, de sa nationalité, de son (guerre) prévalant dans leur pays.
appartenance à un certain groupe social
ou de ses opinions politiques, se trouve Carte de résident de dix ans ou titre de
hors du pays dont elle a la nationalité et séjour d’un an ?
qui ne peut ou, du fait de cette crainte, Le type de protection accordée (statut de
ne veut se réclamer de la protection de réfugié ou protection subsidiaire) a une
ce pays”(8). incidence sur le type de document de
séjour octroyé. La personne bénéficiaire
Ce texte répondait à la situation des du statut de réfugié a droit à une carte
personnes ayant été exposées à de résident de dix ans, renouvelable,
des persécutions liées au contexte et celle bénéficiaire de la protection
historique du début du XXe siècle, mais, subsidiaire se voit octroyer un titre de
au fil du temps, on s’est aperçu qu’il séjour “vie privée et familiale” valable
existait d’autres causes de migration un an et renouvelable automatiquement
forcée (conflits d’ordre privé, défaillance tous les deux ans après l’expiration du
de l’État de droit, situation de violence premier titre.
généralisée).
Si le fait d’être titulaire d’un titre de
Pour mieux répondre aux besoins des séjour “vie privée et familiale” plutôt
personnes en exil, les pays européens que d’une carte de résident ne facilite
ont adopté en 2001 un nouveau statut pas la stabilisation de la personne, il
appelé protection subsidiaire. faut avoir en tête que le renouvellement
du titre d’un an est automatique, c’est-
(8)
Convention de Genève de 1951.
ACCUEIL DES RÉFUGIÉS - GUIDE PRATIQUE 27Vous pouvez aussi lire
