JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE ISLAMIQUE
DE MAURITANIE
BIMENSUEL
Paraissant les 15 et 30
de chaque mois
15 Janvier 2010 52ème année N° 1207
SOMMAIRE
I – Lois & Ordonnances
24 décembre 2009 Loi n°2009 – 031 autorisant la ratification de l’accord de financement
signé à Nouakchott le 1er octobre 2009 entre le Gouvernement de la
République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de
Développement (IDA), destiné au financement du projet d’assistance
technique et de renforcement institutionnel dans le secteur
des transports………………………………………………………………5
II - DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES
Présidence de la République
Actes Réglementaires
01 Décembre 2009 Décret n°167-2009 Instituant une journée fériée, chômée et Payée………5
1Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
08 Décembre 2009 Décret n°169-2009 Portant création de nouveaux types de Pièces de
monnaie……………………………………………………………………5
24 Décembre 2009 Décret n°194-2009 Portant organisation de la Direction Générale du
Protocole d’Etat……………………………………………………………6
24 Décembre 2009 Décret n°197-2009 portant la ratification de l’accord de crédit signé à
Nouakchott le 01 Octobre 2009 entre le Gouvernement de la République
Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement
(IDA), destiné au financement du Projet d’Assistance Technique et de
Renforcement Institutionnel dans le Secteur des Transports……...………7
Actes Divers
22 novembre 2009 Décret n°158 – 2009 portant nomination d’un commissaire adjoint du
Gouvernement près la Cour des Comptes…………………………………7
09 Décembre 2009 Décret n°170-2009 Portant nomination d’un Directeur à l’Etat-
Major Particulier du Président de la République…………………………..7
Premier Ministère
Actes Divers
07 Décembre 2009 Décret n°2009-239 Portant nomination du Président du Conseil
d’Administration de la Télévision de Mauritanie………………………….7
6 Décembre 2009 Décret n°2009-243 Portant nomination d’un Coordonnateur au Secrétariat
Général du Gouvernement…………………………………………………7
21 Décembre 2009 Décret n°2009-249 Portant nomination du Directeur Général de la Caisse
Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)…………………………………….8
29 Décembre 2009 Décret n°2009-250 Portant nomination d’un Secrétaire Général…………8
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Actes Divers
07 Décembre 2009 Décret n°2009-236 Portant nomination d’un Ambassadeur………………8
07 Décembre 2009 Décret n°2009-237 Portant nomination d’un Consul Général auprès du
Niger……………………………………………………………………….8
15 Décembre 2009 Décret n°2009-241 Portant nomination d’un Ambassadeur……………....8
Ministère de la Défense Nationale
Actes Divers
02 Décembre 2009 Décret n°168-2009 Portant nomination du Chef d’Etat –Major de la
Gendarmerie Nationale…………………………………………………….8
21 Décembre 2009 Décret n°191-2009 Portant Nomination d’un élève officier pilote de
l’Armée Nationale au grade de Sous-lieutenant de la section Air…………8
21 Décembre 2009 Décret n°192-2009 Portant Nomination de deux élèves Officiers pilotes de
l’Armée Nationale au grade de Sous-lieutenant de la section Air…………8
21 Décembre 2009 Décret n°193-2009 Portant radiation des cadres de l’armée active d’un
Officier de la Gendarmerie Nationale……………………………...……...9
2Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
24 Décembre 2009 Décret n°195-2009 Portant Radiation d’un Officier des Effectifs de
l’Armée Nationale.
24 Décembre 2009 Décret n°196-2009 Portant Radiation d’Officiers des Effectifs de l’Armée
Nationale……………………………………………..……………………9
Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Actes Réglementaires
09 Novembre 2009 Décret n°151-2009 Portant création, organisation et Fonctionnement
d’une structure dénommée « Groupement Général de la Sécurité
Routière »………………………………………………………………….9
24 Novembre 2009 Décret n°2009-232 Fixant les modalités du projet de fiabilisation et
sécurisation des documents nationaux d’identification…………...……...12
Ministère des Affaires Economiques et du Développement
Actes Réglementaires
24 Novembre 2009 Décret n°2009-231 Abrogeant et remplaçant le décret n°2006-001 du 13
janvier 2006 modifié par le décret n°2006-029 du 1er mars 2006, portant
création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative
sur la transparence des industries extractives « ITIE »……….………….14
16 Décembre 2009 Décret n°2009-246 Fixant les règles d’organisation, de gestion et de
fonctionnement du Fonds d’Incitation à la Réhabilitation Urbaine et
Immobilière des Villes Anciennes…………………………………….…16
Ministère des Finances
Actes Réglementaires
16 Décembre 2009 Décret n°182-2009 fixant le montant des fonds spéciaux mis à la
disposition des membres du gouvernement………………………………18
21 Décembre 2009 Décret n°2009-247 Portant modification de certaines dispositions du
décret n°90-118 du 19 Aout 1990 Fixant la Composition L’organisation et
le Fonctionnement des Organes Délibérants des établissements
Publics…………………………………………………………………....18
Actes Divers
13 Décembre 2009 Décret n°2009-240 Portant nomination du Secrétaire Général du Ministère
des Finances.0……………………………………………………………20
21 Décembre 2009 Décret n°2009-248 Portant nomination de certains fonctionnaires au
Ministère des Finances……………………………………..……………20
Ministère de la Fonction Publique et du Travail
Actes Réglementaires.
01 Décembre 2009 Décret n°2009-234 Portant Révision de l’âge limite d’accès aux Corps de
la Fonction Publique……………………………………………………..21
Actes Divers
16 Décembre 2009 Décret n°2009-244 Portant nomination d’un Secrétaire Général au
Ministère de la Fonction Publique et du Travail…………………………21
3Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Actes Divers
16 Décembre 2009 Décret n°2009-245 Portant nomination d’un Secrétaire Général…….….21
Ministère du Développement Rural et de l’Environnement
Actes Divers
19 décembre 1998 Arrêté n° R -912 portant agrément d’une coopérative agricole dénommée
« EL EMEL/ Wad Naga/ Trarza…………………………………………21
Ministère de l’Equipement et des Transports
Actes Réglementaires
07 décembre 2009 Décret n°2009-238 Portant approbation du statut de la compagnie
aérienne dénommée: Mauritanian Airlines International (MAIL
International)………………………………………………………..……22
Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
Actes Divers
01 Décembre 2009 Décret n°2009-235 Portant nomination du Président du Conseil
d’Administration de la Société Nationale des Forages et Puits (SNFP)…30
29 Septembre 2009 Arrêté n°3569 Portant Autorisation de résiliation et d’exploitation d’un
forage dans la Wilaya du Trarza………………………………………….30
Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports
Actes Divers
26 Novembre 2009 Décret n°2009-233 Portant nomination du Président et des membres du
Conseil d’Administration de la Bibliothèque Nationale…………………30
Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement et
du Développement Durable
Actes Divers
15 Décembre 2009 Décret n°2009-242 Portant nomination d’une Inspectrice Générale au
Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l’Environnement
et du Développement durable …………………………………………...31
III - TXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION
IV - ANNONCES
4Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
I – Lois & Ordonnances II - DECRETS, ARRETES,
Loi n°2009 – 031 autorisant la ratification DECISIONS, CIRCULAIRES
de l’accord de financement signé à
Nouakchott le 1er octobre 2009 entre le Présidence de la République
Gouvernement de la République Islamique
de Mauritanie et l’Association Actes Réglementaires
Internationale de Développement (IDA), Décret n°167-2009 du 01 Décembre
destiné au financement du projet 2009 Instituant une journée fériée,
chômée et payée.
d’assistance technique et de renforcement
institutionnel dans le secteur des Article Premier: La journée du
transports. dimanche 29 novembre 2009,
lendemain de l’Aïd Al Adha et du
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont 49ème anniversaire de l’Indépendance
adopté ; Nationale sera fériée, chômée et payée
Le Président de la République promulgue sur toute l’étendue du territoire
la loi dont la teneur suit : national.
Article premier – Le Président de la Article 2: Le présent décret sera
République est autorisé à ratifier l’accord publié suivant la procédure d’urgence
de financement signé à Nouakchott le 1 er et au Journal Officiel.
octobre 2009 entre le Gouvernement de la
République Islamique de Mauritanie et Décret n°169-2009 du 08 Décembre
l’Association Internationale de 2009 Portant création de nouveaux
Développement, d’un montant de deux types de pièces de monnaie.
millions huit cent mille (2.800.000) Droits Article Premier: Il est apporté des
de Tirage Spéciaux, destiné au modifications sur les spécifications des
pièces de monnaie en vue de renforcer
financement du projet d’assistance
leur intégrité et la sécurité dans leur
technique et de renforcement institutionnel manipulation.
dans le secteur des transports. Anciennes pièces:
Pièces Diamètre Poids Alliages
Article 2 – La présente loi sera exécutée 1/5 UM 21,5. mm 1,4 g Aluminium
comme loi de l’Etat et publiée au Journal 1 UM 21 mm 3,5 g Cuivre
5 UM 25 mm 6,0 g Bronze
Officiel de la République Islamique de 10 UM 24,5 mm 6,0 g Nickel
Mauritanie. 20 UM 28,0 g 8,0 g Nickel
Pièces modifiées:
Fait à Nouakchott, le 24 décembre 2009 Pièces Diamètre Poids Alliages
1 UM 20. mm 3,8 g Acier plaqué
MOHAMED OULD ABDEL AZIZ avec nickel
5 UM 24 mm 5,5 g Acier plaqué
avec bronze
Le Premier Ministre 10UM 24,5 mm 6,0 g Acier plaqué
Dr. Moulaye ould Mohamed Ladghdaf avec nickel
20 UM 26,0 mm 7,0 g Centre: Acier
Ministre des Affaires Economiques et du plaqué avec
Développement nickel
Anneau: Acier
Dr. Sidi ould Tah
plaqué avec
bronze
Ministre de l’Equipement et des Transports Article 2: Les anciennes pièces de
Camara Moussa Seydi Boubou monnaie demeurent en circulation
5Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
concomitamment avec les novelles pièces les Commissions Consulaires et les lettres
de monnaie. d’exequatur des Ambassadeurs et Consuls
Mauritaniens accrédités à l’étranger.
Article 3: Le présent décret sera publié Elle assure l’établissement des passeports
selon la procédure d’urgence et entre en diplomatiques et l’obtention des visas
vigueur dès sa date de signature. diplomatiques.
Article 4: La Direction Générale du
Décret n°194-2009 du 24 Décembre 2009 Protocole d’Etat Comprend:
Portant organisation de la Direction - Un Directeur du Protocole du Palais
Générale du Protocole d’Etat. Présidentiel;
- Un Directeur du Protocole du Premier
Article Premier: La Direction Générale
Ministère;
du Protocole d’Etat est placée sous
l’autorité du Directeur de Cabinet du - Un Directeur du Protocole du Ministère
Président de la République. Elle est dirigée des Affaires Etrangères et de la
par un Directeur Général ayant rang Coopération;
d’Ambassadeur. - Des Attachés du Protocole.
Article 2: Le Directeur Général du Article 5: Le Directeur Général du
Protocole d’Etat est chargé du Protocole du Protocole d’Etat est nommé par décret.
Président de la République. Il assure la Article 6: Les Directeurs du Protocole du
gestion, le contrôle et le fonctionnement Palais Présidentiel, du Premier Ministre et
général de la Direction Générale du du Ministère des Affaires Etrangères et de
Protocole d’Etat sous l’autorité du la Coopération sont nommés par arrêté du
Directeur de Cabinet du Président de la Directeur de Cabinet du Président de la
République. Il exerce notamment les République.
attributions suivantes:
- Gestion des crédits alloués à la Article 7: Les Attachés du Protocole ont
Direction Générale du Protocole d’Etat; rang de Chef de Service. Ils sont nommés
- Elaboration et programmation des par arrêté du Directeur de Cabinet du
propositions budgétaires; Président de la République.
- Présentation des propositions relatives à
Article 8: Les Directeurs du Protocole du
l’organisation de la Direction Générale
Palais Présidentiel, du Premier Ministre et
du Protocole d’Etat et la gestion du du Ministère des Affaires Etrangères et de
personnel. la Coopération assistent et remplacent le
Directeur Général du Protocole d’Etat en
Article 3: La Direction Générale du cas d’absence ou d’empêchement de celui-
Protocole d’Etat est chargée des questions ci, suivant l’ordre fixé par le présent
relatives au Cérémonial, à l’étiquette et aux décret.
préséances, aux relations avec les
Ambassades et les Consulats étrangers, à Article 9: Le Directeur de Cabinet du
l’accueil des personnalités, des diplomates Président de la République est chargé de
et des délégations étrangers en général. l’application du présent décret qui abroge
Elle met à jour la liste diplomatique. toutes dispositions antérieures contraires
notamment celles du décret n°183- 2008
Elle règle les questions relatives aux du 18 Octobre 2008 relative à la Direction
privilèges, immunités et franchises du Protocole.
diplomatiques. Elle prépare les cérémonies
de présentation des lettres de créance des Article 10: Le présent décret sera Publié
Ambassadeurs accrédités en Mauritanie, au Journal Officiel.
établit les lettres de créance et de rappel,
6Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
Décret n°197-2009 du 24 Décembre 2009 Article 2: Le présent décret sera publié au
Portant la ratification de l’accord de crédit Journal Officiel de la République
signé à Nouakchott le 01 Octobre 2009 Islamique de Mauritanie.
entre le Gouvernement de la République
Islamique de Mauritanie et l’Association Premier Ministère
Internationale de Développement (IDA),
destiné au financement du Projet Actes Divers
d’Assistance Technique et de Décret n°2009-239 du 07 Décembre
Renforcement Institutionnel dans le 2009 Portant nomination du Président
Secteur des Transports. du Conseil d’Administration de la
Télévision de Mauritanie.
Article premier: Est ratifié, l’accord de Article Premier: Est nommé Président du
crédit signé à Nouakchott le 01 Octobre Conseil d’Administration de la Télévision
2009 entre le Gouvernement de la de Mauritanie, Monsieur Ba Adama
République Islamique de Mauritanie et Moussa, Professeur Mle 76534 N, et ce à
l’Association Internationale de compter du 30 Octobre 2008.
Développement (IDA), d’un montant de
deux millions huit cent mille (2.800.000 Article 2: Le présent décret sera publié au
UM) Droits de Tirage Spéciaux, destiné au Journal Officiel de la République
financement du Projet d’Assistance Islamique de Mauritanie.
Technique et Renforcement Institutionnel
dans le Secteur des Transports.
Article 2: Le présent décret sera publié au
Décret n°2009-243 du 6 Décembre
Journal Officiel de la République
2009 Portant nomination d’un
Islamique de Mauritanie.
Coordonnateur au Secrétariat Général
du Gouvernement.
Actes Divers Article Premier: Est nommé Coordinateur
Décret n°158-2009 du 22 Novembre 2009 du Bureau Organisation et Méthodes au
Portant nomination d’un Commissaire Secrétaire Général du Gouvernement,
adjoint du Gouvernement près la Cour des Monsieur Djibi Sow, Administrateur de
Comptes. Régies Financières, précédemment
Conseiller du Ministre des Finances chargé
Article Premier: Monsieur Moustapha des Nouvelles Technologies.
Ould Abdellahi est nommé Commissaire
Article 2: Le présent décret sera publié au
Adjoint du Gouvernement auprès de la
Journal Officiel de la République
Cour des Comptes.
Islamique de Mauritanie.
Décret n°2009-249 du 21 Décembre 2009
Article 2: Le présent décret sera
Portant nomination du Directeur Général
publié suivant la procédure d’urgence
de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
et au Journal Officiel.
(CNSS).
Article Premier: Monsieur Mohamed Ali
Décret n°170-2009 du 09 Décembre 2009 Ould Dedew, Administrateur des Régies
Portant nomination d’un Directeur à l’Etat- Financières, matricule 56417 X, est, pour
major Particulier du Président de la compter du 5 novembre 2009, nommé
République. Directeur Général de la Caisse Nationale
de la Sécurité Sociale.
Article Premier: Le Colonel Mohamed
Ould Nagi est nommé Directeur Technique Article 2: Le présent décret sera publié au
à l’Etat-major Particulier du Président de la Journal Officiel de la République
République et ce à compter du 1 er Islamique de Mauritanie.
novembre 2009.
7Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
Décret n°2009-250 du 29 Décembre 2009 Article premier: Est nommé à Compter du
Portant nomination d’un Secrétaire 26/11/2009 Monsieur Hmeid Ould Ahmed
Général. Taleb, Matricule 96035k, Professeur
d’Enseignement Supérieur, Ambassadeur
Article Premier: Est nommé à compter du Extraordinaire et plénipotentiaire de la
03/12/2009 Monsieur Mohamed Abdellahi République Islamique de Mauritanie aux
Ould Khattra, Matricule 41.135D, Emirats Arabes Unis, avec résidence à
Conseiller des Affaires Etrangères, Abu-Dhabi.
Secrétaire Général du Ministère des
Affaires Etrangères et de la Coopération. Article 2: Le présent décret sera
Publié au Journal Officiel de la
Article 2: Le présent décret sera publié au République Islamique de Mauritanie.
Journal Officiel de la république Islamique
de Mauritanie. Ministère de la Défense Nationale
Actes Divers
Ministère des Affaires Etrangères Décret n°168-2009 du 02 Décembre 2009
et de la Coopération Portant nomination du Chef d’Etat –Major
de la Gendarmerie Nationale.
Actes Divers
Décret n°2009-236 du 07 Décembre 2009 Article Premier: Est nommé Chef
Portant nomination d’un Ambassadeur. d’Etat-major de la Gendarmerie
Nationale:
Article premier: Est nommé - Colonel N’Diaga Dieng
Ambassadeur Extraordinaire et Article 2: Le présent décret sera
plénipotentiaire de la République publié au Journal Officiel.
Islamique de Mauritanie auprès de la
République Populaire de Chine Monsieur
Bal Mohamed El Habib, et ce à compter du Décret n°191-2009 du 21 Décembre 2009
12 Novembre 2009. Portant Nomination d’un élève officier
pilote de l’Armée Nationale au grade de
Article 2: Le présent décret sera Publié au Sous-lieutenant de la section Air.
Journal Officiel de la République
Islamique de Mauritanie. Article Premier: L’élève officier pilote
Yacoub O/ Ami, Matricule 104351, est
nommé au grade de Sous-lieutenant de la
Décret n°2009-237 du 07 Décembre 2009 section Air à compter du 11 Juillet 2007.
Portant nomination d’un Consul Général
auprès du Niger. Article 2: Le Ministre de la Défense
Article premier: Est nommé Consul Nationale est chargé de l’exécution du
Général de la République Islamique de présent décret qui sera publié au Journal
Mauritanie auprès de la République du Officiel de la République Islamique de
Niger Monsieur : Mohamed Ould Teiss, et Mauritanie.
ce à compter du 26 Novembre 2009.
Article 2: Le présent décret sera publié au Décret n°192-2009 du 21 Décembre 2009
Journal Officiel de la République Portant Nomination de deux élèves
Islamique de Mauritanie. Officiers pilotes de l’Armée Nationale au
grade de Sous-lieutenant de la section Air.
Décret n°2009-241 du 15 Décembre 2009 Article Premier: Les élèves officiers
Portant nomination d’un Ambassadeur. pilotes qui suivent son nommés au grade
8Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
de Sous-lieutenant de la Section Air pour l’Armée Nationale à Compter du
compter de 17 Juillet 2008 ; Il s’agit de: 27/12/2004.
- EOP MOHAMED EL BOUKHARI O/
MOHAMED AHMED, MLE 102556 Article 2: Le Ministre de la Défense
- EOP AHMEDOU O/ EL HADRAMI, MLE Nationale est chargé de l’exécution du
105278 présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République Islamique de
Mauritanie.
Article 2: Le Ministre de la Défense
Nationale est chargé de l’exécution du
présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République Islamique de Décret n°196-2009 du 24 Décembre 2009
Mauritanie. Portant Radiation d’Officiers des Effectifs
de l’Armée Nationale.
Article Premier: Conformément aux
Décret n°193-2009 du 21 Décembre 2009 indications ci-après, les officiers dont les
Portant radiation des cadres de l’armée noms et Matricules suivent sont rayés des
active d’un Officier de la Gendarmerie effectifs de l’Armée Nationale par mesure
Nationale. disciplinaire pour compter de la date de
leur désertion:
Article Premier: L’officier de la Grades Noms et Mle Date de
Prénoms Radiation
Gendarmerie Nationale dont le nom et
Capit. Sid’Ahmed 94064 12/08/2007
matricule suivent, est rayé des Cadres de Ould Sidha
l’armée active par mesure disciplinaire à Lieut. Cheikhne Ould 91442 01/07/2003
Compter du 1er Avril 2009. M’Hady
Lieut. Cheikh Ould 97504 21/12/2002
Noms et Grade Mle Situation Etat des Oudeika
Prénoms de Services a Sous- Sadyou Saly 100770 20/04/2004
Famille la date de
Radiation lieut. Camara dit
El Hadrami Capit G. Marié 02 21 Ans, 02 Haidetou
O/ Wedad 95147 Enfants Mois et 21
.
Jours
Article 2: Le Ministre de la Défense
Article 2: Cet Officier sera muni d’un bon
Nationale est chargé de l’exécution du
de Transport et d’une feuille de
présent décret qui sera Publié au Journal
déplacement valables dans la limite de ses
Officiel de la République Islamique de
droits, de sa résidence d’affectation à son
Mauritanie.
lieu de naissance. Son Admission à faire
valoir son droit à la retraite sera Prononcée Ministère de l’Intérieur et de la
par décision du Ministre de la Défense Décentralisation
Nationale.
Actes Réglementaires
Article 3: Le Ministre de la Défense Décret n°151-2009 du 09 Novembre
Nationale est chargé de l’exécution du 2009 Portant création, organisation et
présent décret qui sera publié au Journal fonctionnement d’une structure
Officiel de la République Islamique de dénommée « Groupement Général de
Mauritanie. la Sécurité Routière ».
Article Premier: Le présent décret est
Décret n°195-2009 du 24 Décembre 2009 relatif à la création, l’organisation et le
Portant Radiation d’un Officier des fonctionnement d’une structure
Effectifs de l’Armée Nationale. dénommée « Groupement Général de
la Sécurité routière ».
Article premier: Le Capitaine Avelwatt
Ould Haidalla Matricule 89730 en Article 2: Partie intégrante des Forces de
désertion est rayé des Contrôles de sécurité nationale, le Groupement Général
9Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
de la Sécurité Routière est un corps para- Article 5: Le Groupement Général de la
militaire soumis aux mêmes règles de Sécurité Routière comprend:
recrutement, de formation, de gestion et de - Une Direction de cabinet (DIRCAB)
contrôle que les autres corps de sécurité. - Une Direction des ressources humaines
(DRH)
Toutefois, en raison de certaines missions
particulières, le Groupement Général de la - Une Direction du renseignement et les
communications ( DRC) ;
Sécurité Routière peut recruter un
personnel civil. - Une Direction de la formation et des
opérations (DFO);
Article 3: Le Groupement Général de la - Une Direction Technique (DT);
Sécurité Routière a notamment pour - Une Direction de l’intendance
attributions: (DIRINT);
- Le contrôle urbain des véhicules; - Une compagnie de commandement et
- Le contrôle des axes sur le territoire des services (CCS);
national; - Un Centre de Formation;
- Le contrôle de la charge à l’essieu en - Des Directions Régionales;
collaboration avec le Ministère chargé - Des Unités Spéciales.
des Transports;
- Le contrôle de la réglementation Article 6: La Direction du Cabinet
concernant la sécurité routière; (DIRCAB) est chargée de:
- Le contrôle des documents délivrés en
matière de circulation et de transport - Tenir l’agenda du Directeur Général
routier (permis de conduire, vignette, (audiences, visites, réunions,
licence, visite technique, assurance déplacements…)
etc.);
- Rendre compte au Directeur Général de
- la constatation et la répression des l’activité des différentes structures;
infractions relatives à la sécurité
- Coordonner l’action des directions et des
routière;
unités.
- La gestion de la circulation routière en
La Direction du Cabinet comprend:
vue d’améliorer la sécurité et la fluidité;
Des Conseillers du Directeur Général
- Le contrôle et l’identification des
1 service Secrétariat ;
passagers;
1 service de suivi et de contrôle.
- La participation active à la collecte,
l’exploitation et la diffusion des
renseignements intéressant la sécurité. Article 7: La Direction des Ressources
- La lutte contre l’immigration Humaines (DRH) est chargée de:
clandestine;
- La lutte contre le trafic de drogue; - Elaborer les textes régissant la Direction
- La lutte contre le terrorisme; Générale
- La participation, de concert avec les - Recruter le personnel du corps
autres forces, au maintien de l’ordre - Gérer les effectifs (mise à jour du
public. dossier, avancement, sanction,
mutation, problèmes sociaux).
Article 4: Le Groupement Général de la
Sécurité Routière est commandé par un La Direction des Ressources Humaines
Directeur Général nommé par décret pris comprend:
en Conseil des Ministres. Il doit être un - Le service de la chancellerie
Officier Supérieur des Forces Armées ou - Le service du recrutement et des
de Sécurité. effectifs
- Le service social.
Il est assisté d’un Directeur Général Article 8: La Direction du Renseignement
Adjoint nommé dans les mêmes et de la Communication (DRC) est chargée
conditions. de:
10Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
- Mettre à la disposition du Directeur - Le service infrastructures.
Général les renseignements nécessaires Article 11: La Direction de l’Intendance
lui permettant de prendre les décisions (DIRINT) est chargée de:
appropriées; - Disponibiliser l’habillement, le
- Informer sur l’état du moral des couchage, l’ameublement et l’ensemble
hommes et participer à sa protection des matériels relevant de l’intendance;
ainsi que celle des documents, des - Exécuter et suivre les droits du
équipements et des installations; personnel en matière de soldes,
- Collecter, exploiter et diffuser tous d’alimentation, d’indemnités etc.…);
renseignements intéressant les missions - Vérifier la comptabilité des unités.
dévolus à la Direction Générale ou la
sécurité nationale; La Direction de l’Intendance comprend:
- Communiquer avec les autres structures - Le service solde
partenaires. - Le service HCCA (habillement,
couchage, campement et ameublement).
La Direction du renseignement et de la
Communication (DRC) comprend: Article 12: La Compagnie de
commandement et des services (CCS) est
Le service renseignements;
chargée de:
1 service communication.
- Assurer la sécurité de la Direction
Générale ;
Article 9: La Direction de la formation
- Gérer le personnel de la Direction
et des Opérations (DFO) est chargée de:
Générale et le personnel en transit ;
- Elaborer le tableau des effectifs et de
dotation (TED) du corps; - Assurer la discipline du personnel et la
- Elaborer, suivre, contrôler l’exécution propreté de la Direction Générale.
des différents programmes
d’instruction;
- Assurer le maintien de la capacité Article 13: Le Centre de Formation est
opérationnelle des unités; chargé de:
- Elaborer et contrôler les plans des - Assurer la formation de base des sous-
opérations. officiers et agents du corps
- Assurer la formation professionnelle des
La Direction de la Formation et des sous-officiers et agents du corps
Opérations comprend: - Dispenser l’instruction civique et
Le service stage morale aux sous-officiers et agents du
Le service emploi. corps.
Article 14: La Direction Régionale est
Article 10: La Direction Technique (DT) chargée de:
est chargée de:
- Préparer les plans logistiques - Exécuter les missions du corps dans les
- Disponibiliser les différents besoins du limites administratives de la région.
corps en matériels techniques,
armements, munitions, moyens
Article 15: Les Unités Spécialisées sont
spécifiques, véhicules, carburant,
chargées de:
liaisons, informatique…)
- Exécuter les missions dévolues en
- Suivre le contrôle et l’entretien des
fonction de leur spécificité et ce, sur
matériels techniques
toute l’étendue du territoire national.
- Gérer les infrastructures et le patrimoine
du corps.
Article 16: Les officiers et les sous-
La Direction Technique comprend: officiers du corps sont officiers de police
- Le service technique judiciaire. Les agents sont agents de la
- Le service transmission et informatique police judiciaire.
11Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207
Article 17: sauf instruction particulière, le - Président: Le Ministre Secrétaire
personnel du corps exécute ses missions en Général de la Présidence de la
uniforme. République;
- Vice-président: Le Ministre de
Article 18: Les dispositions du présent l’Intérieur et de la Décentralisation;
décret seront précisées en tant que de Membres:
besoin, par arrêté du Ministre de l’Intérieur - Le Ministre de la Justice;
et de la Décentralisation. - Le Ministre des Affaires Economiques
et du Développement;
Article 19: La hiérarchie, le recrutement, - Le Ministre des Finances;
l’avancement, la cessation de fonction, les - Le Ministre de l’Equipement et des
récompenses et sanctions et le classement Transports;
indiciaire seront précisés par décret. - Le Ministre de la Santé;
- Le Ministre Délégué auprès du Premier
Article 20: sont abrogées toutes Ministre chargé de la Modernisation de
dispositions antérieures contraires au l’Administration et des Technologies de
présent décret. l’Information et de la Communication;
- Le Secrétaire Général du
Article 21: Le Ministre de l’Intérieur et de Gouvernement.
la Décentralisation, le Ministre de la
Justice, le Ministre de la Défense, le Article 4: Le Comité Interministériel est
Ministre de l’Equipement et des Transports chargé de l’Orientation, de l’encadrement
et le Ministre des Finances sont chargés de et du suivi de l’ensemble des activités liées
l’exécution du présent décret qui sera à la fiabilisation et la sécurisation des
publié au Journal Officiel de la République documents nationaux d’identification.
Islamique de Mauritanie. Il assure le pilotage des actions et propose
au Gouvernement les mesures nécessaires
pour l’exécution des actions.
Décret n°2009-232 du 24 Novembre 2009
Fixant les modalités du projet de Article 5: Le Comité Interministériel peut
fiabilisation et sécurisation des documents s’appuyer sur les départements ministériels
nationaux d’identification. pour tout concours ou expertise nécessaires
à la mise en œuvre du projet. Il est assisté,
dans sa mission, par un Comité Technique
Article Premier: Dans le cadre du d’appui dont la composition et les
projet de fiabilisation et de attributions sont fixées par les dispositions
sécurisation des documents nationaux des articles ci-après.
d’identification, la maîtrise d’ouvrage
est assurée par le Ministère de
Article 6: Le Comité Technique d’Appui
l’Intérieur et de la Décentralisation.
est composé comme suit:
Président: Le Secrétaire Général du
Article 2: Dans cette perspective, les Ministère de l’Intérieur et de la
structures suivantes sont créées ; Elles Décentralisation;
sont chargées de la supervision, de la
Membres:
préparation, de la coordination et de
- Le Directeur Général Adjoint de la
l’exécution des opérations. Il s’agit de:
Sûreté Nationale;
- Un Comité Interministériel;
- Le Directeur des Systèmes
- Un Comité Technique d’appui; d’Information et des Fichiers Electoraux
- Une Cellule de Coordination. (DSIFE);
- Le Directeur de la Surveillance du
Article 3: Le Comité Interministériel est Territoire (DST) à la Direction Générale
composé comme suit: de la Sûreté Nationale;
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- Le Chef du Projet de la Carte nationale Président: Le Secrétaire Général du
d’Identité (PCNI) à la Direction Ministère de l’Intérieur et de la
Générale de la Sûreté Nationale; Décentralisation;
- Le Directeur de l’Office National d’Etat
Civil (ONEC); Membres:
- Les Représentants des Départements - Le Conseiller Juridique du Ministère de
membres du Comité Interministériel ; l’Intérieur et de la Décentralisation;
- Le Ministère de la Justice: le Directeur - Le Directeur Général Adjoint de la
des Affaires Civiles et du Sceau; Sûreté Nationale;
- Le Ministre des Affaires Economiques - Le Directeur des Systèmes
et du Développement: le Conseiller d’Information et des Fichiers
Chargé du Développement Economique Electoraux(DSIFE);
et Social; - Le Directeur de la Surveillance du
- Le Ministre des Finances: le Conseiller Territoire (DST) à la Direction Générale
technique; de la Sûreté Nationale;
- Le Ministre de l’Equipement et des - Le Chef du Projet de la Carte Nationale
Transports: le Directeur Général des d’Identité(PCNI) à la Direction
Transports Terrestres; Générale de la Sûreté Nationale;
- Le Ministre de la Santé: le Directeur des - Le Directeur de l’Office National
Ressources Humaines;
- Le Ministre Délégué auprès du Premier Le Secrétariat Permanent de la Cellule est
Ministre Chargé de la Modernisation de assuré par le Directeur des Systèmes
l’Administration et des Technologies de d’Information et des Fichiers
l’Information et de la Communication: Electoraux(DSIFE).
- le Directeur Général de l’Information de
l’Administration; La Cellule peut recourir à toute personne
- Le Secrétaire Général du dont les compétences peuvent contribuer à
Gouvernement: le Directeur Général de la réussite du projet.
la Coordination Gouvernementale.
Article 10: La Cellule de Coordination
Article 7: Le Comité Technique d’appui assure la conduite opérationnelle du projet.
est chargé de: A ce titre, elle assure, sous la supervision
- L’élaboration du projet de fiabilisation du Comité Technique d’appui:
et de sécurisation des documents - La préparation des ordres du jour des
nationaux d’identification; réunions du Comité International;
- La préparation technique et matérielle
des activités liées au projet: - La préparation des échanges par des
- Le suivi de l’exécution des actions du analyses préalables;
projet. - La coordination de l’information entre
- Le Comité Technique d’appui peut, en des différentes structures;
cas de besoin, recourir à l’assistance - La coordination de la mise en œuvre des
d’experts. Il est assisté par une cellule expertises extérieures;
de coordination du projet. - La conception, la planification et la
mise en œuvre de la communication du
Article 8: Une cellule de coordination du projet.
projet de fiabilisation et de sécurisation de
documents nationaux d’identification est - La cellule de coordination dispose de
créée au sein du Ministère de l’Intérieur et moyens matériels et financiers
de la Décentralisation. nécessaires à son fonctionnement.
Article 9: La cellule de coordination est Article 11: Des arrêtés du Ministre de
composée comme suit: l’Intérieur et de la Décentralisation
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préciseront et compléteront, en tant que de A ce titre, le Comité National a pour
besoin, les dispositions du présent décret. mission:
- D’élaborer un plan d’action annuel pour
Article 12: Les Ministre de l’Intérieur et la mise en œuvre de l’ITIE et de suivre
de la Décentralisation, des Finances, et des son application;
Affaires Economiques et du - D’Identifier toutes lacunes ou obstacles
Développement, sont chargés, chacun en à la mie en œuvre de l’ITIE et de
ce qui le concerne de l’exécution du proposer aux gouvernements les
présent décret qui sera publié suivant la mesures d’amélioration adaptées;
procédure d’urgence et au Journal Officiel - De proposer au gouvernement toutes
de la République Islamique de Mauritanie. réformes visant à améliorer la
transparence des industries extractives;
Ministère des Affaires Economiques - D’élaborer les modèles de déclaration
et du Développement des données relatives au paiement
exécuter par les industries extractives et
Actes Réglementaires de mettre en place, en concertation avec
Décret n°2009-231 du 24 Novembre 2009 les entreprises, une procédure de
Abrogeant et remplaçant le décret n°2006- collecte de ces données;
001 du 13 janvier 2006 modifié par le - D’élaborer les modèles de déclaration
décret n°2006-029 du 1er mars 2006, des données relatives aux recettes
portant création, organisation et provenant des industries extractives et
fonctionnement du comité national de de mettre en place, en concertation avec
l’initiative sur la transparence des les administrations responsables de la
industries extractives « ITIE ». perception et de la gestion des recettes,
une procédure de collecte de ces
Article Premier: Il est créé auprès du données.
Premier Ministère un Comité National - De mettre à la disposition du public,
chargé de la mise en œuvre et du suivi de sous une forme appropriée, toutes les
l’initiative sur la Transparence des données relatives aux paiements
Industries Extractives (ITIE), dénommé déclarés par les sociétés opérant dans
« Comité National de l’ITIE », ci-après les secteurs couverts par l’ITIE et les
désigné par le terme « Comité National ». revenus correspondant encaissés par
Le Comité National constitue un cadre de l’Etat.
concertation et d’échange regroupant les
différentes parties prenantes que sont - De veiller au moins une fois par an à la
l’Administration, la société civile et les confection par un cabinet spécialisé
sociétés agissant dans les domaines indépendant dit « administrateur
couverts par l’ITIE. indépendant », d’un état de concordance
des paiements effectués par les
Titre II: Missions Industries extractives au profit de l’Etat
Article 2: Le Comité National assure la et des sommes effectivement
mise en œuvre et le suivi, suivant une enregistrées dans la comptabilité
approche participative (ITIE), des publique. Le recrutement du cabinet
principes et critères de l’Initiative sur la doit être effectué suivant une procédure
Transparence des Industries Extractives au d’appel à candidature respectant les
développement du pays et à la réduction de normes internationales.
la pauvreté. - D’approuver et de diffuser le rapport sur
les revenus des industries extractives.
Il veille à la publication régulière de toutes - De rechercher, en concertation avec les
les recettes tirées de l’exploitation des Gouvernement, l’assistance technique et
industries extractives ainsi que tous les financière internationales, utile pour une
paiements versés à l’Etat par les sociétés mise en œuvre durable des principes de
parties prenantes dans l’ITIE. l’ITIE,
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- De mettre en place, en concertation - Deux représentants de l’Association des
avec les partenaires de l’ITIE, le Maires de Mauritanie
processus de validation conformément - Huit représentants des réseaux les plus
au guide de validation de l’ITIE; représentatifs de la société civile ayant
- De participer aux rencontres pour activité les thèmes relatifs à l’ITIE,
internationales sur l’ITIE; à la bonne gouvernance et à
- De vulgariser les principes et critères de l’environnement.
l’ITIE. Les représentants de la société civile seront
En outre, le Gouvernement peut lui confier communiqués au Comité National par la
tout autre mandat en rapport avec les structure en charge des relations avec la
objectifs de l’ITIE. société civile et en concertation avec celle-
ci.
Titre III: Le Comité National est nommé par arrêté
Composition du Premier Ministre qui fixera les
Article 3: Le Comité National est présidé modalités de désignations de ses différents
par un Conseiller du Premier Ministre, et représentants.
comprend les membres suivants:
Sept (7) représentants de Titre IV:
l’Administration: Fonctionnement
- Un représentant du Département Article 4: Le Comité National se réunit en
Ministériel chargé des Affaires session ordinaire quatre (4) fois par an et
Economiques et du Développement en session extraordinaire en tant que de
- Un représentant du Département besoin. Il est convoqué par son Président,
Ministériel chargé des Finances; fixe l’ordre du jour de la réunion et
- Un représentant du Département délibère valablement si la moitié des
Ministériel chargé du Pétrole; membres sont présents.
- Un représentant du Département Les convocations accompagnées des
Ministériel chargé des Mines; documents de travail nécessaires, sont
- Un représentant du Département adressées aux membres sept (7) jours au
Ministériel chargé de l’Environnement; moins avant la date de la réunion. Elles
- Un représentant du Département doivent indiquer la date, l’heure, l’ordre du
Ministériel chargé de la Société Civile; jour et le lieu de la réunion.
- Un représentant de la Banque Centrale Le Président du Comité National, en
de Mauritanie. concertation avec les autres membres, peut
- Huit (8) représentants des sociétés inviter aux réunions, toute personne dont la
ayant pour activité principale présence est jugée utile.
l’industrie extractive en Mauritanie: Le Comité National peut constituer en son
- Un représentant de la Société sein des comités techniques, de
Mauritanienne des Hydrocarbures coordination et de suivi dont il détermine
« SMH » la composition et le mandat.
- Un représentant de la Société Nationale Article 5: Les Décisions du Comité
Industrielle et Minière « SNIM » National sont prises pat voie de
- Trois représentants des autres sociétés consensus et en cas de voter, à la
pétrolières opérant en Mauritanie majorité simple des membres présents.
- Trois représentants des autres sociétés En cas de partage des voix, celle du
minières opérant en Mauritanie. Président est prépondérante.
Article 6: Les fonctions de Président
Quatorze (14) représentants la Société et de membre du Comité National sont
Civile partagés comme suit: gratuites. Les frais de voyage et de
- Deux représentants des ordres (avocat, séjour des membres du Comité
experts…etc.) peuvent être pris en charge en partie
- Deux représentants de la Presse ou en totalité sur le budget du Comité
Indépendante National.
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