JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

 
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207

                           JOURNAL OFFICIEL
                                            DE LA
                    REPUBLIQUE ISLAMIQUE
                              DE MAURITANIE

    BIMENSUEL
 Paraissant les 15 et 30
    de chaque mois

15 Janvier 2010                                   52ème année                                  N° 1207

                                            SOMMAIRE
                                   I – Lois & Ordonnances
24 décembre 2009       Loi n°2009 – 031 autorisant la ratification de l’accord de financement
                       signé à Nouakchott le 1er octobre 2009 entre le Gouvernement de la
                       République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de
                       Développement (IDA), destiné au financement du projet d’assistance
                       technique et de renforcement institutionnel dans le secteur
                       des transports………………………………………………………………5
                 II - DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES
                                Présidence de la République
Actes Réglementaires
01 Décembre 2009       Décret n°167-2009 Instituant une journée fériée, chômée et Payée………5

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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207

08 Décembre 2009       Décret n°169-2009 Portant création de nouveaux types de Pièces de
                       monnaie……………………………………………………………………5
24 Décembre 2009       Décret n°194-2009 Portant organisation de la Direction Générale du
                       Protocole d’Etat……………………………………………………………6
24 Décembre 2009       Décret n°197-2009 portant la ratification de l’accord de crédit signé à
                       Nouakchott le 01 Octobre 2009 entre le Gouvernement de la République
                       Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement
                       (IDA), destiné au financement du Projet d’Assistance Technique et de
                       Renforcement Institutionnel dans le Secteur des Transports……...………7
Actes Divers
22 novembre 2009       Décret n°158 – 2009 portant nomination d’un commissaire adjoint du
                       Gouvernement près la Cour des Comptes…………………………………7
09 Décembre 2009       Décret n°170-2009 Portant nomination d’un Directeur à l’Etat-
                       Major Particulier du Président de la République…………………………..7

                                       Premier Ministère
Actes Divers
07 Décembre 2009       Décret n°2009-239 Portant nomination du Président du Conseil
                       d’Administration de la Télévision de Mauritanie………………………….7
 6 Décembre 2009       Décret n°2009-243 Portant nomination d’un Coordonnateur au Secrétariat
                       Général du Gouvernement…………………………………………………7
21 Décembre 2009       Décret n°2009-249 Portant nomination du Directeur Général de la Caisse
                       Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)…………………………………….8
29 Décembre 2009       Décret n°2009-250 Portant nomination d’un Secrétaire Général…………8

               Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Actes Divers
07 Décembre 2009       Décret n°2009-236 Portant nomination d’un Ambassadeur………………8
07 Décembre 2009       Décret n°2009-237 Portant nomination d’un Consul Général auprès du
                       Niger……………………………………………………………………….8
15 Décembre 2009       Décret n°2009-241 Portant nomination d’un Ambassadeur……………....8

                             Ministère de la Défense Nationale
Actes Divers
02 Décembre 2009       Décret n°168-2009 Portant nomination du Chef d’Etat –Major de la
                       Gendarmerie Nationale…………………………………………………….8
21 Décembre 2009       Décret n°191-2009 Portant Nomination d’un élève officier pilote de
                       l’Armée Nationale au grade de Sous-lieutenant de la section Air…………8
21 Décembre 2009       Décret n°192-2009 Portant Nomination de deux élèves Officiers pilotes de
                       l’Armée Nationale au grade de Sous-lieutenant de la section Air…………8
21 Décembre 2009       Décret n°193-2009 Portant radiation des cadres de l’armée active d’un
                       Officier de la Gendarmerie Nationale……………………………...……...9

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24 Décembre 2009       Décret n°195-2009 Portant Radiation d’un Officier des Effectifs de
                       l’Armée Nationale.
24 Décembre 2009       Décret n°196-2009 Portant Radiation d’Officiers des Effectifs de l’Armée
                       Nationale……………………………………………..……………………9

                   Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Actes Réglementaires
09 Novembre 2009 Décret n°151-2009 Portant création, organisation et Fonctionnement
                   d’une structure dénommée « Groupement Général de la Sécurité
                   Routière »………………………………………………………………….9
24 Novembre 2009 Décret n°2009-232 Fixant les modalités du projet de fiabilisation et
                   sécurisation des documents nationaux d’identification…………...……...12

            Ministère des Affaires Economiques et du Développement
Actes Réglementaires
24 Novembre 2009 Décret n°2009-231 Abrogeant et remplaçant le décret n°2006-001 du 13
                   janvier 2006 modifié par le décret n°2006-029 du 1er mars 2006, portant
                   création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative
                   sur la transparence des industries extractives « ITIE »……….………….14
16 Décembre 2009 Décret n°2009-246 Fixant les règles d’organisation, de gestion et de
                   fonctionnement du Fonds d’Incitation à la Réhabilitation Urbaine et
                   Immobilière des Villes Anciennes…………………………………….…16

                                    Ministère des Finances
Actes Réglementaires
16 Décembre 2009 Décret n°182-2009 fixant le montant des fonds spéciaux mis à la
                   disposition des membres du gouvernement………………………………18
21 Décembre 2009    Décret n°2009-247 Portant modification de certaines dispositions du
                   décret n°90-118 du 19 Aout 1990 Fixant la Composition L’organisation et
                   le Fonctionnement des Organes Délibérants des établissements
                   Publics…………………………………………………………………....18
Actes Divers
13 Décembre 2009 Décret n°2009-240 Portant nomination du Secrétaire Général du Ministère
                   des Finances.0……………………………………………………………20
21 Décembre 2009 Décret n°2009-248 Portant nomination de certains fonctionnaires au
                   Ministère des Finances……………………………………..……………20

                   Ministère de la Fonction Publique et du Travail
Actes Réglementaires.
01 Décembre 2009 Décret n°2009-234 Portant Révision de l’âge limite d’accès aux Corps de
                   la Fonction Publique……………………………………………………..21
Actes Divers
16 Décembre 2009 Décret n°2009-244 Portant nomination d’un Secrétaire Général au
                   Ministère de la Fonction Publique et du Travail…………………………21
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             Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Actes Divers
16 Décembre 2009       Décret n°2009-245 Portant nomination d’un Secrétaire Général…….….21

            Ministère du Développement Rural et de l’Environnement
Actes Divers
19 décembre 1998       Arrêté n° R -912 portant agrément d’une coopérative agricole dénommée
                       « EL EMEL/ Wad Naga/ Trarza…………………………………………21

                     Ministère de l’Equipement et des Transports
Actes Réglementaires
07 décembre 2009 Décret n°2009-238 Portant approbation du statut de la compagnie
                   aérienne dénommée: Mauritanian Airlines International (MAIL
                   International)………………………………………………………..……22

                  Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
Actes Divers
01 Décembre 2009       Décret n°2009-235 Portant nomination du Président du Conseil
                       d’Administration de la Société Nationale des Forages et Puits (SNFP)…30
29 Septembre 2009      Arrêté n°3569 Portant Autorisation de résiliation et d’exploitation d’un
                       forage dans la Wilaya du Trarza………………………………………….30

                Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports
Actes Divers
26 Novembre 2009       Décret n°2009-233 Portant nomination du Président et des membres du
                       Conseil d’Administration de la Bibliothèque Nationale…………………30

Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Environnement et
                       du Développement Durable
Actes Divers
15 Décembre 2009       Décret n°2009-242 Portant nomination d’une Inspectrice Générale au
                       Ministère Délégué auprès du Premier Ministre Chargé de l’Environnement
                       et du Développement durable …………………………………………...31

                    III - TXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION

                                           IV - ANNONCES

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      I – Lois & Ordonnances                                         II - DECRETS, ARRETES,
Loi n°2009 – 031 autorisant la ratification                         DECISIONS, CIRCULAIRES
de l’accord de financement signé à
Nouakchott le 1er octobre 2009 entre le                        Présidence de la République
Gouvernement de la République Islamique
de       Mauritanie    et    l’Association                 Actes Réglementaires
Internationale de Développement (IDA),                     Décret n°167-2009 du 01 Décembre
destiné au financement du projet                           2009 Instituant une journée fériée,
                                                           chômée et payée.
d’assistance technique et de renforcement
institutionnel dans le secteur des                         Article Premier: La journée du
transports.                                                dimanche      29     novembre    2009,
                                                           lendemain de l’Aïd Al Adha et du
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont                      49ème anniversaire de l’Indépendance
adopté ;                                                   Nationale sera fériée, chômée et payée
Le Président de la République promulgue                    sur toute l’étendue du territoire
la loi dont la teneur suit :                               national.

Article premier – Le Président de la                       Article 2: Le présent décret sera
République est autorisé à ratifier l’accord                publié suivant la procédure d’urgence
de financement signé à Nouakchott le 1 er                  et au Journal Officiel.
octobre 2009 entre le Gouvernement de la
République Islamique de Mauritanie et                      Décret n°169-2009 du 08 Décembre
l’Association        Internationale      de                2009 Portant création de nouveaux
Développement, d’un montant de deux                        types de pièces de monnaie.
millions huit cent mille (2.800.000) Droits                Article Premier: Il est apporté des
de    Tirage     Spéciaux,      destiné  au                modifications sur les spécifications des
                                                           pièces de monnaie en vue de renforcer
financement du projet d’assistance
                                                           leur intégrité et la sécurité dans leur
technique et de renforcement institutionnel                manipulation.
dans le secteur des transports.                            Anciennes pièces:
                                                           Pièces Diamètre Poids         Alliages
Article 2 – La présente loi sera exécutée                  1/5 UM      21,5. mm      1,4 g        Aluminium
comme loi de l’Etat et publiée au Journal                  1 UM        21 mm         3,5 g        Cuivre
                                                           5 UM        25 mm         6,0 g        Bronze
Officiel de la République Islamique de                     10 UM       24,5 mm       6,0 g        Nickel
Mauritanie.                                                20 UM       28,0 g        8,0 g        Nickel
                                                           Pièces modifiées:
         Fait à Nouakchott, le 24 décembre 2009            Pièces     Diamètre     Poids     Alliages
                                                           1 UM       20. mm       3,8 g     Acier plaqué
   MOHAMED OULD ABDEL AZIZ                                                                   avec nickel
                                                           5 UM       24 mm        5,5 g     Acier plaqué
                                                                                             avec bronze
         Le Premier Ministre                               10UM       24,5 mm      6,0 g     Acier plaqué
 Dr. Moulaye ould Mohamed Ladghdaf                                                           avec nickel
                                                           20 UM      26,0 mm      7,0 g     Centre: Acier
 Ministre des Affaires Economiques et du                                                     plaqué avec
             Développement                                                                   nickel
                                                                                             Anneau: Acier
            Dr. Sidi ould Tah
                                                                                             plaqué avec
                                                                                             bronze
Ministre de l’Equipement et des Transports                 Article 2: Les anciennes pièces de
     Camara Moussa Seydi Boubou                            monnaie   demeurent  en circulation
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concomitamment avec les novelles pièces                les Commissions Consulaires et les lettres
de monnaie.                                            d’exequatur des Ambassadeurs et Consuls
                                                       Mauritaniens accrédités à l’étranger.
Article 3: Le présent décret sera publié               Elle assure l’établissement des passeports
selon la procédure d’urgence et entre en               diplomatiques et l’obtention des visas
vigueur dès sa date de signature.                      diplomatiques.

                                                       Article 4: La Direction Générale du
Décret n°194-2009 du 24 Décembre 2009                  Protocole d’Etat Comprend:
Portant organisation de la Direction                   - Un Directeur du Protocole du Palais
Générale du Protocole d’Etat.                             Présidentiel;
                                                       - Un Directeur du Protocole du Premier
Article Premier: La Direction Générale
                                                          Ministère;
du Protocole d’Etat est placée sous
l’autorité du Directeur de Cabinet du                  - Un Directeur du Protocole du Ministère
Président de la République. Elle est dirigée              des Affaires Etrangères et de la
par un Directeur Général ayant rang                       Coopération;
d’Ambassadeur.                                         - Des Attachés du Protocole.

Article 2: Le Directeur Général du                     Article 5: Le Directeur Général du
Protocole d’Etat est chargé du Protocole du            Protocole d’Etat est nommé par décret.
Président de la République. Il assure la               Article 6: Les Directeurs du Protocole du
gestion, le contrôle et le fonctionnement              Palais Présidentiel, du Premier Ministre et
général de la Direction Générale du                    du Ministère des Affaires Etrangères et de
Protocole d’Etat sous l’autorité du                    la Coopération sont nommés par arrêté du
Directeur de Cabinet du Président de la                Directeur de Cabinet du Président de la
République. Il exerce notamment les                    République.
attributions suivantes:
- Gestion des crédits alloués à la                     Article 7: Les Attachés du Protocole ont
   Direction Générale du Protocole d’Etat;             rang de Chef de Service. Ils sont nommés
- Elaboration et programmation des                     par arrêté du Directeur de Cabinet du
   propositions budgétaires;                           Président de la République.
- Présentation des propositions relatives à
                                                       Article 8: Les Directeurs du Protocole du
   l’organisation de la Direction Générale
                                                       Palais Présidentiel, du Premier Ministre et
   du Protocole d’Etat et la gestion du                du Ministère des Affaires Etrangères et de
   personnel.                                          la Coopération assistent et remplacent le
                                                       Directeur Général du Protocole d’Etat en
Article 3: La Direction Générale du                    cas d’absence ou d’empêchement de celui-
Protocole d’Etat est chargée des questions             ci, suivant l’ordre fixé par le présent
relatives au Cérémonial, à l’étiquette et aux          décret.
préséances, aux relations avec les
Ambassades et les Consulats étrangers, à               Article 9: Le Directeur de Cabinet du
l’accueil des personnalités, des diplomates            Président de la République est chargé de
et des délégations étrangers en général.               l’application du présent décret qui abroge
Elle met à jour la liste diplomatique.                 toutes dispositions antérieures contraires
                                                       notamment celles du décret n°183- 2008
Elle règle les questions relatives aux                 du 18 Octobre 2008 relative à la Direction
privilèges, immunités et franchises                    du Protocole.
diplomatiques. Elle prépare les cérémonies
de présentation des lettres de créance des             Article 10: Le présent décret sera Publié
Ambassadeurs accrédités en Mauritanie,                 au Journal Officiel.
établit les lettres de créance et de rappel,
                                                  6
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Décret n°197-2009 du 24 Décembre 2009                  Article 2: Le présent décret sera publié au
Portant la ratification de l’accord de crédit          Journal Officiel de la République
signé à Nouakchott le 01 Octobre 2009                  Islamique de Mauritanie.
entre le Gouvernement de la République
Islamique de Mauritanie et l’Association                          Premier Ministère
Internationale de Développement (IDA),
destiné au financement du Projet                       Actes Divers
d’Assistance       Technique       et     de           Décret n°2009-239 du 07 Décembre
Renforcement Institutionnel dans le                    2009 Portant nomination du Président
Secteur des Transports.                                du Conseil d’Administration de la
                                                       Télévision de Mauritanie.
Article premier: Est ratifié, l’accord de              Article Premier: Est nommé Président du
crédit signé à Nouakchott le 01 Octobre                Conseil d’Administration de la Télévision
2009 entre le Gouvernement de la                       de Mauritanie, Monsieur Ba Adama
République Islamique de Mauritanie et                  Moussa, Professeur Mle 76534 N, et ce à
l’Association       Internationale       de            compter du 30 Octobre 2008.
Développement (IDA), d’un montant de
deux millions huit cent mille (2.800.000               Article 2: Le présent décret sera publié au
UM) Droits de Tirage Spéciaux, destiné au              Journal Officiel de la République
financement du Projet d’Assistance                     Islamique de Mauritanie.
Technique et Renforcement Institutionnel
dans le Secteur des Transports.
Article 2: Le présent décret sera publié au
                                                       Décret n°2009-243 du 6 Décembre
Journal Officiel de la République
                                                       2009    Portant   nomination   d’un
Islamique de Mauritanie.
                                                       Coordonnateur au Secrétariat Général
                                                       du Gouvernement.
Actes Divers                                           Article Premier: Est nommé Coordinateur
Décret n°158-2009 du 22 Novembre 2009                  du Bureau Organisation et Méthodes au
Portant nomination d’un Commissaire                    Secrétaire Général du Gouvernement,
adjoint du Gouvernement près la Cour des               Monsieur Djibi Sow, Administrateur de
Comptes.                                               Régies      Financières,    précédemment
                                                       Conseiller du Ministre des Finances chargé
Article Premier: Monsieur Moustapha                    des Nouvelles Technologies.
Ould Abdellahi est nommé Commissaire
                                                       Article 2: Le présent décret sera publié au
Adjoint du Gouvernement auprès de la
                                                       Journal Officiel de la République
Cour des Comptes.
                                                       Islamique de Mauritanie.
                                                       Décret n°2009-249 du 21 Décembre 2009
Article 2: Le présent décret sera
                                                       Portant nomination du Directeur Général
publié suivant la procédure d’urgence
                                                       de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
et au Journal Officiel.
                                                       (CNSS).
                                                       Article Premier: Monsieur Mohamed Ali
Décret n°170-2009 du 09 Décembre 2009                  Ould Dedew, Administrateur des Régies
Portant nomination d’un Directeur à l’Etat-            Financières, matricule 56417 X, est, pour
major Particulier du Président de la                   compter du 5 novembre 2009, nommé
République.                                            Directeur Général de la Caisse Nationale
                                                       de la Sécurité Sociale.
Article Premier: Le Colonel Mohamed
Ould Nagi est nommé Directeur Technique                Article 2: Le présent décret sera publié au
à l’Etat-major Particulier du Président de la          Journal Officiel de la République
République et ce à compter du 1 er                     Islamique de Mauritanie.
novembre 2009.
                                                  7
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Janvier 2010……….....................…1207

Décret n°2009-250 du 29 Décembre 2009                  Article premier: Est nommé à Compter du
Portant nomination d’un Secrétaire                     26/11/2009 Monsieur Hmeid Ould Ahmed
Général.                                               Taleb, Matricule 96035k, Professeur
                                                       d’Enseignement Supérieur, Ambassadeur
Article Premier: Est nommé à compter du                Extraordinaire et plénipotentiaire de la
03/12/2009 Monsieur Mohamed Abdellahi                  République Islamique de Mauritanie aux
Ould     Khattra,    Matricule    41.135D,             Emirats Arabes Unis, avec résidence à
Conseiller des Affaires Etrangères,                    Abu-Dhabi.
Secrétaire Général du Ministère des
Affaires Etrangères et de la Coopération.              Article 2: Le présent décret sera
                                                       Publié au Journal Officiel de la
Article 2: Le présent décret sera publié au            République Islamique de Mauritanie.
Journal Officiel de la république Islamique
de Mauritanie.                                         Ministère de la Défense Nationale
                                                       Actes Divers
Ministère des Affaires Etrangères                      Décret n°168-2009 du 02 Décembre 2009
      et de la Coopération                             Portant nomination du Chef d’Etat –Major
                                                       de la Gendarmerie Nationale.
Actes Divers
Décret n°2009-236 du 07 Décembre 2009                  Article Premier: Est nommé Chef
Portant nomination d’un Ambassadeur.                   d’Etat-major     de      la Gendarmerie
                                                       Nationale:
Article      premier:      Est     nommé                  - Colonel N’Diaga Dieng
Ambassadeur         Extraordinaire     et              Article 2: Le présent décret sera
plénipotentiaire   de    la    République              publié au Journal Officiel.
Islamique de Mauritanie auprès de la
République Populaire de Chine Monsieur
Bal Mohamed El Habib, et ce à compter du               Décret n°191-2009 du 21 Décembre 2009
12 Novembre 2009.                                      Portant Nomination d’un élève officier
                                                       pilote de l’Armée Nationale au grade de
Article 2: Le présent décret sera Publié au            Sous-lieutenant de la section Air.
Journal Officiel de la République
Islamique de Mauritanie.                               Article Premier: L’élève officier pilote
                                                       Yacoub O/ Ami, Matricule 104351, est
                                                       nommé au grade de Sous-lieutenant de la
Décret n°2009-237 du 07 Décembre 2009                  section Air à compter du 11 Juillet 2007.
Portant nomination d’un Consul Général
auprès du Niger.                                       Article 2: Le Ministre de la Défense
Article premier: Est nommé Consul                      Nationale est chargé de l’exécution du
Général de la République Islamique de                  présent décret qui sera publié au Journal
Mauritanie auprès de la République du                  Officiel de la République Islamique de
Niger Monsieur : Mohamed Ould Teiss, et                Mauritanie.
ce à compter du 26 Novembre 2009.

Article 2: Le présent décret sera publié au            Décret n°192-2009 du 21 Décembre 2009
Journal Officiel de la République                      Portant Nomination de deux élèves
Islamique de Mauritanie.                               Officiers pilotes de l’Armée Nationale au
                                                       grade de Sous-lieutenant de la section Air.

Décret n°2009-241 du 15 Décembre 2009                  Article Premier: Les élèves officiers
Portant nomination d’un Ambassadeur.                   pilotes qui suivent son nommés au grade
                                                  8
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de Sous-lieutenant de la Section Air pour                    l’Armée Nationale        à     Compter    du
compter de 17 Juillet 2008 ; Il s’agit de:                   27/12/2004.
-   EOP MOHAMED EL BOUKHARI O/
    MOHAMED AHMED, MLE 102556                                Article 2: Le Ministre de la Défense
-   EOP AHMEDOU O/ EL HADRAMI, MLE                           Nationale est chargé de l’exécution du
    105278                                                   présent décret qui sera publié au Journal
                                                             Officiel de la République Islamique de
                                                             Mauritanie.
Article 2: Le Ministre de la Défense
Nationale est chargé de l’exécution du
présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République Islamique de                       Décret n°196-2009 du 24 Décembre 2009
Mauritanie.                                                  Portant Radiation d’Officiers des Effectifs
                                                             de l’Armée Nationale.
                                                             Article Premier: Conformément aux
Décret n°193-2009 du 21 Décembre 2009                        indications ci-après, les officiers dont les
Portant radiation des cadres de l’armée                      noms et Matricules suivent sont rayés des
active d’un Officier de la Gendarmerie                       effectifs de l’Armée Nationale par mesure
Nationale.                                                   disciplinaire pour compter de la date de
                                                             leur désertion:
Article Premier: L’officier de la                            Grades   Noms et         Mle      Date de
                                                                      Prénoms                  Radiation
Gendarmerie Nationale dont le nom et
                                                             Capit.   Sid’Ahmed       94064    12/08/2007
matricule suivent, est rayé des Cadres de                             Ould Sidha
l’armée active par mesure disciplinaire à                    Lieut.   Cheikhne Ould   91442    01/07/2003
Compter du 1er Avril 2009.                                            M’Hady
                                                             Lieut.   Cheikh Ould     97504    21/12/2002
Noms      et   Grade   Mle     Situation   Etat    des                Oudeika
Prénoms                        de          Services a        Sous-    Sadyou Saly     100770   20/04/2004
                               Famille     la date de
                                           Radiation         lieut.   Camara dit
El Hadrami     Capit   G.      Marié 02    21 Ans, 02                 Haidetou
O/ Wedad               95147   Enfants     Mois et 21
               .
                                           Jours
                                                             Article 2: Le Ministre de la Défense
Article 2: Cet Officier sera muni d’un bon
                                                             Nationale est chargé de l’exécution du
de Transport et d’une feuille de
                                                             présent décret qui sera Publié au Journal
déplacement valables dans la limite de ses
                                                             Officiel de la République Islamique de
droits, de sa résidence d’affectation à son
                                                             Mauritanie.
lieu de naissance. Son Admission à faire
valoir son droit à la retraite sera Prononcée                  Ministère de l’Intérieur et de la
par décision du Ministre de la Défense                                Décentralisation
Nationale.
                                                             Actes Réglementaires
Article 3: Le Ministre de la Défense                         Décret n°151-2009 du 09 Novembre
Nationale est chargé de l’exécution du                       2009 Portant création, organisation et
présent décret qui sera publié au Journal                    fonctionnement         d’une  structure
Officiel de la République Islamique de                       dénommée « Groupement Général de
Mauritanie.                                                  la Sécurité Routière ».

                                                             Article Premier: Le présent décret est
Décret n°195-2009 du 24 Décembre 2009                        relatif à la création, l’organisation et le
Portant Radiation d’un Officier des                          fonctionnement          d’une      structure
Effectifs de l’Armée Nationale.                              dénommée « Groupement Général de
                                                             la Sécurité routière ».
Article premier: Le Capitaine Avelwatt
Ould Haidalla Matricule 89730 en                             Article 2: Partie intégrante des Forces de
désertion est rayé des Contrôles de                          sécurité nationale, le Groupement Général
                                                         9
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de la Sécurité Routière est un corps para-             Article 5: Le Groupement Général de la
militaire soumis aux mêmes règles de                   Sécurité Routière comprend:
recrutement, de formation, de gestion et de            - Une Direction de cabinet (DIRCAB)
contrôle que les autres corps de sécurité.             - Une Direction des ressources humaines
                                                         (DRH)
Toutefois, en raison de certaines missions
particulières, le Groupement Général de la             - Une Direction du renseignement et les
                                                         communications ( DRC) ;
Sécurité Routière peut recruter un
personnel civil.                                       - Une Direction de la formation et des
                                                         opérations (DFO);
Article 3: Le Groupement Général de la                 - Une Direction Technique (DT);
Sécurité Routière a notamment pour                     - Une      Direction    de   l’intendance
attributions:                                            (DIRINT);
- Le contrôle urbain des véhicules;                    - Une compagnie de commandement et
- Le contrôle des axes sur le territoire                 des services (CCS);
   national;                                           - Un Centre de Formation;
- Le contrôle de la charge à l’essieu en               - Des Directions Régionales;
   collaboration avec le Ministère chargé              - Des Unités Spéciales.
   des Transports;
- Le contrôle de la réglementation                     Article 6: La Direction du Cabinet
   concernant la sécurité routière;                    (DIRCAB) est chargée de:
- Le contrôle des documents délivrés en
   matière de circulation et de transport              - Tenir l’agenda du Directeur Général
   routier (permis de conduire, vignette,              (audiences,          visites,        réunions,
   licence, visite technique, assurance                déplacements…)
   etc.);
                                                       - Rendre compte au Directeur Général de
- la constatation et la répression des                 l’activité des différentes structures;
   infractions relatives à la sécurité
                                                       - Coordonner l’action des directions et des
   routière;
                                                       unités.
- La gestion de la circulation routière en
                                                       La Direction du Cabinet comprend:
   vue d’améliorer la sécurité et la fluidité;
                                                       Des Conseillers du Directeur Général
- Le contrôle et l’identification des
                                                       1 service Secrétariat ;
   passagers;
                                                       1 service de suivi et de contrôle.
- La participation active à la collecte,
   l’exploitation et la diffusion des
   renseignements intéressant la sécurité.             Article 7: La Direction des Ressources
- La       lutte   contre      l’immigration           Humaines (DRH) est chargée de:
   clandestine;
- La lutte contre le trafic de drogue;                 - Elaborer les textes régissant la Direction
- La lutte contre le terrorisme;                         Générale
- La participation, de concert avec les                - Recruter le personnel du corps
   autres forces, au maintien de l’ordre               - Gérer les effectifs (mise à jour du
   public.                                               dossier,      avancement,        sanction,
                                                         mutation, problèmes sociaux).
Article 4: Le Groupement Général de la
Sécurité Routière est commandé par un                  La Direction des Ressources Humaines
Directeur Général nommé par décret pris                comprend:
en Conseil des Ministres. Il doit être un              - Le service de la chancellerie
Officier Supérieur des Forces Armées ou                - Le service du recrutement et des
de Sécurité.                                              effectifs
                                                       - Le service social.
Il est assisté d’un Directeur Général                  Article 8: La Direction du Renseignement
Adjoint nommé dans les mêmes                           et de la Communication (DRC) est chargée
conditions.                                            de:
                                                 10
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- Mettre à la disposition du Directeur                 - Le service infrastructures.
  Général les renseignements nécessaires               Article 11: La Direction de l’Intendance
  lui permettant de prendre les décisions              (DIRINT) est chargée de:
  appropriées;                                         - Disponibiliser        l’habillement,     le
- Informer sur l’état du moral des                        couchage, l’ameublement et l’ensemble
  hommes et participer à sa protection                    des matériels relevant de l’intendance;
  ainsi que celle des documents, des                   - Exécuter et suivre les droits du
  équipements et des installations;                       personnel en matière de soldes,
- Collecter, exploiter et diffuser tous                   d’alimentation, d’indemnités etc.…);
  renseignements intéressant les missions              - Vérifier la comptabilité des unités.
  dévolus à la Direction Générale ou la
  sécurité nationale;                                  La Direction de l’Intendance comprend:
- Communiquer avec les autres structures               - Le service solde
  partenaires.                                         - Le service HCCA (habillement,
                                                         couchage, campement et ameublement).
La Direction du renseignement et de la
Communication (DRC) comprend:                          Article   12:     La     Compagnie      de
                                                       commandement et des services (CCS) est
Le service renseignements;
                                                       chargée de:
1 service communication.
                                                       - Assurer la sécurité de la Direction
                                                         Générale ;
Article 9: La Direction de la formation
                                                       - Gérer le personnel de la Direction
et des Opérations (DFO) est chargée de:
                                                         Générale et le personnel en transit ;
- Elaborer le tableau des effectifs et de
   dotation (TED) du corps;                            - Assurer la discipline du personnel et la
- Elaborer, suivre, contrôler l’exécution                propreté de la Direction Générale.
   des         différents     programmes
   d’instruction;
- Assurer le maintien de la capacité                   Article 13: Le Centre de Formation est
   opérationnelle des unités;                          chargé de:
- Elaborer et contrôler les plans des                  - Assurer la formation de base des sous-
   opérations.                                           officiers et agents du corps
                                                       - Assurer la formation professionnelle des
La Direction de la Formation et des                      sous-officiers et agents du corps
Opérations comprend:                                   - Dispenser l’instruction civique et
Le service stage                                         morale aux sous-officiers et agents du
Le service emploi.                                       corps.
                                                       Article 14: La Direction Régionale est
Article 10: La Direction Technique (DT)                chargée de:
est chargée de:
- Préparer les plans logistiques                       - Exécuter les missions du corps dans les
- Disponibiliser les différents besoins du               limites administratives de la région.
   corps      en   matériels     techniques,
   armements,       munitions,       moyens
                                                       Article 15: Les Unités Spécialisées sont
   spécifiques,    véhicules,      carburant,
                                                       chargées de:
   liaisons, informatique…)
                                                       - Exécuter les missions dévolues en
- Suivre le contrôle et l’entretien des
                                                         fonction de leur spécificité et ce, sur
   matériels techniques
                                                         toute l’étendue du territoire national.
- Gérer les infrastructures et le patrimoine
   du corps.
                                                       Article 16: Les officiers et les sous-
La Direction Technique comprend:                       officiers du corps sont officiers de police
- Le service technique                                 judiciaire. Les agents sont agents de la
- Le service transmission et informatique              police judiciaire.
                                                 11
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Article 17: sauf instruction particulière, le          - Président: Le Ministre Secrétaire
personnel du corps exécute ses missions en               Général de la Présidence de la
uniforme.                                                République;
                                                       - Vice-président: Le Ministre de
Article 18: Les dispositions du présent                  l’Intérieur et de la Décentralisation;
décret seront précisées en tant que de                 Membres:
besoin, par arrêté du Ministre de l’Intérieur          - Le Ministre de la Justice;
et de la Décentralisation.                             - Le Ministre des Affaires Economiques
                                                         et du Développement;
Article 19: La hiérarchie, le recrutement,             - Le Ministre des Finances;
l’avancement, la cessation de fonction, les            - Le Ministre de l’Equipement et des
récompenses et sanctions et le classement                Transports;
indiciaire seront précisés par décret.                 - Le Ministre de la Santé;
                                                       - Le Ministre Délégué auprès du Premier
Article 20: sont abrogées toutes                         Ministre chargé de la Modernisation de
dispositions antérieures contraires au                   l’Administration et des Technologies de
présent décret.                                          l’Information et de la Communication;
                                                       - Le       Secrétaire      Général       du
Article 21: Le Ministre de l’Intérieur et de             Gouvernement.
la Décentralisation, le Ministre de la
Justice, le Ministre de la Défense, le                 Article 4: Le Comité Interministériel est
Ministre de l’Equipement et des Transports             chargé de l’Orientation, de l’encadrement
et le Ministre des Finances sont chargés de            et du suivi de l’ensemble des activités liées
l’exécution du présent décret qui sera                 à la fiabilisation et la sécurisation des
publié au Journal Officiel de la République            documents nationaux d’identification.
Islamique de Mauritanie.                               Il assure le pilotage des actions et propose
                                                       au Gouvernement les mesures nécessaires
                                                       pour l’exécution des actions.
Décret n°2009-232 du 24 Novembre 2009
Fixant les modalités du projet de                      Article 5: Le Comité Interministériel peut
fiabilisation et sécurisation des documents            s’appuyer sur les départements ministériels
nationaux d’identification.                            pour tout concours ou expertise nécessaires
                                                       à la mise en œuvre du projet. Il est assisté,
                                                       dans sa mission, par un Comité Technique
Article Premier:          Dans le cadre du             d’appui dont la composition et les
projet      de      fiabilisation    et de             attributions sont fixées par les dispositions
sécurisation des documents nationaux                   des articles ci-après.
d’identification, la maîtrise d’ouvrage
est assurée par le Ministère de
                                                       Article 6: Le Comité Technique d’Appui
l’Intérieur et de la Décentralisation.
                                                       est composé comme suit:
                                                       Président: Le Secrétaire Général du
Article 2: Dans cette perspective, les                 Ministère de l’Intérieur et de la
structures suivantes sont créées ; Elles               Décentralisation;
sont chargées de la supervision, de la
                                                       Membres:
préparation, de la coordination et de
                                                       - Le Directeur Général Adjoint de la
l’exécution des opérations. Il s’agit de:
                                                          Sûreté Nationale;
- Un Comité Interministériel;
                                                       - Le       Directeur      des     Systèmes
- Un Comité Technique d’appui;                            d’Information et des Fichiers Electoraux
- Une Cellule de Coordination.                            (DSIFE);
                                                       - Le Directeur de la Surveillance du
Article 3: Le Comité Interministériel est                 Territoire (DST) à la Direction Générale
composé comme suit:                                       de la Sûreté Nationale;
                                                 12
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- Le Chef du Projet de la Carte nationale              Président: Le Secrétaire Général du
  d’Identité (PCNI) à la Direction                     Ministère de l’Intérieur et de la
  Générale de la Sûreté Nationale;                     Décentralisation;
- Le Directeur de l’Office National d’Etat
  Civil (ONEC);                                        Membres:
- Les Représentants des Départements                   - Le Conseiller Juridique du Ministère de
  membres du Comité Interministériel ;                   l’Intérieur et de la Décentralisation;
- Le Ministère de la Justice: le Directeur             - Le Directeur Général Adjoint de la
  des Affaires Civiles et du Sceau;                      Sûreté Nationale;
- Le Ministre des Affaires Economiques                 - Le       Directeur      des      Systèmes
  et du Développement: le Conseiller                     d’Information        et   des      Fichiers
  Chargé du Développement Economique                     Electoraux(DSIFE);
  et Social;                                           - Le Directeur de la Surveillance du
- Le Ministre des Finances: le Conseiller                Territoire (DST) à la Direction Générale
  technique;                                             de la Sûreté Nationale;
- Le Ministre de l’Equipement et des                   - Le Chef du Projet de la Carte Nationale
  Transports: le Directeur Général des                   d’Identité(PCNI) à la Direction
  Transports Terrestres;                                 Générale de la Sûreté Nationale;
- Le Ministre de la Santé: le Directeur des            - Le Directeur de l’Office National
  Ressources Humaines;
- Le Ministre Délégué auprès du Premier                Le Secrétariat Permanent de la Cellule est
  Ministre Chargé de la Modernisation de               assuré par le Directeur des Systèmes
  l’Administration et des Technologies de              d’Information     et     des     Fichiers
  l’Information et de la Communication:                Electoraux(DSIFE).
- le Directeur Général de l’Information de
  l’Administration;                                    La Cellule peut recourir à toute personne
- Le       Secrétaire      Général       du            dont les compétences peuvent contribuer à
  Gouvernement: le Directeur Général de                la réussite du projet.
  la Coordination Gouvernementale.
                                                       Article 10: La Cellule de Coordination
Article 7: Le Comité Technique d’appui                 assure la conduite opérationnelle du projet.
est chargé de:                                         A ce titre, elle assure, sous la supervision
- L’élaboration du projet de fiabilisation             du Comité Technique d’appui:
   et de sécurisation des documents                    - La préparation des ordres du jour des
   nationaux d’identification;                           réunions du Comité International;
- La préparation technique et matérielle
   des activités liées au projet:                      - La préparation des échanges par des
- Le suivi de l’exécution des actions du                 analyses préalables;
   projet.                                             - La coordination de l’information entre
- Le Comité Technique d’appui peut, en                   des différentes structures;
   cas de besoin, recourir à l’assistance              - La coordination de la mise en œuvre des
   d’experts. Il est assisté par une cellule             expertises extérieures;
   de coordination du projet.                          - La conception, la planification et la
                                                         mise en œuvre de la communication du
Article 8: Une cellule de coordination du                projet.
projet de fiabilisation et de sécurisation de
documents nationaux d’identification est               - La cellule de coordination dispose de
créée au sein du Ministère de l’Intérieur et             moyens      matériels    et  financiers
de la Décentralisation.                                  nécessaires à son fonctionnement.

Article 9: La cellule de coordination est              Article 11: Des arrêtés du Ministre de
composée comme suit:                                   l’Intérieur et de la Décentralisation
                                                 13
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préciseront et compléteront, en tant que de            A ce titre, le Comité National a pour
besoin, les dispositions du présent décret.            mission:
                                                       - D’élaborer un plan d’action annuel pour
Article 12: Les Ministre de l’Intérieur et               la mise en œuvre de l’ITIE et de suivre
de la Décentralisation, des Finances, et des             son application;
Affaires      Economiques        et       du           - D’Identifier toutes lacunes ou obstacles
Développement, sont chargés, chacun en                   à la mie en œuvre de l’ITIE et de
ce qui le concerne de l’exécution du                     proposer aux gouvernements les
présent décret qui sera publié suivant la                mesures d’amélioration adaptées;
procédure d’urgence et au Journal Officiel             - De proposer au gouvernement toutes
de la République Islamique de Mauritanie.                réformes visant à améliorer la
                                                         transparence des industries extractives;
Ministère des Affaires Economiques                     - D’élaborer les modèles de déclaration
       et du Développement                               des données relatives au paiement
                                                         exécuter par les industries extractives et
Actes Réglementaires                                     de mettre en place, en concertation avec
Décret n°2009-231 du 24 Novembre 2009                    les entreprises, une procédure de
Abrogeant et remplaçant le décret n°2006-                collecte de ces données;
001 du 13 janvier 2006 modifié par le                  - D’élaborer les modèles de déclaration
décret n°2006-029 du 1er mars 2006,                      des données relatives aux recettes
portant     création,     organisation et                provenant des industries extractives et
fonctionnement du comité national de                     de mettre en place, en concertation avec
l’initiative sur la transparence des                     les administrations responsables de la
industries extractives « ITIE ».                         perception et de la gestion des recettes,
                                                         une procédure de collecte de ces
Article Premier: Il est créé auprès du                   données.
Premier Ministère un Comité National                   - De mettre à la disposition du public,
chargé de la mise en œuvre et du suivi de                sous une forme appropriée, toutes les
l’initiative sur la Transparence des                     données relatives aux paiements
Industries Extractives (ITIE), dénommé                   déclarés par les sociétés opérant dans
« Comité National de l’ITIE », ci-après                  les secteurs couverts par l’ITIE et les
désigné par le terme « Comité National ».                revenus correspondant encaissés par
Le Comité National constitue un cadre de                 l’Etat.
concertation et d’échange regroupant les
différentes parties prenantes que sont                 - De veiller au moins une fois par an à la
l’Administration, la société civile et les               confection par un cabinet spécialisé
sociétés agissant dans les domaines                      indépendant       dit    « administrateur
couverts par l’ITIE.                                     indépendant », d’un état de concordance
                                                         des paiements effectués par les
             Titre II: Missions                          Industries extractives au profit de l’Etat
Article 2: Le Comité National assure la                  et     des     sommes       effectivement
mise en œuvre et le suivi, suivant une                   enregistrées dans la comptabilité
approche     participative   (ITIE),     des             publique. Le recrutement du cabinet
principes et critères de l’Initiative sur la             doit être effectué suivant une procédure
Transparence des Industries Extractives au               d’appel à candidature respectant les
développement du pays et à la réduction de               normes internationales.
la pauvreté.                                           - D’approuver et de diffuser le rapport sur
                                                         les revenus des industries extractives.
Il veille à la publication régulière de toutes         - De rechercher, en concertation avec les
les recettes tirées de l’exploitation des                Gouvernement, l’assistance technique et
industries extractives ainsi que tous les                financière internationales, utile pour une
paiements versés à l’Etat par les sociétés               mise en œuvre durable des principes de
parties prenantes dans l’ITIE.                           l’ITIE,
                                                 14
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 -   De mettre en place, en concertation               -    Deux représentants de l’Association des
    avec les partenaires de l’ITIE, le                      Maires de Mauritanie
    processus de validation conformément               - Huit représentants des réseaux les plus
    au guide de validation de l’ITIE;                       représentatifs de la société civile ayant
 - De       participer     aux     rencontres               pour activité les thèmes relatifs à l’ITIE,
    internationales sur l’ITIE;                             à la bonne gouvernance et à
 - De vulgariser les principes et critères de               l’environnement.
    l’ITIE.                                             Les représentants de la société civile seront
 En outre, le Gouvernement peut lui confier             communiqués au Comité National par la
 tout autre mandat en rapport avec les                  structure en charge des relations avec la
 objectifs de l’ITIE.                                   société civile et en concertation avec celle-
                                                        ci.
                   Titre III:                           Le Comité National est nommé par arrêté
                 Composition                            du Premier Ministre qui fixera les
 Article 3: Le Comité National est présidé              modalités de désignations de ses différents
 par un Conseiller du Premier Ministre, et              représentants.
 comprend les membres suivants:
 Sept        (7)      représentants        de                                 Titre IV:
 l’Administration:                                                        Fonctionnement
- Un représentant du Département                           Article 4: Le Comité National se réunit en
    Ministériel     chargé    des    Affaires              session ordinaire quatre (4) fois par an et
    Economiques et du Développement                        en session extraordinaire en tant que de
- Un représentant du Département                           besoin. Il est convoqué par son Président,
    Ministériel chargé des Finances;                       fixe l’ordre du jour de la réunion et
- Un représentant du Département                           délibère valablement si la moitié des
    Ministériel chargé du Pétrole;                         membres sont présents.
- Un représentant du Département                           Les convocations accompagnées des
    Ministériel chargé des Mines;                          documents de travail nécessaires, sont
- Un représentant du Département                           adressées aux membres sept (7) jours au
    Ministériel chargé de l’Environnement;                 moins avant la date de la réunion. Elles
- Un représentant du Département                           doivent indiquer la date, l’heure, l’ordre du
    Ministériel chargé de la Société Civile;               jour et le lieu de la réunion.
- Un représentant de la Banque Centrale                    Le Président du Comité National, en
    de Mauritanie.                                         concertation avec les autres membres, peut
- Huit (8) représentants des sociétés                      inviter aux réunions, toute personne dont la
    ayant pour activité principale                         présence est jugée utile.
    l’industrie extractive en Mauritanie:                  Le Comité National peut constituer en son
- Un représentant de la Société                            sein des comités techniques, de
    Mauritanienne      des     Hydrocarbures               coordination et de suivi dont il détermine
    « SMH »                                                la composition et le mandat.
- Un représentant de la Société Nationale                  Article 5: Les Décisions du Comité
    Industrielle et Minière « SNIM »                       National sont prises pat voie de
- Trois représentants des autres sociétés                  consensus et en cas de voter, à la
    pétrolières opérant en Mauritanie                      majorité simple des membres présents.
- Trois représentants des autres sociétés                  En cas de partage des voix, celle du
    minières opérant en Mauritanie.                        Président est prépondérante.
                                                           Article 6: Les fonctions de Président
 Quatorze (14) représentants la Société                    et de membre du Comité National sont
 Civile partagés comme suit:                               gratuites. Les frais de voyage et de
- Deux représentants des ordres (avocat,                   séjour      des    membres     du     Comité
   experts…etc.)                                           peuvent être pris en charge en partie
- Deux représentants de la Presse                          ou en totalité sur le budget du Comité
   Indépendante                                            National.
                                                  15
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