JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE - JOURNAL OFFICIEL DE LA ...
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA
REPUBLIQUE ISLAMIQUE
DE MAURITANIE
BIMENSUEL
Paraissant les 15 et 30
de chaque mois
30 Mars 2021 63ème année N°1482
SOMMAIRE
I– LOIS & ORDONNANCES
21 janvier 2021 Loi n° 2021-002 autorisant la ratification de l’avenant portant révision
du contrat Programme conclu entre l’Etat Mauritanien et la Société
Nationale d’Aménagements Agricoles et des Travaux (SNAAT) pour la
période 2019-2021……………………………………………..……226
03 février 2021 Loi n° 2021-003 portant remplacement de la Société d’Assainissement,
des Travaux, de Transports et de Maintenance (ATTM-sa) par la
Société des Travaux d’Entretien Routier (ETER) pour ce qui reste des
contrats programmes n°07 et n°03 ratifiés par loi n°2019-09 et la loi
n°2019-010 du 19 février 2019………………………………………226
223Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
10 février 2021 Loi n° 2021-004 Relative aux Associations, aux Fondations et aux
Réseaux………………………………………………………………227
II- DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Actes Réglementaires
18 février 2021 Décret n° 2021-022 abrogeant et remplaçant le Décret n°2017-025 du
06 Mars 2017 portant modification de certaines dispositions du décret
2013-019 du 18/02/2013 portant attributions, organisation et modalités
de fonctionnement de l’Autorité de la Zone Franche de
Nouadhibou………………………………………………………….240
Actes Divers
18 février 2021 Décret n° 2021-021 portant nomination d’un membre du Conseil
Economique, Social et Environnemental……………………………240
26 février 2021 Décret n° 025-2021 portant nomination du président et des membres du
Comité de Régulation de la Zone Franche de Nouadhibou…………241
26 février 2021 Décret n° 026-2021 portant nomination à titre exceptionnel dans
l’Ordre du Mérite National « ISTIHQAQ EL WATANI
L’MAURITANIE »…………………………………………………..…241
03 mars 2021 Décret n° 027-2021 portant nomination à titre exceptionnel dans
l’Ordre du Mérite National « ISTIHQAQ EL WATANI
L’MAURITANIE »…………………………………………………241
Premier Ministère
Actes Réglementaires
06 novembre 2020 Décret n° 195-2020 portant organisation des services du Premier
Ministre………………………………………………………….…..242
09 mars 2021 Décret n° 029-2021 modifiant certaines dispositions du décret n°195-
2020 du 06 novembre 2020 portant organisation des services du
Premier Ministre………………………………………………..……248
Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Actes Réglementaires
15 décembre 2020 Arrêté n°1128 portant établissement de la Carte d’identification de
Réfugié………………………………………………………..……..248
Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des
Secteurs Productifs
Actes Réglementaires
30 novembre 2020 Décret n° 2020-154 portant approbation d’une convention
d’établissement entre le Gouvernement de la République Islamique de
Mauritanie et la société GDM-AGRICONCEPT-SARL……………250
08 février 2021 Décret n° 2021-017 portant création d’un établissement public à
caractère administratif dénommé « Agence de Promotion des
224Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
Investissements en Mauritanie» (APIM) et fixant les règles de son
organisation et de son fonctionnement……………………...……….250
Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la
Modernisation de l’Administration
Actes Divers
13 novembre 2020 Décret n° 2020-145 portant nomination d’un fonctionnaire au Ministère
de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de
l’Administration…………………………………………………….. 256
07 janvier 2020 Arrêté conjoint n° 0003 portant nomination et titularisation de certains
fonctionnaires……………………………………………………..…257
03 avril 2020 Arrêté conjoint n° 0218 portant nomination et titularisation de certains
fonctionnaires……………………………………………………..…257
Ministère de l’Emploi, de la Jeunesse et des Sports
Actes Réglementaires
14 décembre 2020 Arrêté n° 01119 portant création, attribution et fonctionnement de la
Coordination des projets Emploi en abrégé (CPE)………………..…258
III– TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION
IV– ANNONCES
225Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
I– LOIS & ORDONNANCES Maintenance (ATTM-sa) par la Société
des Travaux d’Entretien Routier
Loi n° 2021-002 autorisant la (ETER) pour ce qui reste des contrats
ratification de l’avenant portant révision programmes n°07 et n°03 ratifiés par loi
n°2019-09 et la loi n°2019-010 du 19
du contrat Programme conclu entre
février 2019
l’Etat Mauritanien et la Société
Nationale d’Aménagements Agricoles et L’Assemblée Nationale a adopté ;
Le Président de la République
des Travaux (SNAAT) pour la période
promulgue la loi dont la teneur suit :
2019-2021
Article Premier : La Société ETER
L’Assemblée Nationale a adopté ; remplace la Société d’Assainissement, des
Le Président de la République Travaux, de Transports et de Maintenance
promulgue la loi dont la teneur suit : (ATTM-sa) pour ce qui reste :
Article Premier : Le Président de la du Contrat Programme pour
République est autorisé à ratifier l’avenant l’entretien du réseau routier
national n°07/MET/ATTM-sa ;
portant révision du contrat Programme
du Contrat Programme pour
conclu entre l’Etat Mauritanien et la l’entretien des voiries urbaines
Société Nationale d’Aménagements n°03/MET/ATTM-sa.
Agricoles et des Travaux (SNAAT) pour la
Conclus entre l’Etat Mauritanien et la
période 2019-2021, ratifié par la loi Société d’Assainissement, des Travaux, de
n°2019-005 du 14 février 2019. Transports et de Maintenance (ATTM-sa)
Article 2 : Sont abrogées toutes pour la période 2019-2021, ratifiés,
respectivement, par la loi n°2019 -09 et la
dispositions antérieures contraires à la
loi n°2019-010 du 19 février 2019.
présente loi.
Article 2 : Sont abrogées toutes
Article 3 : La présente loi sera exécutée dispositions antérieures contraires à la
comme loi de l’Etat et publiée au Journal présente loi, notamment la loi n°2019 -09
Officiel de la République Islamique de et la loi n°2019-010 du 19 février 2019.
Mauritanie. Article 3 : La présente loi sera exécutée
Fait à Nouakchott, le 21 janvier 2021 comme loi de l’Etat et publiée suivant la
Mohamed OULD CHEIKH procédure d’urgence et au Journal Officiel
de la République Islamique de Mauritanie.
EL GHAZOUANI Fait à Nouakchott, le 03 février 2021
Le Premier Ministre Mohamed OULD CHEIKH
Mohamed OULD BILAL MESSOUD
EL GHAZOUANI
Le Ministre du Développement Rural
Le Premier Ministre
Dy OULD ZEIN
Mohamed OULD BILAL MESSOUD
------------------
Le Ministre de l’Equipement et des
Loi n° 2021-003 portant remplacement Transports
de la Société d’Assainissement, des
Travaux, de Transports et de Mohamedou OULD M’HAIMID
226Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
----------------- qu’aux dispositions des lois et règlements
Loi n° 2021-004 Relative aux en vigueur.
Associations, aux Fondations et aux L’association peut revêtir la forme de
Réseaux Centre d’Etudes et de Recherches à but
L'Assemblée Nationale a adopté ; non lucratif.
Le Président de la République L’association peut acquérir le statut
promulgue la loi dont la teneur suit : d’organisation de développement ou
d’association reconnue d’utilité publique,
Titre I : Dispositions Générales conformément à la réglementation en
vigueur.
Article Premier : Champ d’application
L’association est régie, quant à sa validité,
Les dispositions de la présente loi régissent
par les dispositions de la présente loi et les
les associations de personnes, objet de son
principes généraux du droit applicables aux
article 2 ci-dessous et de son règlement
contrats et obligations.
d’application. Elles ne s’appliquent pas :
Article 3 : Participation aux processus de
1. Aux structures à caractère politique ;
dialogue sur les politiques publiques
2. Aux syndicats professionnels ;
3. Aux Coopératives ;
Dans le cadre des concertations et des
4. A la gestion participative des oasis.
échanges sur les politiques publiques, les
associations ont le droit de participer aux
Article 2 : Définition de l’association
processus de dialogue organisés au niveau
L’association est la convention par laquelle
central, régional ou local, dans les matières
cinq personnes au moins, mettent en
présentant de l’intérêt par rapport à leur
commun de façon permanente leurs
domaine d’intervention.
connaissances ou leurs activités, dans un
Le Département en charge de la Société
but non lucratif.
Civile se charge de mettre en place des
Chaque Association est tenue d’avoir un
cadres de concertations et d’échanges entre
objet couvrant, au moins, un domaine
l’Etat et les Associations d’une part et
d’intervention principal. Cet objet doit être
d’accompagner et faciliter la mise en place
défini avec précision et exprimé dans les
d’espace d’échanges entre les associations,
statuts de l’association.
d’autre part.
L’association a la possibilité d’exercer des
Les associations peuvent, ainsi, participer
prestations rémunérées, à condition que
comme membres aux diverses
celles-ci ne représentent pas la majorité de
consultations organisées par ou en
ses activités, et sans distribution de revenus
collaboration avec les administrations
à ses membres.
publiques ou par les partenaires financiers
Toutefois, l’objet et les buts de ses
et techniques.
activités doivent s’inscrire dans l’intérêt
Les associations doivent, toutefois,
général et ne pas être contraires aux
s’abstenir de s’engager dans des activités
principes consacrés par la Constitution,
propres à la société politique. A ce titre,
aux constantes et valeurs de la République,
elles ne peuvent :
à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi
i) Avoir pour but d’accéder au pouvoir ;
227Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
ii) Désigner des candidats à des postes nationale, dite Association de niveau 1,
politiques ; auprès du Wali pour l’Association à
iii) Exiger comme critère d’adhésion compétence territoriale régionale, dite
l’appartenance ou non à un parti Association de niveau 2 et auprès du
politique ou en dépendre de manière Hakem pour l’Association à la base dite
quelconque ; association du niveau 3.
iv) S’engager dans des activités de Un accusé de réception, immédiatement,
financement ou de recherche de daté et signé est remis par l’autorité
financement de partis politiques. précitée aux représentants de l’association
Article 4 : Nullité en fonction de sa catégorie.
Toute association fondée sur une cause ou Un exemplaire de cet accusé de réception
en vue d’un objet illicite, contraire aux ainsi qu’une copie du dossier de
lois, ou qui aurait pour but de porter déclaration de constitution de l’association
atteinte à l’existence de l’État, à l’intégrité et les documents qui lui sont annexés, est
du territoire national, au caractère déposé ou transmis par l’association au
pluraliste de la démocratie mauritanienne département en charge des relations avec la
ou à la forme républicaine de l’Etat ou société civile.
d’inciter à la violence, à la haine ou à la Lorsque la déclaration remplit les
discrimination, est nulle et de nul effet. conditions prévues à l'article 8 de la
présente loi, le récépissé définitif est
TITRE II : Dispositions communes aux délivré, obligatoirement, dans un délai
associations maximum de soixante (60) jours. Dans le
cas contraire, l’autorité compétente, notifie
Section I: CONSTITUTION
D’ASSOCIATION
à l’association son refus motivé de délivrer
le récépissé.
Article 5 : Liberté de constitution Une copie de cette notification est adressée
Les associations de personnes se par l’autorité compétente au département
constituent, librement, et sans autorisation en charge des relations avec la Société
préalable. civile.
Article 6 : Capacité juridique
Article 8 : Déclaration et mentions
Toute association qui voudra obtenir la
obligatoires
capacité juridique, devra remplir les
conditions prévues par les dispositions de
La déclaration de constitution de
l’article 7 ci-après.
l’association contient, obligatoirement, les
Article 7 : Accusé de réception et
indications ci-après :
Récépissé définitif
i) La dénomination, l’objet et les objectifs
Toute association qui voudra obtenir la
de l’association ;
capacité juridique doit, suite à une
ii) Les noms ; NNI et adresses des
assemblée constitutive, déposer en quatre
fondateurs ;
exemplaires ses statuts avec une
iii) Les noms, prénoms, NNI, nationalités,
déclaration de constitution auprès du
professions, domiciles, dates et lieux de
Ministère chargé de l’Intérieur, pour
naissance ainsi que les pouvoirs et
l’Association à compétence territoriale
228Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
obligations des dirigeants de constituée et peut, de plein droit, exercer
l’association ; ses activités, conformément, aux objectifs
iv) Les titres respectifs auxquels lesdits fixés par ses statuts.
dirigeants représentent l’association ; Si l’association est constituée de plein
v) Le siège social de l’association et les droit, l’autorité compétente est tenue, sur la
sièges, le cas échéant, de ses base de la demande présentée par
démembrements ; l’Association, de lui accorder dans un délai
vi) L’autorisation donnée par l’assemblée ne dépassant pas sept jours, une attestation
constitutive aux déclarants de signée et cachetée attestant qu’elle est une
l’association ; association reconnue.
vii) La durée de l’association et les Article 10 : Droits patrimoniaux
conditions d’adhésion.
La déclaration et ses documents annexés L’association constituée, légalement, peut
sont signés par le ou les déclarants qui acquérir à titre onéreux, posséder et
attestent leur sincérité et acquittent les administrer :
droits de timbres.
i) Les droits d’adhésion et les cotisations
Les statuts sont annexés à ladite
déclaration et contiennent : de ses membres ;
a) l’indication du titre de l’association, de ii) Les subventions publiques et/ou du
son objet, de sa durée et de son siège secteur privé, sous réserve du respect de
social. la législation en vigueur en la matière ;
b) les conditions d’admission et de iii) Les financements d’institutions
radiation de ses membres ; étrangères ou d’organisations
c) les règles d’organisation et de
internationales sous réserve du respect
fonctionnement de l’association ainsi
de la législation et la règlementation en
que la détermination des pouvoirs
vigueur en matière de lutte contre le
conférés aux membres chargés de
blanchiment d’argent et du financement
l’administration ou de la direction, les
du terrorisme ;
conditions de modification des statuts et
iv) Les locaux destinés à l’administration
de la dissolution de l’association ;
de l’association et aux réunions de ses
d) l’engagement de faire connaître dans les
membres ;
trente jours à l’autorité compétente tous
v) Les biens et les meubles nécessaires à
les changements survenus dans son
l’exercice de ses activités et à
administration ou sa direction.
l’accomplissement de ses objectifs ;
e) les règles suivant lesquelles les biens
vi) Les Awqafs et les testaments.
seront dévolus en cas de dissolution
Article 11 : Engagements en phase de
volontaire, statutaire.
constitution
Article 9 : Constitution par défaut
Si, à l’expiration du délai de soixante (60) Jusqu’à la constitution légale ou le refus
jours prévu à l’article 7 ci-dessus, l’autorité motivé de l’autorité compétente, les
compétente n’a pas informé l’association rapports entre les membres de l’association
de sa décision, ni lui a notifié une décision sont régis par les statuts de l’association et
motivée de refus de délivrance du les principes généraux du droit applicables
récépissé, l’association est réputée aux contrats et obligations.
229Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
Les personnes, ayant agi au nom d’une Lesdits changements ou modifications ne
association en formation avant qu’elle n’ait sont opposables aux tiers qu’à partir du
acquis la jouissance de la capacité jour où lesdits changements ont été
juridique, sont tenues, solidairement et enregistrés.
indéfiniment, responsables des actes ainsi Article 15 : Publicité
accomplis, à moins que l’association, après Toute association est tenue de publier, à
avoir été, régulièrement, constituée et travers le Journal Officiel ou tout autre
enregistrée, ne reprenne les engagements moyen d’annonces légales sa déclaration et
souscrits. les mentions relatives à sa dénomination,
Ces engagements sont alors réputés avoir son objet, les noms et prénoms de ses
été souscrits dès l’origine par l’association. responsables, ainsi que tous les
Article 12 : Registres changements intervenus dans sa direction
Il est créé des registres ou toute autre ou ses statuts. Une Copie de ladite
forme d’enregistrement agréée, au niveau publication est adressée au département en
local, régional et central auprès de charge des relations avec la Société Civile.
l’autorité compétente, pour Section II : Organes internes et
l’enregistrement des déclarations de Gouvernance des associations
constitution des associations. Les formes Article 16 : Organes
de ces registres sont fixées par arrêté Les organes de gouvernance de
conjoint des départements chargés de l’association sont : l’organe délibérant et
l’Intérieur et des relations avec la Société l’organe exécutif ou tout autre organe
civile. définit, librement, par les statuts de
Un registre national et une base de données l’association.
globale sur les associations sont créés au Article 17 : gouvernance de l’association
niveau du département en charge des L’association est tenue d’avoir une
relations avec la Société Civile. comptabilité et une administration dont le
personnel y exerçant est soumis à la
Article 13 : Accès aux informations réglementation relative au Code du travail.
Toute personne concernée a le droit de Article 18 : Conflit d’intérêt
prendre connaissance sur place, auprès de Les membres d’une association ne peuvent
l’autorité compétente des statuts et du prendre part au vote sur des décisions qui
règlement intérieur de l’association, les concernent directement, ni celles qui
légalement, constituée. concernent leurs conjoints, ascendants et
Article 14 : Modifications descendants, au premier degré.
Tous les changements intervenus dans
l’administration ou la direction d’une Section III : Régime financier,
association, ainsi que toutes les comptable, fiscal et Contrôle des
modifications apportées à ses statuts associations
doivent, à la diligence de ses dirigeants, Article 19 : Exonération et contrôle
faire l’objet d’une nouvelle déclaration Les activités réalisées par les associations
conformément aux procédures régissant la dans l’intérêt général peuvent être
constitution initiale de l’association. exonérées des Impôts et des taxes.
230Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
Les associations sont soumises, en fonction Article 21 : Rapport d’activités
de leurs statuts respectifs, au contrôle des Toute association doit présenter,
autorités fiscales et à tout autre contrôle annuellement, avant le 31 Mars de l’année
spécial prévu par les lois et règlements en suivant l’exercice budgétaire de l’année en
vigueur, notamment, en matière de lutte cours au département en charge des
contre le blanchiment d’argent et du relations avec la Société Civile, un rapport
financement du terrorisme. d’activités, dont le contenu et les
Suite à la demande de reconnaissance documents annexés, sont fixés par arrêté
d’utilité publique et au cours de l’enquête dudit département.
préliminaire diligentée prévue par l’article Une synthèse dudit rapport d’activités doit
33 de la présente loi, le Département en être, avec les documents annexés à
charge des relations avec la Société Civile caractère non confidentiel, tenus
peut réclamer des informations non disponibles au siège social, à la disposition
confidentielles et des pièces justificatives du public.
afin de constater la conformité avec les L’autorité compétente peut, après la
critères d’éligibilité au statut d’utilité présentation du rapport, réclamer des
publique. informations complémentaires et visiter le
Article 20 : Contrôle des subventions siège et les branches de l’association afin
Sans préjudice de ce qui est prévu aux de vérifier l’authenticité du rapport et la
paragraphes 2 et 3 de l’article 10 de la sincérité de sa teneur. Les réclamations des
présente loi, toute association est tenue informations et les visites ne doivent se
d’avoir un compte dans une banque ou tout faire que dans des horaires de travail, et ne
autre établissement financier et de faire peuvent pas représenter une violation des
parvenir, au plus tard le 31 Mars de l’année droits humains, y compris l’atteinte à la vie
suivant l’exercice budgétaire de l’année en privée.
cours, un état financier au département en Article 22 : Commissariat aux comptes
charge des relations avec la Société Civile. Les associations reconnues d’utilité
Toute association qui reçoit une subvention publique et les associations de
de tout partenaire public ou privé, national développement doivent avoir des
ou étranger est tenue de la déclarer auprès commissaires aux comptes, nommés
du département en charge des relations conformément à la réglementation en
avec la Société Civile et ce, dans un délai vigueur.
n’excédant pas 90 jours. Section IV : DE LA SUSPENSION ET DE LA
Elle peut, en outre, être invitée à présenter DISSOLUTION DES ASSOCIATIONS
les pièces justificatives de dépenses et tout Article 23 : Cas de Suspension
autre document dont la production serait La suspension pour une durée ne dépassant
jugée utile. pas trente (30) jours, peut être prise à
Tout refus de communication ou toute l’encontre de toute association par le
entrave apportée à l’exercice du contrôle Ministre chargé de la Sécurité publique
entraînera la suspension, la suppression ou lorsque celle-ci se livre à des activités
la restitution, le cas échéant, de la susceptibles de menacer l’ordre public et
subvention. les bonnes mœurs.
231Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
Une notification de cette mesure est Dans les cas ci-dessus, le tribunal peut être
transmise au département en charge des saisi, soit par le ministère public, soit par
relations avec la Société Civile et des les deux tiers des membres du bureau de
procédures de dissolution conformément à l’Association.
la présente loi peuvent être déclenchées. Article 26 : Dévolution des biens
Si au terme de ce délai, les procédures de En cas de dissolution statutaire, les biens
dissolution mentionnées ci-dessous n’ont de l’association seront dévolus
pas été engagées, l’association reprend ses conformément aux dispositions définies
activités. par les Statuts. A défaut, ses biens sont
Article 24 : Dissolution statutaire
dévolus en vertu des règles édictées par
L’association prend fin, conformément à
ses statuts par : l’Assemblée Générale.
i) La décision de l’assemblée générale En cas de dissolution judiciaire les biens de
prise dans les conditions prévues par les l’association seront dévolus selon ses
statuts ; Statuts sinon conformément à la législation
ii) L’expiration de sa durée si celle-ci est en vigueur.
déterminée par les statuts.
La décision de dissolution doit être Section V: DES RECOURS DE
enregistrée par le représentant de L’ASSOCIATION
l’association ou la personne autorisée par
l’assemblée générale dans le registre des Article 27 : Recours administratif
associations tenu par le département en
charge des relations avec la Société Civile, Toute association peut exercer un recours
dans un délai d’un mois après l’adoption gracieux auprès de toute autorité
de la décision de l’assemblée générale. administrative, ayant pris un acte lui
Les autorités citées à l’article 7 de cette loi faisant grief, en vue de la rétraction dudit
seront informées par cette dissolution. acte ou de la neutralisation de ses
conséquences préjudiciables à la
Article 25 : Dissolution judiciaire requérante.
Toute association peut être dissoute par
décision de justice s’il est établi que : Article 28 : Recours judiciaire externe
I) Son but est illégal ou contraire aux Toute association peut agir en justice
dispositions constitutionnelles ; contre toute décision administrative lui
ii) Elle se livre à tout ce qui peut porter faisant grief dans son fonctionnement.
atteinte à l’ordre public et à la Article 29 : Recours judiciaire interne
tranquillité publique ; Le recours à la justice peut être exercé par
iii) Elle agit en violation de la loi ou de ses le tiers des membres de l’association
statuts ; contre les décisions de l’assemblée
iv) Elle se livre à des activités lucratives en générale prises contrairement aux lois ou
vue de distribuer des bénéfices ; aux statuts. Le droit de recours doit être
v) Elle exerce des activités qui n’entrent exercé en saisissant le procureur de la
pas dans son objet statutaire ; République.
vi) Son activité s’est interrompue, au-delà Le recours à la justice, est également
de 6 mois, sauf cas de force majeure. ouvert aux membres de toute association,
232Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
collectivement et individuellement, contre L’écologie ou la protection de
les dirigeants de celle-ci ayant commis des l’environnement ;
violations caractérisées de la loi ou des Éducation, formation, éducation
statuts ou encore, en cas de faute grave citoyenne et changement de
dans leur gestion. comportements ;
Le droit de recours doit être exercé dans un Élimination de la discrimination fondée
délai n’excédant pas deux mois à compter sur la race, l’origine ethnique, la
de la date de la commission des violations.
religion ou toute autre forme de
TITRE III : LE STATUT D’UTILITE discrimination légalement interdite ;
PUBLIQUE
Élimination de la pauvreté ;
Section I : RECONNAISSANCE Santé ou bien-être physique ;
Article 30: Notions Soins médicaux humanitaires ou de
Toute association, qui poursuit une ou secours en cas de catastrophe ou de
plusieurs activités d’intérêt général, peut, vulnérabilité ;
sur sa demande, être reconnue d’utilité
Préservation du patrimoine historique ;
publique, par décret pris en conseil des
Promotion de la Science ;
ministres.
Promotion de l’Art, de la Culture et du
Les dispositions de la présente loi sur les
Sport ;
associations s’appliquent sur les
Protection des enfants, des jeunes et des
associations reconnues d’utilité publique
personnes défavorisées ;
sous réserve des dispositions spéciales
prévues au présent Titre. Protection ou prise en charge d’animaux
Sont réputées d’intérêt général, les blessés ou vulnérables ;
activités énumérées ci-après : Toute autre activité qui est réputée
soutenir ou promouvoir l’intérêt public.
Construction et prise en charge des Article 31 : Conditions d’éligibilité
mosquées, des mahadras et la Pour être éligible au statut d’utilité
présentation d’appui dans les domaines publique, l’association intéressée doit
de la lutte contre l’analphabétisme, satisfaire aux exigences ci-après :
l’action humanitaire et sociale ainsi que i) Etre, régulièrement, déclarée ;
la prise en charge des orphelins ; ii) Avoir exercé ses activités sans
Assistance ou protection des personnes interruption depuis 5 ans au moins ;
handicapées physiques ou mentales ; iii) Etre engagée dans des domaines
Aide aux réfugiés ; d’intérêt général ;
Charité ; iv) Etre dotée de moyens et de structures
Cohésion sociale ; internes susceptibles de garantir la
Développement social ou économique ; poursuite de ses objectifs, ainsi que la
Bien-être social ; bonne gestion des fonds engagés.
Droits civils ou droits de l’homme ; Les documents justificatifs desdites
Culture de protection des exigences doivent être authentifiés et
consommateurs ; certifiés sincères par l’ensemble des
Promotion de la Démocratie ; membres du bureau de l’association et
233Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
produits avec la demande en signées de toutes les personnes dûment
reconnaissance d’utilité publique. habilitées à cet effet.
Article 32 : Demande en reconnaissance Article 33: Enquête préliminaire
La demande, mentionnée à l’article 30 de La demande de reconnaissance d’utilité
la présente loi, est adressée par les publique est suivie par une enquête
représentants de l’association au préliminaire diligentée par le département
Département en charge des relations avec en charge des relations avec la Société
la Société Civile avec un dossier Civile.
comportant, obligatoirement : Article 34 : Délai de réponse
i) Un exemplaire du journal officiel ou du Toute demande formulée par une
moyen d’annonces légales contenant association en vue de sa reconnaissance au
l’extrait de récépissé d’enregistrement statut d’utilité publique doit être acceptée
pour les associations nationales ou de ou rejetée dans un délai maximum de six
l’agrément des autorités compétentes,
(6) mois à compter de sa date de dépôt
pour les associations de droit étranger ;
ii) Un exposé indiquant l’origine, le but auprès du Département en charge des
d’intérêt public de l’association, son relations avec la Société Civile.
expérience, et, en particulier, le ou les Section II : DROITS ET OBLIGATIONS
programmes réalisés et les sources de Article 35 : Comptabilité
financement ; Toute association reconnue d’utilité
iii) Ses états financiers pour les deux publique, doit, conformément à des
dernières années ; conditions fixées par arrêté du département
en charge des relations avec la Société
iv) Les projets de programmes d’action à
Civile, tenir une comptabilité qui reflète
court, moyen et long terme et les
fidèlement son patrimoine, sa situation
sources de financement projetées ;
financière, ses résultats et conserver les
v) Les statuts de l’association en trois
états de synthèses et les pièces attestant les
exemplaires,
écritures comptables avec le registre,
vi) Un document indiquant la localisation
pendant une durée de cinq (5) ans au
du siège social et des représentations de
moins.
l’association ;
Article 36 : Rapport financier
vii) La liste des membres composant les
Les associations reconnues d’utilité
organes dirigeants de l’association ;
publique doivent soumettre au Ministère
viii) Pour les associations
des Finances et au Département en charge
mauritaniennes, le compte de l’état de des relations avec la Société Civile un
l’actif mobilier et immobilier et du rapport comportant les voies d’utilisation
passif ; pour les associations de droit des ressources obtenues, durant l’année.
étranger, une indication des apports Ledit rapport doit être certifié par un
humains, matériels et financiers commissaire aux comptes, attestant la
constatés ou envisagés au bénéfice sincérité des comptes présentés.
direct ou indirect de la Mauritanie. Les
pièces, ainsi que la demande, présentées Article 37 : Rapport annuel d’activités
par les associations étrangères doivent Les associations reconnues d’utilité
être certifiées sincères et véritables, et publique doivent préparer un rapport
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annuel sur leurs activités et publier une obligatoirement inscrites en son nom, et ne
synthèse dudit rapport dans les médias peuvent être aliénées, cédées ou
nationaux. compensées par d’autres valeurs ou par des
Article 38 : Retrait du statut d’utilité immeubles.
publique TITRE IV : LES ASSOCIATIONS
Toute violation par l’association reconnue ETRANGERES
d’utilité publique, de ses obligations Article 41 : Critères
légales ou statutaires, peut entraîner le Est réputée association étrangère, tout
retrait de son statut d’utilité publique, après groupement, présentant des
une mise en demeure de régulariser sa caractéristiques d’une association, qui est
situation dans un délai de trois (3) mois. constituée sous un régime légal étranger et
Ce retrait n’est susceptible d’aucun ayant son siège à l’étranger.
recours. Toute association étrangère peut
Article 39 : Avantages enregistrer des branches ou bureaux en
Sans préjudice des droits prévus à l’article Mauritanie, conformément aux
10 de la présente loi, toute association dispositions de la présente loi et aux lois et
reconnue d’utilité publique, peut : règlements en vigueur.
i) Etre propriétaire de tous les biens Article 42 : Déclaration préalable et
meubles ou immeubles nécessaires à exercice d’activités
son objet ou au(x) projet(s) qu’elle Aucune association étrangère ne peut se
œuvre à réaliser, constituer en Mauritanie avant d’en faire
ii) Recevoir des dons et des legs de tous déclaration préalable auprès du Ministère
biens en espèces, valeurs, meubles et en charge des Affaires Etrangères et ne
immeubles, de personnes physiques peut exercer ses activités avant de conclure
et /ou morales, nationales ou étrangères une convention cadre avec, au moins, un
dans les conditions prévues par ses Département ministériel.
statuts ; Un exemplaire de cette déclaration ainsi
iii) Conclure des conventions de partenariat que les pièces qui lui sont annexées, sont
d’encouragement et de soutien financier adressés par l’autorité compétente au
avec l’Etat et d’autres partenaires et département en charge de la Sécurité
organiser des manifestations pour Publique et le département en charge des
collecter des fonds, dans des conditions relations avec la Société Civile.
déterminées par arrêté du Département Lorsque la déclaration remplit les
en charge des relations avec la Société conditions prévues à l'article 8 de la
Civile. présente loi, le récépissé d’enregistrement
iv) Bénéficier d’exonération de frais et est délivré dans un délai maximum de
taxes sur des produits ou matériels soixante (60) jours.
nécessaires pour la conduite de ses Dans le cas contraire, l’autorité
activités. compétente, notifie à l’association son
Article 40 : Inscriptions obligatoires refus motivé de délivrer le récépissé.
Toutes les valeurs mobilières, appartenant Toutefois, des interventions ponctuelles
en propriété à l’association, sont d’associations non établies en Mauritanie
235Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2021 1482
peuvent être conduites dans le cadre d’un Avoir des activités dans cinq (05)
partenariat conventionnel avec une wilayas du pays au moins ;
association régulièrement déclarée. Cette Affecter, irrévocablement, avec
procédure de partenariat sera définie par un présentation des justificatifs, à la
Arrêté du département en charge de la fondation un patrimoine propre dont la
Société Civile. valeur ne peut être inférieure à Dix
L’association étrangère dûment déclarée millions d’ouguiyas (10.000.000 MRU).
doit s’enregistrer auprès du département en Article 46 :Constitution de la fondation
charge des relations avec la Société Civile. L’acte constitutif de la fondation est dressé
Article 43 : Contrôle et suivi
Les associations étrangères sont soumises par acte notarié à la demande du fondateur.
aux mêmes règles de contrôle et de suivi Il mentionne la dénomination, l’objet, les
régissant les associations nationales. moyens et les buts poursuivis par cette
Article 44 : Accès des associations fondation et désigne la ou les personnes
étrangères à l’utilité publique chargées de son fonctionnement. Ce
Le statut d’utilité publique peut être document doit être transmis au
reconnu à des associations étrangères,
département en charge des relations avec la
exerçant, régulièrement, leurs activités en
Mauritanie, conformément aux règles Société Civile.
édictées par la présente loi. L’objet ne peut être contraire à l’ordre
TITRE V : DES FONDATIONS ET public ou porter atteinte aux valeurs et
AMICALES constantes nationales. La fondation doit
poursuivre un objectif philanthropique,
Section I : Fondations éducatif, scientifique, social, humanitaire,
sportif, culturel ou environnemental.
Article 45 : Définition
La fondation est une institution à caractère La fondation acquiert la personnalité
privé créée à l’initiative d’au moins une morale après l’accomplissement des
personne physique ou morale à travers la formalités de publicité exigées par la loi,
dévolution irrévocable d’un fonds ou de notamment la publication d’un extrait de
biens ou de droits destinés à promouvoir l’acte notarié dans le Journal Officiel et
une œuvre ou des activités d'intérêt général dans deux (2) quotidiens et sites
et à but non lucratif, spécifiquement,
définies. Elle peut également recevoir des d’information à diffusion nationale au
dons et legs dans les conditions prévues moins.
par la présente loi et la législation en Article 47 : La Fondation-association
vigueur. La Fondation est réputée association si la
La ou les personnes physiques qui veulent ou les personnes chargées de sa gestion en
créer une fondation doivent : font la déclaration auprès de l’autorité
publique compétente conformément aux
Être connues pour leur bonne moralité ;
Affecter irrévocablement, à la fondation dispositions de la présente loi. A défaut,
un patrimoine propre dont la valeur ne elle demeure régie par les règles de droit
peut être inférieure à Trois Millions commun.
Ouguiyas (3.000.000. MRU). Article 48 : Si une demande
La ou les personnes morales qui veulent d’enregistrement est formulée par les
créer une fondation doivent : organes chargés de la gestion de la
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fondation, celle-ci est soumise à la règle de Pour coordonner leurs activités et leur
la déclaration prévue par la présente loi. La représentation, faciliter la réalisation de
fondation acquiert après ces formalités la leurs buts, la défense de leurs intérêts
personnalité morale en qualité communs, les associations peuvent,
d’association. librement, se structurer en réseaux.
Dans l’exercice de ses activités et dans ses Le réseau est soumis aux mêmes règles de
rapports avec l’autorité publique constitution et fonctionnement que les
compétente, elle est soumise aux mêmes membres qui le composent, sous réserve
obligations et bénéficie des mêmes droits des conditions spécifiques prévues au
que ceux prévus pour les associations. présent article et aux articles 52 à 60 ci-
Toutefois, l’acceptation de la déclaration dessous.
d’une fondation est soumise à la Article 52 : Définition
production : Au sens de la présente loi, un réseau est un
- De la preuve de l'affectation du groupement d’associations déclarées, liées
patrimoine tel que défini à l’article 45 par un objectif ou un intérêt commun,
ci-dessus ; régulièrement déclaré. Il ne se substitue en
- D’un extrait du registre de commerce et aucune manière aux organisations qui le
des trois derniers bilans certifiés s'il constituent.
s'agit de personnes morales. Article 53: But et objectifs
Section II : Amicales La constitution d’un réseau d’associations,
a pour but de faciliter leurs objectifs en:
Article 49 : Définition i) Permettant la coordination des
Les associations dénommées « amicales » activités ;
sont constituées par des personnes ii) Partageant l’information ;
physiques dans le but : iii) Garantissant la représentation ;
- de renouer des liens de collégialité et de iv) Dirigeant des études et des recherches ;
solidarité ; v) Augmentant la capacité et la formation ;
- de pérenniser et de célébrer ces liens et vi) Coordonnant les financements ;
ces valeurs dans la mémoire collective. vii) Autres objectifs communs.
Ces associations sont soumises au régime Article 54 : Conditions préalables
déclaratif institué par la présente loi. Pour se constituer, un réseau doit, au
Article 50 : Les amicales déjà créées préalable, satisfaire aux conditions ci-
doivent se conformer aux dispositions de la après :
présente loi dans le délai fixé aux i) Etre composé de 20 membres au
associations. minimum ;
ii) Tout adhérent à un réseau, doit avoir
TITRE VI : DU RESEAU D’ASSOCIATIONS
fonctionné pendant une durée de deux
ans au moins ;
Article 51 : Liberté de structuration en
iii) Etre constitué de membres homogènes
réseaux
par leur type d’activité ;
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iv) Etre désigné par une dénomination Les structures d’administration du réseau,
claire par rapport à l’objet de son obéissent aux mêmes règles qui régissent
activité. les associations qui le composent.
Les pièces justificatives des présentes Article 59 : Indépendance - Non-
conditions, doivent être certifiées sincères responsabilité
par les dirigeants des associations membres Les membres du réseau préservent leur
du réseau et par les fondateurs de celui-ci indépendance, leur personnalité juridique
et annexées à la déclaration en constitution et leur patrimoine, nonobstant leur alliance.
visée à l’article 55 ci-dessous. Le réseau constitué, n’est pas responsable
des obligations de ses membres.
Article 55 : Déclaration- Mentions Article 60 : Dissolution
supplémentaires Le réseau est dissout conformément aux
articles 24 et 25 de la présente loi, sous
La déclaration de constitution d’un réseau,
réserve du nombre minimum fixé pour ses
doit obligatoirement mentionner :
i) Ses objectifs ; adhérents.
ii) Ses critères de constitution ; TITRE VII : Des associations signataires
iii) Son siège ; d’accord-cadre et accord de siège avec
iv) Son champ d’activité (national ou l’Etat
régional) ; Article 61 : Accord-cadre avec l’Etat
v) Les noms des associations qui le
composent.
Toute association, régulièrement, déclarée
Article 56 : Libre adhésion peut signer un accord-cadre avec l'Etat.
Toute association dûment déclarée, peut Article 62 : Obligations de deux parties
adhérer au réseau de son choix à condition L'accord-cadre précise les engagements
de : des deux parties, notamment :
i) Etre conforme au critère territorial - en ce qui concerne l'association
statutaire ou engagée dans le même
signataire, l'engagement de se conformer à
champ d’activité,
la politique de développement économique
ii) Satisfaire aux exigences des règles de
procédure déterminées par les statuts. et social de la Mauritanie, à intervenir par
Article 57 : Perte de la qualité de des actions concrètes dans des zones et
membre domaines d'intervention précises suivant
La qualité de membre d’un réseau, se perd des modalités à déterminer d’un commun
pour les mêmes raisons qu’un membre accord avec les départements ministériels
d’une association déclarée. ou les collectivités territoriales intéressés et
Elle prend fin, spécifiquement, par : à recruter du personnel national dans le
i) La non-conformité avec les obligations cadre de la mise en œuvre de son
du réseau ; programme.
ii) L’adhésion à un ou plusieurs autres - en ce qui concerne l'Etat, l'engagement de
réseaux tels qu’il en résulte une faciliter l'exécution de la mission de
incompatibilité. l'association signataire sur le terrain et de
lui accorder des facilités fiscales et
Article 58 : Principes de gouvernance
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