JOURNAL OFFICIEL - Canton du Jura
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JAA CH - 2900 Porrentruy – 42e année – No 1 – Jeudi 9 janvier 2020
Impressum – Le « Journal officiel de la République et Canton du Jura » paraît chaque Compte de chèques postaux 15-336644-4. Tarif des insertions : Fr. 1.55 le mm, sur deux
semaine, le jeudi. Terme de la remise des publications : le lundi à 12 h. Ce délai peut colonnes à la page (une colonne : 85 mm de large). Une publication ne peut être retirée
être avancé si la date de parution est jour férié. Abonnement : 70 francs par an. Vente que par une personne compétente ; si la composition est terminée, elle est facturée. Les
au numéro : Fr. 1.80. Rédacteur : Chancellerie d’Etat de la République et Canton du Jura, ordres de retrait ne peuvent être donnés que jusqu’au mardi, à 8 h 30. Adresse postale
Rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont. Editeur : Centre d’impression Le Pays SA, Allée des pour l’envoi des publications : Journal officiel de la République et Canton du Jura, Case
Soupirs 2, Case postale 1116, 2900 Porrentruy, tél. 032 465 89 39, fax 032 466 51 04. postale 1350, 2900 Porrentruy 1. Courriel : journalofficiel@lepays.ch
Sont élus tacitement : Baptiste Laville (VERTS) en
Publications tant que membre et Philippe Riat (VERTS) en tant
des autorités cantonales que remplaçant.
4. Questions orales
– Dominique Thiévent (PDC) : Mise au concours des
Chancellerie d’Etat lignes de bus et candidature de la RATP : risque
Suppression de numéros de grève ? (partiellement satisfait)
du Journal officiel en l’an 2020 – Philippe Riat (VERTS) : Projet de constructions à
Boécourt et respect de la fiche U.01 du plan direc-
L’édition hebdomadaire du Journal officiel sera sup- teur (partiellement satisfait)
primée aux dates suivantes : – Ivan Godat (VERTS) : Lutte contre la pollution
Jeudis : 2 janvier, 16 avril, 9 juillet, 23 juillet, lumineuse et nouvelle pratique en matière d’éclai-
6 août et 31 décembre rage public (satisfait)
Delémont, décembre 2019. – Anne Froidevaux (PDC) : Déclarations de la juge
des mineurs sur la surcharge actuelle de la justice
La chancelière d’Etat : Gladys Winkler Docourt.
des mineurs (satisfaite)
– Thomas Schaffter (PCSI) : Programme neuchâte-
République et Canton du Jura lois sur des projets dans l’économie de proximité :
aussi dans le Jura ? (satisfait)
Procès-verbal N° 81 – Géraldine Beuchat (PCSI) : Décision attendue de
de la séance du Parlement la ComCo sur la fourniture de mouvements hor-
du mercredi 18 décembre 2019 logers et effets sur les entreprises (partiellement
Lieu : à l’Hôtel du Parlement à Delémont satisfaite)
– Vincent Hennin (PCSI) : Fermeture et réfection
Présidence : Gabriel Voirol (PLR), président prévues du pont de Goumois et effets sur le com-
Scrutateurs : Bernard Varin (PDC), Nicolas Maître (PS) merce du bois (satisfait)
Secrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement – Quentin Haas (PCSI) : Etat d’avancement du pro-
jet de rénovation de la patinoire de Porrentruy
Excusés : Florence Boesch (PDC), Damien Chappuis (satisfait)
(PCSI), Jérôme Corbat (CS-POP), Vincent Eschmann – Raoul Jaeggi (Indépendant) : Possibilité de nou-
(PDC), Baptiste Laville (VERTS), Murielle Macchi-Berdat veau vote à Belprahon (partiellement satisfait)
(PS), Jean-François Pape (PDC) et Jean-Daniel Tschan – Alain Schweingruber (PLR) : Recrudescence de la
(PCSI) criminalité juvénile et renforcement du Tribunal
Suppléants : Jean-Pierre Faivre (PDC), Gabriel Friche des mineurs (satisfait)
(PCSI), Tania Schindelholz (CS-POP), Gérald Crétin – Damien Lachat (UDC) : Prise de décision du Gou-
(PDC), Philippe Riat (VERTS), Fabrice Macquat (PS), vernement concernant le projet de géothermie
Michel Saner (PDC) et Monika Kornmayer (PCSI) profonde (non satisfait)
(La séance est ouverte à 8 h 30 en présence de 60 dépu- – Stéphane Brosy (PLR) : Situation de la classe-
tés et de l’observateur de Moutier.) relais à Saulcy et mesures prises pour en amélio-
rer la structure (satisfait)
1. Communications
2. Promesse solennelle d’un suppléant
Vos publications peuvent être envoyées
Philippe Riat (VERTS) fait la promesse solennelle. par courriel à l’adresse :
3. Election d’un membre, éventuellement d’un rem- journalofficiel@lepays.ch
plaçant, de la commission de la justicePAGE 2 JOURNAL OFFICIEL No 1 – Jeudi 9 janvier 2020
– Loïc Dobler (PS) : Demande d’économie de 5 % Rémy Meury (CS-POP) demande l’ouverture de la
aux différentes institutions subventionnées (par- discussion, ce que plus de douze députés acceptent.
tiellement satisfait) 11. Interpellation N° 921
– Mélanie Brülhart (PS) : Distribution du Nouveau Ordonnance réglant les modalités d’octroi de
Testament par l’association Gédéon (satisfaite) subventions pour la réhabilitation de l’habitat
– Nicolas Maître (PS) : Classe-relais à Saulcy et dans les centres anciens
identification des élèves pouvant la fréquenter Stéphane Theurillat (PDC)
(partiellement satisfait)
Développement par l’auteur.
– Edgar Sauser (PLR) : Sortie de la commune des
Breuleux du triage Franches-Montagnes-Ouest L’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du
approuvée par le Canton ? (satisfait) Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-
– Pauline Queloz (Indépendante) : Economie d’éner- sion, ce que plus de douze députés acceptent.
gie et éclairage nocturne du campus Strate-J Présidence du Gouvernement
(satisfaite)
– Philippe Rottet (UDC) : Prescription médicale de 12. Motion N° 1275
médicaments disponibles uniquement en France Une vraie place pour les femmes en politique ?
(satisfait) On commence par les commissions, groupes de
– Romain Schaer (UDC) : Courrier de l’Office de l’en- travail et représentants de l’Etat dans les organes
vironnement aux communes concernant les déci- dirigeants
sions administratives (non satisfait) Mélanie Brülhart (PS)
Développement par l’auteure.
5. Election du procureur général
Le Gouvernement propose d’accepter la motion.
Résultat du scrutin :
- Bulletins délivrés : 60 Au vote, la motion N° 1275 est acceptée par 47 voix
- Bulletins rentrés : 60 contre 2.
- Bulletins blancs : 7 13. Motion N° 1276
- Bulletins nuls : 3 Pour une préférence indigène dans les marchés
- Bulletins valables : 50 publics : Jurassiens d’abord !
- Majorité absolue : 26 Yves Gigon (Indépendant)
Nicolas Theurillat est élu par 39 voix. Développement par l’auteur.
Laurence Boillat recueille 11 voix. Le Gouvernement propose de rejeter la motion.
6. Election d’un juge suppléant au Tribunal Le groupe VERTS et CS-POP propose la transforma-
de première instance tion de la motion en postulat, ce que le motionnaire
Résultat du scrutin : refuse.
- Bulletins délivrés : 60 Au vote, la motion N° 1276 est acceptée par 32 voix
- Bulletins rentrés : 60 contre 11.
- Bulletins blancs : 9 14. Question écrite N° 3238
- Bulletins nuls : 5 L’anglais, y compris dans le ciel de la Suisse aux
- Bulletins valables : 46 quatre langues nationales !
- Majorité absolue : 24 Pierre-André Comte (PS)
Laurent Crevoisier est élu par 45 voix ; 1 voix éparse. L’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouver-
7. Promesse solennelle d’éventuels nouveaux nement et demande l’ouverture de la discussion, ce
membres des autorités judiciaires que plus de douze députés acceptent.
Laurent Crevoisier fait la promesse solennelle. Département de l’environnement
Interpellations 15. Motion N° 1293
8. Interpellation N° 918 Mise au concours des lignes de bus du Jura :
Agenda 2030 : logique, inconscience ou mauvaise consultation des syndicats
gouvernance ? Nicolas Maître (PS)
Pierre-André Comte (PS) Développement par l’auteur.
Développement par l’auteur. Le Gouvernement propose de rejeter la motion.
L’interpellateur est partiellement satisfait de la Au vote, la motion N° 1293 est acceptée par 29 voix
réponse du Gouvernement. contre 27.
9. Interpellation N° 919 Les procès-verbaux Nos 79 et 80 sont acceptés tacite-
Relations extérieures : les incohérences dans les ment.
mouvements au sein de l’administration jurassienne La séance est levée à 12 h 30.
Pierre-André Comte (PS)
Delémont, le 19 décembre 2019 Au nom du Parlement
Développement par l’auteur. Le président : Gabriel Voirol
L’interpellateur n’est pas satisfait de la réponse du Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
Gouvernement.
10. Interpellation N° 920 République et Canton du Jura
Où en sommes-nous dans la réduction des postes
de travail dans l’administration cantonale ? Procès-verbal N° 82
Géraldine Beuchat (PCSI) de la séance du Parlement
Développement par l’auteure. du mercredi 18 décembre 2019
L’interpellatrice est partiellement satisfaite de la Lieu : à l’Hôtel du Parlement à Delémont
réponse du Gouvernement. Présidence : Gabriel Voirol (PLR), présidentJOURNAL OFFICIEL No 1 – Jeudi 9 janvier 2020PAGE 3
Scrutateurs : Bernard Varin (PDC), Nicolas Maître (PS) Majorité de la commission :
Secrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement Maintien du Journal officiel en version papier
Rubrique 100.3102.00 : 205 000 francs
Excusés : David Balmer (PLR), Florence Boesch (PDC),
Rubrique 100.4250.00 : -132 000 francs
Mélanie Brülhart (PS), Damien Chappuis (PCSI), Vincent
Rubrique 100.4260.01 : -315 000 francs
Eschmann (PDC), Ernest Gerber (PLR), Alain Lachat
(PLR), Murielle Macchi-Berdat (PS), Nicolas Maître (PS), Au vote, la proposition de la majorité de la com-
Romain Schaer (UDC), Alain Schweingruber (PLR) et mission est acceptée par 36 voix contre 21.
Jean-Daniel Tschan (PCSI) 23.02 Rubriques XXX.3103.00 – Diverses UA / Abonne-
Suppléants : Alain Bohlinger (PLR), Jean-Pierre Faivre ments au Quotidien jurassien
(PDC), Valérie Bourquin (PS), Blaise Schüll (PCSI), Michel Gouvernement et majorité de la commission :
Saner (PDC), Michel Etique (PLR), Fabrice Macquat (PS), Projet de budget
Ami Lièvre (PS), Jean Lusa (UDC), Michel Tobler (PLR) et Rubrique XXX.3103.00 : 29 000 francs
Monika Kornmayer (PCSI) Minorité de la commission :
(La séance est ouverte à 14 h 15 en présence de 59 dépu- Maintien des abonnements au Quotidien juras-
tés et de l’observateur de Moutier.) sien, pour un montant de 2000 francs
Rubrique XXX.3103.00 : 31 000 francs
Département de l’environnement (suite)
Au vote, la proposition de la minorité de la com-
16. Postulat N° 407
mission est acceptée par 33 voix contre 21.
Accès aux véhicules agricoles dans le secteur
de la Grand Fin 23.03 Rubrique 120.3100.00 (p. 98) – ECT / Fournitures
Claude Gerber (UDC) de bureau
Développement par l’auteur. Gouvernement et minorité de la commission :
Projet de budget
Le Gouvernement propose d’accepter le postulat. Rubrique 120.3100.00 : 120 000 francs
Au vote, le postulat N° 407 est accepté par 49 voix Majorité de la commission :
contre 1. Maintien d’un fournisseur jurassien pour les four-
18. Question écrite N° 3233 nitures de bureau
Pêche, kayak, chasse et biodiversité Rubrique 120.3100.00 : 130 000 francs
Baptiste Laville (VERTS) Proposition du groupe PLR :
L’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. Augmentation de 30 000 francs de cette rubrique
19. Question écrite N° 3235 Rubrique 120.3100.00 :150 000 francs
Malfaçon sur l’A16 Au vote :
Philippe Rottet (UDC) – la proposition du groupe PLR l’emporte, par 33
L’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. voix contre 23, sur celle de la majorité de la
20. Question écrite N° 3237 commission ;
L’arrière des trains est trop souvent visible en gare – la proposition du groupe PLR est acceptée par
de Delémont ! 47 voix contre 0 pour la proposition du Gouver-
Nicolas Maître (PS) nement et de la minorité de la commission.
L’auteur est partiellement satisfait de la réponse du 23.04 Rubriques 790.3638.00 (p. 101) – COP / Aide au
Gouvernement. tiers-monde – subvention FICD
Département des finances Commission et Gouvernement :
Retour au montant correspondant au premier
21. Modification du décret concernant la commission projet de budget du 25 octobre
cantonale des recours en matière d’impôts (deu- Rubrique 790.3638.00 : 230 000 francs.
xième lecture)
Cette proposition est acceptée tacitement.
Au vote, en deuxième lecture, la modification du
décret est adoptée par 53 députés. 23.05 Rubriques 220.3633.01 et 220.4632.01 (p. 105)
– OAS / Contribution aux primes d’assurance
22. Modification du décret d’organisation du Gouver- maladie
nement et de l’administration cantonale en vue
de réorganiser le secrétariat de ladite commission Gouvernement et minorité 2 :
(deuxième lecture) Projet de budget
Rubrique 220.3633.01 : 54 098 000 francs
Au vote, en deuxième lecture, la modification du Rubrique 220.4632.01 : -9 622 600 francs
décret est adoptée par 48 députés.
Majorité de la commission :
23. Arrêté concernant le budget et la quotité de l’impôt
pour l’année 2020 Retour au montant correspondant au premier
projet de budget du 25 octobre, soit 80 francs
L’entrée en matière n’est pas combattue. pour les enfants et 180 francs pour les jeunes
Propositions d’amendements : adultes (+ 20 francs) :
Fonctionnement : Rubrique 220.3633.01 : 55 778 000 francs
Rubrique 220.4632.01 : -10 168 600 francs
23.01 Rubriques 100.3102.00, 100.4250.00 et 100.4260.01
(p. 93) – CHA / Journal officiel Minorité 1 de la commission :
Gouvernement et minorité de la commission : Subvention de 70 francs pour les enfants et
Digitalisation du Journal officiel (= projet de 170 francs pour les jeunes adultes (+ 10 francs) :
budget) Rubrique 220.3633.01 : 54 938 900 francs
Rubrique 100.3102.00 : 142 000 francs Rubrique 220.4632.01 : -9 895 900 francs
Rubrique 100.4250.00 : -105 000 francs La proposition de la minorité 1 de la commission
Rubrique 100.4260.01 : -243 000 francs est retirée.PAGE 4 JOURNAL OFFICIEL No 1 – Jeudi 9 janvier 2020
Au vote, la proposition de la majorité de la com- tratif. Centralisation de l’effet net dans le centre
mission est acceptée par 55 députés. d’imputation du Gouvernement pour l’application.
23.06 Rubrique 200.3634.01 (p. 119) – Hôpital du Jura – Rubrique par nature 30 : 269 566 400 francs
Prestations d’intérêt général par la nouvelle rubrique 101.3010.05
Gouvernement et minorité de la commission : Proposition du groupe VERTS et CS-POP :
Projet de budget Diminution de 1 million de l’ensemble de la masse
Rubrique 200.3634.01 : 56 263 000 francs salariale (personnel administratifs et enseignants).
Centralisation de l’effet net dans le centre d’impu-
Majorité de la commission : tation du Gouvernement pour l’application.
Réintroduction du montant correspondant au Rubrique par nature 30 : 269 066 400 francs
premier projet de budget du 25 octobre 2019, soit par la nouvelle rubrique 101.3010.05
augmentation de 300 000 francs
Rubrique 200.3634.01 : 56 563 000 francs La minorité de la commission retire sa proposition.
La minorité de la commission retire sa proposition. Au vote :
Au vote, la proposition de la majorité de la com- – la proposition de la majorité de la commission
mission est acceptée par 58 députés. l’emporte, par 38 voix contre 19, sur la propo-
sition du groupe VERTS et CS-POP ;
23.07 Rubrique 320.3635.00 (p. 131) - ECR / Subvention – la proposition de la majorité de la commission
cantonale pour l’élevage de bétail est acceptée par 43 voix contre 14 en faveur de
Gouvernement : la proposition du Gouvernement.
Projet de budget 23.10 Rubriques XXX.3132.00 - Toutes les UA / Mandats
Rubriques 320.3635.00 : 696 500 francs et expertises
Majorité de la commission : Gouvernement :
Réintroduction du montant correspondant au Projet de budget
premier projet de budget du 25 octobre 2019, soit Rubriques XXX.3132.00 : 2 694 300 francs
augmentation de 300 000 francs
Commission :
Rubriques 320.3635.00 : 996 500 francs
Réduction de 5 % du montant global pour les
Minorité de la commission : mandats et expertises. Centralisation de l’effet
Augmentation de 150 000 francs de la rubrique net dans le centre d’imputation du Gouverne-
Rubriques 320.3635.00 : 846 500 francs ment pour l’application.
La minorité de la commission retire sa proposition. Rubriques XXX.3132.00 : 2 559 600 francs
Au vote, la proposition de la majorité de la com- par la nouvelle rubrique 101.3132.05
mission est acceptée par 57 députés. Au vote, la proposition de la commission est
23.08 Rubriques 54X.3020.00 et 54X.305X.00 (p. 165 acceptée par 55 députés.
à 170) – SFP / Pensum des enseignants du SFP Investissements :
(Raphaël Ciocchi (PS) se récuse sur ce point.) 23.11 Rubrique 320.5650.00 (p. 193) – ECR / Subventions
Gouvernement et minorité de la commission : à des tiers pour améliorations foncières
Augmentation du pensum à 24 périodes à la ren- Commission et Gouvernement :
trée d’août 2020 correspondant à 2,3 EPT sur Réintroduction du montant correspondant au
le budget 2020 et -5,6 EPT dès 2021 (=projet de premier projet de budget du 25 octobre 2019, soit
budget) augmentation des dépenses de 300 000 francs.
Rubriques 54X.3020.00 et 54X.305X.00 : Rubrique 320.5650.00 : 3 200 000 francs
41 313 200 francs Cette proposition est acceptée tacitement.
Majorité de la commission : 23.12 Rubriques 410.5620.00, 410.5720.00 et 410.6700.00
Maintien du pensum à 23 périodes dès la rentrée (p. 196 et 197) – ENV / Subventions cantonales et
d’août 2020. Réintroduction des montants figu- fédérales pour des ouvrages de protection contre
rant au projet de budget du 25 octobre les crues
Rubriques 54X.3020.00 et 54X.305X.00 : Gouvernement et majorité de la commission :
41 669 200 francs Projet de budget
Rubrique 410.5620.00 : 2 000 000 francs
La minorité de la commission retire sa proposition. Rubrique 410.5720.00 : 6 890 000 francs
Au vote, la proposition de la majorité de la com- Rubrique 410.6700.00 : -6 890 000 francs
mission est acceptée par 57 députés. Minorité de la commission :
23.09 Rubriques par nature 30 – Personnel de l’Etat Suppression de la subvention pour le projet de pro-
Gouvernement : tection contre les crues de la STEP de Soyhières
Projet de budget Rubrique 410.5620.00 : 1 900 000 francs
Rubrique par nature 30 : 270 066 400 francs Rubrique 410.5720.00 : 6 715 000 francs
Majorité de la commission : Rubrique 410.6700.00 : -6 715 000 francs
Diminution de 1,5 million de l’ensemble de la Au vote, la proposition du Gouvernement et de
masse salariale (personnel administratif et ensei- la majorité de la commission est acceptée par 37
gnants). Centralisation de l’effet net dans le centre voix contre 18.
d’imputation du Gouvernement pour l’application. 23.13 Rubriques 420.5010.00 et 420.6300.00 (p. 199
Rubrique par nature 30 : 268 566 400 francs et 203) – SIN / Aménagement du réseau routier –
par la nouvelle rubrique 101.3010.05 Traversée de Courroux
Minorité de la commission : Commission et Gouvernement :
Réduction de la masse salariale de 500 000 francs Introduction d’un montant pour entamer les
concernant exclusivement le personnel adminis- travaux de la traversée de Courroux, soit aug-JOURNAL OFFICIEL No 1 – Jeudi 9 janvier 2020PAGE 5
mentation de 400 000 francs de dépenses et Gouvernement et majorité de la commission :
77 700 francs de subvention fédérale, soit un effet Projet de budget
net de 322 300 francs. Rubriques 600.4894.00 : -2 500 000 francs
Rubrique 420.5010.00 : 400 000 francs Minorité de la commission :
Rubrique 420.6300.00 : -77 700 francs Prélever un montant supplémentaire dans la
Cette proposition est acceptée tacitement. réserve de politique budgétaire - 3 afin de res-
23.14 Rubriques 420.5010.00 et 420.6300.00 (p. 199 pecter le frein à l’endettement.
et 203) – SIN / Aménagement du réseau routier – Rubrique 600.4894.00 : Montant déterminé en
Aire d’accueil des gens du voyage séance
Gouvernement et minorité de la commission : Le frein à l’endettement étant respecté à l’issue
Projet de budget de l’examen de détail, la proposition de la mino-
Rubrique 420.5010.00 : 0 rité de la commission est caduque.
Rubrique 420.6300.00 : 0 Tous les articles de l’arrêté, ainsi que le titre et le préam-
Majorité de la commission : bule, sont acceptés sans discussion.
Réintroduction du montant correspondant au Au vote, l’arrêté est adopté par 55 députés.
premier projet de budget du 25 octobre 2019 La séance est levée à 18 h 35.
pour l’aménagement de l’aire d’accueil des gens
du voyage, soit augmentation de 350 000 francs Delémont, le 19 décembre 2019 Au nom du Parlement
de dépenses et 175 000 francs de subvention Le président : Gabriel Voirol
fédérale. Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
Rubrique 420.5010.00 : 350 000 francs
Rubrique 420.6300.00 : -175 000 francs République et Canton du Jura
La minorité de la commission retire sa proposi- Procès-verbal N° 83
tion et le Gouvernement se rallie à la proposition
de la majorité de la commission.
de la séance du Parlement
du vendredi 20 décembre 2019
La proposition de la majorité de la commission
est acceptée tacitement. Lieu : à l’Hôtel du Parlement à Delémont
23.15 Rubriques 420.5010.00 et 420.6300.00 (p. 199 Présidence : Gabriel Voirol (PLR), président
et 203) – SIN / Aménagement du réseau routier – Scrutateurs : Bernard Varin (PDC), Nicolas Maître (PS) et
Mesures écologiques Stéphane Brosy (PLR)
Gouvernement et majorité de la commission : Secrétariat : Jean-Baptiste Maître, secrétaire du Parlement
Réalisation de barrages et de passages à batra- Excusés : David Balmer (PLR), Florence Boesch (PDC),
ciens sur la RC 1501, entrée sud de Damphreux Damien Chappuis (PCSI), Raphaël Ciocchi (PS), Jérôme
(= projet de budget) Corbat (CS-POP), Nicolas Girard (PS), Ivan Godat
Rubrique 420.5010.00 : 700 000 francs (VERTS), Murielle Macchi-Berdat (PS), Magali Rohner
Rubrique 420.6300.00 : -455 000 francs (VERTS) et Jean-Daniel Tschan (PCSI)
Minorité de la commission : Suppléants : Michel Etique (PLR), Josiane Sudan (PDC),
Report de la réalisation des passages et barrages Blaise Schüll (PCSI), Valérie Bourquin (PS), Tania Schin-
à batraciens sur la RC 1501, à Damphreux delholz (CS-POP), Dominique Froidevaux (PS), Hanno
Rubrique 420.5010.00 : 0 franc Schmid (VERTS), Fabrice Macquat (PS), Roberto Segalla
Rubrique 420.6300.00 : 0 franc (VERTS et Monika Kornmayer (PCSI)
Au vote, la proposition du Gouvernement et de (La séance est ouverte à 13 h 30 en présence de 60 dépu-
la majorité de la commission est acceptée par 48 tés et de l’observateur de Moutier.)
voix contre 9. 33. Promesse solennelle d’un suppléant
23.16 Rubriques 430.5040.00 (p. 206) – SIN-SBD / Roberto Segalla (VERTS) fait la promesse solennelle.
Constructions-transformations de bâtiments – 34. Election d’un membre, éventuellement d’un rem-
SAS de sécurité à l’Hôtel du Parlement plaçant, de la commission de l’environnement et
Gouvernement et minorité de la commission : de l’équipement
Projet de budget Sont élus tacitement : Anselme Voirol (VERTS) en
Rubrique 430.5040.00 : 50 000 francs qualité de membre de la commission et Roberto
Majorité de la commission : Segalla (VERTS) en qualité de remplaçant.
Report de la réalisation d’un sas d’entrée Département des finances (suite)
Rubrique 430.5040.00 : 0 franc
24. Question écrite N° 3232
Au vote, la proposition de la majorité de la com- De la mise en pratique des coopérations inter-
mission est acceptée par 47 voix contre 11. communales
23.17 Toutes les rubriques Baptiste Laville (VERTS)
Proposition de Raoul Jaeggi (Indépendant) : L’auteur est partiellement satisfait de la réponse du
Réduction de 1 % du montant de toutes les Gouvernement et demande l’ouverture de la discus-
rubriques du budget, soit une réduction de sion, ce que plus de douze députés acceptent.
5,6 millions. Département de l’économie et de la santé
Au vote, cette proposition est refusée par 48 voix 25. Motion N° 1278
contre 2. Pour une consultation médicale permanente
Réserve de politique budgétaire : à disposition de nos concitoyens
23.18 Rubrique 600.4894.00 (p. 175) – TRG / Réserve de Ami Lièvre (PS)
politique budgétaire (Renvoyée à la prochaine séance.)PAGE 6 JOURNAL OFFICIEL No 1 – Jeudi 9 janvier 2020
17. Question écrite N° 3231 Département de la formation, de la culture et des sports
Préservation de l’environnement et diminution 32. Question écrite N° 3234
des gaz à effet de serre, des solutions concrètes : Ecole et famille, le même combat : vraiment ?
pourquoi pas l’agroforesterie ?
Romain Schaer (UDC)
Alain Schweingruber (PLR)
L’auteur est satisfait de la réponse du Gouvernement. L’auteur est partiellement satisfait de la réponse du Gou-
vernement
Département de l’intérieur 35. Elections au Parlement
26. Loi portant introduction de la loi fédérale sur les 35.1 Présidence du Parlement
amendes d’ordre (LiLAO) (première lecture)
L’entrée en matière n’est pas combattue. Résultat du scrutin :
- Bulletins délivrés : 60
Tous les articles, ainsi que le titre et le préambule, - Bulletins rentrés : 60
sont acceptés sans discussion.
- Bulletins blancs : 7
Au vote, en première lecture, la modification de la - Bulletins nuls : 2
loi est adoptée par 58 députés. - Bulletins valables : 51
27. Modification de la loi sur la pêche (première lecture) - Majorité absolue : 26
L’entrée en matière n’est pas combattue. Eric Dobler (PDC) est élu par 49 voix ; 2 voix éparses.
L’article 57 et le chiffre II, ainsi que le titre et le pré-
ambule, sont acceptés sans discussion. 35.2 Première vice-présidence du Parlement
Au vote, en première lecture, la modification de la Résultat du scrutin :
loi est adoptée par 58 députés. - Bulletins délivrés : 60
28. Modification de la loi d’introduction du Code de - Bulletins rentrés : 60
procédure civile suisse (première lecture) - Bulletins blancs : 10
- Bulletins valables : 50
Au vote, l’entrée en matière sur les points 28, 29
et 30 est acceptée par 43 voix contre 11. - Majorité absolue : 26
Article 12, alinéa 1 Katia Lehmann (PS) est élue par 46 voix ; 4 voix
éparses.
Gouvernement et commission :
1 Dans les affaires de nature patrimoniale, ou présentant 35.3 Deuxième vice-présidence du Parlement
un aspect patrimonial, la personne qui requiert l’assis- Résultat du scrutin :
tance judiciaire remet au tribunal, sous peine d’irreceva- - Bulletins délivrés : 60
bilité de sa requête, une cession de créance en faveur de - Bulletins rentrés : 60
l’Etat portant sur le gain éventuel du procès, à l’excep- - Bulletins blancs : 4
tion des prétentions en matière de tort moral, jusqu’à - Bulletins valables : 56
concurrence du montant de l’assistance judiciaire dont - Majorité absolue : 29
elle aura bénéficié. L’article 12c, alinéa 6, est réservé.
Brigitte Favre (UDC) est élue par 39 voix ; Claude
Article 12c, alinéa 6
Gerber (UDC) obtient 17 voix.
Gouvernement et commission :
6 Le Gouvernement peut pour le surplus régler, par voie 35.4 Deux scrutateurs
d’ordonnance, les dispositions d’exécution en matière Résultat du scrutin :
de remboursement de l’assistance judiciaire. Il fixe un - Bulletins délivrés : 60
montant en deçà duquel la cession de créance n’est pas - Bulletins rentrés : 60
exigée ou n’est pas exercée. - Bulletins blancs : 7
Les propositions du Gouvernement et de la commission - Bulletin nul : 1
sont acceptées tacitement. - Bulletins valables : 52
Les autres articles, ainsi que le titre et le préambule, sont - Majorité absolue : 27
acceptés sans discussion. Sont élus : Bernard Varin (PDC) par 45 voix et Nicolas
Au vote, en première lecture, la modification de la loi est Maître (PS) par 42 voix ; 1 voix éparse.
adoptée par 41 voix contre 15.
35.5 Deux scrutateurs suppléants
29. Modification de la loi de procédure et de juridiction
administrative et constitutionnelle (Code de procé- Résultat du scrutin :
dure administrative) (première lecture) - Bulletins délivrés : 60
L’article 232 et le chiffre II, ainsi que le titre et le pré- - Bulletins rentrés : 60
ambule, sont acceptés sans discussion. - Bulletins blancs : 8
- Bulletins valables : 52
Au vote, en première lecture, la modification de la
- Majorité absolue : 27
loi est adoptée par 43 voix contre 14.
30. Modification de la loi sur l’exécution des peines et Sont élus : Lionel Montavon (UDC), par 48 voix, et
mesures (première lecture) David Balmer (PLR) par 47 voix.
L’article 6a et le chiffre II, ainsi que le titre et le pré- 36. Elections au Gouvernement
ambule, sont acceptés sans discussion. 36.1 Présidence du Gouvernement
Au vote, en première lecture, la modification de la Résultat du scrutin :
loi est adoptée par 41 voix contre 14. - Bulletins délivrés : 60
31. Question écrite N° 3236 - Bulletins rentrés : 60
Où en est-on avec le projet « Pompier JU2020 » ? - Bulletins blancs : 12
Didier Spies (UDC) - Bulletin nul : 1
L’auteur n’est pas satisfait de la réponse du Gouver- - Bulletins valables : 47
nement. - Majorité absolue : 24JOURNAL OFFICIEL No 1 – Jeudi 9 janvier 2020PAGE 7
Martial Courtet (PDC) est élu par 46 voix ; 1 voix Art. 12 1 Le secrétaire agit selon les instructions de la
éparse. Commission et de son président. Il établit les proposi-
tions dans les dossiers dont il a la charge et tient le pro-
36.2 Vice-présidence du Gouvernement cès-verbal des séances des chambres, des séances plé-
Résultat du scrutin : nières, des auditions et des inspections.
- Bulletins délivrés : 60 Article 12a (nouvelle teneur)
- Bulletins rentrés : 60
- Bulletins blancs : 12 Art. 12a La Commission établit un règlement afin de
- Bulletin nul : 1 fixer la procédure interne et définir les tâches de ses
organes dans le cadre du présent décret.
- Bulletins valables : 47
- Majorité absolue : 24 II.
Nathalie Barthoulot (PS) est élue par 47 voix. Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente
La séance est levée à 16 h 50. modification.
Delémont, le 20 décembre 2019 Au nom du Parlement Au nom du Parlement
Le président : Gabriel Voirol Le président : Gabriel Voirol
Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 641.611
République et Canton du Jura République et Canton du Jura
Arrêté concernant le budget Décret d’organisation du Gouvernement
et la quotité de l’impôt pour l’année 2020 et de l’administration cantonale
du 18 décembre 2019 Modification du 18 décembre 2019 (deuxième lecture)
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
Le Parlement de la République et Canton du Jura
vu l’article 84, lettre f, de la Constitution cantonale1),
arrête :
vu la loi du 18 octobre 2000 sur les finances cantonales2),
vu l’article 2, alinéa 3, de la loi d’impôt du 26 mai 19883), I.
Le décret d’organisation du Gouvernement et de l’ad-
arrête : ministration cantonale du 27 avril 20161) est modifié
Article premier Le Parlement arrête le budget pour l’an- comme il suit :
née 2020. Article 29 (nouvelle teneur)
Art. 2 La quotité de l’impôt est fixée à 2,85. Art. 29 La commission d’estimation en matière d’im-
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. pôts est adjointe au Service des contributions
Au nom du Parlement II.
Le président : Gabriel Voirol Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente
Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître modification.
1) RSJU 101
2) RSJU 611 Au nom du Parlement
3) RSJU 641.11
Le président : Gabriel Voirol
Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître
1) RSJU 172.111
République et Canton du Jura
Décret concernant la Commission cantonale
des recours en matière d’impôts République et Canton du Jura
Modification du 18 décembre 2019 (deuxième lecture) Loi portant introduction de la loi fédérale
Le Parlement de la République et Canton du Jura sur les amendes d’ordre (LiLAO)
du 20 décembre 2019 (première lecture)
arrête : Le Parlement de la République et Canton du Jura,
I. vu la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les amendes
Le décret du 22 décembre 1988 concernant la Commis- d’ordre (LAO)1),
sion cantonale des recours en matière d’impôts1) est vu l’ordonnance fédérale du 16 janvier 2019 sur les
modifié comme il suit : amendes d’ordre (OAO)2),
Article 7, alinéa 2 (nouvelle teneur) arrête :
2 La proposition est élaborée par le président, un membre
ou le secrétaire et discutée au sein de la chambre, qui SECTION 1 : Dispositions générales
l’accepte ou formule une autre proposition. Article premier 1 La présente loi vise à définir les
Article 11 (nouvelle teneur) organes compétents dans le canton du Jura pour per-
cevoir les amendes d’ordre au sens de la loi fédérale sur
Art. 11 1 La Commission dispose d’un secrétaire, qui les amendes d’ordre1) et de l’ordonnance fédérale sur les
est rattaché administrativement au Tribunal de première amendes d’ordre2).
instance et qui a le statut d’employé de l’Etat. 2 Elle fixe les principes et les règles relatifs à la procé-
2 Le Gouvernement nomme celui-ci pour une durée
dure de l’amende d’ordre en matière de contraventions
indéterminée. de droit cantonal.
3 Le greffe du Tribunal de première instance assiste le
Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour dési-
secrétaire. gner des personnes s’appliquent indifféremment aux
Article 12, alinéa 1 et titre marginal (nouvelle teneur) femmes et aux hommes.PAGE 8 JOURNAL OFFICIEL No 1 – Jeudi 9 janvier 2020
SECTION 2 : Amendes d’ordre de droit fédéral amendes d’ordre et le montant de celles-ci, ainsi que sur
Art. 3 Sont compétents pour percevoir l’ensemble des toute modification ultérieure.
amendes d’ordre sanctionnant des contraventions à la Art. 7 Les articles 3 et 4 s’appliquent par analogie à la
législation fédérale (art. 1, al. 1 et 2, et art. 15 LAO1) ; art. 1 désignation et à la formation des organes compétents
et annexes 1 et 2 OAO2)) : pour percevoir des amendes d’ordre de droit cantonal.
a) les agents de la police cantonale ; Art. 8 La procédure de l’amende d’ordre en matière de
b) les aspirants de la police cantonale dès leur asser- contraventions de droit cantonal est exclue dans les cas
mentation ; suivants :
c) les agents des polices communales et intercom- a) l’infraction a été commise par une personne âgée de
munales. moins de 15 ans au moment des faits ;
Art. 4 1 Le Gouvernement désigne, par voie d’ordon- b) le prévenu a mis en danger ou blessé une personne
nance, les autres organes compétents pour percevoir ou causé un dommage en commettant l’infraction ;
les amendes d’ordre sanctionnant des contraventions c) le prévenu se voit simultanément reprocher d’avoir
à la législation fédérale (art. 1, al. 1 et 2, et art. 15 LAO1) ; commis une infraction qui ne figure pas dans une des
art. 1 et annexes 1 et 2 OAO2)). listes établies en vertu de l’article 15 de la loi fédérale
2 Seuls les organes compétents à raison de la matière
sur les amendes d’ordre1) ou de l’article 6, alinéas 1
pour appliquer sur le plan administratif la législation et 2, de la présente loi ;
fédérale spécifique peuvent être désignés. Les gardes d) le prévenu s’oppose à la procédure de l’amende
auxiliaires chargés de la surveillance de la chasse, de la d’ordre pour une ou plusieurs infractions qui lui sont
protection de la faune sauvage et de la surveillance de reprochées ;
la pêche peuvent en outre être désignés.
3 Les personnes chargées de percevoir les amendes e) le Code de procédure pénale13) ou une loi spéciale
cantonale exige des actes de procédure qui ne sont
d’ordre doivent être suffisamment formées d’un point pas mentionnés dans la législation sur les amendes
de vue matériel et procédural. d’ordre ;
4 Elles ne reçoivent une carte de légitimation les habi-
f) si le montant escompté de l’amende globale excède
litant à percevoir des amendes d’ordre qu’après avoir 600 francs, les contraventions à la législation fédérale
suivi une formation obligatoire dispensée par la police soumises à la procédure de l’amende d’ordre étant
cantonale. prises en considération dans le calcul.
5 La formation des personnes chargées de percevoir des
Art. 9 Les dispositions suivantes de la loi fédérale sur
amendes d’ordre et la procédure de délivrance des cartes les amendes d’ordre1) s’appliquent par analogie à la pro-
de légitimation sont réglées par voie d’ordonnance. cédure de l’amende d’ordre en matière de contraven-
SECTION 3 : Amendes d’ordre de droit cantonal tions de droit cantonal :
Art. 5 1 La procédure de l’amende d’ordre est applicable a) justification de la qualité du représentant de l’organe
aux contraventions de droit cantonal. compétent (art. 2, al. 3, LAO1));
2 Le montant maximal de l’amende d’ordre est de b) conditions (art. 3, al. 1, LAO1));
300 francs. c) concours d’infractions (art. 5, al. 1, 1re phrase, LAO1));
3 L’amende d’ordre est fixée sans tenir compte des anté-
d) procédure en général (art. 6 LAO1));
cédents ni de la situation personnelle du prévenu. e) saisie et confiscation (art. 8 LAO1));
Art. 6 1 Le Gouvernement établit, par voie d’ordon- f) formulaires (art. 9, al. 1 et 2, LAO1));
nance, la liste des contraventions de droit cantonal sanc-
tionnées par une amende d’ordre et fixe le montant de g) prévenus non domiciliés en Suisse (art. 10 LAO1));
celle-ci. h) force de chose jugée (art. 11 LAO1));
2 La procédure de l’amende d’ordre n’est applicable i) frais (art. 12 LAO1));
qu’aux contraventions prévues par les textes légaux sui- j) opposition à la procédure de l’amende d’ordre (art. 13
vants et les dispositions d’exécution de ceux-ci : LAO1));
a) loi du 9 novembre 1978 sur l’introduction du Code k) amende d’ordre infligée dans la procédure pénale
pénal suisse3) ; ordinaire (art. 14 LAO1)).
b) loi du 16 juin 2010 sur la protection de la nature et du SECTION 4 : Dispositions communes
paysage (LPNP)4);
Art. 10 En cas d’échec de la procédure simplifiée de
c) concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de l’amende d’ordre pour des contraventions de droit fédé-
sécurité5) ; ral et de droit cantonal ainsi que dans les cas prévus à
d) loi sanitaire du 14 décembre 19906) ; l’article 8, la procédure pénale ordinaire est engagée par
e) loi du 15 décembre 2000 sur l’action sociale7) ; les autorités visées à l’article 6 de la loi du 1er septembre
2010 relative à la justice pénale des mineurs14) et aux
f) loi du 20 mai 1998 sur les forêts8) ; articles 12 et 16 de loi d’introduction du Code de procé-
g) loi du 11 décembre 2002 sur la chasse et la protection dure pénale suisse du 16 juin 201015).
de la faune sauvage (Loi sur la chasse)9); Art. 11 La répartition du produit des amendes d’ordre
h) loi du 28 octobre 2009 sur la pêche10) ; entre l’Etat et les communes est réglée par l’article 32 de
i) loi du 18 mars 1998 sur l’hôtellerie, la restauration la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale16) et ses
et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les dispositions d’exécution.
auberges)11); SECTION 5 : Délégation de compétence
j) ordonnance du 16 mars 2010 sur la navigation12). Art. 12 1 Le Gouvernement peut déléguer, par voie de
3 Le Ministère public doit être consulté sur la liste des convention, la compétence de percevoir des amendes
contraventions de droit cantonal sanctionnées par des d’ordre à l’Administration fédérale des douanes dans lesJOURNAL OFFICIEL No 1 – Jeudi 9 janvier 2020PAGE 9
cas non visés par l’article 2, alinéa 2, de la loi fédérale sur République et Canton du Jura
les amendes d’ordre1) ainsi que pour les contraventions
de droit cantonal.
Loi d’introduction
2 Il peut également déléguer, par voie de convention, la
du Code de procédure civile suisse (LiCPC)
compétence de percevoir des amendes d’ordre sanc- Modification du 20 décembre 2019 (première lecture)
tionnant des contraventions de droit fédéral et de droit Le Parlement de la République et Canton du Jura
cantonal à d’autres forces sécuritaires. arrête :
SECTION 6 : Dispositions finales
I.
Art. 13 Le Gouvernement édicte les dispositions d’exé-
La loi d’introduction du Code de procédure civile suisse
cution de la présente loi par voie d’ordonnance.
(LiCPC) du 16 juin 20101) est modifiée comme il suit :
Art. 14 La loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 16 juin 201015) est modifiée comme il Article 12 (nouvelle teneur)
suit : Art. 12 1 Dans les affaires de nature patrimoniale, ou
Article 16, alinéa 3 (nouvelle teneur) présentant un aspect patrimonial, la personne qui
3 Ils sont également compétents pour statuer sur les
requiert l’assistance judiciaire remet au tribunal, sous
peine d’irrecevabilité de sa requête, une cession de
dénonciations découlant du non-paiement des amendes créance en faveur de l’Etat portant sur le gain éventuel
d’ordre infligées en application de la loi fédérale du du procès, à l’exception des prétentions en matière de
18 mars 2016 sur les amendes d’ordre1) et de la loi du … tort moral, jusqu’à concurrence du montant de l’assis-
portant introduction de la loi fédérale sur les amendes tance judiciaire dont elle aura bénéficié. L’article 12c, ali-
d’ordre. néa 6, est réservé.
Art. 15 Sont abrogés : 2 L’exercice de la cession de créance est soumis aux
1. la loi du 9 novembre 1978 portant introduction de la conditions prévues par l’article 123 du Code de procé-
loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d’ordre dure civile et fait l’objet d’une décision.
infligées aux usagers de la route et instituant d’autres
Article 12a (nouveau)
amendes d’ordre ;
2. le décret du 6 décembre 1978 sur les amendes d’ordre. Art. 12a Le Gouvernement désigne, par voie d’ordon-
nance, l’unité administrative chargée de procéder au
Art. 16 La présente loi est soumise au référendum recouvrement de l’assistance judiciaire (ci-après : « l’au-
facultatif. torité de recouvrement ») aux conditions prévues par
Art. 17 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la l’article 123 du Code de procédure civile.
présente loi. Article 12b (nouveau)
Au nom du Parlement Art. 12b 1 Dès l’octroi de l’assistance judiciaire, l’auto-
Le président : Gabriel Voirol rité de recouvrement peut exiger du bénéficiaire le ver-
Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître sement d’acomptes à valoir sur les prestations de l’Etat.
1) RS 314.1 9) RSJU 922.11 2 Elle tient compte notamment des charges prises en
2) RS 314.11 10) RSJU 923.11
3) RSJU 311 11) RSJU 935.11 considération pour l’octroi de l’assistance judiciaire,
4) RSJU 451 12) RSJU 747.201
5) RSJU 559.115 13) RS 312.0 ainsi que de la situation personnelle et familiale du
6) RSJU 810.01 14) RSJU 182.51 bénéficiaire.
7) RSJU 850.1 15) RSJU 321.1
8) RSJU 921.11 16) RSJU 551.1 Article 12c (nouveau)
Art. 12c 1 Dès l’entrée en force du jugement, le tribunal
République et Canton du Jura transmet à l’autorité de recouvrement une copie de la
partie du dispositif qui accorde l’assistance judiciaire,
Loi sur la pêche ainsi que des autres points du dispositif pouvant avoir
Modification du 20 décembre 2019 (première lecture) des effets sur la situation patrimoniale du bénéficiaire
Le Parlement de la République et Canton du Jura et, dans les cas prévus par l’article 122, alinéa 2, CPC,
arrête : également sur celle de la partie adverse.
2 Le bénéficiaire est tenu de collaborer, de façon régu-
I. lière, à l’établissement de sa situation financière.
La loi du 28 octobre 2009 sur la pêche1) est modifiée 3 L’autorité de recouvrement a accès aux données fis-
comme il suit :
cales concernant le bénéficiaire.
Article 57, alinéa 1 (nouvelle teneur) 4 Elle peut exiger des remboursements partiels pério -
Art. 57 1 A moins qu’elles ne soient visées par les dis- diques.
positions de la loi fédérale sur la pêche, les infractions 5 En cas de contestation, elle rend une décision en appli-
à la présente loi et à ses dispositions d’exécution sont
passibles d’une amende minimale de 50 francs. cation du Code de procédure administrative. Cette déci-
sion est sujette à opposition, puis à recours à la Cour
II. administrative.
1 La présente modification est soumise au référendum 6 Le Gouvernement peut pour le surplus régler, par voie
facultatif. d’ordonnance, les dispositions d’exécution en matière
2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la pré- de remboursement de l’assistance judiciaire. Il fixe un
sente modification. montant en deçà duquel la cession de créance n’est pas
Au nom du Parlement exigée ou n’est pas exercée.
Le président : Gabriel Voirol II. Disposition finale
Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 1 La présente modification est soumise au référendum
1) RSJU 923.11
facultatif.PAGE 10 JOURNAL OFFICIEL No 1 – Jeudi 9 janvier 2020
2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la pré- I.
sente modification. L’ordonnance du 16 mai 19891) est modifiée comme il
Au nom du Parlement suit :
Le président : Gabriel Voirol Article premier, alinéa 2 (nouvelle teneur)
1) RSJU 271.1 Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître 2 Seuls les frais effectivement supportés par le proprié-
taire de l’immeuble pendant l’année fiscale sont déduc-
République et Canton du Jura tibles, sous réserve des dispositions de l’article 12.
Loi de procédure et de juridiction Article 2 (nouvelle teneur)
administrative et constitutionnelle Art. 2 1 Le contribuable peut faire valoir une déduction
(Code de procédure administrative) forfaitaire au lieu des frais effectifs :
Modification du 20 décembre 2019 (première lecture) a) d’entretien ;
Le Parlement de la République et Canton du Jura b) de remise en état d’immeubles acquis récemment ;
c) d’administration par des tiers ;
arrête :
d) d’investissement destinés à économiser l’énergie et
I. à ménager l’environnement ;
La loi de procédure et de juridiction administrative et e) de démolition en vue d’une construction de rempla-
constitutionnelle (Code de procédure administrative)1) cement ;
du 30 novembre 1978 est modifiée comme il suit : f) de primes d’assurances.
2 La déduction forfaitaire se monte à :
Article 232, alinéa 5 (nouvelle teneur)
5 Pour le surplus, les dispositions relatives au rembour- a) 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur
locative brute si l’âge du bâtiment au début de la
sement de l’assistance judiciaire en matière civile s’ap-
période fiscale est inférieur ou égal à dix ans ;
pliquent par analogie.
b) 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur
II. Disposition finale locative brute si l’âge du bâtiment au début de la
1 La présente modification est soumise au référendum période fiscale est supérieur à dix ans.
facultatif. 3 Une déduction forfaitaire est exclue si l’immeuble
2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la pré- est utilisé par des tiers principalement à des fins
sente modification. commerciales.
4 Le contribuable peut choisir, lors de chaque période
Au nom du Parlement
Le président : Gabriel Voirol fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des
RSJU 175.1 Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître frais effectifs et la déduction forfaitaire.
Article 9a (nouveau)
République et Canton du Jura Art. 9a 1 Sont réputés investissements destinés à éco-
nomiser l’énergie et à ménager l’environnement les
Loi sur l’exécution des peines et mesures frais encourus en vue de rationaliser la consommation
Modification du 20 décembre 2019 (première lecture) d’énergie ou de recourir aux énergies renouvelables.
Le Parlement de la République et Canton du Jura Ces investissements concernent le remplacement d’élé-
ments de construction ou d’installations vétustes et l’ad-
arrête : jonction d’éléments de construction ou d’installations
I. dans des bâtiments existants.
2 Si les mesures sont subventionnées par la collectivité
La loi du 2 octobre 2013 sur l’exécution des peines et
mesures1) est modifiée comme il suit : publique, le contribuable ne peut déduire que les frais
qu’il assume lui-même.
Article 6a (nouveau)
3 Les dispositions adoptées par le Département fédéral
Art. 6a Les dispositions relatives au remboursement de
des finances, qui désignent dans le détail les mesures
l’assistance judiciaire en matière civile s’appliquent par
en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et du
analogie en matière pénale.
recours aux énergies renouvelables qui sont assimilées
II. Disposition finale aux frais d’entretien, s’appliquent par analogie.
1 La présente modification est soumise au référendum Article 9b (nouveau)
facultatif. Art. 9b 1 Sont réputés frais de démolition déductibles
2 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la pré- engagés en vue d’une construction de remplacement
sente modification. les frais de démontage d’installations, les frais de démo-
Au nom du Parlement lition proprement dits du bâtiment existant, ainsi que
Le président : Gabriel Voirol les frais d’enlèvement et d’élimination des déchets de
1) RSJU 341.1 Le secrétaire : Jean-Baptiste Maître chantier.
2 Ne sont notamment pas déductibles les frais d’as-
sainissement des sites contaminés et les frais liés aux
République et Canton du Jura déplacements de terrain, aux défrichements, aux tra-
Ordonnance vaux de terrassement et aux travaux d’excavation en
relative à la déduction vue d’une construction de remplacement.
3 Le contribuable doit mentionner les frais déductibles,
des frais d’entretien d’immeubles
Modification du 17 décembre 2019 ventilés en frais de démontage, frais de démolition pro-
prement dits, frais d’enlèvement et frais d’élimination
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura des déchets de chantier, dans un décompte séparé
arrête : adressé à l’autorité fiscale compétente.Vous pouvez aussi lire
