L'accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités - MAI 2021
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L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités MAI 2021
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L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
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Secrétariat mondial de CGLU territoriales aux financements innovants de
l’UE pour le développement : mécanismes et
Auteurs : opportunités.
Jamie Simpson, Euan Crispin, Triple Line
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Amandine Sabourin, Boris Tonhauser, Hervé Les observations, interprétations et
Devavry, Marlène Siméon, PLATFORMA ; recommandations qui sont exprimées dans
Jean-François Habeau, FMDV cette étude ne reflètent pas nécessairement
les vues de l’ensemble des membres de Cités et
Traduction de l’original anglais en français : Gouvernements Locaux Unis.
Domenica Maria Pistoia
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02
Sommaire
Avant-propos 04
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
Résumé exécutif 06
Liste des acronymes 10
1. Introduction 11
2. Contexte stratégique 12
A. Le rôle des collectivités territoriales dans la coopération au
développement de l'UE
B. Instruments d'action extérieure du Cadre financier pluriannuel (2014-2020)
C. Enseignements tirés
3. Le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 18
A. Objectifs stratégiques
B. Structure et caractéristiques de l’IVCDCI - l’Europe dans le monde
C. Architecture financière et des investissements
D. Mise en œuvre
E. Accès des collectivités territoriales au financement
4. Autres possibilités de financement externe pour les collectivités territoriales 32
5. Résumé et orientations stratégiques 36
6. Recommandations 38
A. Réseaux de collectivités territoriales : des partenaires de facilitation et de
soutien
B. Associations de collectivités territoriales
C. Collectivités territoriales
Annexe 1. Fiches d'information sur les programmes de financement externe 46
Annexe 2. Récapitulatif des modalités d’accès des collectivités territoriales aux
financements européens 56
03
Avant-propos
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
L’Union Européenne et ses États membres ont À mesure que les débats se centrent sur la
démontré, au fil des années, qu’ils étaient des question de la récupération, les collectivités
alliés déterminants au service du renforcement territoriales à travers le monde ont trois
des collectivités territoriales à travers le préoccupations majeures : 1. la reconfiguration
monde. Leur reconnaissance du rôle clé des des priorités autour de la fourniture de services,
collectivités territoriales et de leurs associations en tant qu’outils essentiels pour répondre
dans les agendas de développement mondiaux aux défis mondiaux que sont le changement
et dans la coopération au développement, climatique, les inégalités et la santé, et 2. le
s’est concrétisée par des programmes et financement de ces services, le tout soutenu
recommandations politiques importants. Dans par 3. des institutions bien gouvernées,
ce sens, elle a conduit à des accords clés de transparentes et inclusives.
partenariat stratégique avec les organisations
du mouvement municipal international, pilier En ayant cela à l’esprit et dans le cadre de
majeur de la promotion d’institutions locales notre partenariat stratégique avec l’Union
fortes. européenne, nous avons le plaisir de présenter
cette étude. Tirant les leçons des dispositifs
En dépit de cet engagement politique et antérieurs, elle définit des pistes concrètes
programmatique, un décalage persiste entre pour nous aider à repenser la manière dont les
les besoins en capacités des collectivités collectivités territoriales doivent se positionner
territoriales et leurs associations et le au sein l’architecture financière de l’UE. Elle
financement auquel elles accèdent réellement souligne également un changement majeur
sur le terrain. Des écarts importants existent dans la vision de l’UE, qui consiste à mobiliser
également entre les engagements de la les investissements du secteur privé et à
politique commune de l’Union européenne et promouvoir les partenariats pluri-acteurs.
les politiques des Etats membres prises une
à une, ainsi qu’au sein d’autres organisations Cette étude parait à un moment clé alors
internationales. que vient d’être adopté le nouveau cadre qui
déterminera les priorités de financement de
Les pouvoirs publics territoriaux sont trop l’UE pour les prochaines années.
souvent relégués au second plan au sein
d’une architecture financière mondiale qui Sans un soutien continu, il est peu probable
demeure largement conçue par et pour les que les villes et les régions, notamment les
États. Le manque de ressources aux niveaux petites villes et les villes intermédiaires du Sud,
local et régional n’a rien de nouveau. C’est une puissent accéder aux fonds de l’UE destinés
préoccupation première pour de nombreuses au développement local et territorial et aux
villes et régions, notamment dans les pays activités de coopération décentralisée. Pour
du Sud, où la demande de services publics leur part, les collectivités territoriales, en tant
et d’infrastructures est la plus pressante. La qu’acteurs publics, ont une responsabilité
pandémie de COVID-19 a brutalement rappelé majeure dans le respect de normes strictes de
ce manque chronique de financement, mais elle transparence et de redevabilité.
a aussi témoigné de la façon dont les services Nous espérons que cette étude servira de
publics locaux, à condition qu’ils soient financés catalyseur pour accélérer l’action et renforcer la
correctement, peuvent être un rempart de prise de conscience du rôle que les collectivités
sécurité pour les communautés face à une crise territoriales peuvent jouer comme acteurs
sans précédent. politiques dans la récupération post-COVID et
04
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
la mise en œuvre des agendas mondiaux.
Une relance durable et inclusive n’est
possible qu’à la condition que les collectivités
territoriales aient le pouvoir et les capacités
de fournir des services adéquats, durables
et inclusifs, en étant partie à la décision sur
la distribution des fonds et en ayant un accès
direct à leur gestion, de manière transparente
et responsable.
Placer le soin au cœur de toutes les politiques
est essentiel pour assurer un développement
centré sur les personnes et les territoires. C’est
le seul moyen de garantir un développement
durable porté par les communautés et soucieux
des responsabilités vis-à-vis des générations
futures. Voilà la voie à suivre pour un agenda
commun, fondé sur les savoirs locaux, et qui
réponde aux besoins des personnes et de notre
planète.
Cités et Gouvernements Locaux Unis,
ensemble avec PLATFORMA, nous tenons
prêts à soutenir les pouvoirs locaux et
régionaux dans la réalisation des objectifs
communs et des valeurs partagées promus par
notre partenariat avec l’Union Européenne,
tout en protégeant les aspirations des
communautés que nos membres servent à
travers le monde.
Emilia Saiz
Secrétaire générale
Cités et
Gouvernements
Locaux Unis
05
Résumé exécutif
Le rôle et l'importance des collectivités Le rapport comprend cinq parties principales.
territoriales (CT) dans la politique extérieure de Après une brève description du champ et
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
l'Union européenne (UE) et dans la réalisation des objectifs de l'étude, le rapport présente
des Objectifs de développement durable d'abord un aperçu du contexte stratégique et
(ODD) sont de plus en plus reconnus et, dans la de la nature et des principaux enseignements
pratique, pris en compte dans les programmes de la participation des CT à la coopération
de l'UE. Mais, que dire de l'architecture européenne au développement au cours des
financière de l'UE pour le développement ? sept dernières années (2014 - 2020). Il souligne
Les villes et les régions sont-elles reconnues en les engagements politiques clés de l'UE en
tant que bénéficiaires des fonds innovants de faveur d'une plus grande reconnaissance
l'UE et, dans l'affirmative, comment peuvent- du rôle des CT dans la coopération au
elles y accéder au mieux pour soutenir leurs développement, contenus dans plusieurs
activités de développement et de coopération documents majeurs tels que la Communication
décentralisée ? Quelles sont les conditions de 2013 sur l'autonomisation des autorités
préalables et les domaines stratégiques locales dans les pays partenaires pour une
sur lesquels les CT et leurs associations meilleure gouvernance et des résultats plus
(Associations de pouvoirs locaux et régionaux - efficaces en matière de développement, suivis
APLR) devraient travailler pour maximiser leurs de la promotion d'une Approche territoriale du
chances d'attirer des fonds européens ? développement local (ATDL) et du Consensus
européen pour le développement de 2017.
Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU)
et PLATFORMA, la coalition paneuropéenne L'engagement de l'UE à soutenir les CT s'est
des gouvernements locaux et régionaux, ont également reflété dans un certain nombre
uni leurs forces pour engager cette étude, qui d'instruments d'action extérieure, dont
vise à fournir des connaissances et des outils l'Instrument de coopération au développement.
pratiques sur ces questions, en cartographiant Ce dernier comprenait une ligne thématique
les mécanismes financiers innovants de l'UE consacrée aux organisations de la société civile
disponibles pour soutenir le développement et et aux autorités locales (OSC-AL), à travers
les activités de coopération décentralisée des laquelle l'UE a financé plus de la moitié des
CT, des APLR et de leurs pairs. La présente actions des CT, avec une attention particulière
publication est réalisée alors que l'UE vient portée à la gouvernance, la participation et la
d'adopter son Cadre financier pluriannuel (CFP) décentralisation. En contrepoint, l'étude met
pour 2021 – 2027. Celui-ci définit les grandes également en évidence un certain nombre
lignes de sa future politique de financement en de lacunes découlant du précédent cadre
appui à la relance à la suite de la pandémie de financier, notamment le manque de dialogue
COVID-19 et aux priorités stratégiques à long institutionnalisé avec les Délégations de l'UE
terme de l’Union. et les APLR, un faible niveau d'intégration et
de coordination entre les instruments, une
Dans le contexte de ce nouveau cadre, l'étude
capacité technique limitée des CT et des
identifie les opportunités, les contraintes et les
stratégies nationales de développement urbain
modalités d'accès au financement actuelles et
et de décentralisation limitant souvent la
futures pour les CT, ainsi que les mécanismes
prestation de services durables par les CT.
existants fournis par les différentes institutions
financières européennes. Un accent particulier Dans la troisième et la quatrième section,
est mis sur l'accès à ces mécanismes, pour les le rapport se penche sur le nouveau cadre
CT et leurs associations, dans les pays du Sud financier pour 2021 - 2027, ainsi que sur les
et dans le Voisinage sud de l'UE. opportunités de financement innovantes
06
actuelles et émergentes disponibles pour les d'investissement dans les pays partenaires
CT et les APLR. Le nouveau CFP pour 2021 - par le biais de garanties et de financements
2027 reflète l'évolution de la vision stratégique mixtes. D'autres institutions multilatérales
de l'UE vers un rôle plus important dans le de financement du développement
monde en tant que nouvelle « Commission associées, notamment la Banque européenne
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
géopolitique », ainsi que le besoin de souplesse d'investissement et la Banque européenne
et de simplification des instruments pour agir pour la reconstruction et le développement,
rapidement et de façon adaptée aux tendances devraient apporter leur soutien aux CT
futures du financement mondial. Une attention par le biais d'une assistance technique, de
particulière est accordée à l'Instrument de subventions, d'accords de cofinancement et
voisinage, de coopération au développement de prêts. Dans l'ensemble, l'étude indique
et de coopération internationale (IVCDCI - une évolution de l'assistance basée sur
L'Europe dans le monde), un mécanisme à 3 les subventions vers l'encouragement des
piliers qui fusionne 9 instruments distincts investissements du secteur privé et des
avec un budget total de 79,5 milliards d'euros. financements mixtes. Cela soulève des défis
Dans le cadre de ce nouvel instrument, l'accès importants quant au rôle des CT, en tant
principal aux fonds pour les CT passe par que facilitateurs de l'investissement et de
l'enveloppe géographique du programme, la mobilisation des capitaux privés, et sur la
avec un accent particulier sur l'Afrique nécessité pour elles d'augmenter leurs flux de
subsaharienne et des priorités et objectifs revenus et de renforcer leur capacité technique
de dépenses transversaux, dont 20 % pour pour améliorer leur solvabilité. Les CT devront
le développement humain et 25 % pour le renforcer leurs capacités à développer et à
changement climatique et la résilience. Bien mettre en œuvre des projets « bancables »
qu'il n'y ait plus de ligne budgétaire spécifique afin de jouer pleinement ce rôle facilitateur ;
pour les CT dans le IVCDCI - l'Europe dans le la mise en œuvre est essentielle, tout comme
monde, un minimum de 500 millions d'euros la capacité à financer et/ou à soutenir le
a été « engagé » (mais pas affecté) dans le fonctionnement et la maintenance des services
cadre du pilier géographique pour soutenir de base pour tous les citoyens.
l'autonomisation et le renforcement des
capacités des CT dans les pays partenaires. Le rapport analyse en outre le processus de
Cela signifie que l'accès aux fonds sera apprécié mise en œuvre des fonds de l'UE, qui se fera
au cas par cas, pays par pays, ce qui fait de par le biais d'une programmation conjointe
l'implication des CT dans la politique nationale et de la promotion d'une approche unifiée
de développement et de leur articulation de l'Équipe Europe dans le but de mettre en
à celle-ci un facteur clé de succès dans la commun les ressources de développement
mobilisation des futurs fonds européens. collectives des différents acteurs et agences
de développement pour soutenir les pays
Le nouveau CFP met davantage l'accent sur partenaires. En tant que représentantes de
les mécanismes de financement permettant l'UE au niveau national, les Délégations de
de mobiliser et d'accroître la participation l'UE seront les principales « gardiennes » de
du secteur privé, afin d'augmenter les la programmation des fonds. En pratique,
investissements dans les infrastructures et les la programmation des fonds impliquera
services essentiels, une tendance qui était déjà une collaboration effective et un ensemble
perceptible au cours des dernières années d'objectifs partagés entre les gouvernements
du cadre financier précédent. Cela se reflète nationaux, les APLR, les institutions financières
dans l'inclusion du Fonds européen pour le internationales et de développement
développement durable Plus (FEDD+) dans et d'autres intermédiaires financiers en
le IVCDCI - l'Europe dans le monde, soutenu partenariat avec les Délégations de l'UE. Dans
par une Garantie d'action extérieure pour ce contexte, l'engagement des CT avec ces
favoriser les opérations de financement et parties prenantes, et plus particulièrement
07
avec les gouvernements nationaux, ainsi que en matière d'assistance technique et de
leur implication forte et soutenue dans toutes renforcement des capacités
les phases du cycle de programmation et de
mise en œuvre, seront essentiels pour accéder • S'engager avec les institutions
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
au financement de l'UE. L'annexe de l'étude financières internationales et de
fournit un outil complémentaire qui résume les développement pour concevoir des
programmes et identifie les modalités d'accès opérations de prêt et des portefeuilles
clés pour les CT. de projets convenant aux CT, en
établissant les conditions clés d'accès
Enfin, le rapport comprend une synthèse et les exigences sous-souveraines, en
et des recommandations qui proposent particulier pour les villes intermédiaires
aux réseaux de CT, aux APLR et aux CT des
orientations pour mieux accéder et s'engager » Recommandations aux associations de
dans le processus de programmation du collectivités territoriales :
développement. Ces recommandations sont • Renforcer le dialogue avec
les suivantes : les Délégations de l'UE et les
» Recommandations aux réseaux de gouvernements nationaux afin d’assurer
collectivités territoriales : un haut niveau d'engagement des CT
dans les négociations au niveau national,
• Renforcer le dialogue avec en musclant les arguments en faveur de
les Délégations de l'UE et les la participation et en développant un
gouvernements nationaux afin d’assurer discours convaincant
un haut niveau d'engagement des CT
dans les négociations au niveau national, • Promouvoir une approche territoriale du
en musclant les arguments en faveur de développement local et des réformes de
la participation et en développant un décentralisation pour que les collectivités
discours convaincant territoriales puissent mieux accéder
aux fonds de l'UE, directement ou par
• Accroître le soutien technique et le le biais de budgets nationaux affectés,
renforcement des capacités fournis aux tout en améliorant la visibilité des villes
CT afin qu'elles soient en mesure de intermédiaires dans la transformation
répondre aux exigences requises pour nationale
accéder aux fonds et aux modalités de
prêt » Recommandations aux collectivités
territoriales :
• Accélérer la participation aux débats
sur la politique de développement de • Prendre en compte l’articulation
l'UE, tels que le Forum politique sur le stratégique des projets et des plans de
développement, en défendant le rôle développement locaux avec les plans
des collectivités territoriales dans la de développement nationaux et les
localisation des ODD, en démontrant priorités de l'UE, afin d’identifier les
l’articulation et l'appropriation aux chevauchements et les domaines dans
niveaux national et local lesquels une coopération conjointe
pourrait être mise en place
• S'engager dans les composantes
urbaines des initiatives de l'Équipe • Accélérer la participation aux débats
Europe afin de déterminer les domaines sur la politique de développement de
dans lesquels les efforts pourraient être l'UE, tels que le Forum politique sur le
coordonnés et renforcés, par exemple développement, en défendant le rôle
08
des collectivités territoriales dans la
localisation des ODD, en démontrant
l’articulation et l'appropriation aux
niveaux national et local
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
• Établir des « dialogues public-privé
» ou des engagements similaires
avec le secteur privé, les OSC et les
institutions financières pour aider
à développer des projets solides
et bancables dans les domaines
prioritaires identifiés (notamment le
changement climatique et la transition
verte)
• Concevoir des interventions et
des propositions à grande échelle
(par opposition à des interventions
dispersées à plus petite échelle) qui
produisent des bénéfices connexes
significatifs et reflètent les priorités
fondamentales de l'UE en matière
de changement climatique et de
croissance durable et inclusive.
09
Liste des acronymes
ACP CGLU IFI
Afrique, Caraïbes et Pacifique Cités et Gouvernements Locaux Institution financière
Unis internationale
APD
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
Aide publique au développement CT IVCDCI – l’Europe dans le
Collectivités territoriales monde
APLR
Instrument de voisinage, de
Associations de pouvoirs locaux DG INTPA
coopération au développement
et régionaux Direction générale des
et de coopération internationale
partenariats internationaux
ATDL
KfW
Approche territoriale du FED
Banque de développement
développement local Fonds européen de
allemande
développement
BEI
NEFCO
Banque européenne FEDD
Société nordique de financement
d'investissement Fonds européen pour le
pour l'environnement
développement durable
BERD
NIB
Banque européenne pour FEMIP
Banque nordique
la reconstruction et le Facilité euro-méditerranéenne
d’investissement
développement d'investissement et de
partenariat ODD
BM
Objectifs de développement
Banque mondiale FMDV
durable
Fonds mondial pour le
BMU
développement des villes ONU
Ministère fédéral allemand de
Organisation des Nations unies
l'Environnement, de la Protection GAE
de la nature et de la Sécurité Garantie d'action extérieure OSC-AL
nucléaire Organisations de la société civile
GCoM
et Autorités locales
BMZ Convention des Maires pour le
Ministère fédéral allemand de la Climat et l'Energie PIP
Coopération économique et du Programme indicatif pluriannuel
GIZ
Développement
Agence allemande de PME
CAD OCDE coopération internationale pour Petite et moyenne entreprise
Comité d'aide au développement le développement
PPTE
de l’Organisation de coopération
ICD Pays pauvres très endettés
et de développement
Instrument de coopération au
économiques SFI
développement
Société financière internationale
CE
IEV
Commission européenne UE
Instrument européen de
Union européenne
CEB voisinage
Banque de développement du
IFD
Conseil de l'Europe
Institution de financement du
CFP développement
Cadre financier pluriannuel
101. Introduction
Le présent rapport a été réalisé pour le et des régions aux politiques de coopération
compte de Cités et Gouvernements Locaux au développement de l’UE et aux agendas
Unis (CGLU) et de PLATFORMA, la coalition internationaux, tout en promouvant la
paneuropéenne des villes et régions actives coopération internationale entre les villes et
dans la coopération décentralisée hébergée par les régions du monde entier et en stimulant le
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
le Conseil des Communes et Régions d'Europe renforcement des capacités entre pairs.
(CCRE), dans le cadre des activités visant à
La coopération décentralisée est définie
améliorer les connaissances sur la coopération
par la Commission européenne comme « la
décentralisée au développement. Il vise à
fournir des connaissances pratiques et des
coopération au développement entre les
outils sur les mécanismes financiers innovants
autorités locales d'Europe et leurs homologues
de l'Union européenne (UE) disponibles pour
des pays partenaires1 » et peut prendre
plusieurs formes, telles que la coopération
soutenir les activités de développement et de
entre maires, entre administrations et entre
coopération décentralisée des collectivités
associations nationales et gouvernements
territoriales (CT), de leurs associations (APLR)
locaux, la coopération indirecte, la coopération
et de leurs pairs dans le contexte du nouveau
par le biais du financement du développement
Cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour
municipal, etc. Dans le cadre de cette étude,
2021-2027.
nous nous intéressons principalement à la
En tant que réseau mondial de villes, coopération au développement sous forme
de gouvernements locaux, régionaux d'Aide publique au développement (APD)2
et métropolitains et leurs associations, entre l'UE, les CT et les APLR du Sud et
CGLU est engagée à amplifier la voix du Voisinage méridional (Algérie, Égypte,
des collectivités territoriales à travers les Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Syrie3
partenariats, le plaidoyer et l'apprentissage. et Tunisie).
La reconnaissance du rôle des collectivités
Sur la base d'une analyse documentaire
territoriales en tant qu'acteurs clés de la
et d'entretiens avec des informateurs clés
coopération au développement est l'un des
de la Direction générale des partenariats
objectifs fondamentaux du travail de CGLU.
internationaux de l'UE (DG INTPA), le rapport
Dans le cadre de leur Partenariat stratégique,
présente tout d'abord une vue d'ensemble
CGLU et l'UE œuvrent au renforcement
du contexte stratégique entourant les CT
des relations institutionnelles et de la voix
et leur participation à la coopération au
des autorités locales et régionales dans
développement de l'UE au cours des sept
les politiques de développement de l'UE,
dernières années (2014-2020), accompagnée
ainsi qu'au renforcement des capacités en
de certains des enseignements tirés au cours
vue de permettre un engagement efficace
du processus de mise en œuvre. Il s'intéresse
des CT dans les activités de coopération
ensuite au nouveau cadre financier, aux
décentralisée dans les pays partenaires, auquel
opportunités de financement innovantes
ce rapport contribue. En partenariat avec
actuelles et émergentes disponibles pour les
l'UE, PLATFORMA consolide l'expertise en
CT, complétées par un outil de financement
matière d'action internationale des collectivités
accessible pour aider les CT à prendre
territoriales européennes. La coalition vise
connaissance des programmes et de leurs
à renforcer la contribution des municipalités
modalités d'accès (voir Annexe 2). Enfin, un
1 PLATFORMA. A propos de la coopération décentralisée. Platforma
résumé et des recommandations fournissent
(platforma-dev.eu)
2 Le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération aux réseaux de CT (tels que CGLU et
et de développement économiques définit l'APD comme « l'aide PLATFORMA), aux CT et à leurs associations
publique qui favorise et vise spécifiquement le développement
économique et l'amélioration du niveau de vie des pays en
quelques idées clés sur la meilleure façon
développement. » d'accéder et de s'engager dans le processus de
3 La coopération bilatérale entre l'UE et la Syrie est actuellement
programmation du développement.
suspendue en raison de la situation politique.
112. Contexte
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
stratégique
Le rôle des collectivités
A. territoriales dans la coopération
au développement de l'UE
L'UE et ses États membres sont collectivement
les principaux donateurs mondiaux d'aide au
développement, représentant environ la moitié
de l'APD totale fournie aux pays partenaires.
Ces dernières années, ils ont progressivement
multiplié leurs efforts en faveur de la réforme
de la décentralisation et de la coopération
décentralisée au développement, notamment
par le biais de la Communication de 2013
sur le renforcement des autorités locales
dans les pays partenaires pour une meilleure
gouvernance et des résultats plus efficaces
en matière de développement. En vertu
L'objectif est de fournir un cadre commun pour
de celle-ci, l'UE s’engage à œuvrer, avec les
la coopération au développement de l'UE qui
autorités locales et les dirigeants locaux en
s'aligne sur l'Agenda 2030 de l'ONU et mette
coordination avec les autorités régionales, à la
fortement l'accent sur les partenariats pluri-
promotion des processus de décentralisation,
acteurs. Il est reconnu que les villes, et plus
du développement des capacités des CT et des
précisément les CT, jouent un rôle essentiel
liens entre les autorités centrales et locales, à
dans le soutien à la localisation des Objectifs
soutenir l'urbanisation durable et à encourager
de développement durable (ODD). Dans
l’utilisation de modalités de financement
cette optique, l'UE s'engage à renforcer les
innovantes pour les CT, notamment les
pouvoirs des autorités locales et régionales
subventions et le soutien budgétaire
afin d'améliorer la gouvernance et l'impact
décentralisé. L'Approche Territoriale du
sur le développement et de lutter contre les
Développement Local (ATDL) est reconnue
inégalités au sein des pays. Cela permettra
comme le moyen clé pour y parvenir, définie
une plus grande participation au processus
comme « un processus dynamique ascendant
décisionnel à tous les niveaux en vue de
et à long terme fondé sur une approche
renforcer les capacités de mise en œuvre de
multi-acteurs et multi-secteurs, dans lequel
l'Agenda 2030 aux niveaux local, régional et
différentes institutions et acteurs locaux
national.
travaillent ensemble pour définir les priorités,
et planifier et mettre en œuvre des stratégies 4 Commission européenne (2013). Accorder une autonomie
de développement4 ». L’ATDL a encouragé une accrue aux autorités locales dans les pays partenaires pour une
interaction et une collaboration accrues entre meilleure gouvernance et des résultats plus concrets en matière de
développement. Bruxelles, COM(2013) 280 final
l'UE et les CT, renforcées par le Consensus 5 Commission européenne (2017). Le nouveau consensus européen pour
européen pour le développement de 20175 . le développement « Notre monde, notre dignité, notre avenir. »
12L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
B. Instruments d'action extérieure du Cadre
financier pluriannuel (2014-2020)
Le soutien et la coopération au développement le plus récemment mise en œuvre (2014-
de l'UE en faveur des pays partenaires et des 2020) seront considérés. Les instruments
CT relèvent en majorité des instruments clés sont généralement soit géographiques,
de l'action extérieure du Cadre financier soit thématiques, et sont ensuite divisés en
pluriannuel (CFP) ou du budget, fournissant la différents programmes, dont certains sont
base juridique pour la mise en œuvre de divers spécifiques à un pays, d'autres à une région et
programmes. Pour cette section, seuls les d'autres encore thématiques.
instruments de la période de programmation
13Fonds européen de développement (FED)6
Le plus important des instruments directement les CT à l'échelle mondiale
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
géographiques se concentre sur l'Afrique, et comprend trois lignes budgétaires :
les Caraïbes et le Pacifique (ACP) avec un organisations de la société civile, autorités
soutien visant à l'éradication de la pauvreté, locales et éducation au développement et
au développement durable, à l'État de droit, sensibilisation. La ligne Autorités locales a
à la démocratie et aux droits humains. Il est œuvré à la promotion d'initiatives locales, de
directement financé par les États membres de jumelages, de partenariats entre OSC et CT
l'UE et reste en dehors du budget général de et d'une coopération plus directe permettant
l'UE. L'aide est fournie sous forme de soutien la mise en place de projets plus ciblés, plus
budgétaire aux gouvernements nationaux, innovants et plus flexibles, portant sur une
de soutien sectoriel, d'investissements et de série de questions qui vont des infrastructures
projets. Les CT bénéficient indirectement d'un à la participation et à la démocratie. Il s'agit
soutien financier par le biais du gouvernement de l'un des mécanismes de financement les
central, de programmes interrégionaux plus utilisés dans les régions par les autorités
(par exemple, le Programme participatif locales et les APLR8. Les principales modalités
d'amélioration des bidonvilles) ou de lignes d'accès sont les appels à propositions par les
de soutien sectoriel (par exemple, l'eau et Délégations de l'UE au niveau des pays et au
l'assainissement). Le développement local, la niveau de la Commission européenne, avec
participation citoyenne et la décentralisation des programmes, tels que « Autorités locales
sont des priorités importantes, dans lesquelles : Partenariats pour des villes durables », avec
les acteurs infranationaux ont joué un rôle un financement total de 164,7 millions d'euros
important. (2018-2021), et des attributions directes aux
Associations nationales d'autorités locales9.
Instrument de coopération au
développement (ICD)7 Instrument européen de Voisinage (IEV)10
Il est divisé en deux dimensions, géographique Il s’agit d’un instrument géographique
et thématique, et couvre des thèmes tels que conçu pour renforcer les relations et fournir
l'éradication de la pauvreté, le développement des avantages à l'UE, aux partenaires du
social et économique durable, la gouvernance, Voisinage oriental et méridional par le soutien
les droits humains et la démocratie. La à des initiatives régionales et locales sur le
dimension géographique comprend des développement, la réduction de la pauvreté,
programmes bilatéraux entre l'UE et des la cohésion économique, sociale et territoriale
pays ou régions partenaires non couverts interne. Les CT bénéficient d'un soutien
par d'autres instruments géographiques,
notamment l'Amérique latine, l'Asie centrale 6 Commission européenne. Fonds européen de développement.
et le Moyen-Orient, tandis que le programme 7 Parlement européen (2017). Briefing sur l'instrument de coopération
au développement. https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/
panafricain complète d'autres programmes tels BRIE/2017/608764/EPRS_BRI(2017)608764_EN.pdf
que le FED en Afrique subsaharienne. 8 PLATFORMA (2021). Le travail des délégations de l'UE avec les
collectivités territoriales pour le développement. Étude.
La dimension thématique comprend les
9 PLATFORMA (2021). Le 3e appel à propositions de la Commission
programmes Biens et défis publics mondiaux européenne « Partenariat pour des villes durables » est ouvert !
et Organisations de la société civile et 10 Commission européenne (2021). Instrument européen de voisinage
(IEV). Descriptifs de programme. https://ec.europa.eu/info/sites/
Autorités locales (OSC-AL). OSC-AL est default/files/about_the_european_commission/eu_budget/db_2021_
le principal instrument utilisé pour soutenir programme_statement_european_neighbourhodd_instrument_eni.pdf
14L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
bilatéral, de programmes régionaux et d'actions et les services municipaux. Cette dernière
directes, mais les fonds ont tendance à être comprend différents types d’opérations, dont
alloués par l'intermédiaire du gouvernement les partenariats public-privé, les obligations
central et nécessitent souvent une autorisation municipales et les incitations au déploiement
préalable, ce qui limite le montant reçu par les de technologies intelligentes sur le plan
CT. climatique12. Parmi les projets de financement
mixte figurent le Projet d'amélioration de
Fonds européen pour le développement l'éclairage et des infrastructures de la ville
durable (FEDD)11 de Kampala (KCLIIP) et des programmes
de garantie, tels que le partenariat de 100
Le FEDD est un paquet financier intégré lancé millions d'euros entre l'Agence espagnole de
en 2017 soutenant les investissements en coopération internationale au développement
Afrique et dans le Voisinage de l'UE pour aider (AECID) et la Banque mondiale pour le
à atteindre les objectifs de développement Programme de développement pour des
durable et réduire les risques d'investissement villes résilientes (RECIDE) dans le Voisinage
pour le financement à long terme. Il est méridional et en Afrique subsaharienne, afin
composé d'une garantie FEDD, financée par le de développer des partenariats public-privé
budget de l'UE et le FED, et de mécanismes de pour le développement des infrastructures
financement mixte comprenant les Plateformes urbaines13.
régionales d'investissement (PRI) en l'Afrique
et dans les pays du Voisinage de l’UE, qui
11 Parlement européen (2019). Briefing sur le Fonds européen pour le
partagent les risques afin d'encourager développement durable. https://www.europarl.europa.eu/RegData/
les investisseurs privés et les banques de etudes/BRIE/2019/637893/EPRS_BRI(2019)637893_EN.pdf
développement à prêter aux entrepreneurs ou 12 Fonds de garantie européen pour le développement durable (FEDD),
Fenêtre d'investissement - Villes durables. https://ec.europa.eu/
à financer des projets de développement. Cinq eu-external-investment-plan/sites/devco-eip/files/efsd-guarantee-
fenêtres d'investissement ont été identifiées, windows-sustainable-cities_en_0.pdf
13 Plan d'investissement extérieur de l'UE, Développement de villes
dont une consacrée aux villes durables, résilientes (RECIDE). https://ec.europa.eu/eu-external-investment-
principalement axée sur les infrastructures plan/projects/resilient-city-development-recide_en
15Fonds fiduciaires de l'UE (EUTF) pour les Bêkou, un projet de réhabilitation urbaine
actions extérieures visant à améliorer les conditions de vie dans les
quartiers pauvres de Bangui, la capitale de la
En réponse principalement à la crise migratoire République centrafricaine, a été mis en œuvre
et des réfugiés, l'UE a introduit quatre fonds avec un financement de 4,5 millions d'euros.
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
fiduciaires (le Fonds fiduciaire Bêkou, le Fonds Bien qu'il s'agisse d'un mécanisme efficace
fiduciaire Madad, le Fonds fiduciaire d'urgence et rapide en termes d'identification des
pour l'Afrique et le Fonds fiduciaire pour la programmes, d'approbation et de passation
paix en Colombie). Ces fonds fonctionnent des marchés, puisqu'il fonctionne en dehors
en dehors du budget de l'UE et sont financés du budget de l'UE, des questions ont été
par des fonds de l'UE (provenant de divers soulevées quant à leur degré de redevabilité et
instruments, dont l'IEV, l'ICD et le FED) et par de transparence, parallèlement à une stratégie
des contributions directes des États membres ciblée visant à garantir un impact à plus long
et d'autres donateurs. Conçus pour répondre terme14.
à des événements en évolution rapide, ils
sont plus souples et permettent une prise de
décision plus rapide en mettant en commun
les ressources de donateurs européens et non 14 Parlement européen (2020). Mise en œuvre des fonds fiduciaires de
l'UE et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. https://www.
européens et en complétant les canaux de europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2020/649337/EPRS_
financement existants. Dans le cadre du Fonds BRI(2020)649337_EN.pdf
C. Enseignements tirés
Compte tenu des déclarations politiques politique, de la capacité et de la volonté des
mentionnées plus haut, il n'est pas surprenant Délégations de l'UE de travailler avec elles et
que le soutien de l'UE aux CT ait été axé de l'engagement des associations nationales15.
sur la gouvernance, la participation et la Dans d'autres cas, il a été reconnu que l'absence
décentralisation (Figure 1). Il s'agit d'une d'un dialogue plus institutionnalisé avec les CT
condition préalable essentielle pour limitait la participation directe de celles-ci à la
permettre un accès plus direct aux fonds et programmation et au financement, notamment
accroître le soutien aux CT sur des priorités dans le cas du FED16. Certains des instruments,
clés, telles que la prestation de services. tels que l'ICD et le FEDD, qui impliquent des
Cependant, les progrès accomplis en matière appels à propositions et des appels d'offres,
de décentralisation sont inégaux : certains sont souvent difficilement accessibles pour
pays l'ont pleinement adoptée, tandis que les CT en raison de directives budgétaires et
d'autres sont au point mort ou ont entamé fiscales strictes qui ne leur permettent pas
des processus de recentralisation, en raison d’avoir la souplesse requise, en particulier
de certains obstacles tels que l'instabilité en termes de cofinancement ; en plus, de
politique, des ressources limitées et la nombreuses CT ne disposent pas des capacités
fragilité. C'est peut-être l'une des raisons pour techniques nécessaires pour présenter des
lesquelles l'approche géographique ne s'est offres gagnantes. Il est important de noter que
pas encore imposée dans les programmes de le manque d'intégration et de coordination
coopération au développement impliquant entre les instruments a parfois impliqué un
les CT, plus de la moitié (55 %) étant financés financement insuffisant et/ou non régulier dans
par la ligne thématique OSC-AL, avec une le temps, tandis que le manque de flexibilité
allocation d'environ 1,9 milliard d'euros. a été reconnu comme limitant la vitesse des
Beaucoup dépend encore de l'autonomie des réponses et des changements en fonction des
CT et de leur position au sein de la structure nouvelles priorités17.
16Les principaux canaux de financement du
développement ont également évolué ces
dernières années. Ils mettent davantage
l'accent sur les prêts et les investissements
du secteur privé, comme en témoignent
L’accès des collectivités territoriales aux financements innovants de l'UE pour le développement : mécanismes et opportunités
l'introduction du FEDD et l'augmentation
des mécanismes de financement mixte et de
garanties, un aspect qui revêt une importance
encore plus grande dans le nouveau CFP que
nous allons traiter maintenant.
Figure 1 : Répartition des projets par secteur
d'intervention mentionnés par les Délégations
de l'UE dans une enquête menée par
PLATFORMA pour le cycle 2014-2020 du CFP18
38 % Gouvernance
30 % Développement économique local
10 % Participation
8 % Décentralisation
14 % Eau et assainissement / Santé /
autre
15 PLATFORMA (2021). Le travail des Délégations de l'UE avec les
collectivités territoriales pour le développement. Étude.
16 PLATFORMA (2018). Le gouvernement local et régional et l'accord
de partenariat ACP-UE. https://platforma-dev.eu/wp-content/
uploads/2019/02/ACP-UE-agreement-Djigo-Wright.pdf
17 Service de recherche du Parlement européen (2021). Comprendre
le financement de l'UE pour les actions extérieures. https://www.
europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2021/679101/EPRS_
IDA(2021)679101_EN.pdf
18 PLATFORMA (2021). Le travail des Délégations de l'UE avec les
collectivités territoriales pour le développement. Étude
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