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Mercredi 12 mai 2021 – numéro 36 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
© Stocklib / lapandr
L ’image a vieil i. Dans la salle, décorée d’une
pendule affichant bientôt 10h et d’un opulent
drapeau américain enroulé sur lui-même, le
silence est seulement rompu par le bruit de
pages qui se tournent, de gorges qui se raclent, de
pieds qui heurtent le sol.
« Mr. Simpson, would you please stand and face
de football américain est finalement déclaré non
coupable du meurtre de son ex-femme Nicole Brown
et du compagnon de celle-ci, Ronald Goldman.
Ces images, tournées au tribunal de Los Angeles
et visionnées en direct par près de 200 millions de
téléspectateurs, sont aujourd’hui toujours accessibles
sur Internet. Le procès ultra médiatisé aura déchaîné les
- p.10
the jury ? » passions, notamment en raison de la notoriété d’« O.J. ».
La caméra effectue un gros plan. L’homme porte un Il ne s’agit pourtant pas d’une première : depuis quelques
costume gris, une cravate à motifs. Il tente d’afficher années déjà aux États-Unis, les procès sont filmés et
un visage sans expression, trahi par un regard tendu. diffusés dans le but de garantir un procès équitable.
Une voix féminine un peu balbutiante se fait Aujourd’hui, c’est un processus solidement ancré dans la
entendre : « we, the jury in the above entitled action, culture du pays, et les Américains ont pris goût aux sagas
find the defendant Orenthal James Simpson not judiciaires qu’ils suivent assidûment, comme l’a encore
guilty of the crime of murder. » À ces mots, « not montré récemment le cas du policier Derek Chauvin, jugé
guilty », un cri. Il provient de la personne qui se trouve pour le meurtre de George Floyd.
à la gauche de l’accusé. L’avocat serre le poing. Son De l’autre côté de l’Atlantique, depuis quelques - p.14
client, lui, a la bouche qui se crispe spontanément en semaines, la discorde règne dans le monde
signe de victoire. Il cligne des yeux, presque hébété, judiciaire français : voilà qu’avec son projet de loi
et esquisse un sourire, pendant que l’avocat lui pour la confiance dans l’institution judiciaire, Éric
assène une tape sur l’épaule. En bas de la vidéo, un Dupond-Moretti entend à son tour montrer la justice
bandeau s’affiche : « breaking news », « 1st degree à ses concitoyens. Alors que certains dénoncent
murder : not guilty », annonce CNN. une justice-spectacle et d’autres applaudissent la
Pendant ce temps, dans le public, des têtes se transparence, le premier procès filmé pourrait bien
baissent, abattues. Une femme s’effondre en pleurs. avoir lieu dès le mois de septembre.
Le 3 octobre 1995, après plusieurs heures de
délibérations et neuf mois de débats, l’ancien joueur Bérengère Margaritelli
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
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Vie du droit
Publicité des procès : le prisme international
Alors que le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire fait débat en France, et surtout son article
1er consacré à la diffusion des procès, un colloque proposait, le mois dernier, de porter son regard à l’international.
Entre le modèle américain et la justice pénale internationale, la publicité des procès s’affirme comme une garantie
D
de transparence… sous réserve de ne pas être instrumentalisée. Compte rendu.
epuis une semaine, la commission des
lois de l’Assemblée nationale examine
le projet de loi pour la confiance
dans l’institution judiciaire. Le texte
comprend une mesure phare : l'enregistrement
vidéo des procès à des fins pédagogiques. Selon
le garde des Sceaux, tous les procès pourraient
être visés, que ce soit « les audiences de la Cour
de cassation, du Conseil d'État, des juridictions
administratives, les audiences pénales ou
civiles, mais aussi les audiences qui ne sont
aujourd'hui pas ouvertes au public et pour
lesquelles il faudra demander l'autorisation. »
Éric Dupond-Moretti l’a assuré : ces procès ne
seront diffusés que lorsqu'ils « auront connu leur
épilogue définitif », et avec l’accord des parties.
Ce dans une « visée pédagogique », « face à
une vraie méconnaissance du fonctionnement de
la justice » et afin de « rétablir la confiance des
Français ».
Si la mesure, en rupture avec la tradition française,
fait débat dans le monde juridique, le 2 avril,
D.R.
un colloque organisé par l’École de droit de
l’université Clermont Auvergne s’est intéressé donné l’image « d’une justice-divertissement ». opposants », souligne la professeure. Autre
de près au sujet de la publicité des procès, Pourtant, avant cela, filmer les procès était un exemple : les lettres de cachet, ordres particuliers
notamment à travers un prisme international. phénomène assez récent aux États-Unis, puisque intimés par le roi sous la monarchie française.
la Cour suprême avait seulement statué quelques « Ces institutions symbolisaient une menace pour
AUX USA, DES AFFAIRES TRÈS MÉDIATISÉES années plus tôt, dans une décision du 26 janvier la liberté, et la première raison d’être d’un procès
Pour la professeure de droit public Marie- 1980, Chandler v. Florida, que les États pouvaient public est de protéger contre toute tentative
Élisabeth Baudoin, les projets en cours en France adopter des lois autorisant les caméras dans les d’utiliser les tribunaux comme des instruments
amènent naturellement à tourner le regard tribunaux. de persécution, ajoute Marie-Élisabeth Baudoin.
outre-Atlantique. Elle prévient toutefois que C’est ce que va dire la Cour suprême dans une
« comparaison n’est pas raison, d’autant plus du LA PUBLICITÉ DES PROCÈS, UN DROIT HISTORIQUE décision de 1948. »
fait des spécificités liées au système américain OUTRE-ATLANTIQUE Le principe de publicité s’est vu par ailleurs paré
et au fédéralisme ». Aux USA, le champ d’étude Marie-Élisabeth Baudoin explique que la publicité de différentes finalités, notamment énoncées dans
est vaste, notamment car les réglementations des procès a été garantie par la Constitution une décision de 1980, Richmond newspapers
diffèrent au niveau des États fédérés et de l’État américaine dès 1791 : le 6e amendement prévoit v. Virginia. Certaines sont liées à la justice et au
fédéral. entre autres que dans toute poursuite criminelle, procès, d’autres s’adressent plus largement à
Marie-Élisabeth Baudoin rappelle que l’Histoire l’accusé a le droit d’être jugé « promptement et la société. Marie-Élisabeth Baudoin énumère : il
américaine s’est fait l’écho de nombreuses publiquement ». s’agit ainsi de garantir au défendeur un jugement
affaires très médiatisées. Est notamment resté Historiquement, la consécration de ce droit à équitable et précis de sa culpabilité ou de
« gravé dans les mémoires » le retentissant un procès public s’explique par la méfiance son innocence, d’apporter une démonstration
procès d’OJ Simpson, célèbre joueur de football traditionnelle des Anglo-Américains à l’égard des publique de l’équité, de décourager le parjure
soupçonné du meurtre de son ex-femme. En procès secrets. Avec sa « chambre étoilée » et les décisions fondées sur un parti pris, mais
1995, ce procès a tenu l’Amérique en haleine (tribunal institué sous la dynastie Tudor, qui aussi d’éduquer le public à propos du système
durant neuf mois, « principalement en raison de refusait les témoignages favorables aux accusés de justice pénale, de conforter la légitimité de ce
la couverture médiatique qui en a été faite et de et avait recours à la torture pour extorquer des dernier, et d’avoir un effet prophylactique.
la présence de caméras à l’intérieur de la salle aveux), l’Angleterre, aux 15e et 16e siècles, a Mais la plus haute juridiction américaine n’en est
d’audience », résume la professeure de droit. laissé l’image « d’une justice arbitraire, instrument pas restée là, puisqu’elle a également jugé que
Celle-ci estime que sa retransmission télévisée a aux mains d’un pouvoir politique contre ses le droit à un procès public était si fondamental
2 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 mai 2021 – numéro 36
Vie du droit
pour l’équité du système contradictoire qu’il différents et reconnaître l’accès du public aux
était protégé de manière indépendante contre procès civils ou des mineurs ». Pour Marie- Publicité des procès : le prisme international . . . . .2
toute privation par l’État, en vertu de la clause de Élisabeth Baudoin, les limites à la publicité des La DGCCRF pointe l’explosion des arnaques
procédure régulière (« due process clause ») procès sont donc assez ténues. D’autant que la en lien avec la Covid . . . . . . . . . . . . . . 6
du 14e amendement. Elle n’a pas manqué non Cour suprême semble avoir du mal à consentir Nouvelle mandature du CESE . . . . . . . . . . 8
plus, à une autre occasion, d’opérer une certaine des restrictions à la liberté d’expression reconnue
interprétation du 1er amendement, consacré à la presse. « Concours talents » reconnaît la PrépaConcours
entre autres à la liberté de parole et de la presse, La professeure prend pour exemple la célèbre de l’IEP Paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
considérant que le droit d’accès du public aux décision de 1965 Estes v. Texas. Dans cette
procès pénaux et aux dossiers était implicite affaire, la Cour a certes considéré que le L’urgence de protéger efficacement les infrastructures
à la liberté d’expression et avait une fonction droit à un procès équitable figurait parmi les électriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
essentielle dans une société démocratique. Il était plus fondamentaux de tous les droits, et que Le paiement, facteur-clé de l’expérience client . . . 12
question ici d’une affaire de meurtre. La Cour de la vie ou la liberté de tout individu ne devrait Comment le matériel iT reconditionné s’impose
Virginie avait décidé que le procès se déroulerait pas être mise en danger par les actions d’un
à huis clos, mais la Cour suprême a estimé média d’information. Mais en s’appuyant sur le dans les politiques achat des entreprises. . . . . . 13
que dans le cadre des procès, les garanties 1er amendement, elle a, dans le même temps, La Bourse de Paris, une place attractive pour l’introduction
apportées à la liberté d’expression et à la liberté annulé l’injonction du tribunal qui interdisait de SPACs (Special Purpose Acquisition Companies) . . 14
de la presse interdisaient au gouvernement de la publication d’informations susceptibles Loi Climat : éviter un déséquilibre du marché
fermer les portes des salles d’audience. En 1984 de porter préjudice à un procès ultérieur. La de l’immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
et 1986, c’est sur ce même fondement que la haute juridiction a donc « confirmé la doctrine
Cour a consacré le droit d’accès à la section des américaine du “prior restraint”, c’est-à-dire la
jurés et aux procédures préliminaires. présomption d’inconstitutionnalité d’une restriction
préventive à la liberté d’expression », relate Projet de loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire :
LA COUR SUPRÊME POSE DES LIMITES Marie-Élisabeth Baudoin. les notaires investis . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Marie-Élisabeth Baudoin tempère : cette Cette « primauté » dont paraît bénéficier la liberté
protection constitutionnelle « ne signifie pas un de la presse au détriment du droit à un procès
droit absolu ». « Il y a des limites au droit à un équitable inquiète certains juristes américains, Quelles sont les 4 grandes tendances RH 2021 ?. . 18
procès public, qui sont la condition de la garantie comme Gavin Phillipson, qui refuse une Entreprise : la Charte internationale pour une IA
d’un procès équitable », poursuit la professeure. « liberté illimitée des médias », et selon lequel inclusive souffle sa première bougie . . . . . . . 20
En vertu de la jurisprudence de la Cour suprême, la couverture médiatique d’un procès conduit à
dans certaines circonstances, la publicité peut trahir l’objectif du 1er amendement et, par ricochet, Encourager le bien-être au travail . . . . . . . . . 19
être injustement préjudiciable à l’accusé, et dans à sacrifier le 6e amendement.
ces cas, le huis clos est alors possible pour
protéger la confidentialité, la dignité ou encore SURMÉDIATISATION : LE « RULE OF LAW » Prix citoyen du Département :
la sécurité – par exemple dans des affaires de EN DANGER l’appel à candidatures est lancé . . . . . . . . . . 23
terrorisme ou de gangs. Ces hypothèses sont Gavin Phillipson parle d’ailleurs de « trial by La qualité de l’air dans les écoles passée au crible . . . 23
toutefois restreintes, puisque selon les termes media » : pour lui, les procès ne sont plus faits par Distribution de produits de première nécessité
mêmes de la Cour, la présomption de publicité ne la justice, mais par les médias, rapporte Marie- pour les étudiants. . . . . . . . . . . . . . . . . 24
peut être levée que par un intérêt prépondérant Élisabeth Baudoin. Un point de vue partagé par la La nature se célèbre à Issy-les-Moulineaux . . . . 24
fondé sur la constatation que le huis clos est professeure, qui pointe leur influence sur le cours
essentiel pour préserver des valeurs supérieures, des procès.
et adapté pour servir cet intérêt. La plus haute Plusieurs études sociologiques montrent
juridiction a par exemple considéré, notamment notamment que la publicité avant un procès
en 1965 et 1966, qu’une couverture médiatique influence les jurés contre les défendeurs : le
était si perturbatrice qu’elle portait atteinte à pourcentage d’accusés reconnus coupables est,
l’intégrité, à l’ordre et à la fiabilité de la procédure dans cette hypothèse, beaucoup plus élevé. De Éditeur : S.P.P.S.
Societe de Publications et de Publicité pour les Sociétés SAS
judiciaire. même, des sondages et enquêtes montrent que 8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02
R.C.S. PARIS 552 074 627
En outre, « le droit d’accès du public ne couvre la présence des caméras « rend les témoins Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr
pas les procédures devant le grand jury – dont nerveux, les jurés moins attentifs. Les juges et Directrice de la publication : Myriam de Montis
le bon déroulement dépend précisément de sa avocats peuvent être tentés de “paraître” plus Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
procédure secrète – et n’a jamais été reconnu que de juger et plaider, et enfin, l’autorisation de Commission paritaire : 0622 I 83461
par la Cour suprême pour les procès civils ou les filmer étant accordée par le président du tribunal, I.S.S.N. :
Périodicité :
2491-1897
bihebdomadaire (mercredi/samedi)
procès des mineurs », indique Marie-Élisabeth elle est liée à sa volonté de se montrer, d’avoir Imprimerie : SIEP – ZA les Marchais 77590 Bois le Roi
Baudoin. un rôle politique, une tribune à sa disposition », Vente au numéro : 1,50 €
Abonnement annuel papier : 99 €
reprend Marie-Élisabeth Baudoin. Abonnement annuel numérique : 55 €
AU FINAL, UNE « LIBERTÉ ILLIMITÉE » DES MÉDIAS ? Elle alerte : l’excès de médiatisation pourrait
Des principes que les spécificités du système mettre en danger le « rule of law » (l’État de
américain viennent cependant largement droit). La professeure souligne que la controverse
nuancer. La professeure rapporte en effet que autour du rôle des médias dans les tribunaux COPYRIGHT 2021
dans le cadre du fédéralisme, certains États n’est certes pas nouvelle, mais elle a pris une Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et
fédérés et leurs cours « ont pu faire des choix ampleur avec l’évolution des technologies : « Le constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 mai 2021 – numéro 36 3
Vie du droit
droit à un procès public a été consacré très tôt, publicité se pose « avec une acuité particulière » pénale internationale (CPI), la publicité des débats
mais depuis, la société a évolué, les médias ont s’agissant de la justice pénale internationale, car s’applique aux chambres préliminaires – les
évolué, ce qui a fait naître des dangers pour la « d’autres enjeux entrent en considération ». formations juridictionnelles chargées de rendre
justice », affirme-t-elle. D’abord, du fait de la singularité des infractions les décisions dans la phase d’enquête et de
Si, au niveau fédéral, l’article 53 des règles devant ces juridictions spécifiques, puisque ce confirmer les charges, lors de la phase préalable
fédérales sur la procédure pénale interdit les sont des infractions particulièrement graves, au jugement.
caméras dans les salles d’audience, tout comme d’une grande ampleur, et souvent commises Si la publicité des audiences n’a rien de
sont interdites les photos, il y a cependant des par des personnalités qui occupent des caractéristique, l’originalité apparaît en
exceptions prévues, notamment un programme fonctions particulières. « En découlent forcément revanche dans le fait que les audiences sont
pilote mis en place entre 2011 et 2014. D’autre des conséquences politiques, sociales, enregistrées et diffusées, souligne le maître
part, certains États autorisent les chaînes de économiques qui dépassent largement le seul de conférences. D’ailleurs, dès Nuremberg,
télévision à enregistrer et à filmer des procès cadre de l’auteur et victimes de l’infraction », les procès étaient filmés – certains passages,
en vertu de leur propre législation. En 1997, en met en exergue Thomas Herran. Outre leur rôle en tout cas – puis diffusés. « Cette culture a
Californie, les médias se sont ainsi vu accorder le traditionnel de juger, les juridictions pénales été conservée et développée », observe-t-il.
droit de filmer une exécution en direct. Pour Marie- internationales jouent donc un rôle historique voire Ainsi, les Chambres extraordinaires au sein
Élisabeth Baudoin, c’est un risque de transformer politique, « puisqu’elles participent à l’écriture de des tribunaux cambodgiens (CETC) diffusent
la justice « en spectacle », « d’autant que le l’Histoire », considère-t-il. en direct leurs audiences sur leur site Internet.
public a semblé apprécier », regrette-t-elle. La Or, selon lui, la nature de ces infractions devrait Les Chambres africaines extraordinaires (CAE)
professeure évoque aussi la chaîne « Court TV », conduire à imposer une publicité réduite alors qui ont jugé Hissène Habré ont quant à elles vu
créée par l’avocat et journaliste Steven Brill en même que la nature des faits renforce les leurs audiences enregistrées et diffusées à la
1991, et sur laquelle les Américains ont ainsi pu risques et les menaces pour la vie et la sécurité télé sénégalaise. Concernant la CPI, différents
suivre le fameux procès d’OJ Simpson. Jusqu’en des témoins et des victimes. La nature des faits textes prévoient que toutes les audiences sont
2007, la chaîne a diffusé en direct plus de 700 conduit en effet nécessairement au traitement enregistrées, et que les audiences publiques
procès. En parallèle, « la téléréalité s’est elle aussi d’informations relatives à la sécurité nationale. sont diffusées soit en direct, soit de manière
emparée du phénomène judiciaire », raconte En-dehors de la singularité des infractions, le différée. De l’avis de Thomas Herran, cette
Marie-Élisabeth Baudoin. Dans l’émission très maître de conférences souligne la singularité des généralisation de la diffusion des débats « au-
populaire « Judge Judy », l’ancienne magistrate juridictions qui les traitent. « Juridictions hybrides delà du prétoire » peut s’expliquer par plusieurs
Judy Sheindlin présente ainsi des affaires civiles qui s’inspirent de la civil law et de la common raisons. D’abord, pour compenser l’éloignement
réelles mais dans le cadre d’un tribunal simulé. law, elles connaissent des règles relatives à la des juridictions pénales internationales, car
« Alors que la vraie justice, rejoint le programme publicité elles aussi singulières », expose Thomas l’internationalité nuit à la proximité de la justice.
télé, la question de la publicité au sens de rendre Herran. En effet, les personnes concernées plus ou
public, se pose. Ici, on se trouve plutôt dans moins directement par les procès ne se trouvent
la surmédiatisation, et, dans ce cadre, il s’agit AUDIENCES, DÉCISIONS ET DOCUMENTS DIFFUSÉS : généralement pas sur place. « Cela s’explique
surtout d’enjeux commerciaux des chaînes télé UNE PUBLICITÉ SINGULIÈRE aussi par la fonction historique et mémorielle
privées », lance la professeure. Quant à savoir si S’agissant des « expressions » de la publicité, des juridictions pénales internationales », ajoute
une justice-spectacle serait à craindre en France, les formes qu’elle emprunte sont relativement le maître de conférences. Enfin, ces juridictions
elle se veut rassurante : à ses yeux, il s’agit d’une traditionnelles, décrit le maître de conférences. En se reconnaissent elles-mêmes une fonction
culture judiciaire spécifique aux USA, et d’une revanche, la manière dont ces formes sont mises « éducative », comme cela a notamment été
certaine conception de la liberté d’expression en œuvre est un peu plus particulière. indiqué à l’occasion d’un arrêt rendu en 1995
propre à ce pays. D’abord, il y a la publicité des débats, qui existe par le tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie.
depuis les premières expériences de la justice Thomas Herran évoque un autre trait d’originalité :
JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE : pénale internationale : le procès de Nuremberg, la publicité des décisions. Celles-ci sont non
DES INFRACTIONS HORS DU COMMUN pour l’essentiel, était public. Pourtant, il ne seulement publiques et publiées, « mais cela
Mais la publicité n’est pas l’apanage des États- s’agissait pas d’une règle prévue par le statut du ne se limite pas aux décisions, puisque dans
Unis. Elle joue même un rôle crucial également en tribunal. Elle apparaissait seulement « en la plupart des formations, la publicité est
matière de justice pénale internationale. creux, au détour d’une règle de procédure qui élargie à l’ensemble des documents publics –
C’est Thomas Herran, maître de conférences concernait le maintien de l’ordre au procès. Il communications, rapports, enquêtes, procédures
en droit privé et sciences criminelles à était écrit que tout appelé ou toute personne de réparation... », précise-t-il.
l’université de Bordeaux, qui s'attaque au pourrait être exclu(e) des audiences publiques. » En cause, affirme le maître de conférences,
sujet : « On peut même dire qu’il s’agit d’une Mis à part cette disposition, il n’était pas fait « une volonté de transparence poussée à
attraction touristique : on peut visiter des référence à la publicité. Toutefois, au moment de son paroxysme, de la pédagogie, voire une
Cours, assister à sa petite audience, et c’est l’ouverture du procès, le président du tribunal a communication politique pour montrer l’utilité
un spectacle qui produit même parfois des annoncé clairement qu’il s’agissait d’un procès et le fonctionnement de la Cour ». Par cette
images sensationnelles. » Thomas Herran public. Nuremberg a ainsi donné lieu à pas moins publicité exacerbée, la Cour tente donc de
fait notamment référence au suicide d’un de 403 audiences publiques. Si elle n’était pas promouvoir « une justice pénale internationale
accusé lors de l’une des dernières audiences prévue pour Nuremberg, dans les juridictions fortement atténuée ces dernières années ».
du Tribunal pénal international pour l’ex- contemporaines, la publicité est néanmoins D’autant qu’en publiant les procédures
Yougoslavie (TPIY) : au moment de la lecture du consacrée dans l'ensemble des textes, remarque de réparation, les juridictions cherchent
verdict, celui-ci avait ingéré un poison et avait Thomas Herran. Ils prévoient que la publicité également à informer les victimes potentielles,
trouvé la mort sur place, au vu de tous. des audiences s’applique aux formations de mais non connues, de l’existence de ces
Pour le maître de conférences, la question de la jugement, mais également, concernant la Cour procédures.
4 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 mai 2021 – numéro 36
Vie du droit
QUELQUES PROBLÈMES D’EFFECTIVITÉ
C ette p ublicité souffre cepe ndant
de « problèmes d’effectivité », note Thomas
Herran. Elle se heurte à plusieurs défis. Il
y a notamment la complexité de la justice
pénale internationale, et le fait qu’une seule
affaire puisse donner lieu à plusieurs dizaines
de décisions. « Autant dire que dans
cette hypothèse, trop de publicité nuit à la
publicité », commente le maître de conférences,
qui indique toutefois que plusieurs actions sont
entreprises pour contourner cette difficulté, à
l’instar du recours généralisé au communiqué
de presse, ou encore la création d’une base
de données des décisions et des documents
publics.
Autre obstacle : la langue. Les juridictions
internationales ont vocation à s’adresser à
la communauté internationale. Pour autant,
les documents et décisions ne sont pas
D.R.
systématiquement traduits dans toutes les
langues, même les langues officielles de travail, greffes de déposer un résumé de toute décision une violation importante de son droit au procès
rapporte Thomas Herran. procédurale pour disposer d’un dossier équitable. « En conséquence, il semblerait que
Il y a aussi des limites à la publicité prévues complet. « Il y a donc une vraie démarche de la jurisprudence considère la publicité comme
par les juridictions. Par exemple, l’article 79 la CPI et des autres juridictions pour assurer une garantie du procès équitable, c’est-à-
du règlement de preuve et de procédure des une publicité augmentée », insiste-t-il. dire un mécanisme permettant d’assurer son
tribunaux pénaux internationaux énumère effectivité. »
comme limites l’ordre public et les bonnes UNE PUBLICITÉ À LA NATURE « AMBIGUË » Quant au fait de savoir si la publicité constitue
mœurs, la sécurité, la protection des victimes et Ce qui a pour conséquence, dit-il, « de faire un principe directeur, Thomas Herran indique
des témoins, ou encore l’intérêt de la justice. En naître une ambiguïté sur la question de la nature que cette notion n’est « pas forcément
revanche, la CPI ne prévoit pour sa part aucune de la publicité ». universelle ». « On peut dire que d’un point
disposition énumérant de telles exceptions à la En effet, pour le maître de conférences, il paraît de vue formel, la CPI en tout cas reconnaît
publicité. « Pour les trouver, il faut se reporter difficile d’apporter une réponse sur le point de que la publicité est un principe », précise-t-il.
à différents textes. On va retrouver les limites savoir s’il s’agit d’un droit fondamental, d’un À plusieurs reprises, elle a ainsi eu l’occasion
classiques, celles tenues à la protection des principe directeur ou d’une simple règle… de préciser que l’article 76 énonçait « un
victimes et des témoins, qui peuvent donner Surtout qu’il existe « une certaine disparité entre principe de publicité des débats ». Puis,
lieu, selon le cas, soit à un huis clos partiel, juridictions », et que des évolutions ont eu lieu, dans sa jurisprudence ultérieure, la Cour a pu
soit à un huis clos total. Toutefois, le huis clos spécifie Thomas Herran. « Si l’on met de côté les qualifier ce principe tantôt de « général » (lors
n’est pas de droit : c’est la Cour qui l’autorise », Chambres extraordinaires au sein des tribunaux d’une décision 2013) tantôt de « fondamental »
développe Thomas Herran. Ce dernier dresse le cambodgiens, qui semblent reléguer la publicité (lors d’une décision 2014), et, encore plus
constat que la politique de la publicité est donc à une simple règle de procédure, il semblerait récemment, de « primordial » (2018). « Même
très élargie chez la Cour pénale internationale, que la publicité puisse s’apparenter à un droit si elle ne le dit pas expressément, nous
et le huis clos plutôt relégué au second plan fondamental chez les autres formations. » En serions tentés de penser que ce principe
– à quelques exceptions près, puisqu’il est effet, à la lecture des statuts, selon le maître de de publicité coche l’ensemble des cases
automatique, même sans demande, lorsque les conférences, il n’y a « pas de doute possible ». qui permet d’identifier un principe directeur
audiences portent sur des éléments de preuve Tous les statuts présentent la publicité comme comme on le connaît en droit français »,
produits pour établir la réalité du consentement un droit fondamental reconnu à l’accusé, droit argue Thomas Herran.
de victimes de violences sexuelles, par autonome « bien distinct du droit au procès En tout cas, aux yeux du maître de conférences,
exemple. Ou encore lorsqu’un témoin, dans le équitable ». Néanmoins, la jurisprudence semble la justice pénale internationale organise une
cadre de son témoignage, est susceptible de nier cette autonomie et faire de la publicité publicité augmentée qui lui semble « justifiée
s’auto-incriminer. Ou bien, en raison d’un motif davantage une garantie du procès équitable, par rapport à la spécificité de la justice
concernant la protection des renseignements soutient Thomas Herran. Le Tribunal pénal pénale internationale ». « Mais la frontière
touchant à la sécurité nationale. « Mais pour international pour l’ex-Yougoslavie, dans sa entre publicité augmentée et publicité
compenser ces atteintes à la publicité, la décision de 1995, a ainsi présenté la publicité instrumentalisée à des fins politiques est mince,
Cour va essayer de limiter autant que possible comme composante du procès équitable. La et nous avons parfois l’impression que la justice
l’effet de ces exceptions sur la publication des CPI a pour sa part affirmé, dans l’une de ses pénale internationale s’adonne davantage
dossiers », signale Thomas Herran. La Cour décisions, que le droit à un procès équitable était à une apparente publicité qu’à une réelle
fait ainsi peser sur les parties l’obligation de un droit fondamental de chaque accusé. Dans la publicité. » De quoi donner à réfléchir.
déposer des documents expurgés de leurs phrase suivante, elle précise toutefois que le fait
requêtes confidentielles, afin de permettre de condamner l’accusé à un procès sur la base Bérengère Margaritelli
leur publication. Elle demande également aux d’accusations dissimulées au public constituerait 2021-7044
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 mai 2021 – numéro 36 5
Vie du droit
La DGCCRF pointe l’explosion des arnaques
en lien avec la Covid
Dans son dernier bilan d’activité, la DGCCRF opère un focus sur la pandémie, et relève notamment que les
masques et les solutions hydroalcooliques font l’objet de multiples fraudes, à l’origine de contrôles spécifiques.
L a Direction générale de la
concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes vient
de publier son traditionnel bilan
d’activité 2020. Un compte rendu nettement
chamboulé par la crise sanitaire. Car si
le nombre de contrôles « physiques » a
baissé en raison de la pandémie et du
confinement, les contrôles de sites Internet
se sont avérés plus nombreux. En effet, une
forte accélération des pratiques illicites « en
ligne » est née des inquiétudes générées
par la situation actuelle.
Par ailleurs, des milliers d’entreprises ont
été contrôlées dans le cadre d’ « enquêtes
spécifiques Covid ». « 10 700 actions des
enquêteurs ont concerné la recherche de
pratiques commerciales trompeuses »,
révèle le rapport.
D.R.
MASQUES : 9 % D’ANOMALIES
Dans le détail, ces enquêtes ont, pour une Les contrôles ont également démontré En la matière, les contrôles ont porté à
partie d’entre elles, concerné la vente des que l’information des consommateurs, la fois sur les fabricants et importateurs
masques. Si face au risque de pénurie notamment en matière de conseils de ces produits, mais également sur
de masques, une nouvelle catégorie de d’utilisation lors de la vente, n’avait les grossistes et sur les distributeurs,
masques dits « grand public » (MGP) « pas toujours été complète, et que les notamment les sites de vente en ligne, la
a été créée l’an dernier, en parallèle, justificatifs de conformité (démontrant grande distribution, les pharmacies et les
de nombreuses initiatives industrielles les performances des masques) ou petits commerces de proximité, grâce,
ont vu le jour en la matière. Une bonne justifiant certaines allégations, étaient en particulier, aux signalements effectués
nouvelle pour freiner la propagation du parfois manquants ». par les consommateurs sur SignalConso.
virus… mais aussi du pain bénit pour les Enfin, la DGCCRF fait état de pratiques Mi-janvier 2021, sur 26 500 visites de
arnaques. Bien que le prix des masques commerciales trompeuses et de contrôle des agents de la DGCCRF,
chirurgicaux ait été réglementé et les tromperies sur les qualités substantielles plus de 16 % des établissements ne
conditions de mise sur le marché des de la marchandise. « En-dehors de respectaient pas les prix plafond. Près
MGP encadrées, la DGCCRF a donc l’exagération du niveau de résistance de 3 100 avertissements, 400 injonctions,
lancé une enquête destinée à lutter aux lavages ou de la réalité des tests mis 300 procès-verbaux pénaux et 15 procès-
contre les abus. Résultat, parmi plus de en avant, plusieurs cas de “francisation” verbaux administratifs ont été délivrés pour
20 000 établissements contrôlés, « 9 % de masques “alternatifs” ont été relevés pratiques commerciales trompeuses et/ou
comportaient au moins une anomalie », ("Fabriqué en France", "Made in France", non-respect de l’encadrement des prix.
dévoile-t-elle, avec, à la clef, plus de etc.), alors qu’ils étaient en réalité Par ailleurs, hormis les tarifs pratiqués,
2 000 avertissements, 222 injonctions, fabriqués à l’étranger, le plus souvent en c’est l’efficacité de certains produits
34 procédures pénales et 4 procès- Asie », rapporte-t-elle. qui a demandé des investigations
verbaux administratifs. spécifiques. À la suite de plusieurs
Parmi les abus les plus courants, le 74 % DES GELS ET SOLUTIONS HYDROALCOOLIQUES signalements, la DGCCRF a lancé une série
bilan recense le dépassement des prix SUSPECTÉS JUGÉS NON CONFORMES de prélèvements et d’analyses effectués
de vente des masques chirurgicaux, qui Dans le viseur également depuis le début par le Service commun des laboratoires.
ne peut dépasser 0,95 euro TTC pour la de la crise sanitaire, le dépassement du But de la manœuvre : analyser le taux
vente au détail et 0,80 euro HT par unité prix des gels et solutions hydroalcooliques d’alcool des produits « susceptibles de
pour la vente en gros. (GHA/SHA). révéler des dangerosités » (incohérences
6 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 mai 2021 – numéro 36
Vie du droit
liées à l’emballage, à l’étiquetage, etc.), d’accéder à une liste quotidienne et de 3 000 offres de gel hydroalcoolique
afin de s’assurer de leur efficacité sur la actualisée des noms de domaine à ont été supprimées pour prix non
base des recommandations de l’ANSES, l’extension « .fr » comportant « des conformes » indique-t-il.
qui requiert une concentration volumique expressions appartenant au champ Quant à certains masques vendus en
d’alcool supérieure à 60 %. Là encore, les sémantique associé à la pandémie ligne, la ruse la plus courante consiste
chiffres sont éloquents : sur cet échantillon de Covid-19 ». En juillet 2020, cette en une présentation trompeuse : des
de 183 produits ciblés comme objets de liste comportait plus de 2 000 sites. Le masques sont annoncés FFP2 ou KN95,
suspicions, 74 % ont ainsi été déclarés soit partenariat permet également « d’obtenir alors qu’il s’agit « au mieux de simples
non conformes (36 %), soit non conformes le blocage de sites reconnus par la masques antipollution ». Des sites
et dangereux (38 %). Plus précisément, DGCCRF comme supports de pratiques entretiennent par ailleurs la confusion sur
22 produits (12 % des produits analysés) commerciales trompeuses (par exemple, les qualités des masques proposés à la
ont présenté une teneur en alcool fausse indication de partenariat/ vente, notamment sur les garanties de
insuffisante et se sont donc révélés non reversement caritatif, collecte de données protection. « Plus de 200 sites proposant
conformes et dangereux. 47 produits (26 % personnelles sous couvert d’attestation des masques ont fait l’objet d’enquêtes »,
des produits analysés), pour lesquels de sortie dérogatoire, vente de faux tests assure la DGCCRF.
la teneur en alcool était suffisante, ont Covid-19 ou de respirateurs) », souligne Enfin, cette dernière fait la chasse aux
également été déclarés non conformes le rapport. boutiques de vente en ligne de « produits
et dangereux en raison d’un étiquetage Autre axe de contrôle : les prix des gels miracles » contre la Covid : faux vaccins,
minimisant les dangers présentés par ces hydroalcooliques sur les plateformes médicaments, compléments alimentaires,
produits (principalement le danger de leur étrangères (Aliexpress, Wish, Joom, huiles essentielles, miel, purificateurs
inflammabilité) et 66 produits (36 %) ont Vova), via un outil de « scraping » d’air, faux test de dépistage, objets
été reconnus non conformes du fait d’un permettant de récupérer les données. de stérilisation, faux arrêts maladie ou
étiquetage incomplet ou incorrect. Plus de 2 300 offres ont ainsi fait l’objet documents de « mise en quarantaine ».
d’injonctions de mise en conformité. Plus de 1 000 sites d’arnaques ont d’ores
LE COMMERCE EN LIGNE DANS LE COLLIMATEUR Le rapport mentionne en outre que et déjà été épinglés.
Tout ce qui a trait au commerce en ligne certains opérateurs de commerce en La vente de compléments alimentaires
des produits liés à la Covid a également ligne tentent de contourner la pénurie supposés protéger contre le virus a
fait l’objet d’une vérification renforcée, en commercialisant dans les catégories d’ailleurs pris de telles proportions en
précise le bilan d’activité. À commencer « gels hydroalcooliques » des produits Europe que cela a conduit la Commission
par les noms de domaine, qui ont été cosmétiques, par exemple. « Sur 23 sites européenne à mettre en place une action
passés au crible. Sur ce point, un de parapharmacies en ligne contrôlés, coordonnée des autorités de contrôle de
partenariat avec l’AFNIC (l’Association 7 opérateurs ont reçu des injonctions de chaque pays européen.
française pour le nommage Internet cessation de pratiques commerciales
en coopération) sur toute la durée de trompeuses avec remise en conformité Bérengère Margaritelli
l’état d’urgence a permis à la DGCCRF demandée dans un délai très réduit. Près 2021-7089
Brèves
Derniers jours pour s’inscrire aux Devenez l’auteur de la couverture Déploiement des coronapistes Michel Fourniret est décédé
concours de surveillant pénitentiaire du Code de déontologie 2022
Depuis plus d’un an, la pandémie de Le 10 mai dernier, le tueur en série Michel
Afi n de répond re à de s enj eu x Covid-19 chamboule notre quotidien, Fourniret est mort à l’âge de 79 ans,
im port ant s ( mis si on s nouve ll es, Pour illustrer le Code et notamment notre manière de a annoncé Rémy Heitz, le procureur de
ouverture d’établissements, réforme de déontologie la République de Paris. Souffrant de
des peines…), le ministère de la 2022, le barreau problèmes cardiaques et de la maladie
Justice recrute 1 000 surveillants sur le de Paris lance un 168 milliards
concours de surveillant pénitentiaire du concours créatif.
printemps. Les inscriptions sont encore Vous avez C’est, en euros, ce qu’a coûté hospitalière sécurisée interrégionale
possibles jusqu’au jeudi 20 mai 2021. jusqu’au 4 juin assure (UHSI) de la Pitié-Salpêtrière à Paris
Sur ces 1 000 postes, 650 sont ouverts pour proposer
à l’État français la politique Geovelo, l’appli qui guide les
au concours national et 350 le sont sur votre plus belle du « cyclistes à Paris, encourageant vie avait été mis en place, et une enquête
le concours à affectation locale, dans illustration, et en 2020. ainsi le déploiement des en recherche des causes de la mort est
9 établissements pénitentiaires en ai n s i d e ve n i r, pistes cyclables, appelées désormais ouverte. Condamné à deux
Île-de-France. Les candidats peuvent peut-être, le coronapistes, mises en place dans reprises à la perpétuité incompressible
choisir le concours national ou le nouvel auteur de la pour les meurtres de huit femmes ou
concours à affectation locale, mais prochaine couverture de adolescentes entre 1987 et 2001 et mis
ayant lieu en même temps, ils ne la seconde édition du Code de l’ordre. en examen dans 4 autres dossiers, Michel
peuvent donc s’inscrire qu’à un seul Pour participer, envoyez vos propositions Fourniret avait avoué en mars 2020 sa
de ces concours. responsabilité dans le meurtre d’Estelle
Mouzin, disparue depuis 2003 mais dont
le corps n’a jamais été retrouvé.
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 12 mai 2021 – numéro 36 7
Vie du droit
Présentation de la nouvelle mandature
2021-2026 du CESE
Les nouveaux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ont été officiellement désignés et
L
se réuniront pour la plénière d’installation de la nouvelle mandature le 18 mai prochain.
e Conseil économique, social et Le Conseil pour la mandature 2021-2026 intègre alimenter les travaux de la société civile organisée :
environnemental, troisième chambre les représentantes et les représentants des • le CESE peut être saisi par voie de pétition
constitutionnelle de la République, organisations exerçant leurs activités dans citoyenne, sous format numérique, à compter de
renouvelle ses membres pour cinq ans. les collectivités d’Outre-mer et en Nouvelle- 150 000 signatures et non plus 500 000, avec
Pour cette nouvelle mandature, 175 conseillers Calédonie nommés par l’arrêté du 27 avril un abaissement de l’âge, qui permet d’en être
ont été nommés par leurs organisations 2021. Les nouveaux membres seront répartis en signataire de 18 à 16 ans ;
respectives. La séance plénière, à l’occasion 18 groupes, dont les présidentes et présidents • le CESE devient le lieu privilégié d’expression de
de laquelle sera élue la nouvelle présidente ou seront prochainement désignés. Chacun des la participation citoyenne dont elle a expérimenté
le nouveau président ainsi que les membres 18 groupes présentera sa candidate ou son et évalué au cours de la précédente mandature de
du Bureau, organe collégial de décision du candidat à l’élection du Bureau du CESE. La nombreux outils (groupes citoyens, plates-formes
CESE, aura lieu le 18 mai prochain. La nouvelle séance plénière d’installation de la nouvelle participatives, veille des pétitions citoyennes,
mandature prendra ses fonctions au sein d’une mandature se tiendra le 18 mai prochain, à ateliers citoyens…, au premier chef une
institution dont la composition a été revue, fixée l’occasion de laquelle les nouveaux membres convention citoyenne, celle pour le climat ;
par le décret numéro 2021-309 du 24 mars éliront leur nouvelle présidente ou leur nouveau • lorsque le Premier ministre consultera le
2021, à la suite de la réforme du Conseil par la loi président ainsi que les 18 membres du Bureau, CESE sur un projet de loi de sa compétence, il
organique promulguée le 15 janvier 2021. organe collégial de décision du CESE, composé pourra décider de ne pas procéder aux autres
Le CESE accueille 175 conseillères et conseillers : de 8 vice-présidentes et vice-présidents, consultations prévues par les textes ;
• 52 représentants des salariés ; 2 questrices ou questeurs et 8 secrétaires. • le CESE a la capacité d’associer à ses travaux
• 52 représentants des entreprises, exploitants des représentantes et des représentants de
agricoles, artisans, professions libérales, UNE NOUVELLE MANDATURE QUI VIENT CONCRÉTISER conseils consultatifs placés auprès des collectivités
mutuelles, coopératives et chambres LA RÉFORME DU CESE territoriales et notamment les CESER ;
consulaires ; La réforme du CESE par la loi organique du • enfin, les membre du Conseil seront désormais
• 45 représentants au titre de la cohésion sociale 15 janvier 2021 a confié au Conseil de nouvelles tenus d’établir une déclaration d’intérêts tant
et territoriale et de la vie associative ; missions, tout en en faisant le fer de lance de la auprès de la HATVP que d’une commission de
• 26 représentants au titre de la protection de la démocratie participative en France, permettant à déontologie interne nouvellement créée.
nature et de l’environnement. la parole citoyenne individuelle de s’exprimer pour 2021-7100
© JSS
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