L'IMMOBILIER NEUF - Women Invest Club

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L'IMMOBILIER NEUF - Women Invest Club
L’IMMOBILIER NEUF

Abundys Capital . WI Club – RCS Paris 439 207 242 – SARL au capital de 698 000 Euros dont le siège social est 28 cours Albert 1er, 75008 Paris Titulaire de la Carte Professionnelle “transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement
                                            de fonds“ numéro 1321 délivrée par la Préfecture du Val d’Oise et garanti par AON, pris en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet.
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ACHAT DANS LE NEUF
                               _____________________
LES PRINCIPES CLÉS À RETENIR POUR SE LANCER

Parmi les projets d'avenir des français, devenir propriétaire obtient la
faveur d'une majorité d'entre eux.
Mais pour passer du rêve à la réalité et oser se lancer dans l'achat d'un
bien immobilier, il faut parfois lever certaines craintes.
Si l'achat d'un logement reste toujours un acte engageant, acheter dans
le neuf offre des avantages et des garanties qui protègent l'accédant.

Les éléments essentiels à connaître pour lancer concrètement un projet
d'acquisition immobilière en VEFA.
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Le contrat de réservation
  Avant la signature de vente, un avant contrat est généralement signé.Il prend la forme d’un contrat préliminaire,
                                     également appelé contrat de réservation

Que contient-il ?
            ● Les informations concernant les parties : coordonnées du vendeur et de l'acquéreur

             ●   Les informations concernant le logement : adresse, descriptif détaillé du logement, des annexes, des
                 équipements prévus, des matériaux de construction utilisés, la situation du lot ou des lots au sein de
                 la résidence à construire
             ●   Les informations concernant la vente : le prix de vente et les conditions de
                 révision du prix, la date de signature de la vente, les conditions de restitution du
                 dépôt de garantie, le délai de réalisation des travaux.

Est-il annulable ?
                          Le contrat de réservation doit être adressé à l'acheteur par courrier recommandé avec
                          AR. L'acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter et annuler la réservation du bien à
                          compter du lendemain de la première présentation de la lettre. S’il exerce son droit de
                          rétractation dans ce délai, l’acquéreur est remboursé de la totalité des sommes versées.
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A quoi correspond le dépôt de garantie ?
Lors de la réservation du bien immobilier à construire, l’acquéreur verse un acompte qui conditionne la
validité du contrat de réservation.
La somme est déposée sur un compte spécial ouvert chez un notaire ou dans un établissement financier.
Son montant dépend de la date de signature de l'acte de vente. Il est soumis aux plafonds suivants :

                   5%                               2%                         Aucun dépot de
                                                                                  garantie

       année de la signature du           signature du contrat           délai de réalisation de la
        contrat de réservation              définitif de vente              vente est > à 2 ans
                    =                               =
         signature du contrat            1 à 2 ans après contrat
           définitif de vente                de réservation
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Le dépôt de garantie sera restitué à l’acquéreur dans un délai de 3
mois, notamment dans les cas suivants :
 ➢   Le réservataire revient sur sa décision et exerce sa faculté de rétractation dans un délai
     de 10 jours
 ➢   Le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel prévu au contrat préliminaire

 ➢   La VEFA n’est pas livrée dans les délais
     prévus pour une raison imputable au
     promoteur

 ➢   Le réservataire n'a pas obtenu son prêt
     immobilier
 ➢   La non réalisation      de   l'ensemble   des
     équipements prévus
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Comment s’échelonnent les appels de fonds ?
 Dans le cadre de l'achat d'un appartement en VEFA, le calendrier des appels de fonds est
 réglementé. Ils s'échelonnent selon les différentes étapes de la construction du programme
 immobilier neuf :
        -   ouverture chantier
        -   achèvement des fondations
        -   achèvement des murs
        -   mise hors d’eau (toiture posée)
        -   pose des cloisons et mise hors d’air (portes & fenêtres)
        -   travaux terminés

 Le versement des 5%
 restants intervient lors
 de la livraison du
 logement neuf, une fois
 l'état des lieux effectué.

                                  15 %                     40%         60%         75%        95%
                                              25%
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Charges mensuelles et remboursements
Comment supporter à la fois ses charges mensuelles et assurer les remboursements pendant la
construction du futur logement ?

Lorsque vous contractez un prêt immobilier pour financer l'achat d'un bien immobilier sur plan, les
sommes sont débloquées au fur et à mesure des appels de fonds.

Pour éviter au futur propriétaire de cumuler le remboursement des premières échéances, le paiement d'un
loyer et toute autre charge du quotidien, les banques proposent de reporter le remboursement jusqu'à
la date de l'entrée dans les lieux. Jusqu'à son emménagement, l'acquéreur paiera alors uniquement
des intérêts ou frais intercalaires.

L'organisme prêteur peut également proposer un différé total d'amortissement : le futur propriétaire ne
remboursera rien jusqu'à son arrivée dans son nouveau logement. Dans ce cas, les intérêts non payés
sont capitalisés et augmentent, par conséquent, le coût total de l'emprunt.
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Quel recours en cas de défaillance du
promoteur dans la livraison du logement neuf ?
Le promoteur a l'obligation de fournir soit une garantie d’achèvement de l’immeuble, soit une
garantie de remboursement des sommes versées à l’acquéreur en cas d’inachèvement des
travaux.

La garantie d’achèvement est une                   La garantie de remboursement : en cas de
garantie bancaire. L'établissement financier       non-achèvement des travaux, les sommes
s’engage, en cas de défaillance du                 engagées par l’acheteur sont remboursées en
promoteur, à avancer des sommes                    intégralité.
nécessaires à l’achèvement des travaux.
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Quelles sont les garanties qui s’appliquent après
 la livraison d’un bien neuf acheté en VEFA ?
Dans le cadre de l'acquisition d'un appartement en VEFA, le propriétaire bénéficie de garanties légales qui
s'appliquent spécifiquement aux logements neufs achetés sur plan :

          ●   La garantie de parfait achèvement: elle débute à la date de réception des travaux et
              s'étend sur 12 mois. En cas de malfaçons ou de vices apparents, l'entrepreneur est dans
              l'obligation d'effectuer les réparations nécessaires.
          ●   La garantie de bon fonctionnement : (ou garantie biennale) s'étend sur une durée de
              2 ans à partir de la date de réception des travaux. Elle s'applique aux installations de
              chauffage, aux volets, aux cloisons mobiles, aux revêtements (papiers peints, carrelages,
              peinture...) ou aux équipements sanitaires type robinetterie etc.

          ●   La garantie décennale : elle court sur 10 ans et concerne les éventuels dommages qui
 10 ans       compromettraient la solidité de l'ouvrage ou qui le rendrait inhabitable (défaut d'étanchéité par
              exemple).
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Que faire en cas de défauts ou de vices cachés ?
L'ensemble des anomalies, vices, défauts, malfaçons doivent figurer en tant que
réserves sur l'état des lieux lors de la remise des clés. Le promoteur devra
                                                                                       12 mois
procéder aux travaux nécessaires et réparer les éventuelles malfaçons dans un
délai de 12 mois.

                       L'acquéreur dispose par ailleurs de 30 jours après la date de la remise des
                       clés pour faire état d'éventuelles malfaçons au promoteur par lettre
30 jours       AR      recommandée AR.

Enfin, il est possible de refuser la livraison dans le cas ou des défauts importants
empêcheraient l'occupation du logement. Un procès-verbal de refus sera alors rédigé
avant de convenir d’une nouvelle visite, une fois les travaux achevés.
La défiscalisation
 La défiscalisation est un terme définissant les dispositifs qui permettent aux contribuables de
bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu et/ou d’ISF. Ces mesures sont encadrées par
  des lois votées régulièrement en fonction du gouvernement en place et les préoccupations
                                     actuelles de la société.

  Avec la défiscalisation, l’objectif est très simple : inciter les particuliers à acheter un
  bien immobilier et ainsi favoriser les investissements, selon ses intérêts (conserver le
                    patrimoine historique, faciliter l’accès au logement...).
La défiscalisation : quelles sont les différentes lois ?
   LOI DES               Le statut du                 Les lois
MONUMENTS                 loueur en                 Méhaignerie              Loi Coluche                Loi Madelin
HISTORIQUES                meuble                     et Pons                  1989                       1994
   1913                     1979                       1986

                                         Les lois                                            Les lois
                                        Besson et                 Loi Paul                  Robien et
          Loi Périssol                                                                       Girardin
              1996
                                        Demessine                  2001
                                          1999                                             immobilier
                                                                                             2003

                         Loi Borloo                                           Loi TEPA
                            2006                                               2007
découle du démembrement de la pleine
                  propriété
 disposition fiscale, un règlement, divisant      1804
                  le droit de                  Nue-Propriété
disposer d’un bien (nue-propriété) au droit
        de jouir d’un bien (usufruit).
                                                               avantages fiscaux aux investisseurs se
                                                  1903             lançant dans la restauration de
                                                Monuments        bâtiments classés aux Monuments
                                                               Historiques. Depuis le 1er janvier 2009, il
                                                Historiques      doit s’engager à conserver son bien
                                                                           pendant 15 ans.

statuts LMNP et LMP (Loueur en Meublé
   Non Professionnel et professionnel)            1949
instaurés par l’Etat pour ’alléger les taxes     LMNP et
   perçues sur les locations de biens             LMP
                 meublés.

                                                                  même objectif que la loi Monuments

                                                  1962          Historiques, permet de déduire de sa
                                                                 facture fiscale le coût des travaux de
                                                MALRAUX        restauration, dans le cas de l’achat d’un
                                                                  bien ancien à caractère historique
                                                                 localisés dans des zones spécifiques
différence négative entre les revenus
et les charges déductibles fiscalement
                                           1993
    d’un investissement immobilier est
                                          Déficit
        introduit par la loi Balladur.    Foncier

                                                          de 1996 à 1999, date à laquelle elle est
                                           1996              remplacée par la loi Besson. Loi
                                                       d’investissement locatif, abattement fiscal
                                          Périssol          correspondant à une partie du prix
                                                             d’acquisition du bien immobilier.

dans le neuf en vigueur jusqu’en 2003      1999
                                         Besson neuf

                                           1999              pour booster la construction de
                                         Demessine        structures dédiées au tourisme dans
                                                         des zones rurales faiblement attractives.
défiscalisation pour les bâtiments
                  anciens.                      2002
                                             Besson ancien

                                                                       Anciennement Loi Paul
                                                2003          restée en vigueur jusqu’au 31 décembre
                                                                                 2017
                                               Girardin         défiscalisation spécialement dédiée à
                                                              l’investissement locatif en Outre-Mer.

permet, via un mécanisme fiscal, d’amortir
65% de la valeur d’un bien immobilier sur       2006
           15 ans, sur l’ancien                 Borloo
                et le neuf

                                                2006         La loi De Robien recentrée fut introduite en
                                              De Robien           2006 et appliquée jusqu’en 2010.
avantages fiscaux lorsqu’on investit dans      2009
      une résidence de services             Censi Bouvard

                                                              sur les investissements locatifs réalisés
                                                                  entre 2009 et 2012 permettant aux
                                               2009          investisseurs de bénéficier d’une réduction
                                               Scellier           d’impôt pouvant aller jusqu’à 25%.
                                                            concernait également des investissements
                                                                        réalisés en Outre-Mer.
    même principe que la loi Pinel, sur
investissement locatif, avec légèrement
moins de souplesse et moins avantageuse        2013
     pour les investisseurs ex.durée           Duflot
 d’engagement de location minimum était
               fixée à 9 ans
                                                              Anciennement Loi Duflot qui a elle-même
                                                                      succédé à la Loi Scellier
                                               2014          prolongée jusqu’en 2021 dans les zones A,
                                                Pinel               A bis et B1 à partir de 2018.
                                                            permet d’obtenir une réduction fiscale jusqu’à
                                                                  21% sur investissement locatif
les propriétaires louant leur bien à un
   loyer attractif à des locataires aux       2017
                                               Cosse
                                                                 BAIL DE
revenus modestes peuvent défiscaliser                            LOCATION

 jusqu’à 85% de leurs revenus locatifs.

                                                           calqué sur le dispositif Pinel, incitation
                                                          fiscale pour la réhabilitation de l’habitat
                                              2019          indigne en centre-ville, les travaux de
                                            Denormandie   réhabilitation représentant au moins 25%
                                                          du coût total de l’investissement peuvent
                                                                bénéficier d’un avantage fiscal.
Le principe de l’investissement immobilier
défiscalisant
Le mécanisme de la défiscalisation immobilière consiste à investir dans un bien immobilier, une partie
de la somme investie venant alors se déduire de vos impôts, sous réserve de respecter certaines
conditions imposées par le cadre des différentes lois. Ces conditions concernent généralement :

        L'achat d'un bien neuf          La zone géographique         Le respect de plafonds de loyers
             ou à rénover                  d'investissement          et de ressources des locataires.
Pourquoi l’état accorde-t-il ces avantages
fiscaux ?
Les objectifs de ces avantages fiscaux accordés par l'État sont :

 ➢     De développer l'offre locative dans les zones dites "tendues" du territoire, c'est à dire des
       villes et communes où l'offre de logements en location est inférieure à la demande.

 ➢     De faire rénover des monuments historiques par des investisseurs privés.
Les critères importants à considérer lors d’un
investissement locatif
Comme tout placement immobilier, qu'il implique un mécanisme de défiscalisation ou non, il est
important de prendre en considération les attentes du marché afin de maximiser la rentabilité de son
investissement et de l'aligner sur sa capacité d'épargne.

La superficie du logement et sa localisation sont les principales qualités du logement à prendre en
compte. Les conseils de professionnels de l'investissement immobilier vous permettront de mettre
toutes les chances de votre côté pour réussir votre investissement.
Diminuer sa pression fiscale avec le
dispositif Pinel

La loi Pinel permet aux contribuables qui souhaitent investir dans l'immobilier locatif de devenir
propriétaires de logements neufs dans des zones éligibles au dispositif.
Ils peuvent alors bénéficier d'une réduction d'impôt proportionnelle au montant de leur acquisition.
Ce dispositif fiscal a été mis en place afin de favoriser la construction de logements neufs dans les
zones tendues du territoire, c’est-à-dire là où l'offre immobilière locative est insuffisante.
Il s’applique pour les logements acquis à compter du 1er septembre 2014 et a été prolongé jusqu’au
31 décembre 2021 par le gouvernement Édouard Philippe / Emmanuel Macron.
Pourquoi investir en loi Pinel ?
                           La défiscalisation Pinel expliquée
A l'instar de la loi Duflot, la loi Pinel permet de réduire ses impôts sur le revenu en contrepartie de la
mise en location de son bien. Le législateur donne la possibilité aux investisseurs de louer leur bien 6
ans et de prolonger cette durée pour 2 périodes de 3 ans afin d'atteindre ainsi une période locative de
12 ans.

             Les réductions d’impôts accordées par la loi Pinel
À chaque durée de location correspond un taux de réduction d'impôt, appliqué sur le prix du bien
acheté :

                    12 % pour                  18 % pour                  21 % pour
                      6 ans                      9 ans                     12 ans
Possibilité de louer à sa famille : un avantage
important par rapport à la loi Duflot
La possibilité de louer à sa famille constitue une autre nouveauté de la loi Pinel. Le propriétaire peut en
effet, si son logement répond aux critères d’éligibilité de la loi et sous certaines conditions, louer son bien
à ses ascendants ou descendants hors foyer fiscal (pour les investissements réalisés à compter du
1er janvier 2015).

     Constitution d’un patrimoine immobilier
La réduction d'impôt accordée par le gouvernement, ajoutée aux loyers perçus durant la période de
location, permettra à l'investisseur de financer en partie le bien acquis dans le cadre du dispositif de
défiscalisation Pinel. Sur le long terme, cet investissement engendre la constitution d'un patrimoine
immobilier dont l'acquéreur pourra disposer comme bon lui semble à la fin de la période locative. À ce
moment, il pourra alors, au choix :
     ●    Faire le choix de l'habiter en tant que résidence principale ou secondaire
     ●    Bénéficier d'une éventuelle plus-value à la revente
     ●    Continuer à le louer pour percevoir des revenus complémentaires
La loi Pinel en résumé
    Septembre 2014 : arrivée de la loi Pinel qui succède à la loi Duflot

La loi Pinel en résumé :

•   Une réduction d’impôt jusqu’à 21%
    du prix de revient du logement neuf
•   3 périodes au choix pour investir et
    payer moins d’impôts : 6 ans , 9 ans
    ou 12 ans
•   Un investissement      maximum     de
    300.000€
•   La possibilité de louer à ses
    ascendants ou ses descendants sous
    conditions
•   Des loyers dont le plafond varie selon
    la zone géographique
La loi Duflot en résumé
    Janvier 2013 : mise en place de la loi Duflot qui
    succède à la loi Scellier

La loi Duflot en résumé :

•   Une réduction d’impôt sur le revenu
    jusqu’à 18%

•   Une période de 9 ans pour réduire
    ses     impôts   et    réaliser un
    investissement locatif dans le neuf
    respectant des normes écologiques

•   Un plafond      d’investissement   à
    300.000€

•   Les loyers plafonnés en fonction de
    la zone géographique
La loi Borloo sur les investissements immobilier
               Le dispositif Borloo concerne la location en secteur intermédiaire.

 Proche du fonctionnement de la loi Robien, la loi Borloo propose des avantages fiscaux encore plus
 importants. Pour faire suite à la loi de Finances rectificative pour 2008, la loi Borloo s’est achevée le 31
 décembre 2009.
 Elle a été remplacée par la loi de défiscalisation immobilière Scellier, effective à partir du 1er janvier
 2009.
 Le choix entre ces dispositifs était donc possible pour les investissements effectués sur l’année 2009.

            Comment profiter de la loi Borloo ?
  ● En achetant un bien immobilier neuf, en le louant nu pendant 9 ans minimum à titre de résidence
    principale
  ● En respectant les plafonds de location du secteur intermédiaire (en fonction des secteurs
    géographiques) et les plafonds de ressources du locataire
Les avantages
                                                                   L'amortissement de 65%
                                       La déduction de
                                                                   sur 15 ans du montant de
                                     toutes les charges
                                                                    l’acquisition (6% chaque
            Une déduction           prévues à l’article 31
                                                                      année pendant 7 ans,
           forfaitaire sur les      du Code Général des
                                                                     puis 4% pendant 2 ans,
            loyers bruts de             Impôts : taxe
                                                                   puis 2.5% par an pendant
                  30%                 foncière, frais de
                                                                       6 ans) qui défiscalise
                                     gérances, intérêts
                                                                   votre impôt sur le revenu
                                       d’emprunts, etc
                                                                           et vos loyers

         Les objectifs du dispositif Borloo
La Loi Borloo, appelée aussi Borloo Populaire, complète la Loi Robien revisitée en favorisant le
                       développement du marché locatif intermédiaire.
Investissement immobilier en loi Robien
recentrée
    Depuis de nombreuses années, des avantages fiscaux sont prévus en faveur des propriétaires de
                       logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement.
La Loi Robien Recentrée, entrée en vigueur en septembre 2006, a succédé au dispositif Robien de 2003,
                             lequel faisait lui-même suite à la Loi Besson.
   Pour faire suite à la loi de Finances rectificative pour 2008, la loi Robien Recentrée s’achèvera le 31
                                                décembre 2009.
Elle sera remplacée par la nouvelle loi SCELLIER, effective depuis le 1er janvier 2009. Le choix entre ces
dispositifs est donc possible pour les investissements immobiliers de défiscalisation effectués sur l’année
                                                  2009.

      Comment profiter de la loi Robien Recentrée ?
En se portant acquéreur d’un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale et en louant
ce bien nu pendant au moins 9 ans, à condition de respecter les plafonds de loyers définis par instruction
administrative.
Les avantages
 ★ Une forte défiscalisation de vos revenus en amortissant 50 % du montant de l’acquisition sur
   9 ans (6% chaque année pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans)

 ★ La déduction de toutes les charges prévues à l’article 31 du Code Général des Impôts : taxe
   foncière, frais de gérance, intérêts d’emprunts...

Les objectifs du dispositif de la loi Robien Recentrée
  Il vise à encourager le plus grand nombre de français à investir dans le logement locatif afin de :
      ➢ Détendre le marché locatif dans les zones où les logements sont les plus rares et les plus
        chers
      ➢ Développer la construction de logements locatifs en centre-ville et à proximité immédiate
        des agglomérations
      ➢ Améliorer la qualité des logements à louer dans toute la France.
La loi de Robien en résumé
    2003 : arrivée de la loi de Robien

•    Une réduction d’impôt pouvant aller
     au maximum jusqu’à 10.700€ par an
•    Une période de 9 ans pour baisser
     ses impôts avec un investissement
     immobilier locatif neuf en louant à des
     locataires qui en font leur résidence
     principale
•    Location possible du bien à des
     personnes de la famille (enfants,
     parents…)
•    Prix du loyer soumis à des plafonds
     selon la zone géographique du
     logement
La loi Scellier, nouvelle évolution de la loi
Robien
Le dispositif Scellier dans sa version 2010 permet d'investir dans l'immobilier locatif en bénéficiant
d'un important taux de réduction d'impôt. C’est dans ce principe de réduction d'impôt que réside la
principale évolution apportée par cette nouvelle fiscalité. La loi de finances rectificative pour 2008 et la loi
de finances pour 2009 ont instauré une plus grande équité dans les avantages fiscaux.
La défiscalisation devient plus égalitaire pour les différentes tranches d’imposition. En effet, le système de
déduction d'impôts prévu dans l'application de la loi Robien est remplacé par un système de réduction de
l'impôt avec la loi Scellier.
Cette nouveauté est plus avantageuse dans le sens où elle accorde un avantage fiscal équivalent à
tout investisseur quelle que soit sa tranche marginale d'imposition.
La loi Scellier, nouvelle évolution de la loi
                   Robien
               Alors que les dispositions de la Loi Robien Recentrée étaient plus
               incitatives pour les foyers fiscaux ayant une tranche marginale
               d'imposition de 14 à 30%, le dispositif Scellier accorde un avantage
               fiscal identique pour tous les foyers fiscaux.
               Seul le montant de l'investissement immobilier réalisé dans un
               logement neuf destiné à la location influe sur le montant de la
               réduction d'impôt obtenue.
               En résumé, le dispositif Scellier favorise l'accès à
               l'investissement locatif donc à la constitution d'un patrimoine
               immobilier au plus grand nombre de contribuable.
Comment investir dans la loi Scellier ?
La loi Scellier s'applique aux investissements immobiliers réalisés dans un logement neuf entre le 1er
janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
L'investisseur se portant acquéreur d'un tel logement, situé dans une zone géographique déterminée par
décret, destiné à la location nue à titre de résidence principale peut prétendre aux avantages fiscaux
prévus par le dispositif Scellier.
La location du bien doit s'effectuer sur une durée minimale de 9 ans voire 12 ou 15 ans pour bénéficier
des avantages supplémentaires accordés pour la location en secteur intermédiaire. On notera que des
plafonds de loyer et éventuellement de ressources du locataire et de lien de parenté entre le
locataire et l’investisseur devront être respectés pour prétendre à cette réduction d'impôt (Plafonds
modifiés à partir du 1er janvier 2011).

                                      9                  12                   15
Les différents avantages de la Loi Scellier
➢   L'avantage principal procuré par l'investissement en loi Scellier est une réduction d'impôt sur 9
    ans de 13 % du prix de revient de l'opération plafonné à 300 000 en cas d'achat en norme B.B.C.

➢   Dans le cadre d'une location en secteur intermédiaire (équivalent au régime de la loi Borloo) une
    réduction d'impôt de 4 % sur 2 périodes de 3 années du prix de revient (soit une réduction
    annuelle de 1.33% par an) est accordée au-delà de la 9ème année. Pour cela certaines conditions
    de ressources et de plafonnement de loyers sont à respecter. La réduction d'impôt totale peut ainsi
    représenter jusqu'à 21 % sur 15 ans du prix de revient de l'opération plafonné à 300 000 €.

➢   La loi Scellier prévoit la possibilité de reporter le solde de la réduction d'impôt pendant les 6
    années suivantes, en cas de réduction d'impôt supérieure à l'impôt de l'année.

➢   La possibilité de profiter d'un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30 %
    (selon certaines conditions) pour ainsi réduire les revenus fonciers générés par l'opération.

➢   La loi Scellier permet également à l'investisseur la déduction de toutes les charges (Taxe
    foncière, frais de gérances, intérêts d'emprunts, ...).
Les objectifs du dispositif Scellier
            Le législateur a mis en place le dispositif Scellier avec 3 objectifs principaux :

Favoriser la construction                Améliorer l'offre en                 Inciter l'investissement
 de logements neufs en                   logements locatifs                    des particuliers dans
     période de crise                                                           l'immobilier locatif.
Les objectifs du dispositif Scellier
La construction de logements neufs permet de renouveler le parc locatif en améliorant la qualité des
logements proposés.
En effet, les nouveaux logements répondent à des normes de performance énergétique plus
récentes.
Le dispositif Scellier veille à promouvoir la construction de nouveaux logements dans des zones à
demande locative importante et particulièrement dans les centres-villes ou à proximité immédiate
des grandes agglomérations.
Le développement de ces logements permet donc une détente du marché locatif dans des secteurs
où les logements proposés sont en nombre insuffisant et les loyers très élevés.
Il encourage enfin le plus grand nombre de français à acquérir un logement dans le cadre d'un
investissement immobilier au travers d'une réduction d'impôt simplement conditionnée par le montant
de l'investissement réalisé et non plus par la tranche marginale d'imposition du foyer fiscal.
La loi Scellier en résumé
    Janvier 2009 : mise en service de la loi Scellier qui remplace la loi de Robien
La loi Scellier en résumé :

•   Une réduction d’impôt pouvant aller
    jusqu’à 21% en France et jusqu’à 32%
    dans les DOM
•   Une durée de 9 ans pour réduire ses
    impôts grace à un investissement
    immobilier locatif neuf et répondant aux
    normes environnementales
•   Un investissement dont      le   plafond
    maximum est de 300.000€
•   Autorisation de louer le bien immobilier
    aux personnes de la famille (enfants,
    parents…) sous certaines conditions
•   Le plafond des loyers dépend de la zone
    géographique
L’investissement immobilier en Loi Scellier
Outre-Mer
Le dispositif Scellier Outre-Mer concerne l’investissement en immobilier neuf en Outre-Mer français
(DOM-COM) pour la location à condition que le logement soit la résidence principale de l’occupant.
Ce système d’investissement immobilier défiscalisant prévoit une réduction d’impôts de 24% pour les
logements acquis ou construits jusqu'au 31 décembre 2012.

       Comment profiter des avantages de la Loi
               Scellier Outre-Mer ?
En investissant dans un bien immobilier neuf dans un DOM ou une COM selon son secteur d’achat et
en le louant en résidence principale pendant 9 ans minimum :
    • En secteur libre : en respectant les plafonds de loyers du secteur libre
    • En secteur intermédiaire : en respectant les plafonds de loyers du secteur intermédiaire et les
      plafonds de ressources du locataire
Bénéficiez, avec la Loi Scellier Outre-Mer
➢   D’une réduction d’impôts de 24% du prix de revient de l’opération répartie sur 9 ans et plafonné à
    300 000 €.
➢   D’une réduction d’impôts supplémentaire de 4% du prix de revient par période de 3 ans (soit
    1,33% par an), après 9 ans et pour un maximum de 2 périodes de 3 années en secteur
    intermédiaire. Soit une réduction d’impôts totale représentant jusqu’à 46% du prix de revient
    de l’opération sur 15 ans.
➢   De la possibilité de profiter d’un abattement forfaitaire supplémentaire de 30% sur les loyers bruts.

     A quoi sert le dispositif Scellier Outre-Mer ?
Ce dispositif vise à développer le nombre
d’habitations et les activités économiques dans
les départements et territoires d’Outre-Mer
français (DOM-COM) par le biais d’incitations
fiscales très fortes.
Défiscalisation en Outre-Mer
Pour les investissements en outre-mer, des dispositifs de défiscalisation se révèlent intéressants.
C’est le cas par exemple de la loi Pinel qui accorde une réduction d’impôts de 32% pour une durée de
location de 12 ans. En France métropolitaine, cette réduction s’élève à 21% pour la même durée.

                             32%                              21%
                                          12 ans
Défiscalisations PME
Pour augmenter le nombre d’emplois et aider la relance de l’économie, des dispositifs de défiscalisation
ont été mis en place : la loi Madelin et la loi TEPA.

                  La première, qui permet de bénéficier de cotisations retraites complémentaires,
 Loi Madelin      est destinée aux professions libérales, aux artisans, aux travailleurs non-salariés, aux
                  commerçants ainsi qu’aux industriels.

La loi TEPA a quant à elle introduit diverses mesures destinées à favoriser le
pouvoir d’achat, le travail et l’emploi (revenu fiscal abaissé à 50%, diminution des      Loi TEPA
droits de succession...).
Investir en résidence étudiante
            en 2020
       (DISPOSITIF LMNP / CENSI-BOUVARD)
L’essor des résidences étudiantes privées
Face à une demande accrue, les résidences étudiantes privées deviennent particulièrement plébiscitées et
constituent un marché porteur.
Une résidence services privée propose, dans des conditions similaires aux établissements
d'hébergement à caractère hôtelier, au moins trois des prestations suivantes :

                                   Le nettoyage           La fourniture de         L’accueil des
        Le petit déjeuner
                                régulier des locaux       linge de maison            résidents

 À cela peuvent s’ajouter d’autres services tels qu'une connexion internet, une laverie, une salle de sport,
 une cafétéria, un local vélos.
Investir dans une résidence étudiante : une
démarche simple et avantageuse
Pour préparer l’avenir ou augmenter ses revenus, un investisseur peut faire le choix simple d’investir
dans une résidence étudiante avec services.
Il pourra alors profiter de conditions fiscales avantageuses liées aux dispositifs Loueur Meublé Non
Professionnel en choisissant ou non l’option Censi-Bouvard.
Le statut Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) permet :

                 •

                     TVA

             De récupérer la TVA         De percevoir un loyer       De déduire les charges
             sur votre acquisition       par le biais d’un bail        d'exploitation des
                                              commercial               recettes locatives
2 options sont offertes
1.   Soit vous avez la possibilité de bénéficier de revenus non imposés ou faiblement imposés
     pour une durée pouvant dépasser 20 ans

2.   Soit vous optez pour le dispositif Censi-Bouvard qui permet :

De profiter d’une réduction d’impôts                     De reporter le solde de la réduction
de 11% du prix de revient plafonné à                  d’impôts pendant les 6 années suivantes,
300 000€ (plafond de la réduction 33                   en cas de réduction d’impôts supérieure
 000€). Cette réduction est répartie                            à l’impôt de l’année.
              sur 9 ans.

      Pendant toute la durée du bail, l’investisseur confiera l’exploitation de sa résidence
      étudiante à un gestionnaire. Ce dernier se chargera alors de la mise en location du
      logement et de verser un loyer périodique au propriétaire.
Le Prêt Locatif Social (PLS)
Le prêt locatif social (PLS) est un prêt avantageux, réglementé, permettant à un investisseur d’acquérir
un logement neuf à louer.
Le prêt locatif social (PLS) est octroyé par la Caisse des dépôts et consignations (pour les offices publics
d’HLM, SAHLM et SEM) et par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle.
Il s’agit d’un emprunt à taux privilégié alloué pour la construction, l’achat ou la réhabilitation d’un
logement, destiné à être loué comme un logement social. Ce taux est indexé sur la rémunération du
livret A, inférieure à 1% en 2017 et 0,5% en 2020. Il est accordé à une personne physique ou morale,
après signature d’une convention avec l’État.
Les objectifs du prêt locatif social

Le PLS est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de
ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS), dans des zones au marché tendu.
Il vise à développer l’offre locative en résidence principale. Il facilite également l’accès au neuf pour
des personnes aux revenus modérés.

    Les avantages du PLS pour l’investisseur
Avec le PLS, les investisseurs peuvent profiter d’un taux de TVA à 7% au lieu de 19,6%, pour
l’acquisition d’un bien neuf. S’ajoute à cela une exonération de la taxe foncière sur les propriétés
bâties pendant 25 ans, à compter de l’année qui suit la réalisation.
À noter que le PLS est cumulable avec certains dispositifs fiscaux sous certaines conditions.
Comment profiter d’un PLS ?
L’emprunteur s’engage à gérer le logement ou à en confier la gestion à une personne ou à un
organisme agréé par le ministère du logement.
Une convention doit obligatoirement être signée entre l’État et le bénéficiaire du PLS. Cette
convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires du ou
des logements qui ont fait l’objet de la convention (de 15 ans à 30 ans).

Le logement doit être occupé comme résidence principale et l'emprunteur s'engage à :
  •    Respecter les plafonds de loyers définis en fonction de la zone du logement
  •    À louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds en vigueur.
  •    Ne pas louer à ses ascendants ou descendants, ou à ceux de son conjoint < Le montant
       minimum du prêt doit être égal à 50% du prix de revient de l’opération.
Abundys Capital . WI Club – RCS Paris 439 207 242 – SARL au capital de 698 000 Euros dont le siège social est 28 cours Albert 1er, 75008 Paris Titulaire de la Carte Professionnelle “transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement
                                            de fonds“ numéro 1321 délivrée par la Préfecture du Val d’Oise et garanti par AON, pris en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet.
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