L'Urssaf et vous Artistes-auteurs - Vous êtes artiste-auteur lorsque : NAAIS
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Au service de notre protection sociale
L’Urssaf
et vous
Artistes-auteurs
Vous êtes
artiste-auteur lorsque :
• vous percevez des revenus
artistiques sous forme de droits
d’auteur et que vous créez une
« œuvre originale de l’esprit »,
en toute indépendance ;
• vous exercez en tant qu’écrivain,
compositeur de musique, ou dans
les domaines des arts graphiques
et plastiques, du cinéma, de la
télévision et de la photographie ;
• et que vous êtes résident fiscal
en France.
À quoi sert l’Urssaf ?
L’Urssaf garantit le financement de votre protection sociale. Remboursement de soins médicaux,
congés maternité, retraite, hôpitaux…vos prestations sociales sont financées grâce à la collecte, par
l’Urssaf, des cotisations sociales et patronales, qui sont ensuite reversées aux différents organismes
sociaux.Quelles sont les
activités qui relèvent
du régime des
artistes-auteurs ?
Les activités principales
La conception, la création, l’utilisation ou la
L’Urssaf et diffusion d’une œuvre relèvent des activités
principales.
vous pour
Depuis le 1er janvier 2021, sont également
considérés comme activités principales les
revenus tirés de l’autoédition, de la remise d’un
commencer
prix ou d’une récompense, de la recherche de
financement participatif (« crowdfunding »)
ou de la conception et de l’animation d’une
collection éditoriale originale.
Ouverture de vos Les activités accessoires
droits sociaux & D’autres types d’activités qui s’inscrivent
ponctuellement dans le prolongement de
surcotisation votre activité principale, dites « accessoires »,
peuvent relever du régime des artistes-
auteurs.
Acquitter vos cotisations et contributions Il s’agit notamment des cours que vous pouvez
sociales vous permet de bénéficier de vos donner dans vos locaux ; de vos activités
droits aux indemnités maladie, maternité, de représentation dans des instances de
paternité et invalidité ainsi que de cotiser gouvernance de votre champ professionnel ;
pour votre retraite. Pour ce faire, vos revenus de vos participations à la conception, au
doivent toutefois atteindre un certain seuil fixé développement d’une œuvre d’un autre
à 600 Smic horaire pour valider 4 trimestres artiste-auteur ; ou de vos participations à
de retraite et vos droits aux indemnités des rencontres publiques de votre champ
maladie, maternité, paternité et invalidité (soit professionnel qui ne donnent pas lieu à une
6 342€ en 2022). démonstration ou à une création.
Si vos revenus n’atteignent pas ces seuils,
vous pouvez décider de « surcotiser »
pour valider quatre trimestres de retraite TS, BNC
et bénéficier de vos droits aux indemnités En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez décla-
journalières (maladie, maternité, paternité rer vos revenus tirés de vos activités princi-
et invalidité). Dans ce cas, vos cotisations pales sous deux régimes différents* selon votre
vieillesse seront calculées sur la base de situation :
600 Smic horaire dans l’année. En revanche,
les autres contributions dues (CSG, CRDS 01. Le régime des traitements et
et CFP) seront calculées sur la base de votre salaires (TS) est possible lorsque vos
revenu d’artiste-auteur réel.
*les revenus tirés des activités accessoires
sont à déclarer en BNCrevenus sont entièrement reversés par courrier contenant votre code d’activation.
des tiers. Ce sont alors vos diffuseurs ou Votre diffuseur paie pour vous vos
sociétés d’auteur qui précomptent vos cotisations sociales prélevées à la source
cotisations et contributions sociales et sur vos droits d’auteur brut et doit vous
les reversent pour vous à l’Urssaf. Vous remettre un certificat de précompte, qui
pouvez cependant y renoncer en optant vous sert à prouver que vos cotisations ont
pour l’une des deux options du régime été acquittées en cas de contrôle. Afin de
des BNC. vérifier les déclarations effectuées par vos
tiers-diffuseurs et le cas échéant les corriger,
02. Le régime des bénéfices non créez votre compte en ligne sur artistes-
commerciaux (BNC), 2 options auteurs.urssaf.fr.
possibles :
A. Le Micro-BNC (ou Déclaratif spécial) :
est un régime d’imposition simplifié BNC
pour les professionnels qui débutent
leur activité ou ne dépassent pas un Lorsque vous percevez des revenus
chiffre d’affaires brut (ou recettes artistiques, vous pouvez opter pour le régime
brutes) de 72 600 euros. des bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous devez alors immatriculer votre activité
Les avantages :
auprès de votre Centre de Formalités des
• bénéficier d’un abattement
Entreprises (CFE) sur cfe.urssaf.fr. A l’issue de
fiscal forfaitaire au titre des frais
cette inscription, vous recevrez un courrier de
professionnels de 34% ;
l’Insee dans lequel figureront votre numéro
• tenir une comptabilité simplifiée. Siret et votre code NAF/APE, qui vous
B. Le régime de la déclaration contrôlée permettront d’éditer vos factures.
des BNC ou le régime Réel Simplifié
est un régime fiscal obligatoire pour les Vous recevrez ensuite deux
professionnels dont le chiffre d’affaires courriers de l’Urssaf :
brut dépasse 72 600 euros. Il vous
permet d’établir votre résultat fiscal • Le courrier d’immatriculation. Il vous
(bénéficiaire, déficitaire ou nul) en servira de dispense de précompte de
tenant compte de vos recettes et de vos vos cotisations sociales à fournir à vos
dépenses professionnelles. diffuseurs la première année d’activité ;
• Le courrier contenant le code
d’activation nécessaire pour créer votre
espace personnel sur artistes-auteurs.
Comment s’inscrire urssaf.fr.
à l’Urssaf selon le
régime choisi ?
Votre espace personnel sur
artistes-auteurs.urssaf.fr
TS Pour payer vos cotisations sociales
Lorsque vos revenus artistiques vous sont et accéder à un ensemble de
intégralement versés par des tiers-diffuseurs, services en ligne : déclaration de vos
vous pouvez opter pour le régime des revenus, modulation des cotisations,
traitements et salaires (TS). Vous n’avez demande de rendez-vous, suivi de
alors pas besoin d’être inscrit au CFE, vous vos démarches en temps réel, accès
serez immatriculé à l’Urssaf à la suite des à la messagerie, etc.
déclarations de votre diffuseur. Vous recevrez
alors un courrier d’immatriculation et unCalendrier de vos
principales échéances
VOUS ÊTES SOUS LE RÉGIME DES VOUS ÊTES SOUS LE RÉGIME DES
TS ( traitements BNC (bénéfices non
et salaires) commerciaux)
JANVIER
Appel de cotisations
du Trimestre 1
FÉVRIER
MARS
Création de votre compte
personnel sur le site de l’Urssaf
Appel de cotisations
Déclaration annuelle des AVRIL du Trimestre 2
revenus (possibilité de modifier
les données pré-remplies par Déclaration annuelle des revenus
vos diffuseurs
MAI
JUIN
JUILLET Appel de cotisations
du Trimestre 3
AOÛT
SEPTEMBRE
Réception de l’échéancier définitif de
l’année N-1 et prévisionnel de l’année N
Appel de cotisations
OCTOBRE
du Trimestre 4
NOVEMBRE
DÉCEMBRE
Réception automatique de
la dispense de précompteLe régime des BNC :
Vos échéances de cotisations
La première année, vos cotisations sont
calculées, à titre provisionnel, sur une assiette
forfaitaire de 150 SMIC horaire. L’année
suivante, vos cotisations sont calculées à titre
provisionnel, en fonction des derniers revenus
L’ Urssaf et
déclarés.
Une fois vos revenus connus, l’Urssaf procède
au calcul définitif de vos cotisations dues.
vous tout Vous paierez chaque trimestre vos cotisations
sociales. Pour cela, vous recevrez, avant
au long de chaque échéance, un « appel de cotisations »,
en janvier, avril, juillet et octobre. Il vous
informera de l’ouverture du service de
l’année paiement en ligne et de la date limite de
paiement de l’échéance.
Votre assiette sociale
Lorsque vous déclarez vos revenus en BNC,
Le régime des TS : vous devez remplir vous-même votre
déclaration.
Vos échéances de cotisations
Votre assiette sociale correspond lorsque
Tout au long de l’année, vos diffuseurs déclarent vous déclarez en :
et reversent pour vous, chaque trimestre, le
montant des cotisations précomptées. • BNC Réel simplifié au montant des
revenus imposables, majorés de +15 % ;
Votre assiette sociale • Micro-BNC, au montant des revenus
imposables, auquel s’applique un
Lorsque vous déclarez en TS, votre assiette
abattement fiscal forfaitaire de -34%,
sociale est égale au montant brut hors taxe
puis une majoration de +15%.
de vos revenus artistiques.
Votre déclaration annuelle La modulation des cotisations
de revenus Vous avez la possibilité de demander la
modification du montant de vos cotisations
En avril de l’année suivante, vous devrez provisionnelles en nous fournissant le montant
vérifier sur votre espace en ligne l’exactitude des revenus annuels que vous estimez
des données pré-remplies par vos percevoir. Pour cela, vous devez effectuer
diffuseurs sur votre déclaration et, le cas votre demande de modulation en ligne, via
échéant, les modifier. Si vous n’y apportez votre espace personnel, au minimum 15 jours
aucune modification, la validation se fera avant l’échéance de paiement trimestrielle (31
automatiquement. décembre, 31 mars, 30 juin, 30 septembre).L’Urssaf est là
pour vous
Vos deux interlocuteurs Toute l’année, l’Urssaf se
principaux mobilise pour mieux vous
Pour vous accompagner dans votre activi- informer sur vos démarches
té, deux interlocuteurs sont à votre écoute.
L’Urssaf la websérie
« #LaMinuteArtistesAuteurs» sur la
Elle gère votre compte. Elle traite vos décla-
chaîne Youtube L’actu des Urssaf
rations de revenus et recouvre vos cotisa-
tions et contributions sociales. le compte Twitter
@Urssaf
La Sécurité sociale des
« A vos côtés » : la lettre d’information des
artistes-auteurs (Ex AGESSA/ artistes-auteurs, diffuseurs et commerces
MDA) d’art
Elle vous informe sur le régime social des Un Chatbot
artistes-auteurs. Elle intervient aussi sur le
le Chatbot sur le site*
contrôle de l’éligibilité de l’activité, la trans-
artistes-auteurs.urssaf.fr
mission de l’affiliation à la CPAM ou encore
le traitement des demandes de prise en le site urssaf.fr
charge des cotisations par la Commission rubrique « artistes-auteurs »
d’action sociale (CAS).
Nous contacter
Pour toute demande d’information, vous
pouvez nous contacter :
par courriel
artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
par téléphone
au 0 806 804 208 (Service gratuit +
prix d’appel)
par courrier
Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs
TSA 70009
93517 Montreuil cedex
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