Prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 ...

Service Affaires Sociales

                                                        Circulaire AS n° 29.21
                                                                  15/04/2021

     Prolongation des mesures concernant les
      cotisations et contributions sociales des
 entreprises et travailleurs indépendants prévues
 par l'article 9 de la LFSS pour 2021 pour les mois
             de janvier et de février 2021
                           &
   Précisions apportées par l’instruction DSS du
                       05/03/21

Comme nous vous l’indiquions par circulaire des Affaires Sociales n° 10.21 du 03/02/21,
l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
pour 2021 (LFSS pour 2021) a prévu un nouveau dispositif d’exonération et d’aide au
paiement pour faire face à la seconde vague, dit « covid 2 ».

L’exonération est notamment ouverte au profit des employeurs de moins de 250 salariés
exerçant leur activité dans les secteurs « S1 » (tourisme, hôtellerie, restauration, sport,
culture, transport aérien et événementiel) et « S1 bis » (qui dépendent de ces secteurs), à
condition d’avoir soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, soit d’avoir
subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de
l’année précédente.

Pour bénéficier effectivement de l’exonération, ces employeurs doivent remplir ces
conditions au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération a vocation à être
appliquée.

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Circulaire Affaires Sociales n° 29.21

Les employeurs éligibles à l’exonération de cotisations patronales « covid 2 » bénéficient
également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales, égale à
20 % du montant des rémunérations dues au titre des périodes d’emploi ouvrant droit à
l’exonération.

Conformément au décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, les employeurs de moins de 250
salariés des secteurs S1 et S 1bis bénéficient de l’exonération et de l’aide au paiement
Covid-2 pour les périodes d'emploi du 1er septembre et courant jusqu’au 31 décembre 2020
ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée
au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation
d'accueil du public.

Pour de plus amples informations : se reporter à la circulaire Affaires Sociales n° 10.21 du
03/02/21 relative au dispositif d’exonération et d’aide au paiement des cotisations au titre du
2ème confinement prévu par la LFSS pour 2021 (dit « covid 2 »).

Un décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 (publié au Journal officiel du 13 avril 2021)
prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et
contributions sociales, prévus par l'article 9 de la LFSS pour 2021 pour les employeurs et
travailleurs indépendants relevant de certains secteurs dont l'activité est particulièrement
affectée par la crise sanitaire, aux périodes d'emploi des mois de janvier et février 2021.

Il augmente également le plafonnement des montants d'exonération et d'aide.

Par ailleurs, nous vous informons que la Direction de la sécurité sociale a diffusé une
instruction n° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 qui fait le point sur les dispositifs
exceptionnels d'exonérations de cotisations et d'aide au paiement des cotisations URSSAF,
mis en place pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs
d'activité par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3) au titre de la
première vague de la crise sanitaire (période de mars à juin 2020), dit « covid 1 », ainsi que
dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2021 (LFSS pour 2021), dit « covid 2 ».

Regroupant les deux dispositifs, l’instruction du 5 mars 2021 abroge celle du 22 septembre
2020 consacrée à l’exonération et l’aide au paiement « covid 1 », dont elle reprend les
principales précisions.

Elle apporte certains éclairages en particulier sur le dispositif « Covid 2 » que nous
présentons également ci-après les principales précisions apportées par cette instruction.

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Circulaire Affaires Sociales n° 29.21

        Prolongation de la période confirmée par le décret n° 2021-430 du
                                    12/04/21

        Période d’emploi concernées :

Pour les employeurs des secteurs dits S1 et S1 bis, le dispositif « covid 2 » s’applique au
plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 ou, pour les
employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée, jusqu’au
dernier jour du mois précédant celui de l'autorisation d'accueil du public.

Ces dispositions sont également applicables aux travailleurs indépendants et aux
mandataires sociaux qui satisfont aux conditions de secteur d’activité, d’interdiction d’accueil
du public ou de baisse de chiffre d’affaires.

A noter :
Le décret du 12 avril 2021 confirme ainsi la date que l’administration avait anticipée dans son
instruction du 5 mars 2020. En effet, dans son instruction, l’administration va au-delà de la
limite du 31 décembre 2020 prévue par le décret du 27/01/21 en précisant que ces
dispositifs s’appliquent au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février
2021. Elle ajoute que, dans le cas où les dispositifs seraient prolongés au-delà du 28 février
2021, les modalités prévues par l’instruction restent applicables.

Cette extension s’applique sous réserve du cas des employeurs relevant des secteurs
d’activité dont l’interdiction d’accueil du public a été prolongée. Il découle des exemples
donnés par l’instruction qu’un même employeur ne peut cumuler à la fois les exonérations et
aides au paiement Covid 1 avec les exonérations et aides au paiement du Covid 2.

Exemple :
En l’absence d’autorisation d’accueil du public, les employeurs relevant du secteur des
discothèques continuent de bénéficier des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement
prévus par la LFR3 jusqu’au mois précédant l’autorisation d’accueillir du public.
Pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2020, seul le dispositif LFR 3
continue de s’appliquer, le champ des cotisations exonérées étant identiques à celui du
dispositif prévu par la LFSS pour 2021 et ces employeurs ne pouvant cumuler deux
dispositifs d’aide au paiement pour une même période d’emploi.

        Interdiction du public :

Selon les termes du décret du 27 janvier, les activités relevant des secteurs S2 étaient celles
interrompues en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020. Le décret du 12
avril 2021 complète ces dispositions pour y inclure également les activités interrompues en
application du décret no 2020-1262 du 16 octobre 2020.

A noter :
L’instruction du 5 mars visait déjà ces deux décrets. En effet, elle précise que satisfont le
critère d’interdiction d’accueil du public les activités qui ont été interrompues en application
des décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 ou n° 2020-
1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

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Les décisions locales d’interruption d’activité prises en application de ces décrets satisfont
également le critère d’interdiction d’accueil du public.

En revanche, ni les fermetures administratives décidées sur la base d’autres fondements
(fermeture administrative liée au non au respect du protocole sanitaire ; fermeture des
cabinets médicaux et paramédicaux sur décision de leur ordre professionnel), ni l’interruption
volontaire par l’employeur de l’activité n’ouvrent droit aux dispositifs.

        Plafonnement du montant des exonérations et aide au paiement URSSAF :

Pour tenir compte de la communication de la Commission européenne du 28 janvier 2021,
amendant celle du 19 mars 2020, le décret précise que le montant total des aides perçues
sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux
(exonérations et aide au paiement, fonds de solidarité, dégrèvement de CFE...) est relevé de
800 000 € à 1 800 000 €.

Ce plafond inclut les exonérations et aides URSSAF au titre des dispositifs des première et
deuxième vague, ainsi que le Fonds de solidarité.
Il ne concerne pas certaines aides ne relevant pas de la catégorie des subventions directes,
avances remboursables ou avantages fiscaux (notamment prêts garantis par l’État, activité
partielle).

A noter :
L’instruction de la DSS a également anticipée et pris en compte cette augmentation.

                                     Autres précisions de la DSS

        Effectif :

Que ce soit pour l’exonération et l’aide au paiement prévues par la LFR 3 (dit Covid 1) ou
l’exonération et l’aide au paiement prévues par la LFSS pour 2021 (dit Covid 2), pour le
secteur, les entreprises concernées doivent avoir moins de 250 salariés. L’instruction indique
que l’effectif pris en compte peut être celui calculé au 31 décembre 2019, au 31 décembre
2020 ou, pour les entreprises créées en 2020, au dernier jour du mois au cours duquel a été
réalisée la première embauche.

        Chiffre d’affaires :

L’instruction du 5 mars 2021 reprend les critères du décret du 27 janvier 2021 sur la notion
de perte de chiffre d’affaires.

Elle précise qu’en cas de prolongation des dispositifs en 2021, la baisse du chiffre d’affaires
peut continuer d’être appréciée par rapport au même mois de l’année 2020 ou, si cela est
plus favorable, par rapport au même mois de l’année 2019.

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        Critère géographique :

S’il faut apprécier un critère de localisation géographique (ex. : période d’emploi du
1er septembre 2020 pour les employeurs situés en zone de couvre-feu), la condition est
remplie lorsque le siège social de l’entreprise est situé dans l’une des zones éligibles.

Le dispositif « covid 2 » s’applique alors à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris
ceux rattachés à des établissements qui ne sont pas situés dans ces zones.

Toutefois, souligne l’instruction, si le siège social de l’entreprise n’est pas situé dans une
zone éligible, l’exonération et l’aide au paiement « covid 2 » peuvent s’appliquer aux salariés
rattachés aux établissements de l’entreprise situés dans une zone éligible.

        Incidence d’un changement de forme sociale de l’entreprise :

L’instruction apporte une nouvelle précision, applicable aux dispositifs de la LFR 3 et de la
LFSS pour 2021, en cas de changement de la forme sociale de l’entreprise.

Il est ainsi indiqué que lorsque le changement de forme sociale de l’entreprise, qui peut
conduire à l’attribution d’un nouveau numéro SIREN, s’effectue sans création d’une nouvelle
personne morale (ce qui implique notamment que l’objet social et l’activité de l’entreprise ne
sont pas modifiés), le changement est sans incidence sur l’éligibilité aux dispositifs.

Il en va de même lorsqu’un entrepreneur individuel change le statut de son entreprise, mais
que ni l’objet social ni l’activité de l’entreprise ne sont modifiés.

A titre d’exemple, une entreprise individuelle, éligible aux dispositifs et transformée en SARL
au 1er juin 2020, peut imputer sur ses cotisations et contributions sociales dues à compter
du 1er juin le montant de l’aide au paiement calculé au titre des mois de février à mai 2020.

        Déclaration en DSN

Si l’aide au paiement des cotisations peut être déclarée en une seule fois, l’exonération doit
l’être pour chaque mois concerné.

        Dirigeants d’entreprise disposant de mandats dans plusieurs entreprises :

Les mandataires sociaux ouvrent droit à une réduction forfaitaire prenant la forme d’une aide
au paiement de leurs cotisations lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires remplit les
conditions d’éligibilité et qu’elle leur a versé une rémunération au titre de la période sur
laquelle s’apprécie cette éligibilité.

L’instruction indique que si un dirigeant dispose de mandats sociaux dans plusieurs
entreprises, chacun de ces mandats ouvre droit, dans les mêmes conditions, à la réduction
forfaitaire.

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        Réduction des cotisations de indépendants                                  non agricoles : modalités
        déclaratives pour en bénéficier

L’instruction DSS du 5 mars 2021 consacre également un volet à la réduction de cotisations
à laquelle les travailleurs indépendants sont éligibles.
Pour rappel, pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève du secteur dit « S1 »,
l’article 9 de la LFSS pour 2021 prévoit une réduction de cotisations et contributions sociales
d’un montant de 600 € par mois où le travailleur indépendant remplit les conditions
d’éligibilité au dispositif (voir circulaire Affaires Sociales n° 19.21 du 10/03/21).

Cette réduction s’impute sur leurs cotisations définitives dues au titre des années 2020 et
2021.

Les travailleurs indépendants peuvent pratiquer un abattement sur leur revenu estimé
servant au calcul de leurs cotisations provisionnelles afin de bénéficier de la réduction de
cotisations par anticipation. Le montant de cet abattement est fixé à 1 500 € pour une
réduction de cotisations sociales de 600 €.

L’instruction indique que le montant de la réduction s’impute pour les travailleurs
indépendants :

    -   En priorité sur le montant de leurs cotisations sociales restant dues au titre de
        l’année 2020 après application, le cas échéant, de la réduction prévue par la LFR 3
        (Covid 1) ;

    -   En cas de reliquat, sur le montant de leurs cotisations sociales dues au titre de
        l’année 2021.

L’instruction précise que les montants de réduction correspondant aux périodes d’éligibilité
intervenant à partir du mois d’ouverture de la déclaration des revenus de l’année 2020
s’imputent sur les cotisations et contributions de l’année 2021.

A noter :
Les cotisations sociales dues définitivement par les travailleurs indépendants non agricoles
sont établies, pour l’année 2020, à partir des données figurant dans leur déclaration fiscale
de revenus (déclaration 2042 C Pro), cette déclaration s’étant enrichie des rubriques
auparavant dans la déclaration que les intéressés devaient remplir à destination des
organismes sociaux jusqu’au 31 décembre 2020. Les rubriques de la déclaration 2042 C Pro
pour les revenus de 2020 ne prennent en compte que les mois d’octobre 2020 à mars 2021
pour les travailleurs indépendants des secteurs S1.

L’instruction rappelle que les travailleurs indépendants doivent transmettre une déclaration
attestant du respect des conditions d’éligibilité à la réduction de cotisations sociales afin
de bénéficier de celle-ci. Cette déclaration doit être réalisée avant le calcul des cotisations
dues au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, de l’année 2021.

Les travailleurs indépendants non agricoles doivent effectuer cette déclaration en 2021 au
moment de leur déclaration fiscale de revenus pour l’année 2020.

A noter :
La déclaration attestant du respect des conditions d’éligibilité aux réductions de cotisations
sociales est intégrée dans le bloc DRI, Déclaration de revenus des indépendants, de la
déclaration 2042 C Pro aux rubriques DSBE et DSBF.

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Nous vous proposons de trouver :

► En annexe une synthèse proposée par l’instruction DSS du 05/03/21

► et de consulter la totalité de l’instruction, pour de plus amples informations, au lien
suivant :
https://www.securite-
sociale.fr/files/live/sites/SSFR/files/medias/DSS/2021/DSS_Instruction%20interM-
modalite-application-mesures-cotisetcontribsoc-ent_TI_artauteurs_covid.pdf

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