LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
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1ère section
Dossier n° 2019-0004
Avis du 21 mai 2019
Etablissement régional d’enseignement adapté (EREA) Pré aux Saules - Wassy
(Haute-Marne)
Défaut de règlement conjoint du budget de l’établissement
Article L. 421-11 du code de l’éducation
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu le code de l’éducation, et notamment son article L. 421-11 ;
Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1 et
suivants ;
Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des établissements publics
locaux d’enseignement ;
Vu la lettre du 8 avril 2019, enregistrée au greffe le 10 avril 2019, par laquelle le préfet de la
région Grand Est a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est sur le fondement de
l’article L. 421-11 du code de l’éducation, au motif qu’une procédure de règlement conjoint du
budget 2019 de l’EREA Pré aux Saules de Wassy par la région Grand Est et l’académie de
Reims, n’avait pu aboutir à un accord entre les deux autorités ;
Vu les lettres en date du 11 avril 2019 par lesquelles le président de la première section a
informé la directrice de l’EREA Pré de Saules de Wassy et l’agent comptable de
l’établissement, ainsi que la rectrice de l’académie de Reims et le président du conseil régional
Grand Est, de la saisine de la chambre et de la possibilité qu’ils avaient de présenter des
observations écrites ou orales ;
Vu les réponses de la région Grand Est et du rectorat de Reims enregistrées respectivement
le 16 avril et le 24 avril 2019 au greffe de la chambre ;
Vu la transmission enregistrée le 24 avril 2019 au greffe de la chambre par laquelle l’EREA
Pré de Saules de Wassy a communiqué les comptes financiers 2017 et 2018 de
l’établissement ;
Vu la réponse du 24 avril 2019 du département de la Haute-Marne relative aux charges de
fonctionnement de la chaufferie au titre de l’année 2019 ;
Entendues par la rapporteure, la directrice de l’EREA Pré de Saules de Wassy et l’agent
comptable de l’établissement les 24 avril et 13 mai 2019 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier ;
Vu les conclusions du procureur financier ;
Après avoir entendu Mme Carol Knoll, première conseillère, en son rapport, et après en avoir
délibéré en séance de section, conformément à la loi, dans la formation suivante :
- M. Christophe BERTHELOT, président de section, président de séance ;
- Mme Axelle TOUPET, premier conseiller ;
- Mme Anne-Claude HANS, première conseillère ;
3-5, rue de la Citadelle 57000 METZ T +33 3 54 22 30 49 grandest@crtc.ccomptes.frAvis n° 2019-0004 – EREA de Wassy
- M. Thomas GROS, premier conseiller ;
- Mme Carol KNOLL, première conseillère.
1. SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
Considérant qu’aux termes de l’article L. 232-4 du code des juridictions financières :
« Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics
locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 421-11 à
L. 421-13 du code de l'éducation (…) » ;
Considérant qu’il résulte notamment de l’article L. 421-11 du code de l’éducation, que « le
budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de
réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, une de ces autorités
a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;
e) En cas de désaccord, le budget est réglé conjointement par la collectivité de rattachement
et l'autorité académique. Il est transmis au représentant de l'Etat et devient exécutoire ;
A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception
du budget, le budget est transmis au représentant de l'Etat qui le règle après avis public de la
chambre régionale des comptes. Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice
antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc de
matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement
que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette
collectivité, ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses
pédagogiques de cet établissement » ;
Considérant que, par courrier du 8 avril 2019, enregistré au greffe le 10 avril 2019, le secrétaire
général pour les affaires régionales et européennes de la préfecture de la région Grand Est, a
par délégation du préfet de région, saisi la chambre sur le fondement des dispositions
précitées du code de l’éducation, afin de lui permettre de régler le budget du l’EREA Pré de
Saules de Wassy ;
Considérant que le 22 octobre 2018, la région a notifié la dotation globale de fonctionnement
pour l’année 2019 à la directrice du l’EREA Pré de Saules de Wassy ; qu’aux termes de l’article
L. 421-11 c) du code de l’éducation, le budget devait être adopté en équilibre réel dans les
30 jours suivant cette notification ;
Considérant que lors de sa réunion du 3 décembre 2018, le conseil d’administration de l’EREA
Pré de Saules de Wassy a adopté le budget initial de l’établissement pour l’année 2019 dont
le rectorat et la région ont accusé réception le 11 décembre suivant ;
Considérant que le 19 décembre 2018 le rectorat et la région ont exprimé leur désaccord sur
ce budget en raison d’un prélèvement de 34 579,57 € sur le fonds de roulement, qui ne
permettait pas selon les deux autorités de garantir la sécurité financière de l’établissement ;
Considérant que le rectorat et la région qui disposaient en cas de désaccord d’un délai d’un
mois pour régler conjointement le budget de l’établissement, n’y sont pas parvenus et en ont
informé le préfet de région par courriers séparés en date des 16 janvier 2019 et
17 janvier 2019 ;
Considérant que la saisine fait état d’un désaccord persistant entre la région et l’autorité
académique sur les mesures à apporter pour le règlement du budget initial de 2019 de
l’établissement, et sur le montant du prélèvement à opérer sur le fonds de roulement ;
Considérant que le préfet de la région Grand Est a qualité pour saisir la chambre et qu’au vu
des circonstances qui en sont à l’origine, cette saisine est recevable en application de l’article
L. 421-11 du code de l’éducation ;
Considérant qu’en l’absence de disposition législative ou réglementaire du code de
2Avis n° 2019-0004 – EREA de Wassy
l’éducation relative aux modalités d’intervention de la chambre régionale suite à une saisine
du préfet en application de l’article L. 421-11 précité, le contrôle de la chambre s’effectue en
application des dispositions relatives au contrôle des actes budgétaires figurant au code
général des collectivités territoriales (articles L. 1612-1 et suivants, articles R. 1612-8 et
suivants) ;
Considérant à cet égard qu’en application de l’article R. 1612-8 du code général des
collectivités territoriales, « lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le
représentant de l'Etat d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle
dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble
des documents dont la production est requise (…) » ; qu’en l’occurrence, le compte financier
2018 de l’établissement ayant été reçu à la chambre le 23 avril 2019, le délai d’un mois dont
dispose la chambre pour rendre son avis court à compter de cette date ;
2. SUR L’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETABLISSEMENT
Considérant qu’aux termes de l’instruction codificatrice M9.6, « le chef d'établissement
présente au conseil d'administration le projet de budget. Ce projet est préparé par l’adjoint
gestionnaire dans le respect des directives du chef d'établissement et en fonction à la fois des
orientations fixées par la collectivité de rattachement, des moyens financiers notifiés avant le
1er novembre précédant l'exercice budgétaire en préparation, des contrats d’objectifs signés
avec l’autorité académique et du projet d’établissement adopté par le conseil d’administration.
Le budget est présenté au conseil d’administration (CA) par services qui sont l’unité de vote » ;
Considérant que le budget est présenté au conseil d’administration par services, qui sont
l’unité de vote ; que ceux-ci sont au nombre de trois services généraux : le service « activités
pédagogiques », le service « vie de l’élève » et le service « administration et logistique » et
deux services spéciaux : « service restauration hébergement (SRH) » et « service des bourses
nationales (SBN) » ; qu’une section des opérations en capital (OPC) retrace les opérations
d’investissement ;
Considérant qu’en application de l’article L. 421-11.c) du code de l’éducation, le budget de
l’EPLE est adopté en équilibre réel ; que l’équilibre est réalisé, lorsqu’à défaut de dégager une
capacité d’autofinancement, le besoin d’autofinancement est couvert par le fonds de roulement
de l’établissement ; que les recettes et les dépenses de l’établissement doivent être évaluées
de façon sincère, en excluant toute majoration ou minoration fictive ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 421-60 du code de l’éducation, des modifications
peuvent être apportées au budget initial en cours d’exercice, dont certaines par le chef
d’établissement, à condition d’en rendre compte au prochain conseil d’administration ;
Considérant que trois décisions budgétaires modificatives au budget initial 2019 voté par le
conseil d’administration, en date 5 février, 13 mars et 29 mars 2019, sont intervenues avant la
saisine de la chambre par le préfet de région ;
Considérant qu’il revient à la chambre de proposer au préfet de la région Grand Est, un budget
2019 prenant en considération le budget initial voté et les trois décisions modificatives après
avoir examiné la sincérité et la régularité des opérations de recettes et de dépenses inscrites ;
3. SUR LE REGLEMENT DU BUDGET DE L’ETABLISSEMENT POUR 2019
3.1 Sur le fonds de roulement à la clôture de l’exercice 2018
Considérant qu’en application de l’instruction M9.6 le budget de l’établissement public local
d’enseignement est adopté en équilibre réel ; que lorsqu'à défaut de dégager une capacité
d’autofinancement, le besoin d’autofinancement est couvert par un prélèvement sur le fonds
de roulement ; que ce dernier se calcule à partir du fonds de roulement auquel sont retranchés
3Avis n° 2019-0004 – EREA de Wassy
les provisions, les cautions, les stocks et les créances contentieuses de l’établissement ;
Considérant qu’au vu du compte financier de 2018, le fonds de roulement s’établissait à la
clôture de l’exercice à 123 782,78 € après intégration du résultat de l’exercice (- 6 962,54 €) ;
3.2 Sur les recettes des services généraux
Considérant qu’il résulte de la délibération du conseil régional du 12 octobre 2018, que la
dotation globale de fonctionnement initial attribuée par la région à l’EREA de Wassy pour
l’exercice 2019 s’établit à 132 565 €, que cette dotation qui n’est pas une ressource affectée
a été répartie comme suit dans le budget initial : 10 300 € pour l’enseignement professionnel,
5 000 € pour l’internat, 5 914 € pour le domaine ouverture pédagogique culturelle, 4 600 €
pour le programme d’enseignement général, 98 751 € pour le fonctionnement général et
ressources spécifiques et 8 000 € pour la reprographie ; qu’il n’y a pas lieu pour la chambre
de remettre en cause ces montants qui doivent être inscrits en conséquence en recettes au
budget initial dans les domaines correspondants ;
3.2.1 Sur le service « activités pédagogiques »
Considérant que les recettes du service « activités pédagogiques » doivent être majorées d’un
montant de 1 540 € suite à la décision budgétaire modificative du 5 février 2019 modifiant les
recettes réelles du domaine « ouverture pédagogique culturelle » ; qu’en conséquence le total
des recettes de ce service s’établit à 44 045 € ;
3.2.2 Sur le service « vie de l’élève »
Considérant qu’une subvention pour le fonds social lycéen a été attribuée par la région Grand
Est à l’établissement le 7 juin 2018, pour un montant de 2 697 € au titre de l’année scolaire
2018-2019 ;
Considérant que le 5 février, par décision budgétaire modificative, ont été inscrites deux
recettes complémentaires de 1 502 €, au titre du reliquat fonds social 2018, et de 616 € au
titre du reliquat 2018-2019 sur les équipements individuels de formation ; qu’en conséquence
le montant total des recettes de ce service peut être porté à 4 815 € ;
3.2.3 Sur le service « administration et logistique »
Considérant qu’il convient de majorer de 21 236 € les recettes de ce service au vu de la
dotation complémentaire pour les dépenses de chauffage attribuée par la région Grand Est le
5 mars 2019 ;
Considérant en revanche qu’en raison du caractère fluctuant des produits issus des
conventions d'occupation précaire des logements du fait des mouvements de personnel
intervenant à chaque rentrée scolaire ; il convient de ramener à 4 000 € les recettes à ce titre;
Considérant qu’en conséquence les recettes de ce service peuvent être portées à 225 037 € ;
et le total des recettes des services généraux à 273 897 € ;
3.3 Sur les dépenses des services généraux
3.3.1 Sur le service « activité pédagogique »
Considérant qu’il convient de prendre en compte les activités déjà réalisées en 2019, dont le
« voyage ski » (1 902 €) et le « voyage Amnéville » (576 €) ; qu’en conséquence les dépenses
du domaine « ouverture pédagogique culturelle » peuvent être retenues à hauteur de
14 369 € ;
4Avis n° 2019-0004 – EREA de Wassy
Considérant qu’il convient par ailleurs, au vu notamment des réalisations constatées au cours
des exercices précédents, des besoins identifiés de l’établissement et des décisions
modificatives intervenues en 2019 ; de prévoir un crédit de 18 100 € pour le domaine
« enseignement professionnel », de 5 150 € pour l’internat, de 5 426 € pour le domaine
« programme d’enseignement général » et de 1 000 € pour les stages en entreprise ; qu’ainsi
le montant total des dépenses de ce service peut s’établir à 44 045 € ;
3.3.2 Sur le service « vie de l’élève »
Considérant qu’il convient d’inscrire 2 697 € au titre « de la subvention fonds social lycéen »,
ainsi que les sommes de 1 502 € au titre du « fonds social collège lycée » et de 616 € provenant
de reliquats 2018 figurant sur les décisions budgétaires modificatives du 5 février 2019 ; le
montant total des dépenses de ce service s’établissant ainsi à 4 815 € ;
3.3.3 Sur le service « administration et logistique »
Considérant que les crédits au titre des « contrats d’entretien et de maintenance » doivent être
inscrits à hauteur de 21 944 €, et celui de la ligne « contrat de vérification obligatoire » à
1 600 €, conformément à la liste des contrats en cours, s’agissant de dépenses
incompressibles nécessaires à un fonctionnement normal des services ;
Considérant que les dépenses du domaine « viabilisation », pour le réseau chaleur P1 et P2,
s’établissent, conformément au montant de la facture produite par le département de la
Haute-Marne postérieurement à l’adoption du budget, respectivement à 21 236 € et à 3 680 €
pour 2019 ;
Considérant enfin que les crédits nécessaires à la couverture des besoins de l’établissement,
au regard des dépenses réalisées au cours des deux exercices précédents et des ajustements
résultant les décisions modificatives intervenues en 2019, peuvent être retenus à hauteur de
10 100 € pour le domaine « autres services logistiques ou fonctionnement général et
ressources spécifiques », de 10 200 € pour la communication et les relations publiques, de
75 733 € pour l’entretien maintenance équipements locaux, de 8 283 € pour les fournitures
consommables, de 784 € pour les opérations spécifiques, de 8 450 € pour la reprographie, de
80 571 € pour le domaine « salaire Jaurès », et de 30 919 € pour la viabilisation ; qu’ainsi un
montant total de 225 037 € peut être inscrit en dépenses pour ce service ;
3.4 Sur les services spéciaux
Considérant que les services spéciaux, à la différence des autres activités exercées à titre
principal par l'établissement, recouvrent des opérations relatives à des activités particulières
de l'établissement limitées à la section de fonctionnement ; que les charges imputées sur ces
services doivent être couvertes par les produits qui y sont spécifiquement affectés ;
Considérant que les inscriptions budgétaires votées qui s’établissent en recettes et en
dépenses à 72 076 € pour le service spécial « hébergement-restauration » et à 54 000 € pour
le service spécial « bourses nationales » ont été déterminées de façon sincère et peuvent être
reprises au budget initial ;
3.5 Sur les opérations en capital
Considérant que la section d’investissement décrit les opérations modifiant la composition du
patrimoine ; que par décision modificative du 23 mars 2019, l’EREA a enregistré une
subvention de 11 666 € de la région au titre du plan de prévention et mise en sécurité (PPMS)
affectée à l’acquisition d’équipements de sécurité qu’il convient de reprendre en recette et en
dépense au budget de l’établissement ;
5Avis n° 2019-0004 – EREA de Wassy
3.6 Sur l’équilibre du budget 2019
Considérant que le budget 2019 de l’EREA Pré de Saules de Wassy peut être arrêté à
399 973 € en dépenses et en recettes de fonctionnement et à 11 666 € pour les opérations en
capital ; qu’il n’y a pas lieu de procéder à un prélèvement sur le fond de roulement pour
équilibrer le budget 2019 ;
PAR CES MOTIFS,
EMET L’AVIS SUIVANT :
1. Déclare recevable la saisine du préfet de la région Grand Est au titre de l’article L. 421-11
du code de l’éducation ;
2. Propose au préfet de région Grand Est de régler le budget de l’EREA Pré aux Saules de
Wassy, en application des dispositions de l’article L. 421-11 du code de l’éducation, en
équilibre en recettes et en dépenses et sans prélèvement sur le fonds de roulement, selon les
montants figurant dans les tableaux ci-dessous ;
Tableau 1 : Recettes du budget initial 2019
Recettes
Décisions Proposition
Budget
Services budgétaires modifications CRC
2019 de la CRC
modificatives (3) (4) =
EREA (1)
(2) (1)+(3)
Activité pédagogique (AP) 42 505 1 540 1 540 44 045
Vie de l'élève (VE) 2 697 2 118 2 118 4 815
Administration et logistique (ALO) 208 101 21 236 16 936 225 037
Total service général 253 303 24 894 20 594 273 897
Service restauration hébergement (SRH) 72 076 0 0 72 076
Bourses nationales 54 000 0 0 54 000
Total services spéciaux 126 076 0 0 126 076
Total section de fonctionnement 379 379 24 894 20 594 399 973
Opération en capital (OPC) 0 11 666 11 666 11 666
Total général 379 379 36 560 32 260 411 639
6Avis n° 2019-0004 – EREA de Wassy
Tableau 2 : Dépenses du budget initial 2019
Dépenses
Décisions Proposition
Budget
Services budgétaires modifications CRC
2019 de la CRC
modificatives (3) (4) =
EREA (1)
(2) (1)+(3)
Activité pédagogique (AP) 45 005 1 540 ‐ 960 44 045
Vie de l'élève (VE) 2 697 2 118 2 118 4 815
Administration et logistique (ALO) 231 965 21 236 ‐ 6 928 225 037
Total service général 279 667 24 894 ‐ 5 770 273 897
Service restauration hébergement (SRH) 72 076 0 0 72 076
Bourses nationales 54 000 0 0 54 000
Total services spéciaux 126 076 0 0 126 076
Total section de fonctionnement 405 743 24 894 ‐ 5 770 399 973
Opération en capital (OPC) 0 11 666 11 666 11 666
Total général 405 743 36 560 5 896 411 639
3. Invite le chef d’établissement à informer le conseil d’administration de l’EREA Pré aux
Saules de Wassy du présent avis dès sa prochaine réunion ;
4. Dit que le présent avis sera notifié au préfet de la région Grand Est et à la directrice du
l’EREA Pré de Saules de Wassy, et que copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de
Reims, au président du conseil régional Grand Est et à l’agent comptable du l’EREA Pré de
Saules de Wassy ;
Fait et délibéré, à Metz, en la chambre régionale des comptes Grand Est, première section, le
21 mai 2019.
Le président de séance
Christophe Berthelot
7Avis n° 2019-0004 – EREA de Wassy
ANNEXE 1 : Les recettes
Tableau 1 : Les recettes : proposition de budget 2019
Décisions
budgétaires
modifications
BP Proposition
de la
DOMAINE ACTIVITE 2019 modificatives BP 2019
CRC/BP
EREA des 05/02, CRC
EREA
13/03,
29/03
Activité pédagogique (AP)
Objets confectionnés 3 500 0 3 500
Enseignement Taxe apprentissage 2 400 0 2 400
professionnel
Subv. Fonctionnement Région AP 10 300 0 10 300
Internat Autres dépenses éducatives SubvMEN 850 0 850
Subv. Fonctionnement Région AP 5 000 0 5 000
Participation des familles ou du foyer 1 140 0 1 140
Actions internationales Subv.MEN 4 421 0 4 421
Ouverture Subv. Fonctionnement Région AP 5 914 0 5 914
pédagoqique Subv.département CINEMA 900 0 900
culturelle Subv. Région AVL à répartir 1 430 25 25 1 455
Activités culturelles (ACL) 0 1 317 1 317 1 317
Subv Région AVL Région (ski 2019) 1 050 198 198 1 248
Programme
d'enseignement
général Subv. Fonctionnement Région AP 4 600 0 4 600
Stages en entreprise Subv. MENStages 1 000 0 1 000
Total AP 42 505 1 540 1 540 44 045
Vie de l'élève (VE)
Subv. Région Fds social lycéen 2 697 0 2 697
Aides financières Fonds social collège lycée 0 1 502 1 502 1 502
(AF) équipement individuel de formation 0 616 616 616
Total VE 2 697 2 118 2 118 4 815
Administration et logistique (ALO)
Transfert EPLE Agence Comptable 550 0 550
Convention d'occupation précaire 8 300 - 4 300 4 000
Fonctionnement Contribution entre service SRH 11 079 0 11 079
général et Recettes diverses (dégradations) 400 0 400
ressources Autres ressources FGRS 0 21 236 21 236 21 236
spécifique Subv. Région FGRS 98 751 0 98 751
Subv. MEN Droits de reprographie 450 0 450
Reprographie Subv.Région Reprographie 8 000 0 8 000
Subv.MEN Assistants d'éducation
Salaire JAURES (rém. et charges) 80 571 0 80 571
Total ALO 208 101 21 236 16 936 225 037
Total service général (AP+VE+ALO) 253 303 24 894 20 594 273 897
Service restauration et hébergement (SRH)
Repas TOS 2 750 0 2 750
Autres ressources Aide régionale restauration élèves 11 959 0 11 959
SRH (AR) Aide régionale restauration TOS 495 0 495
Usagers
restauration (U) Elèves INT ET DP 56 872 0 56 872
Total SRH 72 076 0 0 72 076
Bourses nationales (BN)
Bourses Nationales (BN) 54 000 0 54 000
Total services spéciaux (SRH+BN) 126 076 0 126 076
Total section de fonctionnement 379 379 0 20 594 399 973
Opération en capital (OPC)
Total opérations en capital 0 11 666 0 11 666
Total général 379 379 36 560 375 079 411 639
8Avis n° 2019-0004 – EREA de Wassy
ANNEXE 2 : Les dépenses
Tableau 2 : Les dépenses : proposition de budget 2019
Décisions
modifications
budgétaires Proposition
BP 2019 de la
DOMAINE ACTIVITE modificatives BP 2019
EREA CRC/BP
des 05/02, CRC
EREA
13/03, 29/03
Activité pédagogique (AP)
Dépenses pédagogiques ERE 1 500 - 300 1 200
Dépenses pédagogiques habitat 1 500 - 100 1 400
Dépenses pédagogiques HAS 2 500 0 2 500
Dépenses pédago maçonnerie 3 600 300 3 900
Enseignement Dépenses pédagogiques menuiserie 3 600 2 000 5 600
professionnel Dépenses pédagogiques PVR 3 500 0 3 500
Activités diverses 4 000 - 1 200 2 800
Matériel éducatif 1 000 500 1 500
Autres dépenses éducatives 850 0 850
Activités diverses 4 000 - 2 100 1 900
Département cinéma 650 0 650
Subv départ cinéma 900 0 900
Voyage ski 3 600 - 1 698 1 902
Etat ski 3 421 0 3 421
Avl région ski 1 050 198 198 1 248
Voyage Amnéville 1 304 - 728 576
Etat Amnéville 1 000 0 1 000
Action culturelle (acl) 0 1 317 1 317 1 317
Internat Avl a repartir 1 430 25 25 1 455
Abonnements pédagogiques 1 200 - 600 600
Programme Bibliothèque élèves 800 0 800
d'enseignement
général Diverses dépenses pédagogiques 2 600 1 426 4 026
Stages en
entreprise Stages 1 000 0 1 000
Total AP 45 005 1 540 - 960 44 045
Vie de l'élève (VE)
Fonds social collège lycée 0 1 502 1 502 1502
Subv. fonds social lycéen 2 697 0 2 697
équipement individuel de formation 0 616 616 616
Total VE 2 697 2 118 2 118 4 815
Administration et logistique (ALO)
Autres services Intervenants extérieurs 200 0 200
logistiques Groupmts services licences assist RAIP 2 000 - 200 1 800
ou Assurance 3 800 0 3 800
Fonctionnement
général et Frais de mission déplacements 500 0 500
ressources Documentation administrative 400 400 800
spécifique Médecin internat 2 300 700 3 000
Courrier affranchissement 3 000 0 3 000
Communication
et relations Publicité publications 200 0 200
publiques Frais de réception 2 000 0 2 000
Téléphonie 5 000 0 5 000
9Avis n° 2019-0004 – EREA de Wassy
contrats d'entretien et de maintenance 12 160 9 784 21 944
contrats de vérification obligatoires 2 000 - 400 1 600
Maintenance entretien des locaux 14 000 0 14 000
Entretien
maintenance Entretien maintenance matériel 4 880 120 5 000
équipements Entretien hygiène locaux et linge 4 000 0 4 000
locaux
Entretien maintenance véhicules 2 500 0 2 500
Location installation sportive 22 620 - 1 320 21 300
Matériel, mobilier, outillage 2 000 3 389 5 389
Fournitures bureau et diverses 4 000 0 4 000
Fournitures Carburant 1 200 0 1 200
consommables Papeterie 1 400 683 2 083
Produits pharmaceutiques 1 000 0 1 000
Opérations
spécifiques Amortissement 784 0 784
Reprographie loc maintenance 8 000 0 8 000
Reprographie
Droits de reprographie 450 0 450
Salaire JAURES Assistants d'éducation (rém. et charges) 80 571 0 80 571
Réseau chaleur p1 30 000 21 236 - 8 764 21 236
Viabilisation Réseau chaleur p2 15 000 - 11 320 3 680
Eau 6 000 0 6 000
Total ALO 231 965 21 236 - 6 928 225 037
Total service général (AP+VE+ALO) 279 667 24 894 - 5 770 273 897
Service restauration et hébergement (SRH)
Contribution entre services de l'étab. 11 079 0 11 079
Reversement charges collège 6 253 0 6 253
Hors nourriture
Repas tos 3 245 0 3 245
Trousseaux élèves 11 943 0 11 943
Achats de denrées 2 700 0 2 700
Nourriture Hébergements extérieurs 300 0 300
Reversement collège 36 556 0 36 556
Total SRH 72 076 0 72 076
Bourses nationales (BN)
Bourses nationales (BN) 54 000 0 0 54 000
Total services spéciaux (SRH+BN) 126 076 0 0 126 076
Total section de fonctionnement 405 743 24 894 - 5 770 399 973
Opération en capital (OPC)
Total opérations en capital 0 11 666 11 666 11 666
Total général 405 743 36 560 5 896 411 639
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