LA FUSION DES TI ET TGI ET LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE - Par Florent Loyseau de Grandmaison et Nejma LABIDI - UJA
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
LA FUSION DES TI ET TGI ET LA
REFORME DE LA PROCEDURE
CIVILE
Par Florent Loyseau de Grandmaison et Nejma LABIDILes textes fondateurs :
1/ Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programma7on 2018-2022 et de réforme pour la jus7ce (LPJ) (JO 24.03.19)
2/ Décrets d’applica7on :
1. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le COJ et pris en applica7on des disposi7ons des ar7cles 95 et 103 de
la loi n°2019-222 de programma7on (fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du
tribunal judiciaire, créaKon des chambres de proximité et du JCP, extension des compétences du SAUJ…)
2. Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 modifiant le COJ et pris en applica7on des disposi7ons des ar7cles 95 et 103 de
la loi de programma7on (Kre les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la fusion des tribunaux)
3. Décret 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le COJ et portant diverses adapta7ons pour l’applica7on de l’ar7cle 95
de la loi n°2019-222 de programma7on (modificaKon du COJ pour Krer les conséquences de la créaKon du tribunal
judiciaire et du juge des contenKeux de la protecKon. )
4. Décret 2019-965 du 18 septembre 2019 portant subs7tu7on du TJ au TGI et au TI dans les textes réglementaires
5. Décret 2019-666 du 18 septembre 2019 portant subs7tu7on du TJ au TGI et au TI en applica7on ar7cle 95 +
disposi7ons diverses
6. Décret 2019- 1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile pris en applica7on des ar7cles 3,5,6, 26 LPJ
3/ Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en applica7on de la loi du 23 mars 2019 afin de 7rer les
conséquences de la fusion des tribunaux et de la créa7on du TJLes disposi7ons centrales de la réforme Ø L’appari7on d’un nouveau Tribunal : Le Tribunal Judiciaire (TJ) : Ar7cle 95 de la loi qui entré en vigueur le 1er janvier 2020 (I) Ø La créa7on d’un nouveau Juge : Le Juge des Conten7eux de la Protec7on (JCP) (II) Ø L’extension du domaine de la représenta7on obligatoire (III) Ø L’unifica7on des modes de saisine (IV) Ø Assigna7ons à date généralisées avec un mécanisme de prise de date dématérialisé (Arrêté GDS à intervenir) (V) Ø L’extension des pouvoirs du JME et la possibilité de conclure une conven7on par7cipa7ve de mise en état (VI) Ø Le recours préalable au MARD obligatoire dans certains cas (VII) Ø L’exécu7on provisoire de droit des décisions de jus7ce (VIII)
I. LA FUSION DES TGI ET DES TI AU SEIN DU
NOUVEAU « TRIBUNAL JUDICIAIRE» (TJ)
Article 95 loi de programmation
Les compétences se répar7ssent toujours entre deux sortes de juridic7ons :
ØJuridic7on de droit commun : Le Tribunal judiciaire [Représenta7on obligatoire
sauf disposi7ons contraires]
ØJuridic7ons d’excep7on : Tribunal de commerce, Conseil de prud’hommes,
Tribunal paritaire des baux ruraux
Ar7cle L. 211-3 COJ le TJ connait :
« de toutes les affaires civiles ou commerciales pour lesquelles compétence n’est
pas airibuée expressément à une autre juridic7on »ØAr7cle 95 loi de programma7on : suppression au 31
décembre 2019 du TI en tant que juridic7on autonome
Ø Depuis le 1er janvier 2020 subsiste un seul Tribunal : le
Tribunal judiciaire ayant une compétence générale en
maKère civile
Ø Le taux de ressort pour interjeter appel passe de 4000 à
5000 €
CREATION DU Ø L’assignaKon devra être placée 15j avant l’audience et 2
mois à compter de la communicaKon de la date d’audience
TRIBUNAL Ø La procédure « en la forme des référés » devient la
procédure « accélérée au fond »
JUDICIAIRE Ø Le Juge unique est généralisé dans un grand nombre de cas
Ø Au sein du Tribunal judiciaire est créé le Juge des
contenKeux de la protecKon (JCP)
Ø Lorsque les TGI ont dans leur ressort des TI qui ne se
trouvent pas dans la ville du siège du TGI la loi prévoit la
créaKon de Chambres / Tribunaux de proximité qui seront
des « antennes locales » du Tribunal judiciaire
Ø Un seul TJ naKonal sera créé pour le traitement des
injoncKons de payer à compter 1er janvier 2021 (STRAS)Création d’un tribunal judiciaire (TJ) issu de la fusion des TGI et des TI
Compétence générale
Toutes les affaires civiles ou commerciales pour
lesquelles compétence n'est pas attribuée à une TRIBUNAL JUDICIAIRE
autre juridiction (art. L .211-3 et R.211-3 du COJ)
Fonctions particulières Compétence générale
TGI avec compétences exclusives (art.L.211-3 du COJ)
(en matière civile / art.R.213-1 et suivants du COJ)
o Président (dont requêtes et référés)
Fonctions particulières avec des
o Juge de la mise en état
o Juge aux affaires familiales compétences exclusives (en matière
o Juge de l’exécution civile)
o Juge chargé de contrôler l’exécution des o Président
mesures et les commissions rogatoires
o Juge de la mise en état
o Juge aux affaires familiales
o Juge de l’exécution
Compétence exclusive du tribunal d’instance
o Juge des libertés et de la
sur certaines matières (art.R.221-5 et suivants détention
du COJ) / et à raison du montant < 10.000 €
TI (art. L.221-4 du COJ) o Juge des contentieux de la
protection
Compétence du juge du TI pour statuer sur
requête ou en de référé sur ces matières
(art.L.221-6 du COJ)Le Tribunal judiciaire et ses chambres de
proximité
Situa7on 1 Situa7on 2
le TGI et le TI sont situés dans la même Le TGI et le TI sont situés sur des communes
commune différentes
- Le TGI devient Tribunal judiciaire
FUSION - Le TI devient, selon le ressort territorial une
UN SEUL TRIBUNAL JUDICIAIRE chambre de proximité dénommée « Tribunal de
proximité » ou disparaît.La saisine du Tribunal Judiciaire Ø Le nouvel ar7cle 775 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel devant le tribunal judiciaire, la procédure ordinaire est écrite sauf disposi7ons contraires. ◦ La saisine du tribunal judiciaire se fait pour les procédures écrites et orales par assignaKon ou requête conjointe (arKcles 750 et 818). ◦ Elle peut se faire par requête unilatérale dans certaines procédures précisées par la loi ou le règlement ou en procédure orale en dessous de 5000 €. (arKcles 750 et 818) ◦ Dans tous cas (requête + assigna7on) la demande devra comporter à peine de nullité les men7ons prescrites par le nouvel ar7cle 54 du CPC (nouveautés : obliga7on d’exposer les diligences entreprises pour parvenir à une tenta7ve concilia7on / média7on) ØLes men7ons obligatoires de l’assigna7on devant le TJ avec représenta7on obligatoire Ø Jusqu’au 1er septembre 2020, dans les procédures soumises à la procédure écrite ordinaire au 31.12.19, l’assignaKon restera soumises aux menKons prévues par les arKcles 56, 752, 757 et 758 [menKons antérieures au décret du 11.12.2019] => pas de date Ø A par7r du 1er septembre 2020 toutes les assignaKons devant le TJ avec RO devront comporter les disposiKons des arKcles 56, 753, 754 nouveaux du CPC dans leur rédacKon résultant du décret :
Les men7ons de l’assigna7on devant le TJ avec RO Ø Toutes les assignaKons à compter du 1er septembre 2020 devront, outre les menKons prescrites pour les actes d’huissier de jusKce, comporter celles prescrites par les nouveaux arKcle 56, 753 et 754 : ◦ le lieu, jour et heure de l’audience ; ◦ un exposé des moyens en fait et en droit ; ◦ l'indicaKon des modalités de comparuKon devant la juridicKon et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; ◦ la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; ◦ lorsqu’elle est soumise à l’obliga6on d’une tenta6ve préalable de concilia6on, média6on ou procédure par6cipa6ve, l'assigna6on précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolu6on amiable du li6ge ; ◦ l’assignaKon précise la chambre saisie (menKon non sancKonnée par la nullité) ; ◦ la consKtuKon de l’avocat demandeur ; ◦ le délai dans lequel le défendeur est tenu de consKtuer avocat ; ◦ le cas échéant, l’accord du demandeur pour que la procédure se déroule sans audience (MenKon non sancKonnée par la nullité).
Les men7ons obligatoires dans l’acte de saisine
ArKcle 54 :
◦ Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de
téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisaKon ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et
le numéro de téléphone du défendeur => ce n’est valable que pour la saisine éléctronique qui sera effecKve en mars/avril 2020
◦ A peine de nullité, la demande iniKale menKonne :
1° L'indicaKon de la juridicKon devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, naKonalité, date et lieu de naissance de chacun des
demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénominaKon, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les menKons relaKves à la désignaKon des immeubles exigées pour la publicaKon au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentaKve de conciliaKon, de médiaKon ou de procédure parKcipaKve, les diligences entreprises en
vue d'une résoluKon amiable du liKge ou la jusKficaKon de la dispense d'une telle tentaKve ;
6° L'indicaKon des modalités de comparuKon devant la juridicKon et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose
à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
◦ .ØNote de la Chancellerie du 8 avril 2019 :
« Le projet de décret en cours de prépara/on prévoira que
les compétences actuelles des tribunaux d’instance seront
maintenues à l’excep/on des conten/eux liés :
L’instaura7on des - aux contrats de travail des marins
Chambres de
- aux élec/ons professionnelles »
Les saisies des rémunéraKons échapperont également au
TP pour être dévolues au Juge de l’ExécuKon du TJ
proximité ØAr7cle L. 212-8 nouveau du COJ :
dénommées « Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de
son siège, des chambres de proximité dénommées
“tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi
« Tribunaux de que les compétences matérielles sont fixées par décret. »
« Ces chambres peuvent se voir aDribuer, dans les limites
proximité » de leur ressort, des compétences matérielles
supplémentaires, par une décision conjointe du premier
président de la cour d'appel et du procureur général près
ceAe cour, après avis des chefs de juridic6on et consulta6on
du conseil de juridic6on concernés. »Le Tableau indiquant les sièges et ressort
des Chambres de proximité a été créé par
l’ar7cle 14 du décret 2019-914 du 30 août
REPARTITION 2019 et figure aux Annexes du COJ à l’
Annexe I – Tableau IV
TERRITORIALE
CHAMBRES Lien :
PROXIMITE hqps://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeA
rKcle.do?idArKcle=LEGIARTI000039060222
&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTe
xte=20200101COMPETENCES MATERIELLES
DES CHAMBRES DE PROXIMITE
NB : Le Tribunal de proximité est une simple composante du TJ, une « antenne »
Ar7cle L. 212-8 alinéa nouveau du COJ :
« Ces chambres peuvent se voir aAribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles
supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur
général près ceAe cour, après avis des chefs de juridic6on et consulta6on du conseil de juridic6on
concernés. »
ØTableau IV-II de l’Annexe II du COJ in7tulé « Compétences matérielles des chambres de proximité non
men/onnées au Tableau IV-III » créé par le décret 2019-914
Ø Compétences matérielles supplémentaires par une décision conjointe des chefs de juridici7onCOMPETENCE Ø Ac7ons personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000
euros
MATERIELLES Ø Demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécu7on
CHAMBRES DE d'une obliga7on dont le montant n'excède pas 10 000 euros
en ma7ère civile
PROXIMITE : Ø ContestaKons sur les condiKons des funérailles ;
Ø AcKons en bornage / curage des fossés et canaux / élagage des
Tableau IV-II de l’Annexe II du COJ arbres etc….
« Compétences matérielles des Ø Les Chambres de proximité comporteront obligatoirement en
chambres de proximité non
leur sein un Juge des conten7eux de la protec7on (JCP)
men/onnées au Tableau IV-III »
Ar7cle R213-9-6 alinéa 1er nouveau du COJ [ar7cle 17 décret
[Décret 2019-914 du 30.08.19 – 2019-912] :
Ar7cle 14]
« Les JCP exercent leurs compétences dans le ressort des
tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de
proximité dont ils relèvent »Nouvelles men7ons devant le Tribunal de Proximité
ØPour des ma7ères relevant de la compétence d’un juge spécialisé (JCP ou JAF par exemple) affecté en
chambre de proximité :
« JCP [Juge des conten6eux de la protec6on] du tribunal judiciaire de X,
tribunal/chambre de proximité de Y »
Ø pour les autres ma7ères relevant de la chambre de proximité :
« Le tribunal judiciaire de X, tribunal de proximité de Z »
Ce qui donne par exemple, pour saisir la future chambre de proximité de Longjumeau :
« Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, Tribunal/Chambre de proximité de Longjumeau ».Fonc7on créé par la loi organique n°2019-221
du 23 mars 2019
II. LA CREATION
DU JUGE DES Au sein du TJ un ou plusieurs juges exercent
ces fonc7ons
CONTENTIEUX
DE LA Il peut être affecté au Tribunal judiciaire
PROTECTION ou dans un Tribunal de Proximité -
Ar7cle R213-9-6 alinéa 1er COJ
En charge des probléma7ques liées à la
vulnérabilité économique et sociale et
touchant à un ordre public de protec7onØ FONCTION DE TUTELLES DES MAJEURS [L. 213-4-2 COJ]
COMPETENCE
Ø ACTIONS RELATIVES A L’EXPULSION DES PERSONNES QUI OCCUPENT AUX
FINS D’HABITATION DES IMMEUBLES BATIS [L. 213-4-3 COJ]
Ø ACTIONS PORTANT SUR CONTRATS DE LOUAGE D’IMMEUBLES A USAGE
MATERIELLES D’HABITATION OU SUR UN CONTRAT DONT L’OCCUPATION D’UN LOGEMENT
EST L’OBJET/LA CAUSE/L’OCCASION ET LES ACTIONS RELATIVES A
DU JCP
L’APPLICATION DE LA LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 [L. 213-4-4 COJ]
Ø ACTIONS RELATIVES AUX CREDITS A LA CONSOMMATION
Ø ACTIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION/LA RADIATION SUR LE FICHIER
NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE
PAIEMENT (FICP)
L. 213-4-1 et s. Ø MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS => Aien7on sur ce point la réforme donne une compétence
du COJ territoriale par7culière à certains TP/TJ dont les JCP seront seuls compétents
(cf Annexe V Tableau IX-I du COJ – ar7cle 14 décret 2019-914)
Ø ATTENTION AUX PARTICULARITES LOCALES RESULTANT DECISION CHEF DE
JURIDICTION
Ex : A Paris, par décision du Pdt du TJ, un POLE CIVIL DE PROXIMITE est créé au sein du TJ où seront
affectés des JCP qui connaitront des liKges au fond / référé dont l’enjeu < 10.000 eurosLa possible spécialisation départementale des TJ
Une nouveauté porteuse d’incertitudes
Article L. 211-9-3 COJ :
◦ « I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être
spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département :
◦ 1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en
tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ;
◦ 2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat,
en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières. […]
◦ II. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près
cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de
juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés »Une organisa7on juridic7onnelle dévolue aux chefs
de juridic7on
Ø Les JCP exerçant au siège du TJ pourront, selon décision du Président de juridicKon, connaître
notamment des acKons dont l’enjeu < 10.000 euros et des contenKeux relaKfs à l’organisaKon
des funérailles par décision du Pdt de JuridicKons
Ø Les chefs de juridicKon pourront conserver le contenKeux de l’instance dans un pôle unique
Ø Les chefs de juridicKon pourront également opter pour une logique de pôle en créant :
- Un pôle civil regroupant le contenKeux civil actuel et le contenKeux des acKons
personnelles / mobilières jusqu’à la valeur de 10.000 euros et des demandes
indéterminées qui ont pour origine l’exécuKon d’une obligaKon dont le montant n’excède
pas 10.000 euros
- Un pôle de l’exécuKon regroupant le contenKeux actuel du Juge de l’exécuKon et celui des
saisies rémunéraKonsCREATION DU POLE DE PROXIMITE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
POLE CIVIL DE PROXIMITE POLE DE L’EXECUTION POLE SOCIAL
ANCIEN TI PARIS
COMPETENCES
COMPETENCES TJ
JCP
(hors saisies des
rémunérations et
contentieux des élections
professionnelles) SAISIES DES
REMUNERATIONS
CONTENTIEUX DES
ANCIENNES ELECTIONS
COMPETENCES PROFESSIONNELLES
TIPOrganisa7on du TJ de PARIS
ØUn POLE CIVIL DE PROXIMITE est créé au sein du TJ de PARIS où seront affectés des JCP et qui
connaitra ainsi :
ØDes compétences dévolues au JCP (Tutelles, expulsions, crédits à la consomma7on…)
ØDes li7ges au fond et en référé dont l’enjeu est inférieur à 10.000 euros et des conten7eux rela7fs à
l’organisa7on des funérailles
ØMENTIONS POUR SAISIR LE POLE CIVIL DE PROXIMITE :
TRIBUNAL DE PARIS
POLE CIVIL DE PROXIMITE AUDIENCE AUDONA
ØMENTIONS POUR SAISIR LE JCP
JCP [Juge des conten/eux de la protec/on] du tribunal judiciaire de PARIS,
POLE CIVIL DE PROXIMITEIII. L’EXTENSION DU DOMAINE DE LA REPRESENTATION
OBLIGATOIRE
LA REPRESENTATION PAR AVOCAT DEVIENT OBLIGATOIRE (Cons7tu7on d’un avocat à peine de nullité) :
Ø PAR PRINCIPE DEVANT LE TJ [760 CPC] DEVANT LEQUEL LA PROCEDURE EST ECRITE SAUF EXCEPTIONS [775 CPC]
EXCEPTION => Ar7cle 817 du CPC : « Lorsque les par/es sont dispensées de cons/tuer avocat […] la procédure est
orale »
Ø DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU-DELA DE 10.000 EUROS Y COMPRIS EN REFERE
Ø DEVANT LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE AU-DELA DE 10.000 EUROS
Ø EN MATIERE FAMILIALE DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE Y COMPRIS DANS L’AUDIENCE D’ORIENTATION ET DE
MESURES PROVISOIRES, DANS LA PROCEDURE D’ABSENCE/ DE REVISION DE LA PC/ DE DELEGATION/RETRAIT DE
L’AUTORITE PARENTALE
Ø EN MATIERE D’EXPROPRIATION
Ø DANS LES PROCEDURES FISCALES DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILESEXCEPTIONS A LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE PAR AVOCAT [PROCEDURES ORALES] : Ø MATIERES RELEVANT DE LA COMPETENCE MATERIELLE DES CHAMBRES DE PROXIMITES INDIQUEES AU TABLEAU IV-II ANNEXE COJ : - Actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros - Demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros en matière civile - Contestations sur les conditions des funérailles, actions en bornage / curage des fossés et canaux / élagage des arbres etc…. - Elections juges consulaires / délégués consulaires etc [articles R. 211-3-13 et s. du COJ] Ø MATIERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : - Tutelle des majeurs [L. 213-4-2 COJ] - Actions relatives à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis [L. 213-4-3 COJ], - Actions relatives aux crédits à la consommation, à l’inscription/radiation au FICP, surendettement etc… Ø SAISIES DES REMUNERATIONS Ø DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE : PROCEDURES COLLECTIVES, ACTIONS < 10K, LITIGES RELATIFS A LA TENUE DU RCS [ARTICLE 853 DU CPC]
EXTENSION DU DOMAINE DE LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE PAR AVOCAT : Ø POUR TOUTES LES DEMANDE > 10.000 EUROS Y COMPRIS DEVANT : - LE JUGE DES REFERES - LE JUGE DE L’EXECUTION => aien7on erreur dans l’ar7cle 4 modifiant l’ar7cle 761 du décret du 11 décembre 2019 qui prévoit la dispense du ministère d’avocat devant le JEX alors qu’il s’agit du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION (*) - LE TRIBUNAL DE COMMERCE Ø DANS LES DOMAINES SPECIFIQUES SUIVANTS : - EXPROPRIATION - BAUX COMMERCIAUX : Contesta7on prix du bail révisé / renouvelé [ R145-26 code de commerce] - PROCEDURES FISCALES DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES, - MATIERE FAMILIALE : adop7on enfant recueilli avant l’âge de 15 ans, révision PC, déléga7on/retrait AP/ délaissement parental (*) La no7ce du décret indique : « Il définit le champ de la représenta7on obligatoire par avocat devant le juge de l'exécu7on et l'étend par ailleurs parKellement en première instance dans la procédure de référé, d'expropriaKon, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridicKons civiles, en maKère familiale dans la procédure de révision de la prestaKon compensatoire et de retrait total parKel de l'autorité parentale ou de délaissement parental, ainsi que devant le tribunal de commerce. » alors que l’arKcle 761 nouveau du CPC prévoit que les parKes sont dispensées d’avocat devant le JEX…
REGLES POSTULATION DANS LE CADRE DE L’EXTENSION DU DOMAINE DE LA REPRESENTATION PAR AVOCAT ØLES REGLES DE POSTULATION PREVUES AUX ARTICLES 5 ET 5-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 NE S’APPLIQUENT QUE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES Par conséquent, il est possible aux avocats de postuler devant TOUS LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES du ressort de la COUR D’APPEL dans le ressort de laquelle ils exercent ØLES REGLES DE POSTULATION TERRITORIALE NE SONT PAS APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, Par conséquent, il est possible aux avocats de représenter des par7es devant postuler devant TOUS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE devant lesquels il s’agira d’une représenta7on obligatoire par avocat sans postula7on territoriale
IV. L’UNIFICATION DES MODES DE SAISINE
Ar7cles 54 à 59 CPC
Ø MODE DE SAISINE LIMITES A L’ASSIGNATION ET LA REQUÊTE
- Plus de déclara7ons au greffe
- Saisine éléctronique de la juridic7on prévue par le nouvel ar7cle 54 alinéa 2 du CPC => à par7r de mars/avril 2020 lorsque
les fonc7onnalités du portail internet accessible aux jus7ciables seront déployées
Ø NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES EN CAS DE SAISINE ELECTRONIQUE A PEINE DE NULLITE :
- adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur / de son avocat
Ø NOUVELLES MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’ASSIGNATION A PEINE DE NULLITE [ARTICLES 54 ET 56 CPC] :
- lieu /jour/ heure de l’audience => pour les procédures écrites au 31.12.19 à par7r du 1er septembre 2020
- liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.
Ø PLUS NECESSAIRE DE JUSTIFIER DANS L’ASSIGNATION DES TENTATIVES DE MARD s’il ne s’agit pas d’une procédure pour
laquelle le recours à une tenta7ve concilia7on / média7on / procédure par7cipa7ve est obligatoireV. LA GENERALISATION DES ASSIGNATIONS AVEC UNE
DATE D’AUDIENCE
Ø Jusqu’au 1er septembre 2020 dans les procédures écrites au 31.12.2019, les dispositions de l’article 56/752/757 et 758 du CPC dans
leurs rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019 resteront applicables [Article 55 III du décret du 11 décembre 2019]
Ø A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2020 TOUTES LES ASSIGNATIONS DEVANT LE TJ DEVRONT MENTIONNER LA DATE DE LA PREMIERE
AUDIENCE (report de l’entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er janvier 2020 au 1er septembre 2020)
Nouvel article 751 CPC : « La demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen
au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux. »
Ø L’AFFAIRE SERA ALORS APPELEE A LA DATE COMMUNIQUEE A :
- Une audience d’orientation en procédure écrite devant le Président de chambre
- Une audience à toutes fins en procédure orale,:,;< ,0789
0#'%@*0#$)) 0#'%@*0#$) 0#'%@*0#$)@%#"&$)'0)'#,/$
'#,/$ @%#"&$
7@*,%&"'()*$)/B,++"A(,&"'(
7@*,%&"'()*$)/B,++"A(,&"'() 7@*,%&"'()*$)/B,++"A(,&"'()
0#"+$)*$)*,&$),0$#/+)*$)/,)&0#"*"%&"'(
0#"+$)*$)*,&$),0$#/+))
*$)/,)&0#"*"%&"'(
9"A("-"%,&"'(),0)*@-$(*$0#
9"A("-"%,&"'(),0)*@-$(*$0# 9"A("-"%,&"'(),0)*@-$(*$0#
0/,%$3$(&)*$)/B,++"A(,&"'( 0/,%$3$(&)*$)/B,++"A(,&"'( 0/,%$3$(&)*$)/B,++"A(,&"'(
!"+&#"40&"'()*$)/B,++"A(,&"'()$,#)/$)$#@+"*$(&),0E)
%+,34#$+
="E,&"'()*$)/,)*,&$)*B,0*"$(%$
.'(.'%,&"'()*$+),.'%,&+)%'(+&"&0@+)$,#)/$)A#$--$
),0*"$(%$) ),0*"$(%$)*B'#"$(&,&"'()) 0#'%@*0#$)@%#"&$)J),0*"$(%$)) 0#'%@*0#$)'#,/$)J)
*$.,(&)/$) *B'#"$(&,&"'()*$.,(&)/$)$#@+"*$(&)) ,0*"$(%$))
$#@+"*$(&)*$)%+,34#$ *$)%+,34#$)
!"#$%&"'()*$+),--,"#$+)%"."/$+)$&)*0)+%$,0)VI. EXTENSION DES POUVOIRS DU JME ET CONVENTIONS DE PROCEDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE MISE EN ETAT Ø LES PARTIES ONT DESORMAIS LA POSSIBILITE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PROCEDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE MISE EN ETAT DES LA PREMIERE AUDIENCE AU STADE DE L’ORIENTATION DE L’AFFAIRE => 776 CPC But essen7el : parvenir à la recherche d’un accord EFFETS DE LA CONCLUSION D’UNE TELLE CONVENTION : - Renoncia7on à se prévaloir d’une fin de non-recevoir - Le juge peut, à leur demande, fixer date clôture instruc7on / date de plaidoirie et en l’absence d’une telle demande il ordonne le retrait du rôle - Le juge peut toujours être saisi d’un incident (ar7cle 1555 du CPC)
Ø L’extension des pouvoirs du JME qui pourra désormais : - statuer sur toutes les fins de non-recevoir [ ar6cle 122 CPC : Cons6tue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescrip6on, le délai préfix, la chose jugée.] - désigner un médiateur [785 CPC] - déclarer l’instrucKon close dès que l’état de celle-ci le permet lorsque les parKes souhaitent bénéficier de la procédure sans audience [799 CPC] - décider d’office de renvoyer le dossier devant la formaKon compétente au sein du TJ par simple menKon au dossier [La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une parKe dans un délai de trois mois en applicaKon de l’arKcle 82-1 du COJ] -> Conséquence : les fins de non-recevoir et les excep6ons de procédure ne pourront plus êtres soulevées devant le juge statuant au fond sauf si elles surviennent ou sont révélées postérieurement au dessaisissement du JME
VII. LE RECOURS OBLIGATOIRE AUX MARD DANS CERTAINS CAS Nouvel article 750-1 du CPC [article 4 du décret du 11 décembre 2019] : « A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, aux choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant par 5000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3- 8 du COJ » DONC RECOURS OBLIGATOIRE MEDIATION/ CONCILIATION / PP POUR : Ø LES CONFLITS DE VOISINAGE [BORNAGE . ELAGAGE DES ARBRES / CURAGE FOSSES / CONTESTATIONS SERVITUDES] Ø LES LITIGES INFERIEURS A 5000 EUROS SAUF SI l’absence de recours à un MARD est justifiée par : Ø Un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable [limitatif] Ø Un recours préalable est imposé par l’auteur de la décision NB : Depuis le 25 mars 2019, le juge peut, en tout état d’une procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne.
VIII. L’EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DES DECISION DE JUSTICE Ø L’APPEL ET L’OPPOSITION NE SONT PLUS DES RECOURS SUSPENSIFS Ø L’EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DEVIENT LE PRINCIPE [Ar7cle 514 CPC] (sauf excep7ons : na7onalité, adop7on, rec7fica7on/annula7on des actes d’état civil, déclara7on d’absence, divorce, régimes matrimoniaux etc) Ø LE JUGE NE PEUT ECARTER L’EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT QUE : - A la demande de la par7e ou d’office - S’il es7me que l’exécu7on provisoire de droit est incompa7ble avec la nature de l’affaire - Si l’exécu7on provisoire risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives ATTENTION : SI LE DEMANDEUR NE SOLLICITE PAS QUE L’EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT SOIT ECARTEE DES LA PREMIERE INSTANCE IL SERA IRRECEVABLE A DEMANDER L’ARRET DE L’EXECUTION PROVISOIRE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA CA SAUF SI L’EXECUTION RISQUE D’ENTRAINER DES CSQ MANIFESTEMEN EXCESSIVES REVELEES POSTERIEUREMENT A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE
Pour aller plus loin : Ø Documents de synthèse du Ministère de la JusKce : hqp://www.jusKce.gouv.fr/jusKce-civile-11861/procedure-civile-au-1er-janvier-2020-documents-de-synthese-32852.htm Ø CommunicaKon de l’Ordre des avocats de Paris : vidéo et slides sur la Réforme de la Procédure civile hqp://www.avocatparis.org/reforme-de-la-procedure-civile-revivez-la-reunion-dinformaKon-en-images Ø Fiches du CNB : hqps://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/fiches-praKques-publicaKon-du-decret-reformant-la-procedure-civil Ø ArKcle Dalloz Actualité du 07 octobre 2019 de Corinne Bléry « Compétence du tribunal judiciaire : redistribuKon des compétence du TGI et du TI » Ø La Grande bibliothèque du droit : La réforme de la procédure civile : informaKons et modèles d’actes (aqenKon… à améliorer) hqps://www.lagbd.org/index.php/La_réforme_de_la_procédure_civile_:_informaKons_et_modèles_d’actes_(fr)
Merci de votre aien7on !
Florent LOYSEAU de Grandmaison MCO
Nejma LABIDI Responsable Commission collabora7on de l’UJAVous pouvez aussi lire
