Procédures de la justice de la famille - Royaume du Maroc Ministère de la Justice et des Libertés - Français
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Royaume du Maroc
Ministère de la Justice et des Libertés
Procédures
de la justice de la familleProcédures de la justice de la famille 3
Sommaire
Introduction .................................................................................................................4
Le mariage ....................................................................................................................5
Le mariage des personnes converties à l’Islam et le mariage des étrangers ........... 8
Le Mariage et le Divorce des marocains résidents à l’étranger ...............................11
L’action en reconnaissance du mariage ................................................................... 16
La conciliation en matière d’affaires de la famille .................................................... 18
Le divorce ..................................................................................................................20
Le divorce judiciaire ................................................................................................... 22
La garde de l’enfant ...................................................................................................25
La pension alimentaire ...............................................................................................27
La capacité et la représentation légale .....................................................................29
La prise en charge (Kafala) des enfants abandonnés ..............................................32
Le fonds d’entraide familiale .....................................................................................354 Procédures de la justice de la famille
Introduction
Aboutissement d’un processus participatif et communication de proximité engagées par le
concerté le code de la famille promulgué le 05 Ministère de la Justice et des Libertés en réponse
février 2004 est perçu comme le fondement aux questions qui s’articulent autour des
d’une société responsable régie par des normes principales thématiques du code de la famille et
qui garantissent la dignité des citoyens et qui sont :
citoyennes et qui consolident et protègent leurs
le mariage ; le mariage des personnes converties
droits.
à l’Islam ; le mariage et le divorce des marocains
Le nouveau code de la famille véhicule une à l’étranger ; l’action en reconnaissance de
vision moderne en harmonie avec le nouveau mariage ; la conciliation en matière d’affaires
contexte national et international. Il est porteur de la famille ; le divorce ; le divorce judiciaire ;
d’un projet de changement sociétal basé sur les la garde de l’enfant ; la pension alimentaire ; la
valeurs de justice, d’égalité et de dignité pour les capacité et la représentation légale ; la prise en
différents membres de la famille et notamment charge « Kafala » des enfants abandonnés; le
d’amélioration de la condition juridique des fonds d’entraide familiale.
femmes et des enfants. Cette brochure est également disponible en
Cette brochure d’information sur les procédures langues arabe, amazigh, anglaise et espagnole
destinée à un large public vient renforcer les et s’inscrit dans le cadre du Programme « Appui
efforts déployés par le Ministère de la Justice à l’application du code de la famille par
et des Libertés dans le cadre de sa stratégie la facilitation de l’accès des femmes à la
d’amélioration de l’accès à la justice de la justice »-Genre et Gouvernance Démocratique-,
famille. mis en œuvre par le Ministère de la Justice et
des Libertés en partenariat avec le Ministère de
Cette brochure constitue également un support la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du
pédagogique qui a pour objectifs d’améliorer développement Social et avec l’appui d’ONU
et de renforcer une sensibilisation et une Femmes.Procédures de la justice de la famille 5
Le mariage
• L’autorisation pour instrumenter l’acte de • La polygamie
mariage • Le mariage de l’handicapé mental
• La capacité matrimoniale • La reconnaissance du mariage
• La tutelle matrimoniale • Les biens acquis pendant la durée du
• La dot mariage
Le Code de la Famille comporte des dispositions 4. Un certificat médical pour chacun des
importantes relatives au mariage, qui se fiancés ;
déclinent comme suit :
5. Une autorisation de mariage pour les cas
L’autorisation pour instrumenter l’acte suivants :
de mariage • Le mariage de l’handicapé mental ;
Pour la conclusion de l’acte de mariage, il faut • Le mariage avant l’âge de capacité
obtenir l’autorisation du juge de la famille matrimoniale ;
chargé du mariage et d’en faire établir l’acte
par deux Adouls. • La polygamie dans le cas où toutes les
conditions énoncées sont respectées ;
La demande est adressée au juge de la famille
chargé du mariage du lieu de conclusion de • Le mariage des personnes converties à
l’acte, accompagnée des pièces suivantes : l’Islam.
1. Une demande d’autorisation de 6. Un certificat d’aptitude concernant les
conclusion de l’acte de mariage signée étrangers, ou tout document justifiant
par l’intéressé, ou son mandataire le cas cette aptitude ;
échéant ; 7. Une autorisation de mariage pour le
2. Une copie de l’acte de naissance de personnel militaires de la gendarmerie,
chacun des deux fiancés ; le personnel de la direction générale de
la sûreté nationale ainsi que celui des
3. Un certificat administratif pour chacun forces auxiliaires, délivrée par l’autorité
d’entre eux ; compétente.6 Procédures de la justice de la famille
La capacité matrimoniale peut être passée sous silence lors de cette
conclusion.
La capacité matrimoniale s’accomplit à l’âge de
18 années grégoriennes révolues pour le garçon • Il ne peut être convenu de la suppression de
et la fille. la dot.
Le mineur n’ayant pas atteint cet âge peut • L’épouse peut demander le paiement de
demander au juge de la famille chargé du la dot quelle que soit la durée du mariage,
mariage l’autorisation de se marier. Ledit et quelles que soient les raisons qui l’ont
mariage sera subordonné à l’accord du tuteur empêchée d’en demander le paiement
légal du mineur. A défaut de cet accord, le juge auparavant.
précité statuera en l’espèce.
L’autorisation est accordée par une décision La polygamie
mettant en évidence l’intérêt du mineur et les
• La polygamie suppose l’autorisation du
causes l’ayant motivée.
tribunal. L’octroi de cette autorisation se fait
La décision d’autoriser le mariage, à la différence sur demande établissant un motif objectif
de la décision de refus, n’est susceptible d’aucun exceptionnel de la polygamie, et décrivant
recours. la situation matérielle du requérant.
Les époux n’ayant pas atteint l’âge de 18 années • Le tribunal n’accorde l’autorisation que s’il
révolues acquièrent la capacité d’ester en justice est établi que la polygamie se justifie par un
pour toutes les actions relatives au mariage, aux motif objectif exceptionnel, et si le requérant
droits et obligations qui en découlent. a la capacité de subvenir aux besoins des
deux familles, qu’aucune injustice ne soit
La tutelle matrimoniale à craindre, et qu’aucune condition de
La femme majeure peut contracter son mariage monogamie n’ait été stipulée.
elle-même ou déléguer à cet effet son père ou • S’il est établi pour le tribunal, à la suite d’une
l’un de ses proches parents. tentative de conciliation, que la continuité
de la vie conjugale est compromise, et que
La dot l’épouse du prétendant à la polygamie
• La dot est déterminée à la conclusion de persiste à demander le divorce, il fixe
l’acte de mariage. Cette détermination un montant à payer par le requérant quiProcédures de la justice de la famille 7
englobe les droits de l’épouse ainsi que La reconnaissance du mariage
ceux des enfants, avant de poursuivre la
procédure. • Le document de l’acte de mariage constitue
la preuve valable du mariage. Cependant,
• Si l’épouse refuse la polygamie, sans si des raisons impérieuses ont empêché
demander le divorce, il est fait application l’établissement du document de l’acte de
de la procédure de discorde. mariage en temps opportun, chacun des
époux ou tous deux pourront requérir du
• Après l’accord octroyé en vue de la
tribunal de reconnaître le mariage.
polygamie, la fiancée du prétendant doit
en être avisée ; le tribunal s’assure de son • Les actes testimoniaux, ou l’échange d’aveux
consentement. ne sauraient tenir lieu d’actes de mariage.
• Si l’épouse ne peut être convoquée, pour • L’action en reconnaissance de mariage
cause de fraude de la part de l’époux est recevable pendant une période de dix
prétendant à la polygamie, qui aurait années à compter de la date d’entrée en
communiqué une adresse erronée, ou un vigueur du code de la famille (05-02-2004)
nom ou prénom inexact, celui-ci s’expose (Article 16 du Code de la Famille).
à des poursuites pénales sur plainte de
l’épouse. Les biens acquis pendant la durée du
mariage
Le mariage de l’handicapé mental
• Chacun des deux conjoints dispose d’un
• L’handicapé mental a le droit de se marier. patrimoine propre qu’il gère selon son gré.
• Ce mariage suppose l’obtention de • Les époux peuvent selon leur volonté
l’autorisation du juge de la famille chargé convenir dans un acte séparé de la manière
du mariage. de gérer et de répartir les biens qui seront
• Le futur conjoint de la personne handicapée acquis pendant la durée du mariage, en
mental doit être majeur, son accord de précisant la part qui en revient à chacun
contracter ce mariage doit être expresse d’entre eux.
et consigné formellement dans l’acte de • A défaut d’accord entre les époux, et en cas
mariage. de litige, chacun d’eux pourra apporter la
preuve de ses prétentions.8 Procédures de la justice de la famille
Le mariage des personnes converties
à l’Islam et le mariage des Etrangers
• Les cas requérants l’autorisation de • Les documents requis pour l’obtention
mariage de l’autorisation du mariage
• La partie chargée d’accorder l’autorisation • La procédure à suivre pour
de mariage l’obtention de l’autorisation de
mariage
Les cas requérants l’autorisation de homologation de l’acte de mariage. Elle doit
mariage : être présentée également dans le cadre de
l’action en reconnaissance de mariage, sauf si
Selon les dispositions de l’article 65 du Code les deux parties disposent d’un acte de mariage
de la famille, l’autorisation de mariage est conclu à l’étranger.
l’un des documents constituant le dossier de
conclusion de l’acte de mariage, et ce, dans La partie chargée d’accorder
plusieurs cas, dont le mariage des personnes l’autorisation du mariage :
converties à l’Islam (même s’ils sont de
nationalité marocaine) et le mariage des Il s’agit du juge de la famille chargé du mariage.
Etrangers (soit que les deux parties sont de
nationalité étrangère, soit que l’une d’entre Les documents requis pour l’obtention
elles est de nationalité étrangère et l’autre est de l’autorisation du mariage :
de nationalité marocaine).
Pour l’obtention de l’autorisation du mariage,
Ainsi, la présentation de cette autorisation la personne concernée doit présenter les
ne se limite plus au mariage mixte, elle documents suivants :
englobe également le mariage des personnes
converties à l’Islam et le mariage des personnes 1. Une demande manuscrite adressée au
étrangères. juge de la famille chargé du mariage
contenant l’identité du demandeur et
Cette autorisation doit être présentée pour l’objet de la demande ;Procédures de la justice de la famille 9
2. Une copie intégrale d’extrait d’acte de 5. Une attestation de nationalité de la
naissance récemment établi ; partie étrangère délivrée par les autorités
nationales de son pays ou par les services
3. Une copie certifiée conforme de la CIN. consulaires de son pays accrédités au
A cela s’ajoutent d’autres documents selon les Maroc, avec possibilité en cas de difficulté
cas suivants : d’établissement de l’attestation de
nationalité de prendre en considération
Premièrement : Si le demandeur est un marocain d’autres documents telles l’attestation de
converti à l’Islam, il doit présenter le certificat de capacité et la CIN ;
conversion à l’Islam.
6. Une attestation d’Islam de la partie
Deuxièmement: Si le demandeur est un étrangère de sexe masculin.
étranger, il doit présenter, outre les pièces
précitées, les documents suivants : Troisièmement: En cas de mariage mixte
la partie étrangère doit présenter, outre les
1. Une attestation de capacité de mariage documents précités, les pièces suivantes :
délivrée à la partie étrangère de la part
du Consulat ou de l’Ambassade de 1. Un certificat attestant l’absence
son pays d’origine homologuée par le d’antécédents judiciaires, délivré à
Ministère des Affaires Etrangères à Rabat, la partie étrangère par les autorités
à l’exception des certificats délivrés par nationales de son pays d’origine ou son
les autorités françaises ; pays de résidence ;
2. Une attestation de résidence de la partie 2. Une copie du casier judiciaire central
étrangère si elle réside au Maroc ou dans réservé aux étrangers, délivrée par le
un pays autre que son pays d’origine service concerné au Ministère de la Justice
prenant en considération la durée de sa et des Libertés à Rabat ;
validité ;
3. Une attestation de salaire et attestation
3. Une copie du passeport de la partie de travail ;
étrangère (6 premières pages ainsi que la
4. Une autorisation de mariage délivrée par
page justifiant la date de son entrée au
les Ministères de l’Intérieur de Qatar et de
Maroc) ;
Sultanat d’Oman pour les personnes de
4. Quatre Photos d’identité récentes ; nationalité qatarie et omanaise désirant
épouser une marocaine.10 Procédures de la justice de la famille
La procédure à suivre pour l’obtention section de la justice de la famille, un écrit auquel
de l’autorisation de mariage sont joints les documents susmentionnés, et ce,
dans le but d’ouvrir une enquête qui portera
L’autorisation de mariage concernant les notamment sur :
personnes marocaines ou étrangères converties
à l’Islam ne requiert que les documents sus- • l’inexistence des empêchements au mariage ;
indiqués.
• l’activité professionnelle et le revenu de la
Concernant le mariage mixte, le juge de la personne étrangère ;
famille chargé du mariage, ou le tribunal -en cas
d’action en reconnaissance de mariage- adresse • le comportement et la réputation de la
au procureur du Roi près le tribunal de première personne étrangère qui ne doivent pas porter
instance de la circonscription judiciaire de la atteinte à la sécurité ni à l’ordre publics.Procédures de la justice de la famille 11
Le Mariage et le Divorce des
marocains résidents à l’étranger
• Le mariage des Marocains Résidents à marocains
l’Etranger • Le divorce des Marocains Résidents à
• La conclusion de l’acte de mariage l’Etranger
auprès des services du pays de • Le divorce auprès des juridictions
résidence marocaines
• La conclusion de l’acte de mariage • Le divorce prononcé par des juridictions
auprès des ambassades et consulats étrangères
Le mariage des Marocains Résidents à 2. la capacité et la présence du tuteur
l’Etranger matrimonial, le cas échéant ;
Les Marocains Résidents à l’Etranger peuvent 3. L’absence d’empêchements au mariage ;
conclure leur acte de mariage, soit auprès des 4. L’absence de clause de suppression de la
services du pays de résidence, soit auprès des dot (Sadaq) ;
sections notariales des ambassades et consulats
5. La présence de deux témoins musulmans.
marocains.
• Une copie de l’acte de mariage doit être
La conclusion de l’acte de mariage
déposée auprès des services consulaires
auprès des services du pays de
marocains, du lieu de sa conclusion, dans
résidence un délai n’excédant pas trois mois à compter
Les Marocains Résidents à l’Etranger peuvent de la date de celle-ci.
conclure leur mariage selon les procédures
administratives locales du pays de résidence, à • A défaut de services consulaires dans le
condition que soient réunies les conditions de pays de résidence, la copie précitée doit être
fond et de forme suivantes : adressée dans le même délai -trois mois- au
1. Le consentement mutuel (Ijab wa Quaboul) Ministère des Affaires Etrangères et de la
des deux contractants ; Coopération au Maroc.12 Procédures de la justice de la famille
• Ladite copie est adressée à l’officier d’état La conclusion de l’acte de mariage
civil du lieu de naissance de chacun des auprès des Ambassades et Consulats
époux au Maroc. marocains à l’étranger
• Si les époux ou l’un deux ne sont pas nés Le mariage entre marocains :
au Maroc, la copie est adressée à la Section
de la Justice de la Famille et au Procureur Les Marocains Résidents à l’Etranger peuvent
du Roi près le Tribunal de Première Instance également conclure leurs actes de mariage
de Rabat. auprès des sections notariales des ambassades
ou des consulats à l’étranger, en prenant en
Si l’une des conditions ci-dessus a été omise, il considération les conventions le cas échéant,
est possible d’y pallier par un additif contenant après la production des documents suivants :
la condition faisant défaut dans l’acte civil. Il en
est ainsi spécialement de la présence des deux 1. Une demande d’autorisation en vue de
témoins musulmans. faire dresser l’acte de mariage ;
• Cet additif est joint -après l’avoir transcrit 2. Une copie de l’acte de naissance de
sur le registre tenu à cet effet- au contrat chacun des deux fiancés ;
conclu, conformément aux formalités légales 3. Un certificat administratif pour chacun
locales. d’entre eux ;
• L’acte et l’additif sont adressés à l’officier 4. Un certificat médical concernant chacun
d’état civil, et à la Section de la Justice de la d’entre eux ;
famille conformément à la procédure décrite
ci-dessus. 5. Une autorisation de mariage dans les cas
suivants :
• L’acte de mariage civil comportant des
• Le mariage en deçà de l’âge de la capacité;
conditions contenues à l’article 14 du Code
de la Famille sert de base à l’inscription des • La polygamie lorsque ses conditions
enfants sur les registres d’état civil. sont réunies (en prenant en compte la
législation interne du pays de résidence).Procédures de la justice de la famille 13
6. Une copie du passeport, et de la carte de aucun empêchement à la conclusion de ce
résidence le cas échéant. mariage.
Ainsi, le juge accorde l’autorisation de L’autorisation du juge en vue de conclure le
conclusion de l’acte de mariage. L’original de mariage, est conservée dans le dossier, et copie
l’acte est remis à l’épouse et une copie est en est adressée au «Adel» afin de dresser l’acte
remise à l’époux. Un résumé en est adressé de mariage.
à l’officier d’état civil du lieu de naissance
des conjoints, par voie administrative. Si les La reconnaissance du mariage
conjoints ou l’un d’eux n’ont pas de lieu de • Suite à la publication du Code de la Famille,
naissance au Maroc, ce résumé est adressé au
il n’est plus fait recours à la reconnaissance
procureur du Roi près le Tribunal de Première
du mariage par acte testimonial, ou par
Instance de Rabat.
l’échange d’aveux entre les époux, en tant
Le mariage mixte : que documents prouvant à eux seuls le
mariage, celui-ci ne pouvant être prouvé
Ce mariage peut être conclu auprès des
valablement que par l’acte de mariage. Si
Ambassades et Consulats marocains en prenant
pour des raisons impérieuses, l’acte n’a pu
en compte les conventions -le cas échéant- et
être dressé en temps opportun, il convient
les lois nationales du pays d’accueil.
de recourir au Tribunal afin d’obtenir un
La conclusion de ce mariage lorsqu’il est permis jugement établissant le mariage.
requiert :
• Tout intéressé désirant régulariser sa
1. La production des mêmes pièces que situation par la reconnaissance de son
pour la conclusion du mariage, auprès mariage, doit présenter une requête à cet
des Ambassades et Consulats marocains, effet devant les sections de la justice de la
mentionnées ci-dessus ; famille au tribunal de première instance au
2. La prise en compte de la religion Maroc, avant l’expiration du délai fixé au 05
musulmane pour l’époux et une religion février 2014.
du livre pour l’épouse non musulmane.
• L’action en reconnaissance de mariage peut
Une enquête, par le biais du Consul qui être intentée par le mandataire de l’intéressé
délivre une attestation certifiant qu’il n’existe devant le Tribunal.14 Procédures de la justice de la famille
• La requête doit contenir l’identité complète Le divorce des Marocains Résidents à
des époux, les conditions du mariage l’Etranger
réunies, sa durée, le nombre d’enfants le
cas échéant, leur date de naissance, les Le divorce devant les Juridictions au
moyens de preuve, si l’épouse est enceinte, Maroc
et les conditions ayant empêché de dresser Le constat du divorce par deux Adouls qui en
l’acte de mariage en temps opportun. dressent acte après autorisation du tribunal.
• Si les témoins connaissant les époux Le tribunal doit, avant d’autoriser le divorce,
se trouvent à l’étranger et ne peuvent tenter la conciliation des époux s’ils sont présents
témoigner devant le Tribunal, il leur est tous deux au Maroc. Il peut -le cas échéant-
possible de faire transcrire leur déposition commettre le Consulat le plus proche de leur
par/ devant deux Adouls qui en prendront lieu de résidence, afin d’effectuer la tentative de
acte, lequel sera produit devant le Tribunal. conciliation.
• Les époux peuvent établir un acte légalisé Il est possible d’opter pour un divorce par
auprès des services consulaires afin de s’en consentement mutuel, en raison de sa
prévaloir devant le Tribunal en tant que simplicité procédurale. La demande de divorce
reconnaissance du lien conjugal. par consentement mutuel est présentée par
les conjoints ou l’un d’eux au tribunal. Elle
• Si les deux époux persistent à faire établir comprend l’objet de l’accord mutuel, et est
cet acte par deux Adouls, il est possible – accompagnée d’une copie de cet accord passé
exceptionnellement- que leur témoignage entre les conjoints.
soit reçu par ceux-ci.
Les conjoints peuvent consigner dans leur
• Il faut souligner dans «l’acte testimonial» requête ainsi que dans la demande de divorce
et dans «l’acte d’échange d’aveux» que ces moyennant compensation leur volonté de passer
deux documents ne peuvent en aucun cas outre la tentative de conciliation, en désignant
remplacer l’acte de mariage, mais qu’ils l’adresse du Consulat le plus proche d’eux.
peuvent être produits devant le tribunal dans Le Tribunal, s’il estime que la tentative de
le cadre d’une action en reconnaissance de conciliation est nécessaire, peut déléguer au
mariage. Consulat de s’en charger.Procédures de la justice de la famille 15
Le divorce prononcé par des juridictions 4. Une traduction intégrale, à l’arabe -le
étrangères cas échéant- des pièces citées, certifiées
conforme par un traducteur assermenté.
Les jugements émanant de juridictions étrangères
L’intéressé peut mandater une personne
ne reçoivent exécution au Maroc qu’après
au Maroc, afin d’accomplir les démarches
avoir été revêtus de la formule exécutoire par procédurales citées.
le Tribunal de Première Instance dans le cadre
d’une procédure d’exequatur. L’intéressé peut adresser une demande au
ministère public sollicitant sa représentation
La requête est présentée, sauf dispositions en matière de demande de l’exequatur,
contraires des conventions diplomatiques, spécialement concernant le divorce par
accompagnée des pièces suivantes : consentement mutuel. Cette demande ainsi
1. Une copie authentique du jugement ; que les documents joints sus-cités, sont
acheminés par la Direction des Affaires Civiles
2. L’original du certificat de notification ou
du Ministère de la Justice et des Libertés, ou
tout document en tenant lieu ;
par la Direction des Affaires Consulaires et
3. Un certificat du greffe, attestant que le Sociales du Ministère des Affaires Etrangères
jugement n’a fait l’objet ni d’opposition, et de la Coopération.
ni d’appel, ni de pourvoi en cassation ;16 Procédures de la justice de la famille
L’action en reconnaissance
du mariage
• L’importance de l’établissement du • La reconnaissance du mariage
document de l’acte de mariage • L’octroi d’une seconde chance
• L’obligation d’établir le document aux citoyens pour l’obtention d’un
de l’acte de mariage auprès de deux jugement de reconnaissance de
adouls mariage
L’importance de l’établissement du et des époux, le Code de la Famille a rendu
document de l’acte de mariage obligatoire l’établissement du document de
l’acte de mariage.
L’établissement du document de l’acte de
mariage revêt une importance considérable qui Le document de l’acte de mariage est le moyen
réside dans ce qui suit : admis comme preuve de mariage.
• La régularisation de la situation des époux ; L’acte testimonial devant les Adouls, ou
l’échange d’aveux entre les époux ne peuvent
• La régularisation de la situation des enfants ; aucunement remplacer le document de l’acte de
mariage.
• La protection et la garantie des droits :
pension alimentaire, garde de l’enfant, La reconnaissance du mariage
filiation, héritage, etc… ;
Si pour des raisons impérieuses, les deux
• L’établissement des documents administratifs époux n’ont pas établi le document de l’acte de
dont notamment le livret de famille. mariage en temps opportun, ils peuvent (soit
tous les deux, soit l’un d’entre eux) introduire
L’obligation d’établir le document de une action en reconnaissance de mariage
l’acte de mariage par/devant deux devant les sections de la justice de famille au
adouls tribunal de première instance afin de régulariser
leur situation.
Dans le but de protéger les droits des enfantsProcédures de la justice de la famille 17
L’octroi d’une seconde chance aux les présomptions... Le tribunal prend, également,
citoyens pour l’obtention d’un jugement en considération la présence d’enfants ou de
de reconnaissance de mariage grossesse issus de relation conjugale. Il considère,
par ailleurs, si l’action a été introduite du vivant
Le Code de la Famille a accordé une seconde des deux époux.
chance aux citoyens qui n’ont pas encore
établi le document de l’acte de mariage pour S’agissant des Marocains Résidents à l’Etranger
régulariser leur situation, et ce, jusqu’au 05 (MRE), l’action en reconnaissance du mariage est
février 2014. Les personnes concernées doivent, introduite soit directement auprès des juridictions
avant l’expiration de ce délai, introduire des compétentes, soit par l’envoi au parquet, sous
actions en reconnaissance de mariage. couvert des juges détachés auprès des ambassades
et consulats du Maroc, d’une demande selon
Les actes de procédure relatifs à la le formulaire disponible auprès des dits juges,
accompagnée des documents requis.
reconnaissance du mariage devant le
tribunal
Les actes de procédure relatifs à la reconnaissance
du mariage sont empreints de simplicité, de 27671
souplesse et de célérité, et ce, dans l’objectif de
garantir et de protéger les droits des citoyens et
de leurs enfants.
La partie concernée introduit l’action en
reconnaissance de mariage devant la section de la enregistrés jugés
Justice de la famille du tribunal de première
instance. Evolution du nombre de cas de reconnaissance de mariage
jugés pour la période (2004 - 2011)
La requête doit être appuyée par tous les
moyens pouvant justifier l’existence de la années 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
relation conjugale. Enregistrès 8114 19170 23470 19818 27671 22793 30439 53652
jugés 6918 14817 16832 18751 23390 13962 14473 45122
Pour la reconnaissance du mariage, le
tribunal se fonde sur tous les moyens de Variation - 114% 14% 11% 25% -40% 4% 218.77%
du taux
preuve dont : le témoignage, l’expertise,18 Procédures de la justice de la famille
La conciliation en matière d’affaires
de la famille
• L’importance de la conciliation en
• Les modalités d’exercice de la
matière d’affaires de la famille
tentative de conciliation
• Le recours à la tentative de
• Quelques statistiques en matière de
conciliation
conciliation
• Une double tentative de conciliation
L’importance de la conciliation en Le recours à la tentative de conciliation
matière d’affaires de la famille Le tribunal qui procède à une tentative de
En vue de sauvegarder la pérennité de la famille conciliation s’appuie sur tous les mécanismes et
et de la maintenir soudée et réunie, le Code de la formalités tendant à lui faciliter cette tâche, dont
Famille incite à ce qu’il soit procédé à une tentative la délégation de deux arbitres, du Conseil de la
de conciliation dans les affaires de divorce révocable Famille ou de quiconque qu’il estime qualifié en
(Rijîi), de divorce irrévocable (Ba’in), de divorce vue de réconcilier les conjoints.
moyennant compensation (Khol’), de divorce Il peut être fait appel aux Conseils des Oulémas,
par consentement mutuel, de divorce avant la aux assistantes sociales, aux magistrats près
consommation du mariage, ainsi que les différentes des ambassades et consulats à l’étranger ainsi
catégories de divorce judiciaire tel que le divorce qu’à toute personne valablement qualifiée pour
pour manquement à l’une des conditions stipulées remplir ce rôle.
dans l’acte de mariage, pour défaut d’entretien,
pour vice rédhibitoire, pour délaissement et en Une double tentative de conciliation
matière de serment de continence, à l’exception Etant donné l’apport positif de la conciliation sur
du divorce pour absence ainsi que de la procédure toutes les composantes de la famille que sont
d’autorisation de la polygamie. le père, la mère, et les enfants ainsi que sur la
Le code de procédure civile a prévu de procéder société, le Code prévoit une double tentative
à cette tentative dans toutes les affaires de la de conciliation en cas d’existence d’enfants.
famille, dont la pension alimentaire, la garde et Ainsi, le tribunal entreprend deux tentatives de
le droit de visite des enfants, etc. conciliation espacées d’une période qui ne peut
être inférieure à trente jours.Procédures de la justice de la famille 19
Modalités d’exercice de la tentative de b) la conciliation en matière de contentieux
conciliation du divorce judiciaire pour l’année 2011
La tentative vise la réconciliation des époux ou le
règlement à l’amiable entre les parties. Il est fait Homologation de la
usage, à cette fin, de tous les moyens, méthodes concilliation
et voies pouvant mener à la conciliation. Categorie de divorce
judiciaire
Peuvent être cités en vue d’influer sur les époux Nbre pendances
ou les parties, les versets coraniques et hadiths
du prophète en matière de conciliation, les
proverbes courants parmi les us, traditions et Pour cause de discorde 9679 16,29%
coutumes. Peuvent également être utilisées
les techniques de médiation ou autres moyens
susceptibles de réaliser cette conciliation. Pour manquement à l’une
des conditions stipuées 56 24,24%
Quelques statistiques en matière de dans l'acte de mariage
conciliation
Les statistiques suivantes ont été enregistrées au Pour défaut d’entretien 22 7,97%
vu des efforts consentis par les tribunaux en ce
qui concerne la conciliation entre les époux : Pour cause d’absence du
89 9,97%
a) La conciliation en matière de demande mari
d’autorisation d’homologation du divorce
Pour préjudice 1 4,17%
pendant la période (2006-2011)
Pour délaissement et
Nombre de cas de 1 16,67%
Années serment de continence
conciliation
2006 6693
TOTAL 9848 16,18 %
2007 8512
2008 7545
2009 6818
2010 6121
2011 984820 Procédures de la justice de la famille
Le divorce
• La procédure de divorce • Le divorce par consentement mutuel
• Le divorce « Tamlik » • Le divorce moyennant compensation (Khol’)
La procédure de divorce Si l’époux est convoqué à l’audience en vue de
procéder à une tentative de conciliation et qu’il
Toute personne désirant divorcer doit déposer ne comparaît pas, sans excuse valable, il est
une demande, en vue d’obtenir l’autorisation réputé avoir renoncé à sa requête.
de le faire constater par deux Adouls, auprès
du tribunal dans le ressort duquel se trouve Si l’époux use de manœuvres frauduleuses,
le domicile conjugal ou le domicile de comme le fait de fournir une adresse erronée de
l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu l’épouse, il est passible de sanctions pénales sur
de conclusion de l’acte de mariage, suivant plainte de l’épouse.
cet ordre. Les époux doivent assister personnellement à
La demande du requérant doit contenir l’audience en vue de la conciliation. S’ils ont des
-clairement- les renseignements relatifs à enfants, le tribunal effectue deux tentatives de
conciliation.
son identité, à l’identité de son épouse, leur
profession et leur adresse ainsi que le nombre Si la conciliation s’avère impossible, le tribunal
d’enfants le cas échéant, leur âge et leur fixe un montant à même de couvrir les droits
situation scolaire. dus à l’épouse et aux enfants bénéficiaires de la
pension alimentaire, que l’époux consigne à la
Il doit joindre à sa demande l’acte de mariage
caisse du tribunal dans un délai n’excédant pas
et les moyens de preuve de sa situation
trente jours.
matérielle, tels l’état d’engagement ou
l’attestation de salaire, la déclaration fiscale Si l’époux ne consigne pas le montant fixé par le
de revenus, ainsi que les preuves de ses tribunal dans le délai imparti, il est réputé avoir
engagements financiers. renoncé au divorce.Procédures de la justice de la famille 21
Si l’époux produit le récépissé de dépôt du Le divorce par consentement mutuel
montant fixé au Tribunal, ce dernier lui accorde
l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce Les époux peuvent convenir amiablement de
mettre fin au lien conjugal sans conditions ou
par deux Adouls habilités à cet effet dans le
à des conditions qui ne contreviennent pas aux
ressort de la juridiction.
dispositions du code de la famille, et qui ne
Après réception de l’acte de divorce émanant portent en rien atteinte aux intérêts des enfants.
du juge Taouthik : (juge de la famille chargé Les époux, ou l’un d’eux requièrent du tribunal
du mariage), le tribunal rend une décision l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce.
fixant les droits de l’épouse et des enfants, Ils produisent à l’appui de leur requête l’accord
la rémunération de la garde après la retraite convenu entre eux.
de viduité. Cette décision est susceptible de
recours conformément aux règles de droit Si la conciliation entre les époux échoue, le
commun. tribunal accorde l’autorisation de constater le
divorce et d’en dresser acte.
Le divorce « Tamlik »
Le divorce moyennant compensation
L’épouse peut demander au tribunal (Khol’)
l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce
par deux Adouls, si l’époux lui a délégué le droit Les époux peuvent convenir d’un divorce
de prendre l’initiative du divorce. Cette requête moyennant compensation conformément
est introduite conformément à la procédure aux règles évoquées dans le divorce par
évoquée ci-dessus. consentement mutuel.
En cas d’accord des époux sur le principe de
Le tribunal accorde l’autorisation de faire
la compensation « Khol’ » et désaccord sur la
dresser l’acte de divorce, après s’être assuré des
contrepartie, le tribunal procède à une tentative
conditions de la délégation, et après l’échec de
de conciliation.
la tentative de conciliation entre les époux. Le
tribunal statue sur les droits de l’épouse et des Si la conciliation échoue, le tribunal entérine le
enfants, le cas échéant. divorce après évaluation de la compensation.22 Procédures de la justice de la famille
Le divorce judiciaire
1- Les catégories de divorce judiciaire: • Pour cause d’absence
• Pour cause de discorde • Pour vice rédhibitoire
• Pour cause de manquement à une
• Par suite de serment de continence et
condition stipulée dans l’acte de
mariage ou pour cause de préjudice de délaissement
• Pour défaut d’entretien 2- L’action en divorce judiciaire
1- Les catégories de divorce judiciaire délai n’excédant pas six mois à compter de
la date de la requête.
Le divorce judiciaire pour cause de
discorde Le divorce judiciaire pour manquement
de l’époux à une condition stipulée
• La discorde est tout conflit profond et dans l’acte de mariage, ou pour cause
permanent entre les époux rendant
impossible la vie conjugale.
de préjudice
• L’épouse peut demander au tribunal de
• Les époux ou l’un d’eux peuvent saisir
prononcer le divorce judiciaire, si l’époux
le tribunal par une requête en divorce
manque à l’une des conditions stipulées dans
judiciaire.
l’acte de mariage. Il en est ainsi également
• Il incombe au tribunal de tenter de concilier en cas de mauvais traitements physiques ou
les époux. En cas d’échec de la tentative de moraux de l’époux sur l’épouse.
conciliation, le tribunal prononce le divorce
• Le préjudice peut être prouvé par tous
et statue sur les droits de l’épouse et des
moyens y compris l’audition de témoins. S’il
enfants. Le tribunal peut également dans
ne peut être établi, et que l’épouse persiste
le même jugement accorder réparation à
à demander le divorce judiciaire, elle peut
celui des époux ayant subi un préjudice, sur
demander au tribunal le divorce pour
sa demande.
cause de discorde sans qu’il soit nécessaire
• Le tribunal statue sur la demande de d’entamer une nouvelle procédure.
divorce pour cause de discorde dans unProcédures de la justice de la famille 23
• L’épouse ayant subi un préjudice peut en durée, et de la localisation de l’époux par
demander réparation, en dehors des autres tous les moyens de preuve possibles.
droits qui lui reviennent.
• Le tribunal signifie à l’époux absent dont
Le divorce judiciaire pour défaut l’adresse est connue, la nécessité de résider
avec son épouse ou de la faire venir résider
d’entretien
avec lui dans un délai imparti, sous peine de
• L’épouse peut demander le divorce pour prononcer le divorce.
défaut d’entretien qui incombe à l’époux,
• Si l’époux absent est sans adresse connue,
selon les cas suivants :
il est recherché par tous moyens, avec
1. Si l’époux dispose de biens permettant l’aide du ministère public, et par le biais de
d’en prélever la pension alimentaire, le la désignation d’un curateur. S’il demeure
tribunal décide du moyen d’exécution de absent, le tribunal prononce le divorce
ce prélèvement, telle que l’ordonnance irrévocable.
d’opérer une retenue à la source. Dans
ce cas, le tribunal ne donne pas suite à la • L’épouse peut demander le divorce, si
demande de divorce judiciaire. l’époux est irrévocablement condamné
à une peine d’emprisonnement ou de
2. En cas d’indigence dûment établie réclusion supérieure à trois ans, à partir
de l’époux, le tribunal lui impartit, en d’une durée d’une année à compter de sa
fonction des circonstances, un délai ne mise en détention. Dans tous les cas, elle
dépassant pas trente jours pour assurer peut demander le divorce après deux années
l’entretien de son épouse ; à défaut et à compter de sa détention même si aucun
sauf cas de circonstance impérieuse ou jugement n’a encore été rendu.
exceptionnelle, le divorce judiciaire est
prononcé. Le divorce judiciaire pour vice
rédhibitoire
Le divorce judiciaire pour cause
d’absence Chacun des deux époux a le pouvoir de
demander le divorce pour cause de vice affectant
• L’épouse peut demander le divorce si les relations conjugales, ou toute maladie
l’époux s’absente du foyer conjugal durant constituant un danger pour la vie ou la santé
une période excédant une année. de l’autre conjoint et dont on ne peut espérer la
guérison dans un délai d’une année.
• Le tribunal s’assure de l’absence, de sa24 Procédures de la justice de la famille
La recevabilité de la demande de divorce est verbale, au greffe du Tribunal de Première
conditionnée par ce qui suit : Instance dans le ressort duquel se trouve le
domicile conjugal, le domicile de l’épouse
• si le conjoint qui demande le divorce n’avait ou le lieu de conclusion du pacte conjugal.
pas pris connaissance du vice dont est
atteint l’autre conjoint, lors de la conclusion • La requête doit contenir les noms, prénoms
de l’acte de mariage ; et adresses des époux, les causes de la
demande de divorce, et être signée par le
• si le demandeur n’a pas manifesté clairement demandeur ou son mandataire.
son acceptation du vice rédhibitoire après
avoir pris connaissance de son caractère • La requête est accompagnée de tous
incurable. documents à fin de preuve ainsi que
document de mariage (acte de mariage ou
Il n’y a pas lieu au paiement de la dot (Sadaq) en décision judiciaire).
cas de divorce judiciaire pour vice rédhibitoire
avant la consommation du mariage. Remarques :
Le divorce judiciaire par suite • Il est statué sur les actions en divorce dans
de serment de continence ou de un délai n’excédant pas six mois, sauf
délaissement circonstances particulières, et après avoir
effectué une tentative de conciliation entre
Si l’époux prête serment de délaisser son les époux et ce, à l’exception du cas du
épouse, et de ne plus avoir avec elle, de relations divorce pour cause d’absence.
intimes, celle-ci est fondée à saisir le tribunal qui
fixera un délai de quatre mois à l’époux pour • Le tribunal statue sur les droits de l’épouse
revenir à résipiscence, sous peine de prononcer et des enfants le cas échéant.
un divorce révocable. • Les jugements de divorce ne sont susceptibles
2- L’action en divorce judiciaire d’aucun recours.
• La demande de divorce judiciaire s’effectue
par voie de requête écrite ou de déclarationProcédures de la justice de la famille 25
La garde de l’enfant
• Les conditions d’éligibilité à la garde • La déchéance de la garde
• Les dévolutaires de la garde • Le déplacement de l’enfant en garde
• La durée de la garde à l’étranger
• La rémunération de la garde • Le droit de visite
Les conditions d’éligibilité à la garde La durée de la garde
Tout prétendant à la garde doit remplir les La garde se poursuit jusqu’à l’âge de la majorité,
conditions suivantes : fixé à 18 ans pour le garçon comme pour la fille.
• La majorité légale pour les personnes autres L’enfant ayant atteint l’âge de quinze années
que les parents ;
révolues a le droit, quel que soit son sexe, d’être
• La rectitude et l’honnêteté ; placé sous la garde de sa mère ou celle de son
• L’aptitude à assurer l’éducation de l’enfant père en cas de rupture du lien conjugal. A défaut,
gardé, sa préservation, son orientation il peut choisir l’un de ses proches, à moins que
religieuse, son suivi sanitaire, éducatif et cela ne porte atteinte à son intérêt, et ce, avec
scolaire ; l’accord de son tuteur légal. A défaut de cet
• Le non-mariage de la prétendante à la accord, le tribunal est compétent pour entériner
garde sauf dans certains cas exceptionnels. le choix de l’enfant gardé ou pour désigner le
gardien qu’il estime le mieux indiqué.
Les dévolutaires de la garde
La rémunération de la garde
La garde est dévolue après la rupture du lien
La rémunération de la garde est due par le redevable
conjugal à :
de la pension alimentaire de l’enfant. Elle est distincte
• La mère ; de la rémunération due au titre de l’allaitement
et l’entretien. La mère ne peut prétendre à cette
• Puis le père ;
rémunération pendant le mariage ou pendant la
• Puis la grand-mère maternelle de l’enfant. période de viduité suite à un divorce révocable.
A défaut de ceux-ci, le tribunal confie la garde La déchéance de la garde
à celui qu’il estime être le plus apte à l’assumer
Le droit à la garde se perd par le manquement à
parmi les proches, comme elle peut être confiée
l’une de ces conditions précitées, ainsi que dans
à un établissement habilité à cet effet.
les cas suivants :26 Procédures de la justice de la famille
1- Le mariage de la dévolutaire de la • si elle est la représentante légale de l’enfant.
garde
2- Le déménagement du dévolutaire de
a. Le mariage de la mère chargée de la garde la garde au Maroc
de son enfant n’entraîne pas la déchéance de
son droit de garde dans les cas suivants : La déchéance de la garde n’est pas encourue
en cas de déménagement de la dévolutaire à
• si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans l’intérieur du Maroc, sauf s’il est établi pour
ou si sa séparation de sa mère lui cause un le tribunal que des circonstances particulières
préjudice; motivent cette déchéance.
• si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une Le déplacement de l’enfant en garde
maladie ou d’un handicap rendant sa garde
difficile à assumer par une personne autre
à l’étranger
que sa mère; Le dévolutaire de la garde peut faire voyager
l’enfant à l’étranger avec l’accord du tuteur légal.
• si son époux est un parent de l’enfant avec
A défaut d’accord, une requête est présentée au
lequel il a un empêchement à mariage, ou
s’il est son représentant légal; juge des référés qui peut autoriser le voyage après
s’être assuré du caractère incident du déplacement
• si elle est la représentante légale de l’enfant. et du retour de l’enfant au Maroc à son issue.
Le mariage de la mère dispense le père des frais Le droit de visite
de logement de l’enfant et de la rémunération
due pour la garde, mais il demeure toutefois Les parents peuvent convenir de l’organisation
redevable du versement de la pension alimentaire du droit de visite. Ils en informent le tribunal
due à l’enfant. qui enregistre le contenu de l’accord dans la
décision attribuant la garde.
b. Le mariage de la femme qui assure la garde,
A défaut d’accord, le tribunal fixe les horaires
autre que la mère, entraîne la déchéance de et lieux de visites pour éviter les litiges pouvant
la garde sauf dans les deux cas suivants: naître pour cette raison, en prenant en compte
les circonstances et la situation des parties.
• si son époux est un parent de l’enfant avec
lequel il a un empêchement à mariage ou Il revient à tout intéressé de demander la
s’il est son représentant légal; révision de l’aménagement du droit de visite, si
de nouvelles circonstances le justifient.Vous pouvez aussi lire
