Procédures de la justice de la famille - Royaume du Maroc Ministère de la Justice et des Libertés - Français

 
Royaume du Maroc

      Ministère de la Justice et des Libertés

       Procédures
de la justice de la famille
Procédures de la justice de la famille                                                3

                                           Sommaire

Introduction .................................................................................................................4

Le mariage ....................................................................................................................5

Le mariage des personnes converties à l’Islam et le mariage des étrangers ........... 8

Le Mariage et le Divorce des marocains résidents à l’étranger ...............................11

L’action en reconnaissance du mariage ................................................................... 16

La conciliation en matière d’affaires de la famille .................................................... 18

Le divorce ..................................................................................................................20

Le divorce judiciaire ................................................................................................... 22

La garde de l’enfant ...................................................................................................25

La pension alimentaire ...............................................................................................27

La capacité et la représentation légale .....................................................................29

La prise en charge (Kafala) des enfants abandonnés ..............................................32

Le fonds d’entraide familiale .....................................................................................35
4      Procédures de la justice de la famille

                                           Introduction
    Aboutissement d’un processus participatif et           communication de proximité engagées par le
    concerté le code de la famille promulgué le 05         Ministère de la Justice et des Libertés en réponse
    février 2004 est perçu comme le fondement              aux questions qui s’articulent autour des
    d’une société responsable régie par des normes         principales thématiques du code de la famille et
    qui garantissent la dignité des citoyens et            qui sont :
    citoyennes et qui consolident et protègent leurs
                                                           le mariage ; le mariage des personnes converties
    droits.
                                                           à l’Islam ; le mariage et le divorce des marocains
    Le nouveau code de la famille véhicule une             à l’étranger ; l’action en reconnaissance de
    vision moderne en harmonie avec le nouveau             mariage ; la conciliation en matière d’affaires
    contexte national et international. Il est porteur     de la famille ; le divorce ; le divorce judiciaire ;
    d’un projet de changement sociétal basé sur les        la garde de l’enfant ; la pension alimentaire ; la
    valeurs de justice, d’égalité et de dignité pour les   capacité et la représentation légale ; la prise en
    différents membres de la famille et notamment          charge « Kafala » des enfants abandonnés; le
    d’amélioration de la condition juridique des           fonds d’entraide familiale.
    femmes et des enfants.                                 Cette brochure est également disponible en
    Cette brochure d’information sur les procédures        langues arabe, amazigh, anglaise et espagnole
    destinée à un large public vient renforcer les         et s’inscrit dans le cadre du Programme « Appui
    efforts déployés par le Ministère de la Justice        à l’application du code de la famille par
    et des Libertés dans le cadre de sa stratégie          la facilitation de l’accès des femmes à la
    d’amélioration de l’accès à la justice de la           justice »-Genre et Gouvernance Démocratique-,
    famille.                                               mis en œuvre par le Ministère de la Justice et
                                                           des Libertés en partenariat avec le Ministère de
    Cette brochure constitue également un support          la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du
    pédagogique qui a pour objectifs d’améliorer           développement Social et avec l’appui d’ONU
    et de renforcer une sensibilisation et une             Femmes.
Procédures de la justice de la famille                               5

                                     Le mariage
   • L’autorisation pour instrumenter l’acte de        •     La polygamie
     mariage                                           •     Le mariage de l’handicapé mental
   • La capacité matrimoniale                          •     La reconnaissance du mariage
   • La tutelle matrimoniale                           •     Les biens acquis pendant la durée du
   • La dot                                                  mariage
Le Code de la Famille comporte des dispositions        4.     Un certificat médical pour chacun des
importantes relatives au mariage, qui se                      fiancés ;
déclinent comme suit :
                                                       5.     Une autorisation de mariage pour les cas
L’autorisation pour instrumenter l’acte                       suivants :
de mariage                                         •        Le mariage de l’handicapé mental ;
Pour la conclusion de l’acte de mariage, il faut   •        Le mariage avant       l’âge   de    capacité
obtenir l’autorisation du juge de la famille                matrimoniale ;
chargé du mariage et d’en faire établir l’acte
par deux Adouls.                                   •        La polygamie dans le cas où toutes les
                                                            conditions énoncées sont respectées ;
La demande est adressée au juge de la famille
chargé du mariage du lieu de conclusion de         •        Le mariage des personnes converties à
l’acte, accompagnée des pièces suivantes :                  l’Islam.

 1.   Une      demande      d’autorisation   de        6.     Un certificat d’aptitude concernant les
      conclusion de l’acte de mariage signée                  étrangers, ou tout document justifiant
      par l’intéressé, ou son mandataire le cas               cette aptitude ;
      échéant ;                                        7.     Une autorisation de mariage pour le
 2.   Une copie de l’acte de naissance de                     personnel militaires de la gendarmerie,
      chacun des deux fiancés ;                                le personnel de la direction générale de
                                                              la sûreté nationale ainsi que celui des
 3.   Un certificat administratif pour chacun                  forces auxiliaires, délivrée par l’autorité
      d’entre eux ;                                           compétente.
6       Procédures de la justice de la famille

    La capacité matrimoniale                                  peut être passée sous silence lors de cette
                                                              conclusion.
    La capacité matrimoniale s’accomplit à l’âge de
    18 années grégoriennes révolues pour le garçon        •   Il ne peut être convenu de la suppression de
    et la fille.                                               la dot.
    Le mineur n’ayant pas atteint cet âge peut            •   L’épouse peut demander le paiement de
    demander au juge de la famille chargé du                  la dot quelle que soit la durée du mariage,
    mariage l’autorisation de se marier. Ledit                et quelles que soient les raisons qui l’ont
    mariage sera subordonné à l’accord du tuteur              empêchée d’en demander le paiement
    légal du mineur. A défaut de cet accord, le juge          auparavant.
    précité statuera en l’espèce.
    L’autorisation est accordée par une décision          La polygamie
    mettant en évidence l’intérêt du mineur et les
                                                          •   La polygamie suppose l’autorisation du
    causes l’ayant motivée.
                                                              tribunal. L’octroi de cette autorisation se fait
    La décision d’autoriser le mariage, à la différence       sur demande établissant un motif objectif
    de la décision de refus, n’est susceptible d’aucun        exceptionnel de la polygamie, et décrivant
    recours.                                                  la situation matérielle du requérant.
    Les époux n’ayant pas atteint l’âge de 18 années      •   Le tribunal n’accorde l’autorisation que s’il
    révolues acquièrent la capacité d’ester en justice        est établi que la polygamie se justifie par un
    pour toutes les actions relatives au mariage, aux         motif objectif exceptionnel, et si le requérant
    droits et obligations qui en découlent.                   a la capacité de subvenir aux besoins des
                                                              deux familles, qu’aucune injustice ne soit
    La tutelle matrimoniale                                   à craindre, et qu’aucune condition de
    La femme majeure peut contracter son mariage              monogamie n’ait été stipulée.
    elle-même ou déléguer à cet effet son père ou         •   S’il est établi pour le tribunal, à la suite d’une
    l’un de ses proches parents.                              tentative de conciliation, que la continuité
                                                              de la vie conjugale est compromise, et que
    La dot                                                    l’épouse du prétendant à la polygamie
    •   La dot est déterminée à la conclusion de              persiste à demander le divorce, il fixe
        l’acte de mariage. Cette détermination                un montant à payer par le requérant qui
Procédures de la justice de la famille                         7

    englobe les droits de l’épouse ainsi que       La reconnaissance du mariage
    ceux des enfants, avant de poursuivre la
    procédure.                                     •   Le document de l’acte de mariage constitue
                                                       la preuve valable du mariage. Cependant,
•   Si l’épouse refuse la polygamie, sans              si des raisons impérieuses ont empêché
    demander le divorce, il est fait application       l’établissement du document de l’acte de
    de la procédure de discorde.                       mariage en temps opportun, chacun des
                                                       époux ou tous deux pourront requérir du
•   Après l’accord octroyé en vue de la
                                                       tribunal de reconnaître le mariage.
    polygamie, la fiancée du prétendant doit
    en être avisée ; le tribunal s’assure de son   •   Les actes testimoniaux, ou l’échange d’aveux
    consentement.                                      ne sauraient tenir lieu d’actes de mariage.
•   Si l’épouse ne peut être convoquée, pour       •   L’action en reconnaissance de mariage
    cause de fraude de la part de l’époux              est recevable pendant une période de dix
    prétendant à la polygamie, qui aurait              années à compter de la date d’entrée en
    communiqué une adresse erronée, ou un              vigueur du code de la famille (05-02-2004)
    nom ou prénom inexact, celui-ci s’expose           (Article 16 du Code de la Famille).
    à des poursuites pénales sur plainte de
    l’épouse.                                      Les biens acquis pendant la durée du
                                                   mariage
Le mariage de l’handicapé mental
                                                   •   Chacun des deux conjoints dispose d’un
•   L’handicapé mental a le droit de se marier.        patrimoine propre qu’il gère selon son gré.
•   Ce mariage suppose l’obtention de              •   Les époux peuvent selon leur volonté
    l’autorisation du juge de la famille chargé        convenir dans un acte séparé de la manière
    du mariage.                                        de gérer et de répartir les biens qui seront
•   Le futur conjoint de la personne handicapée        acquis pendant la durée du mariage, en
    mental doit être majeur, son accord de             précisant la part qui en revient à chacun
    contracter ce mariage doit être expresse           d’entre eux.
    et consigné formellement dans l’acte de        •   A défaut d’accord entre les époux, et en cas
    mariage.                                           de litige, chacun d’eux pourra apporter la
                                                       preuve de ses prétentions.
8      Procédures de la justice de la famille

         Le mariage des personnes converties
         à l’Islam et le mariage des Etrangers
       • Les cas requérants l’autorisation de             • Les documents requis pour l’obtention
         mariage                                            de l’autorisation du mariage
       • La partie chargée d’accorder l’autorisation      • La procédure à suivre pour
         de mariage                                         l’obtention de l’autorisation de
                                                            mariage

    Les cas requérants l’autorisation de                homologation de l’acte de mariage. Elle doit
    mariage :                                           être présentée également dans le cadre de
                                                        l’action en reconnaissance de mariage, sauf si
    Selon les dispositions de l’article 65 du Code      les deux parties disposent d’un acte de mariage
    de la famille, l’autorisation de mariage est        conclu à l’étranger.
    l’un des documents constituant le dossier de
    conclusion de l’acte de mariage, et ce, dans        La partie chargée d’accorder
    plusieurs cas, dont le mariage des personnes        l’autorisation du mariage :
    converties à l’Islam (même s’ils sont de
    nationalité marocaine) et le mariage des            Il s’agit du juge de la famille chargé du mariage.
    Etrangers (soit que les deux parties sont de
    nationalité étrangère, soit que l’une d’entre       Les documents requis pour l’obtention
    elles est de nationalité étrangère et l’autre est   de l’autorisation du mariage :
    de nationalité marocaine).
                                                        Pour l’obtention de l’autorisation du mariage,
    Ainsi, la présentation de cette autorisation        la personne concernée doit présenter les
    ne se limite plus au mariage mixte, elle            documents suivants :
    englobe également le mariage des personnes
    converties à l’Islam et le mariage des personnes      1.   Une demande manuscrite adressée au
    étrangères.                                                juge de la famille chargé du mariage
                                                               contenant l’identité du demandeur et
    Cette autorisation doit être présentée pour                l’objet de la demande ;
Procédures de la justice de la famille                            9

  2.   Une copie intégrale d’extrait d’acte de           5.   Une attestation de nationalité de la
       naissance récemment établi ;                           partie étrangère délivrée par les autorités
                                                              nationales de son pays ou par les services
  3.   Une copie certifiée conforme de la CIN.                 consulaires de son pays accrédités au
A cela s’ajoutent d’autres documents selon les                Maroc, avec possibilité en cas de difficulté
cas suivants :                                                d’établissement de l’attestation de
                                                              nationalité de prendre en considération
Premièrement : Si le demandeur est un marocain                d’autres documents telles l’attestation de
converti à l’Islam, il doit présenter le certificat de         capacité et la CIN ;
conversion à l’Islam.
                                                         6.   Une attestation d’Islam de la partie
Deuxièmement: Si le demandeur est un                          étrangère de sexe masculin.
étranger, il doit présenter, outre les pièces
précitées, les documents suivants :                     Troisièmement: En cas de mariage mixte
                                                        la partie étrangère doit présenter, outre les
  1.   Une attestation de capacité de mariage           documents précités, les pièces suivantes :
       délivrée à la partie étrangère de la part
       du Consulat ou de l’Ambassade de                  1.   Un     certificat    attestant  l’absence
       son pays d’origine homologuée par le                   d’antécédents judiciaires, délivré à
       Ministère des Affaires Etrangères à Rabat,             la partie étrangère par les autorités
       à l’exception des certificats délivrés par              nationales de son pays d’origine ou son
       les autorités françaises ;                             pays de résidence ;

  2.   Une attestation de résidence de la partie         2.   Une copie du casier judiciaire central
       étrangère si elle réside au Maroc ou dans              réservé aux étrangers, délivrée par le
       un pays autre que son pays d’origine                   service concerné au Ministère de la Justice
       prenant en considération la durée de sa                et des Libertés à Rabat ;
       validité ;
                                                         3.   Une attestation de salaire et attestation
  3.   Une copie du passeport de la partie                    de travail ;
       étrangère (6 premières pages ainsi que la
                                                         4.   Une autorisation de mariage délivrée par
       page justifiant la date de son entrée au
                                                              les Ministères de l’Intérieur de Qatar et de
       Maroc) ;
                                                              Sultanat d’Oman pour les personnes de
  4.   Quatre Photos d’identité récentes ;                    nationalité qatarie et omanaise désirant
                                                              épouser une marocaine.
10      Procédures de la justice de la famille

     La procédure à suivre pour l’obtention              section de la justice de la famille, un écrit auquel
     de l’autorisation de mariage                        sont joints les documents susmentionnés, et ce,
                                                         dans le but d’ouvrir une enquête qui portera
     L’autorisation de mariage concernant les            notamment sur :
     personnes marocaines ou étrangères converties
     à l’Islam ne requiert que les documents sus-        • l’inexistence des empêchements au mariage ;
     indiqués.
                                                         • l’activité professionnelle et le revenu de la
     Concernant le mariage mixte, le juge de la            personne étrangère ;
     famille chargé du mariage, ou le tribunal -en cas
     d’action en reconnaissance de mariage- adresse      • le comportement et la réputation de la
     au procureur du Roi près le tribunal de première      personne étrangère qui ne doivent pas porter
     instance de la circonscription judiciaire de la       atteinte à la sécurité ni à l’ordre publics.
Procédures de la justice de la famille                                11

       Le Mariage et le Divorce des
      marocains résidents à l’étranger
 • Le mariage des Marocains Résidents à             marocains
   l’Etranger                                     • Le divorce des Marocains Résidents à
 • La conclusion de l’acte de mariage               l’Etranger
   auprès des services du pays de                 • Le divorce auprès des juridictions
   résidence                                        marocaines
 • La conclusion de l’acte de mariage             • Le divorce prononcé par des juridictions
   auprès des ambassades et consulats               étrangères

Le mariage des Marocains Résidents à                  2.     la capacité et la présence du tuteur
l’Etranger                                                   matrimonial, le cas échéant ;

Les Marocains Résidents à l’Etranger peuvent          3.     L’absence d’empêchements au mariage ;
conclure leur acte de mariage, soit auprès des        4.     L’absence de clause de suppression de la
services du pays de résidence, soit auprès des               dot (Sadaq) ;
sections notariales des ambassades et consulats
                                                      5.     La présence de deux témoins musulmans.
marocains.
                                                  •        Une copie de l’acte de mariage doit être
La conclusion de l’acte de mariage
                                                           déposée auprès des services consulaires
auprès des services du pays de
                                                           marocains, du lieu de sa conclusion, dans
résidence                                                  un délai n’excédant pas trois mois à compter
Les Marocains Résidents à l’Etranger peuvent               de la date de celle-ci.
conclure leur mariage selon les procédures
administratives locales du pays de résidence, à   •        A défaut de services consulaires dans le
condition que soient réunies les conditions de             pays de résidence, la copie précitée doit être
fond et de forme suivantes :                               adressée dans le même délai -trois mois- au
 1.   Le consentement mutuel (Ijab wa Quaboul)             Ministère des Affaires Etrangères et de la
      des deux contractants ;                              Coopération au Maroc.
12       Procédures de la justice de la famille

     •   Ladite copie est adressée à l’officier d’état        La conclusion de l’acte de mariage
         civil du lieu de naissance de chacun des            auprès des Ambassades et Consulats
         époux au Maroc.                                     marocains à l’étranger
     •   Si les époux ou l’un deux ne sont pas nés           Le mariage entre marocains :
         au Maroc, la copie est adressée à la Section
         de la Justice de la Famille et au Procureur         Les Marocains Résidents à l’Etranger peuvent
         du Roi près le Tribunal de Première Instance        également conclure leurs actes de mariage
         de Rabat.                                           auprès des sections notariales des ambassades
                                                             ou des consulats à l’étranger, en prenant en
     Si l’une des conditions ci-dessus a été omise, il       considération les conventions le cas échéant,
     est possible d’y pallier par un additif contenant       après la production des documents suivants :
     la condition faisant défaut dans l’acte civil. Il en
     est ainsi spécialement de la présence des deux           1.   Une demande d’autorisation en vue de
     témoins musulmans.                                            faire dresser l’acte de mariage ;

     •   Cet additif est joint -après l’avoir transcrit       2.   Une copie de l’acte de naissance de
         sur le registre tenu à cet effet- au contrat              chacun des deux fiancés ;
         conclu, conformément aux formalités légales          3.   Un certificat administratif pour chacun
         locales.                                                  d’entre eux ;
     •   L’acte et l’additif sont adressés à l’officier        4.   Un certificat médical concernant chacun
         d’état civil, et à la Section de la Justice de la         d’entre eux ;
         famille conformément à la procédure décrite
         ci-dessus.                                           5.   Une autorisation de mariage dans les cas
                                                                   suivants :
     •   L’acte de mariage civil comportant des
                                                               • Le mariage en deçà de l’âge de la capacité;
         conditions contenues à l’article 14 du Code
         de la Famille sert de base à l’inscription des        • La polygamie lorsque ses conditions
         enfants sur les registres d’état civil.                 sont réunies (en prenant en compte la
                                                                 législation interne du pays de résidence).
Procédures de la justice de la famille                           13

 6.   Une copie du passeport, et de la carte de    aucun empêchement à la conclusion de ce
      résidence le cas échéant.                    mariage.
Ainsi, le juge accorde l’autorisation de           L’autorisation du juge en vue de conclure le
conclusion de l’acte de mariage. L’original de     mariage, est conservée dans le dossier, et copie
l’acte est remis à l’épouse et une copie est       en est adressée au «Adel» afin de dresser l’acte
remise à l’époux. Un résumé en est adressé         de mariage.
à l’officier d’état civil du lieu de naissance
des conjoints, par voie administrative. Si les     La reconnaissance du mariage
conjoints ou l’un d’eux n’ont pas de lieu de       •   Suite à la publication du Code de la Famille,
naissance au Maroc, ce résumé est adressé au
                                                       il n’est plus fait recours à la reconnaissance
procureur du Roi près le Tribunal de Première
                                                       du mariage par acte testimonial, ou par
Instance de Rabat.
                                                       l’échange d’aveux entre les époux, en tant
Le mariage mixte :                                     que documents prouvant à eux seuls le
                                                       mariage, celui-ci ne pouvant être prouvé
Ce mariage peut être conclu auprès des
                                                       valablement que par l’acte de mariage. Si
Ambassades et Consulats marocains en prenant
                                                       pour des raisons impérieuses, l’acte n’a pu
en compte les conventions -le cas échéant- et
                                                       être dressé en temps opportun, il convient
les lois nationales du pays d’accueil.
                                                       de recourir au Tribunal afin d’obtenir un
La conclusion de ce mariage lorsqu’il est permis       jugement établissant le mariage.
requiert :
                                                   •   Tout intéressé désirant régulariser sa
 1.   La production des mêmes pièces que               situation par la reconnaissance de son
      pour la conclusion du mariage, auprès            mariage, doit présenter une requête à cet
      des Ambassades et Consulats marocains,           effet devant les sections de la justice de la
      mentionnées ci-dessus ;                          famille au tribunal de première instance au
 2.   La prise en compte de la religion                Maroc, avant l’expiration du délai fixé au 05
      musulmane pour l’époux et une religion           février 2014.
      du livre pour l’épouse non musulmane.
                                                   •   L’action en reconnaissance de mariage peut
Une enquête, par le biais du Consul qui                être intentée par le mandataire de l’intéressé
délivre une attestation certifiant qu’il n’existe       devant le Tribunal.
14       Procédures de la justice de la famille

     •   La requête doit contenir l’identité complète    Le divorce des Marocains Résidents à
         des époux, les conditions du mariage            l’Etranger
         réunies, sa durée, le nombre d’enfants le
         cas échéant, leur date de naissance, les        Le divorce      devant      les Juridictions au
         moyens de preuve, si l’épouse est enceinte,     Maroc
         et les conditions ayant empêché de dresser      Le constat du divorce par deux Adouls qui en
         l’acte de mariage en temps opportun.            dressent acte après autorisation du tribunal.
     •   Si les témoins connaissant les époux            Le tribunal doit, avant d’autoriser le divorce,
         se trouvent à l’étranger et ne peuvent          tenter la conciliation des époux s’ils sont présents
         témoigner devant le Tribunal, il leur est       tous deux au Maroc. Il peut -le cas échéant-
         possible de faire transcrire leur déposition    commettre le Consulat le plus proche de leur
         par/ devant deux Adouls qui en prendront        lieu de résidence, afin d’effectuer la tentative de
         acte, lequel sera produit devant le Tribunal.   conciliation.

     •   Les époux peuvent établir un acte légalisé      Il est possible d’opter pour un divorce par
         auprès des services consulaires afin de s’en     consentement      mutuel, en raison    de sa
         prévaloir devant le Tribunal en tant que        simplicité procédurale. La demande de divorce
         reconnaissance du lien conjugal.                par consentement mutuel est présentée par
                                                         les conjoints ou l’un d’eux au tribunal. Elle
     •   Si les deux époux persistent à faire établir    comprend l’objet de l’accord mutuel, et est
         cet acte par deux Adouls, il est possible –     accompagnée d’une copie de cet accord passé
         exceptionnellement- que leur témoignage         entre les conjoints.
         soit reçu par ceux-ci.
                                                         Les conjoints peuvent consigner dans leur
     •   Il faut souligner dans «l’acte testimonial»     requête ainsi que dans la demande de divorce
         et dans «l’acte d’échange d’aveux» que ces      moyennant compensation leur volonté de passer
         deux documents ne peuvent en aucun cas          outre la tentative de conciliation, en désignant
         remplacer l’acte de mariage, mais qu’ils        l’adresse du Consulat le plus proche d’eux.
         peuvent être produits devant le tribunal dans   Le Tribunal, s’il estime que la tentative de
         le cadre d’une action en reconnaissance de      conciliation est nécessaire, peut déléguer au
         mariage.                                        Consulat de s’en charger.
Procédures de la justice de la famille                        15

Le divorce prononcé par des juridictions            4.   Une traduction intégrale, à l’arabe -le
étrangères                                               cas échéant- des pièces citées, certifiées
                                                         conforme par un traducteur assermenté.
Les jugements émanant de juridictions étrangères
                                                   L’intéressé peut mandater une personne
ne reçoivent exécution au Maroc         qu’après
                                                   au Maroc, afin d’accomplir les démarches
avoir été revêtus de la formule exécutoire par     procédurales citées.
le Tribunal de Première Instance dans le cadre
d’une procédure d’exequatur.                       L’intéressé peut adresser une demande au
                                                   ministère public sollicitant sa représentation
La requête est présentée, sauf dispositions        en matière de demande de l’exequatur,
contraires des conventions diplomatiques,          spécialement concernant le divorce         par
accompagnée des pièces suivantes :                 consentement mutuel. Cette demande ainsi
 1.   Une copie authentique du jugement ;          que les documents joints sus-cités, sont
                                                   acheminés par la Direction des Affaires Civiles
 2.   L’original du certificat de notification ou
                                                   du Ministère de la Justice et des Libertés, ou
      tout document en tenant lieu ;
                                                   par la Direction des Affaires Consulaires et
 3.   Un certificat du greffe, attestant que le     Sociales du Ministère des Affaires Etrangères
      jugement n’a fait l’objet ni d’opposition,   et de la Coopération.
      ni d’appel, ni de pourvoi en cassation ;
16       Procédures de la justice de la famille

                        L’action en reconnaissance
                                du mariage
         • L’importance de l’établissement du                • La reconnaissance du mariage
           document de l’acte de mariage                     • L’octroi d’une seconde chance
         • L’obligation d’établir le document                  aux citoyens pour l’obtention d’un
           de l’acte de mariage auprès de deux                 jugement de reconnaissance de
           adouls                                              mariage

     L’importance de l’établissement du                    et des époux, le Code de la Famille a rendu
     document de l’acte de mariage                         obligatoire l’établissement du document de
                                                           l’acte de mariage.
     L’établissement du document de l’acte de
     mariage revêt une importance considérable qui         Le document de l’acte de mariage est le moyen
     réside dans ce qui suit :                             admis comme preuve de mariage.

     •   La régularisation de la situation des époux ;     L’acte testimonial devant les Adouls, ou
                                                           l’échange d’aveux entre les époux ne peuvent
     •   La régularisation de la situation des enfants ;   aucunement remplacer le document de l’acte de
                                                           mariage.
     •   La protection et la garantie des droits :
         pension alimentaire, garde de l’enfant,           La reconnaissance du mariage
         filiation, héritage, etc… ;
                                                           Si pour des raisons impérieuses, les deux
     •   L’établissement des documents administratifs      époux n’ont pas établi le document de l’acte de
         dont notamment le livret de famille.              mariage en temps opportun, ils peuvent (soit
                                                           tous les deux, soit l’un d’entre eux) introduire
     L’obligation d’établir le document de                 une action en reconnaissance de mariage
     l’acte de mariage par/devant deux                     devant les sections de la justice de famille au
     adouls                                                tribunal de première instance afin de régulariser
                                                           leur situation.
     Dans le but de protéger les droits des enfants
Procédures de la justice de la famille                                             17

L’octroi d’une seconde chance aux                             les présomptions... Le tribunal prend, également,
citoyens pour l’obtention d’un jugement                       en considération la présence d’enfants ou de
de reconnaissance de mariage                                  grossesse issus de relation conjugale. Il considère,
                                                              par ailleurs, si l’action a été introduite du vivant
Le Code de la Famille a accordé une seconde                   des deux époux.
chance aux citoyens qui n’ont pas encore
établi le document de l’acte de mariage pour                  S’agissant des Marocains Résidents à l’Etranger
régulariser leur situation, et ce, jusqu’au 05                (MRE), l’action en reconnaissance du mariage est
février 2014. Les personnes concernées doivent,               introduite soit directement auprès des juridictions
avant l’expiration de ce délai, introduire des                compétentes, soit par l’envoi au parquet, sous
actions en reconnaissance de mariage.                         couvert des juges détachés auprès des ambassades
                                                              et consulats du Maroc, d’une demande selon
Les actes de procédure relatifs à la                          le formulaire disponible auprès des dits juges,
                                                              accompagnée des documents requis.
reconnaissance du mariage devant le
tribunal
Les actes de procédure relatifs à la reconnaissance
du mariage sont empreints de simplicité, de                                          27671

souplesse et de célérité, et ce, dans l’objectif de
garantir et de protéger les droits des citoyens et
de leurs enfants.

La partie concernée introduit l’action en
reconnaissance de mariage devant la section de la                enregistrés          jugés

Justice de la famille du tribunal de première
instance.                                        Evolution du nombre de cas de reconnaissance de mariage
                                                                  jugés pour la période (2004 - 2011)
La requête doit être appuyée par tous les
moyens pouvant justifier l’existence de la       années          2004   2005   2006    2007   2008   2009   2010    2011
relation conjugale.                             Enregistrès     8114   19170 23470 19818 27671 22793 30439 53652
                                                jugés           6918   14817 16832 18751 23390 13962 14473 45122
Pour la reconnaissance du mariage, le
tribunal se fonde sur tous les moyens de        Variation         -    114%   14%      11%   25%    -40%    4%    218.77%
                                                du taux
preuve dont : le témoignage, l’expertise,
18      Procédures de la justice de la famille

            La conciliation en matière d’affaires
                         de la famille
         • L’importance de la conciliation en
                                                                • Les modalités d’exercice de la
           matière d’affaires de la famille
                                                                  tentative de conciliation
         • Le recours à la tentative de
                                                                • Quelques statistiques en matière de
           conciliation
                                                                  conciliation
         • Une double tentative de conciliation

     L’importance de la conciliation en                       Le recours à la tentative de conciliation
     matière d’affaires de la famille                         Le tribunal qui procède à une tentative de
     En vue de sauvegarder la pérennité de la famille         conciliation s’appuie sur tous les mécanismes et
     et de la maintenir soudée et réunie, le Code de la       formalités tendant à lui faciliter cette tâche, dont
     Famille incite à ce qu’il soit procédé à une tentative   la délégation de deux arbitres, du Conseil de la
     de conciliation dans les affaires de divorce révocable   Famille ou de quiconque qu’il estime qualifié en
     (Rijîi), de divorce irrévocable (Ba’in), de divorce      vue de réconcilier les conjoints.
     moyennant compensation (Khol’), de divorce               Il peut être fait appel aux Conseils des Oulémas,
     par consentement mutuel, de divorce avant la             aux assistantes sociales, aux magistrats près
     consommation du mariage, ainsi que les différentes       des ambassades et consulats à l’étranger ainsi
     catégories de divorce judiciaire tel que le divorce      qu’à toute personne valablement qualifiée pour
     pour manquement à l’une des conditions stipulées         remplir ce rôle.
     dans l’acte de mariage, pour défaut d’entretien,
     pour vice rédhibitoire, pour délaissement et en          Une double tentative de conciliation
     matière de serment de continence, à l’exception          Etant donné l’apport positif de la conciliation sur
     du divorce pour absence ainsi que de la procédure        toutes les composantes de la famille que sont
     d’autorisation de la polygamie.                          le père, la mère, et les enfants ainsi que sur la
     Le code de procédure civile a prévu de procéder          société, le Code prévoit une double tentative
     à cette tentative dans toutes les affaires de la         de conciliation en cas d’existence d’enfants.
     famille, dont la pension alimentaire, la garde et        Ainsi, le tribunal entreprend deux tentatives de
     le droit de visite des enfants, etc.                     conciliation espacées d’une période qui ne peut
                                                              être inférieure à trente jours.
Procédures de la justice de la famille                      19

Modalités d’exercice de la tentative de                b) la conciliation en matière de contentieux
conciliation                                            du divorce judiciaire pour l’année 2011
La tentative vise la réconciliation des époux ou le
règlement à l’amiable entre les parties. Il est fait                             Homologation de la
usage, à cette fin, de tous les moyens, méthodes                                     concilliation
et voies pouvant mener à la conciliation.                Categorie de divorce
                                                              judiciaire
Peuvent être cités en vue d’influer sur les époux                                 Nbre    pendances
ou les parties, les versets coraniques et hadiths
du prophète en matière de conciliation, les
proverbes courants parmi les us, traditions et         Pour cause de discorde    9679     16,29%
coutumes. Peuvent également être utilisées
les techniques de médiation ou autres moyens
susceptibles de réaliser cette conciliation.           Pour manquement à l’une
                                                       des conditions stipuées    56      24,24%
Quelques statistiques en matière de                    dans l'acte de mariage
conciliation
Les statistiques suivantes ont été enregistrées au     Pour défaut d’entretien    22       7,97%
vu des efforts consentis par les tribunaux en ce
qui concerne la conciliation entre les époux :         Pour cause d’absence du
                                                                                  89       9,97%
a) La conciliation en matière de demande               mari

  d’autorisation d’homologation du divorce
                                                       Pour préjudice              1       4,17%
  pendant la période (2006-2011)
                                                       Pour délaissement et
                          Nombre de cas de                                         1      16,67%
          Années                                       serment de continence
                          conciliation
          2006                     6693
                                                       TOTAL                     9848     16,18 %
          2007                     8512
          2008                     7545
          2009                     6818
          2010                     6121
          2011                     9848
20      Procédures de la justice de la famille

                                          Le divorce
        • La procédure de divorce                      • Le divorce par consentement mutuel
        • Le divorce « Tamlik »                        • Le divorce moyennant compensation (Khol’)

     La procédure de divorce                             Si l’époux est convoqué à l’audience en vue de
                                                         procéder à une tentative de conciliation et qu’il
     Toute personne désirant divorcer doit déposer       ne comparaît pas, sans excuse valable, il est
     une demande, en vue d’obtenir l’autorisation        réputé avoir renoncé à sa requête.
     de le faire constater par deux Adouls, auprès
     du tribunal dans le ressort duquel se trouve        Si l’époux use de manœuvres frauduleuses,
     le domicile conjugal ou le domicile de              comme le fait de fournir une adresse erronée de
     l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu        l’épouse, il est passible de sanctions pénales sur
     de conclusion de l’acte de mariage, suivant         plainte de l’épouse.
     cet ordre.                                          Les époux doivent assister personnellement à
     La demande du requérant doit contenir               l’audience en vue de la conciliation. S’ils ont des
     -clairement- les renseignements relatifs à          enfants, le tribunal effectue deux tentatives de
                                                         conciliation.
     son identité, à l’identité de son épouse, leur
     profession et leur adresse ainsi que le nombre      Si la conciliation s’avère impossible, le tribunal
     d’enfants le cas échéant, leur âge et leur          fixe un montant à même de couvrir les droits
     situation scolaire.                                 dus à l’épouse et aux enfants bénéficiaires de la
                                                         pension alimentaire, que l’époux consigne à la
     Il doit joindre à sa demande l’acte de mariage
                                                         caisse du tribunal dans un délai n’excédant pas
     et les moyens de preuve de sa situation
                                                         trente jours.
     matérielle, tels l’état d’engagement ou
     l’attestation de salaire, la déclaration fiscale     Si l’époux ne consigne pas le montant fixé par le
     de revenus, ainsi que les preuves de ses            tribunal dans le délai imparti, il est réputé avoir
     engagements financiers.                              renoncé au divorce.
Procédures de la justice de la famille                           21

Si l’époux produit le récépissé de dépôt du          Le divorce par consentement mutuel
montant fixé au Tribunal, ce dernier lui accorde
l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce    Les époux peuvent convenir amiablement de
                                                     mettre fin au lien conjugal sans conditions ou
par deux Adouls habilités à cet effet dans le
                                                     à des conditions qui ne contreviennent pas aux
ressort de la juridiction.
                                                     dispositions du code de la famille, et qui ne
Après réception de l’acte de divorce émanant         portent en rien atteinte aux intérêts des enfants.
du juge Taouthik : (juge de la famille chargé        Les époux, ou l’un d’eux requièrent du tribunal
du mariage), le tribunal rend une décision           l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce.
fixant les droits de l’épouse et des enfants,         Ils produisent à l’appui de leur requête l’accord
la rémunération de la garde après la retraite        convenu entre eux.
de viduité. Cette décision est susceptible de
recours conformément aux règles de droit             Si la conciliation entre les époux échoue, le
commun.                                              tribunal accorde l’autorisation de constater le
                                                     divorce et d’en dresser acte.
Le divorce « Tamlik »
                                                     Le divorce moyennant compensation
L’épouse     peut     demander      au    tribunal   (Khol’)
l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce
par deux Adouls, si l’époux lui a délégué le droit   Les époux peuvent convenir d’un divorce
de prendre l’initiative du divorce. Cette requête    moyennant    compensation  conformément
est introduite conformément à la procédure           aux règles évoquées dans le divorce par
évoquée ci-dessus.                                   consentement mutuel.

                                                     En cas d’accord des époux sur le principe de
Le tribunal accorde l’autorisation de faire
                                                     la compensation « Khol’ » et désaccord sur la
dresser l’acte de divorce, après s’être assuré des
                                                     contrepartie, le tribunal procède à une tentative
conditions de la délégation, et après l’échec de
                                                     de conciliation.
la tentative de conciliation entre les époux. Le
tribunal statue sur les droits de l’épouse et des    Si la conciliation échoue, le tribunal entérine le
enfants, le cas échéant.                             divorce après évaluation de la compensation.
22       Procédures de la justice de la famille

                               Le divorce judiciaire
         1- Les catégories de divorce judiciaire:            • Pour cause d’absence
         • Pour cause de discorde                            • Pour vice rédhibitoire
         • Pour cause de manquement à une
                                                             • Par suite de serment de continence et
             condition stipulée dans l’acte de
             mariage ou pour cause de préjudice                 de délaissement
         • Pour défaut d’entretien                           2- L’action en divorce judiciaire

     1- Les catégories de divorce judiciaire                   délai n’excédant pas six mois à compter de
                                                               la date de la requête.
     Le divorce judiciaire pour cause de
     discorde                                            Le divorce judiciaire pour manquement
                                                         de l’époux à une condition stipulée
     •   La discorde est tout conflit profond et          dans l’acte de mariage, ou pour cause
         permanent entre les époux rendant
         impossible la vie conjugale.
                                                         de préjudice
                                                         •     L’épouse peut demander au tribunal de
     •   Les époux ou l’un d’eux peuvent saisir
                                                               prononcer le divorce judiciaire, si l’époux
         le tribunal par une requête en divorce
                                                               manque à l’une des conditions stipulées dans
         judiciaire.
                                                               l’acte de mariage. Il en est ainsi également
     •   Il incombe au tribunal de tenter de concilier         en cas de mauvais traitements physiques ou
         les époux. En cas d’échec de la tentative de          moraux de l’époux sur l’épouse.
         conciliation, le tribunal prononce le divorce
                                                         •     Le préjudice peut être prouvé par tous
         et statue sur les droits de l’épouse et des
                                                               moyens y compris l’audition de témoins. S’il
         enfants. Le tribunal peut également dans
                                                               ne peut être établi, et que l’épouse persiste
         le même jugement accorder réparation à
                                                               à demander le divorce judiciaire, elle peut
         celui des époux ayant subi un préjudice, sur
                                                               demander au tribunal le divorce pour
         sa demande.
                                                               cause de discorde sans qu’il soit nécessaire
     •   Le tribunal statue sur la demande de                  d’entamer une nouvelle procédure.
         divorce pour cause de discorde dans un
Procédures de la justice de la famille                           23

•     L’épouse ayant subi un préjudice peut en             durée, et de la localisation de l’époux par
      demander réparation, en dehors des autres            tous les moyens de preuve possibles.
      droits qui lui reviennent.
                                                       •   Le tribunal signifie à l’époux absent dont
Le divorce judiciaire pour défaut                          l’adresse est connue, la nécessité de résider
                                                           avec son épouse ou de la faire venir résider
d’entretien
                                                           avec lui dans un délai imparti, sous peine de
•     L’épouse peut demander le divorce pour               prononcer le divorce.
      défaut d’entretien qui incombe à l’époux,
                                                       •   Si l’époux absent est sans adresse connue,
      selon les cas suivants :
                                                           il est recherché par tous moyens, avec
    1.   Si l’époux dispose de biens permettant            l’aide du ministère public, et par le biais de
         d’en prélever la pension alimentaire, le          la désignation d’un curateur. S’il demeure
         tribunal décide du moyen d’exécution de           absent, le tribunal prononce le divorce
         ce prélèvement, telle que l’ordonnance            irrévocable.
         d’opérer une retenue à la source. Dans
         ce cas, le tribunal ne donne pas suite à la   •   L’épouse peut demander le divorce, si
         demande de divorce judiciaire.                    l’époux est irrévocablement condamné
                                                           à une peine d’emprisonnement ou de
    2.   En cas d’indigence dûment établie                 réclusion supérieure à trois ans, à partir
         de l’époux, le tribunal lui impartit, en          d’une durée d’une année à compter de sa
         fonction des circonstances, un délai ne           mise en détention. Dans tous les cas, elle
         dépassant pas trente jours pour assurer           peut demander le divorce après deux années
         l’entretien de son épouse ; à défaut et           à compter de sa détention même si aucun
         sauf cas de circonstance impérieuse ou            jugement n’a encore été rendu.
         exceptionnelle, le divorce judiciaire est
         prononcé.                                     Le divorce judiciaire pour vice
                                                       rédhibitoire
Le divorce judiciaire pour cause
d’absence                                              Chacun des deux époux a le pouvoir de
                                                       demander le divorce pour cause de vice affectant
•     L’épouse peut demander le divorce si             les relations conjugales, ou toute maladie
      l’époux s’absente du foyer conjugal durant       constituant un danger pour la vie ou la santé
      une période excédant une année.                  de l’autre conjoint et dont on ne peut espérer la
                                                       guérison dans un délai d’une année.
•     Le tribunal s’assure de l’absence, de sa
24       Procédures de la justice de la famille

     La recevabilité de la demande de divorce est                verbale, au greffe du Tribunal de Première
     conditionnée par ce qui suit :                              Instance dans le ressort duquel se trouve le
                                                                 domicile conjugal, le domicile de l’épouse
     •   si le conjoint qui demande le divorce n’avait           ou le lieu de conclusion du pacte conjugal.
         pas pris connaissance du vice dont est
         atteint l’autre conjoint, lors de la conclusion     •   La requête doit contenir les noms, prénoms
         de l’acte de mariage ;                                  et adresses des époux, les causes de la
                                                                 demande de divorce, et être signée par le
     •   si le demandeur n’a pas manifesté clairement            demandeur ou son mandataire.
         son acceptation du vice rédhibitoire après
         avoir pris connaissance de son caractère            •   La requête est accompagnée de tous
         incurable.                                              documents à fin de preuve ainsi que
                                                                 document de mariage (acte de mariage ou
     Il n’y a pas lieu au paiement de la dot (Sadaq) en          décision judiciaire).
     cas de divorce judiciaire pour vice rédhibitoire
     avant la consommation du mariage.                       Remarques :
     Le divorce judiciaire par suite                         •   Il est statué sur les actions en divorce dans
     de serment de continence ou de                              un délai n’excédant pas six mois, sauf
     délaissement                                                circonstances particulières, et après avoir
                                                                 effectué une tentative de conciliation entre
     Si l’époux prête serment de délaisser son                   les époux et ce, à l’exception du cas du
     épouse, et de ne plus avoir avec elle, de relations         divorce pour cause d’absence.
     intimes, celle-ci est fondée à saisir le tribunal qui
     fixera un délai de quatre mois à l’époux pour            •   Le tribunal statue sur les droits de l’épouse
     revenir à résipiscence, sous peine de prononcer             et des enfants le cas échéant.
     un divorce révocable.                                   •   Les jugements de divorce ne sont susceptibles
     2- L’action en divorce judiciaire                           d’aucun recours.

     •   La demande de divorce judiciaire s’effectue
         par voie de requête écrite ou de déclaration
Procédures de la justice de la famille                                  25

                           La garde de l’enfant
    •   Les conditions d’éligibilité à la garde         • La déchéance de la garde
    •   Les dévolutaires de la garde                    • Le déplacement de l’enfant en garde
    •   La durée de la garde                              à l’étranger
    •   La rémunération de la garde                     • Le droit de visite

Les conditions d’éligibilité à la garde              La durée de la garde
Tout prétendant à la garde doit remplir les          La garde se poursuit jusqu’à l’âge de la majorité,
conditions suivantes :                               fixé à 18 ans pour le garçon comme pour la fille.
•   La majorité légale pour les personnes autres     L’enfant ayant atteint l’âge de quinze années
    que les parents ;
                                                     révolues a le droit, quel que soit son sexe, d’être
•   La rectitude et l’honnêteté ;                    placé sous la garde de sa mère ou celle de son
•   L’aptitude à assurer l’éducation de l’enfant     père en cas de rupture du lien conjugal. A défaut,
    gardé, sa préservation, son orientation          il peut choisir l’un de ses proches, à moins que
    religieuse, son suivi sanitaire, éducatif et     cela ne porte atteinte à son intérêt, et ce, avec
    scolaire ;                                       l’accord de son tuteur légal. A défaut de cet
•   Le non-mariage de la prétendante à la            accord, le tribunal est compétent pour entériner
    garde sauf dans certains cas exceptionnels.      le choix de l’enfant gardé ou pour désigner le
                                                     gardien qu’il estime le mieux indiqué.
Les dévolutaires de la garde
                                                     La rémunération de la garde
La garde est dévolue après la rupture du lien
                                                     La rémunération de la garde est due par le redevable
conjugal à :
                                                     de la pension alimentaire de l’enfant. Elle est distincte
•   La mère ;                                        de la rémunération due au titre de l’allaitement
                                                     et l’entretien. La mère ne peut prétendre à cette
•   Puis le père ;
                                                     rémunération pendant le mariage ou pendant la
•   Puis la grand-mère maternelle de l’enfant.       période de viduité suite à un divorce révocable.
A défaut de ceux-ci, le tribunal confie la garde      La déchéance de la garde
à celui qu’il estime être le plus apte à l’assumer
                                                     Le droit à la garde se perd par le manquement à
parmi les proches, comme elle peut être confiée
                                                     l’une de ces conditions précitées, ainsi que dans
à un établissement habilité à cet effet.
                                                     les cas suivants :
26       Procédures de la justice de la famille

     1- Le mariage de la dévolutaire de la                  •   si elle est la représentante légale de l’enfant.
     garde
                                                            2- Le déménagement du dévolutaire de
     a. Le mariage de la mère chargée de la garde           la garde au Maroc
       de son enfant n’entraîne pas la déchéance de
       son droit de garde dans les cas suivants :           La déchéance de la garde n’est pas encourue
                                                            en cas de déménagement de la dévolutaire à
     •   si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de sept ans      l’intérieur du Maroc, sauf s’il est établi pour
         ou si sa séparation de sa mère lui cause un        le tribunal que des circonstances particulières
         préjudice;                                         motivent cette déchéance.
     •   si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une    Le déplacement de l’enfant en garde
         maladie ou d’un handicap rendant sa garde
         difficile à assumer par une personne autre
                                                            à l’étranger
         que sa mère;                                       Le dévolutaire de la garde peut faire voyager
                                                            l’enfant à l’étranger avec l’accord du tuteur légal.
     •   si son époux est un parent de l’enfant avec
                                                            A défaut d’accord, une requête est présentée au
         lequel il a un empêchement à mariage, ou
         s’il est son représentant légal;                   juge des référés qui peut autoriser le voyage après
                                                            s’être assuré du caractère incident du déplacement
     •   si elle est la représentante légale de l’enfant.   et du retour de l’enfant au Maroc à son issue.
     Le mariage de la mère dispense le père des frais       Le droit de visite
     de logement de l’enfant et de la rémunération
     due pour la garde, mais il demeure toutefois           Les parents peuvent convenir de l’organisation
     redevable du versement de la pension alimentaire       du droit de visite. Ils en informent le tribunal
     due à l’enfant.                                        qui enregistre le contenu de l’accord dans la
                                                            décision attribuant la garde.
     b. Le mariage de la femme qui assure la garde,
                                                            A défaut d’accord, le tribunal fixe les horaires
       autre que la mère, entraîne la déchéance de          et lieux de visites pour éviter les litiges pouvant
       la garde sauf dans les deux cas suivants:            naître pour cette raison, en prenant en compte
                                                            les circonstances et la situation des parties.
     •   si son époux est un parent de l’enfant avec
         lequel il a un empêchement à mariage ou            Il revient à tout intéressé de demander la
         s’il est son représentant légal;                   révision de l’aménagement du droit de visite, si
                                                            de nouvelles circonstances le justifient.
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