Oui allo! N'exécutez plus le jugement ! - EXECUTION DES JUGEMENTS, UN DEFI AU PROCES EQUITABLE
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EXECUTION DES JUGEMENTS, UN DEFI AU PROCES EQUITABLE
CAS DES INSTITUTIONS JUDICIAIRES DE GOMA.
Oui allo! N’exécutez plus le jugement !
Par : CONGO PEACE NETWORK
Août 2015
Copyrights
Congo Peace Network Août 2015
1
Table des matières :
Table des matières : ............................................................................................................................... 1
Annexe 1 ................................................................................................................................................. 3
a. Lettre de Congo Peace Network adressée au Conseil Supérieur de la Magistrature ................. 4
b. Accusé de réception du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ............................... 6
I. Résumé ........................................................................................................................................... 8
II. Observations des autorités judiciaires ........................................................................................... 10
III. RECOMMANDATIONS ........................................................................................................ 11
1. Au Ministre National de la Justice ......................................................................................... 11
2. Au Conseil Supérieur de la Magistrature ............................................................................. 11
3. A la Communauté Internationale/MONUSCO (BCNUDH et autres sections) ................. 11
IV. LES CAS DE JUGEMENTS NON EXECUTES OBSERVES ........................................... 13
V. CONCLUSION ............................................................................................................................ 22
Annexe 2 ............................................................................................................................................... 24
2
Annexe 1
3
a. Lettre de Congo Peace Network adressée au Conseil Supérieur de la
Magistrature
4
5
b.
6b. Accusé de réception du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature
7I. Résumé
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme déclare que : « Toute
personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement
et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de
ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle ». La Constitution de la République Démocratique du Congo
telle que modifiée à ce jour dispose que : « tout jugement est écrit et motivé. Il
est prononcé en audience publique ».
Le présent rapport porte sur quelques cas de jugements non exécutés prononcés
par la Cour et les tribunaux au Nord-Kivu. Ces jugements bien que prononcés,
ne sont pas exécutés ou leur exécution est empêchée par les agents du tribunal,
par des ordres venant d’ailleurs et des interférences d’hommes d’influence. Par
conséquent, dans plusieurs cas vérifiés par les enquêteurs de Congo Peace
Network, les parties préjudiciées par la non exécution de jugements, recourent
aux moyens violents pour régler des comptes aux parties à la faveur desquelles
le jugement est exécuté.
Le sursis à exécution du jugement est justifié en droit congolais par trois
situations notamment l’exercice des voies de recours dont l’opposition et l’appel
ainsi que l’introduction d’une nouvelle demande reconventionnelle. Les
pratiques observées dans la Cour et les tribunaux ne répondent à aucune de trois
conditions citées ci-haut pour surseoir à l’exécution d’un jugement.
L’exécution d’un jugement conformément à la loi fait partie d’un procès
équitable.
Définition du procès équitable : Le procès équitable est un concept introduit par
la Convention européenne des droits de l’homme. Il implique la garantie, pour
tout justiciable, de pouvoir avoir recours à un juge indépendant et
impartial, statuant selon une procédure contradictoire et dans un
8délai raisonnable. Il existe en ce sens, pour tout individu souhaitant
faire valoir un droit devant un juge, un droit au procès équitable.
La non exécution du jugement viole trois principes clés du procès équitable. Il
s’agit :
1) Du Principe de l’indépendance et de l’impartialité du tribunal ;
2) Du principe de l’égalité et
3) Du principe de la légalité.
Le présent rapport porte sur Seize (16) cas des jugements non exécutés en raison
des interférences extérieures et des empêchements pour des raisons
inexplicables et incompatibles avec les buts et les valeurs de la justice équitable.
Le monnayage de la justice au sein des Cours et Tribunaux au Nord-Kivu est
une situation courante. Dans certains cas sur lesquels Congo Peace Network a
enquêté, les jugements n’ont pas été exécutés pour plusieurs raisons
notamment :
a. Les juges n’ont pas trouvé leur compte dans le jugement et empêcheraient
son exécution pour faire du chantage afin que les parties financent pour
ou contre l’exécution du jugement.
b. Les avocats des parties proposent à leurs clients de corrompre le juge ou
le greffier pour faire exécuter ou non le jugement en faveur ou en
défaveur.
c. Les parties elles mêmes corrompent le juge ou le greffier pour faire
exécuter ou non dans leur intérêt.
La gestion du système pénitentiaire de la prison de Munzenze serait l’une de
causes du désordre dans la prisons et serait à la base des évasions. Les
informations récoltées par les enquêteurs de Congo Peace Network confirment
l’existence d’un réseau au sein de la prison centrale de Munzenze qui marchande
les évasions des prisonniers. Ce réseau est présidé par le capita de la prison qui
est aussi un prisonnier, avec la complicité de l’administration pénitentiaire.
9Malheureusement certains Magistrats et avocats sont accusés de tolérer ces actes
d’évasion, car ils en tireraient un bénéfice financier.
II. Observations des autorités judiciaires
Congo Peace Network a échangé avec quelques autorités judiciaires sur les cas
de jugements non-exécutés et de ceux relatifs aux évasions des condamnés dans
la prison centrale de Munzenze à Goma. En quelques lignes voici les
observations :
1. Pour le greffier divisionnaire, toutes les décisions de la justice sont
exécutées. Il fustige la non maîtrise de la procédure dans le chef des
avocats qui à un moment de l’exécution, ne savent plus quoi faire. Il a
recommandé le renforcement des capacités des avocats en
matière d’exécution des décisions judiciaires.
2. Selon certains Magistrats du parquet, les prisons sont des passoires et cet
état est le fait du gouvernement qui nomme des directeurs de prisons sans
tenir compte de leur moralité. Ainsi, lorsqu’il y a une évasion, le parquet
dispose d’une marge de manœuvre réduite d’autant plus que les
directeurs de prisons sont devenus intouchables car ils sont protégés par
les autorités politiques et militaires.
3. Le Directeur de la prison de Munzenze certes, reconnaît l’existence des
cas d’évasion. Selon lui, ce n’est pas très fréquent, déclarant que même à
Guantanamo il existe des cas d’évasion.
10III. RECOMMANDATIONS
Les recommandations sont adressées au Gouvernement de la République
Démocratique du Congo, au Conseil Supérieur de la Magistrature et à la
Communauté Internationale.
1. Au Ministre National de la Justice
D’initier une commission d’enquête pour établir les responsabilités ;
De suspendre à titre préventif le Directeur de la prison centrale de Munzenze ;
De mettre fin à l’administration de fait instaurée par le soit disant capita
dans la prison centrale de Munzenze ;
De former les agents pénitentiaires sur la gestion des prisons.
De créer une commission « Ombudsman» pour accompagner le bon
fonctionnement de la justice en faveur de la justice. Cette commission devra
avoir pour mission de recevoir les doléances des parties préjudiciées dans un
procès, les vérifier et adresser de recommandations au Conseil Supérieur de
la Magistrature et au Ministère de la Justice. Cette Commission devra
fonctionner sous tutelle du Conseil Supérieur de la Magistrature et devra
toujours attendre qu’elle soit saisie pour se mettre au travail
2. Au Conseil Supérieur de la Magistrature
D’ouvrir une enquête sur la problématique de non-exécution des jugements
dans les Cours et Tribunaux et les parquets à Goma.
De sanctionner conformément à la loi , les magistrats qui se retrouveraient
coupables à l’issue des enquêtes.
3. A la Communauté Internationale/MONUSCO (BCNUDH et autres
sections)
D’accompagner le Ministère de la Justice dans la formation des agents
pénitentiaires sur la gestion des prisons.
1112
IV. LES CAS DE JUGEMENTS NON EXECUTES OBSERVES
1. RH 343 opposant Masumbuko Kanega qui doit à Madame Joséphine
Mpiga une somme de 45.000$US américains.
Madame Mpiga, créancière avait saisi le tribunal de Grande Instance du Nord-
Kivu à Goma pour recouvrer son argent auprès de Monsieur Masumbuko
Kanega son débiteur. Le tribunal, après l’instruction du litige, avait prononcé un
jugement en date du 11 Avril 2013 dans lequel il avait ordonné la vente de
l’immeuble situé sur l’Avenue Kisasu, rue Panzi, Quartier Ndosho, N° S.U
21 428 dans la commune de Karisimbi appartenant à Monsieur Masumbuko
Kanega. Mais le notaire n’avait pas vendu l’immeuble conformément au
Jugement du tribunal. Interrogé par les enquêteurs de Congo Peace Network, le
notaire va déclarer que c’est sur ordre du Ministre congolais de la fonction
publique qui lui aurait intimé l’ordre de ne pas exécuter le jugement du tribunal
portant sur la vente de l’immeuble de Monsieur Masumbuko Kanega le
débiteur. Face à la non exécution du Jugement du Tribunal, Madame Joséphine
MPIGA a financé l’assassinant de son débiteur monsieur Masumbuko Kanega
en l’égorgeant tout simplement. Madame Joséphine est aujourd’hui détenue dans
la prison centrale de Goma (prison MUNZENZE).
2. RH 444 et RH 445 opposant Mushagalusa Tchela et Dunia Busanga à
la coopérative d’épargne et de crédit Imara.
Ces deux particuliers avaient saisi le Tribunal de Grande Instance de Goma
après l’incapacité de la coopérative Imara de leur rembourser leur argent évalué
respectivement à 82 509$ US et à 28 000$ US américains. Pendant que le
Tribunal de Grande Instance était en voie d’exécuter le jugement, le tribunal de
13commerce de Goma viendra surseoir à l’exécution dudit jugement sans donner
des explications valables. Furieux, les deux concernés, préjudiciés par
l’interférence du tribunal de commerce, iront organiser un guet apens contre le
président du tribunal de commerce de Goma, qui en avait échappé de justesse.
Jusqu’aujourd’hui, ces les deux concernés sont incarcérés à la brigade
judiciaire.
Dans la réalité des choses, le Tribunal de Grande Instance faisant office du
tribunal de commerce jusqu’en Mars 2015, avait toute compétence de rendre un
jugement dans la présente. Ce jugement étant coulé en force de chose jugée et
ayant bénéficié de la formule exécutoire, ne pouvait plus être amendé par une
quelconque autre juridiction, fût-elle, le tribunal de commerce. C’est le principe
de non rétroactivité des lois de la République.
3. RC 17.345 opposant Balume Busanga à Madame Furaha Mwamihigo
Dans cette affaire, Balume avait acheté à 12 987 dollars américains une parcelle
au quartier Ndosho portant sur le numéro SU 12.598 à Madame Furaha
Mwamihigo. Malheureusement, il s’est avéré que cette dernière n’était pas la
vraie propriétaire de la parcelle et que la vraie propriétaire était Madame Charlie
qui refusera de laisser à Monsieur Balume de prendre possession de sa parcelle.
Monsieur Balume initiera une action judiciaire contre Madame Charlie sans
obtenir gain et cause devant le Tribunal de Grande Instance de Goma. Espérant
toujours obtenir justice, il saisira le Tribunal de Grande Instance contre Madame
Furaha Mwamihigo qui lui avait vendu une parcelle litigieuse. Le tribunal
condamnera cette dernière au remboursement de la somme d’argent perçu et au
paiement des dommages et intérêts de 50.000$US américains. Ledit jugement
sera confirmé par la Cour d’appel du Nord-Kivu dans son Arrêt enregistré sous
le RPA 1232 du 31 Octobre 2012. Le jugement n’a pas été exécuté, car le
greffier du Tribunal de Grande Instance avait empêché son exécution par le fait
qu’il serait cousin de Madame Furaha Mwamihigo. Monsieur Balume ira
14présenter sa doléance auprès du premier Président de la Cour d’Appel sans
succès, car ce dernier aurait prétendu ne pas contrôler le greffier du fait qu’il est
un service indépendant des Cours et Tribunaux. Face à cet embarras, Monsieur
Balume résolut d’enlever un enfant de la dame Furaha Mwamihigo pour la
contraindre à lui payer son argent. Il sera arrêté par la police et détenu dans la
prison centrale de Munzenze où il croupit depuis 3 ans sans avoir jamais vu le
juge.
4. RC 457 opposant Balisi Jean Marie à la société REGIDESO
Monsieur Balisi Jean Marie avait été promu par la hiérarchie nationale de la
RIGIDESO. Mais le Directeur provincial de la REGIDESO à Goma, l’avait
empêché d’occuper son nouveau poste, car selon les informations reçues par
Congo Peace Network, ce dernier voulait par contre que ce soit son petit-frère
qui puisse être promu. Ainsi il maintiendra Monsieur Balisi Jean-Marie à son
poste ordinaire et nommera son propre frère au poste auquel Monsieur Balisi
avait été promu. Jean-Marie avait exercé le recours hiérarchique conformément
aux règles qui régissent l’administration de l’entreprise sans succès. Espérant
être remis dans ses droits, il avait assigné en justice la REGIDESO et obtint gain
de cause. Mais, il fut révoqué par son Directeur provincial et le lendemain de sa
révocation, il sera abattu dans sa résidence, située au quartier des volcans. A la
suite de suspicion, le parquet général avait arrêté le Directeur provincial de la
REGIDESO mais lui octroiera une mise en liberté provisoire contre une caution
de 25.000 dollars américains dont la destination est difficile à tracer par Congo
Peace Network. Pour le moment, l’affaire est classée sans suite.
155. RC 13587 opposant la succession Lushweku Basilwango
Cette affaire oppose les enfants à leur marâtre après le décès de leur père. Les
enfants avaient saisi le tribunal pour initier une action en vue de l’ouverture de
la succession. Le Tribunal avait accordé la grande partie du patrimoine du
défunt père à la marâtre qu’aux enfants. La Cour d’Appel du Nord-Kivu avait
même ordonné que la maison qu’habitent les enfants soit dégagée au profit de la
marâtre. Devant cette menace, les enfants avaient informé leur grande-sœur qui
est épouse d’un ministre du gouvernement national. Celui-ci avait sollicité
l’intervention de son collègue du Ministère de la justice pour qu’il empêche
l’exécution des décisions du Tribunal et de la Cour d’appel. Le Ministre de la
justice demandera au Tribunal de Grande Instance de ne pas exécuter ce
jugement et ordonna au Tribunal de rejuger cette affaire car selon le ministre, il
y a plusieurs vices dans le premier jugement en voie d’exécution. Devant cette
situation, la marâtre était décédée de suite d’hypertension.
6. RC 15 005 opposant Madame Kandida, épouse du feu Rukimbira
N'shungunyika, résidant à Goma, Avenue Kasavubu à Monsieur
Gombaniro Nyabiranda, résidant à Goma, Avenue Kasavubu, Quartier
Ndosho, Commune de Karisimbi, Province du Nord Kivu, en RDC.
L’affaire oppose Madame Kandida à Monsieur Gombaniro pour la jouissance
d’une parcelle. En effet, Madame Kandida avait hérité de son défunt mari d’une
parcelle d’un hectare dans le quartier Ndosho, Commune de Karisimbi, qu’il
avait achetée au près Monsieur Gombaniro. Monsieur Gombaniro empêchera à
Madame Kandida de jouir de la parcelle car selon lui, le défunt mari de la
Madame Kandida ne lui avait pas donné beaucoup d’argent. Madame Kandida
avait saisi le tribunal qui lui donna raison. Malheureusement, elle est toujours
empêchée de jouir de la parcelle par Monsieur Gombaniro en complexité avec le
député provincial Honorable Kalinda, Avocat Conseil de ce dernier. Ces
derniers avaient porté plainte au parquet de grande du Nord-Kivu à Goma qui
16avait fixé le dossier devant le tribunal sous le RP 23 806 au motif que cette
paisible dame trouble la jouissance de Monsieur Gombaniro de sa parcelle.
7. RP 23 870 le Ministère Public Passy Ndizihiwe, Niyonsenga
Simbankabo Aron et Emmanuel Ngabonziza contre Raymond Mateso.
Dans cette affaire, Monsieur Raymond Mateso en tant que partie civile avait
empiété la concession des sieurs Ndizihiwe Simbankabo Aron et Emmanuel
Ngabonzinza située à Rubaya dans le territoire de Masisi. Lors de la descente à
Rubaya pour exécuter le jugement du Tribunal qui demande le déguerpissement
de Monsieur Raymond Mateso de la concession litigieuse, celui-ci initiera une
action pénale contre eux au niveau du parquet général. L’avocat général avait
procédé à leur arrestation préventive en décrétant la surséance de l'exécution du
jugement. Il avait saisi le tribunal sur base de l’infraction de trouble de
jouissance. Malheureusement, le tribunal les avait condamnés.
8. RCA16 90 Furaha Bilay contre Madame Charline
Dans cette affaire, Madame Furaha Bilay avait saisi le juge civil du Tribunal de
Grande Instance de Goma contre Madame Charline sous le RC 16543 pour
trouble de jouissance sur sa parcelle située dans le quartier Ndosho dans la
Commune de Karisimbi. Elle n’obtiendra pas raison devant le tribunal qui
reconnaîtra la propriété à Madame Charline et ordonna à ce que Madame Furaha
soit déguerpie de ladite parcelle. Ce jugement sera confirmé par la Cour d'Appel
du Nord Kivu. Quelques jours après, Madame Charline se présentant au greffe
du tribunal pour exécution du jugement, elle sera informée par le greffier que le
tribunal lui a demandé de surseoir à l’exécution de ce jugement, car il voudrait
analyser à fond le dossier pour voir clair. Madame Charline va alors suspecter
son avocat d'être de mèche avec son adversaire et va alors payer la garde
républicaine qui va le tabasser à mort. Le barreau a déjà porté plainte contre
Charline et le dossier RP 20 453 suit son court normal.
179. RT 243 opposant Edmond Kamuko Bamwisho à la société Kilomoto
Kamuko Bamwisho était employé à la société Kilomoto, dans la Province
Orientale, en district de l’Ituri mais il s'est avéré que le directeur de ladite
société va résilier abusivement son contrat de travail. La résiliation était si
épatante que le Tribunal de Grande Instance de Bunia et la Cour d'Appel de
Kisangani ne tarderont pas de la démasquer et de demander à Kilomoto de
dédommager Kamuko Bamwisho de l'ordre de 90.000$. Ladite société va alors
manager avec le ministre de la justice qui va, par sa correspondance
N°34/MAT/MIN/JUST/RDC-KINSHASA, demander à ce que la Cour Suprême
de Justice puisse, à la seule diligence de la partie succombant, examiner le
dossier avant toute exécution de ce dernier. Face à l'attitude passive de
Kilomoto, Kamuko Bamwisho saisira la Cour Suprême de Justice qui va le
débouter parce que selon elle, il lui avait été recommandé de ne se déclarer
saisie que si le dossier a été introduit par Kilomoto. Après que 3 mois se soient
écoulés, Kamuko Bamwisho ira à Kinshasa pour demander qu'on lui donne
l'acte de non pourvoi en cassation, le greffier en chef va le lui refuser sans aucun
motif. Kamuko Bamwisho souffre déjà d'hypertension à cause de cette
frustration.
10.RP 14 530 opposant Ferdinand Biteko à Mwayuma Shinge
Dans cette affaire, Ferdinand Biteko va tamponner à mort avec son véhicule la
fille de Mwayuma Shinge. Ce dernier va saisir le juge pénal du Tribunal de
Grande Instance de Goma sous le RP 14 530 qui va condamner la Sonas à lui
payer une somme de 145 000$. Ce dernier arrive à la Sonas, celle-ci lui dit
toujours de suivre le meurtrier de son enfant. Il écrira alors au Gouverneur de
province sans aucune suite. Il va tenter à maintes reprises de rencontrer le
Gouverneur mais il en sera empêché.
1811.RC 17 531 Monsieur Désiré Kanamugire Matabaro contre Monsieur
Ndayambaje Rugomeza
Monsieur Désiré Kanamugire Matabaro avait hérité de son père Kipara
Matabaro un terrain dans le territoire de Masisi de 78 hectares portant sur le SU
2 431 couvert par le certificat d’enregistrement Vol. ANM 05 Folio 087 du 06
Novembre 1994. En 2005, il avait constaté que son oncle Ndayambaje
Rugomeza avec un certificat d'enregistrement sur le même terrain. C'est ainsi
qu'il avait saisi le Tribunal de Grande Instance en matière civile en 2009 et
obtiendra gain de cause. Etant donné que son oncle est un grand homme
d'affaires, le greffe d'exécution du Tribunal de Grande Instance de Goma lui
dira clairement qu'il ne saurait exécuter un tel jugement contre un grand baobab.
Il va alors recourir à l'auspice du gouverneur et celui ci va intimer, à travers sa
lettre N°243/GOUV NORD KIVU/JP/2010, un ordre à son oncle pour lui
demander de respecter la décision judiciaire et celui-ci menacera l'autorité
provinciale de ne plus amener du pétrole à Goma. Face à cette menace, le
gouverneur se déclarera impuissant. Ainsi, Kanamugire Matabaro manque à
quel saint se vouer.
12.RP 12 979 opposant Monsieur Didier Kombi à Monsieur David
Mukokoma Tsongo
Didier Kombi avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Goma pour lui
demander de condamner Monsieur David Mukokoma Tsongo, violeur de sa
sœur Marie Zawadi. Le Tribunal le condamnera, mais à la grande surprise,
celui-ci sortira de la prison de Munzenze juste le lendemain de sa
condamnation. Après les enquêtes menées par l’équipe de Congo Peace
Network, tous les éléments concordants ont conclu qu’il faille juste pour le
prévenu de donner une somme d’argent évaluée à 500$ qui serait partagée entre
19le groupe de gardiens, le capita de la prison, l’avocat de la partie civile, le
secrétaire du procureur de la République et le Directeur de la prison pour évader
pacifiquement, librement et triomphalement de la prison Munzenze.
13.RP 22 134 Monsieur Ngoy Samba contre Madame Ange Kyambo
Monsieur Ngoy Samba était le Directeur provincial de la banque centrale du
Nord Kivu et Madame Ange Kyambo était caissière. Le premier avait abusé
sexuellement de Madame Ange Kyambo sans son consentement. La victime
avait saisi la Cour d’Appel qui condamnera Monsieur Ngoy Samba à 10 ans
d'emprisonnement mais 3 mois après il sera libéré par un acte de liberté
conditionnelle lui délivrée par le Directeur de la prison de Munzenze. Par la
suite, Monsieur Ngoy Samba sera muté au Bandundu et la victime sera licenciée
par celui qui assumait l’intérim de Monsieur Ngoy Samba pour inconduite au
travail. Cette affaire date de 2005.
14.RP 12 457 Ange Kyambo Contre Ruberwa Manegabe
Dans cette affaire, Ruberwa Manegabe âgé d’environ 20 ans s’est évadé après
juste sa condamnation de dix ans de servitude pénale pour viol d’Ange Kyambo,
âgée de 15 ans par le Tribunal de Grande Instance. Il s’est avéré selon nos
enquêtes, qu’il aurait payé une somme de cinq cents dollars américains (500$)
au président des prisonniers de Munzenze et qui serait souvent partagée entre
le groupe de gardiens, le capita de la prison, l’avocat de la partie civile, le
secrétaire du procureur de la République et le Directeur de la prison pour évader
pacifiquement, librement et triomphalement de la prison Munzenze.
15.RPA 12 403 Zawadi Radjabu Contre Adellar Soko
Dans cette affaire, Monsieur Adellar Soko, prévenu, s’est évadé après juste sa
condamnation à dix ans de servitude pénale pour viol de Zawadi Radjabu. Il
s’est avéré qu’il a payé une somme de cinq cents dollars américains au président
20des prisonniers de Munzenze. Après les enquêtes menées par l’équipe de Congo
Peace Network, tous les éléments concordants, ont conclu qu’il faut juste pour le
prévenu de donner une somme d’argent évaluée à 500$ qui serait partagée entre
le groupe de gardiens, le capita de la prison, l’avocat de la partie civile, le
secrétaire du procureur de la République et le Directeur de la prison pour évader
pacifiquement, librement et triomphalement de la prison Munzenze.
16.RPA 12 505 Masika Kahindo Contre Paluku Kalimumbalo
Monsieur Paluku Kalimumbalo s’est évadé après juste sa condamnation à dix
ans de servitude pénale pour viol sur mineure, Justine Masika Kahindo. Il s’est
avéré qu’il a payé une somme de cinq cents dollars américains au président des
prisonniers de Munzenze. Après les enquêtes menées par l’équipe de Congo
Peace Network, tous les éléments concordants, ont conclu qu’il faut juste pour le
prévenu de donner une somme d’argent évaluée à 500$ qui serait partagée entre
le groupe de gardiens, le capita de la prison, l’avocat de la partie civile, le
secrétaire du procureur de la République et le Directeur de la prison pour évader
pacifiquement, librement et triomphalement de la prison Munzenze.
21V. CONCLUSION
L’exécution des jugements dans les Cours et Tribunaux à Goma, chef-lieu de
la province du Nord-Kivu est un défi pour le procès équitable. Plusieurs cas
enquêtés par Congo Peace Network mettent à l’évidence divers facteurs dont
les plus importants sont :
- La corruption des juges ;
- L’irresponsabilité des avocats ;
- Les trafics d’influence ;
- Les interférences politiques.
Les juges sont impliqués directement ou indirectement dans la corruption. Le
monnayage de la justice est courant dans les Cours et Tribunaux à Goma. Selon
plusieurs sources, pour prendre une affaire en délibéré, certains juges
demanderaient aux parties à travers leurs avocats de joindre les annexes (de
l’argent pour motiver le jugement) à leurs conclusions. Certains avocats sont
des commissionnaires des juges auprès de leurs clients. Ce sont eux qui
influencent et imposent à leurs clients de corrompre les juges pour que ces
derniers puissent exécuter un jugement.
Le trafic d’influence au sein de la justice est soit financier ou matériel. Certaines
parties au procès influencent la justice par leur argent et leur matériel. Dans
certains cas, certaines parties au procès sont parvenues à bloquer l’exécution du
jugement par la corruption et des promesses de gain, soit aux juges ou soit au
greffe général.
La justice congolaise est handicapée depuis des siècles par les interférences
politiques. Certaines autorités politiques intiment l’ordre aux juges de surseoir
22ou de poursuivre une affaire ou même empêchent l’exécution d’un jugement en
faveur d’une partie au procès pour des raisons de relation personnelle ou d’un
intérêt quelconque dont en annexe du présent rapport une lettre du Ministre
National de la Justice qui demande au juge de ne pas exécuter un jugement.
Il est à noter que la justice demeure la garantie indéniable d’un Etat de droit. Par
elle, en effet plusieurs violations des droits humains et des textes en vigueur au
pays se voient être corrigées, lorsque le personnel qui y travaille exerce en toute
indépendance et dans le respect du serment prêté avant l’entrée en fonction.
Face ce cette situation très alarmante, CPN encourage les autorités ainsi que ses
partenaires de travailler dans le sens de redorer l’image de l’appareil judiciaire
congolais ternie par des antivaleurs de plusieurs ordres et propose trois grands
axes de solution à cette réalité effrénée :
1. La formation permanente et continue du personnel judiciaire ainsi que de
tous les auxiliaires de la justice, non seulement sur les textes réglementaires et
légaux, mais également sur l’éveil de la conscience professionnelle avec toutes
ses vertus.
2. Une rémunération régulière et juste qui offre au personnel de l’appareil
judiciaire l’épanouissement professionnel et moral, dans le respect des
prévisions budgétaires pour le fonctionnement de la justice.
3. Le recours à la sanction contre tous les contrevenants à la loi du personnel
judiciaire qui bloqueraient les initiatives et actions tendant à encourager la
culture de respect des textes en vue de la justice pour tous sans distinction
aucune.
23Annexe 2
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